SEANCE DU 15 NOVEMBRE 2001
SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. BERNARD ANGELS
1.
Procès-verbal
(p.
0
).
2.
Candidature à un organisme extraparlementaire
(p.
1
).
3.
Financement de la sécurité sociale pour 2002.
- Suite de la discussion d'un projet de loi (p.
2
).
M. le président.
Article 18 bis (p. 3 )
Amendement n° 120 de la commission. - M. Alain Vasselle, rapporteur de la
commission des affaires sociales pour les équilibres généraux et l'assurance
maladie ; Mme Paulette Guinchard-Kunstler, secrétaire d'Etat aux personnes
âgées. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Articles 18
ter
et 18
quater.
- Adoption (p.
4
)
Article 18
quinquies
(p.
5
)
Amendement n° 22 de la commission. - M. Alain Vasselle, rapporteur ; Mme le
secrétaire d'Etat, M. Gilbert Chabroux. - Rejet.
Adoption de l'article.
Article 18 sexies (p. 6 )
Amendement n° 54 du Gouvernement. - Mme le secrétaire d'Etat, M. Alain Vasselle, rapporteur. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.
Article 18 septies (p. 7 )
MM. Claude Domeizel, Alain Vasselle, rapporteur.
Adoption de l'article.
Article additionnel après l'article 18 septies (p. 8 )
Amendement n° 128 du Gouvernement. - Mme le secrétaire d'Etat, M. Alain Vasselle, rapporteur. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Article 19 (p. 9 )
MM. Gilbert Chabroux, Bernard Murat, Jean-Louis Lorrain, Alain Vasselle,
rapporteur ; Mme le secrétaire d'Etat, MM. Alain Joyandet, rapporteur pour avis
de la commission des finances ; Nicolas About, président de la commission des
affaires sociales.
Adoption de l'article.
Articles 19
bis
et 19
ter.
- Adoption (p.
10
)
Article 19
quater
(p.
11
)
Amendements identiques n°s 116 rectifié de M. Bernard Joly et 84 de Mme
Marie-Claude Beaudeau. - MM. Bernard Joly, Alain Vasselle, rapporteur ; Mmes
Marie-Claude Beaudeau, le secrétaire d'Etat. - Adoption des deux
amendements.
Adoption de l'article modifié.
Articles additionnels après l'article 19
quater
ou après l'article 21 (p.
12
)
Amendements n°s 74 de Mme Marie-Claude Beaudeau et 108 de M. Bernard Joly. - Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Bernard Joly, Alain Vasselle, rapporteur ; Mme le secrétaire d'Etat. - Retrait de l'amendement n° 108 ; rejet de l'amendement n° 74.
Article 19
quinquies.
- Adoption (p.
13
)
Articles additionnels après l'article 19
quinquies
(p.
14
)
Amendements n°s 52 de M. Gilbert Chabroux, 58 rectifié bis (priorité) de M. Alain Gournac, 79 rectifié de Mme Marie-Claude Beaudeau et 131 du Gouvernement. - MM. Gilbert Chabroux, Bernard Murat, Mmes Marie-Claude Beaudeau, le secrétaire d'Etat, M. Alain Vasselle, rapporteur. - Retrait des amendements n°s 79 rectifié et 52 ; adoption, après une demande de priorité, de l'amendement n° 58 rectifié bis insérant un article additionnel, l'amendement n° 131 devenant sans objet.
Article 20 (p. 15 )
Amendement n° 87 rectifié de Mme Marie-Claude Beaudeau et sous-amendement n°
129 du Gouvernement. - Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Guy Hascoët, secrétaire
d'Etat à l'économie solidaire ; Alain Vasselle, rapporteur ; Guy Fischer. -
Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié.
Amendements n°s 89 de Mme Marie-Claude Beaudeau et 109 de M. Bernard Joly. -
Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Bernard Joly, Alain Vasselle, rapporteur ; le
secrétaire d'Etat. - Retrait des deux amendements.
Adoption de l'article modifié.
Article 20 bis (p. 16 )
Amendement n° 60 de M. Bernard Murat. - MM. Bernard Murat, Alain Vasselle,
rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article additionnel après l'article 20 bis (p. 17 )
Amendement n° 127 de M. Jean-Paul Emorine. - MM. Nicolas About, Alain Vasselle, rapporteur ; le secrétaire d'Etat - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Article 20
ter.
- Adoption (p.
18
)
Article 20
quater
(p.
19
)
Amendements n°s 23 de la commission, 75, 90 de Mme Marie-Claude Beaudeau, 110 rectifié de M. Bernard Joly et 130 du Gouvernement. - M. Alain Vasselle, rapporteur ; Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Bernard Joly, le secrétaire d'Etat, Gilbert Chabroux, le président de la commission. - Retrait des amendement n°s 110 rectifié et 75 ; adoption de l'amendement n° 23 supprimant l'article, les amendements n°s 90 et 130 devenant sans objet.
Article 21 (p. 20 )
Mme Marie-Claude Beaudeau, M. Bernard Murat.
Adoption de l'article.
Articles additionnels après l'article 21 (p. 21 )
Amendement n° 81 de Mme Marie-Claude Beaudeau. - Mme Marie-Claude Beaudeau, MM.
Alain Vasselle, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Amendement n° 78 de Mme Marie-Claude Beaudeau. - Mme Marie-Claude Beaudeau, MM.
Alain Vasselle, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Amendement n° 77 de Mme Marie-Claude Beaudeau. - MM. Roland Muzeau, Alain
Vasselle, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Rejet.
M. Alain Vasselle, rapporteur.
Amendement n° 88 de Mme Marie-Claude Beaudeau. - MM. Roland Muzeau, Alain
Vasselle, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Amendement n° 85 de Mme Marie-Claude Beaudeau. - Mme Marie-Claude Beaudeau, MM.
Alain Vasselle, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Amendement n° 83 de Mme Marie-Claude Beaudeau. - Mme Marie-Claude Beaudeau, MM.
Alain Vasselle, rapporteur ; le secrétaire d'Etat, Jean Chérioux. - Rejet.
Article additionnel avant l'article 22 (p. 22 )
Amendement n° 98 rectifié de M. Guy Fischer. - MM. Guy Fischer, Jean-Louis
Lorrain, rapporteur de la commission des affaires sociales pour la famille : le
secrétaire d'Etat, le président de la commission, Alain Joyandet, au nom de la
commission des finances. - Irrecevabilité.
4.
Communication relative à une commission mixte paritaire
(p.
23
).
5.
Nomination d'un membre d'un organisme extraparlementaire
(p.
24
).
Suspension et reprise de la séance (p. 25 )
PRÉSIDENCE DE M. SERGE VINÇON
6. Financement de la sécurité sociale pour 2002. - Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi (p. 26 ).
Article 22 (p. 27 )
MM. Gilbert Chabroux, Alain Gournac, Jean-Pierre Fourcade, Jean-Louis Lorrain,
rapporteur de la commission des affaires sociales pour la famille ; Guy
Hascoët, secrétaire d'Etat à l'économie solidaire.
Amendements n°s 113 à 115 du Gouvernement. - MM. le secrétaire d'Etat ;
Jean-Louis Lorrain, rapporteur ; Gilbert Chabroux, Jean Chérioux, Nicolas
About, président de la commission des affaires sociales. - Adoption des trois
amendements.
Adoption de l'article modifié.
Article 23. - Adoption (p.
28
)
Article 23
bis
(p.
29
)
Amendement n° 111 du Gouvernement. - MM. le secrétaire d'Etat, Jean-Louis
Lorrain, rapporteur ; le président de la commission, Jean Chérioux. -
Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article additionnel après l'article 23 bis (p. 30 )
Amendement n° 112 du Gouvernement. - MM. le secrétaire d'Etat, Jean-Louis Lorrain, rapporteur. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Article 24 (p. 31 )
M. Alain Gournac.
Amendement n° 24 de la commission. - MM. Jean-Louis Lorrain, rapporteur ; le
secrétaire d'Etat, Gilbert Chabroux, Jean-Pierre Fourcade. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Articles additionnels après l'article 24 (p. 32 )
Amendement n° 25 de la commission. - MM. Jean-Louis Lorrain, rapporteur ; le
secrétaire d'Etat, Gilbert Chabroux. - Adoption de l'amendement insérant un
article additionnel.
Amendement n° 101 de M. Guy Fischer. - MM. Guy Fischer, Jean-Louis Lorrain,
rapporteur ; le secrétaire d'Etat, Jean-Pierre Fourcade, Jean Chérioux, Alain
Joyandet, au nom de la commission des finances. - Irrecevabilité.
Amendement n° 49 de Mme Annick Bocandé. - MM. Serge Franchis, Jean-Louis
Lorrain, rapporteur ; le secrétaire d'Etat, le président de la commission,
Alain Joyandet, au nom de la commission des finances. - Irrecevabilité.
Article 25 (p. 33 )
Amendement n° 26 de la commission. - MM. Jean-Louis Lorrain, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Article 25
bis.
- Adoption (p.
34
)
Article additionnel après l'article 25
bis
(p.
35
)
Amendement n° 27 de la commission. - MM. Jean-Louis Lorrain, rapporteur ; le secrétaire d'Etat, Mme Marie-Claude Beaudeau. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Article 26 A (p. 36 )
MM. Claude Domeizel, Alain Gournac.
Amendement n° 28 de la commission. - MM. Dominique Leclerc, rapporteur de la
commission des affaires sociales pour l'assurance vieillesse ; le secrétaire
d'Etat. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Article 26 (p. 37 )
Amendement n° 104 de M. Guy Fischer. - MM. Roland Muzeau, Dominique Leclerc,
rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Adoption de l'article.
Articles additionnels après l'article 26 (p. 38 )
Amendements n°s 106 et 103 de M. Guy Fischer. - MM. Roland Muzeau, Dominique Leclerc, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Rejet des deux amendements.
Article 26 bis (p. 39 )
Amendement n° 126 de M. Jean-Paul Emorine. - MM. Nicolas About, Dominique
Leclerc, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Articles 26
ter
et 26
quater.
- Adoption (p.
40
)
Article 26
quinquies
(p.
41
)
Amendement n° 29 de la commission. - MM. Dominique Leclerc, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Article 27. - Adoption (p.
42
)
Articles additionnels après l'article 27 (p.
43
)
Amendements n°s 30 rectifié de la commission et 67 de M. Claude Domeizel. - MM. Dominique Leclerc, rapporteur ; Claude Domeizel, le secrétaire d'Etat, Alain Joyandet, au nom de la commission des finances ; le président de la commission, Jean-Jacques Hyest, Robert Del Picchia. - Retrait de l'amendement n° 67 ; adoption de l'amendement n° 30 rectifié insérant un article additionnel.
Article 28 (p. 44 )
Amendements identiques n°s 31 de la commission et 50 de M. Serge Franchis. - MM. Dominique Leclerc, rapporteur ; Serge Franchis, le secrétaire d'Etat. - Adoption des deux amendements supprimant l'article.
Article 29 (p. 45 )
M. Alain Gournac.
Amendement n° 32 de la commission. - MM. Dominique Leclerc, rapporteur ; le
secrétaire d'Etat, Claude Domeizel, Jean Chérioux. - Adoption de l'amendement
supprimant l'article.
Article 8 (précédemment réservé) (p. 46 )
Amendement n° 117 rectifié de la commission. - MM. Alain Vasselle, rapporteur ;
le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 9 (précédemment réservé) (p. 47 )
Amendement n° 118 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article additionnel après l'article 29 (p. 48 )
Amendement n° 105 de M. Guy Fischer. - MM. Roland Muzeau, Alain Vasselle, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Article 32 (p. 49 )
Amendements identiques n°s 33 de la commission et 51 de Mme Annick Bocandé. - MM. Alain Vasselle, rapporteur ; Serge Franchis, le secrétaire d'Etat, Gilbert Chabroux, Jean-Pierre Fourcade, Guy Fischer, Alain Joyandet, rapporteur pour avis. - Adoption des deux amendements supprimant l'article.
Article 32
bis.
- Adoption (p.
50
)
Article 30
(précédemment réservé)
(p.
51
)
Amendement n° 132 du Gouvernement. - MM. le secrétaire d'Etat, Alain Vasselle,
rapporteur. - Adoption.
Amendement n° 121 rectifié
bis
de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 31 (précédemment réservé) (p. 52 )
Amendement n° 133 rectifié du Gouvernement. - Adoption.
Amendement n° 122 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 33 (p. 53 )
Amendements identiques n°s 56 de M. Jean-Claude Carle et 61 de M. Bernard Murat
; amendement n° 34 de la commission. - MM. Nicolas About, Alain Gournac, Alain
Vasselle, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Retrait des amendements n°s 56
et 61 ; adoption de l'amendement n° 34.
Adoption de l'article modifié.
Article additionnel après l'article 33 (p. 54 )
Amendement n° 66 de M. Jean-Jacques Hyest. - MM. Jean-Jacques Hyest, Alain Vasselle, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Article 33 bis (p. 55 )
Amendement n° 35 de la commission. - MM. Alain Vasselle, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.
Article 33
ter.
- Adoption (p.
56
)
Article 34 (p.
57
)
Amendements n°s 36 à 39 de la commission. - MM. Alain Vasselle, rapporteur ; le
secrétaire d'Etat, Jean-Pierre Fourcade. - Adoption des quatre amendements.
Adoption de l'article modifié.
Article 1er (et rapport annexé)
(précédemment réservés)
(p.
58
)
Amendement n° 1 de la commission. - MM. Alain Vasselle, rapporteur ; le
secrétaire d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article et du rapport annexé modifiés.
Seconde délibération (p. 59 )
Demande de seconde délibération. - MM. le secrétaire d'Etat, le président de la commission.
Suspension et reprise de la séance (p. 60 )
M. le président de la commission. - Adoption de la demande.
La seconde délibération est ordonnée.
Article 31 (p. 61 )
Amendement n° A-1 du Gouvernement et sous-amendement n° A-2 rectifié de la
commission. - MM. le secrétaire d'Etat, Alain Vasselle, rapporteur ; Alain
Joyandet, rapporteur pour avis ; Alain Gournac, Patrice Gélard, le président de
la commission. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié.
Adoption de l'article modifié.
Vote sur l'ensemble (p. 62 )
MM. Alain Joyandet, Jean-Pierre Fourcade, Alain Gournac, Guy Fischer, Gilbert
Chabroux, Serge Franchis, Alain Vasselle, rapporteur ; le secrétaire d'Etat.
Adoption, par scrutin public, du projet de loi.
7.
Nomination de membres d'une commission mixte paritaire
(p.
63
).
8.
Dépôt d'un rapport
(p.
64
).
9.
Dépôt d'un avis
(p.
65
).
10.
Ordre du jour
(p.
66
).
COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE DE M. BERNARD ANGELS
vice-président
M. le président.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à neuf heures trente-cinq.)
1
PROCÈS-VERBAL
M. le président.
Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.
2
CANDIDATURE À UN ORGANISME
EXTRAPARLEMENTAIRE
M. le président.
Je rappelle au Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien
vouloir procéder à la désignation d'un sénateur appelé à siéger au sein du
Conseil national des services publics départementaux et communaux.
La commission des lois a fait connaître qu'elle propose la candidature de M.
Bernard Saugey pour siéger au sein de cet organisme extraparlementaire.
Cette candidature a été affichée et sera ratifiée, conformément à l'article 9
du règlement, s'il n'y a pas d'opposition à l'expiration du délai d'une
heure.
3
FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2002
Suite de la discussion d'un projet de loi
M. le président.
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de
financement de la sécurité sociale pour 2002, adopté par l'Assemblée nationale
(n° 53, 2001-2002). [Rapport n° 60 (2001-2002) et avis n° 61 (2001-2002).]
J'informe le Sénat que la commission des affaires sociales m'a fait connaître
qu'elle a d'ores et déjà procédé à la désignation des candidats qu'elle
présentera si le Gouvernement demande la réunion d'une commission mixte
paritaire en vue de proposer un texte sur les dispositions restant en
discussion du projet de loi actuellement en cours d'examen.
Ces candidatures ont été affichées pour permettre le respect du délai
réglementaire.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 18
bis.
Article 18 bis
M. le président.
« Art. 18
bis
. - I. - Après l'article L. 2132-2 du code de la santé
publique, il est inséré un article L. 2132-2-1 ainsi rédigé :
«
Art. L. 2132-2-1
. - Au cours de leur sixième année et au cours de
leur douzième année, les enfants sont obligatoirement soumis à un examen
buccodentaire de prévention réalisé par un chirurgien-dentiste ou un médecin
qualifié en stomatologie. La nature et les modalités de cet examen sont
définies par arrêté interministériel. Cet examen ne donne pas lieu à
contribution financière de la part des familles. Cette obligation est réputée
remplie lorsque le chirurgien dentiste ou un médecin qualifié en stomatologie
atteste sur le carnet de santé mentionné à l'article L. 2132-1 du suivi de
l'enfant au cours de sa sixième et de sa douzième année.
« Les professionnels et organismes qui souhaitent participer à la réalisation
des examens de prévention susmentionnés s'engagent contractuellement auprès des
organismes d'assurance maladie, sur la base d'une convention type fixée par
arrêté interministériel pris après avis de la Caisse nationale de l'assurance
maladie des travailleurs salariés, à respecter les conditions de mise en oeuvre
de ces examens. Celles-ci concernent notamment l'information des personnes
concernées, la qualité des examens, le suivi des personnes et la transmission
des informations nécessaires à l'évaluation du programme de prévention dans le
respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
« II. - Dans le deuxième alinéa de l'article L. 2132-1 du même code, les mots
: "à l'article L. 2132-2" sont remplacés par les mots : "aux articles L. 2132-2
et L. 2132-2-1".
« III. - 1. Les dispositions du premier alinéa de l'arti cle L. 2132-2-1 du
même code et les dispositions du II du présent article sont applicables à
Mayotte.
« 2. Le 3° de l'article L. 2411-1 du même code est ainsi rédigé :
« 3° Les titres III, à l'exception du deuxième alinéa de l'article L.
2132-2-1, IV et V.
« IV. - L'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale est complété par un
alinéa ainsi rédigé :
« 9° La couverture des frais relatifs à l'examen de prévention buccodentaire
mentionné à l'article L. 2132-2-1 du code de la santé publique.
« V. - Dans le premier alinéa de l'article L. 615-14 du même code, les mots :
"et 8° " sont remplacés par les mots : ", 8° et 9° ".
« VI. - L'article L. 322-3 du même code est complété par un alinéa ainsi
rédigé :
« 17° Pour les frais relatifs à l'examen de prévention buccodentaire mentionné
au 9° de l'article L. 321-1.
« VII. - Après l'article L. 162-1-10 du même code, il est inséré un article L.
162-1-11 ainsi rédigé :
«
Art. L. 162-1-11
. - Les personnes bénéficiant de l'examen mentionné à
l'article L. 2132-2-1 du code de la santé publique et des soins consécutifs à
cet examen, à l'exception des soins prothétiques et d'orthopédie dento-faciale,
réalisés dans un délai de trois mois, sont dispensées de l'avance des frais
pour la part des dépenses prise en charge par les régimes obligatoires de
l'assurance maladie et maternité.
« Lorsque ces personnes bénéficient d'une protection complémentaire en matière
de frais de soins de santé, elles bénéficient également de la procédure de
dispense d'avance des frais pour la part de ces dépenses servies soit par une
mutuelle régie par le code de la mutualité, soit par une institution de
prévoyance régie par le livre IX du présent code ou le livre VII du code rural,
soit par une entreprise régie par le code des assurances, dans les conditions
prévues au dernier alinéa de l'article L. 861-3 du présent code. »
L'amendement n° 120, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des
affaires sociales, est ainsi libellé :
« I. - Rédiger comme suit le début du premier alinéa du texte proposé par le I
de l'article 18
bis
pour l'article L. 2132-2-1 du code de la santé
publique :
« Dans l'année qui suit leur sixième et leur douzième anniversaire, les
enfants... »
« II. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le VII de cet article pour
l'article L. 162-1-11 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :
"trois mois" par les mots : "six mois". »
La parole est à M. Vasselle, rapporteur.
M. Alain Vasselle,
rapporteur de la commission des affaires sociales pour les équilibres généraux
et l'assurance maladie.
Monsieur le président, madame la secrétaire
d'Etat, mes chers collègues, l'artice 18
bis
du présent projet de loi
rend obligatoires les examens buccodentaires pour les enfants au cours de leur
sixième et de leur douzième année. Or, des contacts que nous avons pu avoir
avec les professionnels, il ressort qu'il serait préférable et plus efficient
de procéder à ces examens une fois atteint l'âge de six ans ou de douze ans. En
effet, les premières molaires définitives font généralement leur apparition
après six ans, et les suivantes après douze ans.
La commission des affaires sociales souhaite donc que l'examen de prévention
intervienne plutôt dans l'année qui suit le sixième et le douzième
anniversaire.
Par ailleurs, l'article 18
bis
dispense pendant trois mois de l'avance
de frais pour la part des dépenses prises en charge par les régimes
obligatoires d'assurance maladie pour les soins consécutifs à ces examens de
prévention.
Ce délai nous apparaît relativement court pour les familles. Nous vous
proposons donc de le porter à six mois, comme c'est déjà le cas dans le cadre
du bilan buccodentaire.
Telles sont, mes chers collègues, les deux modifications que nous souhaitons
apporter à cet article 18
bis.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Paulette Guinchard-Kunstler,
secrétaire d'Etat aux personnes âgées.
Outre une modification
rédactionnelle, vous souhaitez, monsieur le rappporteur, porter de trois à six
mois le délai pendant lequel peuvent être réalisés les soins consécutifs à
l'examen de prévention.
Je comprends bien votre préoccupation, qui vise à faire en sorte qu'un maximum
d'enfants bénéficient des soins qui leur sont nécessaires. Parce que le
Gouvernement partage ce souci, il s'en remet à la sagesse de la Haute
Assemblée.
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
Merci, madame la secrétaire d'Etat, cela commence bien !
M. Nicolas About,
président de la commission des affaires sociales.
Comme toujours !
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 120, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 69 est présenté par MM. Murat, Paul Blanc et Gournac.
L'amendement n° 124 est présenté par M. Emorine et les membres du groupe des
Républicains et Indépendants.
Tous deux sont ainsi libellés :
« Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de
l'article 18
bis
pour l'article L. 2132-2-1 du code de la santé
publique, après les mots : "de la Caisse nationale de l'assurance maladie des
travailleurs salariés", insérer les mots "et de la Caisse centrale de
mutualité sociale agricole". »
Ces amendements ne sont pas soutenus.
Je mets aux voix l'article 18
bis,
modifié.
(L'article 18
bis
est adopté.)
Articles 18 ter et 18 quater
M. le président.
« Art. 18
ter.
- L'article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale
est ainsi rédigé :
«
Art. L. 162-31-1
. - Dans le respect des dispositifs départementaux de
l'aide médicale d'urgence, des services de garde et des transports sanitaires
dont les modalités sont définies par voie réglementaire, l'association de
professionnels de santé libéraux à des actions permettant d'améliorer la
permanence des soins peut faire l'objet de financement dans le cadre d'actions
expérimentales jusqu'au 31 décembre 2004. Les établissements de santé peuvent
participer à ces actions expérimentales.
« Dans le cadre de ces expérimentations, il peut être fait application des
dérogations mentionnées à l'article L. 162-45 et, le cas échéant, des
dispositions prévues à la section 10 du chapitre II du titre VI du livre
Ier.
« Les modalités de mise en oeuvre du présent article et, en particulier,
d'évaluation de ces actions sont précisées par un décret en Conseil d'Etat. » -
(Adopté.)
« Art. 18
quater.
- I. - Le chapitre II du titre VI du livre 1er du
code de la sécurité sociale est complété par une section 10 ainsi rédigée :
« Section 10
« Réseaux
«
Art. L. 162-43
. - Il est créé, au sein de l'objectif national de
dépenses d'assurance maladie visé au 4° du I de l'article LO 111-3, une
dotation nationale de développement des réseaux. Un arrêté des ministres
chargés de la sécurité sociale et de la santé détermine le montant de cette
dotation, ainsi que, pour chaque région, le montant limitatif de la dotation
régionale de développement des réseaux.
« Cet arrêté précise également la constitution de la dotation nationale en
parts qui s'imputent respectivement sur le montant total annuel des dépenses
hospitalières mentionné à l'article L. 174-1-1, sur l'objectif quantifié
national mentionné à l'article L. 162-22-2, sur l'objectif de dépenses
mentionné à l'article L. 315-9 du code de l'action sociale et des familles et
sur l'objectif prévisionnel des dépenses de soins de ville mentionné au
deuxième alinéa du II de l'article L. 227-1 du présent code.
«
Art. L. 162-44
. - Dans le cadre des priorités pluriannuelles de
santé, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation et le directeur
de l'union régionale des caisses d'assurance maladie décident conjointement,
dans la limite de la dotation régionale de développement des réseaux prévue à
l'article L. 162-43, des financements mentionnés à l'article L. 162-45,
supportés par les régimes d'assurance maladie et qui sont accordés aux actions
réalisées dans le cadre des réseaux de santé.
«
Art. L. 162-45
. - Pour organiser la coordination et la continuité
des soins, la décision mentionnée à l'article L. 162-44 peut prévoir la prise
en charge par l'assurance maladie sous la forme d'un règlement forfaitaire de
tout ou partie des dépenses du réseau. Les financements forfaitaires
correspondants peuvent être versés aux professionnels de santé concernés ou, le
cas échéant, directement à la structure gestionnaire du réseau. La décision
détermine les modalités de ces versements ainsi que, le cas échéant, les prix
facturés aux assurés sociaux des prestations fournies par le réseau.
« En tant que de besoin, elle peut déroger aux dispositions suivantes du code
de la sécurité sociale :
« 1° Articles L. 162-5, L. 162-5-9, L. 162-9, L. 162-11, L. 162-12-2, L.
162-12-9, L. 162-14, L. 162-15-2 et L. 162-15-3 en tant qu'ils concernent les
tarifs, honoraires, rémunérations et frais accessoires dus aux professionnels
de santé par les assurés sociaux ;
« 2° Articles L. 321-1 et L. 615-14 en tant qu'ils concernent les frais
couverts par l'assurance maladie ;
« 3° Article L. 162-2 en tant qu'il concerne le paiement direct des honoraires
par le malade ;
« 4° Article L. 322-3 relatif à la participation de l'assuré aux tarifs
servant de base au calcul des prestations.
«
Art. L. 162-46
. - Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de
besoin les modalités d'application de la présente section et fixe les modalités
de l'évaluation des procédures de financement mises en oeuvre au titre des
dispositions prévues par ces articles et de l'évaluation des actions qui
bénéficient de ces financements.
« II. - 1. Dans la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 174-1-1
du même code, après les mots : "est constitué", sont insérés les mots : ",
après imputation de la part mentionnée à l'article L. 162-43, ".
« 2. Dans le deuxième alinéa du I de l'article L. 162-22-2 du même code, après
les mots : "Ce montant prend en compte", sont insérés les mots : ", outre la
part mentionnée à l'article L. 162-43, ".
« 3. Dans le quatrième alinéa de l'article L. 315-9 du code de l'action
sociale et des familles, après les mots : "est constitué", sont insérés les
mots : ", après imputation de la part mentionnée à l'article L. 162-43, ".
« 4. Dans le deuxième alinéa du II de l'article L. 227-1 du code de la
sécurité sociale, après les mots : "en son sein, ", sont insérés les mots : "la
part mentionnée à l'article L. 162-43 et".
« 5. Dans le 1° du I de l'article L. 325-2 du même code, les mots : "prévues à
l'article L. 162-31-1 du présent code" sont supprimés.
« III. - Les agréments pris sous l'empire de l'article L. 162-31-1 du code de
la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la présente loi continuent
de produire leurs effets, pour la durée fixée par l'agrément, en tant qu'ils
concernent les dérogations prévues au II de cet article. » -
(Adopté.)
Article 18 quinquies
M. le président.
« Art. 18
quinquies
. - I. - Après l'article L. 380-4 du code de la
sécurité sociale, il est inséré un article L. 380-5 ainsi rédigé :
«
Art. L. 380-5
. - Les ayants droit mineurs des personnes ne
remplissant pas la condition de résidence stable et régulière prévue à
l'article L. 380-1 sont affiliés au régime général au titre du présent
chapitre.
« II. - Dans le premier alinéa de l'article L. 251-1 du code de l'action
sociale et des familles, après les mots : "au sens des articles L. 161-14 et L.
313-3 de ce code", sont insérés les mots : "autres que celles visées à
l'article L. 380-5 de ce code". »
L'amendement n° 22, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des
affaires sociales, est ainsi libellé :
« Supprimer l'article 18
quinquies
. »
La parole est à M. Vasselle, rapporteur.
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
La prise en charge des soins en faveur des personnes qui se
trouvent en situation irrégulière sur le territoire national est effectuée par
l'aide médicale de l'Etat. Or, d'une manière tout à fait étonnante, le
Gouvernement suggère de faire supporter la charge résultant des soins apportés
à leurs enfants non pas par l'aide médicale, ce qui serait très logique, mais
par la sécurité sociale.
Nous comprenons bien l'exercice difficile auquel a dû se prêter le
Gouvernement pour préparer et le projet de loi de finances et le projet de loi
de financement de la sécurité sociale. C'est la déroute la plus complète ! En
effet, le déficit du budget de l'Etat ne cesse de progresser et celui de la
sécurité sociale ne fait que se confirmer, plus particulièrement s'agissant de
la branche maladie, comme nous ne cessons de le dénoncer depuis le début de
l'examen du présent projet de loi.
Vous comprendrez donc, mes chers collègues, que nous ne puissions accéder à
une demande de cette nature et que nous demandions au Gouvernement de faire
preuve d'un minimum de cohérence et de logique en faisant en sorte que les
enfants qui sont en situation irrégulière sur le territoire national puissent
être pris en charge par l'aide médicale comme leurs parents, et non par la
sécurité sociale.
Nous savons bien que vous avez du mal à équilibrer le budget et que vous
cherchez des sous de tous les côtés, mais vous ne réglez pas le problème et
vous accentuez le déficit de la sécurité sociale pour ne pas peser sur celui de
l'Etat.
Je ne sais pas quelles sont, en l'occurrence, les motivations du Gouvernement,
mais elles ne me paraissent pas fondées.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Paulette Guinchard-Kunstler,
secrétaire d'Etat.
Je vous en prie, monsieur le rapporteur, écoutez au
moins la position du Gouvernement !
Je précise simplement que la CMU, la couverture maladie universelle, est
financée par l'Etat et que le problème posé concerne le niveau de la
protection. Ainsi que Mme Guigou a eu l'occasion de l'exprimer, le Gouvernement
partage la préoccupation des députés, qui souhaitent que les enfants mineurs
étrangers en situation irrégulière aient accès aux soins. Il n'est pas
humainement acceptable que des enfants subissent une restriction de leurs
droits à la santé en raison de la situation de leurs parents, dont ils ne sont
pas responsables !
Toutefois, comme le souligne M. le rapporteur, la disposition adoptée par
l'Assemblée nationale - il s'agit en effet d'un amendement d'origine
parlementaire, monsieur Vasselle - ne permettra pas d'offrir un meilleur accès
aux soins des enfants mineurs concernés. En effet, ces enfants peuvent déjà
bénéficier de l'aide médicale de l'Etat, qui leur permet une prise en charge
intégrale du ticket modérateur et du forfait hospitalier sans avance de frais,
quelle que soit la durée préalable de résidence en France.
L'affiliation au régime général au titre de la CMU, telle qu'elle est proposée
par l'article 18
quinquies
, ne leur garantirait que la seule couverture
de base et se traduirait donc par un recul de la couverture maladie offerte à
ces enfants.
J'ajoute qu'il ne me semble pas opportun, ni en principe ni en gestion,
d'offrir à des enfants une couverture maladie différente de celle de leurs
parents. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a pu donner son accord à
l'amendement proposé par les députés.
Pour ces raisons, mais aussi parce que la question posée en la circonstance
est importante et devra trouver une solution plus adaptée que celle qu'a
adoptée l'Assemblée nationale, je m'en remets à la sagesse du Sénat.
M. Nicolas About,
président de la commission des affaires sociales.
Très bien !
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Vasselle, rapporteur.
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
Je vous donne acte, madame la secrétaire d'Etat, que cette
initiative vient non pas du Gouvernement mais de l'Assemblée nationale,
notamment, je crois, de certains députés communistes qui ont obtenu le soutien
du rapporteur et de la commission compétente.
Je vous présente donc mes excuses, madame la secrétaire d'Etat, pour avoir mis
en cause le Gouvernement alors que ce n'était pas justifié. Mais ce que j'ai
dit vaut, bien sûr, pour la majorité de l'Assemblée nationale qui, je l'espère,
saura tirer avantage de mes propos pour ne pas recommencer.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 22.
M. Gilbert Chabroux.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Chabroux.
M. Gilbert Chabroux.
L'article 18
quinquies
se situe dans la droite ligne de la convention
relative aux droits de l'enfant qui proscrit les discriminations fondées sur la
situation juridique. Il vise à faire bénéficier de la CMU les enfants mineurs
de parents ne remplissant pas la condition prévue de présence stable et
régulière dans notre pays.
Les enfants ne doivent pas être pénalisés par la situation juridique de leurs
parents. Nombre de circulaires font que, selon leurs situations, ces enfants
peuvent bénéficier, soit de l'aide à l'enfance, soit de l'aide médicale d'Etat.
Reste que, bien souvent, cette aide est moins favorable que la CMU. C'est
pourquoi il nous semble indispensable, pendant que la réflexion se poursuit, de
maintenir l'article 18
quinquies
dans sa rédaction.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 22, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par
assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 18
quinquies.
(L'article 18
quinquies
est adopté.)
Article 18 sexies
M. le président.
« Art. 18
sexies.
- Avant le dernier alinéa de l'article L. 861-3 du
code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes dont le droit aux prestations définies aux alinéas précédents
vient à expiration bénéficient, pour une durée d'un an à compter de la date
d'expiration de ce droit, de la procédure de dispense d'avance des frais prévue
à l'alinéa précédent pour la part de leurs dépenses prise en charge par les
régimes obligatoires d'assurance maladie et maternité et, lorsque ces personnes
ont une protection complémentaire en matière de frais de soins de santé, pour
la part de ces mêmes dépenses prise en charge par les organismes visés au
b
de l'article L. 861-4. »
L'amendement n° 54, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi l'article 18
sexies :
« I. - Avant le dernier alinéa de l'article L. 861-3 du code de la sécurité
sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes dont le droit aux prestations définies aux cinq premiers
alinéas du présent article vient à expiration bénéficient, pour une durée d'un
an à compter de la date d'expiration de ce droit, de la procédure de dispense
d'avance des frais prévue à l'alinéa précédent pour la part de leurs dépenses
prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie et maternité.
»
« II. - Il est inséré, après l'article 6-2 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre
1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains
risques, un article 6-3 ainsi rédigé :
«
Art. 6-3.
- Lorsque les personnes mentionnées au huitième alinéa de
l'article L. 861-3 du code de la sécurité sociale acquièrent une protection
complémentaire souscrite à titre individuel en matière de frais de soins de
santé, aucune période probatoire ne peut leur être opposée. Elles bénéficient
en outre de la procédure de dispense d'avance de frais, pour une durée d'un an
à compter de l'expiration de leur droit aux prestations définies aux cinq
premiers alinéas de l'article L. 861-3 précité, dans les conditions prévues par
décret, pour la part de ces mêmes dépenses prise en charge par les organismes
visés au
b
de l'article L. 861-4 du code de la sécurité sociale. »
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Paulette Guinchard-Kunstler,
secrétaire d'Etat.
L'article 18
sexies
du projet de loi de
financement de la sécurité sociale prévoit d'étendre le bénéfice du tiers
payant coordonné et, si elles ont une couverture complémentaire, intégral à
l'ensemble des personnes sortant du dispositif de la couverture maladie
universelle.
L'amendement que je propose à la Haute Assemblée reprend, dans ses grandes
lignes, l'économie de cette mesure, mais apporte des précisions permettant d'en
améliorer l'application.
Il garantit ainsi la continuité des droits en prévoyant qu'aucune période
probatoire ne peut être opposée aux personnes sortant de la CMU qui acquièrent
une couverture complémentaire.
Il autorise en outre une meilleure gestion du dispositif par les caisses
d'assurance maladie et les organismes complémentaires en prévoyant la
possibilité de fixer par voie réglementaire les conditions de délivrance aux
bénéficiaires d'une attestation de droits.
Enfin, cet amendement fait prévaloir les dispositions des contrats collectifs
obligatoires d'entreprise sur le droit au tiers payant dans le cadre de
contrats individuels afin d'en assurer un fonctionnement cohérent.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 54, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 18
sexies
est ainsi rédigé.
Article 18 septies
M. le président.
« Art. 18
septies.
- I. - L'article 25 de la loi de financement de la
sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998) est ainsi modifié
:
« 1° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fonds peut contribuer au financement des aides aux professionnels de
santé mentionnés à l'alinéa précédent, autres que des médecins, en vue de
faciliter leur installation dans des zones rurales ou urbaines où est constaté
un déficit en matière d'offre de soins. Un décret détermine les conditions dans
lesquelles ces zones sont définies par le représentant de l'Etat dans la région
après l'avis du conseil régional de santé. ;
« 2° Dans le IV, après les mots : "financement par le fonds", sont insérés les
mots : "et les obligations auxquelles sont soumis le cas échéant les
professionnels de santé bénéficiant de ce financement".
« II. - Le II de l'article 4 de l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996
relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins est ainsi modifié :
« 1° Dans le 1° , les mots : "D'une part, " sont supprimés ;
« 2° Dans le 2° , les mots : "D'autre part, " sont supprimés ;
« 3° Après le 2° , il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° A financer des aides en vue de faciliter l'installation des médecins
libéraux dans des zones rurales ou urbaines où est constaté un déficit en
matière d'offre de soins. Un décret détermine les conditions dans lesquelles
ces zones sont définies par le représentant de l'Etat dans la région après
l'avis du conseil régional de santé ;
« 4° Dans le dernier alinéa, le mot : "deux" est remplacé par le mot : "trois"
et le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce décret précise les obligations auxquelles sont soumis les médecins
bénéficiant des aides mentionnées au 3°. »
La parole est à M. Domeizel.
M. Claude Domeizel.
Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, je
pourrais parler longuement de l'installation des professionnels de santé dans
les zones rurales, mais je vais suivre les recommandations formulées, la nuit
dernière, par M. le président de séance.
A l'occasion de la discussion de cet article, je me dois de rappeler que,
voilà un an aujourd'hui, le 15 novembre 2000, Mme la secrétaire d'Etat, en
réponse à une question que j'avais posée à l'occasion de l'examen du projet de
loi de financement de la sécurité sociale pour 2001, nous avait promis de
lancer une étude qui devait pouvoir déboucher sur une solution à l'occasion de
la discussion du PLFSS pour 2002. Je tiens à souligner que le Gouvernement a
tenu ses promesses, ce qui ne nous étonne pas du tout.
Je veux également insister sur l'importance de cet article pour les zones
urbaines, qui bénéficient elles aussi du dispositif en raison des problèmes
posés par les urgences dans les hôpitaux, comme pour les zones rurales, où
persistent des difficultés quant à l'installation des médecins.
C'est un fait, certaines zones sont considérées, à tort ou à raison, comme peu
attractives. Elles souffrent d'une pénurie de médecins ou de professionnels
paramédicaux. Comment dès lors assurer les soins que les populations sont en
droit d'attendre ? L'élu local et rural que je suis connaît bien ce
problème.
L'aide à l'installation est la bienvenue pour répondre à cette question et je
remercie le Gouvernement de l'avoir instaurée.
L'amendement n° 76, présenté par M. Autain, est ainsi libellé :
« I. - Compléter
in fine
la seconde phrase du texte proposé par le 1°
du I de l'article 18
septies
pour compléter le II de l'article 25 de la
loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre
1998), par un membre de phrase ainsi rédigé : ", assisté, à cette occasion, par
un groupe d'experts constitué notamment par des représentants de l'agence
régionale de l'hospitalisation, de l'union régionale des caisses d'assurance
maladie, de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales, de
l'union régionale des médecins libéraux, de la sécurité civile et de la
représentation régionale des conseils départementaux de l'ordre" ;
« II. - En conséquence, ajouter le même membre de phrase à la fin de la
seconde phrase du texte proposé par le 3° du II de cet article pour le 3° du II
de l'article 4 de l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la
maîtrise médicalisée des dépenses de soins. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Vasselle, rapporteur.
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
Faciliter l'installation de médecins dans des zones qui
risquent, à terme, de ne pas être couvertes, soit en milieu rural, soit dans
des quartiers sensibles de grandes villes, relève de l'aménagement du
territoire.
Madame la secrétaire d'Etat, les médecins souhaitent que la réflexion s'engage
au niveau régional et que tous les professionnels de santé y soient étroitement
associés. Vous avez prévu des mesures qui semblent aller dans ce sens, mais
elles relèvent du pouvoir réglementaire.
Je tiens donc à insister sur le fait que, en matière d'aménagement du
territoire, les niveaux de compétence sont l'échelon national et l'échelon
régional et non l'échelon départemental.
Le département représente, sans aucun doute, la proximité, mais c'est la
région qui permet de mieux appréhender les réseaux à mettre en place pour
assurer la permanence des soins.
J'ajouterai une dernière réflexion : si les médecins ne sont pas hostiles,
bien entendu, à l'organisation de permanences de soins, ils souhaiteraient - je
crois d'ailleurs que l'expérience va être tentée - être indemnisés non à l'acte
mais forfaitairement lorsqu'ils sont de permanence une journée entière, même
s'ils ne reçoivent aucun patient ; il serait tout à fait normal qu'ils puissent
percevoir une indemnité pour la mission de service public qu'ils assurent.
Voilà les deux éléments que je voulais livrer à votre réflexion, madame la
secrétaire d'Etat, pour que, le moment venu, le Gouvernement, en étroite
liaison avec les professionnels de santé, puisse, sur ce point, mettre en
oeuvre une véritable politique d'aménagement du territoire.
M. le président.
Je mets aux voix l'article 18
septies.
(L'article 18
septies
est adopté.)
Article additionnel après l'article 18 septies
M. le président.
L'amendement n° 128, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Après l'article 18
septies
, insérer un article additionnel ainsi
rédigé :
« I. - A. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 162-17
du code de la sécurité sociale, après les mots : "assurance maladie", sont
insérés les mots : ", lorsqu'ils sont dispensés en officine,".
« B. - Après le premier alinéa du même article est inséré un alinéa ainsi
rédigé :
« Les médicaments inscrits sur la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code
de la santé publique sont pris en charge ou donnent lieu à remboursement par
l'assurance maladie dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat,
lorsqu'ils sont délivrés par une pharmacie à usage intérieur d'un établissement
de santé dûment autorisé. Cette liste précise les seules indications
thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement des
médicaments ».
« II. - A. - Dans la partie législative du code de la sécurité sociale et dans
le code de la santé publique les mots : "la liste mentionnée à l'article L.
162-17" ou les mots : "la liste prévue à l'article L. 162-17" sont remplacés
par les mots : "la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L.
162-17".
« B. - Dans l'article L. 245-1 du code de la sécurité sociale, les mots : "en
application des premier et deuxième alinéas de l'article L. 162-17" sont
remplacés par les mots : "en application des premier et dernier alinéas de
l'article L. 162-17".
« C. - A la fin du deuxième alinéa de l'article L. 245-2 du code de la
sécurité sociale, les mots : "aux articles L. 162-17 du présent code et L. 618
du code de la santé publique" sont remplacés par les mots : "au premier alinéa
de l'article L. 162-17 du présent code et à l'article L. 5123-2 du code de la
santé publique". »
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Paulette Guinchard-Kunstler,
secrétaire d'Etat.
L'article L. 162-17 est la base législative unique de
la prise en charge des médicaments par l'assurance maladie. Actuellement, sa
rédaction ne permet pas d'asseoir la prise en charge de médicaments rétrocédés
par des établissements hospitaliers à des patients qui ne sont pas
hospitalisés.
Cette situation est préjudiciable aux assurés sociaux qui, en l'absence d'une
prise en charge, ne peuvent avoir un total accès à des soins indispensables.
Elle concerne tous les patients qui, bien que suivis à l'hôpital, peuvent
prendre leurs traitements à domicile, situation qui devient de plus en plus
fréquente grâce au développement des innovations thérapeutiques. Le
remboursement de ces traitements est pour l'instant précaire et peut être
dénoncé à tout moment par les caisses primaires.
Dans ces conditions, il apparaît indispensable de clarifier la rédaction en
précisant qu'il existe deux liste distinctes, l'une concernant les spécialités
remboursables dispensées en officine et l'autre les médicaments rétrocédés.
Cette disposition législative garantira la prise en charge de l'ensemble des
médicaments rétrocédés, qu'ils bénéficient d'une autorisation de mise sur le
marché ou d'une autorisation temporaire d'utilisation.
Enfin, de nombreux articles législatifs des codes de la sécurité sociale et de
la santé publique mentionnent la liste prévue à l'article L. 162-17 en voulant
désigner la liste des spécialités remboursables. Le présent article distinguant
clairement, d'une part, la liste des spécialités remboursables dispensées en
officine, et, d'autre part, la liste des médicaments rétrocédés, il est apparu
nécessaire de procéder à une mise à jour des articles contenus dans les codes
de la sécurité sociale et de la santé publique visant la liste prévue à
l'article L. 162-17, en précisant qu'il s'agit, désormais, de la liste
mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
Monsieur le président, cet amendement du Gouvernement a été
déposé si tardivement - hier soir - que la commission n'a pas eu le temps de
l'examiner.
Ce texte technique me paraît justifié dans ses finalités. C'est pourquoi, à
titre personnel, j'émets un avis favorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 128.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 18
septies.
Section 2
Branche accidents du travail
Article 19
M. le président.
« Art. 19. - I. - Le montant de la contribution de la branche accidents du
travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale
au financement du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, mentionnée
au VII de l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour
2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000), est fixé comme suit :
« 1° 2,875 milliards de francs au titre de l'année 2001 ;
« 2° 76,22 millions d'euros au titre de l'année 2002.
« II. - Le II de l'article 53 de la même loi est complété par un alinéa ainsi
rédigé :
« Il emploie des agents régis par les titres II, III ou IV du statut général
des fonctionnaires en position d'activité, de détachement ou de mise à
disposition. Il emploie également des agents contractuels de droit public avec
lesquels il peut conclure des contrats à durée déterminée ou indéterminée. Il
peut également faire appel à des agents contractuels de droit privé pour
occuper des fonctions exigeant une qualification particulière dans le domaine
de l'indemnisation des préjudices ou des maladies professionnelles. Les agents
contractuels employés par le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante
sont tenus au secret et à la discrétion professionnels dans les mêmes
conditions que celles qui sont définies à l'article 26 de la loi n° 83-634 du
13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. »
La parole est à M. Chabroux.
M. Gilbert Chabroux.
Nous abordons le chapitre consacré à la réparation des accidents du travail et
des maladies professionnelles.
Les articles que nous allons examiner vont permettre de réaliser d'importants
progrès et de franchir un pas important non seulement pour les réparations dues
aux victimes de l'amiante, mais au-delà.
Il faut d'abord rappeler que la branche accidents du travail est régulièrement
excédentaire ; cet excédent a été de 2,3 milliards de francs en 2000, de 1,3
milliard de francs en 2001, et il devrait être, selon les prévisions, de 550
millions d'euros en 2002.
Cette situation, pour satisfaisante qu'elle soit sur le plan financier, n'est
malheureusement pas due à une diminution des accidents du travail et des
maladies professionnelles. Elle résulte, personne ne le conteste, de la
sous-déclaration endémique par les employeurs des accidents et des maladies
professionnelles.
Cet état de fait justifie pleinement le reversement en direction de la branche
maladie de la somme de 152,45 millions d'euros, comme le propose la commission
triennale d'évaluation. C'est là une simple mesure de réajustement équitable
entre les branches, puisque la branche maladie supporte indûment la charge de
nombreux accidents et maladies liés au travail.
S'agissant plus spécialement de l'amiante, je tiens à saluer l'action du
Gouvernement pour aller vers un règlement, sinon satisfaisant, compte tenu de
la gravité des maladies en cause, du moins décent à l'égard des victimes.
En concertation avec les associations, notamment la FNATH, la Fédération
nationale des accidentés du travail et handicapés, et l'ANDEVA, l'Association
nationale de défense des victimes de l'amiante, les mesures indispensables ont
été prises. Le décret fixant les modalités d'indemnisation par le FIVA, le
fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante est paru, ce qui permet la
clarification des procédures et une réparation intégrale du préjudice de santé
subi. Le fonds d'indemnisation a reçu ses dotations pour 2001 et 2002, et les
personnels compétents pour traiter les dossiers sont en cours de
recrutement.
De même, la cessation anticipée d'activité est étendue aux personnels qui ont
manipulé l'amiante d'une façon ou d'une autre, ce qui permet de couvrir
plusieurs professions qui ne l'étaient pas jusqu'à présent, alors qu'elles ont
été exposées au risque pendant de longues années. Le cumul avec la pension de
réversion devient aussi possible.
Les modalités de reconnaissance des maladies professionnelles ont également
été modifiées, et les règles de prescription considérablement élargies pour
tenir compte du caractère le plus souvent latent de la plupart de ces
maladies.
C'est donc vers une évolution importante du fonctionnement des dispositifs
d'indemnisation des victimes d'accidents du travail et de maladies
professionnelles que nous nous dirigeons. Depuis plusieurs années, l'opinion
publique se préoccupe des traumatismes de toutes sortes provoqués par de
mauvaises conditions de travail. L'affaire de l'amiante, avec les terribles
souffrances qu'elle a engendrées, aura largement contribué à cette prise de
conscience collective. Il est donc clair que nous ne pouvons en rester là. En
matière de prévention, le développement de la médecine du travail, notamment
par le recrutement de nouveaux praticiens, tel qu'il est prévu par le projet de
loi de modernisation sociale, est un acte positif.
Mais nous devons continuer à améliorer la réparation et l'indemnisation, en
concertation avec les associations et en mettant les moyens nécessaires pour y
parvenir. Aujourd'hui, ce qui est possible a été fait. Il nous faut désormais
aller plus loin. Je crois très profondément que la hausse des accidents du
travail, le développement de certaines maladies professionnelles sont le signe
tangible du déséquilibre du monde du travail.
Ils sont une véritable pathologie sociale, au même titre que l'insécurité et
le sentiment d'insécurité qui gangrènent aujourd'hui les esprits. Ils sont le
résultat de la pression continue dont sont victimes les salariés, les petits
artisans, les petits agriculteurs. Ils sont le symbole de l'injustice
fondamentale de notre organisation économique et sociale.
Les statistiques - et ce n'est pas nouveau - sont explicites : les victimes
les plus nombreuses sont les travailleurs précaires, en général mal formés,
travaillant en horaires décalés, les salariés d'origine étrangère comprenant
mal le français, ou encore les faux artisans qui sont en fait des salariés que
l'on contraint à des horaires démentiels pour un revenu dérisoire. Il est
invraisemblable et scandaleux qu'en Europe, en ce moment même, des travailleurs
soient victimes d'accidents et de maladies, parfois mortels, parce qu'ils
doivent - quelle ironie ! - gagner leur vie.
Certes, nous ne pouvons transformer en un instant le système dans lequel nous
vivons. Nous savons que tout accident ou maladie ne peut être évité. Mais nous
avons deux devoirs : renforcer la prévention, comme nous l'avons déjà fait dans
le secteur du bâtiment par des mesures parfois contraignantes mais qui portent
leurs effets, et assurer une réparation intégrale aux victimes.
Tel est le sens d'un récent rapport de la Cour des comptes qui porte un
jugement sévère sur le système inéquitable, complexe et obsolète de réparation
des accidents du travail et des maladies professionnelles. Là aussi, les
caractéristiques de ce système de réparation sont un signe fort du déséquilibre
de notre société au détriment du monde du travail. Il nous faut donc y
remédier. Nous souhaitons vivement qu'il puisse en être ainsi avec le présent
projet de loi de financement de la sécurité sociale et ceux qui le suivront.
M. le président.
La parole est à M. Murat.
M. Bernard Murat.
J'allais presque souscrire aux propos que vient de tenir M. Chabroux et je
suis content de constater que, ce matin, il adopte un ton beaucoup plus détendu
qu'hier. Mais, dans la chute de son discours, il a un peu trop noirci le
tableau : c'est Eugène Sue ! Dans ce domaine bien particulier - et il est des
sénateurs qui, au cours de leur vie, ont eu la possibilité, parfois
l'obligation, de travailler en entreprise - une telle vision catastrophique ne
correspond pas à la réalité s'agissant des entreprises françaises.
M. Jean Chérioux.
Il n'est jamais allé dans un atelier !
M. Bernard Murat.
Je parle de ce que je connais !
La branche accidents du travail et maladie professionnelle n'a pas été
réformée depuis de nombreuses années. Or le système d'indemnisation existant
est notoirement insuffisant et inéquitable. Il est responsable d'une
augmentation notable des taux d'absentéisme, qui s'ajoutera aux 35 heures et
posera un véritable problème d'organisation dans les entreprises publiques
comme privées.
En 2001, la branche traditionnellement excédentaire devrait présenter un solde
créditeur de 1,7 milliard de francs. En dépit de cela, cette année encore, vous
n'inscrivez pas dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale
pour 2002 la réparation intégrale des accidents du travail attendue par les
salariés victimes d'accidents. Cette indemnisation demeure toujours forfaitaire
et fonction du taux d'incapacité permanente accordé. Tel est bien le problème
que nous devons résoudre.
Quant aux maladies professionnelles, si des efforts sont réalisés en faveur
des salariés victimes de l'amiante, ce dont nous nous félicitons, bien des
maladies professionnelles ne sont pas encore reconnues, ni inscrites aux
tableaux ouvrant droit à indemnisation.
J'ajoute que, dans la période actuelle, de plus en plus de pratiques
techniques, biologiques ou mécaniques peuvent malheureusement créer d'autres
risques. Il faut instituer un observatoire de veille permanente, car, bien
souvent, lorsque le travailleur est atteint, il est déjà trop tard. Si nous
voulons être responsables, il faut que les entreprises remettent en question en
permanence les nouvelles procédures pour voir s'il n'existe pas de risques
supplémentaires. Si tel était le cas, il faudrait nous interroger pour savoir
si nous avons les moyens médicaux et sociaux de prévenir ces risques.
Là encore, des efforts doivent être accomplis, en particulier dans le
dépistage systématique. Je souhaite revenir sur ce point parce que, en fin de
compte, c'est par un dépistage systématique que l'on peut résoudre en amont ce
type de problème.
Le taux d'encadrement des médecins du travail demeure faible et fortement
disparate selon les régions. Or leur rôle dans la prévention est essentiel.
La France n'est pas suffisamment volontariste en matière de dépistage et de
prévention, qui sont pourtant à la base même d'une véritable politique de santé
nationale. Un bon dépistage et une prévention généralisée entraînent
automatiquement une diminution des maladies. Ils permettent donc de réaliser
des économies significatives dans les budgets de la santé.
Si, en France, une grande loi d'orientation de la santé publique prenait en
compte, de la naissance à la mort, tous les aspects de la santé de l'homme, en
particulier la prévention, je suis persuadé que les coûts thérapeutiques
diminueraient énormément.
Les incidents dramatiques liés à l'explosion de l'usine chimique AZF à
Toulouse doivent nous inciter à réformer rapidement la branche accidents du
travail. L'émotion et la stupeur des premiers jours ont laissé la place au
souci de reconstruire et d'indemniser les victimes.
Le groupe du Rassemblement pour la République, très attaché à la mise en
oeuvre d'une politique de prévention des accident du travail et d'une politique
d'indemnisation plus juste, s'incline à nouveau devant la détresse des
travailleurs de l'usine AZF et de leurs familles, victimes du plus grand
accident du travail jamais connu en France.
(Applaudissements sur les
travées du RPR.)
M. le président.
La parole est à M. Lorrain.
M. Jean-Louis Lorrain.
Pour compléter ce que vient de dire excellemment M. Murat, et pour répondre à
des incantations entendues tout à l'heure, il me paraît utile de remettre les
choses à leur place.
En ce qui concerne la prévention, reconnaissons qu'un accident n'est pas
prévisible.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Et l'amiante ?
M. Jean-Louis Lorrain.
Je faisais allusion à un accident spontané, madame Beaudeau ! Je ne parlais
pas de l'amiante : l'incurie des services publics est évidente dans ce
domaine.
On nous dit qu'il ne faut pas confondre maladie professionnelle et accident du
travail, et que cette branche sera excédentaire. S'agissant d'un événement qui
risque de survenir dans le futur, cela est quelque peu surréaliste. Néanmoins,
je suis prêt à le comprendre.
Le problème qui se pose pour nous est celui du recrutement des médecins du
travail, qui ne sont pas suffisamment nombreux. On nous avait dit que les
associations auraient la possibilité de recruter. J'aimerais avoir des
précisions sur la façon dont cela se présente sur le terrain, car les effectifs
ne semblent pas augmenter. Ces associations de gestion ne peuvent pas répondre
aux demandes actuelles des travailleurs.
Nous pourrions également nous interroger sur la façon dont les collectivités
locales répondent aux besoins en matière de médecine du travail. Les lacunes
nous paraissent pour le moins nombreuses.
Les nouveaux risques ont été, à juste titre, évoqués, que ce soit en matière
chimique ou en matière agricole.
Je souhaite aussi insister sur certains risques d'ordre psychologique, voire
psychiatrique, qui sont tout à fait importants et difficiles à cerner ; ils
sont liés, en particulier, au stress.
Je comprends que l'on profère des incantations. Au-delà de l'amiante, dont
certains d'entre nous connaissaient les risques depuis très longtemps alors que
rien n'était fait, il faut considérer tous les cancers professionnels. Là
aussi, une vaste exploration de la pathologie doit être engagée, qui doit
déboucher sur une évaluation du risque, puis sur une prise en considération en
faveur des malades.
C'était l'occasion de remettre sur la sellette une branche que l'on pouvait
considérer comme ne posant pas de problèmes. Il est temps de rouvrir un
chantier.
M. Nicolas About,
président de la commission des affaires sociales.
Très bien !
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Vasselle, rapporteur.
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
Mes chers collègues, je ne sais pas si vous avez encore en
mémoire les propos de Mme Guigou, à la fin de la discussion générale,
lorsqu'elle répondait à l'ensemble des orateurs, vers une heure du matin.
M. Gilbert Chabroux.
Oui !
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
Mme Guigou reprochait au rapporteur de la loi de financement
de la sécurité sociale que je suis de ne pas avoir abordé le sujet des
accidents du travail.
M. Gilbert Chabroux.
C'était vrai !
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
Je rappelle que c'est à la demande amicale du président de
séance, M. Jean-Claude Gaudin, que j'avais été amené à arrêter mon propos...
M. Alain Joyandet.
Tout à fait !
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
... pour ne pas abuser de l'attention de nos collègues et
éviter que la séance ne se termine à une heure beaucoup trop avancée de la
nuit.
(Exclamations sur les travées du groupe communiste républicain et
citoyen.)
M. Gilbert Chabroux.
C'est parce que vous aviez pris beaucoup de temps !
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
Ce soir-là, j'avais déclaré à Mme le ministre que
j'interviendrais à nouveau lors de la discussion des articles concernant les
accidents du travail.
M. Claude Domeizel.
Vous savez conserver la parole ; vous ne vous laissez pas souvent
impressionner par le président de séance !
M. Gilbert Chabroux.
Vous avez parlé pendant deux heures, voire trois !
M. Jean Chérioux.
C'est un procès scandaleux et misérable !
M. le président.
Pas de dialogue, mes chers collègues ! Veuillez poursuivre, monsieur le
rapporteur.
M. Gilbert Chabroux.
Quand il a la parole, il ne la lâche plus !
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
C'était vraiment faire un mauvais procès que de trouver ce
seul élément pour agresser le rapporteur et la majorité sur un sujet aussi
sensible. C'était particulièrement malvenu de la part de Mme Guigou. Sans doute
le Gouvernement n'avait-il pas d'autres arguments tangibles à opposer à la
majorité lorsqu'elle dénonçait le comportement du Gouvernement en ce qui
concerne la gestion du budget de la sécurité sociale !
Permettez-moi, à cet instant, d'apporter quelques précisions, au nom de la
commission des affaires sociales.
Les dépenses nouvelles relatives aux accidents du travail sont essentiellement
mobilisées pour faire face au douloureux problème des victimes de l'amiante.
Le fonds destiné au financement de la préretraite des victimes de l'amiante
entre en régime de croisière et représente maintenant un flux de dépenses
annuelles de 2,5 milliards de francs.
Quant au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, il a connu une mise
en place tardive, puisqu'il aura fallu attendre le 23 octobre dernier pour que
le décret d'application soit publié. Il était pourtant très attendu par les
victimes, qui ont dû engager de multiples procédures pour faire prendre
conscience de l'ampleur du drame qui les frappe.
Il est donc trop tôt pour déterminer quel sera le rythme des engagements de ce
fonds, pour l'instant doté de près de 3 milliards de francs au titre de la
dotation de démarrage.
De multiples initiatives venant de tout bord à l'Assemblée nationale ont
permis d'enrichir les articles relatifs aux accidents du travail, même si
l'application des règles de recevabilité financière ne contribue pas à
clarifier l'origine réelle des amendements.
Quoi qu'il en soit, la commission des affaires sociales n'a pas émis
d'objection à l'adoption de neuf des dix articles relatifs aux accidents du
travail et aux maladies professionnelles, dont sept ont été introduits en
première lecture par les députés.
Elle s'est félicitée de la mise en place d'une nouvelle participation de la
branche pour tenir compte de la sous-déclaration des accidents du travail,
dispositif qui s'inscrit dans la ligne de la contribution prévue par
l'ordonnance Juppé du 24 janvier 1996 concernant la sous-estimation des
maladies professionnelles. Elle était dotée, à l'époque, de 1 milliard de
francs, dans une situation conjoncturelle particulièrement difficile. Aussi,
lorsque Mme Guigou a déclaré que seul ce gouvernement avait pris des
initiatives au profit des accidentés du travail et que le gouvernement
précédent ne s'y était jamais intéressé et n'avait jamais fait aucun effort
dans cette direction, c'était véritablement une déclaration de mauvaise foi
montrant combien Mme Guigou était animée de mauvaises intentions à l'égard de
la majorité.
M. Gilbert Chabroux.
Après tout ce que vous avez dit !
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
Mme Guigou est prise en flagrant délit d'esprit de polémique,
puisque la preuve est faite, de manière tangible, que le précédent gouvernement
s'était bien intéressé aux accidentés du travail.
Le seul point de divergence qui subsiste porte sur l'article 20
quater,
qui apparaît comme une anticipation prématurée des conclusions du groupe de
travail mis en place par le Gouvernement pour traiter la question de la
réparation intégrale des accidents du travail.
Comme le souligne dans son rapport le professeur Roland Masse, la logique de
la réparation forfaitaire, qui a été considérée comme novatrice lorsqu'elle a
été mise en place au xixe siècle, semble aujourd'hui dater au regard des
garanties offertes par le régime général de la sécurité sociale.
Reste qu'il ne faut pas agir dans la précipitation. Il convient d'étudier à la
fois les coûts des mesures nouvelles et la répartition de leur financement.
C'est pourquoi nous soutenons la démarche du groupe d'expertise mis en place
par le ministère sur ce dossier et nous souhaitons pouvoir disposer de ses
conclusions, éventuellement enrichies par les consultations du Parlement, avant
de nous prononcer sur l'élargissement aux ayants droit de la rente de réversion
actuellement servie au conjoint marié de la victime d'une maladie
professionnelle ou d'un accident du travail mortel.
Telles sont, mes chers collègues, les principales observations que je
souhaitais formuler à ce sujet. Il serait véritablement surprenant que le
Gouvernement prenne l'initiative de nouvelles mesures législatives sans
attendre les résultats de la réflexion du groupe de travail qu'il a lui-même
mis en place. Ce serait une bien curieuse méthode !
Madame la secrétaire d'Etat, il faut avoir un peu plus de considération pour
les nombreux spécialistes auxquels il a été fait appel et ne pas prendre de
nouvelles initiatives législatives avant même de connaître les conclusions des
experts.
M. Nicolas About,
président de la commission des affaires sociales.
Très bien !
Mme Paulette Guinchard-Kunstler,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Paulette Guinchard-Kunstler,
secrétaire d'Etat.
Si j'ai bien compris, monsieur le rapporteur, c'est à
la suite de votre intervention liminaire, dans la discussion générale, que Mme
Guigou vous a reproché de n'avoir abordé que l'aspect financier de la
problématique, et très longuement, pendant près d'une heure et quart, me
dit-on, ...
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
Soixante-sept minutes exactement !
Mme Paulette Guinchard-Kunstler,
secrétaire d'Etat.
... sans aborder les contenus des politiques. Si mes
informations sont exactes, seul M. Joyandet, pour la majorité sénatoriale, a
effectivement parlé des accidents du travail.
M. Bernard Murat.
J'en ai également parlé !
Mme Paulette Guinchard-Kunstler,
secrétaire d'Etat.
Je n'étais pas présente, mais ce sont les informations
qui m'ont été données.
M. Bernard Murat.
Alors, moi, je vous le dis, j'en ai également parlé !
Mme Paulette Guinchard-Kunstler,
secrétaire d'Etat.
Cela étant, monsieur le rapporteur, je me réjouis de
constater que la majorité sénatoriale est favorable à la réforme que le
Gouvernement souhaite impulser sur ce sujet.
M. Bernard Murat.
Il faut aller plus loin !
Mme Paulette Guinchard-Kunstler,
secrétaire d'Etat.
J'aurais presque envie de vous poser la question :
monsieur le rapporteur, qu'avez-vous fait, de votre côté ?
(Exclamations sur
les travées du RPR et de l'Union centriste.)
M. Jean Chérioux.
Et le milliard de francs de M. Juppé ?
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
On vient de vous le dire, ce qu'on a fait !
Mme Paulette Guinchard-Kunstler,
secrétaire d'Etat.
En tout cas, la droite n'a fait voter aucune loi pour
améliorer l'indemnisation des victimes entre 1993 et 1997.
M. Jean Chérioux.
Vous oubliez le milliard de francs de M. Juppé !
Mme Paulette Guinchard-Kunstler,
secrétaire d'Etat.
