SEANCE DU 14 NOVEMBRE 2001
M. le président.
Nous en revenons à l'article additionnel après l'article 3
bis.
Je suis saisi d'un amendement n° 2 rectifié, présenté par M. Vasselle, et qui
est ainsi libellé :
« Après l'article 3
bis,
insérer un article additionnel ainsi rédigé
:
« I. - Après l'article L. 122-3-17 du code du travail, il est inséré une
sous-section 3 intitulée : "Le contrat d'activité agricole saisonnière",
comprenant trois articles L. 122-3-21 à L. 122-3-23 ainsi rédigés :
«
Art. L. 122-3-21. -
Le contrat d'activité agricole saisonnière a pour
objet les travaux agricoles de toute nature, autres que les vendanges, ayant un
caractère saisonnier et nécessitant, de ce fait, le recours à une main-d'oeuvre
occasionnelle.
«
Art. L. 122-3-22. -
Ce contrat a une durée maximale d'un mois. Un
salarié peut recourir à plusieurs contrats d'activité agricole saisonnière
successifs, sans que le cumul des contrats excède une durée de deux mois sur
une période de douze mois.
«
Art. L. 122-3-23. -
Le salarié en congés payés peut bénéficier de ce
contrat.
« Les dispositions de l'article L. 122-3-15 ne s'appliquent pas aux contrats
régis par la présente section. »
« II. - L'article L. 741-16 du code rural est complété par un alinéa ainsi
rédigé :
« Lorsqu'ils embauchent des travailleurs occasionnels dans le cadre des
contrats de travail définis aux articles L. 122-3-18 et L. 122-3-21 du code du
travail, la rémunération ne donne pas lieu à cotisation d'assurances sociales à
la charge du salarié. »
« III. - La perte de recettes correspondante est compensée, à due concurrence,
par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et
575 A du code général des impôts. »
Cet amendement a déjà été défendu.
Madame le ministre, continuez-vous à invoquer l'article 40 de la Constitution,
malgré le gage ?
Mme Ségolène Royal,
ministre déléguée.
Oui, monsieur le président.
M. le président.
Monsieur le rapporteur pour avis, l'article 40 de la Constitution est-il
applicable ?
M. Alain Joyandet,
au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes
économiques de la nation.
Non, monsieur le président.
M. le président.
Je mets donc aux voix l'amendement n° 2 rectifié, repoussé par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de la loi, après l'article 3
bis.
Articles additionnels après l'article 4