SEANCE DU 14 NOVEMBRE 2001

SEANCE DU 14 NOVEMBRE 2001

M. le président. « Art. 6 bis . - I. - A. - L'article 575 A du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Dans le deuxième alinéa, les sommes : "540 F" et "510 F" sont remplacées par les sommes : "90 EUR" et "87 EUR" ;
« 2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Il est fixé à 45 EUR pour les tabacs de fine coupe destinés à rouler les cigarettes et les autres tabacs à fumer et à 55 EUR pour les cigares. »
« B. - Le troisième alinéa de l'article 572 du même code est supprimé.
« II. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 7 janvier 2002. »
L'article, la parole est à M. Masson.
M. Jean-Louis Masson. La fiscalité sur le tabac à rouler qui nous est proposée par l'Assemblée nationale me paraît parfaitement saine et équilibrée.
Il ne faudrait peut-être pas créer de distorsions entre les différentes formes de tabac. En effet, à augmenter par trop la fiscalité qui pèse sur certains types de tabac, en l'occurrence, le tabac à rouler, on risque de nuire à l'emploi dans un certain nombre de manufactures, ce qui serait d'autant plus grave que la seule manufacture de tabac à rouler se trouve dans le département de la Moselle.
Le tabac à rouler n'intéresse que très peu les jeunes puisque, parmi les moins de vingt-cinq ans, il n'y a que 18 % de fumeurs de tabac à rouler, alors que, pour les cigarettes ordinaires, la proportion est de 22,5 %.
La fiscalité ici prévue s'inscrit dans la même logique que celle qui s'applique aux autres tabacs. Avec une taxation à 45 euros, on permet également le maintien des emplois dans l'usine de tabac concernée, précisément située dans la ville de Metz.
C'est la raison pour laquelle, à titre personnel, je suis très favorable au texte voté par l'Assemblée nationale.
M. le président. L'amendement n° 6, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« Dans le second alinéa du 2° du A du I de l'article 6 bis , substituer à la somme : "45 EUR" la somme : "60 EUR. »
La parole est à M. Vasselle, rapporteur.
M. Alain Vasselle, rapporteur. La commission des affaires sociales, tout au moins sa majorité, a estimé qu'il fallait aller vers une harmonisation de la taxation du tabac, ici le tabac à rouler.
J'entends bien les arguments de M. Jean-Louis Masson, s'agissant notamment de l'entreprise concernée, qui est située dans son département.
M. Masson nous dit que les jeunes sont peu consommateurs de ce type de tabac ; mais les statistiques et les données épidémiologiques prouvent que les jeunes sont souvent victimes de cette consommation de tabac.
Il apparaît donc utile de rapprocher le minimum de perception applicable au tabac à rouler de celui qui est applicable aux cigarettes blondes, que l'article 6 bis prévoit de fixer à 90 euros. Cela aura pour conséquence de renchérir in fine significativement le prix du tabac à rouler qui, sans atteindre 90 euros, passera de 45 euros à 60 euros. Ce seront autant de nouvelles recettes pour la sécurité sociale !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal, ministre déléguée. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
L'augmentation du minimum de perception applicable aux cigarettes est toujours accompagnée d'une augmentation du minimum applicable au tabac destiné à rouler les cigarettes afin d'éviter un glissement de la consommation des fumeurs de cigarettes vers cette catégorie de tabac.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 6, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 68, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :
« I. - Dans le texte proposé par le 2° du A du I de l'article 6 bis pour le troisième alinéa de l'article 575 A du code général des impôts, remplacer les mots : "à 55 EUR" par les mots : "à 51 EUR".
« II. - Compléter le A du I de l'article 6 bis par deux alinéas ainsi rédigés :
« ... Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux normal pour les cigares est fixé à 20 %. »
La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse. Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, cet amendement vise effectivement à maintenir le régime fiscal applicable aux cigares tel qu'il a été adopté l'année dernière par le Parlement.
Croyez-moi, mes chers collègues, il s'agit non pas de la défense d'intérêts particuliers, dans cette affaire, mais d'un souci qui touche à un domaine que je connais bien, qui est l'industrie du tabac en France. J'ai une entreprise dans mon département, il y en a d'autres ailleurs, M. Masson en a dit un mot il y a un instant. Par conséquent, ce n'est pas indifférent.