Messieurs, à aucun moment un projet de loi n'a été
déposé. C'est cela l'essentiel, c'est cela le plus important.
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
C'est de la mauvaise foi !
M. Bernard Murat.
C'est nul !
M. Alain Joyandet,
rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et
des comptes économiques de la nation.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Alain Joyandet,
rapporteur pour avis.
Madame la secrétaire d'Etat - je serais presque
tenté de dire, chère collègue franc-comtoise
(Sourires) -
je suis
atterré par le niveau des propos que je viens d'entendre à l'instant.
M. Bernard Murat.
Absolument !
M. Alain Joyandet,
rapporteur pour avis.
Si l'idée est de glisser un coin entre le
rapporteur de la commission des affaires sociales et le rapporteur pour avis de
la commission des finances, c'est raté, parce que je confirme ce que vient de
dire M. Alain Vasselle. Lorsqu'il est intervenu à la tribune devant Mme Guigou,
il avait tout à fait prévu d'aborder ces sujets, mais il a interrompu son
intervention et chacun a bien vu qu'il lui restait encore sept ou huit feuilles
entre les mains.
M. Jean Chérioux.
Tout à fait !
M. Alain Joyandet,
rapporteur pour avis.
Si nous devons passer tant de temps, de surcroît un
jeudi matin, à parler de ces choses-là, nos travaux vont devenir par trop
scolaires. Voilà pour la forme.
Sur le fond, il vaudrait mieux, madame la secrétaire d'Etat, s'arrêter
quelques instants sur la manière dont le Gouvernement traite le chapitre des
accidents du travail.
Je rappelle que l'on se sert d'excédents que viennent de dégager un certain
nombre de fonds pour combler le trou des déficits à venir au moyen de
transferts incessants, notamment pour le financement des 35 heures, dont il a
déjà été longuement question. Plus personne ne comprend. Or, tout le monde le
sait, madame la secrétaire d'Etat, plutôt que de se servir de quelques
excédents pour mener une politique à court terme, mieux vaudrait les
thésauriser pour faire face, dans les prochaines années, au coût des accidents
du travail, chacun s'accordant sur une estimation de plusieurs millions d'euros
soit, vraisemblement, une dépense comprise entre 20 milliards et 30 milliards
de francs.
Aujourd'hui, la question qui se pose est donc la suivante : comment feront les
prochains gouvernements, ceux qui succéderont au vôtre, pour assumer cette
responsabilité financière énorme ?
Madame la secrétaire d'Etat, s'il vous plaît, n'essayez pas de provoquer des
divergences de vues entre les deux rapporteurs ; ils sont exactement sur la
même longueur d'onde dans cette affaire. Parlons de sujets qui intéressent les
Français et essayons tous ensemble de donner une autre image de la
représentation nationale et du Gouvernement.
(Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et
de l'Union centriste. - M. Vasselle, rapporteur, applaudit également.)
M. Jean Chérioux.
Très bien !
M. Nicolas About,
président de la commission des affaires sociales.
Je demande la
parole.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
M. Nicolas About,
président de la commission des affaires sociales.
Madame la secrétaire
d'Etat, vous ne pouvez pas vous prêter à ce genre de jeu. La critique qui a été
faite par certains de nos collègues au rapporteur peut se comprendre sur le
plan politicien, mais pas de la part du Gouvernement.
Je siégeais aux côtés de Mme Guigou durant la discussion générale, et je l'ai
entendue à de nombreuses reprises lancer des piques sur le rapport qu'était en
train de présenter M. Vasselle, qui ne faisait que son travail. C'est à la
suite de ces piques que le président de séance a cru devoir demander à M. le
rapporteur de raccourcir son propos.
Mais, après tout, il ne remplissait que parfaitement son office ; simplement,
il n'a pas voulu prendre le temps, par courtoisie, de terminer.
(Protestations sur les travées socialistes.)
M. Gilbert Chabroux.
Après deux heures !
M. Jean Chérioux.
Ne faites pas les étonnés !
M. Nicolas About,
président de la commission des affaires sociales.
Nous savons tous,
surtout vous, monsieur Chabroux, qui siégez à la commission des affaires
sociales, combien M. le rapporteur a travaillé pour préparer l'ensemble de son
rapport. Il a été décidé, au moment où M. le rapporteur a interrompu son
propos, qu'il le compléterait lors de la discussion des articles.
Il faut être de bonne foi. Si cette discussion devait continuer dans un tel
climat, si nous nous écartions à ce point de notre tradition de courtoisie et
de respect réciproque, nous irions vraisemblablement au-devant de grandes
difficultés.
(Applaudissements sur les travées RPR.)
M. Jean Chérioux.
Tout à fait !
M. le président.
Je mets aux voix l'article 19.
(L'article 19 est adopté.)
Articles 19 bis et 19 ter
M. le président.
« Art. 19
bis.
- Dans le cinquième alinéa du I de l'article 41 de la
loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre
1998), après les mots : "ouvriers dockers professionnels", sont insérés les
mots : "et personnels portuaires assurant la manutention". » -
(Adopté.)
« Art. 19
ter.
- Dans le sixième alinéa du I de l'article 41 de la loi
de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre
1998), les mots : "étaient manipulés des sacs d'amiante" sont remplacés par les
mots : "était manipulé de l'amiante". » -
(Adopté.)
Article 19 quater
M. le président.
« Art. 19
quater.
- Le dernier alinéa du I de l'article 41 de la loi de
financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998)
est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité ne peut se
cumuler ni avec l'un des revenus ou l'une des allocations mentionnées à
l'article L. 131-2 du code de la sécurité sociale, ni avec un avantage
personnel de vieillesse, ni avec un avantage d'invalidité, ni avec une
allocation de préretraite ou de cessation anticipée d'activité, sous réserve
des dispositions de l'alinéa suivant.
« Une allocation différentielle peut être versée en complément d'un avantage
de réversion ou d'un avantage personnel de vieillesse servi par un régime
spécial visé au chapitre Ier du titre Ier du livre VII du code de la sécurité
sociale, dans la limite de l'allocation calculée dans les conditions prévues au
présent article. »
L'amendement n° 116, présenté par M. Joly, est ainsi libellé :
« I. - Dans le second alinéa du texte proposé par l'article 19
quater
pour remplacer le dernier alinéa du I de l'article 41 de la loi de financement
de la sécurité sociale pour 1999, après les mots : "en complément", insérer les
mots : "d'une pension d'invalidité ou". »
« II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus,
compléter l'article 19
quater
par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de la possibilité du
cumul d'une pension d'invalidité et de l'allocation de cessation anticipée
d'activité sont compensées à dû concurrence par la création d'une taxe
additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des
impôts. »
« III. - En conséquence, faire précéder le début de l'article 19
quater
de la mention : "I". »
La parole est à M. Joly.
M. Bernard Joly.
Actuellement, seuls les titulaires de pensions d'invalidité sont exclus de la
possibilité de cumul avec l'allocation de cessation anticipée d'activité.
Il y a donc double pénalisation, tout d'abord, par l'événement à l'origine de
la rente, ensuite, par l'exclusion du cumul.
L'objet de cet amendement est de mettre fin à cette situation.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
Nous souhaiterions connaître le sentiment du Gouvernement,
mais il n'y a pas d'objection de notre part sur l'amendement de M. Joly ;
l'avis de la commission est favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Paulette Guinchard-Kunstler,
secrétaire d'Etat.
Si je comprends bien, les sénateurs de Haute-Saône et
de Franche-Comté sont là, ce matin !
(Sourires.)
M. Alain Joyandet,
rapporteur pour avis.
C'est pour vous, madame la secrétaire d'Etat !
(Sourires.)
M. Jean Chérioux.
Pas de chauvinisme !
Mme Paulette Guinchard-Kunstler,
secrétaire d'Etat.
Mais vous ignoriez que je siégerais au banc du
Gouvernement ce matin !
(Nouveaux sourires.)
Monsieur le président, cet amendement est pratiquement identique à celui qu'a
déposé Mme Beaudeau et son groupe. Je souhaiterais donc donner l'avis du
Gouvernement sur les deux amendements.
M. le président.
Pour la clarté du débat, j'appelle donc en discussion l'amendement n° 84,
présenté par Mme Beaudeau, M. Fischer, Mme Demessine, M. Muzeau et les membres
du groupe communiste républicain et citoyen, qui est ainsi libellé :
« Dans le second alinéa du texte proposé par l'article 19
quater
pour
remplacer le dernier alinéa de l'article 41 de la loi de financement de la
sécurité sociale pour 1999, après les mots : "en complément", insérer les mots
: "d'une pension d'invalidité, ou". »
La parole est à Mme Beaudeau, pour le défendre.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
L'article 19
quater,
issu d'un amendement de la commission des affaires
culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale, permet de réviser
les conditions dans lesquelles l'allocation de cessation anticipée d'activité
peut être cumulée avec d'autres revenus de remplacement, en l'occurrence une
pension de réversion ou une pension de retraite d'un régime spécial.
Cette disposition, qui répond à une demande légitime et récurrente des
associations et des victimes du travail, constitue, de notre point de vue, un
apport indéniable dans la législation régissant les droits des victimes
d'accidents du travail et de maladies professionnelles et, bien entendu, de
leurs ayants droit.
L'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999
prévoyait une interdiction de cumul du bénéfice de l'ACAATA, l'allocation de
cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, avec l'un des
revenus de remplacement ou l'une des allocations mentionnés à l'article L.
131-2 du code de la sécurité sociale ou avec un avantage de vieillesse ou
d'invalidité. A l'occasion de la première lecture du présent projet de loi,
l'Assemblée nationale a supprimé cette interdiction de cumul de l'ACAATA avec
un avantage de vieillesse ou de réversion, du fait du caractère fortement
pénalisant de cette mesure pour des personnes titulaires d'une prestation
viagère, souvent de niveau modeste.
Par cet amendement, nous proposons d'aller jusqu'au bout de cette logique, en
élargissant la possibilité de cumul de l'ACAATA avec les pensions d'invalidité,
leurs titulaires souffrant également, en effet, d'une interdiction de cumul
avec ladite allocation.
Je suis convaincue qu'il serait profondément injuste et incohérent de procéder
à la correction de l'aberration que constituait l'interdiction du cumul de
l'ACAATA avec les pensions de vieillesse et de réversion, sans lever, dans le
même temps, cette interdiction, s'agissant des titulaires d'une pension
d'invalidité dont, vous le savez, madame la secrétaire d'Etat, mes chers
collègues, les montants ne sont guère élevés et bien souvent peu susceptibles
de permettre à leurs titulaires de subvenir dignement à leurs besoins.
La logique de l'article 19
quater
doit donc être pleinement appliquée,
ce que permet l'ouverture de la possibilité de cumul de l'ACAATA aux titulaires
d'une pension d'invalidité. Cela ne semble pas contestable.
C'est pourquoi je vous invite, mes chers collègues, à voter l'amendement n°
84, afin de réparer l'oubli de l'Assemblée nationale et de ne pas instaurer de
nouvelles inégalités dans les possibilités de cumul de ladite allocation avec
des avantages et pensions, inégalités que l'article 19
quater
vise à
supprimer.
L'adoption de l'amendement n° 84 donnerait une traduction concrète au débat
qui s'est ouvert tout à l'heure. Au demeurant, je ne peux que me réjouir que
notre assemblée, pour la première fois, débatte, même brièvement, sur la
question des accidents du travail et des maladies professionnelles.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 84 ?
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
La commission a émis un avis favorable, car le cumul nous
semble possible.
Il appartient maintenant au Gouvernement de nous dire son sentiment sur la
proposition de notre collègue Mme Beaudeau.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 116 et 84 ?
Mme Paulette Guinchard-Kunstler,
secrétaire d'Etat.
Les deux amendements visent à permettre à des salariés
qui remplissent toutes les conditions d'accès à la cessation anticipée
d'activité des victimes de l'amiante, mais qui sont titulaires d'une pension
d'invalidité, de bénéficier également de ce dispositif, dans la ligne de
l'amendement voté par l'Assemblée nationale à propos des pensions de réversion
et des pensions de retraite d'un régime spécial.
Pour les mêmes raisons qui l'ont conduit à adopter l'amendement de l'Assemblée
nationale, le Gouvernement est favorable aux deux amendements et lève le gage
de l'amendement n° 116.
M. le président.
Il s'agit donc de l'amendement n° 116 rectifié.
Dès lors, les deux amendements sont devenus identiques.
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 116 rectifié et 84, acceptés
par la commission et par le Gouvernement.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 19
quater
modifié.
(L'article 19
quater
est adopté.)
Articles additionnels après l'article 19
quater
ou après l'article 21
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
L'amendement n° 74, présenté par Mme Beaudeau, M. Fischer, Mme Demessine, M.
Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi
libellé :
« Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« A la fin du quatrième alinéa de l'article L. 461-1 du code de la sécurité
sociale, les mots : "et au moins égal à un pourcentage déterminé" sont
supprimés. »
L'amendement n° 108, présenté par M. Joly, est ainsi libellé :
« Après l'article 19
quater,
insérer un article additionnel ainsi
rédigé :
« I. - A la fin du quatrième alinéa de l'article L. 461-1 du code de la
sécurité sociale sont supprimés les mots : "et au moins égal à un pourcentage
déterminé".
« II. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I sont compensées à
due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux
articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à Mme Beaudeau, pour présenter l'amendement n° 74.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
L'article 7 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993, dans son premier alinéa,
est venu ajouter au système des tableaux de maladies professionnelles un
système complémentaire de reconnaissance des maladies d'origine
professionnelle. Il ouvre droit à la reconnaissance dans deux cas de figure,
notamment, comme cela est précisé au quatrième alinéa de l'article L. 461-1 du
code de la sécurité sociale, lorsque la maladie n'est prévue dans aucun tableau
mais qu'il « est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par
le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou
une incapacité permanente », incapacité dont le taux est fixé à 66,66 % par
l'article R. 461-8 du même code.
Dans la mesure où l'objet essentiel de cette disposition est l'établissement
de la preuve du lien direct et essentiel entre le travail et la maladie ou le
décès, il paraît tout à fait injuste, vous en conviendrez, mes chers collègues,
d'y adjoindre la clause restrictive d'un seuil de gravité ouvrant droit à
réparation. En effet, ce seuil de 66,66 % vide de son sens le dispositif dans
lequel il s'inscrit et le rend quasiment ineffectif.
J'ai relevé que Mme Elisabeth Guigou avait déclaré, à l'occasion de la
discussion du présent projet de loi à l'Assemblée nationale, que le
Gouvernement entendait modifier l'article R. 461-8 pour abaisser à 25 %
d'incapacité permanente le seuil ouvrant droit à réparation.
Je crois toutefois absolument nécessaire de supprimer totalement cet effet de
seuil particulièrement discriminatoire, qui est source d'inégalité et entraîne
une mauvaise réparation des pathologies d'origine professionnelle et des
préjudices subis par celles et ceux qui en sont les victimes.
Il suffit, pour se convaincre de cette nécessité, d'observer les statistiques
diffusées en juillet 2001 par la CNAMTS pour 1999. Le total des maladies
professionnelles reconnues au titre du quatrième alinéa de l'article L. 461-1
est de treize, soit un nombre tout à fait insignifiant et irréaliste. Cela
prouve, si besoin était, que la rédaction de cette disposition législative est
inopérante parce qu'elle est bien trop restrictive.
De même, le rapport sur l'amiante qu'a rendu le professeur Claude Got en 1998
a confirmé le caractère arbitraire et injuste de ce seuil, qu'il présente à
juste titre comme un frein au bon fonctionnement du système complémentaire.
Celui-ci, je me permets de le rappeler, visait initialement à permettre
l'amélioration de la prise en compte des pathologies liées au travail non
prises en compte dans les tableaux de maladies professionnelles.
Maintenir un seuil d'accès au système complémentaire - même abaissé à 25 %,
comme vous envisagez de le faire, madame la secrétaire d'Etat - pénalise plus
fortement encore les victimes concernées, qui doivent alors démontrer que leur
affection est « essentiellement et directement causée par le travail habituel
de la victime et qu'elle entraîne » l'incapacité permanente. Cette charge de la
preuve les écarte, vous l'avez compris, mes chers collègues, du bénéfice de la
présomption d'imputabilité.
L'existence d'un seuil d'accès vient aggraver cette première et importante
discrimination. Son abaissement à 25 % ne réglerait donc pas la question de
l'inégalité et de l'injustice, situation que vivent un nombre important de
victimes du travail.
Je n'évoque même pas ici le fait que, outre qu'elles rencontrent des obstacles
particulièrement importants, les victimes n'obtiendront en fin de compte qu'une
indemnisation forfaitaire et non intégrale des préjudices subis. C'est
d'ailleurs le cas pour toutes les autres victimes d'accidents du travail et de
maladies professionnelles, à l'exception, compte tenu des dispositions qui ont
été prises, des victimes de l'amiante.
Il me paraît dès lors particulièrement important de supprimer, dans le cadre
du dispositif dont nous débattons, toute référence à un seuil d'accès.
Tel est l'objet de l'amendement n° 74.
M. le président.
La parole est à M. Joly, pour présenter l'amendement n° 108.
M. Bernard Joly.
Cet amendement repose sur la même argumentation, très complète, que vient de
présenter ma collègue Mme Beaudeau, et il a le même objet.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
L'amendement de Mme Beaudeau et celui de M. Joly visent tous
deux à supprimer le seuil de référence, qui est celui des deux tiers.
Comme Mme Beaudeau l'a évoqué, le Gouvernement envisage de prendre
prochainement un décret tendant à abaisser ce seuil, probablement, d'après les
informations dont dispose la commission, à 25 %. J'imagine, madame la
secrétaire d'Etat, que vous pourrez nous confirmer ce taux.
Il faut l'admettre, l'abaissement du seuil des deux tiers au quart
représentera un progrès important qui nous semble en mesure de répondre aux
attentes fortes de ceux qui, malheureusement, sont victimes de maladies
professionnelles.
C'est la raison pour laquelle il nous apparaîtrait plus judicieux que les deux
amendements soient retirés, si les informations que voudra bien nous donner le
Gouvernement et les engagements qu'il est prêt à prendre devant la
représentation nationale répondent aux attentes de leurs auteurs.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?
Mme Paulette Guinchard-Kunstler,
secrétaire d'Etat.
Si le Gouvernement est favorable à cette mesure dans
son principe, il reste attaché à la notion de seuil : on ne peut pas supprimer
la condition de taux d'invalidité sans une réflexion préalable sur, d'une part,
les moyens des commissions chargées d'examiner les dossiers des demandeurs et,
d'autre part, l'articulation d'une telle mesure avec les évolutions plus
générales que devra connaître le régime d'indemnisation des maladies
professionnelles.
Toutefois, le Gouvernement n'entend pas rester inactif. Dès cette année, il
avance dans la direction souhaitée par les auteurs de ces amendements.
La commission présidée par Mme Lévy-Rosenwald suggérait d'abaisser le seuil de
ce dispositif de 66,66 % à 25 %, comme l'a annoncé Mme Elisabeth Guigou devant
la commission des comptes de la sécurité sociale en septembre dernier.
Le Gouvernement souscrit à cette proposition. Mme Elisabeth Guigou a donc
saisi de cette modification la commission des accidents du travail et des
maladies professionnelles, qui s'est prononcée le 26 septembre dernier. Le
décret doit être examiné prochainement par le Conseil d'Etat. Il pourra donc
s'appliquer très bientôt.
Au bénéfice de ces explications, je vous demande de retirer ces
amendements.
M. le président.
Madame Beaudeau, l'amendement est-il maintenu ?
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Nous nous réjouissons de la décision d'abaisser ce seuil à 25 %, mesure qui
fera prochainement l'objet - vous venez de nous l'annoncer, madame le
secrétaire d'Etat - de la publication d'un décret. C'est bien dans le
prolongement de la mission qui avait été confiée à M. Roland Masse que le
Gouvernement s'est engagé à examiner toutes ces améliorations.
Cependant, je crois devoir le rappeler, certains de mes collègues, au nom de
leurs formations politiques, se sont engagés, lors d'une table ronde de la
Fédération nationale des accidentés du travail et handicapés, la FNATH, qui
s'est tenue à Tulle, en Corrèze, il y a environ un mois, à présenter des
amendements au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour que
disparaisse le seuil.
Compte tenu de ces engagements, que la FNATH, l'ANDEVA - l'Association
nationale de défense des victimes de l'amiante - et les syndicats ont rappelés,
je ne me sens pas le courage de retirer mon amendement. Je le maintiens donc et
invite mes collègues à le voter.
M. le président.
Monsieur Joly, maintenez-vous l'amendement n° 108 ?
M. Bernard Joly.
Les engagements de Mme le secrétaire d'Etat sont importants, et un pas a été
franchi. Je retire donc volontiers mon amendement.
M. le président.
L'amendement n° 108 est retiré.
Mme Paulette Guinchard-Kunstler,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Paulette Guinchard-Kunstler,
secrétaire d'Etat.
Madame Beaudeau, le décret est actuellement devant le
Conseil d'Etat et devrait pouvoir être appliqué très rapidement : ce sont des
éléments importants que je tenais à porter à votre connaissance.
Il nous faut être réalistes et prendre le temps d'observer les effets de la
diminution de ce seuil, qui apportera peut-être une amélioration importante.
Néanmoins, j'entends bien que vous avez pris des engagements, et je comprends
la situation qui est la vôtre.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 74, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 19 quinquies
M. le président.
« Art. 19
quinquies. -
I. - Le III de l'article 41 de la loi de
financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998)
est ainsi rédigé :
« III. - Il est créé un fonds de cessation anticipée d'activité des
travailleurs de l'amiante, chargé de financer l'allocation visée au I. Ses
ressources sont constituées d'une fraction égale à 0,39 % du produit du droit
de consommation prévu à l'article 575 du code général des impôts et d'une
contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du
régime général de la sécurité sociale, dont le montant est fixé chaque année
par la loi de financement de la sécurité sociale.
« Un conseil de surveillance, composé de représentants de l'Etat, de
représentants de la commission des accidents du travail et des maladies
professionnelles mentionnée à l'article L. 221-4 du code de la sécurité sociale
et de personnalités qualifiées, veille au respect des dispositions du présent
article. Il examine les comptes du fonds et transmet au Parlement et au
Gouvernement un rapport annuel retraçant l'activité du fonds et formulant
toutes observations relatives à son fonctionnement. »
« II. - Le montant de la contribution de la branche accidents du travail et
maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale au
financement du Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de
l'amiante, mentionnée au III de l'article 41 de la loi de financement de la
sécurité sociale pour 1999 précitée, est fixé à 200 millions d'euros pour
l'année 2002. » -
(Adopté.)
Articles additionnels après l'article 19 quinquies
M. le président.
Je suis saisi de quatre amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
L'amendement n° 52, présenté par M. Chabroux, Mme Printz, M. Domeizel, Mme
Campion, MM. Cazeau, Vantomme et Godefroy, Mme San Vicente et les membres du
groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
« Après l'article 19
quinquies,
insérer un article additionnel ainsi
rédigé :
« Le paragraphe V de l'article 53 de la loi de financement de la sécurité
sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) est complété
in
fine
par deux alinéas ainsi rédigés :
« L'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire
adresse par pli recommandé au secrétariat du fonds d'indemnisation des victimes
de l'amiante. La déclaration indique les nom, prénoms, profession et domicile
de l'appelant ainsi que les nom et adresse des parties contre lesquelles
l'appel est dirigé. Elle désigne la décision dont il est fait appel.
« L'appel est porté devant la chambre sociale de la cour d'appel. Il est
formé, instruit et jugé suivant la procédure sans représentation obligatoire.
Le demandeur a la possibilité de se faire représenter par un délégué des
associations de mutilés et invalides du travail les plus représentatives. »
L'amendement n° 58 rectifié, présenté par MM. Gournac, Murat et Paul Blanc,
est ainsi rédigé :
« Après l'article 19
quinquies,
insérer un article additionnel ainsi
rédigé :
« Le paragraphe V de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité
sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998) est complété par une phrase
ainsi rédigée :
« Le demandeur a la possibilité de se faire assister ou représenter par son
conjoint, un ascendant ou un descendant en ligne directe, ou un avocat, ou un
délégué des associations de mutilés et invalides du travail les plus
représentatives. »
L'amendement n° 79 rectifié, présenté par Mme Beaudeau, M. Fischer, Mme
Demessine, M. Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et
citoyen, est ainsi libellé :
« Après l'article 19
quinquies
, insérer un article additionnel ainsi
rédigé :
« Après le second alinéa du paragraphe V de l'article 53 de la loi de
financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000)
sont insérés les alinéas suivants :
« L'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire
adresse par pli recommandé au secrétariat du fonds d'indemnisation des victimes
de l'amiante.
« La déclaration indique les nom, prénoms, profession et domicile de
l'appelant ainsi que les nom et adresse des parties contre lesquelles l'appel
est dirigé. Elle désigne la décision dont il est fait appel.
« L'appel est porté devant la chambre sociale de la cour d'appel. Il est
formé, instruit et jugé suivant la procédure sans représentation
obligatoire.
« Le demandeur a la possibilité de se faire représenter par un délégué des
associations de mutilés et invalides du travail les plus représentatives. »
L'amendement n° 131, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Après l'article 19
quinquies,
insérer un article additionnel ainsi
rédigé :
« Le paragraphe V de l'article 53 de la loi de financement de la sécurité
sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) est complété,
in
fine,
par les dispositions suivantes :
« Le demandeur a la possibilité de se faire assister ou représenter par :
« - son conjoint, un ascendant ou un descendant en ligne directe ;
« - un avocat ;
« - un délégué des associations de mutilés et invalides du travail les plus
représentatives. »
La parole est à M. Chabroux, pour défendre l'amendement n° 52.
M. Gilbert Chabroux.
Cet amendement vise à améliorer les modalités d'action des victimes de
l'amiante devant les juridictions lorsqu'elles souhaitent faire appel des
décisions du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante : nous souhaitons
que ces victimes puissent se faire assister par les associations
représentatives, comme c'est déjà le cas pour les accidentés du travail et pour
les victimes des maladies professionnelles autres que celles dues à
l'amiante.
L'amendement a donc pour objet d'obtenir un élargissement du dispositif
existant par ailleurs.
M. le président.
La parole est à M. Murat, pour défendre l'amendement n° 58 rectifié.
M. Bernard Murat.
Les associations des accidentés du travail et des victimes de maladies
professionnelles sont habilitées à assister ou à représenter les victimes
devant les juridictions de la sécurité sociale et les chambres sociales des
cours d'appel.
Cet amendement a pour objet de leur donner la même possibilité, à la demande
d'un assuré social victime de l'amiante, contre les décisions du fonds
d'indemnisation des victimes de l'amiante, lesquelles peuvent être contestées
devant les cours d'appel.
Cependant, monsieur le président, je souhaite rectifier cet amendement de
façon qu'il se lise de la manière suivante :
« Le paragraphe V de l'article 53 de la loi de financement de la sécurité
sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000)...
(Le reste sans
changement)
. »
M. le président.
Je suis donc saisi d'un amendement n° 58 rectifié
bis,
présenté par MM.
Gournac, Murat et Paul Blanc, qui est ainsi libellé :
« Après l'article 19
quinquies
, insérer un article additionnel ainsi
rédigé :
« Le paragraphe V de l'article 53 de la loi de financement de la sécurité
sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) est complété par une
phrase ainsi rédigée :
« Celui-ci a la possibilité de se faire assister ou représenter par son
conjoint, un ascendant ou un descendant en ligne directe, ou un avocat, ou un
délégué des associations de mutilés et invalides du travail les plus
représentatives. »
La parole est à Mme Beaudeau, pour défendre l'amendement n° 79 rectifié.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Le présent amendement a pour objet de permettre aux associations de mutilés et
d'accidentés du travail les plus représentatives d'assister ou de représenter
les victimes de l'amiante devant les juridictions du premier comme du second
degré, comme il leur est possible de le faire dans le cadre du contentieux de
la sécurité sociale.
Le décret relatif au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, le FIVA,
institué par l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale de
2001, a été publié le 23 octobre 2001. De nombreuses associations se sont
réjouies de sa publication, en maintenant cependant de nombreuses réserves, que
je partage amplement, sur les modalités de fonctionnement du fonds et son mode
de financement, ainsi que sur l'impossibilité pour les victimes présentant un
dossier au fonds d'agir en faute inexcusable de leur employeur.
Je tenais à rappeler la nature de ces réserves, qu'il serait nécessaire que le
Gouvernement prenne en compte au plus vite.
Le présent amendement, tirant les conséquences des modalités d'application de
l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale de 2001 telles que
définies dans le décret du 23 octobre 2001, détaille les modalités d'action des
victimes devant les cours d'appel, contre les décisions du FIVA.
Les associations de victimes du travail se battent, depuis de nombreuses
années, aux côtés des salariés pour que soit réellement pris en compte leur
droit à la prévention et à la réparation des risques. Ces associations, tout
autant que les victimes du travail elles-mêmes, sont de ce fait
particulièrement attachées à la possibilité, dont elles disposent
historiquement dans le cadre du contentieux de la sécurité sociale, de
représenter les victimes devant les juridictions du premier comme du second
degré.
Habilitées à assister les assurés sociaux et les victimes du travail devant
les juridictions de la sécurité sociale, y compris devant la chambre sociale
des cours d'appel, ces associations s'étonnent donc - et, là encore, nous
sommes plusieurs à partager leur surprise et leur regret - que cette
possibilité ne leur soit pas donnée pour les victimes de l'amiante dans le
décret du 23 octobre 2001.
La mise en place du FIVA se traduit dès lors pour les victimes ainsi privées
de l'accompagnement par les associations dont elles bénéficiaient jusqu'alors
comme un recul. Comment leur expliquer cette mesure, alors que ces associations
constituent, pour les victimes comme pour leurs ayants droit en cas de décès,
une aide, un repère stable et positif dans la complexité des procédures
d'indemnisation et un soutien dans leur souffrance personnelle consécutive au
préjudice subi du fait de leur exposition à l'amiante ? L'efficacité d'un tel
accompagnement n'a pourtant plus à être démontré : le soutien que les
associations apportent aux trop nombreuses victimes du travail le prouve
aisément, de même que le nombre de dossiers qu'elles prennent en charge en
matière d'accompagnement des démarches administratives et judiciaires des
victimes du travail.
M. le président.
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat, pour présenter l'amendement n°
131.
Mme Paulette Guinchard-Kunstler,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement est favorable à ce que les victimes de
l'amiante puissent se faire assister par un représentant des associations de
victimes devant la cour d'appel lorsqu'elles contestent la décision du fonds
d'indemnisation des victimes de l'amiante, comme c'est déjà le cas dans la
procédure d'appel des décisions des tribunaux des affaires sanitaires et
sociales.
L'amendement qui vous est proposé tend à corriger le texte de l'amendement n°
52 dans cet esprit, en reprenant sur ce point les dispositions correspondantes
du code de la sécurité sociale, qui sont plus larges.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 52, 58 rectifié
bis,
79 rectifié et 131 ?
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
Nous partageons les préoccupations objectives des auteurs des
amendements qui viennent d'être présentés. La commission des affaires sociales
estime toutefois que l'amendement qui paraît le mieux rédigé et le plus
conforme à l'esprit de la loi est l'amendement n° 58 rectifié.
J'attire l'attention de nos collègues du groupe communiste républicain et
citoyen et du groupe socialiste sur le fait que, si nous ne proposons pas de
retenir leurs amendements, c'est parce qu'ils ont introduit dans leur rédaction
des dispositions d'ordre purement réglementaire. Le seul amendement qui
s'apparente, non pas à la virgule près mais à une nuance rédactionnelle près, à
l'amendement n° 58 rectifié
bis,
est l'amendement n° 131. Toutefois,
l'amendement n° 58 rectifié
bis
est le mieux rédigé. Il répondra aux
attentes des uns et des autres. C'est pourquoi nous demandons la priorité pour
cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?
Mme Paulette Guinchard-Kunstler,
secrétaire d'Etat.
Favorable.
M. le président.
La priorité est ordonnée.
Je vais donc mettre aux voix, par priorité, l'amendement n° 58 rectifié
bis
.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
M. le rapporteur vient d'indiquer que notre amendement comportait des
dispositions d'ordre réglementaire. Mme la secrétaire d'Etat pourra sans doute
me le confirmer.
(Mme le secrétaire d'Etat acquiesce.)
Dans ces conditions, je retire cet
amendement.
M. le président.
L'amendement n° 79 rectifié est retiré.
M. Gilbert Chabroux.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Chabroux.
M. Gilbert Chabroux.
Je retire l'amendement n° 52 mais on ne m'empêchera pas de penser qu'il est
plus précis, plus complet et mieux rédigé que l'amendement n° 58 rectifié
bis,
... et que l'amendement du Gouvernement est encore meilleur !
(Sourires.)
M. le président.
L'amendement n° 52 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 58 rectifié
bis,
accepté par la
commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je constate que cet amendement a été adopté à l'unanimité.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 19
quinquies,
et l'amendement n° 131 n'a plus
d'objet.
Article 20
M. le président.
« Art. 20. - I. - Le premier alinéa du III de l'article 40 de la loi de
financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998)
est supprimé.
« I
bis.
- Le dernier alinéa de l'article L. 431-2 du code de la
sécurité sociale est complété par les mots : "ou de l'action en reconnaissance
du caractère professionnel de l'accident".
« II. - La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 434-1 du même
code est complétée par les mots : "dont les montants sont revalorisés dans les
conditions fixées à l'article L. 351-11".
« III. - L'article L. 361-3 du même code est abrogé. »
L'amendement n° 87 rectifié, présenté par Mme Beaudeau, M. Fischer, Mme
Demessine, M Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen,
est ainsi libellé :
« Avant le paragraphe I de l'article 20, ajouter un paragraphe ainsi rédigé
:
« ... - Le paragraphe II de l'article 40 de la loi de financement de la
sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998) est ainsi rédigé
:
« II. - Par dérogation aux dispositoins des articles L. 431-2 et L. 461-5 du
code de la sécurité sociale, les droits aux prestations, indemnités et
majoration dont les organismes de sécurité sociale ont la charge en vertu des
dispositions du livre IV dudit code ainsi qu'en vertu des articles 1148, 1149
et 1170 du code rural, au profit des victimes d'affectations professionnelles
consécutives à l'inhalation de poussières d'amiante ou provoquées par elles, et
ceux de leurs ayants droit, sont rouverts dès lors qu'ils ont fait l'objet
d'une première constatation médicale entre le 1er janvier 1947 et la date
d'entrée en vigueur de la présente loi.
« Cette réouverture inclut les droits des victimes d'affections
professionnelles consécutives à l'inhalation de poussières d'amiante ou
provoquées par elles à agir en faute inexcusable, au sens de l'article L 452-1
du code de la sécurité sociale. »
Le sous-amendement n° 129, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé
:
« I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 87 rectifié
pour le paragraphe II de l'article 40 de la loi de financement de la sécurité
sociale pour 1999, remplacer les mots : "dont les organismes de sécurité
sociale ont la charge en vertu des dispositions du livre IV dudit code ainsi
qu'en vertu des articles 1148, 1149 et 1170 du code rural" par les mots :
"prévus par les dispositions du livre IV dudit code et par les dispositions du
chapitre Ier du titre V du livre VII du code rural".
« II. - Supprimer le second alinéa du même texte. »
La parole est à Mme Beaudeau, pour défendre l'amendement n° 87 rectifié.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Cet amendement, auquel le groupe communiste républicain et citoyen tient
beaucoup, a pour objet de préciser que l'article 40 de la loi de financement de
la sécurité sociale pour 1999 rouvre bien aux victimes de l'amiante l'action en
faute inexcusable de l'employeur.
Cette clarification paraît aujourd'hui particulièrement nécessaire, et elle
fait d'ailleurs l'objet d'une attente forte de la part des associations, des
victimes du travail elles-mêmes et de leurs ayants droit. En effet, un certain
nombre de juridictions, par exemple - je tiens à les citer - le tribunal des
affaires de sécurité sociale de Brest, la cour d'appel de Versailles ou encore
la cour d'appel de Caen, ont considéré, hélas ! dans différents arrêts que cet
article 40 ne rouvrait pas aux victimes de l'amiante l'action en faute
inexcusable qui leur permettrait de demander réparation de leur souffrance
physique et morale et de bénéficier d'une majoration de la rente viagère.
Ce refus d'interpréter l'article 40 dans le bon sens interdit donc aux
victimes de demander et d'obtenir la condamnation de l'employeur alors même que
sa responsabilité dans la survenance de leur affection est indéniable. On
assiste
de facto
à un refus de désigner et de condamner les coupables
!
Ces juridictions justifient leur position profondément injuste et
juridiquement erronée par les arguments suivants : l'article 40 de la loi du 23
décembre 1998 fait référence aux droits, prestations et indemnités servies au
titre du livre IV du code de la sécurité sociale, ce qui peut inclure la faute
inexcusable, mais également, soulignent-elles, aux articles 1148 et 1170 du
code rural, ce qui n'inclut pas la faute inexcusable, qui est, elle,
expressément visée par l'article 1149 du code rural, lequel n'est évidemment
pas cité par l'article 40.
De l'absence de référence à l'article 1149 du code rural dans l'article 40 de
la loi de financement de la sécurité sociale de 1999, ces juridictions croient
donc pouvoir déduire que la volonté du législateur était de ne pas inclure dans
la réouverture des droits prévue à l'article 40 pour les victimes de l'amiante
la faculté d'agir en faute inexcusable de leur employeur, au sens de l'article
L. 452-1 du code de la sécurité sociale. On aboutit de fait à une application
discriminatoire de l'article 40 de la loi du 23 décembre 1999 et à des
jugements contradictoires selon les juridictions dans telle ou telle partie du
territoire.
Des centaines de travailleurs et leurs ayants droit sont par conséquent privés
des avantages spécifiques de l'action en faute inexcusable - en particulier,
les veuves sont privées de la majoration de leur rente - alors que des
centaines d'autres, relevant de juridictions qui ont interprété favorablement,
ou, plus exactement, normalement l'article 40 en bénéficient d'ores et déjà.
Vous conviendrez avec moi, mes chers collègues, que cet article 40 ne doit pas
être interprété de façon aussi restrictive. Il n'est pas acceptable que des
juridictions continuent à affirmer que l'article 40 vise seulement l'action en
reconnaissance de la maladie professionnelle, en s'appuyant sur une
interprétation pour le moins infondée de la volonté du législateur, qui aurait
sciemment omis de faire référence à l'article 1149 du code rural pour interdire
l'application des droits relatifs à la faute inexcusable. Vous reconnaîtrez
avec moi, mes chers collègues, que ce type d'argumentation n'est guère
juridique et, pour parler franchement, que tout cela ne tient pas debout !
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat, pour présenter le sous-amendement n°
129 et pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 87 rectifié.
M. Guy Hascoët,
secrétaire d'Etat à l'économie solidaire.
Le Gouvernement est d'accord
pour que la levée de la prescription des maladies professionnelles occasionnées
par l'amiante s'étende à la mise en cause de la faute inexcusable de
l'employeur, y compris, le cas échéant, dans le régime de protection sociale
des salariés de l'agriculture.
Néanmoins, il nous est apparu que, compte tenu des changements de codification
intervenus dans le code rural, il convenait d'apporter quelques modifications à
cet amendement.
Tel est l'objet du sous-amendement n° 129.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 87 rectifié et sur le
sous-amendement n° 129 ?
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
La commission des affaires sociales a examiné avec attention
l'amendement proposé par le groupe communiste républicain et citoyen,
amendement assez complexe à gérer puisqu'il vise à permettre aux personnes qui
ont fait reconnaître le caractère professionnel d'une maladie liée à l'amiante
constatée entre le 1er janvier 1947 et le 27 décembre 1998 - soit une période
de plus de quarante ans - mais qui n'ont pas intenté une action en
reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur d'intenter celle-ci à
titre rétroactif.
Il semble pourtant que les juges ont accepté que la prescription biennale ne
joue pas à l'encontre des victimes de l'amiante en tirant parti du fait que les
organismes d'assurance maladie n'avaient pas procédé à l'époque aux enquêtes
réglementaires.
Par ailleurs, il me semble que le paragraphe I
bis
de l'article 20
répond aux préoccupations des auteurs de l'amendement, puisqu'il prévoit que la
prescription biennale en matière de faute inexcusable ne peut pas jouer tant
que n'est pas intervenue l'action en reconnaissance du caractère professionnel
de l'accident ou de la maladie.
Enfin, je rappelle que le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante
permet d'obtenir de manière rapide une réparation intégrale des préjudices,
sans qu'il soit nécessaire d'engager une action en reconnaissance de faute
inexcusable, laquelle soulève nécessairement des problèmes de contentieux
complexes, surtout à quarante ans de distance, quand il s'agit de prouver qu'un
employeur a, de manière volontaire et en toute connaissance de cause, mis ses
employés en danger. Nous ne sommes d'ailleurs pas certains que l'Etat lui-même
ait pris toute la mesure des dangers quand il élaborait des normes
réglementaires.
M. Nicolas About,
président de la commission des affaires sociales.
C'est vrai !
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
Cela étant, le sous-amendement du Gouvernement me paraît de
nature à rendre plus recevable l'amendement n° 87 rectifié. C'est la raison
pour laquelle la commission des affaires sociales s'en remettra à la sagesse du
Sénat sur celui-ci, dans la mesure où le sous-amendement n° 129 aura été
auparavant adopté.
M. Guy Hascoët,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Guy Hascoët,
secrétaire d'Etat.
Je souhaiterais préciser que la question de la levée
de prescription et de la rétroactivité a été traitée à l'occasion de l'examen
du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1999.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Voilà !
M. Guy Hascoët,
secrétaire d'Etat.
Il s'agit ici de confirmer que la notion de faute
inexcusable s'applique bien en l'état, alors qu'il existait, pour certains
tribunaux, un flou sur cette question.
M. Nicolas About,
président de la commission des affaires sociales.
Nous sommes bien
d'accord !
M. le président.
Je vais mettre aux voix le sous-amendement n° 129.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Il ne s'agit pas ici d'une affaire facile. J'ai tenu à rappeler, mais M. le
secrétaire d'Etat vient de le redire, que la mesure en question était prévue
par l'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999.
Cependant, si l'on ne revient pas sur un texte qui a été voté, les tribunaux
peuvent l'interpréter de diverses manières. A la lecture de certains jugements,
on constate ainsi qu'il est nécessaire de clarifier les textes.
A propos du code rural, qui a été évoqué à diverses reprises, il faut relever
que les jugements rendus qui ne donnent pas satisfaction aux victimes ne
concernent en rien des accidents impliquant des personnes travaillant en milieu
rural. Pourtant, les juges invoquent un article du code rural qui n'a vraiment
rien à voir avec l'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale
pour 1999.
Le sous-amendement du Gouvernement vise donc à clarifier la situation. Si je
suis favorable à l'adoption de son premier paragraphe, qui apporte en effet une
rectification utile, j'estime en revanche nécessaire de maintenir le dernier
alinéa de l'amendement n° 87 rectifié, car il permet de préciser clairement
l'intention du législateur s'agissant de la réouverture des droits des victimes
de l'amiante.
En effet, reconnaître la possibilité d'intenter des actions en reconnaissance
de faute inexcusable par le seul biais détourné du code rural n'est pas
suffisant. Il est nécessaire de préciser la nature des droits rouverts pour
toutes les victimes de l'amiante : de cette façon, nous préviendrons
l'apparition de nouvelles jurisprudences contradictoires concernant les
victimes de l'amiante, qu'elles appartiennent ou non au milieu rural.
Par conséquent, je souhaiterais, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous
acceptiez de supprimer le second paragraphe de votre sous-amendement.
M. Guy Hascoët,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Guy Hascoët,
secrétaire d'Etat.
Je tiens à rassurer Mme Beaudeau.
En fait, ce sont l'ensemble des dispositions du livre IV du code de la
sécurité sociale et du chapitre Ier du titre V du livre VII du code rural qui
sont visées, ce qui recouvre notamment les actions en reconnaissance de faute
inexcusable de l'employeur. Le dernier alinéa de l'amendement n° 87 rectifié
est inutile, mais votre préoccupation, madame la sénatrice, est prise en compte
dans la rédaction actuelle du sous-amendement.
M. Guy Fischer.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer.
Le débat qui vient de se dérouler était très technique, nous en sommes
conscients, mais il était très attendu, car les jugements prononcés par
certains tribunaux paraissent contradictoires et semblent constituer une façon
détournée de répondre aux attentes de familles traumatisées, douloureusement
marquées par cette maladie.
Monsieur le secrétaire d'Etat, nous vous avons entendu affirmer en séance
publique que le sous-amendement du Gouvernement répondait à la préoccupation
exprimée par Mme Beaudeau. Nous nous en réjouissons, mais, en même temps,
connaissant toutes les difficultés dues à cette jurisprudence très
contradictoire, nous éprouvons encore des doutes. Nous voulions le dire, mais
nous voterons le sous-amendement.
M. le président.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 129, pour lequel la commission s'en
remet à la sagesse du Sénat.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 87 rectifié, accepté par le
Gouvernement et pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
L'amendement n° 89, présenté par Mme Beaudeau, M. Fischer, Mme Demessine, M.
Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi
libellé :
« Compléter le II de l'article 20 par la phrase suivante :
« Ce barème connaîtra au préalable une réactualisation pour rattraper
l'absence de revalorisation depuis 1986, selon des modalités fixées par décret.
»
L'amendement n° 109, présenté par M. Joly, est ainsi libellé :
« I. - Compléter,
in fine,
le II de l'article 20 par les mots : ", ce
barème connaîtra au préalable, une réactualisation, pour rattraper l'absence de
revalorisation depuis 1986, selon des modalités fixées par décret".
« II. - Après le II de l'article 20, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de la réactualisation du barème
servant au calcul de l'indemnité en capital visé à l'article L. 434-1 du code
de la sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la création d'une
taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général
des impôts. »
La parole est à Mme Beaudeau, pour défendre l'amendement n° 89.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Le paragraphe II de l'article 20 du présent projet de loi prévoit que le
barème servant au calcul de l'indemnité en capital versée aux victimes d'un
accident du travail entraînant une incapacité permanente partielle de moins de
10 % fera dorénavant l'objet d'une revalorisation annuelle au même titre que
les rentes, suivant le même taux de progression que les pensions de
vieillesse.
Cette disposition est bien évidemment positive, mais j'estime, une fois
encore, que l'on manque d'ambition et que l'on ne va pas au bout de la logique
qui la sous-tend. L'amendement n° 89 prévoit précisément de remédier à son
caractère trop partiel, en instaurant une mesure de correction de l'importante
dépréciation monétaire que ces indemnités en capital subissent depuis quinze
ans.
Depuis sa création en 1986, en effet, cette indemnité en capital n'a jamais
été revalorisée. Dès lors, sa dépréciation atteint aujourd'hui plus de 30 % par
rapport à l'évolution générale des rentes, ce qui représente, par conséquent,
une nette réduction de l'indemnisation des victimes, qui ont droit à
l'attribution d'un capital actualisé à la date de consolidation de leur
accident.
J'indique dès à présent, monsieur le secrétaire d'Etat, que le barème de cette
indemnité en capital, mentionnée à l'article D. 434-1 du code de la sécurité
sociale et attribuée aux accidentés du travail, ne peut en aucun cas être
comparé au barème de droit commun. En effet, les montants attribués par les
juridictions civiles en matière de dommages et intérêts sont, le plus souvent,
largement supérieurs aux réparations accordées aux accidentés du travail. On
retrouve ici les questions qu'a notamment soulevées l'explosion de l'usine AZF
de Toulouse à propos des très probables et importantes différences de niveau
d'indemnisation qui apparaîtront selon qu'il s'agira des ouvriers de l'usine
morts dans cet accident ou des personnes extérieures à l'entreprise touchées
par l'explosion.
Il paraît dès lors tout à fait nécessaire, outre l'indexation des indemnités
en capital, dont je note par ailleurs avec satisfaction la création, de mettre
en place une revalorisation. Le présent amendement prévoit précisément une
réactualisation pour compenser l'absence de revalorisation depuis 1986. Vous
conviendrez, mes chers collègues, qu'une dépréciation de 30 % est tout à fait
inacceptable. Elle est aussi, de façon pratique, source d'injustices et de
difficultés pour les personnes qui se sont vu accorder cette indemnité en
capital depuis 1986.
Nous ne pouvons laisser perdurer cette situation, mes chers collègues, ni nous
satisfaire du seul apport, certes fondamental, de ce projet de loi, sans
procéder à une remise à plat du dispositif et à une réparation des préjudices
financiers subis par les personnes qui se sont vu attribuer une telle indemnité
et que l'absence de revalorisation a tout particulièrement lésées.
M. le président.
La parole est à M. Joly, pour présenter l'amendement n° 109.
M. Bernard Joly.
Je considère qu'il s'agit ici d'une mesure d'équité.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 89 et 109 ?
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
Nous aimerions connaître l'avis du Gouvernement. Si ce
dernier prend un engagement solennel à propos de cette revalorisation, nous
demanderons aux auteurs des amendements de bien vouloir les retirer.
M. le président.
Quel est donc l'avis du Gouvernement sur les deux amendements ?
M. Guy Hascoët,
secrétaire d'Etat.
Ces amendements prévoient une actualisation du barème
des indemnités en capital versées aux victimes dont le taux d'incapacité
permanente est inférieur à 10 %. Ce barème n'a effectivement pas été revalorisé
depuis 1986, et nous reconnaissons que cela pose problème.
Afin de remédier à cette situation, le présent projet de loi comporte déjà le
principe d'une indexation du barème sur l'évolution des rentes.
Par ailleurs, je peux également annoncer, au nom du Gouvernement, que la
décision de revaloriser immédiatement de 10 % les montants de ce barème a été
prise. Cette mesure est d'ordre réglementaire et le décret d'application pourra
être publié d'ici à la fin de cette année.
Au bénéfice de cette explication et de cet engagement, je souhaiterais que Mme
Beaudeau et M. Joly veuillent bien retirer leur amendements.
M. le président.
Madame Beaudeau, l'amendement n° 89 est-il maintenu ?
Mme Marie-Claude Beaudeau.
L'annonce de M. le secrétaire d'Etat nous satisfait. Nous suivrons bien
évidemment avec attention la parution du décret, mais je retire l'amendement n°
89.
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
Vous saviez que cette question était d'ordre réglementaire !
(Sourires.)
M. le président.
L'amendement n° 89 est retiré.
Monsieur Joly, l'amendement n° 109 est-il maintenu ?
M. Bernard Joly.
A la suite de l'engagement de M. le secrétaire d'Etat, je le retire.
M. le président.
L'amendement n° 109 est retiré.
Je mets aux voix l'article 20, modifié.
(L'article 20 est adopté.)
Article 20 bis
M. le président.
« Art. 20
bis. -
L'article L. 411-2 du code de la sécurité sociale est
complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Le lieu du travail chez un employeur et le lieu du travail chez un autre
employeur, ces deux employeurs faisant partie d'un groupement mentionné à
l'article L. 127-1 du code du travail. »
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 60 est présenté par MM. Murat, Paul Blanc et Gournac.
L'amendement n° 125 est présenté par M. Emorine et les membres du groupe des
Républicains et Indépendants.
Tous deux sont ainsi libellés :
« I. - Compléter l'article 20
bis
par un paragraphe additionnel ainsi
rédigé :
«
...
- L'article L. 751-6 du code rural est complété
in fine
par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Le lieu du travail chez un employeur et le lieu du travail chez un autre
employeur, ces deux employeurs faisant partie d'un groupement mentionné à
l'article L. 127-1 du code du travail. »
« II. - En conséquence, faire précéder l'article 20
bis
de la mention :
"I. -". »
La parole est à M. Murat, pour défendre l'amendement n° 60.
M. Bernard Murat.
Vous êtes, monsieur le secrétaire d'Etat, le quatrième membre du Gouvernement
à intervenir sur ce texte, et cela entraîne parfois des confusions au moment de
prendre la parole. Je vous prie de m'en excuser !
La situation actuelle du monde agricole est très particulière. Sachez, madame
Beaudeau, que, lors de la réunion qui s'est tenue à Tulle et que vous avez
évoquée tout à l'heure - en tant que Corrézien, je me devais d'y assister ! -
des engagements ont été pris eu égard à la situation présente du monde
agricole, en particulier dans le secteur de l'élevage.
Comme on a pu le constater voilà deux jours, lors des grandes manifestations
qui se sont déroulées dans le Massif central, nos agriculteurs se trouvent
aujourd'hui au bord du dépôt de bilan, dans un état dépressif qui a amené deux
suicides la semaine dernière...
C'est dans ce climat un peu particulier que je voudrais présenter cet
amendement. Tout ce que nous pourrons faire aujourd'hui pour améliorer les
conditions de travail dans le monde agricole représentera un signe d'amitié et
de solidarité adressé à celui-ci. Je souhaiterais donc vivement que le
Gouvernement accorde une attention particulière à mon amendement, qui a pour
objet d'étendre la nouvelle définition de l'accident de trajet entre deux
employeurs prévue à l'article 20
bis
aux salariés relevant du régime des
accidents du travail des salariés agricoles. Cela me semble relever du bon
sens.
M. le président.
L'amendement n° 125 n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 60 ?
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Guy Hascoët,
secrétaire d'Etat.
Il s'agit effectivement d'étendre la définition de
l'accident de trajet entre deux employeurs aux groupements qui concernent les
salariés agricoles. Le Gouvernement est favorable à cet amendement, qui
éclaircit une situation particulière, ce qui est tout à fait normal.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 60, accepté par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 20
bis
, modifié.
(L'article 20 bis
est adopté.)
Article additionnel après l'article 20 bis
M. le président.
L'amendement n° 127, présenté par M. Emorine et les membres du groupe des
Républicains et Indépendants, est ainsi libellé :
« Après l'article 20
bis
, insérer un article additionnel ainsi rédigé
:
« Le troisième alinéa (1°) de l'article L. 751-6 du code rural est complété
par un membre de phrase ainsi rédigé : "ce trajet peut ne pas être le plus
direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d'un
covoiturage régulier ;". »
La parole est à M. About.
M. Nicolas About.
L'article 27 de la loi du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions
d'ordre social, éducatives et culturelles a reconnu, à l'article L. 411-2 du
code de la sécurité sociale définissant les accidents de trajet, les détours
effectués entre le domicile et le lieu de travail rendus nécessaires dans le
cadre d'un covoiturage régulier.
Dans un souci d'harmonisation entre le régime des accidents de travail des
salariés du régime général et le régime des accidents de travail des salariés
agricoles, il convient donc d'inscrire dans l'article L. 751-6 du code rural
les détours rendus nécessaires dans le cadre d'un covoiturage.
Il s'agit d'un amendement d'harmonisation.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
La commission émet un avis favorable sur cet amendement de
coordination.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Guy Hascoët,
secrétaire d'Etat.
Favorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 127, accepté par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 20
bis
.
Article 20 ter
M. le président.
« Art. 20
ter.
- Dans la première phrase du troisième alinéa de
l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, le mot : "totale" est
remplacé par les mots : "égale ou supérieure à un taux minimum". » -
(Adopté.)
Article 20 quater
M. le président.
« Art. 20
quater.
- Le premier alinéa de l'article L. 434-8 du code de
la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Sous réserve des dispositions des alinéas suivants, le conjoint ou le
concubin ou la personne liée par un pacte civil de solidarité a droit à une
rente viagère égale à une fraction du salaire annuel de la victime à condition
que le mariage ait été contracté, le pacte civil de solidarité conclu ou la
situation de concubinage établie antérieurement à l'accident ou, à défaut,
qu'ils l'aient été depuis une durée déterminée à la date du décès. Toutefois,
ces conditions ne sont pas exigées si les époux, les concubins ou les
partenaires du pacte civil de solidarité ont eu un ou plusieurs enfants. »
Je suis saisi de cinq amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
L'amendement n° 23, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des
affaires sociales, est ainsi libellé :
« Supprimer l'article 20
quater
. »
L'amendement n° 75, présenté par Mme Beaudeau, M. Fischer, Mme Demessine, M.
Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi
libellé :
« Dans la première phrase du texte proposé par l'article 20
quater
pour
le premier alinéa de l'article L. 434-8 du code de la sécurité sociale,
remplacer les mots : "une fraction du salaire annuel de la victime", par les
mots : "la moitié du salaire annuel de la victime ou à 70 % de ce salaire en
cas d'incapacité de travail ou à partir de cinquante-cinq ans" . »
L'amendement n° 90, présenté par Mme Beaudeau, M. Fischer, Mme Demessine, M.
Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi
libellé :
« Dans la première phrase du texte proposé par l'article 20
quater
pour
le premier alinéa de l'article L. 434-8 du code de la sécurité sociale,
supprimer les mots : "ou à défaut, qu'ils l'aient été depuis une durée
déterminée, à la date du décès". »
L'amendement n° 110 rectifié, présenté par M. Joly, est ainsi libellé :
« I. - A la fin de la première phrase du texte proposé par l'article 20
quater
pour l'article L. 434-8 du code de la sécurité sociale supprimer
les mots : "ou à défaut, qu'ils l'aient été depuis une durée déterminée, à la
date du décès" ;
« II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus,
compléter l'article 20
quater
par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de la suppression d'une
durée déterminée de mariage, concubinage ou de pacte civil de solidarité pour
l'attribution d'une rente viagère visée à l'article L. 434-8 du code de la
sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe
additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des
impôts.
« III. - En conséquence, faire précéder le début de l'article 20
quater
de la mention : "I". »
L'amendement n° 130, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« A. - Compléter l'article 20
quater
par un paragraphe additionnel
ainsi rédigé :
« II. - Les dispositions de cet article sont applicables aux accidents
survenus à compter du 1er septembre 2001.
« B. - En conséquence, faire précéder le premier alinéa de l'article 20
quater
de la mention : "I". »
La parole est à M. Vasselle, rapporteur, pour présenter l'amendement n° 23.
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
L'article 20
quater
du présent projet de loi a pour
objet d'étendre le bénéfice de la rente viagère versée au conjoint survivant de
la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle aux
personnes ayant conclu un pacte civil de solidarité, le fameux PACS, avec la
personne décédée ou vivant en situation de concubinage avec celle-ci.
Actuellement, le bénéfice de la rente viagère est réservé au conjoint marié à
la date de l'accident ayant entraîné la mort. S'agissant d'une maladie
professionnelle, il faut que le mariage soit antérieur de deux ans au décès.
Il s'agit non pas de revenir sur le PACS, qui est une loi de la République
depuis le 15 novembre 1999, mais de constater que cet article va au-delà de
l'esprit de la loi relative au PACS elle-même.
M. Gilbert Chabroux.
Ah ?
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
C'est donc un moyen indirect de rouvrir le débat sur le PACS
au fond et d'aller au-delà de la volonté du législateur en son temps.
M. Roland Muzeau.
C'est reparti !
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
Le PACS, pas plus que le concubinage, ne saurait s'assimiler
au mariage.
M. Jean-Chérioux.
Très bien !
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
C'est pourquoi la loi du 15 novembre 1999 relative au PACS ne
prévoit qu'une seule mesure de réversion, qui porte sur le capital-décès versé
aux salariés dans le cadre du régime général de sécurité sociale. Mais il
s'agit d'une indemnité en capital visant à apporter un secours pour une durée
limitée, alors que, concernant les accidents du travail, il s'agit d'une rente
versée jusqu'au décès du conjoint survivant.
Si on peut devenir un ayant droit d'une rente à vie en concluant un PACS, je
ne vois pas pourquoi on n'appliquerait pas demain cette règle aux pensions de
réversion en matière de retraite, voire d'allocation veuvage.
M. Jean Chérioux.
Absolument !
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
En effet, on ouvre ainsi une brèche dans un dispositif qui ne
correspond pas du tout à ce qu'avait souhaité le législateur et aux engagements
qui avaient été pris par le Gouvernement devant la représentation nationale.
M. Gilbert Chabroux.
La société a changé !
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
Une seconde raison incite à rejeter cette disposition. Cet
article fait partie des revendications de la Fédération nationale des
accidentés du travail, au titre de la réparation intégrale, et non plus
forfaitaire, des accidents du travail. Le Gouvernement, comme je l'ai dit tout
à l'heure, a décidé de mettre en place un groupe d'experts pour présenter des
propositions concrètes sur le sujet. Donc, pourquoi anticiper aujourd'hui sur
les travaux de ce groupe ?
Au demeurant, le présent article devrait inéluctablement entraîner d'autres
demandes. Le conjoint titulaire d'une rente d'ayant droit au titre de
l'accident du travail obtient une majoration au-delà de cinquante-cinq ans, ou
s'il devient lui-même invalide. Certes, l'article n'étend pas aujourd'hui cette
majoration au concubin ou au partenaire d'un PACS, mais la revendication sera
présentée à coup sûr au nom du principe d'égalité. A partir du moment où sera
introduite une mesure par ce biais, les autres, évidemment, se manifesteront
très rapidement.
Il est préférable, à notre sens, de bien analyser les coûts de la mesure et de
présenter un dispositif finalisé, et non un dispositif incomplet où l'on
découvrira chaque année qu'il manque toujours telle ou telle disposition pour
parvenir peu à peu à l'égalité parfaite entre le mariage, le PACS ou de
concubinage, ce qui n'est pas tout à fait la conception que la commission se
fait de la société.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous émettons solennellement un avis
défavorable sur cet amendement.
M. Jean Chérioux.
C'est le supplice du PACS !
(Exclamations sur les travées socialistes et sur celles du groupe communiste
républicain et citoyen.)
M. le président.
La parole est à Mme Beaudeau, pour présenter les amendements n°s 75 et 90.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
En cas de décès d'une victime d'un accident du travail ou d'une maladie
professionnelle, les ayants droit de ladite victime, à commencer par la veuve
et le veuf, ne peuvent être indemnisés qu'au titre du livre IV du code de la
sécurité sociale, qui vous le savez, n'ouvre droit qu'à une réparation
forfaitaire.
Ainsi, en application de ces dispositions, la veuve ne perçoit, précise
l'article L. 434-8 du code de la sécurité sociale, qu'une rente égale à une
fraction du salaire annuel de la victime.
En pratique, cette disposition se traduit par l'octroi à la veuve ou au veuf
de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle d'une
rente égale à 30 % du salaire annuel en général, et à 50 % de ce même salaire
en cas d'incapacité de travail ou à partir de cinquante-cinq ans.
Vous en conviendrez, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, un
tel niveau d'indemnisation est largement insuffisant, et même quasi dérisoire.
En effet, 30 % d'un salaire annuel, surtout lorsque ledit salaire ne dépasse
guère le SMIC - et vous savez que les accidents du travail et les maladies
professionnelles touchent d'abord et avant tout des personnes percevant des
salaires modestes - c'est, à n'en pas douter, totalement insignifiant.
Les niveaux d'indemnisation tels qu'ils existent aujourd'hui sont donc bien
insuffisants et ne permettent pas aux veuves et aux veufs de victimes du
travail de subvenir à leurs besoins et de vivre dignement.
C'est pourquoi, dans l'attente d'une réparation intégrale des préjudices subis
par ces victimes indirectes mais bien réelles du travail, j'estime, à l'instar
des associations de victimes du travail, qu'il nous faut aujourd'hui remplacer
le flou de la mention « une fraction du salaire annuel de la victime » par un
pourcentage de 50 %, augmenté à 70 % en cas d'incapacité de travail ou à partir
de cinquante-cinq ans, garantissant un niveau de rente correct à ces veuves et
veufs. Bien entendu, cette disposition doit être comprise comme transitoire, en
attendant que la réparation intégrale des préjudices subis par les victimes du
travail soit, ainsi que vous l'avez laissé entendre, monsieur le secrétaire
d'Etat, instaurée, le plus rapidement possible, je le souhaite.
Tel est l'objet de notre amendement n° 75.
J'en viens à l'amendement n° 90.
Il vise à supprimer la condition de durée de mariage - réglementairement fixée
à deux ans - exigée pour qu'un conjoint survivant puisse prétendre à
l'obtention d'une rente viagère égale à une fraction du salaire annuel de la
victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.
L'article 20
quater
du présent projet de loi instaure, je le note avec
intérêt et satisfaction, l'ouverture du bénéfice de la rente d'ayant droit
d'accident du travail ou de maladie professionnelle aux concubins et aux
bénéficiaires d'un PACS.
En effet, actuellement, en cas de décès de la victime à la suite d'un accident
du travail ou d'une pathologie professionnelle, le versement de la pension est
limité au seul conjoint survivant. Cette exigence d'une condition de mariage
prive dès lors le concubin ou le partenaire d'un PACS d'une victime décédée
d'une indemnisation par la sécurité sociale, alors qu'il serait indemnisé dans
le cadre d'une réparation de droit commun.
Contrairement à ce que propose M. le rapporteur, je ne pense pas qu'il faille
supprimer cet article de progrès qui, quel que soit ce que l'on en pense, ne
fait qu'harmoniser le droit à la suite de la création du PACS.
Cet article 20
quater
me paraît être une disposition de bon sens.
Cependant, il est incomplet. En effet, il maintient la condition de durée du
mariage pour qu'un conjoint puisse prétendre à une rente viagère. Cette mesure
constitue, vous en conviendrez, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers
collègues, une injustice, à laquelle nous nous devons de mettre fin.
Toute restriction des droits des ayants droit d'une victime d'un accident du
travail ou d'une maladie professionnelle est naturellement injuste. La
suppression de l'exclusion du dispositif des concubins ou des partenaires d'un
PACS ainsi que l'autorisation de cumul des frais funéraires et du capital-décès
ont déjà été votées. Il s'agit là de vrais apports positifs, qui répondent aux
revendications des associations et des ayants droit des victimes du travail.
Cependant, excusez-moi de me répéter, cette mesure, comme celles que j'ai
évoquées à l'occasion de l'examen des précédents amendements, est partielle et
laisse inutilement et inexplicablement de côté une mesure pourtant
complémentaire : la suppression de la condition de deux ans de mariage, qui
pose problème et ne repose que sur une décision réglementaire fixant de manière
arbitraire à deux ans, sans que l'on sache pour quelle raison exactement, la
durée de mariage nécessaire pour que la veuve ou le veuf d'un ayant droit
puisse prétendre à l'obtention d'une rente viagère. Il s'agit bien d'une mesure
discriminatoire et sans véritable fondement humain, moral ni même juridique.
M. le président.
La parole est à M. Joly, pour défendre l'amendement n° 110 rectifié.
M. Bernard Joly.
Monsieur le président, je retire cet amendement au profit de l'amendement
présenté par la commission.
