SEANCE DU 14 NOVEMBRE 2001

SEANCE DU 14 NOVEMBRE 2001

M. le président. « Art. 11. - I. - Le troisième alinéa de l'article L. 245-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Pour chaque part de l'assiette correspondant à l'une des quatre tranches définies ci-après, le taux applicable est fixé comme suit :



Part de l'assiette correspondant aux rapports « R »
- entre les charges de prospection et d'information

et le chiffre d'affaires hors taxes - suivants

Taux de la contribution
par tranche

(en pourcentage)

R <à 10 % 9,5
R égal ou > à 10 % et <à 12 % 17
R égal ou > à 12 % et <à 14 % 25
R égal ou > à 14 % 31


« I bis. - Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 245-2 du même code, le taux : "30 %" est remplacé par le taux : "40 %". »
« I ter. - A. - Le premier alinéa de l'article L. 245-2 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il est également procédé sur cette assiette à un abattement de 3 % du montant des rémunérations versées au titre de l'emploi des salariés mentionnés à l'article L. 5122-11 du code de la santé publique.
« B. - La perte de recettes est compensée par l'augmentation, à due concurrence, du taux de la contribution à la charge des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques visée à l'article L. 245-6-1 du code de la sécurité sociale. »
« II. - Les dispositions du présent article entreront en vigueur pour la détermination de la contribution due le 1er décembre 2002. »
L'amendement n° 9, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« Supprimer le I de l'article 11. »
La parole est à M. Vasselle, rapporteur.
M. Alain Vasselle, rapporteur. Cet amendement vise à s'opposer à l'augmentation de la taxe sur la publicité pharmaceutique, qui constitue simplement un prélèvement supplémentaire sur l'industrie du médicament et n'apporte aucune solution aux problèmes de la régulation des dépenses de médicaments.
La régulation financière, par les prélèvements et les reversements, n'a aucune efficacité. Il paraît préférable à la commission de mettre en place des actions plus structurelles, visant à promouvoir efficacement le développement du générique et le bon usage du médicament ; tel était l'objet de l'amendement que nous avons adopté précédemment.
Je tiens, en outre, à préciser que l'augmentation de la taxe sur la publicité pharmaceutique serait susceptible de fragiliser la presse médicale et scientifique, dont le financement repose pour partie sur la publicité.
Telles sont les raisons pour lesquelles, mes chers collègues, la commission souhaite supprimer le paragraphe I de l'article 11.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner, ministre délégué. Vous êtes opposé, monsieur le rapporteur, à l'augmentation du taux de la taxe sur la publicité pharmaceutique. Il me paraît au contraire légitime que l'industrie pharmaceutique, dans un contexte de forte croissance de ses résultats, soit mise à contribution dans le cadre de la politique globale de maîtrise de la progression des dépenses de médicaments que nous avons décidée.
J'ajoute que l'on aurait tort de croire que le Gouvernement a pour seul objectif l'augmentation par une taxation supplémentaire des ressources de l'assurance maladie. Je suis donc défavorable à cet amendement.
Je voudrais maintenant dire un mot à propos de la presse médicale, dont je ne peux me faire le défenseur pour des raisons qui me sont personnelles.
Je comprends bien le propos tenu par M. le rapporteur. Il me paraît d'ailleurs très négatif que la visite médicale soit la formation la plus écoutée de la profession médicale.
C'est une erreur - c'est du moins mon point de vue personnel - de ne pas faire la différence entre la visite médicale et la presse médicale : la presse médicale, c'est quand même autre chose pour l'acquisition des connaissances !
Pour avoir été médecin et visiteur médical, je connais la manière extraordinairement ciblée et scientifique avec laquelle le visiteur médical capte l'attention du médecin qui n'a guère de temps pour le recevoir ; et l'augmentation de la consommation médicamenteuse sur un territoire donné est liée non à des raisons de santé publique, mais à l'efficacité des visiteurs médicaux. Cela me paraît extrêmement condamnable.
M. Paul Blanc. Vous étiez un bon visiteur ! (Sourires.)
M. Bernard Kouchner, ministre délégué. Oui ! Et je l'étais d'autant plus qu'un visiteur médical est payé au rendement ! (Nouveaux sourires.) La progression des ventes de certains médicaments dans les pharmacies signifie que le visiteur médical a bien fait son travail et permet à ce dernier de gagner mieux sa vie ! Je n'ai rien contre le talent d'un certain nombre de visiteurs médicaux. Le mien était très faible... (Protestations amusées sur les travées du RPR.) En tout cas, je parle en connaissance de cause, l'augmentation de la consommation médicamenteuse n'a rien à voir avec la santé publique !