Quant à la question de savoir si le coût de la consommation du cigare augmente ou pas, à titre personnel, cela m'est assez indifférent.
M. Michel Mercier. Il est vrai que vous êtes questeur, maintenant ! Mais pensez à nous ! (Rires.)
M. Michel Charasse. Mes chers collègues, le dispositif fiscal applicable aux cigares relève d'une logique très différente de celui des cigarettes. Les difficultés rencontrées viennent de l'apparition, il y a quelques années, de produits hybrides appelés « cigarlettes », qui sont un mélange de cigare et de cigarette, mais dont le régime de taxation est beaucoup plus favorable.
Le dispositif que nous avions adopté l'année dernière avait été volontairement fixé à un niveau très élevé, puisque près de 60 % des cigares sont frappés, ce qui n'est le cas d'aucune cigarette pour le minimum de perception qui leur est applicable.
En même temps, il a été procédé à une première étape de rapprochement du taux de l'accise applicable aux cigares en le ramenant à un taux de 25 %, donc beaucoup plus proche du taux moyen européen, qui est de 15 %.
Le dispositif de l'an passé, qui consistait en une baisse du taux de l'accise et en la mise en place d'un minimum de perception, a eu pour effet d'inciter les fabricants, en particulier ceux des « cigarlettes » et des cigares bon marché, à relever leurs prix de manière importante - de près de 11 % - soit très au-delà des espérances du Gouvernement, qui, à l'époque, avait demandé une hausse de 5 % seulement.
On peut donc considérer, compte tenu de l'expérience de l'année écoulée, que ce minimum de perception a très largement permis d'atteindre l'objectif fixé et que ses effets devraient continuer sur l'année 2000.
En d'autres termes, je crois préférable de jouer sur le prix des cigares plutôt que de jouer, à l'intérieur du prix, sur la fiscalité. En effet, lorsqu'on touche à la fiscalité dans le domaine des cigarettes et des cigares, l'on lance - ou l'on relance - une guerre des prix entre fabricants, ce qui n'est pas du tout la meilleure solution, en termes de santé publique, pour les consommateurs de tabac, qui sont évidemment concernés par cette mesure.
Je voudrais appeler l'attention de mes collègues sur le fait que cette disposition, qui nous vient de l'Assemblée nationale, me paraît très dangereuse pour notre industrie. Je pense, en particulier, à une fabrique qui est menacée depuis très longtemps et qui pourrait l'être encore un peu plus. Ce n'est pas du chantage, je le signale simplement. Vous savez, j'ai été autrefois patron de la Seita avant qu'elle ne soit privatisée.
Il s'agit de la manufacture de Strasbourg, qui ne fabrique que du cigare, qui est spécialisée dans ce domaine et qui emploie 235 personnes. Je crois qu'il ne faut pas faire de fausse manoeuvre.
Il est préférable, selon moi, de faire ce qui a été fait l'année dernière, c'est-à-dire de maintenir les taux qui ont été adoptés et d'inciter les fabricants à augmenter leurs prix - c'est une négociation avec le Gouvernement - mais d'une façon ordonnée et non pas anarchique. On aboutira au même résultat, mais sans les inconvénients que je viens de signaler.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur. Ma réponse sera brève, sans être caricaturale.
Je comprends les préoccupations économiques de M. Charasse et son souci de l'incidence d'une taxation trop lourde des cigares. Cependant, il m'incombe ce soir de donner l'avis de la commission des affaires sociales, et la commission a estimé nécessaire de ne pas créer de différences dans la taxation des différentes formes de tabac pour réserver un sort particulier aux cigares.
Je rappelle que cet article 6 bis a été introduit sur l'initiative du Gouvernement pour financer justement les 35 heures, c'est-à-dire le FOREC.
M. Marcel Debarge. Ah ! Il y avait longtemps !
M. Alain Vasselle, rapporteur. Autrement dit, nous ne saurions nous priver de toute recette nouvelle sur les tabacs sans en priver du même coup le financement des 35 heures.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal, ministre déléguée. Le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement et en suggère le retrait à son auteur.