M. le président.
L'amendement n° 110 rectifié est retiré.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat, pour défendre l'amendement n° 130.
M. Guy Hascoët,
secrétaire d'Etat.
Je ne reviendrai pas sur les débats animés qui ont
conduit à l'adoption du PACS. Je constate tout de même que le droit commun de
l'indemnisation ne fait pas de distinction entre le mariage, le PACS ou le
concubinage. Indirectement, vous décidez, vous, de rouvrir ce débat. Les lois
de la République sont applicables à tous. Je le répète : le droit à
indemnisation ne fait pas de distinction. Donc, nous prenons simplement acte de
l'état de notre droit et des lois de la République.
L'amendement n° 130, qui vise à étendre le champ d'application des
dispositions de l'article 20
quater
aux accidents survenus à compter du
1er septembre 2001, a simplement pour objet de faire bénéficier de ces
dispositions les familles des victimes de la catastrophe qui s'est produite à
l'usine AZF de Toulouse.
Il s'agit donc, d'une part, de réaffirmer des principes de notre droit et,
d'autre part, d'inclure une précision permettant aux familles des victimes de
l'accident de Toulouse de bénéficier de la mesure.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 75, 90 et 130 ?
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
S'agissant de l'amendement n° 75, je me suis déjà exprimé sur
la réparation intégrale lorsque j'ai présenté l'amendement de la commission.
J'émets, Mme Beaudeau le comprendra, un avis défavorable, dans un souci de
cohérence avec le texte que propose la commission.
J'en viens à l'amendement n° 90. Il vise à supprimer la condition imposée au
conjoint survivant d'une durée de mariage de deux ans pour pouvoir prétendre à
l'obtention d'une rente viagère. Je rappelle que cette durée de deux ans, qui
est inscrite dans la loi, était supprimée dans un amendement déposé en première
lecture à l'Assemblée nationale. C'est le Gouvernement qui a donc déposé et
fait adopter un amendement qui maintient la condition de durée de deux ans pour
les personnes mariées aussi bien que pour les concubins ou les personnes liées
par un PACS.
J'imagine donc que le Gouvernement ne pourra que s'opposer à l'amendement du
groupe communiste républicain et citoyen, par souci de cohérence avec
l'attitude qu'il a adoptée devant l'Assemblée nationale.
J'ajoute, pour répondre à M. le secrétaire d'Etat, que, lors du vote de la loi
relative au PACS, il n'était pas question d'étendre aux couples pacsés
l'ensemble des droits sociaux et des droits fiscaux profitant aux couples
mariés. Le Gouvernement avait d'ailleurs fait des déclarations solennelles en
ce sens : rappelez-vous le débat très médiatisé qui s'était déroulé sur ce
sujet ! Or, aujourd'hui, nous constatons que, par le biais d'un amendement sur
le problème des accidents du travail, le Gouvernement, pour répondre à des
préoccupations tout à fait légitimes que l'on peut comprendre, tente de
détourner l'esprit originel du texte ; et petit à petit, à la faveur
d'amendements successifs, il va, à l'occasion de chacun des textes spécialisés,
étendre aux personnes pacsées les droits profitant aux couples mariés ! Cela ne
correspond pas à la volonté du législateur de l'époque.
C'est une des raisons pour lesquelles la commission émet un avis défavorable
sur les propositions qui sont faites. L'opinion publique doit bien savoir de
quelle manière le Gouvernement est en train de détourner les engagements qu'il
avait pris solennellement devant la représentation nationale, ou d'aller
au-delà.
J'en viens à l'amendement n° 130. Je comprends les objectifs du Gouvernement.
Nous sommes bien entendu attentifs à la peine et à l'émotion des proches des
victimes de l'accident survenu à Toulouse. Il reste que l'article 20
quater
soulève des interrogations sur les conséquences juridiques et
respectives du mariage, du PACS et du concubinage. Ne devons-nous pas avoir une
réflexion globale plutôt que de réagir sous le coup de l'émotion ? Certes, nous
ressentons une émotion très forte. Quel est celui ou celle d'entre nous qui ne
voudrait pas que la solidarité nationale s'exprime en faveur de ces victimes et
que ces dernières puissent bénéficier des droits relatifs aux accidents du
travail ?
Cela pose néanmoins des problèmes beaucoup plus fondamentaux liés à des
extensions de droits profitant jusqu'à présent aux seuls couples mariés. Il ne
faut pas que, sous le coup d'une émotion qui, très naturellement, devrait nous
inciter à répondre à une attente très forte, l'on remette en cause des
décisions fondamentales prises par le législateur. Je trouve assez regrettable
qu'une proposition de cette nature nous soit présentée à l'occasion de cette
discussion. C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis
défavorable sur l'amendement n° 130.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 23, 75 et 90 ?
M. Guy Hascoët,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement est bien sûr défavorable à
l'amendement de suppression n° 23. Sur la question de l'indemnisation, qui ne
correspond pas au débat sur les droits sociaux, les tribunaux ont déjà tranché
: la jurisprudence se prononce dans les mêmes termes que ceux qui figurent dans
notre texte.
Quant à l'amendement n° 75 relatif à l'augmentation des rentes d'ayants droit
de victimes d'accidents du travail décédées, le Gouvernement cherche par voie
réglementaire une issue à cette question. Je souhaite donc le retrait de
l'amendement, sachant que, en deuxième lecture, le Gouvernement s'engage à
préciser le montant des rentes et à faire une proposition définitive et
complète.
Je ne suis pas en mesure de donner pour l'instant une position définitive sur
la question des délais, pour laquelle différentes références touchant à
plusieurs chapitres se téléscopent : il s'agit non pas seulement des droits
sociaux ou des principes d'indemnisation mais aussi, pour une part, de la
fiscalité. Le Gouvernement veut donc, avant de répondre, se livrer à un travail
précis. Aussi souhaite-t-il également le retrait de l'amendement n° 90.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 23.
M. Gilbert Chabroux.
Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président.
La parole est à M. Chabroux.
M. Gilbert Chabroux.
Nous regrettons que le seul amendement de la commission des affaires sociales
sur ce chapitre du projet de loi soit un amendement de restriction de la
protection sociale. Je n'en tirerai bien entendu pas de conclusion quant à
l'intérêt de M. le rapporteur pour le monde du travail, Mme le ministre de
l'emploi et de la solidarité l'a déjà fait !
Nous sommes néanmoins dans l'obligation de constater que cet amendement a pour
objet de supprimer une disposition qui ouvre aux concubins et aux couples
pacsés la possibilité de bénéficier d'une rente viagère en cas de décès de la
victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.
Depuis le début des années soixante-dix, la jurisprudence a reconnu dans de
nombreux domaines les droits des concubins, puis maintenant des couples pacsés
à bénéficier de telle ou telle indemnité ou de telle ou telle prestation
sociale, dans les domaines civil ou social. Le législateur, un peu timide au
début, a fini, comme les magistrats, par prendre en compte cette évolution de
notre société et a adapté la législation pour en tenir compte. Nous pensions
donc que la question était réglée !
Il n'en est manifestement pas ainsi pour tous. Nous estimons donc nécessaire
de rappeler que la moitié des couples choisissent, comme la loi les y autorise,
de ne pas se marier et de vivre en concubinage ou sous le régime du PACS.
Je ne sais combien, dans notre entourage, dans nos familles, parmi nos
enfants, nos amis, nos collaborateurs, et nos relations de tous ordres, ont
choisi cette formule. Cet amendement les exclut purement et simplement du
bénéfice de la rente viagère. La moitié des citoyens adultes vivent en couple
hors mariage ; ce n'est pas rien ! Nul doute qu'ils apprécieront une mesure
aussi radicale et discriminatoire !
Sur le fond, mes chers collègues, je m'interroge, ou, plutôt, j'essaie de ne
pas m'interroger sur la motivation profonde des auteurs de cet amendement, de
peur sans doute de la découvrir.
D'un point de vue pratique, en effet, il est très facile de faire respecter le
délai de deux ans en datant, comme on le fait pour le mariage, le point de
départ du PACS ou du certificat de concubinage notoire. Tel ne peut donc être
le véritable motif.
La question financière ne peut pas non plus être déterminante dans la mesure
où les sommes en jeu ne sont pas considérables.
Cet amendement comprend un relent moralisateur d'un autre temps, qui nous
paraît particulièrement choquant, surtout appliqué à la réparation des
accidents du travail. Nous souhaiterions voir cette belle sévérité exprimée en
d'autres circonstances, telles la répression des employeurs de travailleurs
clandestins ou encore l'évasion et la fraude fiscales. Peut-être n'est-ce ici
qu'un début ? En attendant, le groupe socialiste votera bien évidemment contre
cet amendement.
(Applaudissements sur les travées socialistes.)
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Le groupe communiste républicain et citoyen votera, comme M. Vasselle s'y
attend certainement, contre l'amendement n° 23, qui tend à supprimer l'article
20
quater
.
Je crois, monsieur le rapporteur, que nous vivons dans le même pays et qu'il
vous faut regarder la réalité ! Comme notre collègue M. Chabroux vous l'a dit,
nous connaissons tous des concubins qui vivent comme des couples mariés.
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
Qu'ils se marient !
Mme Marie-Claude Beaudeau.
C'est la société, monsieur Vasselle ! Regardez devant vous et non plus en
arrière !
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
L'institution du mariage existe toujours !
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Sans doute cette situation ne vous plaît-elle pas, mais elle existe ! Or,
l'adoption de votre amendement mettrait en difficulté des hommes et des femmes
qui ont fait un certain choix, même si ce n'est pas le vôtre !
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
Qu'ils assument leur choix !
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Cette liberté de choix existe aujourd'hui dans notre pays, et tant mieux !
Compte tenu des explications qui m'ont été données par le Gouvernement à
l'occasion de la discussion d'autres amendements, je retire l'amendement n°
75.
En revanche, je maintiens l'amendement n° 90, pour lequel je n'ai pas obtenu
les mêmes assurances. Cet amendement vise à supprimer la condition de la durée
de mariage : pourquoi est-elle réglementairement fixée à deux ans ? Nous ne
comprenons pas cette condition.
M. le président.
L'amendement n° 75 est retiré.
M. Nicolas About,
président de la commission des affaires sociales.
Je demande la
parole.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
M. Nicolas About,
président de la commission des affaires sociales.
Je suis étonné
d'entendre dire que nous n'avons pas fait grand-chose en ce qui concerne les
accidents du travail. Pour l'instant, nous avons déjà adopté en ce domaine,
avec avis favorable de la commission, huit amendements, monsieur Chabroux. Mais
peut-être n'avez-vous pas prêté attention aux travaux de la Haute
Assemblée...
M. Gilbert Chabroux.
Ce ne sont pas les vôtres !
M. Nicolas About,
président de la commission des affaires sociales.
Vous nous reprochez
d'être favorables à des amendements extérieurs à la commission ?
(M.
Chabroux s'exclame.)
M. le secrétaire d'Etat faisait tout à l'heure référence à une jurisprudence
Je voudrais bien savoir laquelle ! Si, effectivement, il est normal que
l'indemnité de décès soit versée - on peut le reconnaître -, il n'y a jamais
eu, que je sache, attribution de rente viagère à des concubins ou à des
partenaires au titre du PACS. A moins, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous
ne songiez à des cas tout à fait particuliers de jurisprudence ; mais encore
faudrait-il démontrer que cette dernière est constante.
Cependant, la jurisprudence joue peut-être contre vous, monsieur le secrétaire
d'Etat. Votre amendement peut présenter un intérêt en ce qui concerrne les
accidents du travail. Lorsqu'un phénomène aussi grave que celui de Toulouse se
produit, on pourait imaginer que votre proposition soit appliquée au titre de
l'accident.
Mais la jurisprudence associe l'accident et les maladies professionnelles. Il
paraît donc dangereux d'étendre le dispositif, au nom de la catastrophe
survenue à Toulouse, à l'ensemble de ce qui peut découler des maladies
professionnelles.
A mon avis, la jurisprudence joue donc contre votre amendement et pas du tout
contre celui de la commission. Je le regrette, parce que nous aurions pu
retenir l'amendement du Gouvernement. Nous considérons en effet que la
situation de Toulouse est tout à fait dramatique et exceptionnelle, et qu'elle
méritait peut-être une réponse adaptée. Malheureusement, ce ne sera pas
possible.
S'agissant du délai de deux ans, madame Beaudeau, là encore il existe un
risque de détournement et de disposition, en particulier pour les maladies
professionnelles. Par conséquent, il faut faire très attention de ne pas
supprimer ce délai qui garantit la solidité des unions qui ont été décidées.
(M. Vasselle, rapporteur, applaudit.)
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Amen !
M. Nicolas About,
président de la commission des affaires sociales.
Je ne fais pas un
sermon ! Je fais simplement appel à la sincérité des liens. Il s'agit là de
questions laïques et non pas du tout religieuses.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Et quand quelqu'un meurt avant deux ans ?
M. Nicolas About,
président de la commission des affaires sociales.
Le PACS peut se
dénoncer !
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Ce n'est pas le PACS, c'est le mariage !
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 23, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 20
quater
est supprimé, et les amendements
n°s 90 et 130 n'ont plus d'objet.
Article 21
M. le président.
« Art. 21. - I. - Le chapitre VI du titre VII du livre Ier du code de la
sécurité sociale est intitulé : "Reversement forfaitaire à l'assurance maladie
au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles".
« II. - Au premier alinéa de l'article L. 176-1 du même code, les mots :
"affections non prises en charge" sont remplacés par les mots : "accidents et
affections non pris en charge".
« III. - A. - Après l'article L. 176-1 du même code, il est inséré un article
L. 176-2 ainsi rédigé :
«
Art. L. 176-2
. - Le montant du versement mentionné à l'article L.
176-1 est fixé chaque année par la loi de financement de la sécurité
sociale.
« Une commission présidée par un magistrat à la Cour des comptes remet tous
les trois ans, au Parlement et au Gouvernement, un rapport évaluant le coût
réel pour la branche maladie de la sous-déclaration des accidents du travail et
des maladies professionnelles. La commission des accidents du travail et des
maladies professionnelles mentionnée à l'article L. 221-4 rend un avis sur ce
rapport, qui est également transmis au Parlement et au Gouvernement.
« B. - Le montant du versement mentionné à l'article L. 176-1 du même code est
fixé, pour l'année 2002, à 299,62 millions d'euros.
« IV. - A. - La dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L.
176-1 du même code est supprimée.
« B. - Le II de l'article 30 de la loi de financement de la sécurité sociale
pour 1997 (n° 96-1160 du 27 décembre 1996) est abrogé. »
Sur l'article, la parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
L'article 30 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1997 a
institué un mécanisme de versement forfaitaire à la charge de la branche
accidents du travail et maladies professionnelles et au profit de la branche
maladie, en vue de tenir compte des dépenses supportées par cette dernière au
titre des affectations non prises en charge.
Le montant de ce versement forfaitaire est fixé à un milliard de francs pour
2002. Il était d'un peu moins de un milliard de francs en 1997, 1998 et
1999.
Dans un rapport remis le 9 octobre 1997, M. Alain Deniel, conseiller maître à
la Cour des comptes, président de la commission d'évaluation du versement
annuel de la branche accidents du travail, maladies professionnelles à la
branche du régime général a, entre autres observateurs, fait remarquer que ce
système ne résolvait pas la tendance des employeurs à adopter des comportements
propres à limiter les déclarations d'accidents du travail et que, même si l'on
retenait l'hypothèse basse d'un taux de 10 % de sous-déclaration, il fallait
opérer un transfert de 1,6 milliard à 1,7 milliard de francs. Les mêmes
observations ont été reprises par M. Masse voilà quelques mois.
Je ne peux que partager cet avis.
Le phénomène de pressions exercées par les employeurs sur les salariés qui
déclarent leurs accidents ou observent leurs arrêts de travail est aujourd'hui
bien connu. Un système de pressions psychologiques, allant, vous le savez bien,
de l'insinuation douteuse à la menace de licenciement, en passant par la mise à
l'écart du collectif de travail et les remarques vexatoires, existe bel et bien
dans nombre d'entreprises. Il est d'ailleurs relayé par l'utilisation de primes
collectives, malheureusement détournées de leur sens premier pour mettre en
concurrence les salariés et dénoncer, en quelque sorte, ceux qui veulent être
soignés normalement ou qui utilisent légitimement les arrêts de travail
prescrits par les médecins.
Un article de la revue
Travail et emploi
publiée en octobre 2001 par la
direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, la
DARES, montre d'ailleurs bien, à travers la réflexion de deux chercheurs et de
témoignages édifiants, les pressions hiérarchiques et parfois même non
hiérarchiques qui encouragent les accidentés du travail à rester dans l'ombre,
à ne pas déclarer leurs accidents et à ne pas se soigner correctement.
Par ailleurs, de nombreuses pressions d'origine patronale notamment - mais pas
seulement - sont exercées depuis de nombreuses années auprès de la commission
des maladies professionnelles pour empêcher l'extension de nouveaux tableaux de
maladies professionnelles pourtant scientifiquement établies.
L'inaction des pouvoirs publics n'encourage pas non plus à la réforme de ce
système.
Les victimes sont donc lésées à plusieurs niveaux : dans l'impossibilité dans
laquelle elles se trouvent d'accéder aux soins lors de la survenue de leur
accident du travail, mais aussi, le cas échéant, lors des rechutes graves
qu'elles subissent et dont le caractère professionnel se trouve contesté par
les caisses de sécurité sociale à défaut de première déclaration, et qui, de ce
fait, restent à la charge de la branche maladie, faisant perdre d'importants
droits aux victimes et à leurs ayants droit.
Au regard de la réalité, la somme de un milliard de francs apparaît donc tout
à fait dérisoire. Si l'on retient l'exemple des cancers professionnels, cause
de 10 000 décès par an selon Mme Aubry, alors ministre de l'emploi et de la
solidarité, ce sont environ 30 milliards de francs qui restent au budget de
l'assurance maladie, alors que cette somme devrait être mise à la charge des
entreprises responsables de cette mortalité.
On établit de plus en plus souvent à 100 milliards de francs la somme qui
devrait être reversée à l'assurance maladie par la branche accidents du
travail, maladies professionnelles, en compensation de l'existence, depuis la
création de cette branche, d'un véritable système de tricherie de la part des
employeurs. Cette somme est loin d'être irréaliste. Bien au contraire ! Comme
de nombreux syndicats, associations, victimes du travail et plus généralement
de nombreux salariés, je suis persuadée que les sous-déclarations et leurs
conséquences sur la branche maladie de la sécurité sociale correspondent à des
sommes considérables, révélant un système particulièrement pervers et criminel
d'actes répétés et souvent systématiques de violation du principe de prévention
des risques et de réparation des accidents du travail et des maladies
professionnelles.
Vous l'aurez compris, c'est aussi l'absence de lisibilité sociale et
économique de ces maladies qui est en cause et qui freine les mesures de
prévention visant à empêcher leur apparition.
En tout état de cause, monsieur le secrétaire d'Etat, tout concourt à
démontrer la nécessité de réaliser des études détaillées et chiffrées sur le
phénomène de sous-déclaration et ses conséquences pour la branche maladie.
Bien entendu, ces constatations soulèvent la question du nombre et du degré
d'indépendance des médecins et inspecteurs du travail. Les employeurs ne sont
visiblement pas résolus à agir dans le sens du respect de la santé au travail
des salariés. C'est dès lors aux pouvoirs publics qu'il appartient d'assurer un
contrôle strict du respect de ces principes et de mettre en place un système de
sanction des employeurs négligents et irresponsables qui soit véritablement
efficace et coercitif.
M. le président.
La parole est à M. Murat.
M. Bernard Murat.
On ne peut pas laisser traiter ainsi le monde de l'économie française, les
employeurs, les patrons, tous ceux qui investissent, tous ceux qui, en fin de
compte, font que les ouvriers, les employés peuvent trouver du travail. C'est
inacceptable, je tenais à le dire.
Madame Beaudeau, votre discours retarde. C'est un discours d'avant la chute du
mur de Berlin.
(Protestations sur les travées du groupe communiste
républicain et citoyen.)
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Vous ne connaissez pas les entreprises !
M. Bernard Murat.
Nous ne sommes pas de la même génération.
M. Roland Muzeau.
Vous ne connaissez pas l'industrie !
M. Bernard Murat.
J'ai été chef d'entreprise pendant trente ans, figurez-vous !
M. Guy Fischer.
Vous voyez l'entreprise du dehors, vous voyez les bilans, mais vous ne voyez
pas la vie de tous les jours.
M. le président.
Un peu de calme, je vous prie, seul M. Murat a la parole.
M. Bernard Murat.
Renseignez-vous, vous verrez que vous êtes très mal informés.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Il y a 10 000 décès par an, monsieur Murat.
M. le président.
Madame Beaudeau, vous vous êtes déjà exprimée. Seul M. Murat a la parole.
M. Bernard Murat.
Ne nous énervons pas ! On peut parler de ce domaine avec un peu plus de
tempérance !
En tout cas, mes chers collègues, si l'on continue à taper ainsi sur les
employeurs, il n'y aura plus personne pour investir en France et plus personne
pour créer des entreprises.
(Applaudissements sur les travées du
RPR.)
M. Robert Bret.
Cela fait un demi-siècle que vous tenez ce discours !
M. le président.
Ce sont quelquefois les articles sur lesquels ne porte aucun amendement qui
font l'objet des plus longs débats. Mais c'est normal, c'est la liberté de
discussion qui le veut ainsi.
Je mets aux voix l'article 21.
(L'article 21 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 21
M. le président.
L'amendement n° 81, présenté par Mme Beaudeau, M. Fischer, Mme Demessine, M.
Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi
libellé :
« Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans le premier alinéa de l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale,
les mots : "par deux ans" sont remplacés par les mots : "par cinq ans". »
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Cet amendement vise à allonger les délais de prescription des droits de la
victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par le
livre IV du code de la sécurité sociale.
A l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale est en effet prévu un
délai de prescription des droits de la victime d'un accident du travail ou
d'une maladie professionnelle aux prestations et indemnités prévues par le
livre IV fixé à deux ans. Ce délai part soit du jour de l'accident, soit de la
clôture de l'enquête ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière,
soit de la date de la première constatation par le médecin traitant de la
modification survenue dans l'état de la victime, soit du jour du décès de la
victime, en ce qui concerne la demande en révision prévue au troisième alinéa
de l'article L. 443-1 du même code, soit enfin de la date de la guérison ou de
la consolidation de la blessure pour un détenu exécutant un travail pénal.
Or, c'est désormais bien connu, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers
collègues, ce délai de prescription de deux ans est bien trop court et ne
permet pas les déclarations dans les temps réglementaires.
Les causes de ces déclarations effectuées en dehors des délais réglementaires
sont elles-mêmes bien connues : la première s'explique par la crainte des
victimes de perdre leur emploi du fait de leur déclaration d'accident du
travail ou de maladie professionnelle. Vous n'ignorez pas, en effet, que la
pression des employeurs sur leurs salariés, de même que la crainte de ces
salariés, malheureusement souvent tout à fait rationnelle et justifiée, de se
voir licencier conséquemment à leur déclaration, sont courantes et entraînent
un effet de sous-déclaration particulièrement préjudiciable.
De même, du fait du manque d'informations données par les caisses d'assurance
maladie aux victimes et à leurs ayants droit sur leurs droits en la matière, il
arrive trop souvent que lesdits ayants droit laissent s'écouler plusieurs
années avant de demander réparation des préjudices qu'ils ont, de même que la
victime, subis.
Dès lors, le délai de prescription de deux ans semble tout à fait inadapté ;
c'est d'ailleurs ce que constatent quotidiennement des associations de victimes
du travail, impuissantes face à ces délais trop réduits.
Je suis donc convaincue qu'un allongement de ces délais de prescription à cinq
ans permettrait de faire en sorte que des victimes du travail et des ayants
droit voient leurs droits aux prestations et indemnités prévues par le livre IV
du code de la sécurité sociale respectés et pris en compte.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
Sous réserve d'une concertation plus approfondie avec les
responsables de la branche accidents du travail, la commission estime assez
raisonnable le délai de deux ans.
De toute façon, il est toujours préférable qu'il n'y ait pas un délai trop
long entre le moment où l'accident est constaté et le moment où la procédure
pour la réparation des dommages ou le versement d'une indemnité est engagée. En
fait, la commission aimerait connaître la position du Gouvernement sur ce
point.
M. le président.
Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Guy Hascoët,
secrétaire d'Etat.
Le délai de prescription de deux ans est un délai de
droit commun, qui couvre l'ensemble des prestations versées par la sécurité
sociale.
Le Gouvernement a déjà eu l'occasion d'améliorer de manière significative les
conditions dans lesquelles intervient la prescription pour les maladies
professionnelles puisqu'il a prévu que le délai ne court qu'à compter du moment
où la victime est informée du caractère professionnel de sa maladie et non,
comme c'était le cas auparavant, à partir du moment où est constatée la
maladie.
Par ailleurs, vous le savez, un dispositif spécifique a été créé s'agissant de
la maladie de l'amiante.
Quoi qu'il en soit l'allongement du délai de deux à cinq ans nous paraît
mériter un examen beaucoup plus approfondi. Il s'agit d'une réforme importante,
qui devrait être soumise au groupe de travail que préside actuellement M.
Michel Yahiel. En effet, celui-ci est chargé de faire des propositions au
Gouvernement sur la mise en oeuvre des réparations intégrales par la branche
accidents du travail. En conséquence, madame Beaudeau, je vous demande de bien
vouloir retirer votre amendement.
M. le président.
Madame Beaudeau, votre amendement est-il maintenu ?
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Oui, monsieur le président.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 81, repoussé par le Gouvernement.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par
assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)
M. le président.
L'amendement n° 78, présenté par Mme Beaudeau, M. Fischer, Mme Demessine, M.
Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen est ainsi
libellé :
« Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le premier alinéa de l'article L. 433-2 du code de la sécurité sociale est
ainsi rédigé : "L'indemnité journalière est égale au salaire net perçu par la
victime". »
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Le présent amendement vise à accorder à toute victime d'accident du travail,
pendant la période d'arrêt de travail, des indemnités journalières d'un niveau
équivalent à son salaire, et ce dès le premier jour d'arrêt de travail.
En état actuel des textes, en l'occurrence selon l'article L. 433-2 du code de
la sécurité sociale, la victime relevant du régime général ne perçoit que 60 %
du gain journalier de base durant les 28 premiers jours, 80 % ensuite.
Le niveau de son indemnité est encore réduit du fait d'une double application
de la CSG, la contribution sociale généralisée : sur le salaire de base, d'une
part, sur la prestation, elle-même calculée sur un salaire ayant déjà subi la
CSG, d'autre part.
Ainsi, dans ce système, non seulement les individus subissent des préjudices
moraux et physiques conséquents à l'accident du travail, mais ils sont
également pénalisés par un niveau d'indemnités journalières particulièrement
insuffisant. Voilà bien un dispositif insensé, reconnaissez-le ! Il n'aide en
rien les victimes d'accidents du travail et ajoute plutôt à leurs souffrances
des difficultés financières incompréhensibles et indéfendables.
Nous estimons donc nécessaire de réformer ce système et de permettre à la
victime d'un accident du travail de percevoir, durant la période d'arrêt de
travail, des indemnités journalières d'un niveau équivalent à son salaire, et
ce dès le premier jour d'arrêt de travail.
Je tiens d'ailleurs à préciser que c'est de ce système que bénéficient déjà
les salariés dans le cadre de la mensualisation ainsi que les fonctionnaires
lorsque l'accident de service est attesté. Comment justifier alors que ces
mesures ne soient pas étendues à l'ensemble des salariés ?
Je pense que vous serez d'accord avec moi pour dire qu'une telle inégalité
n'est pas acceptable, pas plus qu'elle n'est défendable. C'est donc à
l'unanimité, je pense, que nous voterons cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
Je vais décevoir Mme Beaudeau, mais la commission est
défavorable à cet amendement.
Au sujet de la réparation intégrale, j'ai déjà expliqué les raisons pour
lesquelles la commission souhaitait attendre le rapport des experts qui ont été
réunis sur l'initiative du Gouvernement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Guy Hascoët,
secrétaire d'Etat.
Même position, monsieur le président : nous attendons
les résultats des travaux de la commission Yahiel.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 78, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 77, présenté par Mme Beaudeau, M. Fischer, Mme Demessine, M.
Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi
rédigé :
« Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le second alinéa de l'article L. 434-10 du code de la sécurité sociale est
rédigé comme suit :
« La rente est égale à un tiers du salaire annuel de la victime pour chacun
des deux premiers enfants, 20 % par enfant au-delà de deux enfants et 40 % si
l'enfant est orphelin de père et de mère lors du décès de la victime d'un
accident du travail ou d'une maladie professionnelle ou postérieurement à ce
décès. »
La parole est à M. Muzeau.
M. Roland Muzeau.
Mon intervention sera brève car elle reprend les mesures proposées dans
l'amendement n° 75, pour les adapter aux dispositions concernant les orphelins,
ayants droit d'une victime d'accident du travail ou de maladie
professionnnelle.
Actuellement, les orphelins n'ont droit, selon l'article L. 434-10 du code de
la sécurité sociale, qu'à une rente de 15 % du salaire annuel de la victime
pour chacun des deux premiers enfants, de 10 % par enfant au-delà de deux
enfants, de 20 % si l'enfant est orphelin de père et de mère lors du décès de
la victime ou postérieurement à ce décès.
Comme pour les veuves et veufs, ces niveaux d'indemnisation sont largement
insuffisants et ne permettent pas aux orphelins de subvenir correctement à
leurs besoins.
Là encore, dans l'attente d'une réparation intégrale des préjudices subis par
ces victimes indirectes du travail, lésées financièrement et moralement
blessées, j'estime que nous devons adopter des mesures particulières pour
améliorer le sort de ces ayants droit.
Avec l'amendement n° 77, nous vous proposons d'agir en ce sens en augmentant
le niveau des rentes octroyées aux orphelins, de sorte que soient attribués 30
% du salaire annuel de la victime pour chacun des deux premiers enfants de la
victime, 20 % par enfant au-delà de deux enfants, et 40 % si l'enfant est
orphelin de père et de mère lors du décès de la victime ou postérieurement à ce
décès.
Une fois encore, c'est la moindre des choses pour ces enfants dont les parents
ont été précocement arrachés à la vie par le travail que de leur accorder des
niveaux de rente décents et non dérisoires.
Je vous invite donc, mes chers collègues, à adopter cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
La commission est défavorable à cet amendement pour des
motifs déjà exposés s'agissant de la réparation intégrale.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Guy Hascoët,
secrétaire d'Etat.
Ainsi que je l'ai signalé tout à l'heure à l'occasion
de l'examen de l'amendement n° 75, le Gouvernement souhaite faire un geste en
faveur des proches des victimes décédées d'accidents du travail.
Je vous annonce donc, d'une part, que le Gouvernement a décidé de relever de
seize à vingt ans l'âge limite auquel une rente est versée aux orphelins des
victimes. Cette mesure, qui est cohérente avec l'évolution du droit des
prestations familiales, interviendra rapidement, par décret en Conseil
d'Etat.
D'autre part, tout comme pour les rentes versées aux ayants droit, le
Gouvernement est favorable à la revalorisation de cette rente par décret, dans
des conditions qui seront précisées à l'occasion de la deuxième lecture de ce
texte.
Aussi le Gouvernement vous demande-t-il de bien vouloir retirer cet
amendement, monsieur Muzeau.
M. le président.
Monsieur Muzeau, l'amendement est-il maintenu ?
M. Roland Muzeau.
Monsieur le secrétaire d'Etat, j'ai écouté avec beaucoup d'attention les
précisions que vous venez de nous apporter. Cela étant, nous pensons que
l'adoption des propositions que nous avons formulées ne nuira en rien à
l'efficacité du décret qui sera pris.
Je maintiens donc mon amendement.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 77, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
Monsieur le secrétaire d'Etat, pour la troisième fois
consécutive, alors que vous souhaitiez le retrait d'un amendement du groupe
communiste républicain et citoyen, je note que la majorité plurielle s'est
opposée unanimement au Gouvernement et que vous n'avez pu compter que sur la
majorité du Sénat pour suivre vos propositions.
(Mme Beaudeau s'exclame.)
M. Nicolas About,
président de la commission des affaires sociales.
Très bien !
M. le président.
Restons dans le débat, mes chers collègues !
L'amendement n° 88, présenté par Mme Beaudeau, M. Fischer, Mme Demessine, M.
Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi
libellé :
« Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
«
Art. L. 434-17. -
Les rentes mentionnées à l'article L. 434-15 du
code du travail sont revalorisées en application d'un coefficient fixé en
fonction de l'évolution constatée des salaires. »
La parole est à M. Muzeau.
M. Roland Muzeau.
La remarque que vient de faire M. Vasselle est étonnante ! Je me souviens en
effet que, dans ma jeunesse, voilà quelques années, mon père parlait d'une
majorité « godillot » au Parlement. La majorité plurielle, c'est autre chose,
et j'invite la majorité de droite de cette assemblée à s'en imprégner.
L'amendement n° 88 se justifie par les arguments qui seront développés à
l'occasion de l'examen de l'amendement n° 85 puisque tous deux participent
d'une même logique et d'un même objectif.
Parallèlement à la nécessaire revalorisation exceptionnelle de 10 % des
prestations versées aux victimes d'accidents du travail au titre du livre IV du
code de la sécurité sociale, qui fait l'objet de l'amendement n° 85, il
convient d'indexer désormais ces rentes et pensions sur l'évolution constatée
des salaires.
Nous venons de le voir, en effet, ces prestations connaissent, depuis la loi
de 1993, une indexation sur l'évolution des prix que rien ne saurait justifier.
Les victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles ont déjà
bien trop payé de leur personne, physiquement et moralement, leur activité dans
le monde du travail. Il est, dès lors, injuste de les exclure une fois de plus
en n'indexant pas leurs rentes et pensions sur un indice financièrement plus
favorable et qui, d'un point de vue humain et logique, se justifie de
lui-même.
Dès lors, je vous invite, mes chers collègues, à voter cet amendement n° 88,
qui permettra une évolution plus juste et plus égalitaire des rentes
mentionnées à l'article L. 434-15 du code de la sécurité sociale.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
Je me demande, monsieur le président, s'il n'a pas échappé
aux auteurs de l'amendement qu'en prenant une initiative de cette nature ils
allaient créer une différence de traitement entre les personnes qui souffrent
d'une incapacité supérieure à 10 % et celles qui souffrent d'une incapacité
inférieure à 10 %. En effet, si cet amendement était adopté, celles qui
souffrent d'une incapacité supérieure à 10 % verraient leurs indemnités évoluer
en fonction du niveau des salaires, alors que celles qui sont victimes d'une
incapacité inférieure à 10 % verraient leur indemnité n'évoluer qu'en fonction
du niveau des pensions de vieillesse.
Nous considérons qu'il n'est pas heureux de créer une distorsion aussi
importante entre ces deux catégories. C'est la raison pour laquelle nous avons
émis un avis défavorable sur l'amendement n° 88.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Guy Hascoët,
secrétaire d'Etat.
Cela vient d'être dit, mais il me paraît important de
rappeler que les rentes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles
sont revalorisées dans les mêmes conditions que les pensions d'invalidité ou
les avantages liés à la vieillesse.
Le Gouvernement a toujours essayé de faire en sorte que ces indemnités ou ces
rentes augmentent plus vite que les prix. J'en veux pour preuve que, pour 2002,
nous avons l'intention de relever l'ensemble de 2,2 %, alors que la prévision
d'inflation est de 1,5 %
Cela étant, encore une fois, je suggère à M. Muzeau de retirer son amendement
: laissons le temps au groupe de travail présidé par M. Yahiel de rendre ses
analyses et ses conclusions avant d'examiner comment telle ou telle mesure
pourrait être insérée dans notre dispositif législatif.
M. le président.
Monsieur Muzeau, l'amendement est-il maintenu ?
M. Roland Muzeau.
Oui, monsieur le président.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 88, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 85, présenté par Mme Beaudeau, M. Fischer, Mme Demessine, M.
Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi
libellé :
« Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Les prestations servies au titre du livre IV du code de la sécurité sociale
font l'objet d'une revalorisation exceptionnelle de 10 %. »
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Le présent amendement a pour objet d'accorder aux prestations versées aux
victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles une
revalorisation exceptionnelle de 10 %, l'évolution de ces prestations ayant
été, depuis la loi du 22 juillet 1993 relative aux pensions de retraite,
indexée sur l'évolution des prix et non sur celles des salaires.
De nombreuses associations de victimes du travail ont, dès le départ,
légitimement dénoncé ce dispositif, et sa reconduction ne peut qu'être
condamnée. En effet, l'application de cette indexation à l'ensemble des
prestations sociales, dont celles qui sont perçues par les victimes du travail,
fait perdre à ces victimes la parité d'évolution entre les rentes et les
salaires. On lèse donc deux fois, financièrement, les personnes victimes du
travail.
C'est pourquoi je suis convaincue qu'il est tout à fait nécessaire que les
prestations versées aux victimes du travail fassent l'objet d'une
revalorisation exceptionnelle de 10 % et qu'elles soient indexées à l'avenir
sur l'évolution des salaires, ce qui sera l'objet de mon amendement suivant.
Quoi qu'il en soit, il me semble qu'une revalorisation de 10 % des prestations
servies au titre du livre IV du code de la sécurité sociale permettrait de
rattraper l'injustice créée depuis 1993 par le système d'indexation sur les
prix qui, vous en conviendrez, monsieur le secrétaire d'Etat, ne permet pas une
augmentation raisonnable et réaliste desdites prestations et crée de nouvelles
inégalités et discriminations.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
La proposition de nos collègues du groupe communiste
républicain et citoyen ne coûterait pas moins de 5,5 milliards de francs ! Je
souhaite donc que nous entendions le Gouvernement à ce sujet.
Nous avons en tout cas le sentiment que la situation actuelle de la branche ne
devrait pas lui permettre de satisfaire une demande aussi importante. Peut-être
pourriez-vous nous donner d'autres informations, monsieur le secrétaire d'Etat
?
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Guy Hascoët,
secrétaire d'Etat.
Je le rappelle, le Gouvernement s'est engagé à
revaloriser les indemnités en capital de 10 % par voie réglementaire, et il
fera en sorte que cette mesure soit effective au 1er janvier 2002.
Pour le reste, je ferai la même remarque que précédemment : attendons les
conclusions des travaux de la commission Yahiel sur l'ensemble du dossier, ne
fragmentons pas notre réflexion.
Je demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi j'émettrai un avis
défavorable.
M. le président.
L'amendement n° 85 est-il maintenu ?
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Oui, monsieur le président.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 85, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 83, présenté par Mme Beaudeau, M. Fischer, Mme Demessine, M.
Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi
libellé :
« Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le premier alinéa du II de l'article 41 de la loi de financement de la
sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998) est complété
in
fine
par une phrase ainsi rédigée : "Le montant de l'allocation ne peut en
tout état de cause être inférieur au montant du SMIC brut." »
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Le présent amendement vise à instaurer un plancher égal au SMIC pour le
montant de l'allocation de cessation anticipée d'activité, ou ACAATA, afin que
les bénéficiaires de cette allocation puissent subvenir normalement à leurs
besoins.
Le premier alinéa du paragraphe II de l'article 41 de la loi de financement de
la sécurité sociale pour 1999 détaille les modalités de calcul de cette
allocation. Il laisse cependant de côté toute précision quant à un niveau égal
au SMIC brut du montant de ladite allocation.
Or, vous le savez, mes chers collègues actuellement, nombre de salariés qui
pourraient prétendre à cette allocation n'en profitent malheureusement pas,
notamment parce que les montants proposés par les caisses régionales
d'assurance maladie sont beaucoup trop faibles.
J'ajoute, à cette occasion, que les modalités de calcul de cette ACAATA
semblent parfois faire l'objet d'interprétations larges et discriminatoires de
la part des caisses régionales, qui refusent parfois malheureusement de prendre
en compte dans le calcul du montant de l'ACAATA les primes de résultat pourtant
soumises au prélèvement de la sécurité sociale.
S'agissant de la faiblesse des montants proposés dans le cadre de l'ACAATA,
une personne payée actuellement au SMIC ne pourra toucher que 80 % de ce
dernier, soit, vous en conviendrez, une somme largement insuffisante.
Le plancher actuel étant imposé sous réserve de ne pas dépasser 80 % du
salaire réellement perçu, même si l'intéressé ne gagne par exemple que 3 000
francs, vous comprendez, mes chers collègues, qu'il est tout à fait nécessaire
d'instaurer un plancher égal au SMIC brut pour l'allocation de cessation
anticipée d'activité, afin que la possibilité pour les salariés et anciens
salariés exposés à l'amiante de bénéficier de cette allocation devienne
effective et permette à ces personnes de vivre dignement, avec des revenus
suffisants.
J'ai entendu tout à l'heure M. le rapporteur annoncer que l'amendement que
nous proposions aurait un coût de 5 milliards de francs, mais nous pouvons
l'aider à trouver de l'argent ! Et, comme M. Chérioux est présent dans cet
hémicycle, je ne peux que penser immédiatement à l'avoir fiscal : si nous le
supprimions, ou si nous le réduisions un petit peu, vous verriez que nous
trouverions de l'argent !
M. Alain Gournac.
On pourrait aussi reprendre ce qui a été prélevé pour financer les 35 heures
!
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
Je dois avouer qu'à titre tout à fait personnel je partage
pour partie les préoccupations de Mme Beaudeau.
Cela étant, nous avons largement débattu de cet amendement au sein de la
commission des affaires sociales. Il pose, malgré tout, quelques problèmes de
principe sur lesquels il faudrait que l'ensemble de la représentation nationale
tranche : en prenant une décision de cette nature, nous créerions en effet un
précédent sur lequel certains pourraient s'appuyer pour aller au-delà de ce qui
se pratique actuellement.
Permettez-moi, monsieur le président, de développer mon argumentation un
instant, pour que nos collègues puissent prendre la mesure de la difficulté que
pourrait entraîner l'adoption de cet amendement.
Cet amendement a pour objet de prévoir que l'allocation de cessation anticipée
d'activité pour les travailleurs de l'amiante soit au moins égale au niveau
brut du SMIC qui, je le rappelle, s'élève à 7 388 francs.
L'allocation de préretraite pour les victimes de l'amiante a été alignée sur
le système des allocations de préretraite totale versées par le Fonds national
de l'emploi. Le même régime est applicable aux préretraités de l'amiante et à
tous les préretraités en général.
Comme il est de règle, le niveau de la préretraite est un peu inférieur à
celui du revenu d'activité. Le principe est que la préretraite corresponde à 65
% du salaire d'activité pour la partie de celui-ci en dessous du plafond de la
sécurité sociale, c'est-à-dire 14 950 francs pour 2001. Pour être totalement
précis, j'ajoute que, pour la partie du salaire comprise entre 14 950 francs et
deux fois le plafond de la sécurité sociale, c'est-à-dire 29 900 francs, on ne
prend en compte que 50 % du salaire de référence.
Le système est conçu pour qu'il y ait un certain écart de revenu entre celui
qui arrête de travailler et celui qui fait le choix de poursuivre une
activité.
Cela étant, je tiens à préciser que le dispositif actuel a bien prévu un
plancher minimal pour l'allocation de préretraite. Il était fixé à 5 100 francs
par mois au 1er janvier 2001, ce qui était de nature à répondre à l'attente des
futurs bénéficiaires.
Nos collègues proposent de relever ce minimum de manière très significative en
le portant à 7 388 francs. Cet amendement serait plutôt une source de
complication dans le domaine des préretraites puisque, par symétrie, il
faudrait sans doute l'appliquer à tous les préretraités et modifier l'échelle
de calcul de toutes les préretraites.
Tout en comprenant que les victimes de l'amiante ou les personnes ayant été en
contact avec ce produit au cours de leur vie professionnelle aimeraient vivre
une préretraite dans des conditions décentes, la commission souhaite connaître
l'avis du Gouvernement sur cet amendement.
M. le président.
Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Guy Hascoët,
secrétaire d'Etat.
On ne peut pas créer un régime spécifique au bénéfice
des travailleurs victimes de l'amiante qui repose sur une référence beaucoup
plus élevée que celle qui s'applique aux préretraités.
Dans votre intervention, vous avez parlé du SMIC, madame Beaudeau. Mais, pour
les uns, il s'agirait du SMIC brut et, pour les autres, du SMIC net. D'autres
catégories pourraient dès lors demander à bénéficier, elles aussi, de la
référence la plus favorable.
Introduire une telle distinction à la faveur de ce débat, c'est ouvrir la
discussion sur la généralisation de ce changement de référence.
D'ores et déjà, dans le mode de calcul de l'allocation, certains paramètres
favorables sont pris en compte et les périodes de rémunérations réduites sont
neutralisées. En outre, le montant moyen des allocations est aujourd'hui
d'environ 10 000 francs par mois.
Le Gouvernement a préféré faire porter son effort sur d'autres aspects du
dispositif, notamment en l'élargissant à l'ensemble des personnes atteintes
d'une maladie liée à l'exposition à l'amiante.
Sous le bénéfice de cette explication, je demande le retrait de
l'amendement.
M. le président.
Mme Beaudeau, l'amendement n° 83 est-il maintenu ?
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Oui, monsieur le président, je le maintiens.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 83.
M. Jean Chérioux.
Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président.
La parole est à M. Chérioux.
M. Jean Chérioux.
Je suis contre cet amendement et j'appuierai la position de la commission,
mais je voudrais surtout profiter de cette occasion pour remercier Mme
Beaudeau.
J'ai été très touché, en effet, que ma collègue, qui est un membre éminent de
la commission des finances de notre assemblée, me reconnaisse une certaine
expérience dans un domaine qui relève essentiellement de la compétence de cette
commission. Je considère donc qu'elle me décerne une sorte de diplôme
d'honneur.
M. Guy Fischer.
Dont acte !
M. Jean Chérioux.
Si je suis intervenu, notamment l'année dernière, lors de l'examen du projet
de la loi de finances, à propos de l'avoir fiscal, c'était pour défendre non
pas les horribles capitalistes qu'abhorre Mme Beaudeau, mais les fondations,
qui sont des oeuvres sociales pour lesquelles le nouveau régime risque
d'entraîner une amputation des ressources. Il s'agissait donc d'une prise de
position dans un domaine qui me tient beaucoup à coeur, le secteur social.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Qu'est-ce que l'avoir fiscal a à voir avec le social ?
M. Jean Chérioux.
J'ai mis une fois de plus l'expérience que vous avez bien voulu me reconnaître
au service du social.
(Très bien ! et applaudissements sur les travées du
RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 83, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Section 3
Branche famille
Article additionnel avant l'article 22
M. le président.
L'amendement n° 98, présenté par M. Fischer, Mme Demessine, M. Muzeau et les
membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Avant l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article L. 55-1 du code de la sécurité sociale est complété
in
fine
par un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre de l'année 2002, le coefficient de revalorisation applicable au 1er
janvier aux prestations familiales est de 1,022 ».
« II. - Les pertes de recettes pour la sécurité sociale sont compensées à due
concurrence par une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés. »
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer.
Cet amendement du groupe communiste républicain et citoyen porte sur la
question de la revalorisation des allocations familiales. Adopté par la
commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, il tend à augmenter
légèrement pour 2002 le taux de la revalorisation des prestations.
Nous rappellerons, pour mémoire, que la branche famille présente, cette année,
un excédent sensible qui devrait permettre, par conséquent, de prendre aisément
en charge cette revalorisation.
Quant au fond, cependant, nous proposons de rompre avec les modalités
actuelles de revalorisation des allocations afin de leur rendre leur pleine
efficacité, en termes de pouvoir d'achat des allocataires et de composante de
leur revenu.
Nous ne pouvons en effet que souligner à nouveau que les prestations
familiales constituent, par essence, un élément non négligeable du revenu des
ménages, notamment modestes, et que leur revalorisation a donc un impact
certain sur le niveau de la consommation populaire.
Au moment où la croissance économique manifeste quelques signes d'essouflement
pour le moins inquiétants, cette mesure présente donc un intérêt évident.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Louis Lorrain,
rapporteur de la commission des affaires sociales pour la famille.
Le
groupe communiste républicain et citoyen propose de revaloriser la base
mensuelle des allocations familiales de 2,2 % alors que le projet de loi de
financement de la sécurité sociale prévoit 2,1 %.
Nous devons éclaircir un point. On a prétendu que le principe posé par cet
amendement avait été retenu par l'Assemblée nationale. Or cela ne nous semble
pas être le cas.
Lors de son discours sur la famille, à l'Assemblée nationale, Mme Clergeau
avait certes annoncé l'intention de la commission des affaires familiales et
sociales de proposer un tel amendement, mais cette intention est, nous
semble-t-il, restée lettre morte.
Par ailleurs, d'après les informations figurant à la page 97 du rapport de M.
Cahuzac, la revalorisation est loin d'être suffisante pour que, sur la période
qui s'étend de 1990 à 2002, les prestations familiales augmentent aussi vite
que l'inflation.
J'en viens à donner maintenant l'avis de la commission. La base mensuelle de
calcul des allocations familiales, la BMAF, est certes de nature réglementaire.
Mais la commission des affaires sociales, qui constate la forte dégradation du
pouvoir d'achat de ces prestations, ne peut s'opposer à l'adoption d'une telle
mesure. Elle émet cependant une réserve : le gage. Je demande donc au groupe
communiste républicain et citoyen de modifier l'amendement en supprimant le
gage.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Guy Hascoët,
secrétaire d'Etat.
Le code de la sécurité sociale prévoit que la base
mensuelle du calcul des allocations familiales est revalorisée comme
l'évolution des prix. Cette mesure garantit le pouvoir d'achat des prestations
familiales et, conformément à cette règle, la BMAF évoluera donc en 2002 de 2,1
%.
Depuis 1997, le Gouvernement a toujours respecté cette règle qui garantit la
progression du pouvoir d'achat des prestations familiales. Ce n'était pas
toujours le cas dans la période antérieure, faut-il le rappeler ? Il lui est
même arrivé d'aller au-delà de cette revalorisation légale.
Mais les coups de pouce ont un impact moindre pour les familles que des
mesures plus ciblées qui prennent mieux en compte leur situation financière et
leurs besoins réels. C'est pourquoi le Gouvernement préfère consacrer son
effort à des mesures nouvelles en direction des familles.
Ainsi, en 2000, il a principalement financé des mesures en faveur de l'accueil
de la petite enfance, à travers l'augmentation de l'allocation pour l'emploi
d'une assistante maternelle destinée aux familles à bas revenus. Le coût de
cette mesure a été de 500 millions de francs.
Le Gouvernement a par ailleurs créé un fonds d'investissement pour la petite
enfance. Doté de 1,5 milliard de francs, ce fonds accompagne aujourd'hui une
dynamique de demande de création de structures d'accueil, de crèches parentales
ou de quartier. Presque un millier de projets sont sur le bureau de Mme
Royal.
A cela s'ajoutent des mesures pour les familles les plus modestes avec la
réforme de l'allocation logement.
Cet effort a été renouvelé en 2001, notamment avec la création du congé de
paternité, la réforme de l'allocation d'éducation spéciale et la progression
annuelle du fonds d'action sociale de la CNAF dans le cadre de la nouvelle
convention d'objectifs et de gestion qui fixe la progression pluriannuelle du
Fonds national d'action sociale à 6 milliards de francs pour la période
2001-2004.
Je dois rappeler que, pendant le débat à l'Assemblée nationale en première
lecture, le Gouvernement a accepté des mesures nouvelles en faveur des
familles, des enfants autistes, ainsi que des mesures de la revalorisation de
l'allocation de présence parentale et d'assouplissement de l'accès au congé
d'adoption.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement souhaite que l'amendement soit
retiré. Il préfère en effet des mesures nouvelles ciblées plutôt qu'un
essaimage qui n'a pas d'impact.
M. Alain Gournac.
C'est nous qui paierons !
M. le président.
Monsieur Fischer, l'amendement n° 98 est-il maintenu ?
M. Guy Fischer.
Nous respectons la ligne de conduite que nous nous sommes fixée : nous
maintenons notre amendement.
M. Alain Gournac.
La campagne commence !
M. Guy Fischer.
Vous pouvez parler !
M. Nicolas About,
président de la commission des affaires sociales.
Je demande la
parole.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
M. Nicolas About,
président de la commission des affaires sociales.
Monsieur Fischer, nous
vous demandons de supprimer la deuxième partie de votre amendement, parce que,
de toute façon, votre gage est totalement inopérant. Il s'agit en effet non pas
d'une perte de recettes, mais d'une dépense.
Nous ne critiquons pas vos envies de créer un impôt sur les sociétés, nous
vous demandons simplement de mettre votre amendement en conformité avec les
textes. Nous ne nous prononçons pas sur le fond, il s'agit d'une raison
purement technique.
M. le président.
Monsieur Fischer, acceptez-vous de modifier votre amendement en ce sens ?
M. Guy Fischer.
Oui, monsieur le président : je retire le gage.
M. le président.
Je suis donc saisi d'un amendement n° 98 rectifié, présenté par M. Fischer,
Mme Demessine, M. Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et
citoyen, qui est ainsi libellé :
« Avant l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale est complété
in
fine
par un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre de l'année 2002, le coefficient de revalorisation applicable au 1er
janvier aux prestations familiales est de 1,022. » Je vais mettre aux voix
l'amendement n° 98 rectifié.
M. Guy Hascoët,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Guy Hascoët,
secrétaire d'Etat.
Monsieur le président, j'invoque l'article 40 de la
Constitution à l'encontre de cet amendement.
M. le président.
Monsieur Joyandet, l'article 40 est-il applicable ?
M. Alain Joyandet,
au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes
économiques de la nation.
Il l'est, monsieur le président.
M. le président.
L'article 40 étant applicable, l'amendement n° 98 rectifié n'est pas
recevable.
4
COMMUNICATION RELATIVE
À UNE COMMISSION MIXTE PARITAIRE
M. le président. J'informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la Corse n'est pas parvenue à l'adoption d'un texte commun.
5
NOMINATION D'UN MEMBRE
D'UN ORGANISME EXTRAPARLEMENTAIRE
M. le président.
Je rappelle que la commission des lois a proposé une candidature pour un
organisme extraparlementaire.
La présidence n'a reçu aucune opposition dans le délai d'une heure prévu par
l'article 9 du règlement.
En conséquence, cette candidature est ratifiée et je proclame M. Bernard
Saugey, membre du Conseil national des services publics départementaux et
communaux.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les
reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures trente, est reprise à quinze heures dix,
sous la présidence de M. Serge Vinçon.)
PRÉSIDENCE DE M. SERGE VINÇON
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
6
FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
POUR 2002
Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi
M. le président.
Nous reprenons la discussion du projet de loi de financement de la sécurité
sociale pour 2002 (n° 53, 2001-2002), adopté par l'Assemblée nationale.
[Rapport n° 60 (2001-2002) et avis n° 61 (2001-2002).]
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 22.
Article 22
M. le président.
« Art. 22. - I. - Il est créé, au chapitre II du titre II du livre Ier du code
du travail, un article L. 122-25-4 ainsi rédigé :
«
Art. L. 122-25-4
. - Après la naissance de son enfant et dans un
délai fixé par décret, le père salarié bénéficie d'un congé de paternité de
onze jours consécutifs ou de dix-huit jours consécutifs en cas de naissances
multiples entraînant la suspension de son contrat de travail. Le salarié qui
souhaite bénéficier du congé de paternité doit avertir son employeur au moins
un mois avant la date à laquelle il entend prendre son congé, en précisant la
date à laquelle il entend mettre fin à la suspension de son contrat de travail.
»
« II. - L'article L. 122-26 du même code est ainsi modifié :
« 1° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
« Tout salarié à qui un service départemental d'aide sociale à l'enfance ou un
organisme autorisé pour l'adoption confie un enfant en vue de son adoption a le
droit de suspendre le contrat de travail pendant une période de dix semaines au
plus à dater soit de l'arrivée de l'enfant au foyer, soit du début de la
semaine précédant la date prévue de l'arrivée du ou des enfants adoptés au
foyer, vingt-deux semaines en cas d'adoptions multiples. Cette période est
fixée à dix-huit semaines si l'adoption a pour effet de porter à trois ou plus
le nombre d'enfants dont le salarié ou le ménage assume la charge dans les
conditions prévues aux articles L. 512-3 et suivants et L. 521-1 du code de la
sécurité sociale. Les parents salariés bénéficient alors de la protection
instituée à l'article L. 122-25-2 du présent code. L'adoption d'un enfant par
un couple de parents salariés ouvre droit à onze jours supplémentaires ou, en
cas d'adoptions multiples, à dix-huit jours supplémentaires de congé d'adoption
à la condition que la durée de celui-ci soit répartie entre les deux parents.
En ce cas, la durée du congé ne peut être fractionnée en plus de deux périodes,
dont la plus courte ne saurait être inférieure à onze jours. Ces deux périodes
peuvent être simultanées. » ;
« 2° Le septième alinéa est ainsi rédigé :
« Le père ou la mère avertit l'employeur du motif de son absence et de la date
à laquelle il ou elle entend mettre fin à la suspension de son contrat de
travail. »
« III. - Au troisième alinéa de l'article L. 226-1 du même code, les mots :
"en vertu des articles L. 122-26 et L. 122-26-1" sont remplacés par les mots :
"dans le cadre du congé de maternité prévu au premier alinéa de l'article L.
122-26".
« IV. - Le 5° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat est
complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au congé de paternité en cas de naissance ou d'adoption, avec traitement,
d'une durée égale à celle prévue par la législation sur la sécurité sociale ;
».
« V. - Le 5° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est
complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au congé de paternité en cas de naissance ou d'adoption, avec traitement,
d'une durée égale à celle prévue par la législation sur la sécurité sociale ;
».
« VI. - Le 5° de l'article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est
complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au congé de paternité en cas de naissance ou d'adoption, avec traitement,
d'une durée égale à celle prévue par la législation sur la sécurité sociale ;
».
« VII. - Le 2° de l'article 53 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant
statut général des militaires est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Des congés pour paternité en cas de naissance ou d'adoption, avec solde,
d'une durée égale à celle prévue par la législation sur la sécurité sociale ;
».
« VIII. - L'article L. 111-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié
:
« 1° Au deuxième alinéa, après les mots : "de maternité", sont insérés les
mots : ", de paternité" ;
« 2° Au troisième alinéa, les mots : "et de maternité" sont remplacés par les
mots : ", de maternité et de paternité".
« IX. - Au 7° du II de l'article L. 136-2 du même code, les mots : "de la
maternité" sont remplacés par les mots : "de la maternité ou de la
paternité".
« X. - A l'article L. 311-1 du même code, les mots : "ainsi que de maternité"
sont remplacés par les mots : "de maternité, ainsi que de paternité".
« XI. - Au titre III du livre III du même code, il est inséré, avant le
chapitre Ier, un article L. 330-1 ainsi rédigé :
«
Art. L. 330-1
. - L'assurance maternité a pour objet :
« 1° La couverture des frais visés à l'article L. 331-2 ;
« 2° L'octroi d'indemnités journalières dans les conditions visées aux
articles L. 331-3 à L. 331-7 et L. 333-1 à L. 333-3 ;
« 3° L'octroi des indemnités journalières visées à l'article L. 331-8 pour le
compte de la Caisse nationale des allocations familiales et contre
remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 223-1. »
« XII. - Le titre III du livre III du même code est ainsi modifié :
« 1° Son intitulé est ainsi rédigé : "Assurance maternité et congé de
paternité" ;
« 2° L'intitulé du chapitre Ier est ainsi rédigé : "Dispositions propres à
l'assurance maternité et au congé de paternité" ;
« 3° Le chapitre Ier est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Dispositions relatives
à l'indemnisation du congé de paternité
«
Art. L. 331-8
. - Après la naissance de son enfant et dans un délai
fixé par décret, le père assuré reçoit pendant une durée maximale de onze jours
consécutifs et dans les mêmes conditions d'ouverture de droit, de liquidation
et de service, l'indemnité journalière visée à l'article L. 331-3, sous réserve
de cesser toute activité salariée ou assimilée.
« En cas de naissances multiples, la durée maximale fixée au précédent alinéa
est égale à dix-huit jours consécutifs.
« L'indemnité journalière n'est pas cumulable avec l'indemnisation des congés
maladie et d'accident du travail, ni avec l'indemnisation par l'assurance
chômage ou le régime de solidarité.
« Un décret fixe les modalités d'application du présent article. »
« XIII. - La dernière phrase de l'article L. 331-7 du même code est ainsi
rédigée :
« Dans ce cas, la période d'indemnisation est augmentée de onze jours ou de
dix-huit jours en cas d'adoptions multiples et ne peut être fractionnée en plus
de deux parties, dont la plus courte est au moins égale à onze jours. »
« XIV. - Les articles L. 532-4 et L. 544-8 du même code sont ainsi modifiés
:
« 1° Au deuxième alinéa, les mots : "de maternité" sont remplacés par les mots
: "de maternité, de paternité" ;
« 2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« 2° L'indemnité d'interruption d'activité ou l'allocation de remplacement
pour maternité ou paternité, prévues aux articles L. 615-19 à L. 615-19-2 et L.
722-8 à L. 722-8-3 du présent code, aux articles L. 732-10 à L. 732-12-1 du
code rural et à l'article 17 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997
d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines ; ».
« XV. - A. - La sous-section 2 de la section 3 du chapitre IV du titre Ier du
livre VI du même code est complétée par un article L. 615-19-2 ainsi rédigé
:
«
Art. L. 615-19-2
. - Les pères qui relèvent à titre personnel du
régime institué au présent titre bénéficient, à l'occasion de la naissance ou
de l'arrivée au foyer d'un enfant, sur leur demande et sous réserve de cesser
toute activité professionnelle, de l'indemnité journalière forfaitaire
mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 615-19.
« Les pères conjoints collaborateurs remplissant les conditions mentionnées au
premier alinéa de l'article L. 615-19-1 bénéficient, à l'occasion de la
naissance ou de l'arrivée au foyer d'un enfant, sur leur demande et sous
réserve de se faire remplacer par du personnel salarié dans les travaux,
professionnels ou ménagers, qu'ils effectuent habituellement, de l'indemnité
complémentaire visée au troisième alinéa dudit article.
« Un décret détermine les modalités d'application du présent article et
notamment les montants et la durée d'attribution des prestations. »
« B. - A la section 3 du chapitre II du titre II du livre VII du même code, il
est inséré un article L. 722-8-3 ainsi rédigé :
«
Art. L. 722-8-3
. - Les pères relevant à titre personnel du régime
institué au présent chapitre bénéficient, à l'occasion de la naissance ou de
l'arrivée au foyer d'un enfant, sur leur demande et sous réserve de cesser
toute activité professionnelle, de l'indemnité journalière forfaitaire
mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 722-8.
« Les pères conjoints collaborateurs remplissant les conditions mentionnées au
premier alinéa des articles L. 722-8-1 et L. 722-8-2 bénéficient, à l'occasion
de la naissance ou de l'arrivée au foyer d'un enfant, sur leur demande et sous
réserve de se faire remplacer par du personnel salarié dans les travaux,
professionnels ou ménagers, qu'ils effectuent habituellement, de l'indemnité
complémentaire visée au troisième alinéa desdits articles.
« Un décret détermine les modalités d'application du présent article et
notamment les montants et la durée d'attribution des prestations. »
« XVI. - A. - Aux articles L. 711-8 et L. 713-14 du même code, les références
: "L. 331-5 et L. 331-7" sont remplacées par les références : "L. 331-5, L.
331-7 et L. 331-8" et le mot : "assurées" est remplacé par le mot :
"assurés".
« B. - A l'article L. 712-3 du même code, les mots : "maternité et" sont
remplacés par les mots : "maternité, paternité et".
« XVII. - Après l'article L. 732-12 du code rural, il est inséré un article L.
732-12-1 ainsi rédigé :
«
Art. L. 732-12-1
. - Les pères appartenant aux catégories mentionnées
aux 1° et 2° , au
a
du 4° et au 5° de l'article L. 722-10 bénéficient, à
l'occasion de la naissance ou de l'arrivée à leur foyer d'un enfant confié en
vue de son adoption par un service d'aide sociale à l'enfance ou par un
organisme autorisé pour l'adoption, sur leur demande et sous réserve de se
faire remplacer par du personnel salarié dans leurs travaux, d'une allocation
de remplacement.
« Un décret détermine les modalités d'application du présent article et
notamment les montants et la durée maximale d'attribution de la prestation.
»
« XVIII. - L'article 17 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation
sur la pêche maritime et les cultures marines est complété par un alinéa ainsi
rédigé :
« Le père participant du régime de pension défini au I de l'article 16
bénéficie, sur sa demande, à l'occasion de la naissance ou de l'arrivée au
foyer d'un enfant, de la couverture partielle des frais exposés pour assurer
son remplacement dans les travaux de l'entreprise qu'il effectue
habituellement. Le montant de cette couverture est identique à celui alloué à
la conjointe participante visée au premier alinéa du présent article. Un décret
en Conseil d'Etat détermine le montant et la durée d'attribution dudit
avantage. »
« XIX. - Au III de l'article L. 41 du code des pensions de retraite des marins
français du commerce, de pêche ou de plaisance, après le mot : "maternité",
sont insérés les mots : "ou de congé de paternité prévu par l'article L.
122-25-4 du code du travail".
« XX. - Au seizième alinéa de l'article 9 et à l'article 9-1 de l'ordonnance
n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département
de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires
sociales, la référence : "à L. 331-7" est remplacée par la référence : "à L.
331-8".
« XXI. - Les dispositions du présent article sont applicables aux enfants nés
ou adoptés à partir du 1er janvier 2002 et aux enfants nés avant cette date
alors que leur naissance présumée était postérieure au 31 décembre 2001. »
Sur l'article, la parole est à M. Chabroux.
M. Gilbert Chabroux.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues,
nous abordons ce débat à un moment particulièrement heureux de notre histoire,
puisque la France est aujourd'hui le premier pays d'Europe par son taux de
fécondité.
(Exclamations amusées sur les travées du RPR.)
Mais peut-être la majorité
du Sénat va-t-elle, encore une fois, nier ce fait ou le tourner en dérision
!
Depuis la reprise des conférences de la famille, en 1998, le Gouvernement a
profondément rénové la politique familiale.
Il a d'abord restauré les marges de manoeuvre permettant de mener une
politique familiale globale au service, il est vrai, d'une vision plus moderne
de ce que sont les familles aujourd'hui dans leur diversité.
La branche famille est redevenue excédentaire.
