SEANCE DU 14 NOVEMBRE 2001
M. le président.
« Art. 11
ter
. - L'article L. 162-17-3 du code de la sécurité sociale
est complété par un III ainsi rédigé :
« III. - Le rapport d'activité établi par le Comité économique des produits de
santé est remis chaque année au Parlement. » -
(Adopté.)
Article 12