J'ai d'ailleurs été très étonné, au moment de la triste affaire de la Cérivastatine, qui a été retirée du marché comme vous le savez, dans des conditions un peu abruptes, d'entendre les médecins protester en prétextant qu'on ne leur avait rien dit. Que n'avaient-ils protesté quand on leur en avait trop dit, pour faire prescrire trop, et qu'ils ne s'étaient pas même reportés à l'autorisation de mise sur le marché !
Je signale, pour terminer, que le taux de visites médicales en France est l'un des plus élevés au monde !
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 9.
M. Bernard Cazeau. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à M. Cazeau.
M. Bernard Cazeau. Si, contrairement à M. le ministre, je n'ai pas été visiteur médical, j'ai quand même été médecin. Cela m'a valu d'être longtemps fréquenté par les visiteurs médicaux.
Monsieur le rapporteur, certes, la publicité fait vivre un certain nombre de publications ; pourquoi pas d'ailleurs, puisque cela se fait dans bien d'autres domaines ! Mais lorsque l'on voit le luxe des publications médicales - je ne parle pas de la presse - qui sont imprimées sur du papier de très grande qualité (M. Leclerc proteste) , sans parler des photos qui y figurent, alors que, très souvent, le tout va directement à la poubelle, quand on voit le gaspillage fait en ce domaine, on est en droit de se poser des questions. Je pense donc que les laboratoires de l'industrie pharmaceutique, qui se plaignent parfois d'être taxés sur leurs recherches, feraient mieux d'investir une bonne partie de l'argent de ces publications dans la recherche !
Monsieur le rapporteur, il faut, dans cette affaire, savoir raison garder. La progressivité prévue par le paragraphe I de l'article 11, qui n'est pas extraordinaire et qui, je crois, a même été légèrement diminuée à l'Assemblée nationale, nous permet de penser que la mesure proposée est bonne et qu'elle ne mettra en danger ni les laboratoires ni d'ailleurs les médicaments dont ils font la promotion. M. Dominique Leclerc. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Leclerc.
M. Dominique Leclerc. Monsieur le ministre, vous avez évoqué trois éléments différents dans votre propos.
S'agissant tout d'abord de la visite médicale, la relation directe entre le démarchage d'un prescripteur et la vente d'un produit est bien connue.
M. Paul Blanc. C'est fait pour ça !
M. Dominique Leclerc. En revanche, il me paraît discutable de considérer le démarchage comme la source première d'informations et de connaissances.
M. Bernard Kouchner, ministre délégué. Sur les médicaments !
M. Dominique Leclerc. Par ailleurs, monsieur le ministre, vous avez dit que les résultats de l'industrie pharmaceutique sont tels qu'une taxation supplémentaire est envisageable. Permettez-moi de ne pas partager tout à fait votre avis.
J'en viens enfin à la presse médicale, à propos de laquelle un amalgame est opéré. La France a besoin d'une presse médicale performante. En effet, aujourd'hui, le système universitaire contraint les professeurs à une quadruple mission : enseigner, soigner et rechercher, mais aussi publier. Or, les revues françaises d'un niveau international sont rares (M. le ministre délégué acquiesce) et sont toutes dans des situations financières délicates. Je ne voudrais donc pas qu'elles soient encore plus déstabilisées.
Le rôle de la presse médicale française à l'étranger est considérable pour la promotion de la francophonie et le rayonnement de la médecine française. J'indiquais en commission que, dans l'ancienne Indochine, la presse médicale française est très importante comme vecteur du français, comme vecteur de la connaissance, mais aussi comme vecteur de relations commerciales avec la production industrielle française.
Alors, de grâce, soyons vigilants, et veillons à ne pas taxer toujours plus, sous des prétextes sans lien direct avec l'objet, l'industrie ou la presse médicales françaises, dont je voudrais me faire l'avocat en soulignant leurs aspects nobles.
M. Alain Joyandet. Je demande la parole pour explication de vote.
M. Alain Joyandet. Mon collègue Dominique Leclerc a largement exprimé mon point de vue.
S'agissant de la communication, j'avoue avoir été un peu choqué par le propos de M. Cazeau.
A une époque où tout le monde s'interroge sur la manière de faire passer des messages, on ne va tout de même pas critiquer des revues ou les taxer sous prétexte qu'elles sont en quadrichromie ! Que M. le ministre et le Gouvernement aient besoin de trouver des recettes supplémentaires me paraît tout à fait légitime, et on pourrait donc discuter de la façon d'y parvenir. Mais le fait que des documents soient imprimés en quadrichromie et qu'ils aillent, pour la plupart d'entre eux, directement à la poubelle ne justifie pas qu'on les taxe davantage ! (M. Cazeau brandit une publication médicale.)