M. Alain Gournac.
Alors, on va la ponctionner !
M. Gilbert Chabroux.
Je rappelle, mes chers collègues, qu'elle avait cumulé les déficits depuis
1994. Donc, elle dégage maintenant des excédents, plus de 5 milliards de francs
cette année.
La majorité sénatoriale s'interroge sur la façon dont seront répartis ces
excédents.
M. Claude Domeizel.
Eh oui !
M. Gilbert Chabroux.
Si cette question se pose, c'est bien parce qu'il y a des excédents à
répartir. Quand il n'y avait que des déficits, elle ne se posait évidemment pas
!
Certains ici ne se souvenant que de ce qui les arrange, je rappelle que le
déficit de la branche famille s'élevait encore, en 1997, à 14,5 milliards de
francs.
Les excédents dégagés depuis ont été mobilisés pour améliorer de façon
importante le montant et le champ des prestations familiales, et ils ont permis
de déboucher sur un grand nombre de réformes en faveur des familles.
Je rappellerai le report de l'âge limite pour le versement des allocations
familiales de 18 ans à 20 ans, mesure que les gouvernements précédents avaient
toujours promise sans jamais tenir leur engagement ; l'amélioration de la vie
quotidienne des familles grâce, notamment, à une politique de la petite enfance
sans précédent, avec la création d'un fonds d'investissement de 1,5 milliard de
francs pour les crèches en 2000, dont la première tranche a permis la création
de 20 000 places, et qui sera abondé de la même somme cette année.
M. Claude Domeizel.
Très bien !
M. Gilbert Chabroux.
Il faut citer aussi les crédits de fonctionnement, la dotation du fonds
national d'action sociale augmentant de 6 milliards de francs sur quatre
ans.
M. Nicolas About,
président de la commission des affaires sociales.
Il était temps !
M. Gilbert Chabroux.
Je mentionnerai encore l'aide aux familles aux revenus les plus modestes,
grâce à la réforme des barèmes des aides au logement décidée en 2000, pour un
coût de 6,5 milliards de francs, dont 2,9 milliards de francs pour la branche
famille, et grâce à l'augmentation de l'ARS, l'allocation de rentrée scolaire,
dont le montant a été porté de 1 000 francs à 1 600 francs.
Je voudrais également insister sur les efforts qui ont été réalisés pour le
soutien à l'exercice de la fonction parentale, avec la réforme du droit de la
famille et la création, pour l'année qui vient, du congé de paternité de onze
jours rémunérés, dix-huit jours en cas de naissances multiples, sans oublier
l'allocation de présence parentale, dont le montant est porté au niveau du
SMIC. Je pourrais continuer ainsi mon énumération.
Comme vous le voyez, ce train de mesures est exceptionnel, et je ne peux
m'empêcher de penser aux promesses du candidat Jacques Chirac, qui, en 1995,
évoquait « un véritable contrat de progrès pour les familles » et s'engageait à
rendre à la politique familiale la toute première place.
Le gouvernement de Lionel Jospin a tenu ses promesses,...
M. Jacques Blanc.
Personne ne le croit !
M. Gilbert Chabroux.
... alors que le gouvernement d'Alain Juppé n'avait pris que des décisions
pénalisantes pour les familles. Sa politique en termes de revalorisation des
allocations familiales peut résumer son bilan en la matière.
En 1995, mes chers collègues, les allocations familiales ont été revalorisées
moins que l'inflation, au mépris de la loi que vous aviez votée en 1994.
(M.
Gournac rit.)
M. Jacques Blanc.
Ce n'est pas possible d'entendre cela !
M. Gilbert Chabroux.
C'est la vérité !
M. Jacques Blanc.
Non, ce n'est pas la vérité !
M. Gilbert Chabroux.
En 1996, elles n'ont tout simplement pas été revalorisées. Vous vous souvenez
du contentieux et du désaveu cinglant que le Conseil d'Etat a dû infliger au
gouvernement Juppé !
Mes chers collègues, je comprends bien la contradiction dans laquelle vous
vous trouvez, et j'éprouve quelque compassion pour vous,...
(Sourires sur
les travées socialistes. - Protestations sur les travées de l'Union centriste,
du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. Jacques Blanc.
Oh !
M. Alain Gournac.
Unique !
M. Gilbert Chabroux.
... parce que vous dénoncez le transfert de branche à branche et le gâchis des
fruits de la croissance, vous qui n'avez rien fait, et qui, lorsque vous avez
quitté le gouvernement, avez laissé un déficit de 14,5 milliards de francs.
M. Jacques Blanc.
Ce n'est pas possible de dire de telles choses !
M. Gilbert Chabroux.
Qui plus est, vous n'avez pas d'idée innovante pour la famille.
(Applaudissements sur les travées socialistes et sur celles du groupe
communiste républicain et citoyen.)
M. Jean-Jacques Hyest.
Vous n'en avez pas beaucoup non plus !
M. le président.
La parole est à M. Gournac.
M. Alain Gournac.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, monsieur le rapporteur,
mes chers collègues, j'écoutais M. Chabroux à l'instant. Hier, on a entendu
parler de godillots ; il va falloir savoir de quel côté les chaussures ont été
données, car, visiblement, quelqu'un est venu les prendre !
(Sourires.)
La branche famille était en déficit jusqu'en 1998, déficit qui résultait
d'une baisse des recettes due à une croissance économique ralentie, mais
également d'une politique dynamique en faveur des enfants, de leurs mères et
des familles en général.
Depuis 1998, cette branche est redevenue excédentaire. Nous aimerions pouvoir
dire que seules la croissance économique et l'augmentation des ressources
qu'elle a entraînée sont à l'origine de cet excédent.
M. Claude Domeizel.
Grâce à qui ?
M. Alain Gournac.
Il n'en est rien ! Comme l'ont exposé nos différents rapporteurs, la politique
du Gouvernement pour 2002 s'inscrit dans la continuité des années précédentes,
avec la diminution des prestations versées aux familles, dans le but de
réorienter les excédents vers d'autres priorités du Gouvernement, notamment
vers le financement des 35 heures.
(Protestations sur les travées
socialistes et sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. Gilbert Chabroux.
C'est reparti !
M. Claude Domeizel.
Ça recommence !
M. Alain Gournac.
Le soutien à la famille n'est pas une priorité pour le Gouvernement et sa
majorité plurielle, nous l'avons bien compris.
M. Christian Demuynck.
Et voilà !
M. Alain Gournac.
D'ailleurs, mes chers collègues, les administrateurs de la CNAF ne se sont pas
laissé tromper par votre magnifique politique de la famille.
M. Christian Demuynck.
Au contraire !
M. Alain Gournac.
Ils ont voté massivement contre vos propositions, et vous le savez, puisque
cela a été dit devant la commission : ils sont opposés au projet de loi de
financement pour 2002.
M. Dominique Leclerc.
Voilà !
M. Alain Gournac.
Les associations familiales - mais peut-être n'y en a-t-il pas dans votre
département, mon cher collègue ? - sont ulcérées, c'est le terme qu'elles ont
utilisé, et on les comprend, ces décisions qui privent durablement la branche
famille des moyens financiers qui sont les siens, qui lui appartiennent : c'est
cette branche qui a cet excédent !
J'avoue, pour ma part, ne pas comprendre les raisons de l'acharnement des
socialistes contre la famille. Je les comprends d'autant moins que dans le
contexte social actuel, face aux difficultés que nous rencontrons aujourd'hui
dans nos villes, la famille est le socle de la société, son socle
indispensable, et j'insiste sur ce terme.
Monsieur le secrétaire d'Etat, à l'heure où la branche famille est de nouveau
excédentaire, il nous paraît important de relancer une véritable politique
familiale dynamique et innovante, je dis bien : innovante !
M. Christian Demuynck.
Très bien !
M. Gilbert Chabroux.
Ah !
M. Alain Gournac.
Elle doit être dans le droit-fil de tous les principes posés en 1945, lors de
la création par le général de Gaulle de la protection sociale...
M. Jacques Blanc.
Eh oui !
M. Alain Gournac.
... et de la mise en place d'une politique familiale volontariste ayant pour
but l'accroissement de la démographie et l'épanouissement de l'enfant.
La politique familiale repose sur un principe adopté par tous à l'époque, y
compris par la gauche. C'est ce même principe qui a guidé Jules Ferry lorsqu'il
a institué l'école gratuite pour tous.
M. Christian Demuynck.
Eh oui !
M. Alain Gournac.
Cela n'a jamais été remis en question.
Sociologues et économistes sont tous d'accord pour dire qu'il serait
profondément malsain et injuste que ceux qui cotisent n'aient pas, en retour,
de droits ouverts ; je pense notamment aux familles nombreuses.
La politique familiale doit être distinguée des autres politiques publiques à
caractère social, comme la lutte contre la pauvreté ou encore la politique de
l'emploi.
N'oubliez pas, monsieur le secrétaire d'Etat, que c'est l'enfant qui est au
coeur de cette politique familiale. C'est lui qui est la justification de
l'aide apportée aux familles par la société.
La famille est la meilleure garantie contre la fracture sociale ; elle est le
point de repère pour les enfants. La défendre, la soutenir, ce sont les
conditions
sine qua non
d'une société apaisée.
Il faut relancer une politique familiale volontariste et rétablir le plafond
du quotient familial. Vous vouliez des propositions, en voici quelques-unes !
Rétablissons le montant de l'allocation de garde d'enfant à domicile, l'AGED, à
son montant initial ; et créons l'allocation de libre choix de garde permettant
aux familles de mieux concilier vie professionnelle et vie familiale. Le
montant de l'allocation serait égal à la différence entre le coût du mode de
garde retenu et celui de la crèche.
Car vous parlez de créer des places de crèche ; mais nous sommes des maires,
nous savons le faire !
M. Christian Demuynck.
Eh oui !
M. Gilbert Chabroux.
Il faut de l'argent !
M. Alain Gournac.
Mais vous savez très bien que c'est le fonctionnement qui, par la suite, coûte
cher aux municipalités, mon cher collègue !
Enfin, mettons en place un compte épargne-temps par famille et reconnaissons
l'importance de la place des grands-parents dans la famille, de leur rôle
auprès des enfants.
(Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR,
des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. le président.
La parole est à M. Fourcade.
M. Jean-Pierre Fourcade.
Monsieur le président, après l'exposé historique de M. Chabroux et le
plaidoyer en faveur de la famille de M. Gournac, je voudrais verser trois
éléments précis au débat pour éviter que l'on ne se lance dans des bilans ou
des rappels, toujours les mêmes, qui peuvent se résumer ainsi : « C'est votre
faute ; nous, nous avons fait beaucoup mieux !... » Nous l'entendrons
d'ailleurs prochainement, puisque c'est un leitmotiv de la politique
française.
En premier lieu, c'est non pas le gouvernement de M. Juppé qui a réduit l'AGED
et la déduction fiscale pour tierce personne voulant garder des enfants, mais
bien celui que vous soutenez, monsieur Chabroux !
(Rires et applaudissements
sur les travées du RDSE, de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et
Indépendants.)
M. Jacques Blanc.
Bravo !
M. Jean-Pierre Fourcade.
Il faut que vous sachiez que cette diminution de l'AGED et cette réduction de
l'avantage fiscal ont « plongé » des dizaines de milliers de travailleurs dans
le travail au noir, alors qu'ils en étaient sortis,...
(Protestations sur
les travées du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. Alain Gournac.
Exactement !
M. Jean-Pierre Fourcade.
... et qu'elles ont gêné des dizaines de milliers de familles.
M. Alain Gournac.
Voilà !
M. Jean-Pierre Fourcade.
C'est un point objectif, monsieur Chabroux, et j'ai été étonné que vous ne
l'ayez pas mentionné.
En deuxième lieu, avouez que faire un tel plaidoyer pour la famille alors que,
dans le texte dont nous discutons aujourd'hui, il est question de modifier les
comptes de l'exercice 2000 pour faire « avaler » par la branche famille des
dettes qui ne lui incombent pas, c'est tout de même pousser la plaisanterie un
peu loin !
M. Alain Joyandet.
Tout à fait !
M. Alain Gournac.
Il faut le faire !
M. Jean-Pierre Fourcade.
Il faut donc revenir au texte dont nous débattons aujourd'hui.
En troisième et dernier lieu, si nous nous réjouissons tous de l'augmentation
de la natalité dans ce pays, l'objectif de dépenses de la Caisse nationale
d'allocations familiales, lui, est resté inchangé. Alors, de deux choses l'une
: ou bien l'on s'apprête à réduire les prestations, de manière à pouvoir en
verser à l'ensemble des familles qui voient la naissance d'un enfant,...
M. Alain Gournac.
Voilà !
M. Gilbert Chabroux.
Non, non, non !
M. Jean-Pierre Fourcade.
... ou bien on a péché par une sorte de mésestimation du coût réel des
prestations.
M. Jacques Blanc.
Très bien !
M. Jean-Louis Masson.
Oui, c'est plutôt cela !
M. Jean-Pierre Fourcade.
Les deux derniers éléments que je viens de signaler, la réouverture des
comptes de la branche famille et l'objectif de dépenses de la CNAF, figurent
dans le texte dont nous discutons aujourd'hui. C'est pourquoi, mon cher
collègue, point trop n'en faut.
Restons réalistes et raisonnables ! Mettons fin à cette tendance irrépressible
du Gouvernement à utiliser l'excédent de la branche famille pour compenser le
déficit de l'ensemble des dépenses de maladie !
M. Jacques Blanc.
Pour éponger les 35 heures !
M. Jean-Pierre Fourcade.
Nous avons voté voilà un certain nombre d'années la séparation des branches,
et je me permettrai de rappeler que nous y tenons beaucoup.
(Applaudissements sur les travées du Rassemblement démocratique et social
européen, de l'Union centriste, du Rassemblement pour la République et des
Républicains et Indépendants.)
M. Jacques Blanc.
Bravo !
M. le président.
La parole est à M. Lorrain, rapporteur.
M. Jean-Louis Lorrain,
rapporteur de la commission des affaires sociales pour la famille.
On
peut laisser dire certaines choses - il faut tout laisser dire -, mais
permettez-moi tout de même de réagir en pointant d'abord quelques
contrevérités.
Mme Guigou a déclaré à l'Assemblée nationale qu'il n'y avait pas eu de
conférence de la famille en 1996 et 1997. C'est faux ! Une conférence de la
famille s'est tenue chacune de ces deux années.
M. Gilbert Chabroux.
Il ne s'est rien passé !
M. Jean-Louis Lorrain,
rapporteur.
J'ai sous les yeux un document de l'UNAF, l'Union nationale
des associations familiales, relatif au bilan des conférences de la famille de
1996 à 2001.
M. Gilbert Chabroux.
Oui, mais il ne s'y est rien passé !
M. Alain Gournac.
Si ce n'est pas de la mauvaise foi !
M. Jacques Blanc.
Il n'y croit pas du tout !
M. Jean-Louis Lorrain,
rapporteur.
Mes chers collègues, un certain ton est en train de
s'installer dans lequel je souhaiterais que nous ne persistions pas.
On a dit que notre discours inspirait de la compassion. Pour ma part,
j'aimerais que l'on se réfère à un guide des vertus. Vous comprendriez, à la
lecture des bons auteurs, des philosophes - sans qu'ils soient un guide de
morale - que le mot « compassion » ne contient ni la notion de mépris ni celle
de cynisme. Vous devriez abandonner l'usage de ce mot à notre égard, chers
collègues !
Il est toujours difficile de s'approprier les résultats d'une politique
familiale.
Une politique familiale peut accélérer la reprise de la natalité, voire
provoquer sa décélération lorsqu'elle a des effets négatifs. Mais si évolution
positive il y a, elle est le fruit d'une confiance qui n'appartient à aucune
catégorie ; elle est liée à un contexte économique, à une qualité de vie, qui
est le résultat de l'action de l'ensemble des acteurs de notre société.
J'aimerais demander à M. Chabroux de ne pas confondre une fois de plus
démographie et reproduction ! C'est tout à fait différent.
(Sourires.)
M. Alain Gournac.
On va lui expliquer tout cela !
M. Jean-Louis Lorrain,
rapporteur.
Pour ce qui est du contexte, si nous devions, les uns et les
autres, retracer toute notre action depuis les années 1990 jusqu'aux années
2000, nous pourrions le faire avec, en arrière-plan, un tableau s'inspirant de
la météorologie : période de brouillard, période de turbulences, période de
grandes difficultés, période de grand soleil...
M. Nicolas About,
président de la commission des affaires sociales.
Et la tempête !
M. Jean-Louis Lorrain,
rapporteur.
C'est vrai, on peut comprendre que, dans une période de
tempête, de difficultés, les initiatives soient réduites. Avec un tel tableau,
vous auriez alors une vision un peu plus objective des choses !
(Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des
Républicains et Indépendants. - M. Fourcade applaudit également.)
M. Jacques Blanc.
Très bien, monsieur le rapporteur !
M. le président.
Je suis saisi de trois amendements présentés par le Gouvernement.
L'amendement n° 113 est ainsi libellé :
« Dans la première phrase du texte proposé par le 1° du II de l'article 22
pour le cinquième alinéa de l'article L. 122-26 du code du travail, remplacer
les mots : "au plus à dater soit de l'arrivée de l'enfant au foyer, soit du
début de la semaine précédant la date prévue de l'arrivée du ou des enfants
adoptés au foyer" par les mots : "au plus à dater de l'arrivée de l'enfant au
foyer" ».
L'amendement n° 114 est ainsi libellé :
« Après la deuxième phrase du texte proposé par le 1° du II de l'article 22
pour l'article L. 122-26 du code du travail, insérer une phrase ainsi rédigée :
"La suspension du contrat de travail peut précéder de sept jours calendaires,
au plus, l'arrivée de l'enfant au foyer." »
L'amendement n° 115 est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le XIII de l'article 22 :
« XIII. - L'article L. 331-7 du même code est ainsi modifié :
« 1° La dernière phrase du premier alinéa est supprimée.
« 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'indemnité journalière de repos est due, pendant dix semaines au plus ou
vingt-deux semaines au plus en cas d'adoptions multiples, à la condition que
l'intéressée cesse tout travail salarié durant la période d'indemnisation.
Celle-ci débute à compter de l'arrivée de l'enfant au foyer ou dans les sept
jours qui précèdent la date prévue de cette arrivée. »
« 3° La seconde phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée :
« Dans ce cas, la période d'indemnisation est augmentée de onze jours ou de
dix-huit jours en cas d'adoptions multiples et ne peut être fractionnée en plus
de deux parties, dont la plus courte est au moins égale à onze jours. »
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Guy Hascoët,
secrétaire d'Etat.
En guise de préliminaire, je ferai remarquer, pour
rester dans l'état d'esprit que M. Fourcade nous indiquait, qu'il serait
peut-être excessif d'attribuer à la pluralité et à l'activité du Gouvernement
l'augmentation de la fécondité au cours de l'année écoulée.
M. Gilbert Chabroux.
Encore plus de croire à un « effet tempête » !
M. Guy Hascoët,
secrétaire d'Etat.
Si nous voulons rester objectifs, je vous le concède
volontiers. Néanmoins, on peut reprendre l'allégorie météorologique qui vient
d'être évoquée.
Il est certain qu'à un moment donné il faudra décider si le niveau des
allocations familiales doit suivre ou non celui des prix, choisir d'augmenter
l'allocation de rentrée scolaire, de créer le congé parental ou de l'élargir,
ou encore décider d'injecter 3 milliards de francs par le biais du FIPE, le
fonds d'investissement en faveur de la petite enfance. A tout cela s'ajoutent
les mesures annoncées dans le plan pluriannuel qui vient d'être arrêté pour
accompagner une véritable offre d'accueil de la petite enfance.
Certes, les communes et les collectivités seront mises à contribution.
M. Alain Gournac.
Fortement !
M. Guy Hascoët,
secrétaire d'Etat.
Mais heureusement, puisque ce domaine entre dans leur
champ de compétence !
Ne nous reprochez pas d'avoir donné l'impulsion qui a conduit, par exemple, à
enregistrer en deux ans et demi un nombre de demandes de créations de crèches
parentales aussi important qu'au cours des dix dernières années ! C'est bien
qu'il y a une vraie demande sociale, et nous l'accompagnons, nous la précédons
même en mettant en place des dispositifs d'investissement ou d'aides directes
au fonctionnement pour tout ce qui est innovant - sans parler des mesures
techniques ou juridiques qui facilitent l'émergence des services de proximité
en général. Nous sommes donc engagés dans une politique volontariste.
Reste l'argument selon lequel nous ne pourrions pas affecter les excédents à
telle ou telle politique. Quoi qu'il en soit, vous devez reconnaître
objectivement, dans le même esprit qu'indiquait M. Fourcade, que nous menons
une politique volontariste qui, par un certain nombre de ses axes, est
favorable à la famille et à l'enfance.
M. Alain Gournac.
Alors, pourquoi la CNAF n'est-elle pas contente ?
M. Guy Hascoët,
secrétaire d'Etat.
Monsieur le sénateur, vous savez sans doute que, dans
un tour de table, il est difficile de contenter tout le monde. Il faudrait sans
doute préciser, dans votre propos, de quelles associations familiales il est
question.
Les amendements n°s 113, 114 et 115 peuvent être examinés ensemble, car ils
visent tous trois à préciser que l'indemnisation pour le congé d'adoption
commence à compter de la semaine qui précède l'arrivée au foyer de l'enfant.
Cet élément était absent du texte ; son introduction permettra d'éviter toute
ambiguïté d'interprétation.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 113, 114 et 115 ?
M. Jean-Louis Lorrain,
rapporteur.
Je veux aussi revenir sur les propos de Mme Guigou selon
lesquels nous ferions peu de propositions, et encore sans grand intérêt. Force
est de reconnaître que, même si nous devons avoir la capacité de supporter de
tels assauts, ces propos nous sont quelque peu restés en travers de la gorge !
J'y répondrai en citant deux exemples emblématiques.
Ces deux dernières années, le Gouvernement a proposé d'instituer deux
nouvelles prestations familiales, à savoir l'allocation de présence parentale
et le congé de paternité. Je fais d'abord remarquer à la Haute Assemblée que le
congé de présence parental n'est rien d'autre qu'une version édulcorée de
l'allocation de présence familiale dont la création avait été proposée - et
adoptée - par le Sénat six mois plus tôt...
M. Alain Gournac.
Eh oui !
M. Jean-Louis Lorrain,
rapporteur.
Je me permets en outre de citer l'un de nos excellents
collègues qui, lors de l'audition de Mme Prud'homme par notre commission,
s'était étonné que la commission des affaires sociales ne reconnaisse même pas
son enfant dans le congé de paternité !
J'ai en effet moi-même rapporté la proposition de loi relative à la famille
déposée par les quatre présidents de groupe de la majorité sénatoriale en 1999,
proposition de loi dont le chapitre III s'intitulait : « La valorisation du
rôle de père »...
Reconnaissez donc, monsieur le secrétaire d'Etat, que nous avons parfois des
idées en matière de politique familiale, comme le Gouvernement d'ailleurs, car
nous n'avons pas l'exclusivité.
S'agissant maintenant des amendements n°s 113 et 114, ils semblent apporter
une clarification, et la commission y est favorable. L'amendement n° 115 vise
quant à lui à permettre le versement de l'indemnité dès le début de la prise de
congé ; la commission y est également favorable.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 113.
M. Gilbert Chabroux.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Chabroux.
M. Gilbert Chabroux.
J'ignorais que M. Jean-Louis Lorrain avait la paternité du congé paternel : je
croyais naïvement que c'était une initiative - et une très bonne initiative -
du Gouvernement !
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
Il y a eu une proposition de loi !
M. Gilbert Chabroux.
Si cette initiative vous revient, que ne l'avez-vous menée à bien ? Je
constate, moi, que le congé de paternité est institué par le Gouvernement
actuel. Il est bon de prendre des initiatives, mais encore faut-il chercher à
les faire aboutir, et je ne pense pas que vous y soyez souvent parvenus !
Le Gouvernement a décidé de mettre en place un congé de deux semaines pour les
pères à l'occasion de la naissance de leur enfant, congé qui sera porté à
dix-huit jours en cas de naissances multiples. Le Gouvernement a également
prévu le cas de l'adoption. C'est une bonne disposition, qui sera financée par
la branche famille de la sécurité sociale et donnera lieu au versement d'une
indemnisation à hauteur de 80 % du salaire brut dans la limite du plafond de la
sécurité sociale.
Ce dispositif développe donc dans toute sa logique le principe de la parité,
et je salue encore une fois le Gouvernement pour la politique qu'il mène en la
matière. Il sera, je le rappelle, étendu à tous les pères, quelle que soit leur
profession.
L'instauration du congé de paternité témoigne de la continuité de notre
volonté de rénover en profondeur la politique familiale. Le projet de loi de
financement de la sécurité sociale pour 2002 prévoit des moyens supplémentaires
pour améliorer la vie des familles, mobiliser les efforts en faveur de l'enfant
et valoriser le rôle des parents. Ainsi, nous ferons un pas de plus vers une
politique familiale plus solidaire, plus moderne, animée par le sens de la
justice et de l'équité, et correspondant aux contingences nouvelles d'une
société en pleine évolution. Nous voterons donc chaleureusement les amendements
qui nous sont présentés par le Gouvernement.
(Applaudissements sur les
travées socialistes.)
M. Jean Chérioux.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Chérioux.
M. Jean Chérioux.
Il ne me paraît pas très décent d'engager un conflit de paternité à propos du
congé du même nom alors que nous avons mieux à faire, car nous avons au moins
cette qualité, Mme Chabroux, de ne pas dénigrer lorsqu'elles sont bonnes les
mesures qui nous sont présentées par d'autres, contrairement à certains, et
pour des textes d'une bien autre ampleur...
M. Alain Gournac.
C'est exact !
M. Jean Chérioux.
Je pense ainsi à l'institution dans la loi famille, en 1993, de l'allocation
parentale d'éducation, qui avait une bien autre portée mais que vous avez
tenté, par tous les moyens - par exemple en prétendant qu'elle n'était pas
financée -, de dénigrer. Si vous aviez été aussi décents que nous le sommes,
vous n'auriez pas désapprouvé cet immense pas que constituait alors
l'allocation parentale d'éducation.
(M. Alain Gournac applaudit.)
M. Gilbert Chabroux.
L'APE existe toujours !
M. Nicolas About,
président de la commission des affaires sociales.
Je demande la
parole.
M. le président.
La parole et à M. le président de la commission des affaires sociales.
M. Nicolas About,
président de la commission des affaires sociales.
Je souhaite rappeler à
notre collègue Gilbert Chabroux que, sur une initiative des quatre présidents
de la majorité sénatoriale, le Sénat a adopté le 15 juin 2000 une proposition
de loi instituant un congé et une allocation favorisant l'exercice de la
solidarité familiale en cas de maladie d'un enfant ou de fin de vie d'un
proche.
Pourquoi ce texte n'a-t-il pas abouti ? Parce que le Gouvernement et
l'Assemblée nationale ont refusé de s'en saisir.
M. Jean Chérioux.
Il fallait le voter, monsieur Chabroux !
M. Nicolas About,
président de la commission des affaires sociales.
En revanche,
aujourd'hui, à la veille d'élections présidentielle et législatives, paraître
détenir la paternité d'une telle loi fait bon effet,...
Un sénateur du RPR.
C'est dur, mais c'est vrai !
M. Nicolas About,
président de la commission de affaires sociales.
... mais le Gouvernement
et la majorité de l'Assemblée nationale n'en portent pas moins la
responsabilité du retard pris dans l'adoption de mesures depuis longtemps
votées par le Sénat.
Ma deuxième remarque porte sur les actions conduites en faveur de la famille.
Il faut tout de même rappeler que l'équilibre de la branche famille n'est
intervenu, grâce à la croissance, qu'en 1999. On pouvait dès lors s'attendre
soit à des réductions de cotisations, soit à des actions très positives. Or à
quoi assiste-t-on ? Certes, le FIPE a reçu deux fois 1,5 milliard de francs,
mais on observe aussi un détournement au profit du fonds de réserve des
retraites, puisque, faute de trouver des financements suffisants, on ponctionne
l'excédent de la branche famille pour remplir ce fonds ! C'est donc bien un
détournement de moyens qui auraient dû être affectés à une politique généreuse
de la famille.
M. Alain Gournac.
Eh oui !
M. Nicolas About,
président de la commission des affaires sociales.
Ce détournement, ce
n'est pas la majorité sénatoriale qui l'opère, c'est bien le Gouvernement !
(M. Alain Vasselle, rapporteur, applaudit.)
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 113, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 114, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 115, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 22, modifié.
(L'article 22 est adopté.)
Article 23
M. le président.
« Art. 23. - I. - L'article L. 223-1 du code de la sécurité sociale est
complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« 6° D'assurer le remboursement des indemnités ou allocations versées dans les
conditions fixées par les articles L. 331-8, L. 615-19-2 et L. 722-8-3 du
présent code, les articles L. 732-12-1 et L. 742-3 du code rural et le dernier
alinéa de l'article 17 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation
sur la pêche maritime et les cultures marines, ainsi que des frais de gestion
afférents au service de ces indemnités ou allocations dont le montant est fixé
par arrêté ministériel ;
« 7° D'assurer le remboursement, dans la limite du plafond de la sécurité
sociale, de la rémunération brute, déduction faite des indemnités, des
avantages familiaux et des cotisations et contributions sociales salariales,
servie pendant la durée du congé de paternité aux ouvriers sous statut de
l'Etat, aux magistrats, aux militaires et aux fonctionnaires visés à l'article
2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
fonctionnaires ; les modalités de ce remboursement sont fixées par décret ;
« 8° D'assurer le remboursement, dans la limite du plafond de la sécurité
sociale, de la rémunération soumise à cotisation au titre des allocations
familiales, déduction faite des cotisations et contributions sociales
salariales, versée aux agents bénéficiant des régimes spéciaux de la Société
nationale des chemins de fer français, de la Régie autonome des transports
parisiens, des industries électriques et gazières et de la Banque de France,
pendant la durée du congé de paternité ; les modalités de ce remboursement sont
fixées par décret. »
« II. - L'article L. 241-2 du même est complété par un alinéa ainsi rédigé
:
« 2° Le remboursement par la Caisse nationale des allocations familiales des
indemnités versées en application des articles L. 331-8 et L. 722-8-3. »
« III. - L'article L. 612-1 du même code est complété par un alinéa ainsi
rédigé :
« 7° Le remboursement par la Caisse nationale des allocations familiales des
indemnités versées en application de l'article L. 615-19-2. »
« IV. - L'article L. 732-13 du code rural est complété par un alinéa ainsi
rédigé :
« Les dépenses afférentes au service des allocations de remplacement versées
en application de l'article L. 732-12-1 font l'objet d'un remboursement par la
Caisse nationale des allocations familiales à l'Etat. »
- (Adopté.)
Article 23 bis
M. le président.
« Art. 23
bis
. - Le premier alinéa de l'article L. 544-6 du code de la
sécurité sociale est ainsi rédigé :
« L'allocation de présence parentale est due à compter du premier jour du mois
civil au cours duquel est déposée la demande sous réserve que les conditions
d'ouverture de droit soient réunies à cette date. »
L'amendement n° 111, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« I. - Compléter l'article 23
bis
par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Dans la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 122-28-9
du code du travail, les mots : "un mois" sont remplacés par les mots : "quinze
jours".
« II. - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
"I". »
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Guy Hascoët,
secrétaire d'Etat.
La création l'année dernière de l'allocation de
présence parentale a permis de franchir une étape importante, et même
déterminante, puisqu'elle consacre, dans un environnement juridique sécurisé,
le droit pour un parent confronté à la maladie grave ou à un handicap de son
enfant de cesser ou de réduire momentanément son activité.
Le Gouvernement est très attentif à la mise en place de cette importante
réforme, et un certain nombre de constats semblent d'ores et déjà se dégager.
La première constatation formulée invite par exemple à une amélioration du
dispositif dans différentes directions.
Outre la suppression du délai d'un mois, qui fait désormais l'objet de
l'article 23
bis
que nous examinons, le Gouvernement vous propose
d'alléger les procédures de renouvellement du congé de présence parentale,
notamment en ramenant le délai de préavis à quinze jours.
Il s'agit, en effet, d'éviter de pénaliser par des délais trop rigoureux les
familles confrontées à la maladie ou au handicap grave d'un enfant.
Je dois vous annoncer que, par ailleurs, au-delà de ces premières mesures
d'aménagement, le Gouvernement a décidé de prendre par voie réglementaire les
dispositions nécessaires afin d'augmenter sensiblement le montant de
l'allocation en le faisant passer à 800 euros, ce qui correspond à l'équivalent
du SMIC net, soit 5 240 francs. Il a également décidé de réduire la durée
minimum de perception de l'allocation - c'est-à-dire la durée de la période
pendant laquelle la personne entend bénéficier de ce dispositif - de quatre à
deux mois, ce qui devrait favoriser l'obtention de réponses favorables de la
part des employeurs. Enfin, il a décidé de poursuivre l'allégement des
procédures administratives liées à ce nouveau droit fondamental.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Louis Lorrain,
rapporteur.
La commission est favorable à cet amendement.
M. Nicolas About,
président de la commission des affaires sociales.
Je demande la
parole.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
M. Nicolas About
président de la commission des affaires sociales.
Voilà encore un exemple
remarquable ! Le dispositif que le Sénat avait proposé était bien plus
généreux, puisqu'il soutenait non seulement les parents, mais aussi tous ceux
qui accompagnent les malades en fin de vie. A l'époque, je tiens à le dire,
c'est le Gouvernement qui y avait fait obstacle en opposant l'article 40 de la
Constitution.
M. Alain Gournac.
Oui !
M. Nicolas About,
président de la commission des affaires sociales.
Le Gouvernement,
voulant se racheter ou se refaire une virginité, nous a ensuite proposé un
dispositif similaire mais très étriqué, car limité à l'allocation parentale sur
la base d'un mois.
Alors qu'il escomptait énormément d'allocataires - une dizaine de milliers -,
il ne s'en est trouvé qu'un millier. Aujourd'hui, mal à l'aise, il nous propose
donc des adaptations pour tenter d'élargir le champ des bénéficiaires du
dispositif.
Une nouvelle fois, je tiens à rappeler que c'est bien du fait du Gouvernement
que le dispositif beaucoup plus généreux qu'avait proposé le Sénat n'a pas été
retenu.
M. Alain Gournac.
Et nous avons perdu de nombreux mois !
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 111.
M. Jean Chérioux.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Chérioux.
M. Jean Chérioux.
Une fois de plus, nous avons eu une démonstration de la dialectique absolument
extravagante de nos collègues de gauche : une proposition qui émane de la
majorité sénatoriale n'est, quelle qu'en soit la teneur, pas bonne, mais dès
que, par une sorte de captation d'héritage, elle est reprise ou par le
Gouvernement ou par l'opposition sénatoriale, elle devient une mesure
extraordinaire !
Je crois qu'un peu de décence et un minimum d'objectivité seraient
nécessaires. Lorsque le Gouvernement nous fait des propositions intéressantes,
nous les votons, sans prétendre ensuite qu'elles ne valent rien. L'opposition
sénatoriale en revanche ne sait que critiquer nos propositions... pour les
reprendre ensuite à son compte.
(Protestations sur les travées socialistes ainsi que sur celles du groupe
communiste républicain et citoyen.)
Prenez garde cependant, les Français
sont suffisamment intelligents pour comprendre que vous êtes en train de les
duper !
M. Nicolas About,
président de la commission des affaires sociales.
C'est M. Neuwirth qu'il
faut remercier, pas le Gouvernement !
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 111, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 23
bis
, modifié.
(L'article 23
bis
est adopté.)
Article additionnel après l'article 23 bis
M. le président.
L'amendement n° 112, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Après l'article 23
bis
, insérer un article additionnel ainsi rédigé
:
« La loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires
est ainsi modifiée :
« I. - L'article 57 et complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° En congé de présence parentale. »
« II. - Après l'article 65-2, il est ajouté un article 65-3 ainsi rédigé :
«
Art. 65-3. -
Le congé de présence parentale est la situation du
militaire qui est admis à cesser temporairement de servir les armées lorsque la
maladie, l'accident ou le handicap grave d'un enfant à charge nécessite la
présence de sa mère ou de son père auprès de lui.
« Ce congé, sans solde, est accordé, sur demande écrite du militaire, pour une
durée initiale de quatre mois au plus, renouvelable deux fois, dans la limite
d'un an.
« Dans cette situation, le militaire n'acquiert pas de droit à la retraite ;
il conserve ses droits à l'avancement d'échelon, réduits de moitié. A
l'expiration de son congé, il est réintégré de plein droit, au besoin en
surnombre, dans son corps d'origine. Il peut, sur sa demande, être réaffecté
dans un poste le plus proche possible de sa résidence, sous réserve des
nécessités du service.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent
article. »
« III. - Dans la troisième phrase de l'article 82, les références : "57 (1°,
2°, 7° et 8°), 60, 65-1, 65-2" sont remplacées par les références ; "57 (1°,
2°, 7°, 8° et 9°), 60, 65-1, 65-2, 65-3". »
« IV. - A l'article 94, les références : "57 (1°, 5°, 7° et 8°), 63, 65-1 et
65-2" sont remplacées par les références : " 57 (1°, 5°, 7°, 8° et 9°), 60,
65-1, 65-2 et 65-3. »
La parole est à M le secrétaire d'Etat.
M. Guy Hascoët,
secrétaire d'Etat.
Les mesures que nous évoquions à l'instant concernent
différentes catégories de la fonction publique explicitement visées par les
dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale ; il n'en va pas
de même pour les militaires, qui sont régis par une loi différente. Il convient
donc de remédier à cette situation.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Louis Lorrain,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 112, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 23
bis.
Article 24
M. le président.
« Art. 24. - Le compte de réserves affectées au financement du Fonds
d'investissement pour le développement des structures d'accueil de la petite
enfance créé par l'article 23 de la loi de financement de la sécurité sociale
pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) est abondé de 228,67 millions
d'euros.
« Ce montant est prélevé sur l'excédent de l'exercice 2000 de la branche
famille du régime général de la sécurité sociale. »
La parole est à M. Gournac.
M. Alain Gournac.
Le fonds d'investissement pour les crèches est une bonne initiative. Il faut
toutefois souhaiter que les difficultés qu'il a connues dans l'attribution des
crédits soient résolues en 2002 pour qu'il fonctionne effectivement.
On peut s'inquiéter en outre de la pression exercée sur les collectivités
locales, qui supportent seules le coût de fonctionnement des structures
d'accueil, coût dont on sait qu'il est loin d'être négligeable.
A ce propos, monsieur le secrétaire d'Etat, puisque vous parliez tout à
l'heure des accueils et des crèches innovantes, vous devriez vous intéresser au
département des Yvelines ! Peut-être le cocher est-il déjà en route, mais nous
n'avons toujours pas reçu d'aide, alors qu'il y a dans ma ville une crèche,
ouverte entre sept heures et vingt heures, qui est tout à fait innovante.
Il est regrettable que le Gouvernement, fidèle en cela à sa vision
socialisante de la famille, s'estime quitte avec cette simple mesure.
Que prévoit-il pour les familles qui résident dans des localités où la pénurie
de structures d'accueil est telle que l'accès à celles-ci ne se fait que par
recommandation ?
Que prévoit le Gouvernement pour les parents dont les horaires de travail sont
incompatibles avec ces structures d'accueil ?
Qu'en est-il des familles qui estiment que ce mode d'accueil n'est pas la
panacée, que s'il offre des conditions de sécurité et de socialisation d'une
qualité reconnue, il est, en particulier, très fatigant ?
Qu'en est-il des familles dont les enfants, plus fragiles que les autres,
multiplient les ennuis de santé et ne peuvent être, en conséquence, acceptés
dans les crèches ?
Rien n'est fait pour ces familles-là !
Nous, au RPR, nous souhaitons que les familles, toutes les familles, puissent
avoir le choix entre les différents mode de garde : à domicile, par des
nourrices, etc., et non pas uniquement dans des structures telles que les
crèches ou les haltes-garderies.
(Exclamations sur les travées du groupe
communiste républicain et citoyen.)
Aussi conviendrait-il d'instituer une allocation qui compenserait le surcoût
financier entraîné par le mode de garde choisi par rapport au prix de revient
de la crèche. Cette mesure marquerait une véritable avancée sociale en faveur
des familles, notamment des plus modestes d'entre elles.
M. le président.
L'amendement n° 24, présenté par MM. Lorrain et Vasselle, au nom de la
commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« Supprimer le second alinéa de l'article 24. »
La parole est à M. Lorrain, rapporteur.
M. Jean-Louis Lorrain,
rapporteur.
Pour la deuxième année consécutive, le Gouvernement propose
d'affecter les excédents d'exercices passés dans le cadre du projet de loi de
financement de la sécurité sociale. Une telle pratique nuit considérablement à
la clarté et à la lisibilité de celui-ci.
En effet, en 2002, 6,5 milliards de francs provenant de la branche famille
seront affectés, sans que cela ait une quelconque incidence sur l'objectif de
dépenses. En l'occurrence, ces crédits serviront notamment, comme en 2001, à
verser des subventions pour la construction de crèches. Les 1,5 milliard de
francs votés à cette fin l'an dernier ont été entièrement dépensés, et, sur les
1,5 milliard de francs prévus cette année, 500 millions de francs ont déjà été
engagés.
Pour éviter la mise en place d'un circuit parallèle et pour restaurer la
sincérité et l'objectivité de la dépense de la branche famille, dont la loi
organique impose le vote, le présent amendement prévoit l'inscription dans
l'objectif de dépenses des crédits affectés au fonds d'investissement pour le
développement des structures d'accueil de la petite enfance.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Guy Hascoët,
secrétaire d'Etat.
Je voudrais tout d'abord répondre brièvement à M.
Gournac, car je ne peux pas laisser dire que n'interviendrions que pour
favoriser tel ou tel type de structure.
On sait que, pour certains modes de garde, les coûts de fonctionnement sont
moitié moindres que pour d'autres. A cet égard, des enseignements empiriques
peuvent sans doute être tirés des statistiques et d'expériences qui sont menées
depuis plusieurs années.
Cela étant, au-delà des 3 milliards de francs d'investissements et des mesures
de fonctionnement prévues dans le plan pluriannuel qui vient d'être signé, nous
avons accru de manière directe l'aide à l'emploi d'une assistante maternelle
pour les familles modestes. L'AGED, que je sache, n'a pas été supprimée.
M. Alain Gournac.
Elle a été réduite !
M. Guy Hascoët,
secrétaire d'Etat.
Non, ce qui a été réduit, c'est l'avantage fiscal
accordé au regard de certaines situations de ressources, afin d'éviter les
effets d'aubaine.
M. Guy Fischer.
Voilà !
M. Guy Hascoët,
secrétaire d'Etat.
Dans l'effort que nous consentons, nous ne
privilégions pas telle ou telle formule ; nous laissons le choix aux familles.
On ne peut pas tenir un double discours, vouloir une politique familiale
conséquente, souhaiter que des couples d'actifs élèvent des enfants et, en même
temps, ne pas élaborer les solutions qui leur permettront d'assumer au
quotidien toutes les dimensions de leur vie.
M. Jean-Jacques Hyest.
D'où l'AGED !
M. Guy Hascoët,
secrétaire d'Etat.
Une politique est donc conduite, et elle se
diversifie.
J'ajoute d'ailleurs - c'est l'un des éléments qui est pris en compte cette
année - que l'accueil des enfants handicapés est aussi un critère de sélection
des dossiers qui nous sont adressés au titre des engagements liés au FIPE.
Cela étant précisé, que puis-je dire de l'amendement n° 24 ? Il vise peut-être
à traiter la forme là où ses auteurs ne savent comment aborder les questions de
fond... Le Gouvernement ne peut pas être favorable à un tel amendement.
M. Jean Chérioux.
Comment pourrait-il en être autrement !
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 24.
M. Gilbert Chabroux.
Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président.
La parole est à M. Chabroux.
M. Gilbert Chabroux.
L'article 24 a été voté à l'unanimité à l'Assemblée nationale. Nous regrettons
qu'il n'en aille pas de même dans cet hémicycle.
Vous dites, chers collègues de la majorité sénatoriale, qu'il convient
d'encourager le développement des structures d'accueil pour la petite enfance,
mais je vous rappelle que seulement 9 % des enfants âgés de trois ans et moins
sont accueillis dans des structures collectives. Un effort important doit en
effet être accompli, mais celui-ci ne doit pas porter que sur l'AGED, que vous
évoquez continuellement : il faut aussi accroître le nombre de places de
crèche.
Je veux donc souligner le rôle positif joué par le fonds d'investissement pour
le développement des structures d'accueil de la petite enfance, destiné à aider
les communes à concrétiser leurs projets en complétant leur effort et celui des
caisses d'allocations familiales.
En ce qui concerne l'amendement n° 24, il ne nous a pas véritablement étonnés,
mais nous nous interrogeons tout de même sur sa portée.
Vous souhaitez que le fonds d'investissement pour le développement des
structures d'accueil de la petite enfance créé par la loi de financement de la
sécurité sociale pour 2001 soit abondé à hauteur de 228,67 millions d'euros,
soit 1,5 milliard de francs, mais vous proposez en même temps de supprimer le
second alinéa de l'article 24, qui précisait quelle serait la source de
financement, sans prévoir aucune solution de rechange. Il ne s'agit même pas
d'un financement à crédit, comme pour la loi de 1994...
M. Jean Chérioux.
Ce n'était pas à crédit ! C'était une loi programme sur cinq ans !
M. Gilbert Chabroux.
Vous prenez acte de la reconduction des crédits pour 2001, ce qui permettra de
créer 20 000 places de crèche supplémentaires, mais il est impossible de savoir
d'où proviendront, selon vous, les 1,5 milliard de francs correspondants.
Comme nous ne pouvons pas accepter que la question de l'accueil des enfants
soit traitée d'une manière aussi désinvolte, nous voterons contre l'amendement
n° 24.
M. Jean-Louis Lorrain,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Lorrain, rapporteur.
M. Jean-Louis Lorrain,
rapporteur.
On ne peut pas toujours taxer ses adversaires d'incompétence
et de désinvolture, monsieur Chabroux. Je crois qu'il faut parfois savoir leur
concéder quelques qualités, que pour notre part nous vous reconnaissons bien
volontiers.
La démarche que la commission a adoptée vise au débranchement de l'ensemble
des perfusions de toute nature qui permettaient de financer les 35 heures. Je
suis de ceux qui ont fait un bilan de l'utilisation des crédits du FIPE, et je
peux simplement dire que, dans la logique qui est la nôtre, la branche famille
doit pouvoir remplir véritablement sa mission et disposer des moyens
nécessaires. Il n'y a là aucune ambiguïté à nos yeux.
M. Jean-Pierre Fourcade.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Fourcade.
M. Jean-Pierre Fourcade.
Monsieur le secrétaire d'Etat, l'une de vos affirmations m'a intéressé et je
voudrais vous en donner acte.
Dans la politique que défend le Gouvernement, avez-vous indiqué, il n'est pas
question de privilégier tel ou tel mode de garde, notre objectif à tous étant
d'offrir aux mères de famille, qui travaillent de plus en plus souvent, dont
les activités professionnelles sont de plus en plus absorbantes, des
possibilités variées pour la garde des enfants.
Je me réjouis de cette déclaration, parce que certains propos auraient pu
donner à penser que le Gouvernement n'envisageait qu'une seule modalité de
garde, à savoir la crèche collective.
Or les maires de grandes villes que nous sommes, M. Chabroux et moi, savent
que les crèches collectives sont l'un des éléments de la solution, mais pas
l'élément essentiel. En effet, il y a parfois des grèves dans les crèches
collectives, comme ce fut le cas hier dans ma commune, et les familles sont
alors confrontées à des difficultés considérables.
Monsieur le secrétaire d'Etat, puisque l'on nous affirme que le Gouvernement a
une grande capacité d'innovation, permettez-moi de vous suggérer deux mesures
nouvelles.
En premier lieu, le passage aux 35 heures entraîne des modifications des
horaires de travail pour de nombreuses femmes. Si l'on s'intéressait davantage
aux haltes-garderies, au financement des crèches d'entreprise ou aux systèmes
mixtes associant collectivités locales et entreprises, je suis persuadé que
l'on rendrait service à la plupart de ces femmes dont la charge et les horaires
de travail ont plus ou moins varié. En effet, notre politique familiale n'a pas
encore pris en compte la question de la mobilité du travail et de la
modification des horaires.
M. Claude Domeizel.
Mme Ségolène Royal a déjà répondu à cette question !
M. Jean-Pierre Fourcade.
Oui, mais rien n'a été fait !
M. Jean-Jacques Hyest.
Ce sont des mots !
M. Jean-Pierre Fourcade.
Enfin, la ministre a répondu !
(Rires.)
En second lieu, nous savons que toutes les mères se heurtent à un problème
qui devient de plus en plus ardu et qui tient à l'existence d'un décalage de
six mois à un an entre la sortie de la crèche et l'entrée à l'école
maternelle.
Au cours de cette période, il est très difficile de faire garder les enfants.
Une augmentation du montant de l'AGED serait de nature, me semble-t-il, à
permettre de remédier en partie à ce problème.
A cet égard, devons-nous vraiment concentrer nos efforts sur les crèches
collectives de soixante places, avec toutes les lourdeurs qui s'attachent au
respect des normes concernant de telles structures ? J'ai connu autrefois une
directrice d'un service de la protection maternelle et infantile qui exigeait
du maire que j'étais que toutes les crèches soient orientées vers le nord, de
façon que les enfants ne soient pas gênés, dans leur sommeil, par des ondes
lumineuses provenant des autres points cardinaux !
(Sourires.)
Les
normes sont ce qu'elles sont, certes, mais elles sont interprétées par des
hommes et des femmes.
Si l'on faisait du jardin d'enfants une transition entre le départ de la
crèche et l'entrée à l'école maternelle, les parents ne seraient pas obligés
d'envoyer leurs enfants à l'école maternelle dès l'âge de deux ans, ce qui pose
tout de même un certain nombre de problèmes. Nous pourrions alors mettre en
place un système complet de garde d'enfants comprenant la crèche, le jardin
d'enfants et l'école maternelle, et rendre ainsi service à l'ensemble de la
population féminine de notre pays.
A l'heure où nous nous disputons la paternité des différentes allocations,
voilà, monsieur le sécrétaire d'Etat, deux suggestions que vous pourriez
demander aux services compétents d'étudier.
(Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, de l'Union
centriste et du RPR.)
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 24, repoussé par la Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 24, modifié.
(L'article 24 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 24
M. le président.
L'amendement n° 25, présenté par MM. Lorrain et Vasselle, au nom de la
commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le chapitre III du titre II du livre II du code de la sécurité sociale est
complété par un article L. 223-4 ainsi rédigé :
«
Art. L. 223-4.
- Chaque année, avant le 15 juillet, le conseil
d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales prend
connaissance de la situation du compte de report à nouveau du fonds national
des prestations familiales.
« Il formule des propositions de mesures susceptibles d'être inscrites dans le
prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale et qu'autorise la
situation du compte mentionné à l'alinéa précédent.
« Cette délibération est transmise au Gouvernement et au Parlement avant le
1er septembre ou, si cette date est un jour férié, le premier jour ouvrable qui
suit. »
La parole est à M. Lorrain, rapporteur.
M. Jean-Louis Lorrain,
rapporteur.
Les associations familiales ont exprimé aux parlementaires
leur mécontentement de n'être pas consultées sur l'utilisation des excédents de
la branche famille. Le président de l'UNAF, l'Union nationale des associations
familiales, M. Hubert Brin, a écrit au Premier ministre et aux parlementaires
pour leur faire part de ses regrets à cet égard et demander que les
associations soient davantage écoutées.
L'amendement a donc pour objet d'inviter les partenaires sociaux et les
associations familiales représentées au sein du conseil d'administration de la
CNAF à prendre connaissance de la situation des réserves et à débattre d'une
possible utilisation de celles-ci pour financer des mesures inscrites au projet
de loi de financement de la sécurité sociale suivant.
Le contenu de cette délibération serait transmis au Gouvernement et au
Parlement, qui pourrait alors débattre en ayant une connaissance précise des
voeux du conseil d'administration de la CNAF.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Guy Hascoët,
secrétaire d'Etat.
Chaque année se tient la conférence de la famille, au
cours de laquelle l'ensemble des membres des instances consultatives peuvent
exprimer leur point de vue, formuler des suggestions et des propositions. Le
Gouvernement est à leur écoute, mais il nous paraît normal qu'il y ait une
nette distinction des rôles joués, d'une part, par les instances consultatives,
d'autre part, par le pouvoir excécutif : le Gouvernement écoute, puis décide et
définit la politique qu'il entend conduire.
J'ajouterai que la convention pluriannuelle 2001-2004 qui vient d'être signée
a été adoptée par le conseil d'administration de la CNAF à la quasi-unanimité
de ses membres.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° 25.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 25.
M. Gilbert Chabroux.
Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président.
La parole est à M. Chabroux.
M. Gilbert Chabroux.
Je voudrais évoquer brièvement le problème de la prise en charge par la
branche famille d'une partie du financement de la majoration des pensions pour
charges de famille.
Il s'agit d'un avantage familial différé, explicitement institué en faveur,
c'est bien normal, des familles nombreuses et qui vise à compenser, au moment
de la retraite, les charges de familles et les conséquences qu'elles auront eu
pour la pension, compte tenu du taux d'inactivité des mères de famille ayant
trois enfants ou plus. Le coût de cette prise en charge étant assumé de manière
graduelle par la CNAF, 30 % du montant de ces majorations sera supporté par la
branche famille en 2002.
Le transfert du financement vers la branche famille présente aussi l'intérêt
de protéger cet avantage familial. Je rappelle qu'un certain nombre de
partenaires avaient envisagé sa suppression. Par conséquent, ce transfert non
seulement consolide cet avantage mais permettra au conseil d'administration de
la CNAF de discuter chaque année de la majoration et des modalités de versement
de cette prestation.
Nous connaissons le leitmotiv de l'opposition...
(Exclamations sur les travées du RPR et de l'Union centriste.)
Je parle
de l'article 25.
M. Alain Vasselle
rapporteur.
Ce n'est pas le sujet !
M. Jean-Jacques Hyest.
On n'y est pas encore !
M. Gilbert Chabroux.
Il y a été fait allusion ! Je termine ; ce sera fait.
(Sourires.)
Nous connaissons, disais-je, le leitmotiv de l'opposition, à savoir autonomie
des branches et pas de transfert de responsabilités.
Je tiens à souligner le grand danger que comporte une telle pétition de
principe : cela signifierait, en cas de déficit, et cela peut toujours arriver,
que la branche famille ou la branche vieillesse devrait le supporter seule et,
par conséquent, sacrifier certaines prestations ou diminuer leurs effets.
Donc, je persiste à penser que ce transfert est une bonne mesure. Vous voulez
nous faire croire le contraire. Vous faites preuve, comme toujours, et encore
plus dans ce domaine, d'un conservatisme poussiéreux !
(Exclamations et
sourires sur les travées du groupe du RPR, de l'Union centriste et des
Républicains et Indépendants.)
M. Jean-Louis Lorrain,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Lorrain, rapporteur.
M. Jean-Louis Lorrain,
rapporteur.
Monsieur Chabroux, si vous me le permettez, je ferai un peu
de psychologie. Il n'est pas dans votre nature de tenir un tel langage. Je vous
cotoie depuis un certain nombre d'années en commission des affaires sociales.
Quand on surpasse sa nature, on dérape ! Vous dérapez, et je m'en explique. Ce
que je vais vous dire n'est pas méchant : vous vous êtes trompé. Vous ne vous
êtes pas exprimé sur l'amendement n° 25, vous avez anticipé.
M. Gilbert Chabroux.
Je l'ai dit !
M. Jean-Louis Lorrain,
rapporteur.
Vous avez un coup d'avance ! Je sais bien, vous n'êtes plus
dans le coup !
(Sourires.)
Peut-être est-ce l'émotion... je le répète :
vous avez un coup d'avance.
M. Gilbert Chabroux.
C'est M. Alain Vasselle qui nous a mis dans cette situation !
M. Jean-Louis Lorrain,
rapporteur.
Mais non ! Moi, je vous parle de l'amendement n° 25, et donc
de la possibilité pour le conseil d'administration de donner son avis une fois
par an sur les excédents. Donnez-nous votre avis sur cet amendement !
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 25, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 24.
L'amendement n° 101, présenté par M. Fischer, Mme Demessine, M. Muzeau et les
membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Dans le premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de la sécurité
sociale, le mot : "deuxième" est remplacé par le mot : "premier".
« II. -
a)
Les pertes de recettes résultant du I sont compensées à due
concurrence par le relèvement du taux des contributions sociales mentionnées
aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale.
«
b)
En conséquence, dans le I de l'article L. 136-8 du même code, les
références : L. 136-6 et L. 136-7 sont supprimées. »
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer.
Cet amendement de notre groupe est une proposition à laquelle nous tenons.
Bien que déjà ancienne, elle est néanmoins légitime.
L'évolution des structures familiales a, en effet, été marquée dans la
dernière période par une augmentation du nombre des ménages ayant un seul
enfant, qui sont d'ailleurs souvent des ménages monoparentaux.
Nous savons évidemment que, pour les enfants, certaines dispositions existent
déjà, notamment l'allocation pour jeune enfant ou l'allocation de parent isolé,
pour les parents - dans la quasi-totalité les mères de famille - qui élèvent
seuls leur enfant.
Dans de nombreuses entreprises, voire dans l'administration, ces situations
sont prises en compte en termes de rémunération ou de prise en charge de frais
de garde.
Pour autant, et même si les familles monoparentales ou ayant un seul enfant
disposent aussi de l'accès aux aides personnelles au logement, il n'existe
toujours pas de prise en compte, indépendamment de la situation de ressources,
de l'existence de ces enfants en termes d'allocations familiales.
La mesure que nous préconisons permettrait donc, dans un premier temps, de
mettre fin à une inégalité de traitement dont pâtissent aujourd'hui les
familles, et singulièrement nombre de ménages modestes.
On ne peut oublier aussi que ces familles ont subi une importante perte de
pouvoir d'achat lors de la modification des règles de calcul du quotient
familial au titre de l'impôt sur le revenu, qui est intervenue voilà quelques
années lorsque notre collègue Jean Arthuis était ministre de l'économie et des
finances.
C'est dire l'importance de cet amendement qui tend à donner aux familles
élevant un seul enfant un complément non négligeable de pouvoir d'achat,
représentatif du versement des allocations familiales.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Louis Lorrain,
rapporteur.
Le groupe communiste républicain et citoyen propose
traditionnellement le versement des allocations familiales pour le premier
enfant. La difficulté d'une telle mesure tient à son coût : 14 milliards de
francs.
M. Alain Gournac.
En effet !
M. Jean-Louis Lorrain,
rapporteur.
Cette année, la commission aborde la question avec un oeil un
peu nouveau parce que 14 milliards de francs, c'est le montant des prélèvements
nouveaux exercés sur la branche au profit des fonds de réserve, du FOREC et du
FSV.
M. Jean-Jacques Hyest.
On ne peut pas tout faire !
M. Jean-Louis Lorrain,
rapporteur.
La commission a débranché toute la tuyauterie. Aussi, nous
pouvons nous demander si les familles préfèrent le versement des allocations
familiales dès le premier enfant à des versements au fonds de réserve pour les
retraites car celui-ci n'affiche pas les recettes annoncées par M. le Premier
ministre en mars 2000. Moi, j'ai la faiblesse de le penser.
La commission n'est pas du tout défavorable à cet amendement, sous réserve de
la suppression du paragraphe II, qui lui semble inopérant.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Guy Hascoët,
secrétaire d'Etat,
Depuis 1999, toutes les familles peuvent bénéficier de
l'allocation de rentrée scolaire. Il existe également d'autres mesures, et vous
le savez. Nombre de familles qui ont un seul enfant à charge peuvent bénéficier
de prestations, notamment l'allocation pour jeune enfant, à laquelle peuvent
accéder en théorie 80 % des familles, mais - et c'est le point qui m'étonne -
sous condition de ressources, alors que les allocations familiales sont versées
sans condition de ressources.
Il y a là une voie que je ne suivrai pas à titre personnel, pas plus
d'ailleurs que Mme la ministre en charge de ce sujet, qui propose le rejet de
cet amendement. Je n'en dirai pas plus. Le coût d'une telle mesure mobiliserait
des ressources qui, comme cela a été si bien dit, sont affectées à de grands
chantiers que le Gouvernement a par ailleurs mis en oeuvre.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 101.
M. Jean-Pierre Fourcade.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Fourcade.
M. Jean-Pierre Fourcade.
Monsieur le secrétaire d'Etat, nos collègues du groupe communiste républicain
et citoyen réclament cette extension depuis des années et ils ont raison. Dans
votre réponse, vous avez évoqué le point sur lequel nous butons, à savoir s'il
faut ou non un plafond de ressources. Les allocations familiales doivent être
versées sans plafonnement de ressources, car la politique familiale n'est pas
uniquement une politique de redistribution sociale.
M. Alain Gournac.
Bravo !
M. Jean-Pierre Fourcade.
C'est un point auquel nous tenons. Il faut donc arriver à réaliser cette
réforme.
Monsieur le secrétaire d'Etat, cela fait des années que l'on nous dit que le
coût d'une telle mesure représenterait 14 millions de francs. Or, compte tenu
de l'allocation pour jeune enfant et de l'allocation de parent isolé, le coût
serait en fait moins élevé. Aussi, je souhaiterais que vous demandiez à la CNAF
de faire une étude précise pour déterminer le coût réel du versement des
allocations familiales dès le premier enfant, pour un montant relativement
faible. Pour deux enfants, les allocations familiales sont de l'ordre de 800
francs par mois. Pour un enfant, elles seraient d'environ 300 à 400 francs par
mois. J'aimerais connaître le coût réel de cette mesure, c'est-à-dire lorsqu'on
aura défalqué l'allocation pour jeune enfant et l'allocation de parent
isolé.
Au vu de cette étude, qui intéresserait tout le monde, nous pourrions, comme
l'a dit très justement M. le rapporteur, prendre une position sur le fond en
connaissant exactement les chiffres.
M. Jean Chérioux.
Je demande la parole pour explications de vote.
M. le président.
La parole est à M. Chérioux.
M. Jean Chérioux.
Cette proposition du groupe communiste républicain et citoyen est généreuse.
Elle n'est pas nouvelle, mais, cette année, elle est présentée dans un
environnement nouveau et très différent. En effet, la branche famille dégage
des excédents considérables. Donc, c'était peut-être le moment de faire cette
proposition.
Après tout, qu'on le veuille ou non, cet argent appartient à la branche
famille. Nous avons voté, il y a longtemps, un texte qui créait une certain
étanchéité entre les branches. Il est tout à fait normal de faire une telle
proposition.
Cependant, je ne comprends pas pourquoi le groupe communiste républicain et
citoyen s'est opposé à nos amendements concernant les recettes. Il n'aurait pas
dû le faire car s'il veut engager des dépenses, il faut avoir l'argent
correspondant. Or, cet argent, il ne l'a pas puisqu'il n'a pas suivi le
rapporteur et il n'a pas refusé les transferts de la branche famille vers les
autres branches. Cela ne colle pas !
De même, je suis surpris, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous n'ayez pas
trouvé d'autres arguments pour vous opposer à cette allocation.
M. Nicolas About,
président de la commission des affaires sociales.
Cela va venir !
M. Jean Chérioux.
Comme l'a dit très justement M. Fourcade, les allocations familiales ont une
certaine nature, elles ne sont pas conditionnées à un niveau de ressources.
C'est normal, ou alors c'est autre chose. Ce que veut, à juste titre, M.
Fischer, c'est une véritable allocation familiale. Je le comprends fort
bien.
Je suivrai M. le rapporteur. En effet, pour que je puisse voter cette
disposition, il faudrait se contenter de reprendre les excédents de la branche
famille, et donc renoncer à opérer un prélèvement supplémentaire comme celui
que propose le groupe communiste républicain et citoyen. Il faudrait donc
modifier cet amendement en conséquence, et supprimer le paragraphe II, qui est
d'ordre financier.
M. Guy Hascoët,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Guy Hascoët,
secrétaire d'Etat.
Si vous le permettez, je ferai la synthèse en
invoquant l'article 40 de la Constitution en la circonstance.
Monsieur Chérioux, reconnaissez-le, nous sommes cohérents : si nous effectuons
des prélèvements sur des excédents, c'est parce que nous avons décidé de les
affecter à de grandes politiques nouvelles qui touchent l'enfance et les
personnes âgées.
Bref, nous conduisons une politique et nous n'avons pas l'intention de
dépenser deux fois le même argent.
M. Jean Chérioux.
Merci pour les familles !
M. le président.
Monsieur Joyandet, l'article 40 de la Constitution est-il applicable ?
M. Alain Joyandet,
au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes
économiques de la nation.
Il l'est, monsieur le président.
M. le président.
L'article 40 étant applicable, l'amendement n° 101 n'est pas recevable.
L'amendement n° 49, présenté par Mmes Bocandé, Papon et les membres du groupe
de l'Union centriste, est ainsi libellé :
« Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article L. 521-1 du code de la sécurité sociale est complété par une
phrase ainsi rédigée : "Elles sont également dues pour le dernier enfant à la
charge d'un ménage ou d'une personne ayant assumé la charge de trois enfants au
moins."
« II. - Les dépenses engagées par le I sont compensées à due concurrence par
la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575
A du code général des impôts. »
La parole est à M. Franchis.
M. Serge Franchis.
Le présent amendement a pour objet de maintenir le bénéfice des allocations
familiales aux familles ayant assumé la charge de trois enfants au moins
lorsqu'elles n'ont plus qu'un enfant à charge. Un amendement analogue avait été
déposé par Mme Bocandé une première fois lors de la discussion du projet de loi
de financement de la sécurité sociale pour 2001.
Aujourd'hui, le dernier enfant restant à la charge d'une famille n'ouvre plus
droit au bénéfice des allocations familiales.
Cette situation résulte de la conjonction de deux dispositions législatives :
d'une part, les allocations familiales ne sont attribuées qu'à partir du
deuxième enfant à charge et, d'autre part, les enfants atteignant l'âge de
vingt ans cessent d'être considérés comme étant à la charge de leur famille.
Le décalage entre la taille réelle d'une famille - le nombre d'enfants
présents au foyer - et la taille légale, au sens des allocations familiales,
est particulièrement flagrant.