Le dispositif prévu pour le financement des 35 heures est judicieux et a été négocié avec les industriels pour éviter les distorsions entre les différentes catégories de tabac.
Au surplus, le tabac n'est tout de même pas très bon pour la santé et il n'est pas illogique qu'il puisse contribuer au financement des 35 heures.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 68.
M. Michel Charasse. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse. Je comprends bien et je connais bien, comme nous tous ici, le discours sur la santé publique, le tabac... A partir du moment où nous n'arrivons pas à interdire la drogue et où il n'est pas question d'interdire le tabac, nous essayons de procéder autrement.
La santé publique n'est pas le seul aspect de la question : il faut aussi tenir compte des entreprises qui sont en concurrence, qui luttent sur le plan européen et sur le plan mondial, qui maintiennent des emplois. Cela ne peut pas être complètement indifférent.
C'est d'autant plus vrai - je le redis en particulier à l'attention de M. le rapporteur - que l'objectif recherché a été atteint l'année dernière par un aménagement de la fiscalité, certes, mais surtout par les prix.
Ce que l'on appelle les « barreaux de chaise », c'est-à-dire les « gros modules » - car il ne s'agit pas pour moi de proposer une mesure pour protéger les riches ! - représentent 20 millions d'unités, contre 1,7 milliard d'unités pour le marché global. Cela correspond donc à peu de chose !
En outre, on ne peut pas fermer les yeux sur une réalité, celle des « quasi-cigarettes » - ce mélange dont je parlais tout à l'heure ; je pense aux marques Coburn ou Westpoint, par exemple - qui bénéficient de la fiscalité des cigares. Ces produits blonds viennent d'Allemagne ; ils ont un prix inférieur de 10 % à celui des cigarettes et attirent fortement les jeunes, et même de plus en plus. Mon souci est de trouver une solution pour faire monter leur prix au niveau de celui des cigarettes.
L'an passé, le dispositif qui a été retenu, et qui est analogue à celui que je présente, a permis une hausse double de celle des cigarettes ; celles-ci ont connu une hausse finale et globale de leur prix de 4,5 %, les cigares, de 11 %.
Madame le ministre, si vous me dites que vous allez, comme l'an dernier, rechercher une solution avec les fabricants intéressés pour résoudre cette difficulté d'ici à la fin de la procédure parlementaire, je veux bien retirer mon amendement.
Dans le cas contraire, je me permets de tirer la sonnette d'alarme, parce qu'il y a en France des entreprises dont les salariés méritent aussi notre attention. Si l'on ne fabrique plus les cigares en France, cela n'empêchera pas que l'on continue d'en importer, alors que l'effet social sur l'emploi d'une telle mesure n'est pas forcément souhaitable.
Je résume, madame le ministre, car c'est très simple : je retirerai cet amendement si vous êtes d'accord pour continuer, pendant la procédure parlementaire, d'essayer de trouver un accord avec les fabricants, de façon que l'on obtienne en agissant sur les prix ce qu'il me paraît nuisible d'obtenir par la fiscalité.
Mme Ségolène Royal, ministre déléguée. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le ministre.
Mme Ségolène Royal, ministre déléguée. Monsieur le sénateur, le contact avec les industriels a été pris avant le dépôt de votre amendement. Aussi, je pense très sincèrement ne pas pouvoir m'engager sur une nouvelle négociation qui n'aboutirait pas à autre chose qu'au dispositif qui est actuellement prévu. D'ailleurs, c'est bien pour remédier à la concurrence avec les « cigarlettes », que vous évoquiez tout à l'heure, que le dispositif est homogène pour l'ensemble des produits.
M. le président. Monsieur Charasse, l'amendement n° 68 est-il maintenu ?
M. Michel Charasse. Oui, monsieur le président. Pour la protection de l'emploi, car nous sommes concurrencés !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 68, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. Alain Joyandet. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Joyandet.
M. Alain Joyandet. Monsieur le président, au nom des groupes de la majorité sénatoriale, je demande une suspension de séance d'environ une heure.
M. le président. Le Sénat voudra sans doute accéder à cette demande. (Assentiment.)
La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-huit heures cinq, est reprise à dix-neuf heures dix.)