Un parti politique vient de diffuser un bilan dans les foyers français, utilisant très largement à cette occasion, je crois, la quadrichromie. Doit-on prévoir une taxe sur les bilans des partis politiques édités en quadrichromie sous prétexte que, au moins à 90 %, ils vont directement à la poubelle ?
M. Bernard Cazeau. C'est un débat sur la sécurité sociale !
M. Claude Estier. Le budget de la sécurité sociale n'a pas été mis à contribution !
M. Alain Joyandet. Quand, dans cette maison moderne qu'est le Sénat, qui est pionnière en matière de technologies de l'information et de la communication, j'entends dire qu'il faut taxer les revues en quadrichromie, j'ai envie de vous inviter à regarder ce qui se passe dans votre parti politique et à en revenir à des revues éditées en noir et blanc, comme c'était le cas au début du siècle ! (Applaudissements sur les travées du RPR et de l'Union centriste.)
M. Alain Vasselle, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Vasselle, rapporteur.
M. Alain Vasselle, rapporteur. Je voudrais réagir au propos de M. le ministre, qui regrette que les médecins aient les visiteurs médicaux comme source principale d'information et considère qu'une action un peu différente pourrait être engagée.
Nous pourrions être prêts à vous suivre, monsieur le ministre. D'ailleurs, dans le projet de loi de financement pour 2001, le Gouvernement avait proposé la création d'un fonds de promotion de l'information médicale et médico-économique en vue de permettre aux médecins d'avoir une connaissance des médicaments peut-être plus objective que celle qu'ils obtiennent, selon vous, par l'intermédiaire des visiteurs médicaux. En effet, ces derniers ont, bien entendu, intérêt à promouvoir certains produits, dans un but économique et pour réaliser du chiffre d'affaires et des résultats. Mais n'allons pas jusqu'à dire qu'ils ne délivrent pas aux médecins les données scientifiques permettant à ces derniers d'avoir une connaissance objective du dispositif, même si l'information peut être un peu biaisée.
Nous serions donc prêts à vous suivre et à faire ce pari avec vous, monsieur le ministre. Mais, depuis un an, le décret qui devait conduire à la création de ce fonds n'a toujours pas été publié ! C'est d'ailleurs vrai pour celui-ci comme pour de nombreux autres. On parlera sans doute tout à l'heure des hôpitaux : le FMES qui devait être créé par voie de décret n'a toujours pas vu le jour.
Je note donc, en toute objectivité, une certaine inertie dans l'activité du Gouvernement : ce dernier annonce des mesures que nous pourrions éventuellement approuver, mais les moyens ne suivent pas.
M. Bernard Kouchner, ministre délégué. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Bernard Kouchner, ministre délégué. Monsieur le rapporteur, j'ai signé ce décret, qui va donc être publié prochainement.
Ce fonds de promotion de l'information médicale et médico-économique recueillera 10 % seulement de la taxe qui fait l'objet de l'article 11. Evidemment, ce n'est pas assez ; mais ce dispositif prétend non pas remplacer l'information médicale, mais mettre cette dernière à sa juste place et, éventuellement, la corriger.
Je ne voudrais pas que l'on se méprenne : comme je vous l'ai dit, j'ai été visiteur médical, et je ne voudrais pas jeter l'opprobre sur cette profession. Je ne suis pas de ceux qui rejettent les nouvelles molécules, la recherche et l'innovation en matière de médicaments, au contraire. Mais les visites médicales ne me paraissent pas la bonne méthode en raison d'un dumping permanent et d'un acharnement prescriptif qui ne sont pas de nature à améliorer la santé publique, au contraire.
Et je vous fais remarquer, avec beaucoup de respect à l'égard de cette profession, que le taux des visites médicales est beaucoup plus élevé en France que dans d'autres pays.
Pour le reste, je partage votre sentiment sur la presse médicale, à laquelle, tout comme vous, je souhaite conférer un plus grand prestige à travers le monde. C'est pourquoi j'ai opéré une distinction entre la visite médicale et cet acharnement prescriptif qui porte également ses fruits dans certains cas. Il ne faut pas exagérer ! Si le médecin est très occupé, ce qui est souvent le cas, et qu'il n'a pas les moyens de se former différemment, ce contact lui permet de s'informer ; mais je déplore que ce soit le seul.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 9, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)

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