Au fur et à mesure que les aînés atteignent l'âge de vingt ans, les familles
voient en effet leur nombre d'enfants à charge diminuer. Quand seul le benjamin
satisfait aux conditions pour être considéré à charge, la famille ne perçoit
plus rien au titre des allocations familiales, alors même que les aînés sont
encore souvent à sa charge.
Cette législation frappe particulièrement les familles nombreuses : ainsi, une
famille ayant à sa charge, par exemple, trois enfants âgés respectivement de
seize, vingt et vingt-trois ans ne percevra plus les allocations familiales à
un moment où ces enfants engendrent précisément des dépenses très élevées.
La prolongation de la scolarité et les difficultés d'intégration
professionnelle que rencontrent encore certains jeunes conduisent les parents à
assumer la charge de leurs enfants de plus en plus longtemps, alors même que
ces derniers n'ouvrent plus droit aux prestations familiales et que l'entretien
de ces derniers coûte de plus en plus cher, à cet âge-là.
Si l'extension des allocations familiales au premier enfant n'est pas
envisageable aujourd'hui pour des raisons financières - une telle mesure
coûterait 14 milliards de francs environ par an -, il apparaît cependant
possible d'accomplir, dès à présent, un effort en faveur des familles ayant
élevé au moins trois enfants.
En adoptant cet amendement, le Sénat soulignerait tout l'intérêt qu'il porte à
une politique familiale dynamique.
J'ajouterai que notre nation, bien que classée à un bon rang en Europe, est
loin d'atteindre le taux de fécondité du seuil de remplacement des générations,
à savoir 2,1 enfants par femme. Il lui faut donc mener une politique familiale
active.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Louis Lorrain,
rapporteur.
Nous avons déjà eu à examiner un amendement de ce type, et
Mme Royal avait alors émis un avis défavorable, « non pas que le Gouvernement
est contre la philosophie globale de l'amendement, mais parce qu'il prépare un
plan d'ensemble sur cette question du jeune adulte dans les familles ».
Personnellement, je pensais, comme beaucoup d'autres, que des mesures
importantes seraient annoncées dans le cadre de la conférence de la famille. Si
des dispositions concernant, par exemple, le FIPE ont été rendues publiques, il
n'en a pas été de même s'agissant du jeune adulte. Les contrats emplois-jeunes
ou autres mesures visent l'emploi ; d'autres dispositions peuvent concerner le
domaine éducatif. Mais on ne peut constater qu'un grand vide en matière de
politique familiale.
La déclaration de Mme Royal n'ayant pas été suivie d'effet, une nouvelle
demande est présentée par Mme Bocandé et ses collègues, demande sur laquelle la
commission émet un avis favorable, tout en signalant aux auteurs de
l'amendement qu'il faudrait retirer le paragraphe II, et en leur rappelant que
l'ensemble du coût de l'opération est évalué à environ 900 millions de
francs.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Guy Hascoët,
secrétaire d'Etat.
La question évoquée porte plutôt sur le statut de la
jeunesse et son autonomie.
Monsieur le rapporteur, nous n'avons pas dit que nous allions relever la
limite d'âge, nous l'avons fait ! Cela veut dire que, depuis 1999, l'âge limite
de versement des allocations familiales a été repoussé pour tous les jeunes à
vingt ans. Cet âge est même fixé à vingt et un ans pour les familles qui
bénéficient de l'allocation logement et du complément familial ; des mesures
ont donc déjà été prises.
Nous considérons, pour notre part, que le bon chemin, c'est d'offrir la
possibilité aux jeunes d'aller vers l'emploi. Je rappellerai quand même les 320
000 emplois-jeunes actuels - il y en a eu plus de 400 000 depuis le début du
dispositif -, le programme TRACE, ou trajet d'accès à l'emploi, qui a concerné
presque 60 000 jeunes l'année dernière et devrait, cette année, dépasser le
chiffre de 100 000, l'extension du Locapass pour favoriser l'accès au logement
et la prise en charge des cautions. Un certain nombre de mesures ont donc été
prises.
Nous allons continuer puisque, très prochainement, la commission nationale
pour l'autonomie des jeunes va être mise en place et devra faire des
propositions pour continuer d'approfondir et d'apporter des réponses à cette
question.
Par ailleurs, le coût de cet amendement a été rappelé. Le Gouvernement invoque
l'article 40 de la Constitution.
M. Nicolas About,
président de la commission des affaires sociales.
Je demande la
parole.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
M. Nicolas About,
président de la commission des affaires sociales.
M. le secrétaire d'Etat
invoque l'article 40 de la Constitution. C'est facile ! Permettez tout de même
au sixième enfant d'une famille de douze enfants de vous dire que vous ne
pouvez pas parler de soutien à la famille et refuser cet amendement ! Opposer
l'article 40 à la proposition de nos collègues du groupe communiste républicain
et citoyen est compréhensible : 14 milliards de francs, cela fait beaucoup, et
vous n'êtes pas à la hauteur, déjà que vous remplissez avec les excédents de la
branche famille le fonds de réserve des retraites ! C'est effectivement le but
de la famille !
Mais enfin, refuser une mesure destinée aux familles qui ne coûte que 900
millions de francs ! Vous nous dites que la vocation des jeunes est de quitter
le plus rapidement possible leur famille et que vous allez trouver des
solutions à cet égard. Mais la commission nationale pour l'autonomie des
jeunes, qui doit rendre un rapport, n'a toujours pas présenté ce dernier.
Nous sommes confrontés à des situations extrêmement compliquées : alors que
les jeunes font de plus en plus d'études, vous voulez inciter les familles à
les placer en dehors de la structure familiale, qui leur assure au contraire la
plus grande sécurité.
(M. Gournac s'exclame.)
Ne diminuez pas les moyens dont disposent les familles. Donnez plutôt à ces
dernières quelques moyens supplémentaires ! Mme Bocandé a eu raison de revenir
sur ce point.
Monsieur le secrétaire d'Etat, il ne faut pas opposer systématiquement
l'article 40 à des mesures importantes. Tout à l'heure, vous vous êtes gonflé
de mesurettes. La mesure essentielle que vous refusez aux familles depuis
plusieurs années vous est à nouveau soumise. N'y opposez pas l'article 40 cette
année, monsieur le secrétaire d'Etat ! Voilà ce que je vous demande au nom des
familles !
M. le président.
Monsieur Joyandet, l'article 40 de la Constitution est-il applicable ?
M. Alain Joyandet,
au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes
économiques de la nation.
Il l'est, monsieur le président.
M. le président.
L'article 40 étant applicable, l'amendement n° 49 n'est pas recevable.
M. Nicolas About,
président de la commission des affaires sociales.
Nous nous en
souviendrons !
Article 25
M. le président.
« Art. 25. - La part prise en charge par la Caisse nationale des allocations
familiales des dépenses visées au 5° de l'article L. 223-1 du code de la
sécurité sociale est égale à une fraction fixée à 30 % pour l'année 2002. »
L'amendement n° 26, présenté par MM. Lorrain et Vasselle, au nom de la
commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« Supprimer l'article 25. »
La parole est à M. Lorrain, rapporteur.
M. Jean-Louis Lorrain,
rapporteur.
Cet article porte de 15 % à 30 % le montant des majorations
de pensions prises en charge par la branche famille. La Cour des comptes avait
souligné les problèmes d'équité et de cohérence de la mesure tout en affirmant
que le reclassement opéré par la loi de financement de la sécurité sociale pour
2000 a pour effet de « neutraliser » - traduisons par « ponctionner » ! -
l'excédent de la branche, ce qui interdit d'améliorer les prestations
proprement dites.
La commission des affaires sociales était et reste extrêmement défavorable à
ce transfert qui s'inscrit dans un vaste dispositif mis en place pour faire
prendre en charge par la sécurité sociale une politique d'emploi décidée par
l'Etat.
Après l'amendement de clarification des comptes, épurés de tout transfert
servant directement ou indirectement au financement des 35 heures, qu'elle vous
a proposé à l'article 6, la commission des affaires sociales ne peut, par
coordination, que proposer la suppression de cet article.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Guy Hascoët,
secrétaire d'Etat.
Je pourrais me contenter de donner un avis
défavorable. Je crois néanmoins nécessaire de rappeler que la majoration des
pensions liée au fait d'avoir élevé trois enfants au moins aurait un coût de 21
milliards de francs. Voilà qui pose déjà le décor !
Par ailleurs, les perspectives en matière de retraites et la situation
particulièrement dégradée de la branche vieillesse par rapport aux autres
branches auraient pu nous amener à nous interroger sur la pérennité du système
et sur certains avantages accordés en 1945, soit voilà plus d'un
demi-siècle.
M. Nicolas About,
président de la commission des affaires sociales.
Vous vous trompez ! On
vous donne non pas 100 %, mais zéro !
M. Guy Hascoët,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement est bien sûr favorable au maintien de
ces avantages, mais il considère que le transfert d'une branche à l'autre
entraînera non une amélioration, mais, au contraire, à terme, une fragilité.
M. Nicolas About,
président de la commission des affaires sociales.
Je crois que le
Gouvernement n'a pas compris !
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 26, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 25 est supprimé.
Article 25 bis
M. le président.
« Article 25
bis
. - Le chapitre III du titre IV du livre V du code de
la sécurité sociale est complété par un article L. 543-2 ainsi rétabli :
«
Art. L. 543-2
. - Une allocation différentielle est due lorsque les
ressources excèdent le plafond mentionné à l'article L. 543-1 d'un montant
inférieur à une somme déterminée. Ses modalités de calcul sont définies par
décret en Conseil d'Etat. »
- (Adopté.)
Article additionnel après l'article 25 bis
M. le président.
L'amendement n° 27, présenté par MM. Lorrain et Vasselle, au nom de la
commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« Après l'article 25
bis
, insérer un article additionnel ainsi rédigé
:
« Le premier alinéa de l'article L. 543-1 du code de la sécurité sociale est
complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le montant de l'allocation est modulé en fonction du cycle d'étude de
l'enfant y ouvrant droit. »
La parole est à M. Lorrain, rapporteur.
M. Jean-Louis Lorrain,
rapporteur.
Cette proposition devrait retenir l'intérêt de tous.
Les associations familiales constatent que la rentrée scolaire coûte de plus
en plus cher ; elles notent aussi que le coût en est variable selon le cycle
d'études de l'enfant. Elles demandent, en conséquence, que cette allocation
soit modulée en fonction du cycle d'études.
Certes, ce système n'est pas sans poser des difficultés. J'en citerai deux.
La première, c'est la complexification des prestations. La commission est
toujours défavorable à la multiplication des règles de droit. Mais, en
l'occurrence, le problème n'est pas insurmontable : ce qui n'était pas justifié
pour une allocation de 450 francs, par exemple - nous n'allons en effet pas
fractionner un tel montant - devient plus intéressant pour une allocation de 1
600 francs.
La seconde difficulté tient à l'effet redistributif que cette modulation, à
enveloppe constante, peut avoir sur les familles. Ceux qui élèvent aujourd'hui
de plus jeunes enfants se trouveraient en apparence pénalisés ; mais un jeune
enfant, c'est un grand enfant en devenir. Les associations familiales ne font
pas ce calcul, car, même à enveloppe constante, les familles y gagnent.
Ceux qui ont des enfants plus âgés verront leur aide augmentée par la suite,
et ceux qui ont de jeunes enfants verront leur aide majorée le lendemain. Il
n'y aurait donc, au fond, pas de perdant ; en revanche, il y aurait un motif de
satisfaction : l'allocation de rentrée scolaire remplirait mieux son objet, qui
est d'aider les familles à financer le coût de la rentrée, en ciblant au mieux
les dépenses en fonction des coûts, ce qui me paraît tout à fait
raisonnable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Guy Hascoët,
secrétaire d'Etat.
Cette perspective mérite d'être étudiée. Bien
évidemment, pour discuter de la modulation, des modalités pratiques, du cadre
financier, il faut prendre le temps de consulter les représentants des
associations familiales.
Je demande donc le retrait de cet amendement, en m'engageant à ce que la
question soit sérieusement étudiée.
M. le président.
Monsieur le rapporteur, l'amendement est-il maintenu ?
M. Jean-Louis Lorrain,
rapporteur.
Cet amendement est une occasion de « marquer le coup » et de
retenir un principe.
J'ai moi-même évoqué la complexité des modalités d'application, mais je crois
qu'à toute question existe une réponse.
Je maintiens donc l'amendement.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 27.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
A première vue, cet amendement pourrait paraître une bonne idée tellement il
est évident que le coût de la scolarité n'est pas le même lorsqu'un enfant
fréquente une école primaire ou un lycée professionnel, par exemple.
Toutefois, vous avez dit, monsieur le rapporteur - je l'ai lu également dans
votre rapport écrit - que le montant de cette allocation serait surdimensionnée
pour un enfant en cycle primaire et très insuffisant pour les classes les plus
élevées.
Notre crainte est donc que, en partant de cette disposition, l'allocation de
rentrée scolaire pour les enfants en classe primaire ne soit finalement
diminuée, même si, parallèlement, elle est un peu augmentée pour les classes
secondaires, et que l'on en arrive à diminuer un acquis des familles,
lesquelles perçoivent actuellement 1 600 francs pour un enfant scolarisé en
classe primaire. Je veux bien d'une réforme à cet égard, mais à condition que
le montant de l'allocation pour les classes primaires ne soit pas diminué.
M. Nicolas About,
président de la commission des affaires sociales.
Oui, mais on se verra
opposer l'article 40 de la Constitution !
M. Jean-Louis Lorrain,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Lorrain, rapporteur.
M. Jean-Louis Lorrain,
rapporteur.
Je comprends Mme Beaudeau. Elle a dû être sensible à notre
proposition, en particulier pour les lycées professionnels. Je crois que nous
nous rejoignons sur ce point.
En ce qui concerne les rentrées dans le secteur primaire, de nombreux
partenaires - collectivités locales, communes - mènent une politique active en
matière d'aide aux familles, rivalisant dans la prise en charge des cahiers,
livres et autres, et soulageant d'autant les familles. Une politique
volontariste est donc menée, que nous ne considérons non pas comme un
transfert, mais comme répondant à notre propre engagement.
Il faut tenir compte des particularismes. Le « toujours plus » ne correspond
pas à notre politique, et la proposition de la commission est une façon
d'améliorer le système.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 27, repoussé par le Gouvernement.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre.
M. Claude Domeizel.
Le groupe socialiste également.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 25
bis.
Section 4
Branche vieillesse
Article 26 A
M. le président.
« Art. 26 A. - I. - Après le premier alinéa de l'article L. 351-10 du code du
travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les demandeurs d'emploi qui ont épuisé leurs droits à l'allocation
d'assurance et qui justifient, avant l'âge de soixante ans, d'au moins 160
trimestres validés dans les régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse
ou de périodes reconnues équivalentes, ont également droit à une allocation de
solidarité spécifique s'ils justifient, à la date de la demande, de ressources
mensuelles inférieures à un plafond correspondant à 85 fois le montant
journalier de l'allocation pour une personne seule et 140 fois le même montant
pour un couple.
« II. - La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 351-10-1 du même
code est remplacée par trois phrases ainsi rédigées :
« Le montant de cette allocation spécifique d'attente est fixé à 2 000 F (305
EUR). Le total des ressources du bénéficiaire de l'allocation spécifique
d'attente ne pourra être inférieur à 5 000 F (770 EUR). Les ressources prises
en considération pour l'appréciation de ce montant ne comprennent pas les
allocations d'assurance ou de solidarité, les rémunérations de stage ou les
revenus d'activité du conjoint de l'intéressé, de son concubin ou de son
partenaire, lié à lui par un pacte civil de solidarité, tels qu'ils doivent
être déclarés à l'administration fiscale pour le calcul de l'impôt sur le
revenu. »
La parole est à M. Domeizel.
M. Claude Domeizel.
Nous abordons la branche vieillesse.
Ce projet de loi, dont les dispositions engageront nos finances sociales en
2002 pour près de 311 milliards d'euros, vise à conforter les acquis de notre
protection sociale et à assurer de nouveaux droits aux assurés sociaux.
Pour répondre à ces objectifs, les mesures qui forment un tout ne peuvent être
« saucissonnées » sans que soit dénaturée la cohérence de l'ensemble.
Je souhaiterais revenir sur les critiques que M. le rapporteur s'est évertué à
formuler à propos des virements entre branches. L'interpénétration des
différentes branches de la sécurité sociale est un élément de souplesse qui
répond à la recherche d'une solidarité accrue entre les générations, entre les
malades et les bien-portants, entre les travailleurs et les retraités, entre
ceux qui sont bien protégés et ceux qui l'étaient moins, et en faveur de toutes
les familles sans distinction. Il n'est donc ni scandaleux ni choquant que, par
exemple, la branche vieillesse reçoive des fonds de la branche famille pour
financer des mesures relevant de la politique familiale telles que
l'assouplissement des conditions d'attribution de la majoration de la durée
d'assurance aux femmes ayant élevé plusieurs enfants - cela figure à l'article
26
ter
- le financement des bonifications pour enfants, le financement
des départs anticipés à la retraite pour les mères de famille relevant, par
exemple, de la fonction publique, comptant au moins quinze ans de service et
ayant élevé au moins trois enfants.
Je vous signale que la branche famille verse à la caisse de retraite des
agents des collectivités locales, que tout le monde connaît ici, les
majorations pour enfants, qui représentent environ 2 milliards, soit 5 % des
prestations totales. Il n'est pas anormal, me semble-t-il, que des sommes qui
appartiennent à la branche famille viennent abonder la branche vieillesse !
Je note que, au cours de ces débats, nous avons surtout parlé d'utilisation
des excédents.
C'est tout de même mieux que lorsque l'on parlait du « trou de la sécu » !
Grâce à ces excédents, ce projet de loi répond aux demandes immédiates et
prépare l'avenir.
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
La branche maladie est déficitaire.
M. Claude Domeizel.
Oui, monsieur Vasselle, mais je viens de démontrer que les virements d'une
branche à l'autre sont nécessaires. La sécurité sociale enregistre cette année
un excédent de 1 milliard d'euros, c'est-à-dire près de 7 milliards de francs,
alors qu'elle accusait un déficit de 54 milliards de francs en 1997. Quand on a
dit cela, on a tout dit. Même si la branche maladie, pour laquelle de gros
efforts doivent être accomplis, est déficitaire, globalement, il n'y a plus de
« trou » de la sécurité sociale, comme c'était le cas en 1997.
(M. Alain
Vasselle, rapporteur, proteste.)
M. Claude Estier.
Mais c'est vrai !
M. Claude Domeizel.
S'agissant des mesures immédiates, c'est parce que nous avons su faire le
choix d'une politique économique et de l'emploi qui a restauré et amplifié le
retour à l'excédent de nos comptes sociaux que nous avons retrouvé une
situation d'équilibre sur les quatre exercices de 1998 à 2002, alors que le
régime général accusait un déficit cumulé de 265 milliards de francs au cours
de la période de 1993 à 1997.
C'est grâce à cet excédent que nous pouvons disposer d'une marge de manoeuvre
suffisante pour financer dès maintenant : les revalorisations de 2,2 % en
faveur des retraités pour les faire bénéficier de la croissance - c'est l'objet
de l'article 26 -, l'effort en faveur des chômeurs dont je viens de parler - il
figure à l'article 26 A -, les conséquences de l'assouplissement des conditions
d'attribution de la majoration de la durée d'assurance aux femmes ayant élevé
plusieurs enfants - aux termes de l'article 26
ter
-, la validation pour
la retraite des périodes de service national lorsque le service national ou
militaire a été accompli avant l'exercice d'une activité professionnelle -
article 26
bis -
enfin, l'achèvement de l'intégration financière du
régime des cultes au régime général de la sécurité sociale - article 27.
M. Dominique Leclerc.
C'est du remplissage !
M. Claude Domeizel.
Comme je le disais au début de mon propos, les excédents nous permettent de
concilier le présent mais aussi l'avenir, d'abonder notamment le fonds de
réserve des retraites.
Dois-je rappeler la montée en charge spectaculaire de ce fonds, qui est passé
de 2 milliards de francs en 1999 à 20 milliards de francs en 2000, à 50
milliards de francs en 2001 et à 85 milliards de francs en 2002, soit 20
milliards de francs de plus que prévu ?
Les Français sauront reconnaître la bonne gestion des cotisations qui sont
prélevées sur leurs revenus.
Ils sauront, surtout, apprécier le bon choix du Gouvernement, que nous
soutenons, qui prépare l'avenir des retraites en s'appuyant sur les travaux du
Conseil d'orientation des retraites, dont le fil conducteur est avant tout de
s'inscrire dans la durée.
S'agissant des critiques d'immobilisme formulées à l'encontre du Gouvernement,
je ne puis que répéter ce que j'ai déjà dit à plusieurs reprises. Sur un tel
dossier, il est indispensable de prendre le temps nécessaire, car nous n'avons
pas le droit de nous tromper. Une réponse d'une telle importance ne peut être
apportée par un simple claquement de doigts. Rappelez-vous M. Juppé en 1996
!
M. le président.
Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. Claude Domeizel.
Regardez autour de nous, nous ne sommes pas les seuls à agir ainsi ! Plusieurs
pays ont procédé de la sorte. Ainsi, la Suède...
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
On peut en parler de la Suède !
M. Claude Domeizel.
... a dû attendre quinze ans avant de mettre en place son système de
retraite.
La retraite est, en effet, un dossier complexe, porteur d'enjeux sociaux et
financiers qui concernent l'ensemble de la société française pour plusieurs
générations. Dans ce domaine, les décisions méritent donc d'être prises avec la
plus grande attention pour préserver l'équité entre les générations
successives.
Voilà ce que je tenais à dire, au nom du groupe socialiste, alors que nous
abordons la branche vieillesse du projet de loi de financement tout en me
gardant la possibilité d'intervenir, le plus brièvement possible, en tant que
de besoin, lors de l'examen des différents articles.
M. le président.
La parole est à M. Gournac.
M. Alain Gournac.
Moi, ce qui m'étonne, c'est l'autosatisfaction. Vous le savez, mes chers
collègues, l'autosatisfaction est très mauvaise dans une société.
Par ailleurs, je voudrais tout de même rappeler à nos collègues de gauche
qu'un certain M. Balladur a, lui, eu le courage de prendre les décisions
importantes, sans lesquelles nous ne serions pas dans la situation que nous
connaissons aujourd'hui. Nos collègues de gauche ont totalement oublié cela.
Mes chers collègues, n'oubliez pas non plus que la situation démographique est
temporairement favorable. N'oubliez pas que la croissance économique a bien
aidé.
Au demeurant, il n'empêche que les retraités et futurs retraités sont
inquiets. Je suis persuadé, monsieur Domeizel, que vous ne rencontrez pas les
représentants des mêmes associations de retraités que nous.
M. Claude Domeizel.
J'en rencontre beaucoup !
M. Alain Gournac.
Et ils vous disent que tout va bien ? En tout cas, ceux que nous rencontrons
sont très inquiets. Ils se demandent ce qui va se passer, car ils reprochent au
Gouvernement son manque de courage.
Vous avez parlé de la Suède ; j'y ajouterai l'Italie. Nous nous sommes rendus
ensemble dans ces deux pays. Nous y avons rencontré des gens courageux, qui
eux, ont véritablement affronté le problème. Or, je le déclare solennellement,
le Gouvernement de notre pays manque de courage et le problème des retraites
reste entier. C'est réserver pour demain de grandes difficultés. Aussi, mes
chers collègues, je vous en prie, ne parlez pas de courage !
M. le président.
L'amendement n° 28, présenté par MM. Leclerc et Vasselle, au nom de la
commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« Supprimer l'article 26 A. »
La parole est à M. Leclerc, rapporteur.
M. Dominique Leclerc,
rapporteur de la commission des affaires sociales pour l'assurance
vieillesse.
L'article 26 A est le fruit d'une âpre négociation au sein de
la majorité plurielle.
Cet article a en fait le statut de « lot de compensation » au regard d'un
amendement, initialement adopté par la commission des affaires culturelles,
familiales et sociales de l'Assemblée nationale, qui visait à attribuer la
retraite à taux plein à toute personne bénéficiant de quarante années de
cotisations.
L'objectif de l'article est consensuel : il s'agit d'un dispositif d'équité,
permettant d'attribuer un revenu équivalent-retraite aux chômeurs en fin de
droits ayant parfois travaillé très jeunes, mais n'atteignant pas encore l'âge
de soixante ans.
Toutefois, l'adoption de cet article relève d'une désinformation savamment
entretenue et d'une gesticulation sans précédent.
Tout d'abord, il ne s'agit aucunement d'un dispositif nouveau.
En effet, contrairement à ce qu'a déclaré à l'Assemblée nationale Mme
Elisabeth Guigou, il n'est nul besoin de chercher un nom à ce dispositif, pour
la simple raison qu'il existe déjà, sous la forme d'une loi de la République,
la loi du 17 avril 1998 ouvrant le droit à une allocation spécifique aux
chômeurs âgés de moins de soixante ans et ayant moins de quarante annuités de
cotisations vieillesse.
L'article 26 A se contente d'élargir les plafonds de ressources de
l'allocation de solidarité spécifique, l'ASS, de revenir sur une interprétation
discutable de la loi du 17 avril 1998 par le Gouvernement, enfin, d'augmenter
le montant de l'allocation spécifique d'attente, l'ASA.
Etudions ces améliorations point par point.
Premièrement, si le Gouvernement souhaite modifier les plafonds de ressources
de l'ASS, il lui est loisible d'utiliser la disposition résultant du quatrième
alinéa de l'article L. 351-10, selon laquelle « un décret en Conseil d'Etat
fixe les mesures d'application du présent article et notamment la durée de
cette allocation ». Les conditions d'activité antérieure et de ressources,
mentionnées au premier alinéa de l'article L. 351-10, sont aujourd'hui
précisées par décret.
Deuxièmement, l'interprétation discutable de la loi par le Gouvernement
concerne le total des resssources attribuées aux bénéficiaires de l'allocation
spécifique d'attente.
En effet, il avait été prévu à l'article unique de cette loi codifiée à
l'article L. 351-10-1 du code du travail que « le total des ressources des
bénéficiaires de l'allocation spécifique d'attente ne pourra être inférieur à
un montant fixé par décret ».
Le choix du pluriel, « des bénéficiaires », plutôt que du singulier, « du
bénéficiaire », a été effectué par les services chargés de l'application de la
loi pour retenir une interprétation dont les conséquences financières ont été
défavorables aux bénéficiaires de l'allocation.
En effet, il a été décidé de tenir compte non seulement de l'ensemble des
ressources personnelles de l'allocataire, mais également de celles du foyer
pour déterminer le montant de l'ASA ; en d'autres termes, les ressources
parfois modestes des conjoints des titulaires de l'ASA sont venues en déduction
du montant de la nouvelle allocation.
Dès lors, si le Gouvernement souhaite mettre fin à l'interprétation
inacceptable qu'il a lui-même apportée à la loi du 17 avril 1998, il peut faire
paraître dès demain une nouvelle circulaire ; en effet, c'est par la circulaire
du 24 juin 1998 relative à l'allocation spécifique d'attente que le
Gouvernement a entendu restreindre le champ d'application de cette réforme
législative.
En adoptant dans les mêmes termes l'article 66
bis
du projet de loi de
modernisation sociale en cours de discussion devant les assemblées, article
résultant d'un amendement de M. Alfred Recours, député de l'Eure, le Parlement
a entendu rétablir l'interprétation exacte de la loi. Dès lors, le présent
article constitue une triple répétition législative.
En outre, si le Gouvernement souhaite majorer l'ASA, il peut faire paraître,
séance tenante, au
Journal officiel
un texte visant à relever le montant
de cette allocation de 1 750 à 2 000 francs, ce montant n'ayant pas été
revalorisé depuis le décret du 12 juin 1998.
Enfin, ce dispositif est inconstitutionnel ; le Gouvernement en est
parfaitement conscient.
Comme l'a reconnu Mme Guigou, lors de son audition devant la commission des
affaires sociales, cet article n'entraînera aucune conséquence sur l'équilibre
de la branche vieillesse. L'extension du dispositif sera financé par le fonds
de solidarité, alimenté par la contribution exceptionnelle de solidarité et par
une subvention de l'Etat. Cette disposition ressortit ainsi au budget du
ministère de l'emploi et, en aucun cas, à la loi de financement de la sécurité
sociale.
Et puis, le mardi 6 novembre au soir, coup de théâtre : le Gouvernement a
présenté un amendement au projet de loi de finances, qui a été adopté par
l'Assemblée nationale et qui n'est ni une disposition « miroir », comme il en
existe parfois, entre la loi de financement et la loi de finances ni une
disposition « doublon », moyen d'échapper à la censure du Conseil
constitutionnel en faisant adopter deux fois par l'Assemblée nationale le même
article ; il s'agit d'une disposition profondément différente.
Cet article 70
bis
remplace l'actuel article L. 351-10-1 du code du
travail, résultant de la loi du 17 avril 1998, par un nouveau dispositif,
instaurant cette fois-ci une allocation équivalent retraite, ou AER. Ce nouveau
dispositif prend ainsi la suite de l'allocation spécifique d'attente.
L'allocation se substitue, pour les titulaires, à l'ASS ou à l'allocation de
revenu minimum d'insertion, ce qui n'était pas le cas de l'ASA. Elle peut
également compléter l'allocation d'assurance chômage lorsque celle-ci ne
garantit pas à son bénéficiaire un total de ressources égal à 5 752,74
francs.
Nous observons qu'un tel mécanisme, en fusionnant la combinaison ASS-ASA
opérée par la loi du 17 avril 1998, « pour mieux l'identifier par rapport à ses
bénéficiaires... et pour en simplifier la gestion », nécessitera des décrets
d'application. Or ceux-ci ne pourront intervenir, au plus tôt, que dans le
courant du mois de janvier 2002.
Dans cette attente, soucieux du respect de la loi et de la Constitution, la
commission ne peut que vous proposer, mes chers collègues, de supprimer cet
article, car celui-ci, en modifiant l'article L. 351-10-1 du code du travail,
serait juridiquement contradictoire avec le dispositif voté le 6 novembre par
l'Assemblée nationale, qui procède à une nouvelle rédaction de cet article.
M. Alain Gournac.
Très bien !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Guy Hascoët,
secrétaire d'Etat.
Après une si longue intervention, je m'efforcerai
d'être bref, mais je veux tout de même remercier M. Claude Domeizel d'avoir
souligné que ce gouvernement et sa majorité construisaient progressivement un
droit qui, petit à petit, permet de résoudre des problèmes bien concrets.
Monsieur le rapporteur, en vous entendant, j'ai douté, un moment, que vous
parliez de vraies personnes. Vous exposiez une analyse formelle, juridique, du
parcours du texte. Mais n'oublions pas que, derrière la sécheresse des textes
et des règles, il y a des milliers de gens qui ont travaillé dès l'âge de
treize, quatorze ou quinze ans et qui, à la suite de reconversions
industrielles, se sont parfois trouvés « sur le carreau ». Ce sont ces
personnes qui vont désormais pouvoir faire valoir un droit leur permettant de
sortir d'une situation sociale parfois extrêmement difficile.
Permettez-moi donc d'être surpris de cette sorte de désinvolture dans votre
ton pour évoquer ce dont il est en réalité question.
Je veux également rappeler qu'à l'Assemblée nationale, lors du débat sur le
projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002, cette
proposition a été votée à l'unanimité.
Toutefois, comme il s'agissait d'une dépense dont la nature était telle
qu'elle devait plutôt figurer dans le budget de l'Etat que dans les comptes de
la sécurité sociale, Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité l'a
soumise à l'approbation de l'Assemblée nationale à l'occasion de l'examen de
son projet de budget pour 2002, le 6 novembre dernier.
Dès lors, je ne peux qu'accepter la proposition de suppression de l'article 26
A qui est aujourd'hui présentée au Sénat.
M. Dominique Leclerc,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Leclerc, rapporteur.
M. Dominique Leclerc,
rapporteur.
Monsieur le secrétaire d'Etat, en m'accusant de désinvolture,
je crois que vous jugez un peu trop vite les propos que j'ai tenus.
Croyez bien que nous côtoyons quotidiennement des personnes qui sont arrivées
très tôt dans le monde du travail et qui se retrouvent ensuite au chômage.
Croyez bien que nous avons pour elles au moins autant de compassion que
vous.
M. Alain Gournac.
Eh oui ! Ce n'est pas réservé à la gauche !
M. Dominique Leclerc,
rapporteur.
Cela étant, au-delà des sentiments, il y a aussi la
Constitution. Dès l'instant où le texte est anticonstitutionnel, je ne vois pas
comment nous pourrions faire autrement que de le supprimer.
Je me demande si l'on ne devrait pas plutôt parler de désinvolture législative
quand on voit l'Assemblée nationale s'empresser d'adopter, dans le cadre du
projet de loi de finances pour 2002, un nouveau texte qui reprend celui de
l'article 26 A sous une autre forme.
Je ne peux donc vraiment pas laisser passer ce mot de « désinvolture » que
vous m'appliquez.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 28, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 26 A est supprimé.
Article 26
M. le président.
« Art. 26. - L'article L. 351-11 du code de la sécurité sociale est ainsi
rédigé :
«
Art. L. 351-11
. - Au titre de l'année 2002, le coefficient de
revalorisation applicable au 1er janvier aux pensions de vieillesse déjà
liquidées ainsi qu'aux cotisations et salaires servant de base à leur calcul
est de 2,2 %. »
L'amendement n° 104, présenté par M. Fischer, Mme Demessine, M. Muzeau et les
membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« I. - Rédiger comme suit le texte proposé par l'article 26 pour l'article L.
351-11 du code de la sécurité sociale :
« Art. L. 351-11. -
Un arrêté ministériel pris chaque année après avis
du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse des
travailleurs salariés fixe :
« 1° Le coefficient de majoration applicable aux salaires et aux cotisations
servant de base au calcul des pensions ou rentes ;
« 2° Le coefficient de revalorisation applicable aux pensions déjà
liquidées.
« Ces coefficients sont fixés conformément à l'évolution moyenne des salaires
nets telle que constatée par les organismes d'encaissement des cotisations
sociales. »
« II. - Afin de compenser les pertes de recettes pour la sécurité sociale
résultant du I ci-dessus, compléter l'article 26 par un paragraphe ainsi rédigé
:
« ... Les pertes de recettes résultant pour la sécurité sociale de
l'institution d'un coefficient de revalorisation des pensions de vieillesse
indexé sur l'évolution moyenne des salaires nets sont compensées à due
concurrence par une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés.
« III. - En conséquence, faire précéder cet article de la mention : "I". »
La parole est à M. Muzeau.
M. Roland Muzeau
L'objet de cet amendement est simple : il vise à donner une base légale et
pérenne à la revalorisation des pensions de retraite en indexant ces dernières
sur les salaires et non sur les prix.
C'est bien parce que le dispositif actuel ne permet pas une revalorisation
suffisante pour que les retraités ne subissent pas une diminution de leur
pouvoir d'achat que le Gouvernement est contraint de procéder par « coups de
pouce ».
Cette année, les pensions de retraite évolueront de 2,2 %. Qu'en sera-t-il les
années suivantes,
a fortiori
si la croissance diminue ?
J'ai bien noté que le conseil d'orientation des retraites était saisi de la
question du mode d'indexation des pensions.
Pour l'heure, nous invitons le Sénat à faire réellement participer les
retraités aux fruits de la croissance et à assurer entre les générations une
certaine solidarité.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc,
rapporteur.
La commission est défavorable à cet amendement, qui, je le
note au passage, traduit un certain désarroi d'une partie de la majorité
plurielle. Il est vrai que cette mesure correspond à un engagement qui avait
été pris lors de la campagne électorale de 1997.
Je rappelle en outre à M. Muzeau que la loi de 1993 avait prévu pour cinq ans
une indexation sur les prix. Or le Gouvernement n'a rien fait et il n'a pas,
non plus, pris de dispositions tendant à pérenniser l'indexation.
Bien sûr, certains retraités se sont réjouis de cette revalorisation inespérée
de 2,2 %, mais beaucoup d'autres l'ont jugée insuffisante, préférant de loin
qu'on adopte un dispositif pérenne.
Le Gouvernement a choisi de rester inerte et de renvoyer la balle dans le camp
du COR. Cela étant, nous serions ravis d'entendre, dans les mois à venir, le
COR présenter des propositions et de le voir aider le Gouvernement à mettre en
place ce dispositif pérenne.
Bien entendu, une telle modification ne saurait relever d'un simple amendement
au projet de loi de financement de la sécurité sociale. Il faudra que le
dispositif qui sera finalement mis au point fasse l'objet d'un large consensus,
mais nous attendons surtout une grande réforme des retraites. Un, puis deux,
puis trois rapports, et un conseil supplémentaire, cela suffit !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Guy Hascoët,
secrétaire d'Etat.
Indépendamment des périodes, il y a des positions qui
sont constantes. Pour l'instant, nous avons une règle, celle de la référence à
l'évolution des prix, et nous l'avons maintenue : c'est ce qui justifie l'avis
défavorable du Gouvernement. Pour autant, celui-ci ne s'en est pas tenu
exactement à l'évolution des prix : à plusieurs reprises, il a effectivement
donné un « coup de pouce », ne serait-ce que pour essayer de combler le retard
enregistré au cours d'une période antérieure.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 104, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 26.
(L'article 26 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 26
M. le président.
L'amendement n° 106, présenté par M. Fischer, Mme Demessine, M. Muzeau et les
membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après le premier alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité
sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle garantit également une pension de retraite à taux plein à l'assuré qui
en demande la liquidation lorsqu'il justifie de la durée requise d'assurance ou
de périodes équivalentes dans le régime général et un ou plusieurs autres
régimes obligatoires avant l'âge déterminé au précédent alinéa. »
« II. - Les pertes de recettes résultant du I sont compensées à due
concurrence par le relèvement du taux des contributions sociales mentionnées
aux articles L. 136-6 et L.136-7 du code de la sécurité sociale. »
La parole est à M. Muzeau.
M. Roland Muzeau.
Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai ensemble les
amendements n°s 106 et 103.
M. le président.
Je suis en effet également saisi d'un amendement n° 103, présenté par M.
Fischer, Mme Demessine, M. Muzeau et les membres du groupe communiste
républicain et citoyen, et qui est ainsi libellé :
« Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le troisième alinéa (2°) de l'article L. 351-8 du code de la sécurité
sociale est ainsi rédigé :
« 2° Les salariés reconnus travailleurs handicapés ou ayant effectué des
travaux pénibles dans les conditions prévues par décret. »
« II. - Après l'article L. 351-6 du même code, il est inséré un article L.
351-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 351-6-1 -
Les assurés reconnus travailleurs handicapés ou
ayant effectué des travaux pénibles bénéficient d'une majoration de leur durée
d'assurance. »
« III. - Les dispositions prévues à l'article L. 351-6 et aux troisième (2°)
et quatrième (3°) alinéas de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale
s'appliquent pour l'ouverture des droits à retraite dans les régimes
complémentaires obligatoires.
« IV. - L'article L. 633-9 du code de la sécurité sociale est complété
in
fine
par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Une contribution sur les revenus financiers des entreprises. »
Veuillez poursuivre, monsieur Muzeau.
M. Roland Muzeau.
Ces deux amendements visent à donner plus de consistance au droit à la
retraite et à tenir compte de la situation spécifique des personnes atteintes
d'un handicap ou ayant exercé des travaux pénibles.
L'amendement n° 106 a pour objet de permettre à tout salarié ayant cotisé
quarante ans de prendre sa retraite à taux plein sans attendre l'âge de
soixante ans.
L'amendement n° 103 tend à reconnaître à certaines catégories de personnes la
possibilité de partir de manière anticipée à la retraite.
Je rappelle que de telles dispositions avaient été adoptées à grand son de
trompe - la presse s'en était fait l'écho - par la commission des affaires
culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale mais que, en
raison de leurs implications financières, elles n'avaient pu être discutées en
séance publique.
Face aux inacceptables propositions du MEDEF sur les retraites - porter la
durée d'activité nécessaire à quarante-cinq ans pour obtenir le taux plein ou
repousser l'âge minimum à sixante-cinq ans -, propositions qui donnent
nécessairement à penser que celui-ci veut torpiller la protection sociale, nous
considérons que le principe du droit à la retraite à soixante ans doit être
clairement réaffirmé.
Une réflexion globale s'impose mais, dans l'attente des résultats des travaux
du COR, afin d'assurer un minimum de justice et de prendre en compte le cas des
salariés ayant commencé à travailler tôt, la durée de cotisation requise et
l'âge légal de départ à la retraite pourraient être déconnectés.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 106 et 103 ?
M. Dominique Leclerc,
rapporteur.
L'amendement n° 106 tend à accorder le droit à la retraite
après soixante ans à toutes les personnes ayant quarante annuités de
cotisation. Le groupe communiste républicain et citoyen n'a pas été dupe de
l'article 26 A, qui se bornait à réformer le dispositif de l'allocation
spécifique d'attente. Mais le gage est inopérant puisqu'il s'agit d'une
augmentation de dépense.
Sur le fond, une telle proposition ne nous paraît pas irrecevable, mais une
mesure aussi coûteuse ne peut s'inscrire que dans une réforme générale des
retraites.
Force m'est de dire, là encore, que le Gouvernement n'a rien fait pour
sauvegarder les régimes de retraite par répartition ; c'est pourquoi nous
serons heureux d'entendre son avis.
Quant à l'amendement n° 103, il soulève une question de fond qui aurait, elle
aussi, mérité d'être réglée par le Gouvernement.
Nous estimons tous qu'il convient de réserver un sort particulier aux
travailleurs handicapés ou ayant effectué des travaux pénibles. Je ne peux que
répéter ce que je viens de dire : une telle mesure doit s'inscrire dans le
cadre d'une réforme générale des retraites, et le Gouvernement n'a rien fait
pour sauvegarder les régimes de retraite par répartition.
J'ajoute que les membres de la commission ont été très étonnés que Mme
Demessine, qui faisait encore tout récemment partie du Gouvernement, ait signé
cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 106 et 103 ?
M. Guy Hascoët,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement souhaite le retrait de ces deux
amendements, dont, à défaut, il demandera le rejet.
La question posée à travers l'amendement n° 106 est importante mais, pour ne
pas reprendre l'exposé que je viens de faire en ce qui concerne l'allocation
équivalent retraite, je dirai simplement que c'est cette voie qui a été retenue
pour l'instant et que nous entendons nous y tenir.
Les propositions contenues dans l'amendement n° 103 méritent d'être examinées
de plus près. Mme la ministre de l'emploi s'est engagée, lors du débat à
l'Assemblée nationale, à soumettre ces questions au comité d'orientation des
retraites pour les évaluer plus précisément et prendre les décisions qui,
éventuellement, découleront de ses travaux.
M. le président.
Monsieur Muzeau, les amendements n°s 106 et 103 sont-ils maintenus ?
M. Roland Muzeau.
Je ne peux accéder à la demande du Gouvernement, et cela pour une raison
simple.
J'ai entendu la commission et le Gouvernement dire que, sur le fond, ils
étaient favorables à ces deux amendements.
De deux choses l'une : ou bien on considère que ces deux amendements répondent
à des aspirations légitimes et fondamentales des salariés et des handicapés, et
il faut alors mettre son vote en accord avec son analyse, ou bien on considère
que ces questions sont sans importance réelle.
Je comprends, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous renvoyiez au travail
mené par le COR sur cette question, mais je ne peux me satisfaire de cette
réponse dans la mesure où il ne s'agit pas d'un problème nouveau : c'est, au
contraire, un problème récurrent, et depuis longtemps, qui est en outre mis en
avant par la quasi-totalité des organisations syndicales et des associations
des handicapés.
Il faut savoir trancher ! C'est pourquoi je maintiens ces deux amendements.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 106, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 103, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 26 bis
M. le président.
« Art. 26
bis
. - A l'article L. 161-19 du code de la sécurité sociale,
les mots : "de mobilisation ou de captivité" sont remplacés par les mots : "de
service national légal, de mobilisation ou de captivité". »
L'amendement n° 126, présenté par M. Emorine et les membres du groupe des
Républicains et Indépendants, est ainsi libellé :
« A. - Compléter l'article 26
bis
par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Le premier alinéa de l'article L. 732-21 du code rural est remplacé
par deux alinéas ainsi rédigés :
« L'interruption d'activité résultant de maladie ou d'infirmité graves
empêchant toute activité professionnelle ne prive pas l'intéressé de droit à la
pension de retraite.
« Toute période de service national légal, de mobilisation ou de captivité
est, sans condition préalable, assimilée à une période d'assurance pour
l'ouverture du droit à la liquidation des avantages vieillesse. »
« B. - En conséquence, faire précéder cet article de la mention : "I. -". »
La parole est à M. About.
M. Nicolas About.
L'article 26
bis
reconnaît aux salariés la validation gratuite des
trimestres correspondant à la période du service national sans condition
préalable d'activité professionnelle pour l'ouverture des droits relatifs à la
vieillesse.
Il convient donc simplement de retenir une disposition identique pour les
non-salariés agricoles : tel est l'objet du présent amendement.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Guy Hascoët,
secrétaire d'Etat.
Il me revient une tâche bien ingrate en la
circonstance, puisque je dois rappeler que, pour l'instant, l'ensemble des
dispositions proposées par M. About sont, semble-t-il, applicables à l'ensemble
des régimes, y compris le régime agricole.
Je suggère donc aux auteurs de l'amendement n° 126 de le retirer.
M. le président.
L'amendement est-il maintenu, monsieur About ?
M. Nicolas About.
En théorie, il apparaît satisfait, mais il me semble qu'une référence au code
rural est nécessaire en la circonstance.
Par conséquent, je souhaite que nous adoptions tout de même cet amendement ;
s'il n'était réellement pas nécessaire, il serait toujours temps, lors d'une
lecture ultérieure, de le supprimer ! En attendant, mieux vaut deux garanties
qu'une seule.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 126, accepté par la commission et repoussé
par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je constate que cet amendement a été adopté à l'unanimité.
Je mets aux voix l'article 26
bis
, modifié.
(L'article 26
bis
est adopté.)
Articles 26 ter et 26 quater
M. le président.
« Art. 26
ter
. - L'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale est
ainsi rédigé :
«
Art. L. 351-4
. - Les femmes assurées sociales ayant élevé un ou
plusieurs enfants bénéficient d'une majoration de leur durée d'assurance par
enfant élevé dans des conditions fixées par décret. »
- (Adopté.)
« Art. 26
quater
. - Le Gouvernement présentera au Parlement, au plus
tard le 31 mai 2002, un rapport faisant état du nombre de personnes handicapées
âgées de plus de soixante ans, de la nature et de l'état actuel des équipements
susceptibles de les accueillir ainsi que des différents types d'établissements
qui devraient être créés pour répondre au problème spécifique de leur
hébergement. »
- (Adopté.)
Article 26 quinquies
M. le président.
« Art. 26
quinquies
. - Le Gouvernement présentera l'année prochaine un
rapport sur la politique à mener en matière de pension de réversion, et
notamment sur la règle du cumul droits personnels et pension de réversion. »
L'amendement n° 29, présenté par MM. Leclerc et Vasselle, au nom de la
commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« Supprimer l'article 26
quinquies.
»
La parole est à M. Leclerc, rapporteur.
M. Dominique Leclerc,
rapporteur.
L'article 26
quinquies
résulte d'un amendement de MM.
Germain Gengenwin et Yves Bur, à l'Assemblée nationale, ayant pour objet de
demander au Gouvernement de présenter en 2002 un « rapport sur la politique à
mener en matière de pensions de réversion, et notamment sur la règle du cumul
entre droits personnels et pension de réversion ».
Le fait que cet amendement ait été adopté malgré le double avis défavorable de
la commission et du Gouvernement montre l'état de désarroi de l'Assemblée
nationale : l'assurance donnée par M. Bernard Kouchner, ministre délégué à la
santé, que le conseil d'orientation des retraites se pencherait sur cette
question n'a pas suffi à rassurer nos collègues députés.
En effet, le Gouvernement ne s'est pas penché, depuis 1997, sur « la politique
à mener en matière de pensions de réversion ».
Cette politique nécessite tout d'abord d'harmoniser les règles entre le régime
général, les régimes du secteur public et les régimes complémentaires des
salariés.
Bien évidemment, la commission n'entend pas se livrer à un quelconque
réquisitoire contre tel ou tel régime de retraite. Elle constate simplement
que, tant du côté des contributions que du côté des prestations, des inégalités
existent entre les retraités.
Ces inégalités peuvent reposer sur des critères objectifs. La pénibilité de
certaines catégories d'emploi doit être reconnue : ce peut être parfois, par
exemple, une retraite plus précoce pour ces actifs. A l'inverse, le versement
de pensions moins élevées est acceptable lorsque la cessation d'activité
s'accompagne de revenus patrimoniaux plus élevés.
Cette politique « en matière de pensions de réversion » nécessite également de
régler le problème du financement de l'allocation veuvage, assurée par tous les
salariés par une cotisation de 0,10 %. Elle nécessite aussi de déterminer le
taux « juste » de réversion, fixé aujourd'hui à 54 % de la pension du conjoint
défunt. Elle nécessite, enfin, de se pencher sur le cumul entre les droits
propres et la pension de réversion, cumul aujourd'hui fortement plafonné sans
que les bénéficiaires n'en comprennent toujours la logique.
En définitive, et malgré les bonnes questions posées par MM. Gengenwin et Bur,
qu'apportera un rapport du Gouvernement sur cette question ?
Le temps des rapports, immanquablement suivi du temps des reports, est
révolu.
La commission vous propose donc d'adopter un amendement de suppression de cet
article.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Guy Hascoët,
secrétaire d'Etat.
Favorable à la suppression.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 29, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 26
quinquies
est supprimé.
Article 27
M. le président.
« Art. 27. - I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° L'intitulé de la section 4 du chapitre Ier du titre VIII du livre III est
ainsi rédigé : "Ministres des cultes et membres des congrégations et
collectivités religieuses (assurance maladie, assurance maternité et assurance
invalidité)" ;
« 2° L'article L. 381-17 est ainsi modifié :
«
a)
La première phrase du 1° est ainsi rédigée :
« Par des cotisations personnelles assises sur une base forfaitaire et à la
charge des ministres des cultes et des membres des congrégations et
collectivités religieuses. ;
«
b)
Au 2°, les mots : "assurés, la cotisation due pour les titulaires
d'une pension servie en application de l'article L. 721-1 étant réduite dans
les conditions fixées par la voie réglementaire" sont remplacés par les mots :
"les ministres des cultes et des membres des congrégations et collectivités
religieuses" ;
«
c)
L'avant-dernier alinéa est supprimé ;
« 3° La section 4 du chapitre Ier du titre VIII du livre III est complétée par
une sous-section 9 intitulée : "Assurance invalidité" et comprenant un article
L. 381-18-1 ainsi rédigé :
«
Art. L. 381-18-1
. - Les ministres des cultes et les membres des
congrégations et collectivités religieuses mentionnés à l'article L. 381-12 ont
droit à une pension d'invalidité lorsque leur état de santé les met dans
l'incapacité totale ou partielle d'exercer, médicalement constatée et révisée
selon une périodicité fixée par décret.
« Un décret détermine les modalités de calcul du montant de la pension.
« La pension d'invalidité est remplacée, à l'âge fixé en application de
l'article L. 721-5, par la pension de vieillesse prévue à la section 2 du
chapitre Ier du titre II du livre VII.
« La pension d'invalidité est majorée d'un montant fixé par décret lorsque le
titulaire se trouve dans l'obligation d'avoir recours à l'aide constante d'une
tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie. ;
« 4° A l'article L. 721-1, les mots : "les risques vieillesse et invalidité"
sont remplacés par les mots : "le risque vieillesse" ;
« 5° La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 721-2 est ainsi
rédigée :
« Il gère les quatre sections suivantes : assurance maladie, maternité et
invalidité, assurance vieillesse, action sanitaire et sociale et gestion
administrative. ;
« 6° Au 1° de l'article L. 721-3, les mots : "ou sur la pension mentionnée à
l'article L. 721-9" sont supprimés ;
« 7° Le 3° de l'article L. 721-5 est ainsi rédigé :
«
3°
Des personnes atteintes d'une incapacité totale ou partielle
d'exercer dans les conditions prévues à l'article L. 381-18-1. ;
« 8° A l'article L. 721-5-1, la référence : "à l'article L. 721-11-1" est
remplacée par la référence : "à l'article L. 381-18-1" ;
« 9° La section 3 du chapitre Ier du titre II du livre VII est abrogée.
« II. - Une convention conclue entre l'Agence centrale des organismes de
sécurité sociale, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs
salariés et la Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes
détermine les conditions dans lesquelles les réserves du fonds d'assurance
invalidité de la Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des
cultes sont mises à la disposition de la Caisse nationale de l'assurance
maladie des travailleurs salariés.
« III. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2002. »
- (Adopté.)
Articles additionnels après l'article 27
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
L'amendement n° 30, présenté par MM. Leclerc et Vasselle, au nom de la
commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 134-1 du code de la
sécurité sociale sont abrogés.
« II. - La perte de recettes pour les régimes spéciaux d'assurance vieillesse
de salariés est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits
prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L'amendement n° 67, présenté par MM. Domeizel, Chabroux et les membres du
groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
« Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 134-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa
ainsi rédigé :
« Toutefois, et par dérogation à l'alinéa précédent, le taux de recouvrement
de la compensation entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse et de
salariés est fixé, chaque année, par le Parlement dans le cadre de la loi de
financement de la sécurité sociale. Ce taux est fixé à 22 % à partir du 1er
janvier 2002. »
La parole est à M. Leclerc, rapporteur, pour défendre l'amendement n° 30.
M. Dominique Leclerc,
rapporteur.
A défaut d'engager une réforme des retraites, le Gouvernement
aurait pu clarifier le financement des régimes spéciaux. Or tel n'a pas été le
cas.
La compensation spécifique, qu'on appelle aussi « surcompensation », a attiré
particulièrement l'attention de la commission.
La loi de 1974 a institué le mécanisme de la compensation généralisée. Son
principe ne peut guère être remis en cause. Toutefois, on doit constater des
modes de calculs de plus en plus arbitraires, de plus en plus contestés par les
régimes débiteurs. Dans mon rapport écrit, j'analyse longuement cette
situation, qu'il faudra bien résoudre un jour.
Pour corriger l'insuffisance des transferts de compensation généralisée
vis-à-vis des régimes spéciaux, la loi du 30 décembre 1985 a institué une
compensation supplémentaire spécifique aux régimes spéciaux qui s'ajoute à
cette compensation généralisée.
Le régime fictif des fonctionnaires de l'Etat et la CNRACL sont les deux
principaux régimes débiteurs. En revanche, les principaux régimes bénéficiaires
sont le régime de la caisse des mines, le régime de la SNCF, le régime des
ouvriers de l'Etat et le régime des marins.
Structurellement excédentaire, la CNRACL est ainsi déficitaire du fait des
transferts de compensation, ce qui l'a tout d'abord conduite, à partir de 1992,
à utiliser les réserves qu'elle avait engrangées. Mais, aujourd'hui, les
réserves se sont épuisées et il a fallu se résoudre - ce qui est ubuesque
compte tenu du résultat technique de la caisse - à recourir à l'emprunt.
Au sein du conseil d'orientation des retraites, une étude a été réalisée en
septembre dernier sur les transferts de compensation.
Cette étude, après avoir décrit longuement les mécanismes de calcul de plus en
plus arbitraires des compensations généralisées et de la compensation
spécifique, conclut ainsi : « De fait, la compensation spécifique a peu de
justifications. Telle qu'elle fonctionne, elle met à la charge d'un régime des
transferts pour d'autres régimes qui, par ailleurs, sont équilibrés par une
subvention de l'Etat. Sans homogénéité entre les régimes, il est difficile de
mettre en place une compensation équitable, qui complète la compensation
généralisée. Dans ce cas, il faudrait peut-être recourir à d'autres mécanismes
de solidarité, du moins pour les régimes les plus atypiques ou les plus
déséquilibrés démographiquement, dont l'équilibre pourrait être assuré par
l'Etat ou par le FSV. »
La suppression de la compensation spécifique nécessiterait, afin d'équilibrer
les régimes spéciaux aujourd'hui bénéficiaires, d'augmenter les subventions
d'équilibre de l'Etat à ces mêmes régimes. Cependant, cette augmentation serait
pour partie compensée, pour le budget de l'Etat, par la suppression parallèle
de la participation du régime des fonctionnaires de l'Etat : ainsi, l'effet net
sur les dépenses serait d'environ 9,2 milliards de francs.
J'ajoute que, si les conséquences d'une suppression de la surcompensation sur
le solde budgétaire de l'Etat sont réelles, les conséquences sur le solde des
administrations publiques sont nulles. En effet, l'augmentation nette des
subventions d'équilibre est compensée par l'excédent retrouvé de la CNRACL,
lequel permettra à la caisse de préparer l'avenir, qui ne s'annonce pas rose
dans son cas. C'est maintenant ou jamais qu'il faut s'efforcer de recourir à la
répartition provisionnée.
Ainsi, la commission des affaires sociales vous propose d'abroger le deuxième
alinéa de l'article L. 134-2 du code de la sécurité sociale, qui constitue le
fondement de la compensation spécifique, ainsi que le troisième alinéa de cet
article, qui découle directement du précédent.
La majorité des membres de la commission des affaires sociales, et peut-être
au-delà, sont convaincus de la nécessité de créer un véritable régime de
retraite pour la fonction publique de l'Etat, soit par la constitution d'une
caisse autonome, soit par son intégration au sein de la CNRACL. Nous aurions
ainsi un régime commun aux trois fonctions publiques.
Pour des raisons de recevabilité financière, l'amendement de la commission
gage la perte de recettes entraînée pour les régimes spéciaux par la création
d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs. Il va cependant de soi que
la commission ne souhaite pas une augmentation de la fiscalité et que, dans son
esprit, les pertes de recettes pour les régimes spéciaux de salariés seraient
compensées par une augmentation des subventions d'équilibre.
Certes, le coût financier d'une telle mesure pour l'Etat n'est pas
négligeable, mais n'est-ce pas le seul moyen de faire apparaître le véritable
coût pour la solidarité nationale des régimes spéciaux ?
Telles sont les raisons, monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat,
mes chers collègues, qui ont conduit la commission à adopter cet amendement.
M. le président.
La parole est à M. Domeizel, pour défendre l'amendement n° 67.
M. Claude Domeizel.
Comme l'a dit M. le rapporteur, la loi de finances de 1986 a créé une
compensation entre régimes spéciaux, plus connue par les élus locaux sous le
vocable de surcompensation. Cette dernière n'a été remise en cause par aucun
gouvernement, qu'il soit de droite ou de gauche, et, depuis 1986, cette
surcompensation a épuisé les réserves de la CNRACL, qui a connu des difficultés
dès 1999.
Aux termes d'un accord entre le comité des finances locales, l'association des
maires de France et le conseil d'administration de la CNRACL, l'équilibre a été
rétabli grâce à une augmentation du taux de la cotisation de 0,5 point en 2000
puis en 2001, et l'Etat a fait un pas en diminuant dans le même temps le taux
de surcompensation de 4 %, ce dernier passant de 38 % à 34 % en 2000 et de 34 %
à 30 % en 2001. Ainsi, les collectivités locales et les hôpitaux ont versé 1
milliard de francs supplémentaire alors que, sur la même période, la
surcompensation était diminuée de 1 milliard de francs.
Aujourd'hui, la CNRACL accuse un déficit de 2 milliards de francs. Monsieur
Leclerc, il s'agit d'un déficit structurel et non du remboursement d'un emprunt
souscrit pour faire face à des difficultés de trésorerie ponctuelles.
Trois solutions sont envisageables pour résorber le déficit. La première
consiste à reconduire l'augmentation opérée en 2000 et en 2001 en augmentant le
taux de la cotisation et en diminuant la surcompensation. La deuxième solution
consiste à augmenter le taux de cotisation de 1 %. La troisième solution,
enfin, consiste à diminuer la surcompensation de 8 %, en passant de 30 % à 22
%.
Avec l'amendement n° 67, c'est la troisième solution que nous proposons.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 30 et 67 ?
M. Guy Hascoët,
secrétaire d'Etat.
Chacun s'en tient à sa cohérence. Ainsi, avec
l'amendement n° 30, la commission propose, ni plus ni moins, de faire
disparaître les surcompensations entre les régimes. Nous ne pouvons évidemment
pas la suivre sur ce terrain.
J'ajoute, comme vous l'avez dit vous-même, monsieur le rapporteur, que la
charge qui en découlerait pour l'Etat serait de l'ordre de 10 milliards de
francs. J'invoque donc l'article 40.
Avec l'amendement n° 67, MM. Domeizel et Chabroux attirent l'attention du
Gouvernement sur le déséquilibre probable de la Caisse nationale de retraite
des agents des collectivités locales dès 2002. Ils proposent une solution qui
pèse cependant lourdement sur les finances publiques.
Mais l'ensemble des solutions mérite d'être examiné.
Monsieur Domeizel, en tant que président de la CNRACL, dès l'été dernier, vous
avez écrit au Gouvernement pour l'alerter sur la situation financière de la
caisse à compter de 2002. La réforme entamée en 1999, c'est-à-dire
l'augmentation de un point de la cotisation patronale sur les deux années 2000
et 2001 et l'abaissement du taux de la surcompensation de huit points en deux
ans, avait permis à la caisse de revenir presque à l'équilibre en 2001, après
un résultat plus fortement négatif en 2000.
S'agissant de l'équilibre futur des comptes, l'application des 35 heures à la
fois pour les hôpitaux et les collectivités locales va avoir des effets
favorables sur les recettes de la caisse. Le rythme de la création d'emplois
doit être précisé pour permettre à la CNRACL d'affiner ses prévisions.
Concernant l'hôpital, l'accord signé le 27 septembre entre le Gouvernement et
les organisations syndicales prévoit la création de 45 000 emplois sur trois
ans, dont 40 % seront effectifs d'ici à la fin de l'année 2002.
La création d'emplois sur l'exercice 2002 ne résoudra cependant pas
l'intégralité des difficultés financières rencontrées par la caisse.
Dans l'immédiat, il est nécessaire d'engager des travaux permettant de dégager
les bonnes solutions. Je suis donc chargé de vous transmettre la proposition de
Mme la ministre de constituer sans délai un groupe de travail associant votre
caisse et les différentes administrations concernées afin d'affiner les
prévisions financières et de déterminer les mesures à prendre ainsi que leurs
modalités de mise en oeuvre.
Ce groupe de travail devrait pouvoir conclure ses travaux avant la fin de
cette année.
Dans ces conditions, je vous suggère de retirer l'amendement n° 67.
M. le président.
Monsieur Joyandet, l'article 40 de la Constitution est-il applicable à
l'amendement n° 30 ?
M. Alain Joyandet,
au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes
économiques de la nation.
Il ne s'applique pas, monsieur le président.
(M. le secrétaire d'Etat s'étonne.)
M. Nicolas About,
président de la commission des affaires sociales.
Je demande la
parole.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
M. Nicolas About,
président de la commission des affaires sociales.
L'article 40 de la
Constitution ne s'applique pas, monsieur le secrétaire d'Etat, tout simplement
parce qu'une perte de recettes gagée est acceptable.
Nous n'étions pas dans la même situation tout à l'heure puisqu'il s'agissait
d'une augmentation des dépenses, laquelle ne peut pas être gagée.
Je propose cependant, parce que M. Domeizel n'a pas forcément tort, de
modifier l'amendement de la commission.
Le paragrahe I de cet amendement reprendrait le texte de l'amendement n° 67 de
M. Domeizel. Son paragraphe II maintiendrait le gage, dont le montant serait
d'autant plus faible que la dépense serait moins élevée.
Cette solution permettrait à chacun de faire le point, de voir dans quelles
conditions on peut abandonner le système de la surcompensation.
M. Alain Gournac.
Très bien !
M. Jean Chérioux.
Voilà une solution constructive !
M. le président.
Je suis donc saisi d'un amendement n° 30 rectifié, présenté par MM. Leclerc et
Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, qui est ainsi libellé
:
« Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article L. 134-2 du code de la sécurité sociale est complété par un
alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, et par dérogation à l'alinéa précédent, le taux de recouvrement
de la compensation entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse et de
salariés est fixé, chaque année, par le Parlement dans le cadre de la loi de
financement de la sécurité sociale. Ce taux est fixé à 22 % à partir du 1er
janvier 2002. »
« II. - La perte de recettes pour les régimes spéciaux d'assurance vieillesse
de salariés est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits
prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Guy Hascoët,
secrétaire d'Etat.
J'invoque à nouveau l'article 40 de la
Constitution.
M. le président.
Monsieur Joyandet, l'article 40 de la Constitution est-il applicable ?
M. Alain Joyandet,
au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes
économiques de la nation.
Il n'est pas applicable, monsieur le
président.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 30 rectifié.
M. Claude Domeizel.
Je demande la parole contre l'amendement .
M. le président.
La parole est à M. Domeizel.
M. Claude Domeizel.
Le Gouvernement a répondu au conseil d'administration de la Caisse nationale
de retraites des agents des collectivités locales en proposant de réunir un
groupe de travail pour trouver une solution à ce délicat problème.
Comme je l'ai déjà dit, il y a trois solutions. La première consiste à
partager la charge du déficit : chacun fait un geste, on augmente le taux de
cotisation et on diminue la surcompensation. La deuxième consiste à diminuer la
surcompensation, c'était l'objet de l'amendement que j'ai soutenu. La troisième
solution, enfin, consiste à augmenter le taux de cotisation.
Il faut bien savoir que toute augmentation du taux de la cotisation pose des
problèmes.
M. Leclerc, notre rapporteur, est intervenu au sujet de la constitution d'un
régime de retraite unique pour fonctionnaires. Mais, à cet égard, il ne faut
jamais négliger le fait que, actuellement, si les fonctionnaires des
collectivités territoriales, des hôpitaux et de l'Etat ont des droits
identiques, les deux premières catégories dépendent d'une caisse alors que la
troisième n'en a pas.
Il ne faut jamais oublier non plus, lorsqu'on parle de la fusion des régimes
de retraite des agents des trois fonctions publiques, que le taux de cotisation
des employeurs pour les collectivités territoriales et pour les hôpitaux est de
26,1 %, alors que les cotisations de l'Etat, au demeurant fictives, sont,
elles, de 40 %.
Vous voyez quelles conséquences aurait un régime unique. Mettre dans un même
panier, si je puis dire, les actifs et les retraités des deux systèmes
obligerait les collectivités territoriales et les hôpitaux, pour respecter le
taux d'équilibre, à cotiser beaucoup plus qu'ils ne le font aujourd'hui. C'est
un aspect important.
Si l'on augmente le taux de la cotisation des collectivités locales, c'est le
contribuable local qui paie ; si l'on majore le taux de la cotisation des
hôpitaux, c'est la sécurité sociale qui paie. Ce problème très délicat touche
donc à l'équilibre des relations financières qu'entretiennent l'Etat et les
collectivités locales, d'une part, l'Etat et la sécurité sociale, d'autre
part.
Il me paraît difficile aujourd'hui de voter l'amendement n° 30 rectifié
défendu par M. le président de la commission, car cet amendement ne tient pas
compte des données que je viens d'énoncer. Je préfère de loin que le
Gouvernement et le conseil d'administration de la CNRACL engagent en
concertation une étude approfondie dans l'optique de la réforme globale des
retraites.
Le problème de la CNRACL fait partie de l'édifice général du système des
retraites. Dès lors, on ne voit pas comment on pourrait modifier le moindre
élément sans que l'édifice tout entier ne s'écroule. C'est la raison pour
laquelle le groupe socialiste ne votera pas cet amendement n° 30 rectifié.
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
Il a tort !
M. Claude Domeizel.
Par ailleurs, je retire l'amendement n° 67, compte tenu des réponses de M. le
secrétaire d'Etat.
M. le président.
L'amendement n° 67 est retiré.
M. Dominique Leclerc,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Leclerc, rapporteur.
M. Dominique Leclerc,
rapporteur.
Monsieur Domeizel, quand j'ai évoqué le regroupement dans une
seule caisse des trois branches de la fonction publique - collectivités
locales, hôpitaux et d'Etat - il est évident que cette proposition s'inscrivait
dans le cadre d'une réforme plus vaste.
Il me semble, nos amendements le montrent bien, que nous disons tous la même
chose.
Ce que je vous reproche c'est donc d'avoir tant attendu alors que les
conditions étaient favorables. C'était un moment historique qui risque
malheureusement de ne pas se reproduire. Mesdames, messieurs de la majorité qui
soutient ce gouvernement, je considère que vous êtes coupables de ne pas avoir
saisi cette opportunité.
Quoi qu'il en soit, nous attendons tous des propositions constructives dans ce
domaine. Je m'étonne donc que vous plaidiez maintenant contre l'amendement que
vous aviez vous-même déposé, monsieur Domeizel.
M. Claude Domeizel.
Pas du tout !
M. Dominique Leclerc,
rapporteur.
Mon cher collègue, vous vivez mal la surcompensation du fait
des responsabilités éminentes que vous exercez au sein de la CNRACL. Vos
collaborateurs, eux aussi, ne supportent plus cette situation
invraisemblable.
Ce soir, nous nous rallions à votre proposition.
M. Claude Domeizel.
Ce n'est plus la mienne !
M. Alain Gournac.
Ce n'est plus la sienne !...
M. Dominique Leclerc,
rapporteur.
Nous nous rallions à votre proposition intermédiaire qui
permet de réduire la dépense de neuf milliards de francs à deux milliards de
francs. Excusez du peu, sept milliards de francs, ce n'est pas rien. Je ne
comprends pas pourquoi vous venez de plaider contre vous.
M. Alain Gournac.
Nous non plus, nous ne comprenons plus !
M. Jean-Jacques Hyest.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Hyest.
M. Jean-Jacques Hyest.
Il y a tout de même une limite à l'hypocrisie ! La commission vient en effet
de reprendre exactement les termes de l'amendement de M. Domeizel. La seule
différence, c'est le gage. L'article 40 de la Constitution ne lui est donc pas
opposable !
M. Alain Gournac.
Ils pèsent les godillots !
M. Jean-Jacques Hyest.
En fait, vous avez déposé un amendement, vous vous apercevez qu'il gêne, et
vous le retirez.
Comme l'a dit M. le secrétaire d'Etat, on peut augmenter les cotisations.
C'est facile, les cotisations patronales sont payées par les collectivités
locales, qui sont habituées aux augmentations de leurs charges. Elles ont déjà
dû faire face à l'allocation personnalisée d'autonomie, aux 35 heures et à bien
d'autres choses encore. Faire payer les collectivités locales, cela ne pose
aucun problème, on peut toujours. Il s'agit pourtant, en fin de compte, de
l'argent des contribuables.
Mes chers collègues, si les comptes de la CNRACL ont été très largement
bénéficiaires, c'est en raison de la forte augmentation des personnels
territoriaux liée à la décentralisation. Pensez aux nouveaux services créés,
notamment dans les communes. Pour faire face à ces tâches nouvelles, il a fallu
embaucher des jeunes.
Mais la démographie des personnels territoriaux va évoluer progressivement et
les charges vont augmenter, Comme vous le savez bien, monsieur le président de
la CNRACL, si l'on ne trouve pas rapidement de solution, le déficit ne pourra
que s'aggraver encore.
Cela relève de la politique du sapeur Camember : creuser deux trous pour en
combler un troisième !
Ce n'est pas une façon de faire et c'est pourquoi votre amendement était
parfaitement justifié !
M. Serge Franchis.
Bravo !
M. Robert Del Picchia.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Del Picchia.
M. Robert Del Picchia.
Je ne suis pas membre de la commission des affaires sociales, mais je
voudrais, en tant qu'observateur attentif, faire une remarque. Après une
valse-hésitation sur un amendement devenu pseudo amendement puis
contre-amendement en quelque sorte, je suis désolé de le dire dans cette
assemblée républicaine : le père Ubu est toujours roi !
M. Claude Domeizel.
Je demande la parole pour explication de vote.
(Protestations sur les
travées du RPR.)
M. le président.
La parole est à M. Domeizel.
M. Claude Domeizel.
Permettez que j'explique mon vote et celui du groupe socialiste, après avoir
parlé contre l'amendement !
Il est vrai que la CNRACL a connu des périodes au cours desquelles les actifs
ont augmenté. Depuis quelques années, la tendance s'est inversée et,
aujourd'hui, le nombre d'actifs n'augmente que de 1 % par an alors que celui
des retraités augmente de 3,5 % par an ! Le taux d'équilibre, c'est-à-dire le
moment où les prestations seront égales aux cotisations, sera vraisemblablement
atteint aux environs de 2007.
J'en reviens à l'amendement n° 30 rectifié. Pour trouver une solution sur un
sujet aussi délicat, entre une proposition de rencontre entre le conseil
d'administration de la CNRACL et le Gouvernement, et un bidouillage de dernier
moment, je choisis la première solution !
Nous voterons donc contre l'amendement n° 30 rectifié !
M. Jean-Jacques Hyest.
C'est le vôtre !
M. Claude Domeizel.
Je préfère offrir la possibilité au conseil d'administration de discuter avec
le Gouvernement sur ce problème.
M. Alain Gournac.
Vous ne pouviez pas le faire avant ?
M. Nicolas About,
président de la commission des affaires sociales.
Je demande la
parole.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
M. Nicolas About,
président de la commission des affaires sociales.
Permettez-moi, monsieur
Domeizel, de ne pas accepter vos propos quand vous dites que la commission
bidouille lorsqu'elle reprend l'amendement de l'un de ses plus éminents
membres.
MM. Robert Del Picchia, Michel Guerry et Max Marest.
Oui !
M. Nicolas About,
président de la commission des affaires sociales.
Comment voulez-vous
nous faire croire, monsieur Domeizel, qu'un homme aussi important et compétent
que vous dans ce domaine a brusquement une révélation en séance publique, à la
lumière des propos d'un secrétaire d'Etat qui ne connaît pas forcément le sujet
à fond...
M. Alain Gournac.
Oh !
M. Nicolas About,
président de la commission des affaires sociales.
... sur le taux de
recouvrement de la compensation ? A qui voulez-vous faire croire pareille chose
au sein du Sénat alors que c'est vous, monsieur Domeizel, qui m'avez convaincu
lors de nos travaux en commission ? C'est aussi parce que vous avez convaincu
les membres de la commission que ceux-ci ont émis des doutes sur leur propre
amendement et ont dit qu'ils se réservaient la possibilité de revenir au vôtre
puisque vous étiez l'homme compétent !
M. Alain Gournac.
C'est exact !
M. Nicolas About,
président de la commission des affaires sociales.
C'est encore vous qui
avez dit en commission que, pour atteindre l'équilibre des comptes de la Caisse
nationale de retraites des agents des collectivités locales et résorber le
déficit prévisible des 300 millions d'euros, le taux devait être fixé à 22 % à
partir du 1er janvier !
Ce sont quelques conseils donnés par le secrétaire d'Etat qui, tout à coup,
vous auraient convaincu de revenir sur un travail de plusieurs années ? Ce
n'est pas crédible ! Une telle attitude réduit à néant le travail de la
commission. Ce n'est pas raisonnable !
M. Alain Gournac.
Effectivement, ce n'est pas raisonnable !
M. Nicolas About,
président de la commission des affaires sociales.
C'est pour cela que,
par respect pour vous, pour la commission et le Sénat, j'ai cru devoir non pas
« bidouiller » l'amendement de la commission, mais reprendre le vôtre en
l'améliorant par la simple adjonction d'un gage, afin d'éviter que le
Gouvernement ne lui oppose l'article 40.
(Bravo ! et applaudissements sur
les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 30 rectifié, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. Jean-Jacques Hyest.
M. Domeizel vote contre ! Il s'expliquera à la CNRACL !
M. Jean Chérioux.
Ce n'est pas glorieux !
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 27.
Article 28
M. le président.
« Art. 28. - I. - Au II de l'article L. 245-16 du code de la sécurité sociale,
les pourcentages : "50 %" et "30 %" sont remplacés respectivement par les
pourcentages : "65 %" et "15 %".
« II. - Au 5° de l'article L. 135-7 du même code, le pourcentage : "50 %" est
remplacé par le pourcentage : "65 %".
« III. - Les dispositions du présent article sont applicables aux versements à
recevoir par les organismes visés au II de l'article L. 245-16 du code de la
sécurité sociale à compter du 1er janvier 2002. Elles s'appliquent à tous les
produits notifiés à compter de cette date. »
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 31 est présenté par MM. Leclerc et Vasselle, au nom de la
commission des affaires sociales.
L'amendement n° 50 est présenté par M. Franchis et les membres du groupe de
l'Union centriste.
Ces amendements sont ainsi libellés :
« Supprimer l'article 28. »
La parole est à M. Leclarc, rapporteur, pour défendre l'amendement n° 31.
M. Dominique Leclerc.
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de conséquence.
En adoptant l'amendement de la commission à l'article 6, le Sénat a souhaité
revenir à la répartition du produit du prélèvement de 2 %, telle qu'elle
résulte de la loi du 27 juillet 1999 portant création de la couverture maladie
universelle, à savoir 28 % pour la CNAMTS, 22 % pour la CNAF et 50 % pour la
CNAVTS. Cette répartition constituait, en effet, le « plan de financement » de
la couverture maladie universelle, que le Gouvernement semble avoir bien
oublié.
Le présent article, dans lequel on se contente d'augmenter, par pur affichage,
les recettes du fonds de réserve, puisque les excédents de la CNAVTS - que ce
même article a pour effet de diminuer à due concurrence - sont affectés à ce
fonds, n'a plus lieu d'être.
Je rappelle que « l'opération-vérité » de la commission, qui conduit à
rétablir d'importants excédents au sein du fonds de solidarité vieillesse,
permet d'abonder le fonds de réserve au-delà des prévisions gouvernementales.
On ne peut pas nous reprocher ainsi de diminuer les « fonds » du fonds de
réserve.
Telles sont les raisons qui ont conduit la commission à adopter un amendement
de suppression de l'article 28.
M. le président.
La parole est à M. Franchis, pour défendre l'amendement n° 50.
M. Serge Franchis.
Cet amendement ayant également pour objet de supprimer l'article 28, je me
range à l'argumentation de M. le rapporteur.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Guy Hascoët,
secrétaire d'Etat.
Il y a des moments où je ne comprends plus !
J'ai écouté tout à l'heure avec une grande attention un long développement sur
notre imprévision, car nous ne prendrions pas les mesures nécessaires pour
anticiper ce que seront nos régimes de retraite dans quelques années.
Or, bien au contraire, nous avons élaboré un système et adopté le principe
d'un fonds pour écrêter cette période qui s'annonce difficile et qui le sera
compte tenu des chiffres de la démographie. Mais, quand nous voulons le
remplir, vous nous dites, d'un côté, que nous ne le remplissons pas et, de
l'autre, que nous le remplissons trop ! Si nous le remplissons trop, nous nous
en félicitons, et le Gouvernement est donc défavorable à ces amendements.
M. Jean Chérioux.
Vous le remplissez mal !
M. le président.
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 31 et 50, repoussés par le
Gouvernement.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président.
En conséquence, l'article 28 est supprimé.
Article 29
M. le président.
« Art. 29. - La Caisse nationale des allocations familiales verse en 2002 la
somme de 762 millions d'euros au Fonds de réserve pour les retraites mentionné
à l'article L. 135-6 du code de la sécurité sociale. Cette somme est prélevée
sur le résultat excédentaire 2000 de la branche famille, après affectation
d'une fraction de celui-ci au Fonds d'investissement pour le développement des
structures d'accueil de la petite enfance créé par l'article 23 de la loi de
financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre
2000).
« Un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget fixe la
date à laquelle ce versement est effectué. »
Sur l'article la parole est à M. Gournac.
M. Alain Gournac.
En violation totale du principe inscrit dans la loi du 25 juillet 1994 de
séparation des différentes branches de la sécurité sociale, l'article 29
affecte au fonds de réserve pour les retraites près de 5 milliards de francs
prélevés sur les excédents passés de la branche famille.
Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité nous avait expliqué en
commission des affaires sociales que les recettes et les dépenses faisaient en
quelque sorte partie d'un même ensemble et que les excédents des branches
étaient transférables à d'autres branches. Il serait intéressant que vous nous
exposiez le raisonnement qu'elle a suivi pour en arriver à une conclusion aussi
contraire au principe instauré par le législateur en 1994.
Enfin, elle nous avait expliqué que la solidarité devait unir les générations
entre elles, mais force est de constater que cette solidarité joue toujours
dans le même sens !
Le groupe du Rassemblement pour la République considère que ces excédents
devraient revenir aux familles, et donc être redistribués à toutes les
familles, notamment aux plus modestes.
La quête désespérée du Gouvernement pour donner un peu de crédibilité au fonds
de réserve pour les retraites ne doit pas se faire aux dépens de la politique
familiale.
Ce fonds doit résulter d'une véritable réforme des différents régimes de base
des retraites, de l'ouverture vers de nouvelles solutions, telle que
l'extension à tous de la PREFON ou de son équivalent, cela afin de rétablir
l'équité entre tous les Français.
M. le président.
L'amendement n° 32, présenté par MM. Leclerc et Vasselle, au nom de la
commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« Supprimer l'article 29. »
La parole est à M. Leclerc, rapporteur.
M. Dominique Leclerc,
rapporteur.
La commission des affaires sociales s'oppose à l'alimentation
du fonds de réserve par les excédents de la CNAF. Notre collègue M. Jean-Louis
Lorrain ayant analysé et expliqué l'affectation des excédents de la CNAF, à la
fois tout à l'heure et à l'occasion de la discussion générale, je serai
bref.
Une fois la « dette du FOREC » prise en compte, l'excédent 2000 de la CNAF est
réparti de la façon suivante : 1,5 milliard de francs affecté aux familles, par
l'intermédiaire du « FIPE 2 », soit 23 %, et 5 milliards de francs pour ce que
Mme la ministre a appelé la « solidarité intergénérationnelle », soit 77 %.
Le Gouvernement n'avait qu'à respecter le « plan de financement » initial du
fonds de réserve pour les retraites, reposant principalement sur l'affectation
des excédents du FSV et de la C3S. Or les excédents du FSV, ponctionnés pour le
financement des 35 heures, de l'allocation personnalisée d'autonomie et de la
dette de l'Etat à l'égard des régimes AGIRC-ARRCO, représentent 50 milliards de
francs cumulés sur la période 2000-2002. Quant à la « ponction » sur la C3S
pour tenter de combler le trou du FSV et pour financer le BAPSA, elle
représente, sur la même période, près de 20 milliards de francs.
La politique menée par le Gouvernement perd ainsi toute crédibilité. C'est ce
que M. Vasselle a longuement expliqué avant-hier soir devant Mme Guigou. Nous
ne tolérerons pas que l'affectation des excédents de la branche famille
renforce encore une inquiétude déjà persistante. C'est pourquoi la commission a
adopté un amendement de suppression de l'article 29.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Guy Hascoët,
secrétaire d'Etat.
Préparer l'avenir en matière de retraite et sécuriser
le dispositif, c'est faire en sorte que les actifs pensent aujourd'hui à leur
propre situation et, demain, à celle de leurs enfants et de leurs
petits-enfants. Si nous avons un désaccord, il est de nature philosophique et
porte sur la façon d'y parvenir. Mais je ne reprendrai pas mon argumentation
sur le fonds de réserve. Nous le remplissons et nous nous en félicitons !
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 32.
M. Claude Domeizel.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Domeizel.
M. Claude Domeizel.
L'article 29 organise le transfert d'une partie des excédents de la CNAF vers
le fonds de réserve pour les retraites.
Notons que si la question de la répartition des excédents de la branche
famille se pose, c'est bien parce que ces excédents existent depuis quatre ans
! Effectivement, sous le gouvernement précédent, la question ne se posait
guère...
S'agissant de leur usage, les excédents nous ont permis, depuis 1998, de
consacrer plus de 6 milliards de francs à la réforme de l'allocation logement
et à la création de structures de garde, de porter l'allocation de rentrée
scolaire de 1 000 francs à 1 600 francs et, enfin, de majorer les pensions de
retraite des personnes ayant élevé au moins trois enfants, autant de mesures
sociales extrêmement importantes pour des millions de nos concitoyens !
En revenant sur le transfert d'une partie des excédents, vous supprimez toute
possibilité de financer des projets essentiels à notre société et, une fois
encore, vous mettez en péril...
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
Ce n'est pas vrai !
M. Claude Domeizel.
... la pérennisation du système de retraites par répartition, en privant le
fonds de 762 millions d'euros. Le groupe socialiste n'adoptera donc pas cet
amendement.
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
N'importe quoi !
M. Jean Chérioux.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Chérioux.
M. Jean Chérioux.
J'avoue que je suis abasourdi quand j'entends de tels propos !
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
Il y a de quoi !
M. Jean Chérioux.
Ce n'est pas raisonnable !
Cela montre d'ailleurs le peu de sérieux de ceux qui ont créé ce fonds de
réserve, car un tel fonds ne doit pas être à géométrie variable ! Si vous aviez
voulu faire quelque chose de solide - pourquoi pas ? - vous pouviez très bien.
A défaut de régler - ce que vous ne voulez pas faire - le problème des
retraites, essayez au moins de garantir leur pérennité pendant un certain
temps, en créant un fonds à l'image de la Caisse d'amortissement de la dette
créée en 1926 pour éponger la très lourde dette de l'Etat, un fonds ayant un
caractère statutaire, doté de recettes pérennes et dans lequel il est
impossible de puiser !
M. Claude Domeizel.
Il a déjà 85 milliards de francs !
M. Jean Chérioux.
Ce n'est pas ce que vous avez fait. Votre action s'apparente plus au bonneteau
qu'à une véritable gestion des finances !
(Applaudissements sur les travées
du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
Bravo, monsieur Chérioux !
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 32, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 29 est supprimé.
M. le président.
Nous en revenons aux articles 8 et 9 qui avaient été précédemment réservés.
Article 8
(précédemment réservé)
M. le président.
« Art. 8. - Pour 2002, les prévisions de recettes, par catégorie, de
l'ensemble des régimes obligatoires de base et des organismes créés pour
concourir à leur financement sont fixées aux montants suivants :
(En droits
constatés et en
milliards d'euros)
« Cotisations effectives 176,20
« Cotisations fictives 31,95
« Contributions publiques 10,66
« Impôts et taxes affectés 89,89
« Transferts reçus 0,15
« Revenus des capitaux 0,83
« Autres ressources 6,93
« Total des recettes 316,61. »
L'amendement n° 117 rectifié, présenté par M. Vasselle, au nom de la
commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« Dans le tableau de l'article 8 :
« Majorer le montant figurant à la première ligne (Cotisations effectives) de
5,49 milliards d'euros.
« Majorer le montant figurant à la troisième ligne (Contributions publiques)
de 0,84 milliard d'euros.
« Majorer le montant figurant à la quatrième ligne (Impôts et taxes affectées)
de 1,08 milliard d'euros.
« Minorer le montant figurant à la septième ligne (Autres ressources) de 2,52
milliards d'euros. »
La parole est à M. Vasselle, rapporteur.
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
Mes chers collègues, je vous ferai grâce d'un exposé des
motifs sur toute une série d'amendements qui vous seront présentés au nom de la
commission, et qui sont des amendements de coordination avec des dispositions
que vous avez adoptées antérieurement.
M. Alain Gournac.
Très bien !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Guy Hascoët,
secrétaire d'Etat.
Ce sont effectivement des amendements de coordination
avec des amendements adoptés antérieurement sur lesquels le Gouvernement avait
émis un avis défavorable. Je ne puis donc que rejeter l'amendement n° 117
rectifié. Cet avis vaudra pour tous les amendements de conséquence qui
suivront.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 117 rectifié, repoussé par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 8, modifié.
(L'article 8 est adopté.)
Article 9
(précédemment réservé)
M. le président.
« Art. 9. - Pour 2001, les prévisions révisées de recettes, par catégorie, de
l'ensemble des régimes obligatoires de base et des organismes créés pour
concourir à leur financement sont fixées aux montants suivants :
(En encaissements-
décaissements
et en milliards de francs)
« Cotisations effectives 1 086,10
« Cotisations fictives 202,60
« Contributions publiques 68,60
« Impôts et taxes affectés 568,20
« Transferts reçus 3,00
« Revenus des capitaux 3,90
« Autres ressources 47,60
« Total des recettes 1 980,00. »
L'amendement n° 118, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des
affaires sociales, est ainsi libellé :
« Dans le tableau figurant à l'article 9 :
« Majorer le montant figurant à la première ligne (Cotisations effectives) de
28,3 milliards de francs.
« Majorer le montant figurant à la troisième ligne (Contributions publiques)
de 5,5 milliards de francs.
« Minorer le montant figurant à la septième ligne (Autres ressources) de 8,5
milliards de francs. »
La parole est à M. Vasselle, rapporteur.
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
C'est un amendement de coordination.
M. le président.
Le Gouvernement s'est déjà exprimé.
Je mets aux voix l'amendement n° 118, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 9, modifié.
(L'article 9 est adopté.)
Article additionnel après l'article 29
M. le président.
L'amendement n° 105, présenté par M. Fischer, Mme Demessine, M. Muzeau et les
membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Dans le deuxième alinéa de l'article L. 861-2 du code de la sécurité
sociale, après les mots : "revenu minimum d'insertion" sont insérés les mots :
", de l'allocation supplémentaire vieillesse, de l'allocation adulte handicapé
et de l'allocation parent isolé".
« II. - Les dépenses supplémentaires sont compensées, à due concurrence, par
une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés". »
La parole est à M. Muzeau.
M. Roland Muzeau.
Une fois de plus, nous envisageons, par le biais de cet amendement, de
corriger un défaut majeur de la loi relative à la couverture maladie
universelle, la CMU, qui, d'une manière générale, doit être appréciée comme une
grande réforme contribuant à améliorer l'accès des plus démunis de nos
concitoyens aux soins de qualité, sans pour autant être stigmatisés.
Le plafond ouvrant droit à la couverture maladie universelle, revalorisé à 3
600 francs, exclut toujours, de fait, les personnes - 1,2 million - qui
relèvent notamment du minimum vieillesse et de l'allocation aux adultes
handicapés.
Pour dépasser ce problème de seuil, un plan d'aide à la mutualisation pourrait
être négocié avec les organismes complémentaires qui permettrait de lisser
l'effet couperet du seuil. Pouvez-vous, monsieur le secrétaire d'Etat, nous
apporter des précisions à ce sujet ?
Dans cette attente, nous vous proposons d'intégrer les allocataires de minima
sociaux dans le dispositif, d'autant que, cette année, les crédits du budget de
la santé consacrés à la CMU sont en diminution en raison d'un nombre plus
faible de bénéficiaires : 5,4 millions.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
Il sera intéressant d'entendre la position du Gouvernement
sur l'amendement déposé par une composante de sa majorité plurielle. Je
rappelle à l'ensemble de nos collègues que, en son temps, la majorité du Sénat
avait proposé la création d'un dispositif d'allocation personnalisée à la santé
pour éviter, justement, cet effet de seuil, que nous avions dénoncé auprès de
Martine Aubry. Vous savez que, pour une somme de trente-six francs, ceux qui
perçoivent l'allocation aux adultes handicapés ou le minimum vieillesse ne
peuvent pas bénéficier du dispositif de la CMU.
Je n'ai plus en mémoire l'attitude qu'avait adoptée à l'époque les membres du
groupe communiste sur le texte de la CMU, mais sans doute avaient-ils fait
preuve de solidarité à l'égard de leurs amis socialistes et des Verts pour
adopter cette disposition du Gouvernement.
(M. Muzeau s'exclame.)
Je me réjouis de voir nos collègues du groupe communiste républicain et
citoyen faire aujourd'hui une proposition qui va tout à fait dans le sens de ce
que nous avions nous-mêmes souhaité en son temps. Il est dommage que nous
n'ayons pas été entendus à l'époque.
L'amendement n° 105 constitue ainsi un pis-aller. Néanmoins, son caractère
exemplaire de sanction de la politique gouvernementale mérite un encouragement,
que je vous invite à lui apporter, mes chers collègues.
Par conséquent, la commission émet un avis favorable, sous réserve que soit
levé le gage, qui n'est pas adapté en la circonstance.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Guy Hascoët,
secrétaire d'Etat.
L'Assemblée nationale a adopté une mesure importante :
le maintien pendant un an de la dispense d'avance de frais en faveur de
personnes qui ne bénéficient plus de la CMU.
Mme Guigou a déclaré devant l'Assemblée nationale qu'elle entendait mettre en
place une aide à l'acquisition de contrat de couverture complémentaire maladie
au bénéfice des personnes dont les ressources sont à peine supérieures au
plafond fixé. Cette aide sera financée au moyen des crédits d'action sanitaire
et sociale des caisses primaires d'assurance maladie, qui ont été dotées de 400
millions de francs à cet effet. Aussi les personnes à revenu modeste qui ne
peuvent accéder à la CMU pourront néanmoins bénéficier d'une couverture maladie
de qualité pour un coût modéré.
A l'évidence, les modalités de mise en oeuvre de ce nouveau dispositif font
l'objet d'une concertation avec les organismes de couverture complémentaire et
les régimes de sécurité sociale. Mme la ministre s'est engagée à les annoncer
lors de la deuxième lecture du projet de loi de financement de la sécurité
sociale à l'Assemblée nationale.
Au bénéfice de ces explications qui traduisent l'engagement des pouvoirs
publics à améliorer l'accès aux soins des personnes les plus fragiles, je vous
demande de retirer l'amendement, monsieur Muzeau. A défaut, j'invoquerais
l'article 40 de la Constitution.
M. le président.
Monsieur Muzeau, l'amendement est-il maintenu ?
M. Roland Muzeau.
M. le rapporteur ferait bien de relire les propos tenus par le groupe
communiste lors de la discussion du projet de loi instituant la CMU devant le
Parlement, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat : nous avions contesté le
seuil de 3 600 francs et nous avions proposé de le porter à 3 900 francs. Cela
devait permettre de supprimer ce fameux « effet couperet » dont nous avons
parlé en défendant notre amendement. Il est dommage que vous ne l'ayez pas noté
à l'époque, car vous auriez pu voter cette disposition avec nous et nous ne
serions pas dans la situation actuelle.
Cela dit, compte tenu de ce que j'ai lu dans la presse et de ce que vient de
dire M. le secrétaire d'Etat sur l'instauration d'un dispositif particulier
visant à répondre au problème que connaissent un certain nombre de Français qui
sont exclus de la CMU pour les raisons que j'ai indiquées, je retire
l'amendement n° 105, en souhaitant que l'ensemble des dispositions présentées
réponde bien à notre préoccupation.
M. le président.
L'amendement n° 105 est retiré.
Je rappelle que les articles 30 et 31 ont été réservés jusqu'après l'article
32
bis
.
Section 6
Objectif national de défense
d'assurance maladie
Article 32
M. le président.
« Art. 32. - L'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble
des régimes obligatoires de base est fixé à 112,77 milliards d'euros pour
l'année 2002.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 33 est présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des
affaires sociales.
L'amendement n° 51 est déposé par Mme Bocandé, M. Franchis et les membres du
groupe de l'Union centriste.
Tous deux sont ainsi libellés :
« Supprimer l'article 32. »
La parole est à M. Vasselle, rapporteur, pour défendre l'amendement n° 33.
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
Cet amendement est important, puisqu'il concerne l'Objectif
national de dépenses d'assurance maladie, l'ONDAM.
Pour la commission, l'ONDAM 2002 paraît bâti sur des hypothèses irréalistes de
croissance des dépenses : il ne sera pas plus respecté que les précédents !
Mme Guigou, lors de sa réponse aux orateurs, avait fait valoir que l'ONDAM
arrêté par le Gouvernement était conforme aux éléments de croissance que
celui-ci attendait pour cette année 2002 ; il pensait qu'il y aurait une
maîtrise de ces dépenses et qu'aucun dérapage n'interviendrait au cours de cet
exercice.
Mais les faits et l'actualité sont têtus. Même le ministère des finances
confirme la réduction du taux de croissance : on attendait 2,5 %, il sera sans
doute plus proche de 1,5 %.
En outre, nous savons pertinemment que, depuis plusieurs exercices, l'ONDAM
qui est fixé dans la loi de financement de la sécurité sociale est dépassé en
moyenne de plus de 5 % par an. Par conséquent, l'effet de ciseau qui résultera
d'une part, d'une accélération des dépenses et, d'autre part, d'un
ralentissement de la croissance entraînera inévitablement un dépassement de
l'ONDAM et une accentuation du déficit de la branche maladie.
Je tiens à rappeler ici que, dans l'esprit du constituant et du législateur
organique qui ont institué les lois de financement de la sécurité sociale, le
vote de l'ONDAM ne correspondait certes pas à l'ouverture d'un volume limitatif
de crédits. Les assurés sociaux devaient pouvoir être remboursés de leurs
dépenses en cas de dépassement de l'objectif voté par le Parlement. Ce vote
n'en avait pas moins une portée normative. En cas de dépassement prévisionnel
de l'ONDAM, le constituant et le législateur organique avaient prévu que les
lois de financement rectificatives devaient prendre acte de ce dépassement et
proposer des mesures correctives. Or nous n'avons jamais eu à voter de loi de
financement rectificative : les gouvernements qui se sont succédé depuis 1998
ont rebasé l'ONDAM chaque année.
Je rappelle d'ailleurs - Mme Guigou a feint de l'ignorer - que seul l'ONDAM de
1997, qui résultait du vote de la loi de financement correspondante sous la
responsabilité du gouvernement Juppé, a été respecté. Depuis que ce
gouvernement est au pouvoir, tous les ONDAM ont été dépassés et il a été
nécessaire de les rebaser chaque année.
C'est la raison pour laquelle, mes chers collègues, nous sommes défavorables à
cette disposition et nous vous proposons de rejeter l'ONDAM 2002.
M. le président.
La parole est à M. Franchis, pour défendre l'amendement n° 51.
M. Serge Franchis.
Cet amendement a également pour objet de supprimer l'article relatif à
l'ONDAM. En effet, compte tenu des conditions d'application de cet article, le
Parlement ne se trouve plus en situation d'émettre un vote significatif.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements identiques ?
M. Guy Hascoët,
secrétaire d'Etat.
Tout d'abord, nous sommes surpris. En effet, il est
proposé de supprimer l'ensemble de l'ONDAM. Mais alors, que fait-on ? On
n'applique pas la loi, qui a d'ailleurs été voulue, dans une période
précédente, par vos amis politiques.
Vous dites que des écarts sont constatés entre l'ONDAM qui est voté
annuellement et les dépenses effectives. En effet, s'agissant, par exemple, de
maladies spécifiques, des besoins apparaissent en cours d'année et l'on essaye
d'adapter au plus près les autorisations de dépenses, tout en essayant de tenir
l'objectif.
C'est une politique qui est jeune, qui mérite sans doute que la prévision
pluriannuelle et l'évolution soient mieux anticipées. Mais je ne vois pas en
quoi la suppression du programme et de la prévision permettrait d'être plus
juste demain.
L'ONDAM a toute sa place ! A l'évidence, je ne peux pas être favorable à sa
suppression. Je ne vois même pas le sens que pourrait avoir une telle
mesure.
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Vasselle, rapporteur.
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
L'argumentation de M. le secrétaire d'Etat est d'autant moins
justifiée que le Gouvernement a décidé d'accorder une enveloppe supplémentaire
de 500 millions de francs aux cliniques privées, au-delà de la dotation qui a
été prévue dans le cadre du fonds pour la modernisation des cliniques privées :
600 millions de francs pour 2001 et 450 millions de francs pour 2002. Une somme
de 500 millions de francs vient s'y ajouter, qui devrait entraîner la
correction de l'ONDAM.
Par conséquent, pour l'ONDAM 2002, le correctif n'est même pas engagé par le
Gouvernement ni proposé par voie d'amendement au Parlement.
M. le secrétaire d'Etat nous demande ce que l'on fait dès lors que l'on
supprime l'ONDAM. Eh bien ! nous nous retrouverons dans une situation
comparable à celle des années antérieures ! De toute façon, l'ONDAM ne
correspond plus à rien aujourd'hui : il n'est plus un objectif respecté par le
Gouvernement et aucune mesure n'est prise en ce sens.
Donnez-nous un ONDAM plus réaliste, auquel cas nous pourrons peut-être
reconsidérer notre position. Mais, dans l'état actuel des choses, le peu de
considération du Gouvernement à l'égard du Parlement s'agissant de l'ONDAM nous
amène à en demander solennellement le rejet, afin d'adresser un message fort à
l'ensemble de nos concitoyens.
M. le président.
Je vais mettre aux voix les amendements identiques n°s 33 et 51.
M. Gilbert Chabroux.
Je demande la parole contre les amendements.
M. le président.
La parole est à M. Chabroux.
M. Gilbert Chabroux.
Ces deux amendements tendent à supprimer l'ONDAM. Si elle les vote, la
majorité sénatoriale s'opposera à la loi organique du 22 juillet 1996, qui doit
fixer obligatoirement, comme vous le savez, un Objectif national de dépenses
d'assurance maladie. Certes, mes chers collègues, vous n'êtes pas à une
contradiction près, mais celle-ci est de taille : vous reniez le plan Juppé que
vous avez voté.
Il est une autre contradiction, permanente celle-là, entre la volonté que vous
manifestez d'accroître les dépenses et la proposition que vous faites de
supprimer l'ONDAM.
Il est vrai que, les années précédentes et cette année encore, l'ONDAM a été
dépassé, raison pour laquelle il était nécessaire de le « rebaser », pour qu'il
prenne en compte les dépenses réelles de l'exercice précédent. L'ONDAM « rebasé
» sera donc de 3,9 % pour 2002.
Que l'ONDAM ait été dépassé est un fait. Reste qu'il faut bien un objectif
pour pouvoir chercher à s'en rapprocher le plus possible, dans l'esprit de la
loi de 1996.
En outre, s'il y a dépassement, cela ne signifie pas qu'il y ait dégradation.
La progression des dépenses de l'assurance maladie sur une période moyenne de
quatre ou cinq ans n'a pas été plus forte que celle de la richesse nationale.
Et il faut bien tenir compte du vieillissement, des progrès de la médecine, du
coût des nouvelles molécules pour le traitement de certaines maladies.
En outre, l'activité des hôpitaux s'accroît de 2 % chaque année et, s'agissant
des dépenses hospitalières, les protocoles signés par le ministère de l'emploi
et de la solidarité en mars 2000 et en mars 2001 avaient nécessairement pour
conséquence des dépassements de l'objectif initial. Qui voudrait aujourd'hui
remettre en cause ces protocoles ? Il faut répondre clairement à cette question
!
Les problèmes tiennent davantage aux soins de ville. Il faut reconnaître que
la « délégation de gestion » confiée à la Caisse nationale d'assurance maladie
pour les dépenses de ville n'a pas donné les résultats escomptés. Il nous faut
donc trouver un autre mécanisme de régulation.
A cet égard, nous attachons un grand intérêt aux propositions que Mme la
ministre de l'emploi et de la solidarité nous a présentées, en particulier en
ce qui concerne des engagements conventionnels pris dans un cadre pluriannuel
qui redonneraient toute sa valeur au contrat qui doit lier les professionnels
de santé aux caisses d'assurance maladie.
Nous souhaitons vivement que les négociations engagées sur ce « nouveau
contrat » puissent déboucher prochainement sur un accord.
Mais, nous, nous voulons un objectif qui permette que l'on cherche à s'en
rapprocher le plus possible.
En conséquence, nous voterons l'ONDAM tel qu'il nous est proposé par le
Gouvernement.
M. Jean-Pierre Fourcade.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Fourcade.
M. Jean-Pierre Fourcade.
Je comprends son geste d'humeur, mais je ne suivrai pas la commission.
Il est vrai que le Gouvernement est doublement responsable. D'une part, il n'a
jamais respecté la loi organique qui l'oblige à déposer des projets de loi de
finances rectificative pour expliquer pourquoi l'ONDAM a été dépassé et pour
proposer des mesures restrictives. Il a laissé déraper la situation sans rien
faire, sans parler des 35 heures, qui ont évidemment encore aggravé les choses.
Je n'y reviens pas, c'est un vieux débat entre nous, mais, enfin, pour ceux qui
ont à gérer des hôpitaux, monsieur le secrétaire d'Etat, l'affaire des 35
heures ne passe pas facilement ; elle explique bien des difficultés actuelles
et sera source de nombreux conflits dans les années à venir.
Donc, le Gouvernement n'a pas respecté l'ONDAM.
D'autre part, et surtout, il considère les partenaires sociaux comme quantité
négligeable, ce que je lui reproche encore plus. Il était déjà difficile
d'accepter la répartition, à l'intérieur de l'ONDAM, entre le Gouvernement, qui
s'occupe des hôpitaux et des cliniques, et la Caisse nationale d'assurance
maladie, qui s'occupe de la médecine de ville. Une telle répartition ne résulte
d'aucun texte mais est née simplement de la volonté interventionniste des
administrations centrales.
D'après vous, monsieur le secrétaire d'Etat, pour les hôpitaux, tout s'est
très bien passé. Tout, en effet ! On a assisté à un dérapage généralisé, avec
un sous-emploi, beaucoup de postes manquants, de graves problèmes d'équipement
en matériels ; quant au rationnement des IRM, il n'a donné aucun résultat, sauf
qu'il a suscité bien des problèmes sur lesquels je ne reviens pas ici.
Par ailleurs, vous dites que la Caisse nationale n'a pas fait son travail en
ce qui concerne la médecine de ville. Si vos chefs de bureau accordaient
quelque crédit au fonctionnement de la Caisse nationale, qui a un président, un
conseil d'administration, un directeur général et des services, je suis
persuadé que l'on aurait pu, en matière d'ONDAM, réaliser un certain nombre de
progrès. Mais il n'en a rien été, du fait de cette méfiance réciproque et de
l'incapacité dans laquelle demeure l'administration à laisser travailler les
partenaires sociaux, notamment la Caisse nationale d'assurance maladie. Le
Gouvernement a tort, mais je crois que la commission n'a pas raison de proposer
de supprimer tout objectif.
En ce qui me concerne, j'aurais purement et simplement reconduit l'objectif de
2001, de manière à obliger le Gouvernement à déposer un projet de loi de
finances rectificative pour s'expliquer sur le dépassement de l'ONDAM et
proposer des mesures correctrices.
Sur ce point, je suis obligé d'admettre que M. Chabroux n'a pas tout à fait
tort, car, dans la loi, à la rédaction de laquelle j'ai beaucoup participé,
chacun le sait ici, le droit pour le Parlement de fixer un objectif pour chacun
des régimes était essentiel. Nous nous sommes battus pendant dix ans pour y
arriver, et nous avons commencé bien avant la cohabitation.
Par conséquent, si je comprends, sur un plan tactique, la suppression de tout
ONDAM, sur le plan stratégique, en revanche, cela me paraît constituer une
erreur, car cela signifie une diminution des pouvoirs du Parlement.
En ce qui me concerne, je le répète, j'aurais reconduit l'ONDAM de 2001 «
rebasé », comme on vient de le dire, ce qui aurait obligé le Gouvernement -
celui-ci ou le suivant - dans la mesure où, manifestement, dans cet ONDAM, on
ne pourra pas faire passer l'ensemble des dépenses de l'année 2002, à nous
présenter au printemps un projet de loi rectificative. Ce projet nous
permettrait d'y voir plus clair sur l'évolution comparée de l'hôpital, des
cliniques, de la politique du médicament et de la médecine, ainsi que sur
toutes les questions qui relèvent de l'ONDAM, comme le sort des professions
paramédicales. C'eût été de meilleure technique, raison pour laquelle je
m'abstiendrai sur les amendements de suppression.
M. Guy Fischer.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer.
La commission nous propose la suppression solennelle d'un ONDAM qui, dit-elle,
reposerait sur des hypothèses de croissance irréalistes et n'intégrerait pas
les dérapages futurs.
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
Les dérapages présents suffisent !
M. Guy Fischer.
C'est un moyen bien politicien de montrer que le Gouvernement ne contrôle plus
les dépenses de santé.
Toutefois, on aura remarqué, tout au long des débats, que, dans le même temps,
la commission n'a pas hésité à proposer d'augmenter les dépenses, notamment en
faveur des cliniques privées, et a même anticipé les décisions du
Gouvernement.
Certes, nous n'avons jamais manqué une occasion, ces dernières années,
d'exprimer notre désaccord surl'ONDAM, en pointant les limites de cet outil de
maîtrise comptable. Nous maintenons notre opposition aux enveloppes fermées.
L'hôpital était peut-être le seul secteur où il était très difficile de
dépasser l'enveloppe et les objectifs fixés.
Aujourd'hui, il convient à la fois de réfléchir sur la méthode - il faut agir
par la voie conventionnelle, par le dialogue - et de considérer la proposition
faite par le G7, qui semble, d'ailleurs, intéresser le Gouvernement. Il s'agit
de fixer un objectif pluriannuel non opposable, ajustable chaque année en
fonction des besoins sanitaires et des résultats obtenus, mais aussi de
priorités qui pourraient être définies. La commission, aujourd'hui, en dépit
des travaux réalisés antérieurement, ne propose rien si ce n'est la suppression
pure et simple de tout l'ONDAM, moins sur le principe que pour le montant
arrêté au titre de 2002.
C'est peut-être, pour la commission, une façon de se dérober devant l'une des
difficultés majeures de la protection sociale, mais on ne peut manquer d'y voir
un objectif politique à court terme, voire à très court terme.
M. Alain Joyandet,
rapporteur pour avis.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Alain Joyandet,
rapporteur pour avis.
J'ai bien entendu M. Fourcade, qui souhaite
conserver en quelque sorte un repère, pour nous permettre de suivre l'évolution
de la situation et, éventuellement, demander des explications.
Sur la forme, le fait de supprimer l'ONDAM n'empêche absolument pas un
gouvernement quel qu'il soit de venir expliquer devant la représentation
nationale pourquoi tel ou tel budget prévisionnel dans le cadre du projet de
loi de financement de la sécurité sociale a été dépassé. Du reste, on sait très
bien que l'ONDAM n'intègre pas la totalité des dépenses d'assurance maladie.
Et ce n'est pas à nous, monsieur Fischer, que l'on pourrait reprocher
d'entretenir une polémique politicienne ; ce n'est pas nous qui,
systématiquement, revenons sur ce qui s'est passé voilà quatre ou cinq ans.
M. Gilbert Chabroux.
On le comprend !
M. Roland Muzeau.
La polémique, c'est de l'histoire !
M. Alain Joyandet,
rapporteur pour avis.
Vous ne pourrez pas éternellement expliquer vos
positions par référence à ce qui s'est fait voilà quatre ou cinq ans.
(Exclamations sur les travées socialistes.)
Sur le fond, soyons clairs : quel que soit le gouvernement en place à
l'avenir, il sera globalement difficile de tenter de limiter les dépenses de
santé dans notre pays. Nous savons bien qu'au moment où nous parlons des
besoins ne sont pas satisfaits et que d'autres vont sans doute naître et venir
s'ajouter aux premiers dans les prochaines années. Vouloir, dans ces
conditions, conserver un certain nombre d'objectifs au nom de la régulation et
ce, encore une fois, quel que soit le gouvernement en place, est très
difficile.
Voilà, me semble-t-il, ce que la commission des affaires sociales a voulu
dire. Elle a une position responsable et courageuse, et c'est la raison pour
laquelle nous la rejoignons. Responsable, parce que la décision qu'elle nous
propose de prendre est importante et symbolique ; courageuse, parce qu'elle
signifie bien que l'ONDAM est irréaliste et qu'il ne sert à rien de conserver
un objectif chiffré qui ne signifie plus rien.
Pour être valable, cet objectif doit être déterminé en fonction de l'ensemble
des éléments qui sont aujourd'hui à notre disposition. Or, on le sait bien, ce
n'est pas le cas, et cela fait plusieurs années que cela dure, de sorte que
l'écart entre l'ONDAM et la réalité croît de manière exponentielle. Dans ces
conditions, la position qui nous est proposée par la commission est la seule
valable, à moins de préférer fermer les yeux et de voter à nouveau un ONDAM
dont on sait qu'il sera très largement dépassé l'année prochaine.
Il me semble que refuser une telle logique constitue sans doute, de toutes les
propositions avancées par la commission depuis que nous discutons de ce projet
de loi, la plus représentative de cette démarche de responsabilité, de courage
et de transparence qui l'anime. En tout cas, c'est ainsi que nous
l'analysons.
Certes, vous avez raison, monsieur le secrétaire d'Etat, il nous faut toujours
un objectif et, d'ailleurs, cet objectif figurera dans le projet de loi... Rien
ne nous empêchera, l'année prochaine, de demander au Gouvernement les raisons
pour lesquelles les budgets ne sont pas bons, ce qui viendra confirmer tout le
travail qui a été fait par la commission.
(Applaudissements sur les travées
du RPR.)
M. Alain Gournac.
Très bien !
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Vasselle, rapporteur.
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
Sans abuser de l'attention de nos collègues, car l'heure
avance, je veux simplement remercier notre collègue Alain Joyandet d'avoir
exposé très clairement l'état d'esprit dans lequel la commission des affaires
sociales, en étroite liaison avec la commission des finances, a travaillé sur
ce texte, et quel était notre but en proposant solennellement la suppression de
l'ONDAM.
Mais je me tourne maintenant vers M. Fourcade.
Mon cher collègue, je comprends bien votre argumentation : sur le plan
technique, au regard de ce qu'a souhaité le constituant, vous avez complètement
raison. Mais, au stade où nous en sommes et compte tenu de la dérive constante
constatée depuis plusieurs exercices, l'ONDAM n'a plus aucune signification,
cette année moins encore que les précédentes, puisque le Gouvernement lui-même
n'intègre pas les mesures qu'il décide en cours de discussion et qui ont un
effet direct sur l'objectif, notamment la dotation décidée en faveur des
cliniques privées à concurrence de 500 millions de francs.
Voilà qui démontre que le Gouvernement lui-même ne respecte pas la volonté du
constituant et n'intègre pas, dans ses calculs, les incidences des dépenses
supplémentaires qu'il engage, soit pour les hôpitaux publics, soit pour les
cliniques. Il use même d'un certain nombre d'artifices pour éviter que les
Français aient le sentiment qu'il y a une véritable dérive des dépenses de
santé.
Nous aurions préféré, si le mode de délibération sur les textes législatifs
nous l'avait permis, poser une question préalable sur le seul ONDAM. Le signal
aurait certainement été beaucoup plus fort, et peut-être aurait-il été mieux
compris. Sans doute aussi aurait-il été plus conforme à la volonté du
constituant. De plus, une telle procédure aurait été techniquement
meilleure.
Cependant, nous n'avons pas trouvé d'autre solution que de rejeter
solennellement l'ONDAM. Cet acte symbolique a pour objet de faire passer un
message à l'ensemble de l'opinion publique, mais également aux professionnels
de santé, pour qu'ils sachent qu'un ONDAM sans cesse dépassé est le signe que
la volonté et l'esprit du constituant ne sont pas respectés.
Il faut bien « marquer le coup » à un moment ou à un autre, et placer le
Gouvernement devant ses responsabilités. Peut-être obtiendrons-nous ainsi que,
lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale
pour 2003, chacun s'engage et que l'ONDAM retrouve son sens !
(Applaudissements sur les travées du RPR.)
M. le président.
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 33 et 51, repoussés par le
Gouvernement.
M. Jean-Pierre Fourcade.
Je m'abstiens.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président.
En conséquence, l'article 32 est supprimé.
Article 32 bis
M. le président.
« Art. 32
bis. -
Pour 2001, l'objectif révisé national de dépenses
d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base est fixé à
710,3 milliards de francs, en encaissements-décaissements. » -
(Adopté.)
M. le président.
Nous en revenons aux articles 30 et 31, qui avaient été précédemment
réservés.
Section 5
Objectifs de dépenses par branche
pour les années 2001 et 2002
Article 30
(précédemment réservé)
M. le président.
« Art. 30. - Pour 2002, les objectifs de dépenses par branche de l'ensemble
des régimes obligatoires de base comptant plus de vingt mille cotisants actifs
ou retraités titulaires de droits propres sont fixés aux montants suivant
:
(En droits constatés
et en milliards
d'euros)
« Maladie-maternité-invalidité-décès
125,27
« Vieillesse-veuvage
136,08
« Accidents du travail
8,53
« Famille
42,01
« Total des dépenses
311,89. »
L'amendement n° 132, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Majorer le montant figurant à la première ligne
(Maladie-maternité-invalidité-décès) de 0,07 milliard d'euros. »
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Guy Hascoët,
secrétaire d'Etat.
Cet amendement de coordination a pour objet de prendre
acte de la dotation supplémentaire de 450 millions de francs du fonds de
modernisation des cliniques privées en 2002, dotation qui entraîne une
augmentation de 0,07 milliard d'euros sur l'une des lignes.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 132, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 121 rectifié
bis,
présenté par M. Vasselle, au nom de
la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« Dans le tableau figurant à l'article 30 :
« - Majorer le montant figurant à la deuxième ligne (Vieillesse-veuvage) de
0,47 milliard d'euros.
« - Minorer le montant figurant à la quatrième ligne (Famille) de 0,68
milliard d'euros. »
La parole est à M. Vasselle, rapporteur.
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Guy Hascoët,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement est défavorable, pour les raisons qui
ont été évoquées précédemment.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 121 rectifié
bis
, repoussé par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 30, modifié.
(L'article 30 est adopté.)
Article 31
(précédemment réservé)
M. le président.
« Art. 31. - Pour 2001, les objectifs révisés de dépenses par branche de
l'ensemble des régimes obligatoires de base comptant plus de vingt mille
cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres sont fixés aux
montants suivants :
(En encaissements-
décaissements
et en milliards
de francs.)
« Maladie-maternité-invalidité-décès 785,60
« Vieillesse-veuvage 830,80
« Accidents du travail 57,90
« Famille 275,90
« Total des dépenses 1 950,20. »
L'amendement n° 133 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé
:
« Majorer le montant figurant à la première ligne
(Maladie-maternité-invalidité-décès) de 600 millions de francs. »
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Guy Hascoët,
secrétaire d'Etat.
C'est également un amendement de coordination qui vise
à tenir compte du fonds de modernisation des cliniques privées.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 133 rectifié, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 122, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des
affaires sociales, est ainsi libellé :
« Dans le tableau figurant à l'article 31 :
« Majorer le montant figurant à la deuxième ligne (Vieillesse-veuvage) de 0,1
milliard de francs.
« Minorer le montant figurant à la quatrième ligne (Famille) de 3 milliards de
francs. »
La parole est à M. Vasselle, rapporteur.
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
C'est un amendement de coordination.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Guy Hascoët,
secrétaire d'Etat.
Défavorable, pour les raisons déjà indiquées.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 122, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 31, modifié.
(L'article 31 est adopté.)
Section 7
Mesures relatives à la trésorerie,
à la comptabilité et à l'organisation financière
Article 33
M. le président.
« Art. 33. - I. - Après le chapitre III du titre III du livre Ier du code de
la sécurité sociale, il est inséré un chapitre III
bis
ainsi rédigé :
« Chapitre III bis
« Modernisation et simplification du recouvrement
des cotisations de sécurité sociale
« Section 1
« Modernisation et simplification des formalités
au regard des entreprises
«
Art. L. 133-5
. - Les déclarations sociales que les entreprises et
autres cotisants sont tenus d'adresser aux organismes gérant des régimes de
protection sociale relevant du présent code et du code rural ou visés aux
articles L. 223-16 et L. 351-21 du code du travail peuvent être faites par voie
électronique soit directement auprès de chacun de ces organismes, soit auprès
d'un organisme désigné par eux à cet effet et agréé ou, à défaut, désigné par
l'Etat.
« L'accusé de réception des déclarations effectuées par voie électronique est
établi dans les mêmes conditions.
« Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ou du ministre chargé de
l'agriculture fixe la liste des déclarations et la date à compter de laquelle
celles-ci peuvent être effectuées par voie électronique.
« Toute entreprise ou autre cotisant, dans des conditions définies par arrêté
du ministre chargé de la sécurité sociale ou, le cas échéant, du ministre
chargé de l'agriculture, peut bénéficier d'un service d'aide à l'élaboration
des déclarations sociales relatives aux salaires versés ainsi qu'à
l'élaboration des bulletins de paye prévus à l'article L. 143-3 du code du
travail. Ce service est ouvert, sur adhésion, auprès de l'organisme visé au
premier alinéa du présent article.
« Pour assurer le service défini au précédent alinéa et sa sécurisation, les
organismes mentionnés au présent article sont autorisés à collecter et
conserver le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des
personnes physiques des personnes concernées, dans des conditions fixées par
décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés.
« Pour les déclarations devant être accompagnées d'un paiement, l'inscription
au service de télérèglement dispense l'entreprise ou autre cotisant de toute
autre formalité préalable à l'utilisation du télérèglement.
« Section 2
« Modernisation et simplification des formalités
au regard des travailleurs indépendants
«
Art. L. 133-6
. - Les travailleurs indépendants, ou les futurs
travailleurs indépendants, reçoivent de la part des organismes en charge du
recouvrement des cotisations de sécurité sociale mentionnés aux articles L.
131-6, L. 642-1 et L. 723-6 une information concertée et coordonnée portant sur
l'ensemble des droits et obligations en matière de prestations et de
cotisations et contributions de sécurité sociale résultant d'une activité
professionnelle emportant assujettissement à ces cotisations et contributions,
ainsi que, à leur demande, une simulation de calcul indicative de ces dernières
; cette information peut être réalisée sur supports papier et électronique, par
voie téléphonique et par l'accueil des intéressés.
« Les personnes exerçant une activité non salariée non agricole soumise aux
cotisations de sécurité sociale mentionnées au premier alinéa de l'article L.
131-6 ainsi qu'aux articles L. 642-1 et L. 723-6 reçoivent un document
indiquant le montant et les dates d'échéance de l'ensemble des cotisations de
sécurité sociale et contributions dont elles sont redevables l'année suivante
au regard de leurs derniers revenus connus suivant des modalités fixées soit
par une convention conclue à cet effet entre tout ou partie des organismes en
charge du recouvrement desdites cotisations et contributions soit, à défaut,
par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
« Lorsque les travailleurs indépendants sont redevables à l'égard d'un ou
plusieurs organismes chargés du recouvrement d'une dette de cotisations ou
contributions sociales visées au premier alinéa dont le montant et l'ancienneté
sont fixés par décret, ces organismes mettent en oeuvre un recouvrement amiable
et contentieux conjoint, concerté et coordonné.
« Un décret fixe les modalités d'application du présent article. »
« II. - A. - Au premier alinéa de l'article L. 118-6 du code du travail, les
mots : "ainsi que pour ceux occupant dix salariés au plus" sont remplacés par
les mots : "ainsi que ceux occupant dix salariés au plus au 31 décembre
précédant la date de conclusion du contrat, ".
« B. - Après le premier alinéa de l'article L. 242-3 du code de la sécurité
sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au précédent alinéa, la part de cotisations incombant à
chaque employeur peut être déterminée comme si le salarié occupait un emploi à
temps partiel dans chacun des établissements employeurs. »
« C. - Après le premier alinéa de l'article L. 741-11 du code rural, il est
inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au précédent alinéa, la part de cotisations incombant à
chaque employeur peut être déterminée comme si le salarié occupait un emploi à
temps partiel dans chacun des établissements employeurs. »
« III. - Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 133-6 du code de
la sécurité sociale issues du I sont applicables à compter du 1er janvier 2002
; celles des deuxième et troisième alinéas du même article sont applicables aux
cotisations de sécurité sociale et contributions dues au titre des années 2002
et suivantes et à celles recouvrées dans les mêmes conditions.
« IV. - La section 2 du chapitre V du titre II du livre VII du code rural est
complétée par un article L. 725-22 ainsi rédigé :
«
Art. L. 725-22
. - I. - Les employeurs occupant des salariés
agricoles au sens de l'article L. 722-20, redevables, au titre d'une année
civile, de cotisations et contributions sociales d'un montant supérieur à un
seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture sont tenus de régler
par virement ou, en accord avec leur caisse de mutualité sociale agricole, par
tout autre moyen de paiement dématérialisé, les sommes dont ils sont redevables
l'année suivante.
« Le seuil visé à l'alinéa précédent ne peut être supérieur à 150 000 EUR.
« II. - Les entreprises autorisées à verser, pour l'ensemble ou une partie de
leurs établissements, les cotisations et contributions sociales dues pour leurs
salariés à une caisse de mutualité sociale agricole autre que celle dans la
circonscription de laquelle ces établissements sont situés sont soumises à
cette obligation.
« III. - Le non-respect de l'obligation prévue au I entraîne l'application
d'une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été
effectué selon un autre mode de paiement. Les modalités de remise de cette
majoration sont fixées par un arrêté du ministre de l'agriculture.
« IV. - Les règles et les garanties et sanctions attachées au recouvrement des
cotisations sociales agricoles sont applicables à la majoration prévue au III.
»
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 56 est présenté par MM. Carle, Mathieu et les membres du
groupe des Républicains et Indépendants.
L'amendement n° 61 est présenté par MM. Murat, Gournac et Chérioux.
Tous deux sont ainsi libellés :
« Supprimer l'article 33. »
L'amendement n° 34, présenté par M. Vasselle au nom de la commission des
affaires sociales, est ainsi libellé :
« A la fin du troisième alinéa du texte proposé par le I de l'article 33 pour
l'article L. 133-6 du code de la sécurité sociale, supprimer le mot :
"conjoint". »
La parole est à M. About, pour défendre l'amendement n° 56.
M. Nicolas About.
L'article 33 prévoit des mesures de simplification très intéressantes, mais,
n'étant pas à leur place dans ce texte, elles risquent d'être frappées
d'inconstitutionnalité. Afin qu'elles ne soient pas pénalisées, nous demandons
leur renvoi à un autre texte et, par voie de conséquence, la suppression de cet
article.
M. le président.
La parole est à M. Gournac, pour défendre l'amendement n° 61.
M. Alain Gournac.
Nous pensons également que la simplification est nécessaire, mais nous ne
comprenons pas pourquoi de telles dispositions figurent dans ce texte. Comme M.
About, nous sommes persuadés qu'elles ne seront pas acceptées par le Conseil
constitutionnel.
M. le président.
La parole est à M. Vasselle, rapporteur, pour défendre l'amendement n° 34 et
pour donner l'avis de la commission sur les amendements identiques n°s 56 et
61.
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
L'amendement n° 34 tend à faire disparaître l'adjectif «
conjoint » de la rédaction proposée pour l'article L. 133-6 du code de la
sécurité sociale, et ce afin de répondre à l'attente des organismes qui seront
chargés de mener l'action en question de manière concertée.
Comme les auteurs des deux amendements précédents, j'ai bien conscience que
mon amendement n'a pas sa place dans ce projet de loi, car l'article 33 peut
effectivement revêtir un caractère anticonstitutionnel. Nous verrons donc quel
sort lui sera réservé !
A ce stade de l'examen du texte, cependant, la commission des affaires
sociales a préféré, plutôt que de donner une suite favorable aux amendements de
suppression - que nous demandons à leurs auteurs de bien vouloir retirer -,
proposer une modification de la rédaction du texte.
M. le président.
Monsieur About, votre amendement est-il maintenu ?
M. Nicolas About.
Au nom du groupe des Républicains et Indépendants, je le retire, pour donner
satisfaction à la commission des affaires sociales.
(Sourires.)
M. Alain Gournac.
Je retire également l'amendement n° 61 !
M. le président.
Les amendements n°s 56 et 61 sont retirés.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 34 ?
M. Guy Hascoët,
secrétaire d'Etat.
Sagesse.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 34, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 33, modifié.
(L'article 33 est adopté.)
Article additionnel après l'article 33
M. le président.
L'amendement n° 66, présenté par MM. Hyest, Dériot, Fauchon et Zocchetto, est
ainsi libellé :
« Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article L. 723-10 du code de la sécurité sociale, il est inséré un
article additionnel ainsi rédigé :
«
Art. L. ...
- La retraite de base des avocats est accordée à partir
d'un âge fixé par décret en Conseil d'Etat.
« L'âge à partir duquel la retraite de base des avocats peut être attribuée
avec application de coefficients d'anticipation fixés par décret et sous
réserve de la cessation de leur activité professionnelle est fixé par décret en
Conseil d'Etat.
« La retraite de base entière est accordée après quarante années d'exercice de
la profession d'avocat.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles cette
retraite de base peut être majorée. »
La parole est à M. Hyest.
M. Jean-Jacques Hyest.
Cet amendement a pour objet d'aligner le régime de retraite des avocats sur
celui des autres professions libérales. S'agissant d'un régime particulier, une
disposition législative est nécessaire pour que le décret puisse être pris.
Actuellement, les avocats qui atteignent quarante annuités ne peuvent pas
prendre leur retraite entre soixante et soixante-cinq ans, contrairement à
toutes les autres professions. C'est donc pour remédier à cette disparité que
je vous propose l'amendement n° 66.
Compte tenu de l'autonomie de la caisse des barreaux, cette modification
n'entraînera aucune dépense supplémentaire, sinon pour les avocats, et les
provisions sont prévues.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Guy Hascoët,
secrétaire d'Etat.
Sagesse.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 66, accepté par la commission et pour lequel
le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 33.
Article 33 bis
M. le président.
« Art. 33
bis
. - La dernière phrase du deuxième alinéa du IV de
l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale est remplacée par trois
phrases ainsi rédigées :
« Ce versement est égal au produit de l'assiette de référence ainsi déterminée
par le taux de la contribution fixé à l'article L. 136-8. Son paiement doit
intervenir le 25 septembre pour sept neuvièmes de son montant et le 25 novembre
au plus tard pour les deux neuvièmes restants. Il est reversé dix jours après
par l'Etat aux organismes affectataires. »
L'amendement n° 35, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des
affaires sociales, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit l'article 33
bis
:
« Le deuxième alinéa du IV de l'article L. 136-7 du code de la sécurité
sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : "Il est reversé dans un
délai de cinq jours francs après ces dates par l'Etat aux organismes
affectataires". »
La parole est à M. Vasselle, rapporteur.
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
Cet amendement doit être replacé dans son contexte, car il
concerne la trésorerie des régimes et les relations entre les banques et les
services du Trésor.
Le produit de la contribution sociale généralisée - la fameuse CSG - sur les
revenus de placement est prélevé par les banques et transféré par ces dernières
au Trésor, qui lui-même le reverse ensuite aux régimes de sécurité sociale
bénéficiaires. Afin de limiter les retards des versements, préjudiciables à la
trésorerie desdits régimes - plus particulièrement à celle du régime général -,
le deuxième alinéa du IV de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale
prévoit qu'un acompte doit leur être versé au plus tard le 30 septembre de
chaque année. Or, en dépit de cette précaution, le reversement tardif de cet
acompte par les services du Trésor a contraint cet automne le régime général à
recourir à l'emprunt auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
L'amendement adopté par l'Assemblée nationale modifie donc de nouveau les
délais applicables en fixant au 25 septembre, au lieu du 30 septembre, la date
limite de versement de la CSG par les banques au Trésor, celui-ci devant
procéder ensuite au reversement aux régimes sociaux dans un délai de dix jours.
Or il paraît paradoxal de faire ainsi supporter aux banques, en raccourcissant
de cinq jours le délai dont elles disposent, les conséquences des lenteurs des
services du Trésor.
L'amendement n° 35, qui reprend d'ailleurs la rédaction initiale de celui
qu'avait déposé mon homologue à l'Assemblée nationale, vise à laisser fixée au
30 septembre la date de versement par les banques du premier acompte de la CSG
aux services du Trésor, mais en exigeant de ceux-ci que le reversement aux
régimes sociaux soit effectué dans un délai de cinq jours. Ainsi, la sécurité
sociale ne sera pas contrainte à faire appel à la Caisse des dépôts et
consignations, ni à supporter des frais financiers qui accentuent le déficit du
régime général.
C'est dans un souci d'équilibre des comptes, souci que semble partager le
Gouvernement, que nous faisons cette proposition.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Guy Hascoët,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement est opposé à cet amendement.
Encore récemment, les délais ne faisaient l'objet d'aucune mention. Si tous
les délais de paiement étaient de dix jours seulement, tout le monde
souscrirait immédiatement à un tel dispositif ! Réduire le délai à cinq jours
répond certes à un souci d'efficacité et de moindre coût de trésorerie, mais un
tel délai est trop bref. Nous préférons donc celui de dix jours.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 35, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 33
bis
est ainsi rédigé.
Article 33 ter
M. le président.
« Art. 33
ter
. - I. - L'avant-dernier alinéa de l'article L. 200-2 du
code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« L'Union des caisses nationales de sécurité sociale exerce pour le compte de
ces caisses et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale des
tâches qui leur sont communes. »
« II. - Après l'article L. 200-2 du même code, il est inséré un article L.
200-2-1 ainsi rédigé :
«
Art. L. 200-2-1
. - Les ressources nécessaires au financement de la
gestion administrative de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale
sont prélevées chaque année sur les encaissements du régime général de sécurité
sociale, dans des conditions fixées par arrêté interministériel. »
« III. - Dans le premier alinéa de l'article L. 216-3 du même code, les mots :
"les organismes locaux et régionaux" sont remplacés par les mots : "les
organismes locaux, régionaux et nationaux".
« IV. - L'article L. 224-5 du même code est ainsi rédigé :
«
Art. L. 224-5
. - L'Union des caisses nationales de sécurité sociale,
union nationale au sens de l'article L. 216-3, assure les tâches mutualisées de
la gestion des ressources humaines du régime général de sécurité sociale. Elle
négocie et conclut les conventions collectives nationales prévues aux articles
L. 123-1 et L. 123-2.
« Elle évalue, coordonne et participe à la mise en oeuvre des politiques de
formation du personnel. Elle assure le suivi de la gestion prévisionnelle de
l'emploi, des effectifs, de la masse salariale et des politiques de recrutement
du régime général. Elle promeut la sécurité et la santé au travail.
« Elle peut se voir confier par l'Etat, les caisses nationales du régime
général ou l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale des missions
sur les questions relatives aux conditions de travail du personnel des
organismes de sécurité sociale, ou sur tout sujet de fonctionnement des
organismes d'intérêt commun, notamment pour les opérations immobilières. Elle
peut également passer convention avec les caisses nationales des autres régimes
de sécurité sociale pour la réalisation de travaux portant sur des sujets
d'intérêt commun, notamment pour les opérations immobilières. »
« V. - Après l'article L. 224-5 du même code, sont insérés les articles L.
224-5-1 à L. 224-6 ainsi rédigés :
«
Art. L. 224-5-1
. - L'union est dotée d'un conseil d'orientation
composé :
« - d'une part, des représentants des assurés sociaux désignés par les
organisations syndicales nationales de salariés représentatives au sens de
l'article L. 133-2 du code du travail, et en nombre égal des représentants
d'employeurs désignés par des organisations professionnelles nationales
d'employeurs représentatives ;
« - d'autre part, du président et du vice-président des caisses nationales et
de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale qui ne peuvent
appartenir au même collège.
« Les membres du conseil d'orientation sont désignés pour une durée de cinq
ans.
« Le conseil d'orientation élit en son sein son président.
« Le directeur et le président du comité exécutif des directeurs prévu à
l'article L. 224-5-2 assistent aux séances du conseil.
« Le conseil d'orientation définit les orientations générales de la gestion
des ressources humaines du régime général de sécurité sociale. Dans le cadre de
ces orientations générales, il arrête le programme de la négociation collective
sur proposition du comité exécutif des directeurs.
« Il donne son avis sur le rapport d'activité de l'union.
« Il nomme le directeur, l'agent comptable et le directeur adjoint de l'union
sur proposition du comité exécutif des directeurs.
« Il approuve le budget annuel de gestion administrative sur proposition du
comité exécutif des directeurs.
« Il établit son règlement intérieur.
« Il adopte et modifie les statuts de l'union sur proposition du comité
exécutif des directeurs.
« Sous réserve de l'agrément ministériel, les accords collectifs nationaux
deviennent exécutoires à l'expiration d'un délai d'un mois pendant lequel le
conseil d'orientation peut s'y opposer à la majorité des trois quarts de ses
membres désignés. A la même majorité le comité peut demander l'évocation d'un
sujet pendant la négociation d'un accord collectif national.
«
Art. L. 224-5-2
. - L'union est dotée d'un comité exécutif des
directeurs composé des directeurs de la Caisse nationale de l'assurance maladie
des travailleurs salariés, de la Caisse nationale des allocations familiales,
de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, de
l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et de quatre directeurs
d'organismes régionaux ou locaux de sécurité sociale du régime général désignés
dans des conditions fixées par décret.
« Le comité exécutif peut s'adjoindre deux personnes qualifiées.
« Le comité élit en son sein un président parmi les directeurs d'organismes.
En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante.
« Le comité peut constituer en son sein des commissions.
« Le directeur de l'union assiste aux séances du comité.
« Le comité a notamment pour rôle :
« 1° D'élaborer le budget de gestion administrative et de prendre toute
décision budgétaire, à l'exception de celles prévues à l'article L. 224-5-1
;
« 2° De proposer au conseil d'orientation la nomination du directeur, du
directeur adjoint et de l'agent comptable ;
« 3° D'élaborer, après concertation avec les fédérations syndicales, le
programme de la négociation collective proposé au conseil d'orientation ;
« 4° De donner mandat au directeur pour négocier et conclure des accords
collectifs nationaux. Le directeur informe le comité de l'état de la
négociation ;
« 5° De mettre en place dans des conditions définies par négociation avec les
fédérations signataires de la convention collective nationale une instance
nationale de concertation réunissant les caisses nationales et ces fédérations
consultée, au moins une fois par an, sur toutes les questions institutionnelles
ayant un impact sur l'organisation du travail et l'emploi, notamment à
l'occasion de l'élaboration des conventions d'objectifs et de gestion, des
plans stratégiques de branche, des projets nationaux et schémas directeurs
informatiques.
«
Art. L. 224-5-3
. - Par dérogation aux articles L. 123-1 et L. 123-2,
les décisions et les accords de l'Union des caisses nationales de sécurité
sociale s'appliquent de plein droit dès lors qu'ils sont d'application
automatique d'un accord collectif national.
«
Art. L. 224-5-4
. - Sous réserve des dispositions des articles L.
224-5 à L. 224-5-3, l'Union des caisses nationales de sécurité sociale est
régie par les dispositions du présent livre, et notamment les articles L.
224-3, L. 224-10 et L. 281-3.
«
Art. L. 224-6
. - Les modalités spécifiques de tutelle et de
fonctionnement de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale sont
fixées, en tant que de besoin, par décret. »
- (Adopté.)
Article 34
M. le président.
« Art. 34. - Les besoins de trésorerie des régimes obligatoires de base
comptant plus de vingt mille cotisants actifs ou retraités titulaires de droits
propres et des organismes ayant pour mission de concourir à leur financement
peuvent être couverts par des ressources non permanentes dans les limites
suivantes :
|
|
« (En millions d'euros.) - |
|---|---|
| « Régime général | 4 420 |
| « Régime des exploitants agricoles | 2 210 |
| « Caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales | 500 |
| « Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines | 350 |
| « Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat | 80 |
« Les autres régimes obligatoires de base comptant plus de vingt mille
cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres, lorsqu'ils
disposent d'une trésorerie autonome, ne sont pas autorisés à recourir à des
ressources non permanentes. »
Je suis saisi de quatre amendements présentés par M. Vasselle, au nom de la
commission des affaires sociales.
L'amendement n° 36 est ainsi libellé :
« A la première ligne (Régime général) du tableau figurant dans l'article 34,
remplacer la somme : "4 420" par la somme : "2 300". »
L'amendement n° 37 est ainsi libellé :
« A la deuxième ligne (Régime des exploitants agricoles) du tableau figurant
dans l'article 34, remplacer la somme : "2 210" par la somme : "1 500". »
L'amendement n° 38 est ainsi libellé :
« Supprimer la troisième ligne (Caisse nationale de retraite des agents des
collectivités locales) du tableau figurant dans l'article 34. »
L'amendement n° 39 est ainsi libellé :
« Supprimer les quatrième (Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans
les mines) et cinquième (Fonds spécial des pensions des ouvriers des
établissements industriels de l'Etat) lignes du tableau figurant dans l'article
34. »
La parole est à M. Vasselle, rapporteur.
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
Cette série d'amendements concerne les plafonds d'avances de
trésorerie. Je ferai un commentaire général à partir de l'amendement n° 36, ce
qui me permettra d'être beaucoup plus concis sur les amendements n°s 37, 38 et
39, qui reflètent des préoccupations similaires.
Avec l'article 34, nous abordons l'une des dispositions les plus normatives
des lois de financement de la sécurité sociale : les plafonds d'avances de
trésorerie.
Dans le cas du régime général, nous assistons à un véritable détournement des
intentions du législateur organique de 1996.
Le plafond initial a été augmenté par la loi de financement de la sécurité
sociale pour 1999, puis par la loi de financement de la sécurité sociale pour
2000, alors même que le régime général connaissait une amélioration
significative de son solde financier. Depuis, il se stabilise au montant de 29
milliards de francs.
Le plafond pour 2001 a été tout à fait surestimé.
Le profil de trésorerie du régime général pour 2002, présenté à l'annexe
c
du projet de loi, intègre l'hypothèse d'un versement de 4 milliards de
francs du budget de l'Etat à l'ACOSS en décembre 2001, au titre de la
compensation des mesures d'exonération en faveur de l'emploi. Selon le
Gouvernement, ce versement supplémentaire par rapport aux acomptes prévus dans
le cadre de la convention entre l'Etat et l'ACOSS correspond, « à hauteur de 2
milliards de francs, aux montants qui auraient dû être versés, conformément à
la convention, en milieu d'année ; à hauteur de 2 milliards de francs, au solde
prévisionnel restant à verser sur ces mesures en fin d'année 2001, compte tenu
de la prévision de dépenses de l'ACOSS, ainsi qu'au reliquat de la dette 2000.
Ces versements ne pourront intervenir que dans le cadre du collectif budgétaire
de fin d'année ».
Si, par construction, la loi de finances initiale ne peut prévoir avec
exactitude le montant des dotations budgétaires correspondant aux exonérations
de charges, il n'en demeure pas moins que le Gouvernement reconnaît lui-même
que l'Etat s'est affranchi du respect de la convention qui le lie à l'ACOSS.
Une telle attitude est inadmissible.
Proposer pour 2002 un plafond de 29 milliards de francs, alors que le régime
général devrait être excédentaire en 2002 comme en 2001, c'est reconnaître que
la trésorerie du régime général souffrira une nouvelle fois de la compensation
des allégements de charges décidés dans le cadre du FOREC - ce que nous n'avons
cessé de dénoncer depuis le début de l'examen de ce projet de loi -, puisque
ledit FOREC est structurellement déséquilibré, et de la compensation des
exonérations restant à la charge de l'Etat, à laquelle le Gouvernement s'était
engagé devant l'Assemblée nationale mais qu'il n'a pas versée.
Une autre possibilité, non exclusive de la première, serait que le
Gouvernement ne croie qu'à moitié à la prévision de masse salariale qu'il a
lui-même fixée. Il indique d'ailleurs que, « comme toute prévision », les
prévisions de trésorerie « reposent sur certaines variables telles que le
rythme des dépenses des diverses branches ou l'évolution de la masse salariale
qu'il est difficile d'évaluer avec précision ». Soyons rassurés cependant
puisque Mme Guigou a fait preuve, pendant la discussion générale, d'une
certaine assurance dans ce domaine...
Surtout, un plafond aussi élevé ne permet plus de jouer le rôle « d'indicateur
d'alerte » en cas de modification des conditions générales de l'équilibre
financier du régime général. Dans une telle situation, le Gouvernement peut à
tout moment prendre un décret relevant ce plafond, cette disposition
réglementaire étant suivie d'un rapport au Parlement. Le décret doit être
ensuite ratifié dans la plus prochaine loi de financement de la sécurité
sociale. C'est un moyen, choisi par le législateur organique de 1996, de
s'assurer de la bonne « exécution » de la loi de financement.
Dans ces conditions, mes chers collègues, il est impossible d'admettre que le
Gouvernement explique doctement « qu'il n'y a pas de lien entre l'amélioration
des comptes sociaux et la trésorerie de la sécurité sociale », sauf à
reconnaître qu'il n'y a pas d'amélioration des comptes sociaux. Il serait bon
de savoir ce qu'il en est réellement.
Je peux comprendre que le solde journalier du compte ACOSS connaisse un profil
aussi heurté, l'amplitude entre le « pic » et les « creux » étant d'environ 75
milliards de francs en 2001. Cette situation se détériorerait encore en 2002,
la variation atteignant plus de 80 milliards de francs, entre le « pic » de
février - 10 milliards d'euros, soit 65,6 milliards de francs - et le « creux »
prévu le 9 octobre 2002 - moins de 3 milliards d'euros, soit 19,7 milliards de
francs.
Contrairement à ce qu'a indiqué Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et
de la solidarité, devantl'Assemblée nationale, l'objectif n'est pas de « garder
sa souplesse à la trésorerie de l'ACOSS ». Si l'objectif de souplesse l'emporte
sur l'objectif de suivi, à quoi bon s'ennuyer à adopter un plafond d'avances de
trésorerie pour le régime général ?
La création des plafonds d'avances de trésorerie était bien le moyen de servir
au Parlement « d'indicateur d'alerte » ; leur absence ne lui permettrait pas de
se rendre compte, en temps réel, des difficultés de trésorerie occasionnées par
l'aggravation de la situation comptable de tel ou tel régime.
En plaçant le plafond d'avances de trésorerie du régime général à 29 milliards
de francs, le Gouvernement ne respecte pas l'esprit de la loi organique du 22
juillet 1996.
La commission considère donc qu'il est temps de redonner à ce plafond sa
véritable signification. Comme un certain décalage entre le versement des
prestations et l'encaissement des cotisations, impôts et taxes affectés est
inévitable, il est effectivement nécessaire de prévoir ces ressources de
trésorerie.
C'est la raison pour laquelle la commission vous propose de le fixer à 15
milliards de francs, soit 2 300 millions d'euros. Le niveau de ce plafond est
déterminé à la fois par l'exigence de préserver la neutralité des relations de
trésorerie entre l'Etat et la sécurité sociale et entre le FOREC et la sécurité
sociale, mais également par le « démontage » des « tuyauteries » opéré à
l'article 6, ce qui a pour conséquence une forte amélioration du solde
comptable du régime, dont il faut bien que nous tenions compte dans le cadre
des plafonds d'autorisation de trésorerie.
En définitive, la commission vous propose, mes chers collègues, de diminuer le
plafond d'avances de trésorerie du régime général de 4 420 millions d'euros à 2
300 millions d'euros.
Cette présentation de l'amendement n° 36, qui est de loin le plus important,
vaut pour les trois autres amendement de la commission.
L'amendement n° 37 concerne le BAPSA. Pour celui-ci, la commission vous
propose d'abaisser le plafond à un niveau raisonnable, soit 1 500 millions
d'euros ou 9,8 milliards de francs, montant intermédiaire entre celui qui a été
voté en loi de financement de la sécurité sociale pour 1997 et 1998 et celui
qui est prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999.
Pour la CNRACL, l'amendement n° 38 prévoit un plafond de 500 millions d'euros,
soit 3,3 milliards de francs, ce qui correspond à la dégradation du solde
comptable de ce régime, mis à mal par la « surcompensation ».
La commission des affaires sociales vous propose en outre, comme en 1997,
1998, 1999 et 2000, de supprimer l'autorisation d'emprunt accordée à la
CNRACL.
Cette suppression était traditionnellement un moyen de s'élever contre le
mécanisme de la « surcompensation ». Elle se fonde cette année sur l'adoption
d'un article additionnel après l'article 27.
Enfin, l'amendement n° 39 concerne les plafonds d'avances consentis à la
caisse autonome de sécurité sociale.
La commission vous propose de supprimer la faculté de trésorerie ouverte à la
caisse autonome de sécurité sociale dans les mines et au fonds spécial des
pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 36, 37, 38 et 39 ?
M. Guy Hascoët,
secrétaire d'Etat.
Monsieur le rapporteur, je vous ai écouté
attentivement et je me demande quel était finalement l'objet de votre
démonstration. En tout cas, nous ne tiendrons pas les mêmes propos !
Les prévisions de trésorerie sont élaborées par l'ACOSS, qui établit des
propositions. Bien sûr, il y a des rythmes, des variables, comme l'engagement
des dépenses dans les diverses branches. Il nous apparaît donc prudent de
maintenir une autorisation, étant précisé qu'une autorisation d'emprunt n'est
pas une obligation d'emprunt. Sans entrer dans le détail de la gestion de
chacune des caisses, le Gouvernement est en désaccord avec les diminutions de
plafond que vous proposez tout simplement parce que l'autorisation, je le
répète, ne vaut pas obligation. Il faut laisser à chacune des caisses et à
leurs gestionnaires le soin d'apprécier les besoins de trésorerie et d'emprunt
sachant - c'est une évidence - qu'ils n'emprunteront pas si ce n'est pas
récessaire.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 36.
M. Jean-Pierre Fourcade.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Fourcade.
M. Jean-Pierre Fourcade.
Mon explication de vote vaudra pour les quatre amendements.
Autant j'étais défavorable à l'amendement surl'ONDAM, autant je suis favorable
à cette série d'amendements, car c'est la traduction réelle de l'ensemble des
modifications qui ont été apportées au texte.
Là réside, monsieur le secrétaire d'Etat, le vrai pouvoir du Parlement : s'il
ne peut que fixer aux différents régimes un objectif - lequel sera ensuite
allégrement dépassé -, en plafonnant leurs capacités d'emprunt, il fixe la
limite au-delà de laquelle les différents régimes ne pourront aller.
C'est la raison pour laquelle il est tout à fait logique que la commission,
suivant sa doctrine traditionnelle, définisse les plafonds d'emprunt. De deux
choses l'une : ou bien on nous raconte des histoires quant aux perspectives
d'équilibre - et, dès lors, il n'est pas utile d'augmenter le plafond d'emprunt
- ou bien on est à peu près assuré de l'équilibre - aux variations de la
conjoncture près, mais elles ne représentent pas des sommes à ce point
importantes.
Pour ma part, je trouve inquiétant que la loi de financement dont nous
achevons la discussion prévoie, en même temps qu'une perspective d'équilibre de
l'ensemble des régimes et une multitude de transferts, une forte augmentation
de la capacité d'emprunt.
Le vrai pouvoir du Parlement résidant dans la limitation du volume des
emprunts, il faut unanimement voter les quatre amendements de la commission.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 36, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 37, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 38, repoussé par le Gouvernement.
M. Claude Domeizel.
Je vote pour.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 39, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 34, modifié.
(L'article 34 est adopté.)
M. le président.
Nous en revenons à l'article 1er et au rapport annexé, qui avaient été
précédemment réservés.
TITRE Ier
ORIENTATIONS ET OBJECTIFS
DE LA POLITIQUE DE SANTÉ
ET DE SÉCURITÉ SOCIALE
Article 1er et rapport annexé
(précédemment réservés)
M. le président.
« Art. 1er. - Est approuvé le rapport annexé à la présente loi relatif aux
orientations de la politique de santé et de sécurité sociale et aux objectifs
qui déterminent les conditions générales de l'équilibre financier de la
sécurité sociale pour l'année 2002.
Je donne lecture du rapport annexé :
« Rapport sur les orientations de la politique de santé et de la sécurité
sociale et les objectifs qui déterminent les conditions générales de
l'équilibre financier
« Depuis 1999, le régime général de la sécurité sociale est redevenu
excédentaire. 2002 sera donc le quatrième exercice successif dégageant un
résultat positif en encaissements-décaissements.
« Ce développement sur quatre ans de la situation excédentaire des comptes de
la sécurité sociale est certes la conséquence d'une conjoncture économique
favorable, mais aussi le fruit de la détermination du Gouvernement à satisfaire
les besoins sociaux essentiels des Français tout en maîtrisant le recours aux
fonds publics que sont les cotisations et contributions sociales acquittées par
les assurés et les entreprises.
« Pour 2002, l'excédent est obtenu malgré des prévisions moins favorables
quant à l'évolution de la masse salariale sur laquelle est assis l'essentiel
des ressources des régimes de sécurité sociale. La persistance d'un excédent en
2002 dans ce contexte moins favorable confirme donc la robustesse du
redressement des comptes sociaux.
« S'agissant du financement de la sécurité sociale, le Gouvernement a précisé
lors de la commission des comptes de la sécurité sociale du 7 juin 2001 que de
nouvelles règles devaient être établies pour garantir en toute transparence les
contributions du budget de l'Etat et des comptes sociaux au financement des
allégements de charges en faveur des entreprises au titre des actions de
promotion de l'emploi.
« Ainsi, les allégements de charges en faveur des entreprises sont
intégralement compensés aux régimes de sécurité sociale en 2001 et en 2002. En
2002, cet équilibre sera atteint au moyen de l'affectation de recettes fiscales
nouvelles du budget de l'Etat au Fonds de financement de la réforme des
cotisations patronales de sécurité sociale (FOREC) et par le transfert vers ce
fonds de certaines recettes fiscales dont bénéficient les comptes sociaux. Ces
règles respectent le principe selon lequel les cotisations et contributions
sociales doivent être utilisées exclusivement au financement des prestations
sociales.
« Ces décisions permettront de poursuivre sur des bases claires la réflexion
que le Gouvernement a engagée avec les différents acteurs de la protection
sociale, afin de préciser les rôles respectifs de l'Etat et des organismes de
sécurité sociale dans la régulation des transferts sociaux. En matière
d'assurance maladie, notamment, la concertation ouverte le 25 janvier 2001 avec
les partenaires sociaux et les professionnels de santé se poursuivra dans le
but de renouveler la démarche conventionnelle et de la mettre au service de
l'amélioration de l'accès aux soins de nos concitoyens.
« En matière de financement de la sécurité sociale, le Gouvernement étudiera
la possibilité de simplifier les mécanismes d'affectation de recettes et les
transferts financiers. Pour cela, il approfondira notamment les voies de la
consolidation de la réforme de l'assiette des cotisations patronales de
sécurité sociale.
« Le retour à l'excédent des comptes sociaux a permis d'améliorer la
protection sociale des Français. Cette politique sera poursuivie en 2002, année
qui verra mises en oeuvre les priorités suivantes.
«
1° La politique de santé
« Le Gouvernement conduira une politique de santé centrée sur les priorités de
santé publique présentées lors de la Conférence nationale de santé en mars
2001. Cette politique prévoit la mise en place de programmes coordonnés de
lutte contre les principales pathologies, dont le développement de la
prévention est l'une des composantes principales.
« Le Gouvernement entend également renforcer la sécurité sanitaire dans une
approche intégrée dans la démarche de soins.
« Enfin, l'amélioration de la qualité du système de santé et de son
organisation, prenant en compte les préoccupations des usagers, constituera un
troisième axe de la politique sanitaire du Gouvernement.
« 1-1. - La politique de santé est organisée autour de la prévention et des
priorités de santé publique
« La prévention sera inscrite dans chacun des programmes de santé publique
(cancer, nutrition, asthme, sida, diabète...) par des actions de dépistage,
d'éducation pour la santé, mais aussi d'éducation thérapeutique. La prévention
sera désormais définie de façon globale, ce qui permettra d'en déterminer les
priorités et d'en assurer le financement. La coordination nationale des actions
de prévention sera assurée dans le cadre d'un comité technique de
prévention.
« Les priorités de santé publique du Gouvernement sont les suivantes :
«
Le plan national de lutte contre le cancer
« Deux programmes de dépistage seront généralisés, l'un dès 2002 pour le
cancer du sein en permettant à toutes les femmes âgées de cinquante à
soixante-quatorze ans de bénéficier gratuitement d'une mammographie tous les
deux ans, l'autre par étapes, avec vingt départements concernés en 2002, pour
le cancer du côlon avec la mise en place du dépistage par hémoculte après
cinquante ans. L'amélioration des soins et la prise en charge médico-sociale
des patients sera poursuivie pour atteindre l'objectif d'une réduction de 10 %
des décès dans les régions où existe une surmortalité par rapport à la moyenne
nationale.
«
La lutte contre les autres pathologies chroniques
« Les maladies cardiovasculaires, le diabète, l'asthme, l'insuffisance rénale
chronique et la mucoviscidose feront l'objet d'un plan alliant prévention,
prise en charge et organisation des soins. L'accès aux soins des personnes en
situation de vulnérabilité, l'accès aux traitements antalgiques par
l'élaboration de guides méthodologiques et par la formation des professionnels,
et la création de nouvelles consultations et unités de soins palliatifs seront
poursuivis.
« La mortalité prématurée évitable due notamment au tabac et à l'alcool
deviendra enfin une réelle priorité nationale.
«
La lutte contre les pathologies infectieuses
« Pour le sida, les actions nouvelles prennent en considération les deux
éléments majeurs que sont la régression de la mortalité sous l'effet des
traitements anti-rétroviraux et le relâchement des comportements de prévention
dans les différents milieux exposés. La surveillance épidémiologique sera
renforcée grâce à la notification obligatoire de la séropositivité devenue
désormais possible par une protection renforcée de la confidentialité des
données. Sur le plan thérapeutique, les problèmes posés par la tolérance des
traitements lourds seront mieux pris en compte et l'accès aux nouveaux
traitements sera accéléré, en particulier pour les malades en situation
d'échappement thérapeutique. Pour les hépatites, la politique menée associera
une campagne d'information à l'égard du grand public et une prévention
renforcée vis-à-vis des risques liés à l'utilisation de certains dispositifs
médicaux, à la transfusion (dépistage génomique viral) ou à certaines pratiques
corporelles (information et prévention au regard du piercing). Le dépistage
sera ciblé sur les groupes les plus exposés. La mise en place de pôles de
référence permettra le renforcement de l'accès au traitement de l'hépatite
C.
«
La lutte contre les maladies émergentes et orphelines
« La crise de la vache folle et l'apparition en France du nouveau variant de
la maladie de Creutzfeldt-Jakob démontrent à quel point la vigilance s'impose
en matière de maladies émergentes. Les dispositifs de suivi mis en place seront
renforcés. Par ailleurs, les maladies rares, qui, compte tenu de leur nombre
important, touchent plus de 4 millions de personnes en France, représentent
l'un des principaux défis rencontrés par la médecine aujourd'hui. Malgré la
diversité de ces pathologies, qui ont en commun leur gravité, une politique
globale est indispensable pour favoriser l'accès à un diagnostic précoce,
renforcer la prise en charge, développer des pôles de ressources et de
compétences et favoriser le travail en réseau. La prise en charge par la
sécurité sociale des médicaments orphelins sera aussi accélérée, en ville comme
à l'hôpital.
«
La lutte contre les pratiques addictives
« La politique de prévention des consommations à risques sera renforcée ; les
actions de prévention s'appuieront sur des programmes intégrant les
connaissances scientifiques. La prise en charge globale sera améliorée et
l'accent sera mis en particulier sur le travail en réseau et le repérage
précoce des consommations nocives. La politique de réduction des risques sera
consolidée et l'exercice de la substitution, notamment en milieu carcéral,
poursuivi.
« Une action efficace de prévention et de lutte contre le tabagisme doit être
poursuivie, notamment pour soutenir ceux qui souhaitent arrêter de fumer. C'est
pourquoi il est tout à fait envisageable de prévoir le remboursement des
produits favorisant le sevrage tabagique par l'assurance maladie.
«
La lutte contre la démence
« La prévalence globale de la démence est estimée en France à 500 000 cas et
sa forte augmentation résulte de l'allongement de la vie et de l'accroissement
du nombre de personnes âgées. L'objectif de ce plan est de développer une
meilleure organisation des soins et de permettre une prise en charge possible à
domicile. De plus, la loi relative à l'allocation personnalisée d'autonomie
(APA) permettra le développement des services de proximité, ainsi que des
réseaux de soins pour améliorer la prise en charge à domicile de ces
patients.
«
La santé des populations les plus fragiles
« D'autres programmes seront destinés à la santé des jeunes, avec un volet
prévention renforcé, et à la santé des femmes, autour de l'accès à la
contraception et à l'interruption volontaire de grossesse. La lutte contre les
violences faites aux femmes, et plus généralement contre les agressions
sexuelles, en particulier sur les mineurs, sera développée. Le volet santé du
dispositif de lutte contre les exclusions sera encore renforcé, notamment par
le renforcement des outils existants (PRAPS, PASS...), ainsi que par la lutte
contre l'habitat insalubre (saturnisme). Enfin, des programmes de santé sont
construits pour répondre aux besoins spécifiques de certaines populations,
telles que les résidents outre-mer et les détenus.
«
Les actions d'intérêt général
« Le développement des greffes sera poursuivi sur la base du plan lancé en
juin 2000. L'accompagnement des fins de vies sera encouragé en favorisant le
retour au domicile grâce au développement de la prise en charge de proximité et
le renforcement de la lutte contre la douleur, à partir des consultations
spécialisées et des unités de soins palliatifs.
« 1-2. - La sécurité sanitaire sera renforcée selon une approche intégrée dans
la démarche de soins.
« La politique de sécurité sanitaire repose sur deux piliers fondamentaux : la
surveillance, l'évaluation et la gestion des risques, d'un côté, le suivi et le
contrôle quotidien de l'application des règles, de l'autre.
« En matière de risque infectieux, les efforts de soutien à la recherche et à
la veille épidémiologique sur les pathologies liées aux agents transmissibles
non conventionnels (tel le nouveau variant de la maladie de Creutzfeldt-Jakob)
seront renforcés. Dans le cadre du plan national de lutte contre les infections
nosocomiales, les mesures engagées en 2001 seront confortées : renforcement des
équipes d'hygiène hospitalière, amélioration des pratiques d'hygiène et
notamment des procédures de désinfection et de stérilisation, développement des
dispositifs médicaux à usage unique. La coordination interrégionale des actions
de lutte contre les infections nosocomiales sera renforcée afin notamment
d'assurer l'efficacité du dispositif de signalement des infections nosocomiales
et des actions d'évaluation.
« Des actions concourant au bon usage du médicament et à la prévention des
accidents iatrogènes médicamenteux seront conduites : soutien aux comités du
médicament et des dispositifs médicaux stériles des établissements de santé,
développement de bonnes pratiques de pharmacie hospitalière, information des
professionnels, en ville comme en hôpital, sur la sécurité d'utilisation des
produits de santé. La rationalisation de l'utilisation des antibiotiques
constituera un axe prioritaire.
« L'amélioration de la sécurité des soins s'appuiera également sur des actions
de sécurisation de l'environnement du malade, et notamment sécurité
anesthésique, périnatale, sécurité environnementale vis-à-vis des risques liés
à l'eau (légionelles par exemple).
« Les établissements de santé seront encouragés à développer des programmes de
gestion des risques leur permettant de mener des actions coordonnées et
pluridisciplinaires, en lien avec les représentants des usagers.
« Enfin, la sécurité sanitaire repose à la fois sur l'application stricte du
principe de précaution, mais aussi sur l'affirmation indispensable du principe
de responsabilité. Cette responsabilité partagée suppose un effort accru de
pédagogie du risque, en assurant l'information des citoyens pour permettre
l'exercice du droit de choisir. L'indemnisation des accidents thérapeutiques
lorsque la responsabilité du médecin n'est pas engagée constitue un levier
important pour restaurer la confiance entre les patients et les médecins. La
loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé créera
un office national d'indemnisation, lequel, en l'absence de toute faute
thérapeutique, sera chargé d'indemniser les malades, et ce dans un délai
raccourci.
« 1-3. - L'amélioration de la qualité et de l'organisation des soins sera
poursuivie
«
1-3-1. - Les soins de ville
« Le Gouvernement a ouvert le 25 janvier 2001 un dialogue avec les
professionnels de santé et pris la mesure de leurs demandes portant sur leurs
conditions d'exercice et les modalités du dispositif de régulation. A cette
fin, il a nommé une mission de concertation qui a formulé une série de
propositions portant sur les modalités d'exercice des professionnels libéraux,
leur mission et la rénovation du cadre conventionnel qui les lie aux caisses
d'assurance maladie. Ces propositions ont été examinées lors de la rencontre du
12 juillet 2001 associant les professionnels, les caisses et les partenaires
sociaux. Sur cette base, le Gouvernement a arrêté un certain nombre
d'orientations. Il a présenté un document retraçant ses propositions. Celles-ci
seront mises en oeuvre, après consultation des caisses d'assurance maladie et
des professionnels.
« La première orientation est de mieux reconnaître le rôle des professionnels
libéraux dans le système de soins. Le Gouvernement va créer un Observatoire de
la démographie des professions de santé, chargé de rassembler, d'expertiser et
de diffuser des connaissances relatives à la démographie des professionnels de
santé, au contenu de leurs métiers et à leurs évolutions, d'identifier les
besoins en matière de production de statistiques et d'études et de susciter les
scénarios à court et moyen terme sur l'évolution des métiers de santé. Le
Gouvernement engage également une démarche pour repérer les zones dans
lesquelles un accès aisé aux soins n'est plus assuré. Il mettra en oeuvre un
dispositif d'aide à l'installation pour faire face aux difficultés ainsi
identifiées. Il présentera enfin des propositions destinées à réduire
l'insécurité à laquelle sont confrontés les professionnels de santé dans les
quartiers difficiles.
« Le dispositif d'évaluation des compétences des médecins se met en place par
la collaboration de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé
(ANAES) et des unions régionales de médecins libéraux (URML). L'extension de
l'évaluation des pratiques professionnelles aux professions paramédicales sera
mise en oeuvre. Un important travail est entrepris, en coopération avec l'ANAES
et l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS),
pour améliorer les délais d'élaboration des recommandations de bonne pratique,
outils nécessaires pour faire vivre le système d'évaluation et de gestion de la
compétence.
« La loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
prévoit une réforme profonde et ambitieuse de la formation continue des
médecins.
« Outil essentiel de coordination, les réseaux de santé doivent permettre une
meilleure adéquation entre les besoins et l'offre de soins, assurer une
continuité des soins effective et développer la qualité des pratiques. Le
Gouvernement souhaite s'engager dans la voie de financements pérennes et de
l'harmonisation des procédures de création de réseaux.
« Enfin, l'informatisation du système de santé a poursuivi son développement
en 2001. Plus de 180 000 professionnels de santé disposent de leur carte de
professionnel de santé. Plus de 50 % des médecins transmettent désormais par
voie télématique leurs feuilles de soins aux caisses primaires d'assurance
maladie. Le nombre de feuilles de soins fait plus que doubler chaque trimestre
; en juin 2001, 175 millions de feuilles de soins ont ainsi été transmises à
l'assurance maladie.
« Le second objectif est de mieux gérer le système des soins de ville. Le
projet de loi relatif aux droits des malades et à la qualité du système de
santé propose une clarification de la procédure d'élaboration de la politique
de santé. Le Conseil national de santé, que le Gouvernement propose de créer,
sera chargé de constituer une ressource d'expertise et de proposition sur la
définition des priorités et les financements à y consacrer.
« Le Gouvernement envisage de préciser l'organisation et le champ de la
délégation de gestion aux caisses, notamment la procédure des rapports
d'équilibre. Un nouvel équilibre doit être trouvé pour organiser les relations
de l'Etat et de l'assurance maladie autour de rendez-vous fixes et concertés :
l'efficacité de la délégation de gestion suppose donc une meilleure liaison
entre la convention d'objectifs et de gestion qui lie contractuellement l'Etat
à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS)
et les conventions qui lient l'assurance maladie aux professionnels.
« Un large accord existe sur le maintien de l'outil conventionnel, qu'il
convient cependant d'approfondir, d'élargir et de rénover. Plusieurs pistes ont
été dégagées sur cette question, qui ne font pas à l'heure actuelle l'objet
d'un consensus. Le Gouvernement va donc ouvrir une concertation en vue de
déterminer les modalités d'une évolution du système conventionnel et d'un
renforcement de l'efficacité du système de régulation.
« D'ores et déjà, dans le cadre du renouveau du dialogue social voulu par le
Premier ministre, le Gouvernement a engagé un travail approfondi avec les
partenaires sociaux sur l'organisation de l'assurance maladie qui porte sur la
composition et les missions des conseils d'administration, les relations avec
l'Etat, l'ordonnancement du réseau de la CNAMTS et la régionalisation, les
compétences et l'organisation du service médical. Ces éléments seront discutés
au cours de l'année à venir, en étroite concertation avec les organisations
syndicales et professionnelles.
«
1-3-2. - Le médicament
« La progression des dépenses de médicament en 2000 s'est fortement accélérée
(+ 10,5 %). Le Gouvernement a annoncé la mise en oeuvre d'une série de mesures
pour permettre l'accès des patients aux nouvelles molécules et pour améliorer
l'efficacité des instruments de régulation.
« Il a souhaité, en premier lieu, renforcer les actions en matière de bon
usage du médicament. A cette fin, l'information des patients et des
prescripteurs est renforcée : les avis de la commission de la transparence sont
désormais publiés dès leur approbation, le fonds de promotion de l'information
fournira une information objective sur le médicament.
« L'assurance maladie a engagé des discussions en vue d'aboutir à des accords
de bon usage avec les prescripteurs. Dans ce cadre, les recommandations de
bonnes pratiques produites par l'Agence française de sécurité sanitaire des
produits de santé ont un rôle central.
« L'observatoire des prescriptions a repris son action afin d'établir un bilan
des pratiques en matière d'utilisation des médicaments et en particulier des
anti-cancéreux et des anti-ulcéreux. Enfin, l'admission au remboursement des
médicaments innovants s'accompagnera d'une évaluation renforcée afin de mieux
appréhender leur impact en matière de santé publique et leur inscription dans
les stratégies thérapeutiques.
« Le développement des génériques sera fortement encouragé. A cette fin, une
campagne d'information associant l'Etat, l'assurance maladie et la mutualité
sera mise en oeuvre. La possibilité de prescrire en dénomination commune
internationale (et non plus uniquement en nom de marque) sera ouverte. Des
accords de bon usage pourront porter sur la prescription de génériques. Des
discussions ont été engagées avec les pharmaciens afin de relancer la
substitution. Les procédures d'inscription sur le répertoire des groupes
génériques ont également été simplifiées et améliorées.
« L'efficacité de la régulation des dépenses a également été notablement
renforcée. Des baisses de prix concernant principalement les spécialités dont
le service médical rendu a été jugé insuffisant et les médicaments déjà amortis
dont le volume et la croissance sont élevés ont été mises en oeuvre pour un
montant de 366 millions d'euros, après négociation avec les firmes
pharmaceutiques. Le Gouvernement a également annoncé son intention de mettre en
cohérence le niveau de remboursement des médicaments avec les résultats de la
réévaluation du service médical rendu.
« Des actions relatives au bon usage du médicament au sein des établissements
de santé ont été développées. Des réunions régionales sur le médicament à
l'hôpital seront organisées à partir des travaux des comités du médicament des
hôpitaux dans le but de renforcer l'information et de favoriser les échanges
sur les bonnes pratiques. Le renforcement des procédures d'achat au sein des
établissements hospitaliers sera poursuivi.
«
1-3-3. - La politique hospitalière
« Les Français bénéficient d'un service public hospitalier qui allie une haute
qualité des soins avec une répartition des établissements équilibrée sur
l'ensemble du territoire. Ses performances remarquables sont le résultat de
l'engagement des personnels dans l'accomplissement de leurs missions. La
politique hospitalière du Gouvernement s'attachera à conforter ces réussites et
à améliorer le statut des personnels.
«
1-3-3-1. - Améliorer l'organisation des soins
« Les objectifs définis en matière de politique hospitalière depuis trois ans
sont : la promotion de la qualité et de la sécurité des soins, la poursuite de
la réduction des inégalités dans l'accès aux soins et l'adaptation de l'offre
de soins aux besoins de la population.
« S'agissant de la promotion de la qualité et la sécurité des soins, des
textes sur les dispositifs de vigilance (hémovigilance, matériovigilance), sur
la gestion des risques ont défini des procédures applicables dans l'ensemble
des établissements.
« La procédure d'accréditation, dont est chargée l'ANAES, donne aussi aux
établissements l'opportunité de travailler sur leurs organisations et les
entraîne vers une recherche d'amélioration de la qualité.
« La réduction des inégalités d'accès aux soins s'est poursuivie par les
opérations effectuées dans le cadre des schémas régionaux d'organisation
sanitaire (SROS). Le desserrement des indices de certains équipements lourds
est une partie des réponses pour atteindre cet objectif.
« L'adaptation de l'offre de soins s'effectue au travers des schémas régionaux
d'organisation sanitaires de seconde génération (1998-2004). L'élaboration des
SROS a constitué un temps fort de concertation avec les professionnels, les
élus et la population, au terme d'une procédure de dix-huit mois.
« Ces schémas prennent en compte des priorités nationales (urgences,
périnatalité). De même, vingt-quatre régions ont défini des objectifs pour une
meilleure organisation de la prise en charge des cancers et dix-sept régions
pour les maladies cardiovasculaires.
« Les soins palliatifs ou la prise en charge de la douleur chronique rebelle
ont été retenus dans neuf régions pour accompagner le plan triennal lancé en
1998.
« Des priorités régionales sont également mises en oeuvre principalement sur
les soins de suite et de réadaptation, les plateaux techniques chirurgicaux et
la prise en charge des personnes âgées.
« A l'occasion de l'élaboration de ces schémas, de nouveaux modes de prise en
charge, valorisant la coopération, ont été envisagés (réseaux, groupement de
coopération sanitaire, hospitalisation à domicile, hospitalisation de jour...),
incitant les professionnels à travailler ensemble. L'organisation des urgences
devient un souci majeur pour assurer la continuité des soins et la qualité de
l'accueil.
« Les réorganisations se sont intensifiées : cent onze communautés
d'établissements sont constituées ou en cours de constitution dans les cent
cinquante secteurs sanitaires et cent vingt réseaux sont agréés ou en cours
d'agrément par les agences régionales de l'hospitalisation. Ces opérations
impliquent au moins deux partenaires, ce qui signifie que le mouvement actuel
de recomposition repose plus sur des recherches de complémentarité, de partage
d'activités entre les établissements de santé existants que sur des opérations
isolées (fermeture, conversion d'établissements).
« Pour accompagner cette modernisation en profondeur du tissu hospitalier,
plusieurs fonds ont été créés dès 1998 : le Fonds d'investissement pour la
modernisation des établissements et le Fonds d'accompagnement social pour la
modernisation des hôpitaux, qui a vu ses missions évoluer vers des missions
d'aide au développement des actions de modernisation sociale : contrats locaux
d'amélioration des conditions de travail, projets sociaux notamment.
« La tarification à la pathologie sera rapidement mise en application après
expérimentation dans les régions.
«
1-3-3-2. - Une politique sociale renforcée
« Cette politique de recomposition du tissu hospitalier, accompagnée par les
fonds de modernisation, a entraîné pour les personnels des adaptations dans
leur organisation du travail liées, d'une part, aux besoins d'une plus grande
technicité, dans toutes les filières professionnelles et, d'autre part, aux
usagers, qui ont eu un recours plus important à l'établissement de santé.
« Devant ces évolutions, qui ont un impact sur les conditions de travail, le
protocole du 13 mars 2000 (335 millions d'euros), du 14 mars 2000 (1 524
millions d'euros sur trois ans) et le protocole du 14 mars 2001 (336 millions
d'euros) ont donné les outils complémentaires indispensables pour reconnaître
la place des personnels dans les établissements.
« Les deux premiers protocoles ont porté sur la reconnaissance de la place des
personnels hospitaliers dans le dispositif de modernisation. Ils ont permis de
reconnaître et valoriser les postes médicaux difficiles, de dégager des moyens
pour remplacer les personnels absents, de promouvoir la formation
professionnelle, d'améliorer les conditions de travail, enfin de renforcer la
sécurité des personnels face au développement de la violence. Ils ont par
ailleurs identifié les secteurs hospitaliers qui devaient faire l'objet de
réflexions particulières (urgences, psychiatrie). Le protocole du 14 mars 2001
a porté sur la reconnaissance de professions et métiers de l'hôpital et
l'amélioration des cursus professionnels. Par ailleurs, le protocole du 3 avril
2001 relatif à la situation des étudiants infirmiers apporte des améliorations
sensibles à leur régime, notamment au niveau des bourses (nombre et montant),
dans le contexte de l'augmentation de 43 % en un an de l'effectif des
promotions.
« L'année 2002 verra également mise en oeuvre la réduction du temps de travail
dans la fonction publique hospitalière et pour les médecins hospitaliers.
« Dès le 21 décembre 2000, la ministre de l'emploi et de la solidarité a réuni
les représentants de la communauté hospitalière publique pour lancer le
chantier de la réduction du temps de travail. Les négociations étaient ouvertes
avec les organisations syndicales de la fonction publique hospitalière le 17
janvier 2001 et avec les représentants des praticiens hospitaliers le 15
février 2001. Un protocole d'accord est en cours de discussion en septembre
2001 en ce qui concerne les personnels de la fonction publique hospitalière.
« La réduction du temps de travail doit répondre aux attentes des personnels
en matière de conditions de vie au travail et de vie personnelle. Les
conséquences sont directes sur l'amélioration de la qualité de la prise en
charge des usagers. C'est pourquoi, afin de réussir cette réforme, la première
étape définie par le Gouvernement a été, dès le second trimestre 2001, la
réalisation du diagnostic de l'organisation existante dans chaque
établissement.
« Compte tenu de la spécificité des missions des établissements dont les
personnels relèvent de la fonction publique hospitalière, le Gouvernement a
décidé d'accompagner la réduction du temps de travail par la création de 45 000
emplois. Ces emplois devront être pourvus dans les trois années qui viennent
(2002-2004). Pour soutenir ces recrutements, un effort important est fait sur
la formation initiale des professions de santé (professions paramédicales,
sages-femmes) et sur celle des aides-soignants.
« Dans la démarche promue par le Gouvernement et discutée avec la communauté
hospitalière, une attention particulière sera portée à la qualité des
négociations menées dans chaque établissement et sur les accords locaux qui en
résulteront. En effet, si les emplois supplémentaires ont été considérés comme
indispensables pour mettre en place la réduction du temps de travail, il a
toujours été souligné que la réussite de cette réforme était liée aux capacités
des établissements à rénover leurs organisations du travail. C'est au travers
des accords passés que ce volet majeur pourra, dans un premier temps, être
évalué. Par ailleurs, dès le début de la mise en oeuvre, des comités de suivi
et d'évaluation aux niveaux local, régional et national seront installés.
2° La réparation des accidents du travail et des maladies
professionnelles
« Le Gouvernement souhaite progresser sur la voie d'une meilleure réparation
des accidents du travail et des maladies professionnelles. En juin 2001, le
professeur Roland Masse lui a remis un rapport sur la réparation des accidents
du travail et maladies professionnelles, concluant à la nécessité de faire
évoluer ce dispositif dans le sens d'une meilleure prise en compte de
l'ensemble des préjudices des victimes. Le Gouvernement travaillera dans les
prochains mois, en concertation avec les partenaires sociaux, les associations
de victimes et la CNAMTS, pour approfondir les pistes qu'ouvre ce rapport.
« Sans attendre les résultats de ces travaux et dans le respect des règles
actuelles de fonctionnement de la branche accidents du travail, il procède dès
cette année à des aménagements de la législation actuelle afin d'améliorer la
réparation allouée aux victimes, en prévoyant un mécanisme d'indexation des
indemnités en capital et en assouplissant par décret les conditions d'accès au
système dérogatoire de reconnaissance des maladies professionnelles.
« Le Gouvernement poursuivra ses efforts en matière de réparation des
préjudices subis par les victimes de l'amiante. Le Fonds d'indemnisation des
victimes de l'amiante, créé par l'article 53 de la loi de financement de la
sécurité sociale pour 2001, accueillera ses premières demandes d'indemnisation
en octobre. Il sera doté d'un versement de la branche accidents du travail et
maladies professionnelles de 438 millions d'euros en 2001 et de 76 millions
d'euros en 2002.
« Par ailleurs, la levée de la prescription pour les dossiers de victimes
professionnelles de l'amiante, décidée pour deux ans dans la loi de financement
de la sécurité sociale pour 1999, sera pérennisée.
« Enfin, la sous-reconnaissance des maladies professionnelles a conduit à
l'institution d'un versement annuel de la branche accidents du travail et
maladies professionnelles à la branche maladie, destiné à couvrir les charges
que l'assurance maladie doit supporter à ce titre. De nombreux travaux, et
dernièrement le rapport du professeur Masse, ont souligné, à côté de la
sous-reconnaissance des maladies professionnelles, l'existence d'une
sous-déclaration des accidents du travail. C'est pourquoi le Gouvernement a
prévu d'étendre le mécanisme de compensation entre la branche accidents du
travail et la branche maladie au coût des accidents du travail qui ne sont pas
déclarés. Pour 2002, le Gouvernement a fixé à titre provisionnel le montant de
cette contribution à 152 millions d'euros.
«
3° La politique à l'égard des personnes handicapées
« Le Gouvernement met en oeuvre une politique interministérielle qui considère
la personne handicapée dans la totalité de ses besoins et de ses attentes. Elle
a pour objectif de garantir une solidarité en faveur de ceux que le handicap a
le plus durement touché et de favoriser l'autonomie de tous ceux qui peuvent
s'intégrer dans le milieu de vie ordinaire.
« Poursuivant les orientations exposées par le Premier ministre devant le
Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), le Gouvernement
s'est engagé sur les trois volets principaux de ce programme :
« - la création pour la deuxième année consécutive de places pour les enfants
les plus lourdement handicapés (handicap mental profond, poly-handicap), pour
les autistes, pour les traumatisés crâniens ou cérébro-lésés. Parallèlement, un
effort de création de places nouvelles est poursuivi pour les maisons d'accueil
spécialisé, pour les foyers à double tarification ou pour les centres d'aide
par le travail ;
« - le développement des moyens permettant l'intégration des jeunes handicapés
: centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) et services d'éducation
spéciale et de soins à domicile (SESSAD). La réforme de l'allocation
d'éducation spéciale (AES) entrera progressivement en oeuvre à compter du
premier trimestre 2002 ;
« - la généralisation des "sites pour la vie autonome" sur tout le territoire
en 2002 et 2003 afin que les personnes handicapées trouvent dans un lieu unique
les moyens de répondre à leur demande d'aide technique, d'aide humaine et d'un
aménagement de logement ou de leur lieu de vie ordinaire.
«
4° La politique en faveur des familles
« A l'occasion de la Conférence de la famille, qui s'est tenue le 11 juin 2001
sous la présidence du Premier ministre, le Gouvernement a poursuivi la
rénovation de la politique familiale qu'il a entreprise depuis 1998. En
réunissant ainsi chaque année les partenaires sociaux, les élus et les
associations familiales, le Premier ministre a su instaurer un réel dialogue
avec eux. C'est sur ces échanges fructueux que le Gouvernement bâtit une
politique familiale qui fait vivre les valeurs de solidarité et de fraternité
qui sont le ciment de notre société.
« L'importance donnée à l'exercice de la fonction parentale et la nécessité
d'arriver à une véritable parité parentale ont conduit le Gouvernement à créer
un congé de paternité. La place des pères dans les premiers temps de la vie de
l'enfant n'était pas suffisamment reconnue. La création de ce congé de onze
jours, qui s'ajoute aux trois jours déjà prévus par le code du travail,
permettra aux pères de prendre au total deux semaines de congé auprès de leur
enfant et de sa mère. Dans un souci de simplicité et de cohérence, le mode de
calcul des indemnités journalières sera aligné sur celui du congé de
maternité.
« Soucieux de permettre à un nombre croissant de femmes de concilier vie
professionnelle et vie familiale, le Gouvernement maintient ses efforts en
matière d'accueil de la petite enfance. Le Fonds d'investissement petite
enfance, destiné à financer des dépenses d'équipement en matière d'accueil de
la petite enfance, qui avait été doté de 229 millions d'euros en 2001, sera
abondé de la même somme en 2002 ; ainsi, entre 25 000 et 30 000 enfants
supplémentaires pourront être gardés. Un effort particulier sera fait cette
année en faveur de l'accueil des deux-trois ans et de l'équipement des
assistantes maternelles.
« Afin notamment d'accompagner en fonctionnement la création de nouvelles
places de crèches, la convention d'objectifs et de gestion, que l'Etat a signée
avec la Caisse nationale des allocations familiales à la suite de la Conférence
de la famille, garantit une forte progression du Fonds national d'action
sociale, de plus de 910 millions d'euros entre 2001 et 2004. L'engagement
pluriannuel de l'Etat et de la Caisse nationale des allocations familiales à
travers cette convention d'objectifs et de gestion est une avancée très
importante pour la branche famille. Au-delà de l'accueil de la petite enfance,
les caisses d'allocations familiales pourront également développer leurs
actions d'aide aux loisirs des enfants et des jeunes, à travers les contrats
temps libre, qui seront ouverts à titre expérimental aux seize - dix-huit
ans.
« Le Gouvernement entend favoriser l'autonomie des jeunes adultes, dont les
besoins sont aujourd'hui encore mal pris en compte. Une Commission nationale
pour l'autonomie des jeunes se penchera sur cette question dans les prochains
mois. Elle présentera ses conclusions et propositions au Premier ministre avant
le 31 décembre 2001.
« Dès à présent, afin de répondre à cette préoccupation financière majeure
pour les jeunes qu'est le logement, le Gouvernement a décidé de réviser le
calcul de l'évaluation forfaitaire des ressources pour le calcul des aides au
logement pour les jeunes de moins de vingt-cinq ans, afin d'en effacer les
effets pénalisants.
« Après avoir mis en oeuvre en 2001 la première phase de sa réforme des aides
au logement, le Gouvernement mettra en oeuvre sa deuxième phase en 2002. Ainsi,
le barème définitif pour l'allocation de logement familiale, l'allocation de
logement sociale et l'aide personnalisée au logement sera-t-il instauré au 1er
janvier 2002. Il permettra de traiter de manière égale tous les foyers qui
perçoivent les mêmes revenus, quelle que soit leur nature. La réforme touchera
4,3 millions de foyers ; plus d'un million de foyers percevront 30 Î par mois
de plus, et aucun ménage ne verra son aide diminuer.
« Répondant à la demande des parents d'enfants handicapés, le Gouvernement va
mettre en oeuvre une réforme de l'allocation d'éducation spéciale. Cette
réforme améliorera les aides versées aux familles, en tenant mieux compte de la
diversité des situations.
« Enfin, le Gouvernement poursuit dans le même temps son important chantier de
refonte du droit de la famille. Les aménagements qui y seront apportés (sur le
nom patronymique, sur l'affirmation de l'autorité familiale, sur la
simplification du divorce...) participent tous de cette vision moderne de la
famille, adaptée aux réalités de la vie, qui est celle qu'il entend porter à
travers sa politique familiale.
«
5° La politique à l'égard des personnes âgées
« 5-1. - Associer les retraités aux fruits de la croissance et garantir
l'avenir des régimes de retraite
« Déficitaire jusqu'en 1998, la branche vieillesse a renoué avec les excédents
en 1999 et dégagera une capacité de financement d'environ un milliard d'euros
en 2002. Ces excédents retrouvés permettent d'associer les retraités aux fruits
de la croissance, tout en préparant l'avenir des régimes de retraite.
« Pour 2002, le Gouvernement propose de revaloriser les pensions, alors que
l'inflation prévisionnelle est de 1,5 %. Ce "coup de pouce" portera à 1,4 % le
gain de pouvoir d'achat des retraités par rapport à l'inflation depuis 1997.
Grâce à la suppression de la contribution au remboursement de la dette sociale
(CRDS) en 2001 pour les retraités non imposables à l'impôt sur le revenu, le
gain de pouvoir d'achat pour ces derniers s'élèvera sur la même période à 1,9
%. Les retraités imposables bénéficieront quant à eux de la baisse des taux
d'imposition sur les revenus.
« Conformément à l'engagement pris par le Premier ministre le 20 mars 2000, le
Gouvernement abonde le Fonds de réserve pour les retraites en poursuivant la
concertation sur les réformes nécessaires de nos régimes de retraite.
« Le Fonds de réserve pour les retraites, créé en 1998 et institué sous forme
d'établissement public par la loi du 17 juillet 2001 portant diverses
dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, voit son plan de charge
initial conforté avec un montant de ressources cumulées de plus de 12,5
milliards d'euros à la fin de 2002.
« Le caractère pérenne des sources de financement du Fonds de réserve pour les
retraites sera encore accentué en 2002, puisque la part du produit du
prélèvement de 2 % sur le patrimoine affectée au fonds sera portée de 50 % à 65
%. Le fonds de réserve disposera de plus de 152 milliards d'euros, conformément
à son objectif annoncé pour 2020, qui lui permettront de couvrir une partie des
déficits prévisionnels des régimes de retraite entre 2020 et 2040.
« Dès le début de 2002, le conseil de surveillance du fonds, associant
notamment des parlementaires et des représentants des partenaires sociaux,
sera, grâce à des pouvoirs étendus, le garant de la bonne gestion du fonds.
« Enfin, le Gouvernement a créé le Conseil d'orientation des retraites.
Associant parlementaires, partenaires sociaux, personnalités qualifiées et
représentants de l'administration, le Conseil d'orientation des retraites
assure un suivi permanent de l'ensemble des questions relatives à la retraite.
Son premier rapport, qui doit être rendu public avant la fin de l'année 2001,
portera un diagnostic partagé sur les prévisions des régimes de retraite et
présentera les différentes mesures envisageables pour assurer la garantie de
notre système de retraite.
« 5-2. - Diversifier la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes
âgées
« Notre pays doit donner toute sa place à l'âge dans notre société. Il faut
pouvoir vieillir en France dans la dignité.
« Etre respecté dans sa dignité, son intégrité, ses besoins de dialogue,
d'échange, de relations sociales, être entendu sur les demandes de santé,
d'hygiène de vie, bénéficier d'un niveau de revenus et de conditions de vie
satisfaisantes, tels sont les souhaits des personnes âgées aujourd'hui. C'est
l'espérance de tous ceux qui avancent en âge et, demain, de chacun.
« Par rapport aux générations précédentes, la population vit plus longtemps.
Obligation est faite aux pouvoirs publics de donner un nouveau sens à ces
années ajoutées à l'espérance de vie. Mais cet allongement de la vie qui ouvre
tant de nouvelles possibilités s'accompagne souvent d'une perte d'autonomie,
risque normal dans des vies qui s'allongent.
« Donner aux personnes âgées un nouveau droit, le droit à l'autonomie, tel est
le choix du Gouvernement avec la nouvelle loi, adoptée le 20 juillet 2001,
relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à
l'allocation personnalisée d'autonomie.
« Avec la création de cette nouvelle allocation dont vont pouvoir bénéficier
près de 800 000 personnes, l'effort du Gouvernement s'ordonne selon deux axes,
en fonction des choix du lieu de vie des personnes âgées :
« - le développement du maintien à domicile en faisant jouer tout leur rôle
aux centres locaux d'information et de coordination : l'effort se poursuit,
d'une part, en matière de création de services de soins à domicile, d'autre
part, dans le cadre d'un plan pluriannuel de cinq ans devant conduire à la
création de 20 000 places nouvelles, soit un doublement du rythme de
progression ;
« - la réalisation d'un plan ambitieux pour les structures accueillant des
personnes âgées dépendantes dont l'objectif est de permettre à chaque
établissement de s'engager dans une démarche de qualité : 915 millions d'euros
en cinq ans de crédits supplémentaires, afin de répondre aux besoins d'une plus
grande médicalisation de tous ces établissements.
« 6° La modernisation de la comptabilité des régimes de sécurité
sociale
« Pour la première fois en 2002, les agrégats de la présente loi de
financement de la sécurité sociale sont présentés et votés en droits constatés.
Le plan comptable unique des organismes de sécurité sociale sera mis en oeuvre
au 1er janvier. Le Haut conseil de la comptabilité des organismes de sécurité
sociale et la mission comptable permanente, créés par le décret n° 2001-859 du
19 septembre 2001 pris en application de l'article 56 de la loi de financement
de la sécurité sociale pour 2001, permettront de faire évoluer ce plan
comptable et d'amélioration la lisibilité des comptes des organismes de
sécurité sociale.
« C'est là l'aboutissement d'un engagement pris par le Gouvernement devant le
Parlement à l'automne 1999. Sa réalisation entraînera une modernisation
considérable de la comptabilité des régimes de sécurité sociale, au service
d'une meilleure information du Parlement et des Français quant à la situation
financière de la sécurité sociale, gage d'un enrichissement du débat
démocratique sur les grandes orientations de la politique de sécurité sociale.
»
L'amendement n° 1, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des
affaires sociales, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le rapport annexé à l'article 1er :
« Rapport sur les orientations de la politique de santé et de sécurité sociale
et les objectifs qui déterminent les conditions générales de l'équilibre
financier.
« Chaque année, la loi de financement de la sécurité sociale approuve les
orientations de la politique de santé et de sécurité sociale et les objectifs
qui déterminent les conditions générales de l'équilibre financier de la
sécurité sociale.
« Pour satisfaire cette prescription organique, le rapport annexé à l'article
1er des lois de financement ne saurait se réduire à un rappel des actions
passées, ni à un exposé des motifs des différentes mesures inscrites dans le
projet de loi, ni même à une suite de déclarations d'intention.
« La présente loi de financement est la sixième que le Parlement examine ;
force est de constater que les limites de l'exercice ont été atteintes voire
dépassées tant a été systématiquement affaibli et détourné cet instrument qui
aurait dû constituer un progrès essentiel de la démocratie.
« Retrouver l'ambition initiale des lois de financement.
« A l'issue d'une période de croissance exceptionnelle, la situation des
comptes sociaux apparaît paradoxalement d'une extrême fragilité.
« L'exercice 2002 affiche un excédent prévisionnel de nature symbolique au
regard de l'importance du budget social et, de surcroît, grevé d'une grande
incertitude compte tenu des hypothèses particulièrement volontaristes qui ont
été retenues tant pour la croissance économique que pour l'évolution des
dépenses d'assurance maladie.
« Davantage, la sécurité sociale aborde les difficultés qui viennent sans
aucune réserve financière et sans avoir ne serait-ce qu'amorcé les réformes
indispensables pour affronter les échéances lourdes qui s'annoncent, liées
notamment au vieillissement de notre population.
« Enfin, en dépit de la part croissante des prélèvements obligatoires qu'ils
ont consacrée aux dépenses sociales, les Français n'ont pas le sentiment d'être
mieux soignés, mieux protégés et de pouvoir regarder vers l'avenir avec
sérénité.
« Cet échec tient pour beaucoup au détournement dont ont été l'objet les lois
de financement de la sécurité sociale.
« Dès qu'est apparue la perspective fragile d'un redressement des comptes
sociaux, ces lois ont été en effet transformées en instrument de financement
d'une politique de l'emploi aventureuse, les trente-cinq heures.
« Dès lors, ces lois n'ont guère dépassé le stade initial de la mise en oeuvre
d'un nouveau plan de sauvetage de la sécurité sociale et n'ont pu jouer leur
véritable rôle : celui de permettre un débat annuel sur les priorités de la
protection sociale et sur les moyens financiers que la collectivité est prête à
lui consacrer, faire apparaître clairement aux yeux des Français la raison
d'être de l'effort qu'ils consentent et le bénéfice qu'ils sont en droit
d'attendre.
« La législature qui s'achève porte ainsi une lourde responsabilité.
« C'est pourtant cette ambition initiale que doivent retrouver les lois de
financement de la sécurité sociale. Elles constituent un acquis essentiel pour
garantir, dans la transparence et dans le cadre d'un débat démocratique,
l'avenir de notre système de protection sociale.
« Débattre des priorités de santé publique.
« A l'évidence, les orientations de la politique de santé ne sauraient être
cantonnées à un cadre annuel. Les travaux du Haut Comité de santé publique et
de la Conférence nationale de santé en témoignent clairement. Cette
constatation de bon sens ne doit pas conduire à s'abstenir de tout débat au
motif que les lois de financement de la sécurité sociale s'inscrivent dans un
cadre annuel.
« Il est au contraire nécessaire de mettre ces lois en perspective grâce à un
cadre qui dépasse les aspects purement comptables : celui d'une loi
d'orientation pluriannuelle qui définirait les axes d'une véritable politique
de santé publique et qui, au-delà de la seule politique de soins, aborderait
résolument les voies et moyens d'une politique d'éducation et de prévention.
« Il reviendrait alors chaque année à la loi de financement, à travers
l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM), de traduire, dans
son domaine, les priorités ainsi arrêtées.
« Une telle démarche apparaît préférable à celle consistant, d'une part, à
prévoir chaque année au Parlement un débat sur la santé, qui risque fort d'être
décevant car répétitif et dépourvu d'enjeu et de traduction concrète et,
d'autre part, à évoquer, de manière vague, le caractère pluriannuel qui
pourrait être conféré à l'ONDAM.
« Quelle que soit la solution qui pourrait être retenue, il importe que
l'ONDAM puisse réellement remplir sa fonction.
« Constitué nécessairement à l'origine sous la forme d'un agrégat comptable,
il est resté, cinq ans plus tard, le même agrégat comptable, qui a dérivé, que
le Gouvernement a « rebasé » et auquel il a appliqué mécaniquement des
pourcentages de progression.
« Dépourvu de tout contenu en santé publique, de tout lien avec les besoins
des malades, les progrès de la médecine et
a fortiori
les priorités de
l'action publique, l'ONDAM et sa progression arbitraire constituent aujourd'hui
un arbitrage comptable inévitablement contesté, entre les contraintes
financières de l'assurance maladie et le souci des pouvoirs publics d'apaiser
les tensions que connaît notre système de soins.
« Aussi n'est-il pas étonnant que la maîtrise des dépenses de santé reste
inefficace tout en entraînant, faute d'orientations et de priorités clairement
affichées, la confusion des responsabilités entre l'Etat et l'assurance maladie
et une rupture durable avec les professionnels de santé.
« Il apparaît donc indispensable de renouer le dialogue avec les
professionnels de santé et de refonder notre système conventionnel. Les rôles
de chacun des acteurs - Etat, caisse de sécurité sociale et professionnels de
santé - doivent être désormais clairement définis.
« Mais il semble illusoire de prétendre conduire durablement une telle
démarche dans un contexte marqué par la multiplication des ponctions sur les
recettes de l'assurance maladie dont témoigne le présent projet de loi de
financement qui aggrave dans des proportions considérables des déficits déjà
insupportables.
« Clarifier les circuits financiers
« A la différence du budget de l'Etat, le budget social est le domaine par
excellence des affectations de recettes. Elles sont le corollaire de
l'existence de caisses ou de branches qui trouvent elles-mêmes leur fondement
dans le principe originel de l'assurance.
« Or la période récente se caractérise par la mise en place de mécanismes de
transferts de charges et de ressources, entre le budget de l'Etat et le budget
social et au sein même du budget social, qui conduisent à une confusion extrême
que rien ne justifie.
« Il revient certes au Parlement de faire apparaître, grâce à un travail de
décryptage long et fastidieux, la réalité économique de ces transferts qui, au
demeurant, est simple et répétitive : ponctionner la sécurité sociale pour
financer la coûteuse politique des trente-cinq heures.
« Les lois de financement, qui devaient, chaque année, permettre un débat
lucide sur les comptes sociaux, ont été ainsi utilisées pour mettre en place
des circuits financiers opaques, chaque année modifiés et masquant des
transferts illégitimes.
« Aussi, définir les "orientations de la politique de sécurité sociale et les
objectifs qui déterminent les conditions générales de l'équilibre financier"
conduit à devoir réaffirmer les principes nécessaires pour :
« - redonner une signification aux résultats des différentes branches de la
sécurité sociale car ce résultat est un bon indicateur des efforts consentis,
des marges de manoeuvre disponibles et des réformes à entreprendre.
Aujourd'hui, les ajustements annuels, voire infra-annuels, dans l'affectation
des recettes et dans la prise en charge des dépenses, de même que la confusion
entre les déficits et les excédents autorisent toutes les dérives et toutes les
confusions ;
« - clarifier les financements de sorte que le contribuable puisse connaître
la destination des prélèvements dont il s'acquitte. Aujourd'hui, la plupart des
impôts affectés, souvent "exceptionnels" à l'origine, ont été pérennisés, puis
éclatés entre les différentes branches et leurs clefs de répartition manipulées
tous les ans ;
« - rétablir une cohérence durable de ces financements entre assurance et
solidarité et dans l'adossement des ressources et des dépenses. Aujourd'hui, à
titre d'exemple, l'assurance maladie supporte les dépenses liées à l'alcoolisme
et au tabagisme, mais les droits sur les tabacs et les alcools financent pour
l'essentiel la réduction du temps de travail.
« C'est à ce prix que les comptes sociaux pourront être équilibrés durablement
et que pourront apparaître clairement les enjeux de la protection sociale :
nécessité d'une meilleure maîtrise des dépenses de santé, réformes
indispensables pour garantir l'avenir des retraites, impératif d'une politique
familiale ambitieuse. »
La parole est à M. Vasselle, rapporteur.
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
L'article 1er comporte, comme chaque année, un rapport annexé
; chaque année, il est réservé et rapidement examiné à la fin de la discussion
du projet de loi.
Cette année, le rapport annexé se présente comme une sorte d'exposé général
des motifs, sans, d'ailleurs, que les liens entre les dispositifs du projet de
loi et les considérations qu'il contient soient renforcés - contrairement à ce
que préconise, je le dis au passage, la Cour des comptes - et sans que les
objectifs généraux soient explicitement distingués des engagements précis.
Le rapport annexé a été largement modifié par l'Assemblée nationale, par des
amendements dont la teneur m'a semblé assez irrévérencieuse à l'égard du
Gouvernement, monsieur le secrétaire d'Etat. Je ne citerai que celui qui visait
- écoutez bien ! - à insérer une phrase ainsi rédigée : « La mortalité
prématurée évitable, due notamment au tabac et à l'alcool, deviendra enfin une
priorité nationale. » Voilà vraiment le constat d'échec d'une législature !
L'Assemblée nationale ayant constaté que les objectifs fixés chaque année dans
le rapport annexé ne sont pas respectés, elle éprouve la nécessité non pas,
bien sûr, d'adresser une injonction au Gouvernement, mais, tout de même, de
marquer solennellement que les dispositions du rapport annexé doivent être
enfin suivies d'effet.
L'an dernier, nous avions annexé à l'article 1er un bref rappel non seulement
des grandes orientations qui devraient régir l'évolution de notre protection
sociale dans le domaine de la santé, de la famille et de la vieillesse, mais
aussi des principes qui devraient présider tant à la répartition harmonieuse
des responsabilités entre les différents acteurs de notre système de sécurité
sociale qu'à la clarification de son financement.
La commission vous propose cette année une démarche identique. Elle observe
que l'essentiel des orientations que nous avions tracées trouve dans les
errements du présent projet de loi des justifications supplémentaires. C'est
pourquoi elle vous présente cet amendement n° 1.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Guy Hascoët,
secrétaire d'Etat.
Même si, d'un point de vue politique, je comprends
l'exercice, je suis surpris, monsieur le rapporteur : vous parlez d'un décalage
entre la réalité et les objectifs, mais comment pourrait-il en être autrement
puisque vous les modifiez ? Je comprends que vous soyez en désaccord avec notre
politique et nos orientations mais admettez au moins qu'il est incohérent de
nous reprocher de ne pas atteindre, avec cette politique et ces orientations,
les objectifs que vous fixez, vous.
Le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement n° 1.
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Vasselle, rapporteur.
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
J'ai encore en mémoire les reproches que nous avait adressés
Mme Guigou - et M. Chabroux s'en est d'ailleurs fait le relais zélé au sein de
la commission et pendant tout le débat - : vous ne vous intéressez qu'aux
comptes, nous disait-elle, vous ne vous intéressez qu'à la gestion comptable de
la sécurité sociale.
M. Gilbert Chabroux.
C'est vrai !
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
Eh bien ! dans le rapport annexé, justement, nous nous
intéressons au fond, c'est-à-dire aux grandes orientations de la politique de
santé. Ne nous reprochez donc pas, monsieur le secrétaire d'Etat, de nous
intéresser à ce à quoi vous nous invitiez avec force à nous intéresser. Soit
dit en passant, nous ne nous en étions d'ailleurs jamais désintéressés...
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 1, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, le rapport annexé à l'article 1er est ainsi rédigé.
Je mets aux voix l'ensemble de l'article 1er et du rapport annexé, modifié.
(L'article 1er et le rapport annexé sont adoptés.)
Seconde délibération
M. Guy Hascoët,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Guy Hascoët,
secrétaire d'Etat.
Monsieur le président, en application de l'article 43,
alinéa 4, du règlement du Sénat, le Gouvernement demande qu'il soit procédé,
avant le vote sur l'ensemble, à une seconde délibération de l'article 31,
relatif au plan Biotox.
M. Nicolas About,
président de la commission des affaires sociales.
Je demande la
parole.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
M. Nicolas About,
président de la commission des affaires sociales.
Monsieur le président,
la commission, avant de se prononcer, souhaite une brève suspension de
séance.
M. le président.
A la demande de M. le président de la commission des affaires sociales, nous
allons interrompre nos travaux pendant quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures quarante-cinq, est reprise à dix-neuf
heures.)
M. le président.
La séance est reprise.
Quel est l'avis de la commission sur la demande de seconde délibération
formulée par le Gouvernement ?
M. Nicolas About,
président de la commission des affaires sociales.
Favorable.
M. le président.
Y a-t-il un orateur contre ?...
Je consulte le Sénat sur la demande de seconde délibération, acceptée par la
commission.
(La seconde délibération est ordonnée.)
M. le président.
Nous allons procéder à la seconde délibération.
Je rappelle au Sénat les termes de l'article 43, alinéa 6, du règlement :
« Dans sa seconde délibération, le Sénat statue seulement sur les
nouvelles propositions du Gouvernement ou de la commission, présentées sous
forme d'amendements, et sur les sous-amendements s'appliquant à ces
amendements. »
Article 31
M. le président.
Le Sénat a précédemment adopté l'article 31 dans cette rédaction :
« Art. 31. - Pour 2001, les objectifs révisés de dépenses par branche de
l'ensemble des régimes obligatoires de base comptant plus de vingt mille
cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres sont fixés aux
montants suivants :
(En encaissements-
décaissements
et en milliards
de francs.)
« Maladie-maternité-invalidité-décès 786,90
« Vieillesse-veuvage 830,90
« Accidents du travail 57,90
« Famille 272,90
« Total des dépenses 1 948,60. »
Mais, sur cet article, je suis saisi d'un amendement, affecté d'un
sous-amendement.
L'amendement n° A-1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« I. - Dans le tableau figurant à l'article 31, majorer le montant figurant à
la première ligne (maladie-maternité-invalidité-décès) de 1,3 milliard de
francs.
« II. - Compléter l'article 31 par un II ainsi rédigé :
«
II. -
Le fonds national d'assurance maladie de la Caisse nationale
d'assurance maladie des travailleurs salariés participe de façon exceptionnelle
en 2001, à hauteur de 1,3 milliard de francs, au financement du fonds de
concours créé en vue de l'achat, du stockage et de la livraison de traitements
pour les pathologies résultant d'actes bioterroristes.
« III. - En conséquence, faire précéder le début de l'article 31 de la mention
: "I". »
Le sous-amendement n° A-2, présenté par la commission des affaires sociales,
est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le II de l'amendement n° A-1 :
«
II. -
Le fonds national d'assurance maladie de la caisse nationale
d'assurance maladie des travailleurs salariés participe de façon exceptionnelle
en 2001, sous forme d'avance, à hauteur de 1,3 milliard de francs, à l'achat,
au stockage et à la livraison de traitements pour les pathologies résultant
d'actes bioterroristes par l'Etat. »
La parole est à M. le secrétaire d'Etat, pour défendre l'amendement n° A-1.
M. Guy Hascoët,
secrétaire d'Etat.
L'amendement n° A-1 vise à ce que, compte tenu de la
situation tout à fait exceptionnelle que nous vivons, le montant inscrit à la
ligne relative à l'objectif de dépenses pour la branche
maladie-maternité-invalidité-décès soit majoré de 1,3 milliard de francs.
Ces crédits serviront à financer l'achat, le stockage et la livraison de
traitements pour les pathologies résultant d'actes de bioterrorisme.
M. Kouchner a présenté hier soir au Sénat le mode de financement du plan
Biotox que le Gouvernement propose au Parlement d'adopter. Je rappellerai
brièvement qu'à cette participation exceptionnelle d'un montant de 1,3 milliard
de francs demandée en 2001 à la Caisse nationale d'assurance maladie s'ajoute
un financement par le budget de l'Etat à hauteur de 450 millions de francs,
étalé sur cinq ans. Je crois important d'insister sur la pertinence de cette
contribution exceptionnelle de la Caisse nationale d'assurance maladie,
laquelle a d'ailleurs fait savoir qu'elle en délibérerait rapidement.
En effet, l'acquisition d'un stock de précaution de médicaments n'est
nullement étrangère aux compétences de l'assurance maladie. Il est clair que,
en l'absence d'une gestion coordonnée de stocks de précaution par l'Etat, les
Français s'adresseraient, par l'intermédiaire de leurs médecins, aux pharmacies
pour acheter des antibiotiques, qui seraient bien sûr remboursés par la
sécurité sociale.
Nous nous trouvons, je le répète, devant une situation tout à fait
exceptionnelle, à savoir l'éventualité d'une attaque bioterroriste, que nul ne
peut entièrement exclure, comme le démontre, hélas ! l'actualité. Il s'agit
donc de prévoir les crédits qui permettraient d'intervenir de manière massive
s'il fallait soigner des personnes touchées par une telle attaque.
On peut comprendre, certes, qu'un débat politique s'engage ou que des
désaccords s'expriment s'agissant du mode de financement proposé, mais le sujet
et les circonstances méritent sans doute que les considérations politiques et
techniques soient, pour une fois, mises de côté, afin que soient adoptées le
plus rapidement possible des dispositions qui nous permettent de nous prémunir
contre le risque que j'évoquais et les conséquences catastrophiques que
pourrait avoir une attaque bioterroriste.
Voilà pourquoi le Gouvernement a souhaité une seconde délibération et propose
au Sénat d'adopter cet amendement à l'article 31.
M. le président.
La parole est à M. Vasselle, rapporteur, pour présenter le sous-amendement n°
A-2 et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° A-1.
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
Mes chers collègues, il y a au moins un point sur lequel nous
rejoignons le Gouvernement : nous ne voulons pas faire de l'examen de
l'amendement n° A-1 le prétexte à un débat partisan et politicien qui ne
servirait pas la cause des victimes éventuelles d'actes de bioterrorisme. De ce
point de vue, un très large consensus se dégage sur toutes les travées de la
Haute Assemblée, et nous refusons donc d'adopter une attitude d'opposition de
cet ordre, qui serait, en la circonstance, particulièrement malvenue.
Cependant, nous ne pouvons pas ne pas prendre en considération les modalités
de financement de la contribution exceptionnelle de 1,3 milliard de francs qui
est demandée à la nation pour faire face au risque auquel nous sommes
confrontés.
La commission des affaires sociales a le sentiment que le problème qui nous
occupe relève des missions régaliennes de l'Etat et que la décision qui sera
prise ici ce soir, avant d'être sans doute confirmée par l'Assemblée nationale,
sera étudiée, au-delà des frontières de notre pays, par nos partenaires
européens et, dans le monde entier, par tous ceux qui suivent de très près
l'actualité.
Pour ces raisons, il me semble qu'il revient à l'Etat de démontrer non
seulement à la nation, mais également aux autres pays européens et du monde,
qu'il dispose d'un véritable budget de santé publique, lequel doit être
suffisamment abondé lorsqu'il s'agit de faire face à des circonstances
exceptionnelles comme celles que traverse actuellement la France ou qu'elle est
susceptible de traverser, hélas ! au cours des mois ou des années à venir.
A notre sens, il n'appartient donc pas à la branche maladie, c'est-à-dire,
indirectement, aux partenaires sociaux,...
M. Michel Caldaguès.
Aux assurés !
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
... en particulier aux assurés, de financer une dépense qui
doit être engagée dans un souci de garantir la sécurité de l'ensemble de nos
concitoyens en cas d'attaque bioterroriste.
Cela est d'autant plus vrai, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous avez su
dégager des crédits à concurrence de 2 milliards de francs pour répondre aux
besoins de financement liés au remplacement des personnels absents dans les
hôpitaux publics. Or vous vous bornez ce soir à mobiliser 90 millions de francs
au titre du budget de la santé pour financer une dépense qui relève du domaine
régalien de l'Etat ! Cet écart important ne peut que nous surprendre, d'autant
que la charge de 2 milliards de francs que je viens d'évoquer aurait dû, très
naturellement, être supportée par la sécurité sociale par le biais d'un
relèvement de l'ONDAM, alors que, à l'inverse, les 1,3 milliard de francs liés
à la prévention du risque bioterroriste auraient dû être pris en charge par
l'Etat, au titre du budget de la santé.
C'est la raison pour laquelle, monsieur le secrétaire d'Etat, tout en
rejoignant vos préoccupations et en comprenant qu'il faille, dans l'urgence,
faire face à un risque qui se présente à nous, la commission des affaires
sociales vous propose de prendre en considération le sous-amendement n° A-2,
ainsi rédigé :
« Le fonds national d'assurance maladie de la Caisse nationale d'assurance
maladie des travailleurs salariés participe de façon exceptionnelle en 2001,
sous forme d'avance, à hauteur de 1,3 milliard de francs, à l'achat, au
stockage et à la livraison de traitements pour les pathologies résultant
d'actes bioterroristes par l'Etat. »
M. Alain Gournac.
Par l'Etat !
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
Cela suppose
de facto
que l'Etat prend l'engagement
solennel de rembourser à la sécurité sociale, le moment venu, l'avance que
celle-ci lui aura consentie pour faire face à une situation d'urgence.
Tel est, mes chers collègues, l'objet de notre sous-amendement n° A-2 à
l'amendement n° A-1 du Gouvernement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° A-2 ?
M. Guy Hascoët,
secrétaire d'Etat.
J'en prends acte.
M. Alain Gournac.
Et l'engagement ?
M. le président.
Cela signifie-t-il que vous êtes favorable au sous-amendement, monsieur le
secrétaire d'Etat ?
M. Guy Hascoët,
secrétaire d'Etat.
Je m'en remets à la sagesse du Sénat.
M. le président.
Je vais mettre aux voix le sous-amendement n° A-2.
M. Alain Joyandet,
rapporteur pour avis.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Alain Joyandet,
rapporteur pour avis.
En ma qualité de rapporteur spécial des crédits de
la santé pour la commission des finances, je voudrais saluer le quasi-consensus
qui semble se dessiner sur un sujet aussi essentiel.
Il convient de souligner l'engagement de la commission des affaires sociales,
qui a trouvé, je le crois, la bonne mesure : accepter l'amendement du
Gouvernement, mais en insistant sur le fait qu'il relève des missions
régaliennes de l'Etat de répondre à une situation aussi exceptionnelle.
Par ailleurs, je constate avec satisfaction que M. le secrétaire d'Etat a pris
acte de la proposition de la commission des affaires sociales du Sénat.
Au nom de la commission des finances, je me réjouis donc de la solution
trouvée, qui, je l'espère, recueillera l'assentiment de notre assemblée.
M. Alain Gournac.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Gournac.
M. Alain Gournac.
Je voudrais à mon tour me féliciter de ce qu'un accord ait pu être trouvé avec
le Gouvernement.
Cela étant, M. le secrétaire d'Etat a indiqué qu'il prenait acte du
sous-amendement de la commission des affaires sociales ; or je crois nécessaire
que le Gouvernement prenne aussi un engagement. J'appelle donc M. le secrétaire
d'Etat à s'exprimer clairement sur ce point.
M. Guy Hascoët,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Guy Hascoët,
secrétaire d'Etat.
J'ai précisé tout à l'heure que le président de la
CNAM était saisi de la décision et que la délibération de cet organisme
porterait sur les termes que nous avons définis. J'ai effectivement dit que je
prenais acte de la proposition qui a été élaborée, mais nous devons donc
maintenant la soumettre aux responsables de la CNAM.
M. Patrice Gélard.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Gélard.
M. Patrice Gélard.
Il s'agit d'un simple problème de forme. La rédaction actuelle du
sous-amendement semble indiquer que les actes bioterroristes sont commis par
l'Etat.
(Rires.)
M. Alain Gournac.
C'est embêtant !
M. Patrice Gélard.
Je souhaiterais donc que l'on déplace les mots : « par l'Etat », afin qu'il
apparaisse bien que c'est l'achat, le stockage et la livraison des traitements
qui sont assurés par l'Etat.
M. Nicolas About,
président de la commission des affaires sociales.
Absolument ! Je
rectifie donc ainsi le sous-amendement, monsieur le président.
M. le président.
Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° A-2 rectifié, présenté par la
commission des affaires sociales, qui est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le II de l'amendement n° A-1 :
« II. - Le fonds national d'assurance maladie de la Caisse nationale
d'assurance maladie des travailleurs salariés participe de façon exceptionnelle
en 2001, sous forme d'avance, à hauteur de 1,3 milliard de francs, à l'achat,
au stockage et à la livraison par l'Etat de traitements pour les pathologies
résultant d'actes bioterroristes. »
M. Nicolas About,
président de la commission des affaires sociales.
Je demande la
parole.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
M. Nicolas About,
président de la commission des affaires sociales.
Monsieur le secrétaire
d'Etat, je me réjouis de votre position et du fait que vous ne vous opposiez
pas au sous-amendement de la commission. Effectivement, l'engagement de l'Etat
était nécessaire, car c'est tout de même son image qui est en jeu. On ne
pouvait donc pas imaginer qu'il en aille autrement.
Nous avons fait un pas vers vous car vous nous avez dit que l'assurance
maladie était d'accord pour vous prêter un peu d'argent : 1,3 milliard de
francs, ce qui n'est pas rien puisque vous vous n'aviez pu mettre que 90
millions de francs de crédits budgétaires. On peut comprendre les difficultés
de l'Etat. Ce sont donc l'assurance maladie et les partenaires sociaux qui
puisent dans leurs poches et vous avancent 1,3 milliard de francs.
Ce qu'il ne faudrait pas, c'est que, à l'occasion de ce geste, une nouvelle
fois, l'assurance maladie ait l'impression, et l'Assemblée nationale et le
Sénat avec elle, qu'il s'agit d'un marché de dupes. Nous voudrions un
engagement plus solennel encore que pour le FOREC, afin que vous ne veniez pas
nous proposer ensuite l'annulation du remboursement de cette avance.
M. Alain Gournac.
C'est cela qui nous intéresse !
M. le président.
Je mets aux voix le sous-amendement n° A-2 rectifié, pour lequel le
Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° A-1, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 31, modifié.
(L'article 31 est adopté.)
Vote sur l'ensemble
M. le président.
Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M.
Joyandet pour explication de vote.
M. Alain Joyandet.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues,
après ce marathon, je voudrais me réjouir de la qualité de nos débats, même si,
à certains moments, ils ont pu paraître un peu trop polémiques ; c'est la loi
du genre.
Je tiens simplement à insister sur quelques points.
Tout d'abord, le débat sur le projet de loi de financement de la sécurité
sociale, qui contribue très largement à éclairer la représentation nationale,
est un véritable acquis démocratique irréversible. On n'imaginerait pas
aujourd'hui que le Parlement ne débatte pas des comptes de la sécurité sociale.
Cela montre bien qu'il s'agit d'une avancée très importante.
La commission des affaires sociales a réalisé une oeuvre d'intérêt général,
par une démarche responsable et sincère, dans un souci de transparence, sans
remettre en cause l'effet des différentes politiques en faveur de la sécurité
sociale à laquelle nos concitoyens sont attachés.
Cette démarche a eu l'immense mérite d'éclairer notre assemblée et nos
concitoyens sur la réalité de la situation. Cependant, je regrette qu'il soit
nécessaire de se livrer à un tel travail de décryptage. Nous ne devrions pas
passer notre temps à évoquer toutes ces tuyauteries et ces vases communicants
que l'on vide ou que l'on remplit en fonction des opportunités, au mépris de
l'indépendance des branches qui fonde l'organisation de la sécurité sociale.
Ce travail fastidieux s'imposait. En effet, à y regarder d'un peu plus près,
on constate que les excédents si souvent évoqués ne sont pas aussi importants
et que, dans certains cas, ils ont été tout simplement transformés en déficit.
Si on tient compte de la dette sociale et des prévisions sur lesquelles sont
fondés les espoirs de recettes pour l'années prochaine, on voit bien que la
situation financière de la sécurité sociale reste encore très préoccupante pour
l'avenir.
Le débat que nous venons d'avoir me renforce dans l'idée qu'il faudra bien un
jour revoir le texte fondateur. En effet, nous ne pourrons pas toujours passer
notre temps à décrypter les nombreuses opérations douteuses, qui jettent un
trouble réel.
Chacun a pu le constater, les décisions hasardeuses ont été encore amplifiées
cette année. Sur les six années de projets de loi de financement de la sécurité
sociale, c'est un constat relativement inquiétant.
Monsieur le président, monsieur le rapporteur, j'interprète la décision de
rejet de l'ONDAM comme une demande de remise à plat d'un certain nombre de
mécanismes.
Plusieurs orateurs ont salué certaines avancées et l'accord que le
Gouvernement a donné, notamment pour venir en aide à l'hospitalisation publique
et aux cliniques privées. A cet instant, je tiens personnellement à souligner
le travail très important accompli par la commission des affaires sociales, qui
n'a pas tout nié, qui a consolidé ces avancées, tout en tentant d'y introduire
un peu de transparence, de vérité, avec un courage que je salue à nouveau. Nous
devons nous montrer vigilants. Autant nous sommes attachés à la sécurité
sociale, autant nous devons veiller à ne pas accepter un certain nombre de
méthodes. C'est ce qu'a fait la commission. En effet, ces méthodes qui rendent
totalement illisibles les comptes de la sécurité sociale, hypothèquent, de
surcroît, gravement l'avenir des régimes sociaux.
C'est pourquoi je voterai avec confiance le texte tel qu'il résulte de nos
travaux, auxquels la commission des finances a apporté sa contribution. Ces
travaux et le texte final que nous allons approuver honorent le Sénat.
(M. Caldaguès applaudit.)
M. le président.
La parole est à M. Fourcade.
M. Jean-Pierre Fourcade.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, la
majorité de mon groupe votera le texte tel qu'il ressort de nos travaux.
Je me réjouis de l'accord qui a été trouvé avec le Gouvernement sur le
financement des traitements pour les pathologies résultant d'actes
bioterroristes.
Dans la discussion générale, j'ai indiqué les points majeurs qui constituent
les quatre défauts de ce texte. Il s'agit, en premier lieu, de l'incapacité
chronique à respecter les objectifs de dépenses en matière de santé. Il s'agit,
en deuxième lieu, de la tendance irrépressible à réaliser l'équilibre en
prélevant les excédents et de la branche famille et de la branche accidents du
travail. Il s'agit, en troisième lieu, du renvoi
sine die
de toute
réforme profonde du régime des retraites, comme si le fonds de réserve pour les
retraites était la solution. Il n'est, hélas ! qu'un expédient, même s'il
arrive à un certain montant. Il s'agit, en quatrième lieu, et c'est le point
qui m'a le plus inquiété, de la frontière beaucoup trop fluctuante entre le
budget de l'Etat et celui de la sécurité sociale. Cette année, dans cette
fluctuation, le point le plus grave, que je ne saurais accepter, et que toute
personne de bon sens ne peut accepter, c'est l'étranglement de la CADES.
La CADES a été créée pour rembourser la dette sociale. Avoir utilisé ses
recettes pour boucher un « trou » du budget de l'Etat et interdire à cet
organisme, qui a pourtant été créé à cet effet, de pouvoir rembourser le
capital de la dette est une manoeuvre qui me scandalise. Jamais un responsable
des finances publiques de notre pays ne s'était permis de détourner ainsi une
somme provenant d'une taxe payée par l'ensemble des contribuables français,
puisque la CRDS a l'assiette la plus large en matière de prélèvement ! Décider
que, pendant quatre ans, on ne remboursera pas le capital de la dette et que
l'on renvoie cela à plus tard, c'est, à mon avis, une faute inexcusable.
J'aurai l'occasion de revenir sur ce point au cours de la discussion du projet
de loi de finances pour 2002.
Cela étant dit, j'ai un regret, qui concerne l'ONDAM. Je constate que je ne
suis pas tout à fait d'accord avec M. Joyandet et M. le rapporteur de la
commission des affaires sociales. Je crois, comme vous, messieurs, qu'il faudra
non pas revoir les textes mais obliger les gouvernements futurs à bien préciser
le contenu des objectifs et les moyens de les mettre en oeuvre, notamment pour
faire apparaître plus clairement, pour une meilleure information du
contribuable et des usagers, la différence entre ce qui est remboursé ou ce qui
est versé à titre de prestation et ce qui est consacré aux frais généraux des
différents organismes. Certes, il existe des conventions d'objectifs et de
moyens, mais la transparence n'est pas suffisante. Tout le monde doit être
informé du coût de l'ensemble du système auquel nous donnons notre accord.
Voilà, monsieur le président, mes chers collègues, ce que je souhaitais dire à
cet instant.
Je salue le travail très approfondi de la commission, de ses rapporteurs et de
son président.
Le texte qui résulte des travaux du Sénat présente l'avantage de permettre de
bien distinguer ce qui appartient à la sécurité sociale et ce qui relève de la
responsabilité du budget de l'Etat. Puissent nos collègues de l'Assemblée
nationale respecter cette frontière ! En effet, si on continue à passer de l'un
à l'autre, par des transferts complexes et incompréhensibles, un jour, nous
n'aurons plus à discuter ici du financement de la sécurité sociale. Ce sera
très dangereux et ce sera la négation d'une évolution de plus de cinquante ans
au cours de laquelle nous aurons essayé de clarifier les comptes, fixer des
objectifs, contrôler les frais généraux et déterminer le champ d'application
des prestations et de l'ensemble des services qui sont rendus à nos
concitoyens.
Nous avons débattu d'une masse financière de près de 2 000 milliards de
francs. Aujourd'hui, les prélèvements de la sécurité sociale et du fisc sur le
PIB étant supérieurs à ceux de l'Etat et cinq ou six fois plus importants que
ceux des collectivités territoriales, nous devons, pour l'ensemble des Français
qui les paient, mener une opération de rigueur et de transparence afin de
déterminer les meilleurs critères d'efficacité.
(Applaudissement sur
plusieurs travées du RPR et au banc des commissions.)
M. le président.
La parole est à M. Gournac.
M. Alain Gournac.
A mon tour, je voudrais féliciter les rapporteurs et le président de la
commission des affaires sociales. Un travail important a été réalisé.
Je vais maintenant expliquer la position de mon groupe.
L'examen par le Parlement des lois de financement de la sécurité sociale
constitue un progrès démocratique indéniable. Force est de reconnaître
cependant que, cette année, les méandres du financement de la sécurité sociale
sont de plus en plus obscurs en raison de la complexité croissante de
l'affectation des recettes et des charges à chacune de ses branches.
La réforme de 1996 avait toutefois une tout autre ambition. Le Parlement
devait se prononcer sur la politique qu'il entendait voir menée en matière de
santé, d'accident du travail, de vieillesse et d'aide à la famille.
Or, les débats sur la politique de prévention en matière de santé et
d'amélioration des soins, sur l'avenir de nos régimes de retraite, sur l'élan
nécessaire à donner à notre politique familiale et sur l'amélioration de la
réparation des accidents du travail, ces débats de société qui intéressent nos
concitoyens, sont bien peu abordés dans le projet de loi, monsieur le
secrétaire d'Etat.
Le groupe du RPR considère que l'attitude du Gouvernement est très
décevante.
L'impréparation de l'avenir qui caractérise votre démarche concerne notamment
la branche famille.
Vous organisez un mécanisme pérenne de confiscation des excédents de cette
branche, excédents obtenus, une fois n'est pas coutume, par une gestion
excessivement sévère des dépenses en faveur des familles, par des recettes
gonflées par la croissance, mais également par le transfert imposé de deux
charges indues et iniques : la majoration de l'allocation de rentrée scolaire,
qui incombait jusque-là au budget de l'Etat, et le supplément de retraite pour
ceux qui ont élevé plus de trois enfants.
Les mesures que vous nous avez présentées sont bien modestes en comparaison
des efforts nécessaires pour relancer une véritable politique familiale. Pour
cette raison, notre groupe approuve le mécanisme de préservation des excédents
de la branche famille proposé par la commission des affaires sociales,
excédents qui doivent être consacrés exclusivement aux familles.
Rien n'est fait non plus pour l'avenir de nos régimes de retraites, le
Gouvernement se contentant de repousser l'échéance d'année en année. Hormis la
création d'un fonds de ressources très faibles au regard des enjeux, il n'a
rien fait.
Sans céder au catastrophisme, il faut exposer les faits tels qu'ils sont. Les
besoins en financement de nos différents régimes de retraite vont exploser.
Tous les experts sérieux considèrent que ces régimes ne pourront plus financer
les prestations à partir de 2005.
Le gouvernement auquel vous appartenez devra assumer, devant les retraités et
les générations qui suivent, la responsabilité de son immobilisme.
Le groupe du RPR propose de conforter la retraite par répartition, de créer
une caisse de retraite des fonctionnaires d'Etat, gérée paritairement,
d'harmoniser progressivement les différents régimes - ce que veulent avant tout
les Français, c'est plus d'équité -, enfin, de mettre en place une véritable
épargne retraite.
Aussi approuvons-nous les amendements proposés par M. Alain Vasselle, au nom
de la commission des affaires sociales, et adoptés par le Sénat.
Rien n'est fait non plus en ce qui concerne la politique de santé. Dans ce
domaine, comme dans les autres secteurs, le projet gouvernemental ne prépare
pas l'avenir.
Il n'y a rien pour la prévention et l'éducation à la santé, rien pour résoudre
les problèmes de démographie médicale, rien pour l'organisation et la prise en
charge des urgences, rien pour les restructurations des hôpitaux, rien pour la
tarification à la pathologie, rien pour la fongibilité des enveloppes, rien non
plus pour les cliniques !
En revanche, le Gouvernement pérennise le mécanisme inacceptable des sanctions
collectives, par le biais de lettres clés flottantes. Notre groupe ne les
accepte pas. En effet, elles n'encouragent pas l'adaptation permanente des
dépenses de santé en fonction de l'évolution des pratiques, des techniques
médicales et des véritables besoins, notamment ceux qui sont liés au
vieillissement.
Croyez-vous que cette politique soit incitative pour les professionnels de
santé, surtout ceux qui ont le sentiment de faire des efforts et que vous
sanctionnez aveuglément ?
Notre groupe vote contre les sanctions collectives, préférant une
responsabilité individuelle fondée sur les bonnes pratiques médicales.
En ce qui concerne les comptes de l'assurance maladie, on ne peut que déplorer
de voir les dépenses de santé continuer de déraper à cause de l'incapacité du
Gouvernement à mettre en place les instruments d'une maîtrise médicalisée créés
en 1996.
M. Claude Estier.
Vous avez la mémoire courte, quand même !
M. Alain Gournac.
S'agissant des recettes, la CSG était simple et compréhensible : elle reposait
sur la totalité des revenus. Le Gouvernement a choisi de porter atteinte à
l'universalité de ce prélèvement. Notre groupe s'y oppose et préfère
l'instauration d'un crédit d'impôt comme celui qui est proposé par les deux
commissions saisies sur ce texte.
Notre collègue M. Alain Vasselle a élaboré, avec les deux autres rapporteurs
de la commission des affaires sociales, MM. Dominique Leclerc et Jean-Louis
Lorrain, et avec le rapporteur pour avis de la commission des finances, M.
Alain Joyandet, d'excellents rapports qui, étant donné la complexité des
dispositifs proposés, ont permis d'éclairer et de faciliter les travaux de la
Haute Assemblée. Je tenais à les en remercier au nom de notre groupe. Grâce à
leurs propositions, le texte a retrouvé un peu de cohérence et de
transparence.
C'est pourquoi le groupe du RPR votera le projet de loi amendé par la Haute
Assemblée.
(Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et
Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du
RDSE.)
M. Claude Estier.
Fermez le ban !
M. le président.
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer.
Les dépêches de presse que j'ai lues au cours de ces soixante-douze heures
résument bien non seulement le climat dans lequel nous avons examiné le dernier
projet de loi de financement de la sécurité sociale de la législature - climat
houleux parfois, mais surtout tendu - mais également les objectifs de la
commission des affaires sociales qui, encore une fois, s'est livrée à un
véritable travail de démolition.
M. Nicolas About,
président de la commission des affaires sociales.
Quelle déception !
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
Non, elle s'est livrée à un travail de reconstruction !
M. Alain Gournac.
Tout à fait !
M. Guy Fischer.
Nous souhaitons rappeler notre exigence d'un débat préalable qui aurait lieu
au mois de juin et qui porterait sur la définition des objectifs et des
priorités de santé publique. Voilà qui donnerait du corps à un texte qui, de
toute évidence, est très technique et que nous ne parvenons à modifier qu'à la
marge.
Mais, le moins que l'on puisse dire, c'est que la majorité sénatoriale n'a
convaincu personne.
M. Nicolas About,
président de la commission des affaires sociales.
Ah bon ?
M. Guy Fischer.
S'agissant de votre opération vérité des comptes, monsieur le rapporteur, peu
de Français en prendront à mon avis connaissance !
M. Nicolas About,
président de la commission des affaires sociales.
C'est dommage !
M. Guy Fischer.
Et, à vouloir trop convaincre, on convainc peu !
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
Ça, c'est votre sentiment !
M. Guy Fischer.
J'en suis convaincu !
(Rires sur les travées du RPR.)
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
Oui, mais il n'y a que vous !
M. Guy Fischer.
Votre attitude, en fait, se résume à un parti pris contre les 35 heures ; vous
êtes contre les 35 heures !
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
Nous n'avons jamais dit cela !
M. Guy Fischer.
Peu soucieux de développer l'emploi stable, correctement rémunéré, vous avez
voté - et c'est là aussi que nous affirmons notre identité - la pérennisation
des exonérations de charges lors de l'embauche d'un premier salarié,
disposition dont les effets d'aubaine sont certains. Par ailleurs, vous êtes
allés beaucoup plus loin que l'Assemblée nationale, en étendant le contrat
vendanges à d'autres activités saisonnières,...
M. Jean-Pierre Fourcade.
La cueillette des pommes !
M. Guy Fischer.
... au mépris du code du travail et d'une véritable démarche favorisant
l'emploi.
Les parlementaires du groupe communiste républicain et citoyen se sont
attachés à formuler et à défendre des propositions constructives et des
positions de principe en matière de financement de la protection sociale.
J'en viens à nos demandes particulières sur les différentes branches. Ma seule
satisfaction - nous avons débattu de ce point, et ce fut intéressant - porte
sur les améliorations obtenues dans l'attente de la réparation intégrale des
risques professionnels.
Sur l'initiative notamment du groupe communiste républicain et citoyen - je
voudrais souligner à ce propos le travail qui a été fait par notre collègue Mme
Beaudeau -, des amendements importants pour les victimes de l'amiante et leurs
familles ont pu être adoptés. Ils concernent le cumul d'une pension
d'invalidité avec l'allocation de cessation anticipée d'activité, la
possibilité pour les victimes de se faire assister par un représentant
d'association devant la cour d'appel lorsque la décision du fonds
d'indemnisation est contestée, et la réouverture des droits des victimes à agir
en faute inexcusable contre l'employeur.
Par ailleurs, dans ce seul domaine, le Gouvernement a pris un certain nombre
d'engagements dont nous nous réjouissons. Le seuil d'accès au système
complémentaire de reconnaissance de la maladie d'origine professionnelle
devrait être abaissé à 25 %, le taux de la rente allouée aux veuves devrait
être rehaussé, et le barème de capitalisation, réactualisé.
Mon appréciation est beaucoup moins positive s'agissant de réponses que nous
attendions pour l'hôpital public, de la réouverture des négociations, notamment
pour éviter aux syndicats majoritaires de subir l'oukase d'une négociation
minoritaire, de l'utilisation et de la répartition des crédits débloqués, des
besoins forts en formation des personnels.
Lorsque nous avons abordé l'examen des amendements du Gouvernement et de la
commission des affaires sociales destiné à alimenter le fonds de modernisation
des cliniques privées, nos prises de position ont été taxées d'« archaïques ».
Il ne faut pas, comme M. Mercier l'a fait, caricaturer. Nous n'avons pas dit
que les deux secteurs public et privé devaient s'opposer. De fait, au terme des
restructurations, ils se complètent pour l'offre de soins. Nous avons
simplement voulu pointer - et nous souhaitons avoir eu tort dans nos
affirmations - les dangers qu'il y avait à vouloir les mettre sur le même plan.
Nous avons fait part de nos craintes quant au peu de garanties et au ciblage
des aides.
Notre souci est que l'argent public profite bien aux personnels concernés, aux
infirmières, et qu'il n'aille pas grossir les finances des groupes de santé
cotés en bourse. Et nos craintes sont grandes qu'il n'en soit pas ainsi ! Mais
nous verrons comment les choses se passeront dans les semaines et les mois à
venir.
Considérant que le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour
2002 était bien trop timide et pas assez volontariste pour les retraités, les
familles et l'assurance maladie, les députés communistes s'étaient abstenus,
prenant en compte les évolutions pour l'hôpital, notamment.
Le texte, tel qu'il a été amendé par la majorité sénatoriale, est à notre sens
complètement dépecé. Les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen
s'y opposeront donc résolument en votant contre.
M. Nicolas About,
président de la commission des affaires sociales.
C'est décevant !
M. le président.
La parole est à M. Chabroux, pour explication de vote.
M. Gilbert Chabroux.
Le débat qui s'achève a été particulièrement difficile et tendu. Jamais, tout
au long de ce débat, nous n'avons eu, mes collègues socialistes et moi-même,
l'outrecuidance de vouloir vous convaincre tant est grand l'écart entre la
majorité sénatoriale et nous. Nous n'avons pas les mêmes idéaux ; nous n'avons
pas les mêmes préoccupations ; nous n'avons pas les mêmes analyses.
Si j'ai forcé le ton, monsieur Vasselle, c'est que vous m'avez poussé à le
faire. Je regrette vos propos excessifs et souvent outranciers, votre absence
d'objectivité, votre ironie débordante, votre hargne qui sont mis au service de
causes que l'on ne peut admettre : la privatisation de la santé et de la
retraite, une politique familiale rétrograde, et, enfin, une politique sociale
étriquée, figée sur les privilèges des privilégiés.
Si vous êtes contre les 35 heures, dites-le, mais, de grâce, ne nous accusez
pas d'alléger les cotisations patronales ; pas vous ! Si vous êtes contre la
préservation du système de retraites, dites-le, mais ne vous cachez pas
derrière des transferts de branche ! Si vous êtes contre une politique
familiale innovante qui prend en compte l'évolution des mentalités et de la
société, dites-le, mais ne vous cachez pas sous la couverture nostalgique de
l'AGED. Si vous êtes contre les dépenses de maladie, dites-le, mais ne faites
pas le choix, là encore, de servir les intérêts de ceux qui nous font dépenser
plus.
Notre choix est affiché, connu de tous : nous avons sans cesse cherché à
atteindre l'objectif d'une solidarité accrue entre les générations, entre les
malades et les personnes bien portantes, entre ceux qui sont bien protégés et
ceux qui l'étaient moins et en faveur de toutes les familles sans distinction,
quel que soit leur statut juridique ou social.
Cet effort a été accompli parce que nous avons su faire le choix d'une
politique économique qui - ne vous en déplaise ! - a restauré puis amplifié le
retour à l'excédent de nos comptes sociaux.
Le projet de loi tel qu'il nous était transmis par l'Assemblée nationale
traduisait un objectif national des dépenses d'assurance maladie prenant en
compte l'effort consenti en direction de l'hôpital et des cliniques.
En contribuant au financement des 35 heures, le projet de loi initial visait à
donner un peu plus de qualité de vie à tous ceux de nos concitoyens qui en ont
besoin. Il favorisait l'accès aux soins ; il attestait d'un effort continu en
direction des familles.
Vous n'en voulez pas ! C'est donc faire oeuvre d'irresponsabilité que de
manifester un tel acharnement.
Oui, les comptes de la sécurité sociale se sont redressés. Oui, ils se sont
redressés malgré vous et sans vous !
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
Il n'y a que vous pour le croire !
M. Gilbert Chabroux.
Les fruits de la croissance n'ont pas été gâchés. La preuve est là. Nous le
dirons aux Français et, quand vous tenterez de leur faire croire le contraire,
ils seront en droit de vous demander ce que vous comptez faire et ce que, au
demeurant, pendant cinq ans, vous avez été incapables de faire.
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
Ils auront du mal à vous croire !
M. Gilbert Chabroux.
Nous voterons contre la politique que vous proposez, qui est exactement à
l'opposé de celle qui est menée par le Gouvernement, laquelle, quant à elle,
donne des résultats probants.
(Applaudissements sur les travées socialistes,
ainsi que sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président.
La parole est à M. Franchis.
M. Serge Franchis.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, au
terme de ce débat, je veux, moi aussi, remercier MM. les rapporteurs de la
commission des affaires sociales et M. About, son président, ainsi que M. le
rapporteur pour avis pour la qualité de leurs travaux et la richesse de leurs
interventions.
Ont été évoqués divers sujets d'une brûlante actualité : l'équilibre des
régimes de retraite à moyen et à long terme, la situation des établissements de
soins, qui sont dans l'impossibilité, d'une part, de surmonter les conséquences
d'un manque de personnel, bientôt aggravés par la réduction du temps de
travail, et, d'autre part, de disposer d'équipements suffisants en imagerie
médicale et en radiothérapie bronchologique. J'en profite pour rappeler la
nécessité de poursuivre la lutte prioritaire contre le cancer, y compris par la
voie de la prévention et de la recherche.
La Haute Assemblée a adopté des amendements très significatifs, à l'égard tant
de la complexité du système de financement, qualifié ici de « tuyauterie », que
de l'anomalie qui consiste à affecter à la couverture du coût des 35 heures des
ressources destinées à la sécurité sociale.
Au sujet du régime d'indemnisation des victimes d'accidents du travail et de
maladies professionnelles, je tiens à confirmer l'attention que nous avons
portée aux remarques formulées par la Cour des comptes quant à la complexité et
au caractère inéquitable de ce dispositif, dont il nous est recommandé
d'entreprendre la réforme dans les meilleurs délais.
Les mesures adoptées, notamment celles qui concernent les victimes
d'affections consécutives à l'inhalation de l'amiante, ont été accueillies avec
satisfaction.
En revanche, nous avons pris acte avec regret de l'attitude du Gouvernement,
qui a invoqué systématiquement l'article 40 pour faire échec à l'adoption de
mesures en faveur des familles.
Compte tenu de ces considérations, le groupe de l'Union centriste votera le
projet de loi tel qu'il a été amendé par la Haute Assemblée.
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes
chers collègues, bien entendu, en cet instant du débat, je ne répondrai pas aux
propos excessifs prononcés par M. Chabroux. Mais je ne voudrais pas que nous
concluions nos débats sans remercier très chaleureusement les quatre présidents
de séance, qui ont fait que nos débats se déroulent d'une manière tout à fait
agréable. Même si M. Chabroux et M. Fischer ont considéré que la discussion
avait été difficile, tendue, voire houleuse, j'ai le sentiment d'avoir
travaillé dans une ambiance conviviale, et je tiens à vous remercier, mes chers
collègues, d'y avoir contribué.
Je tiens à remercier également les cinq ministres qui se sont succédé au banc
du Gouvernement. Même si j'ai pu échanger avec Mme Guigou quelques propos
polémiques un peu durs, je dois dire que les ministres qui lui ont succédé ont
manifesté une grande compréhension à notre égard. Ils ont admis que ce débat
nous amenait les uns et les autres à confronter nos idées et à défendre nos
conceptions.
Nous avons tenté, chacun de notre côté, de faire valoir que la voie dans
laquelle il fallait s'engager en matière de gestion des comptes de la sécurité
sociale était celle que nous considérions comme la meilleure. Les Français
jugeront, le moment venu, quelle était celle qui devait être suivie.
(Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants
et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Guy Hascoët,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Guy Hascoët,
secrétaire d'Etat.
Au moment où va se clore cette première lecture, et
au-delà des divergences qui se sont exprimées, de manière parfois vive mais
toujours franche, entre la majorité sénatoriale, d'une part, et le Gouvernement
et ceux qui le soutiennent, d'autre part, je veux remercier MM. les
rapporteurs, le président de la commission des affaires sociales, ainsi que
tous ceux qui ont pris part à ce débat.
Vous comprendrez que je me tourne tout particulièrement vers M. Guy Fischer et
M. Gilbert Chabroux et, plus globalement, vers les sénateurs du groupe
communiste républicain et citoyen et du groupe socialiste, qui ont témoigné,
avec leur identité et leurs exigences propres, d'une vision de la protection
sociale que le Gouvernement partage.
Je veux également remercier nos collaborateurs, ceux des groupes
parlementaires, des cabinets ministériels, des administrations et, bien
entendu, tous les agents des services du Sénat, qui ont permis à ce débat de se
tenir, une fois de plus, dans d'excellentes conditions.
Par votre vote, mesdames, messieurs les sénateurs, vous vous apprêtez donc à
modifier profondément le projet de loi de financement de la sécurité sociale
tel qu'il avait été adopté par l'Assemblée nationale. Le texte qui vous avait
été transmis était un très bon texte, dont je rappellerai brièvement les
principaux apports.
Il proposait de développer la protection des assurés sociaux contre la
maladie, avec un objectif national de dépenses d'assurance maladie porté pour
2002 à 3,9 %.
Ce texte visait également à améliorer notre dispositif de couverture maladie
universelle, en dispensant de l'avance de frais les personnes sortant du
dispositif pour cause de dépassement, même léger, du seuil.
L'Assemblée nationale avait adopté des mesures permettant de mieux réguler les
dépenses d'assurance maladie ainsi que d'instaurer un nouveau cadre de dialogue
avec les professionnels des soins de ville.
Nous avions également introduit des dispositions en faveur des familles en
développant l'accueil de la petite enfance, en réformant l'allocation
d'éducation spéciale et l'allocation de présence parentale, et en créant le
congé de paternité.
La majorité de l'Assemblée nationale avait voté de nombreuses mesures visant à
permettre de mieux venir en aide aux victimes d'accidents du travail et de
maladies professionnelles ainsi qu'à leurs ayants droit.
Le texte qui vous était proposé donnait aussi un « coup de pouce » en faveur
des pensions de retraite pour continuer à assurer l'amélioration constante du
pouvoir d'achat des retraités depuis 1997.
Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale a également été
l'occasion, pour le Gouvernement, de répondre à l'interpellation de nombreux
partenaires de la gauche plurielle quant à la situation particulière de
certains de nos concitoyens qui ont cotisé plus de 160 trimestres tout en
n'ayant pas atteint l'âge de 60 ans, mais qui souhaitent pouvoir bénéficier de
leur retraite.
Je rappelle que, suivant la proposition du député Alfred Recours, nous avons
décidé de traiter dès maintenant la situation particulière des chômeurs ou
inactifs qui ont cotisé 40 ans par la création d'une garantie de ressources
permettant aux personnes les plus fragilisées d'être sûres de percevoir une
allocation d'un montant compris entre 5 000 et 5 750 francs par mois.
Enfin, je rappelle que le texte issu de l'Assemblée nationale comportait
d'importantes mesures en faveur de l'hôpital public, constituant un « plan de
soutien aux hôpitaux » et témoignant de la continuité de l'effort sans
précédent que nous avons réalisé pour l'hôpital public depuis 1997. Ainsi, au
total, nous consacrerons 11,7 milliards de francs supplémentaires pour 2001 et
2002 au service hospitalier.
M. Fischer ayant évoqué ce point, je lui rappelle que l'Assemblée nationale a
voté le principe de l'organisation d'un débat au printemps, débat qui,
souhaitons-le, permettra d'éclairer les enjeux financiers qui sous-tendent le
projet de loi de financement de la sécurité sociale.
La lecture de ce texte par le Sénat a été, pour la majorité sénatoriale,
l'occasion d'accepter de nouveaux progrès, et il n'y a pas de raison de ne pas
s'en féliciter. Je pense notamment aux mesures nouvelles et ciblées destinées à
revaloriser les salaires des employés des cliniques privées. Ces mesures, qui
font suite à l'accord du 8 novembre 2001, portent sur un montant de 1,7
milliard de francs et s'ajoutent aux dispositions acquises dans le cadre du
projet initial, l'effort financier global s'établissant ainsi à 3,1 milliards
de francs. Ces mesures financières feront l'objet d'un contrôle et d'un suivi
permanent pour vérifier qu'elles respectent bien les objectifs de l'accord.
Il y a quelques minutes, vous avez accepté de revenir sur votre première
appréciation relative aux mesures du plan Biotox. Je m'en félicite et je puis
vous assurer que le Gouvernement reprendra la concertation avec la CNAM.
Cependant, je retiens globalement que vous vous êtes obstinés à défaire ce que
vos collègues députés avaient fait dans de nombreux domaines, à tel point que,
naturellement, le Gouvernement ne se reconnaît plus dans le texte qui sera
soumis à votre vote dans quelques instants.
Notre débat a montré une fois de plus que, dès qu'il s'agit de redistribution
des richesses, de solidarité ou de droits sociaux, il existe des clivages
majeurs entre les deux parties de l'hémicycle.
Parce qu'il s'agit de la dernière loi de financement de la législature, notre
débat a aussi permis à chacun de porter son appréciation sur l'effort accompli
depuis 1997 par le gouvernement de Lionel Jospin, avec le soutien de sa
majorité, pour conforter les acquis de notre protection sociale et développer
de nouveaux droits pour les assurés sociaux. Tant sur l'avenir que sur le
bilan, nous ne sommes manifestement pas d'accord.
Nous avons pu développer la protection sociale des Français parce que nous
avons su faire le choix d'une politique économique qui a restauré, puis
amplifié le retour à l'excédent de nos comptes sociaux.
Je regrette à nouveau l'obstination de la majorité sénatoriale à mettre en
doute la réalité du redressement des comptes de la sécurité sociale au cours de
la présente législature. Pourtant, les excédents que nous avons rendus
possibles devraient réunir tous les Français - et pourquoi pas ici aussi ? -
dans un même sentiment de satisfaction.
Nous déplorons, par ailleurs, que cette obstination ne s'accompagne pas de
perspectives alternatives claires : sur d'autres sujets, la majorité
sénatoriale nous avait habitués à davantage d'imagination et d'audace.
De ce point de vue, le débat sur les 35 heures a été particulièrement
symptomatique. Voilà une réforme plébiscitée par les salariés, créatrice de
centaines de milliers d'emplois et de richesses, s'accompagnant d'un allégement
de charges et relançant la négociation collective dans les entreprises : bref,
une grande réforme où tout le monde est gagnant. Mais vous vous entêtez à en
disséquer l'un des aspects, de manière très polémique et totalement inaudible
pour nos concitoyens, sans jamais nous dire ce que vous feriez des 35 heures si
les Français vous confiaient une majorité à l'Assemblée nationale ni nous
expliquer comment vous auriez pu faire mieux que nous : 370 000 emplois créés,
du temps libéré, des charges allégées.
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
Nous, nous ne l'aurions pas promis !
M. Guy Hascoët,
secrétaire d'Etat.
Qu'il s'agisse des 35 heures, de la qualité de notre
gestion des comptes sociaux ou de la politique de protection sociale menée
depuis 1997, il y aura au moins un point sur lequel le Gouvernement rejoint le
point de vue de M. Vasselle : ce sont les Français qui jugeront. A cet égard,
je peux vous l'assurer, nous sommes pleinement confiants.
(Applaudissements
sur les travées socialistes.)
M. Alain Vasselle
rapporteur.
Nous aussi !
M. le président.
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission des
affaires sociales.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président.
Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
| Nombre de votants | 319 |
| Nombre de suffrages exprimés | 319 |
| Majorité absolue des suffrages | 160 |
| Pour l'adoption | 207 |
| Contre | 112 |
M. Emmanuel Hamel. Les Français jugeront !
7
nomination de membres
d'une commission mixte paritaire
M. le président.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de
constitution d'une commission mixte paritaire sur le texte que nous venons
d'adopter.
Il va être procédé immédiatement à la nomination de sept membres titulaires et
de sept membres suppléants de cette commission mixte paritaire.
La liste des candidats établie par la commission des affaires sociales a été
affichée conformément à l'article 122 du règlement.
Je n'ai reçu aucune opposition.
En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame representants du Sénat
à cette commission mixte paritaire :
Titulaires : MM. Nicolas About, Alain Vasselle, Jean-Louis Lorrain, Dominique
Leclerc, Jean-Pierre Fourcade, Gilbert Chabroux et Guy Fischer.
Suppléants : M. Paul Blanc, Mme Annick Bocandé, MM. Bernard Cazeau, Serge
Franchis, Alain Gournac, Alain Joyandet et Roland Muzeau.
8
dépôt d'un rapport
M. le président.
J'ai reçu de M. Paul Girod, rapporteur pour le Sénat, un rapport fait au nom
de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les
dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la Corse.
Le rapport sera imprimé sous le n° 76 et distribué.
9
dépôt d'un avis
M. le président.
J'ai reçu de M. Jean-Louis Lorrain un avis présenté au nom de la commission
des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale,
relatif à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat (n°
352, 2000-2001).
L'avis sera imprimé sous le n° 77 et distribué.
10
ORDRE DU JOUR
M. le président.
Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment
fixée au mardi 20 novembre 2001 :
A dix heures trente :
1. Discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi, modifiée par
l'Assemblée nationale, relative à la création d'établissements publics de
coopération culturelle (n° 20, 2001-2002). - Rapport (n° 69, 2001-2002) de M.
Ivan Renar, fait au nom de la commission des affaires culturelles.
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 19 novembre 2001, à
dix-sept heures.
A seize heures et éventuellement le soir :
2. Suite éventuelle de l'ordre du jour du matin.
3. Discussion des conclusions du rapport (n° 73, 2001-2002) de M. Lucien
Lanier, au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi organique
(n° 443, 2000-2001) de M. Gaston Flosse, portant validation de l'impôt foncier
sur les propriétés bâties en Polynésie française.
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 19 novembre 2001, à
dix-sept heures.
Scrutin public ordinaire de droit sur l'ensemble du texte.
4. Discussion des conclusions du rapport (n° 70, 2001-2002) de M. Charles
Revet, au nom de la commission des affaires économiques, sur la proposition de
loi (n° 311, 2000-2001) de MM. Patrice Gélard, Charles Revet, Mme Annick
Bocandé, MM. Joël Bourdin, Jean-Luc Miraux et Ladislas Poniatowski tendant à
prévenir l'effondrement des cavités souterraines et des marnières et à préciser
le régime juridique des biens immobiliers affectés.
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 19 novembre 2001, à
dix-sept heures.
Délais limites pour le dépôt d'amendements
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à l'autorité
parentale (n° 387, 2000-2001).
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 20 novembre 2001, à seize
heures.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'accès aux
origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat (n° 352, 2000-2001).
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 20 novembre 2001, à
dix-sept heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures.)
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
MONIQUE MUYARD
ERRATUM
au compte rendu intégral de la séance du 6 novembre 2001
CORSE
Page 4695, 1re colonne, lire comme suit les 4e et 5e alinéas :
«
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Celle de M. Le Pensec aussi !
«
M. Jacques Blanc.
... j'ai entendu notre ami Jean-Pierre Raffarin, notre ami Josselin de Rohan,
notre ami José Balarello, j'ai entendu M. Daniel Hoeffel, et, nulle part, je
n'ai perçu cette crainte de ne pas voir respecter une certaine différence.
« Je suis donc un peu déçu par l'intervention de M. Le Pensec. »
NOMINATIONS DE RAPPORTEURS
COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
M. Jean Bizet a été nommé rapporteur du projet de loi n° 362(2000-2001) de
ratification de l'ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la
transposition de directives communautaires et à la mise en oeuvre de certaines
dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement.
M. Philippe Leroy a été nommé rapporteur de la proposition de loi n° 113
(1999-2000) de M. Georges Othily modifiant le code forestier et portant
diverses mesures spécifiques à la forêt de Guyane.
M. Christian Gaudin a été nommé rapporteur de la proposition de loi n° 139
(1999-2000) de M. Gérard Le Cam et plusieurs de ses collègues tendant à
instaurer un coefficient multiplicateur entre le prix d'achat et le prix de
vente des fruits et légumes périssables non stockables en cas de crise
conjoncturelle.
M. Charles Revet a été nommé rapporteur de la proposition de loi n° 160
(1999-2000) de M. Jean-Paul Hugot et plusieurs de ses collègues relative à
l'amélioration de la connaissance et de l'aménagement du sous-sol.
M. Christian Gaudin a été nommé rapporteur de la proposition de résolution n°
221 (1999-2000) de M. Louis Le Pensec sur la proposition de règlement du
Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 404/93 portant organisation commune des
marchés dans le secteur de la banane (n° E 1353).
M. Jean-François Le Grand a été nommé rapporteur de la proposition de loi n°
287 (2000-2001) de M. Jean-François Le Grand relative à l'implantation des
éoliennes et à la protection de l'environnement.
M. Jean-Pierre Raffarin a été nommé rapporteur de la proposition de loi n° 436
(2000-2001) de M. Jean-Pierre Raffarin et plusieurs de ses collègues relative à
la sécurité des piscines.
Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Age requis pour devenir sapeur-pompier volontaire
1202.
- 15 novembre 2001. -
M. Claude Biwer
attire l'attention de
M. le ministre de l'intérieur
sur l'inadaptation des dispositions du décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999,
fixant à dix-huit ans l'âge à partir duquel les personnes qui le souhaitent
peuvent devenir sapeurs-pompiers volontaires. Celles-ci produisent, d'ores et
déjà, des effets néfastes dans la mesure où elles découragent les jeunes à
s'investir dans cette noble activité et entraînent une diminution non
négligeable des effectifs. Il lui demande de bien vouloir envisager une
modification de cette réglementation afin d'encourager les jeunes qui le
souhaitent à entrer le plus tôt possible dans les corps de sapeurs-pompiers, ce
qui irait dans le sens d'une plus grande participation citoyenne à la sécurité
civile.
ANNEXE AU PROCÈS-VERBAL
de la séance
du jeudi 15 novembre 2001
SCRUTIN (n° 17)
sur l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour
2002, adopté par l'Assemblée nationale.
| Nombre de votants : | 318 |
| Nombre de suffrages exprimés : | 318 |
| Pour : | 206 |
| Contre : | 112 |
Le Sénat a adopté.
ANALYSE DU SCRUTIN
GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (23) :
Contre :
23.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (19) :
Pour :
13.
Contre :
6. _ MM. Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard
Delfau, Rodolphe Désiré et François Fortassin.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (95) :
Pour :
93.
N'ont pas pris part au vote :
2. _ M. Christian Poncelet, président du
Sénat, et M. Serge Vinçon, qui présidait la séance.
GROUPE SOCIALISTE (83) :
Contre :
83.
GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (53) :
Pour :
53.
GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (41) :
Pour :
41.
Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (6) :
Pour :
6.
Ont voté pour
Nicolas About
Philippe Adnot
Jean-Paul Alduy
Jean-Paul Amoudry
Pierre André
Philippe Arnaud
Jean Arthuis
Denis Badré
Gérard Bailly
José Balarello
Gilbert Barbier
Bernard Barraux
Jacques Baudot
Michel Bécot
Claude Belot
Daniel Bernardet
Roger Besse
Laurent Béteille
Joël Billard
Claude Biwer
Jean Bizet
Jacques Blanc
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
Didier Borotra
Joël Bourdin
Jean Boyer
Jean-Guy Branger
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Louis de Broissia
Michel Caldaguès
Robert Calmejane
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Christian Cointat
Gérard Cornu
Jean-Patrick Courtois
Xavier Darcos
Philippe Darniche
Robert Del Picchia
Jean-Paul Delevoye
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Gérard Dériot
Sylvie Desmarescaux
Yves Detraigne
Eric Doligé
Jacques Dominati
Michel Doublet
Paul Dubrule
Alain Dufaut
André Dulait
Ambroise Dupont
Jean-Léonce Dupont
Hubert Durand-Chastel
Louis Duvernois
Daniel Eckenspieller
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Michel Esneu
Jean-Claude Etienne
Hubert Falco
Pierre Fauchon
Jean Faure
Françoise Férat
André Ferrand
Hilaire Flandre
Gaston Flosse
Jean-Pierre Fourcade
Bernard Fournier
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yves Fréville
Yann Gaillard
René Garrec
Christian Gaudin
Jean-Claude Gaudin
Philippe de Gaulle
Gisèle Gautier
Patrice Gélard
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Francis Giraud
Paul Girod
Daniel Goulet
Jacqueline Gourault
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Francis Grignon
Louis Grillot
Georges Gruillot
Charles Guené
Michel Guerry
Hubert Haenel
Emmanuel Hamel
Françoise Henneron
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Daniel Hoeffel
Jean-François Humbert
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jarlier
Bernard Joly
Alain Joyandet
Jean-Marc Juilhard
Roger Karoutchi
Joseph Kerguéris
Christian de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Alain Lambert
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
André Lardeux
Patrick Lassourd
Robert Laufoaulu
René-Georges Laurin
Jean-René Lecerf
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Jean-François Le Grand
Serge Lepeltier
Philippe Leroy
Marcel Lesbros
Valérie Létard
Gérard Longuet
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Max Marest
Philippe Marini
Pierre Martin
Jean Louis Masson
Serge Mathieu
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Jean-Luc Miraux
Louis Moinard
René Monory
Aymeri de Montesquiou
Georges Mouly
Bernard Murat
Philippe Nachbar
Paul Natali
Philippe Nogrix
Nelly Olin
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Monique Papon
Anne-Marie Payet
Michel Pelchat
Jacques Pelletier
Jean Pépin
Jacques Peyrat
Xavier Pintat
Bernard Plasait
Jean-Marie Poirier
Ladislas Poniatowski
André Pourny
Jean Puech
Jean-Pierre Raffarin
Henri de Raincourt
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Henri de Richemont
Philippe Richert
Yves Rispat
Josselin de Rohan
Janine Rozier
Bernard Saugey
Jean-Pierre Schosteck
Bernard Seillier
Bruno Sido
Daniel Soulage
Louis Souvet
Michel Thiollière
Henri Torre
René Trégouët
André Trillard
François Trucy
Alex Türk
Maurice Ulrich
Jacques Valade
André Vallet
Jean-Marie Vanlerenberghe
Alain Vasselle
Jean-Pierre Vial
Xavier de Villepin
Jean-Paul Virapoullé
François Zocchetto
Ont voté contre
Michèle André
Bernard Angels
Henri d'Attilio
Bertrand Auban
François Autain
Jean-Yves Autexier
Robert Badinter
Jean-Michel Baylet
Marie-Claude Beaudeau
Marie-France Beaufils
Jean-Pierre Bel
Jacques Bellanger
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Marie-Christine Blandin
Nicole Borvo
Didier Boulaud
André Boyer
Yolande Boyer
Robert Bret
Claire-Lise Campion
Jean-Louis Carrère
Bernard Cazeau
Monique Cerisier-ben Guiga
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Yvon Collin
Gérard Collomb
Yves Coquelle
Raymond Courrière
Roland Courteau
Yves Dauge
Annie David
Marcel Debarge
Gérard Delfau
Jean-Pierre Demerliat
Michelle Demessine
Dinah Derycke
Rodolphe Désiré
Evelyne Didier
Claude Domeizel
Michel Dreyfus-Schmidt
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Claude Estier
Guy Fischer
François Fortassin
Thierry Foucaud
Jean-Claude Frécon
Charles Gautier
Jean-Pierre Godefroy
Jean-Noël Guérini
Claude Haut
Odette Herviaux
Alain Journet
André Labarrère
Philippe Labeyrie
Serge Lagauche
Roger Lagorsse
Dominique Larifla
Gérard Le Cam
André Lejeune
Louis Le Pensec
Claude Lise
Paul Loridant
Hélène Luc
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
Jean-Yves Mano
François Marc
Jean-Pierre Masseret
Marc Massion
Josiane Mathon
Pierre Mauroy
Louis Mermaz
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Roland Muzeau
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean-Claude Peyronnet
Jean-François Picheral
Bernard Piras
Jean-Pierre Plancade
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Jack Ralite
Daniel Raoul
Paul Raoult
Daniel Reiner
Ivan Renar
Roger Rinchet
Gérard Roujas
André Rouvière
Michèle San Vicente
Claude Saunier
Michel Sergent
René-Pierre Signé
Jean-Pierre Sueur
Simon Sutour
Odette Terrade
Michel Teston
Jean-Marc Todeschini
Pierre-Yvon Tremel
André Vantomme
Paul Vergès
André Vezinhet
Marcel Vidal
Henri Weber
N'ont pas pris part au vote
MM. Christian Poncelet, président du Sénat, et Serge Vinçon, qui présidait la
séance.
Les nombres annoncés en séance avaient été de :
| Nombre de votants : | 319 |
| Nombre des suffrages exprimés : | 319 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés : | 160 |
| Pour : | 207 |
| Contre : | 112 |
Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste ci-dessus.