SEANCE DU 13 NOVEMBRE 2001
QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Situation des médecins à diplôme extra-Union européenne
1192.
- 12 novembre 2001. -
Mme Nicole Borvo
attire l'attention
M. le ministre délégué à la santé
sur la situation des médecins à diplôme extra-Union européenne et en
particulier ceux ayant un statut d'attachés associés. Alors que ceux-ci
assurent environ 60 % des gardes et des urgences, taux qui peut approcher les
100 % dans les hôpitaux généraux, ils sont placés sous des statuts spéciaux,
précaires, sous-payés et discriminatoires. Si la situation des praticiens
adjoints contractuels s'est améliorée, celle de plusieurs milliers de médecins,
attachés associés, n'a pas changé. Elle a même empiré. Ils ont été nommés par
les chefs de service et les directeurs des hôpitaux et exercent uniquement à
l'hôpital. Ils ne sont pas inscrits au conseil de l'ordre des médecins. N'y
a-t-il pas là une contradiction fondamentale avec le code de la santé et en
particulier avec l'article sur la pratique illégale de la médecine (ancien
article codifié 372) ? Cette situation paraît d'autant plus contradictoire que
cette catégorie de médecins a effectué plus de cinquante millions d'actes
médicaux depuis vingt ans (diagnostic, traitement et suivi) qu'existe ce
statut. Le professeur Amiel dans le rapport officiel qu'il a remis au ministre
de la santé en 1997 indiquait « qu'ils occupent des responsabilités cliniques,
de fait, qui les mettent en position équivalente avec les médecins français ».
Ils ont par ailleurs un diplôme reconnu équivalent scientifiquement par le
ministère de l'éducation avec les diplômes français. Tout le monde se félicite
de leurs compétences et de leur apport déterminant pour le bon fonctionnement
du système de santé. Ils exercent comme médecin senior, forment les internes et
externes et leurs actes sont facturés par les hôpitaux sur la base d'actes de
médecins spécialistes. Ils sont responsables de leurs actes de médecin devant
les tribunaux. La non-reconnaissance de cette réalité par leur ministère de
tutelle n'a-t-elle pas pour résultat une surexploitation de ces médecins ? Ne
faut-il pas au contraire redonner la plénitude de droit à ces médecins et
reconnaître officiellement leur travail ? La loi n° 99-641 du 27 juillet 1999
qui a été votée ne semble pas rétablir la plénitude de droit, la plénitude
d'exercice sur la base d'un examen de chaque cas prenant en compte la réalité,
les diplômes et l'expérience. Ceci est pourtant indispensable pour rétablir une
situation de droit, de non discrimination à l'hôpital. Par ailleurs, il faut
savoir que la jurisprudence de la cour de justice européenne permet aux
médecins ressortissants français et européens une prise en compte de l'ensemble
de leurs diplômes et de leur expérience en comparaison de l'exigence française
sans les obliger à repasser examens et concours. A quel moment cette
jurisprudence appliquée dans les autres pays européens pour l'ensemble des
médecins ressortissants européens connaîtra une application en France ? Enfin,
un arrêté du mois de février met en place, de fait, une différenciation et une
diminution du montant des gardes de ces médecins vis-à-vis de leurs collègues.
Cette mesure est ressentie comme une mesure humiliante et discriminatoire par
ces médecins qui perçoivent un revenu de 9 000 francs par mois au maximum, hors
gardes. Elle lui demande ce qu'il compte faire pour revenir sur cette mesure et
assurer un salaire digne à ces praticiens ?
Retraite complémentaire des agriculteurs
1193.
- 12 novembre 2001. -
M. Jean-Pierre Masseret
appelle l'attention de
M. le ministre de l'agriculture et de la pêche
sur la faiblesse des retraites agricoles, malgré les efforts conséquents
décidés par le gouvernement Jospin sur la proposition du ministre. La loi
d'orientation agricole n° 99-574 du 9 juillet 1999 fait obligation d'améliorer
chaque année de niveau des retraites agricoles : le ministre a plusieurs fois
indiqué que le minimum vieillesse serait atteint en 2002. Qu'en est-il ?
Au-delà, la question qui reste en suspens est celle de la création d'une
retraite complémentaire obligatoire, qui est une nécessité. Des propositions
existent. La meilleure solution serait un régime financé par répartition et par
une contribution de l'Etat, eu égard à la situation démographique de
l'agriculture. Il existe une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale
mais qui révèle quelques faiblesses qu'il faudra corriger. Quelles sont les
intentions du Gouvernement pour permettre la création de la retraite
complémentaire au bénéfice des agriculteurs et de leur conjoint ?
Compétences des architectes des Bâtiments de France
1194.
- 12 novembre 2001. -
M. Jean-Pierre Masseret
souhaite interroger
Mme le ministre de la culture et de la communication
sur les difficultés que rencontrent les communes dans leurs relations avec les
architectes des Bâtiments de France. Il est notoire que la façon d'opérer des
architectes des Bâtiments de France fait naître à peu près partout des
sentiments d'incompréhension ou de rejet même. Leur pouvoir exorbitant est trop
souvent exercé de façon discrétionnaire, incohérente et de manière versatile.
Contre cela, les procédures d'appel sont finalement indigentes, et la
composition de la commission d'appel ne permet pas une approche des litiges
équilibrée et juste. S'il n'est nullement question de remettre la nécessité de
protéger notre patrimoine, il est vital que de nouveaux mécanismes soient mis
en place et que la législation évolue. Il lui demande en conséquence quelles
dispositions elle compte prendre pour que l'action de sauvegarde du patrimoine
repose dorénavant sur la base de règles et de mesures justes, cohérentes,
compréhensibles et permanentes.
Recrudescence de l'insécurité dans la vallée de l'Arve
1195.
- 12 novembre 2001. -
M. Jean-Claude Carle
appelle l'attention de
M. le ministre de la défense
sur la recrudescence de l'insécurité dans la moyenne vallée de l'Arve en
Haute-Savoie et sur l'insuffisance des effectifs en gendarmerie. Dans ce
secteur, quatre quartiers cumulent des difficultés urbaines et sociales et dix
autres quartiers sont en voie de fragilisation sociale. Pour les brigades
territoriales de Bonneville, Cluses et Scionzier, le diagnostic local de
sécurité fait apparaître une augmentation globale de la délinquance entre 1999
et 2000. Pour l'année 2001, cette hausse serait supérieure encore. Le nombre
d'actes de vol et de recel dépasse la moyenne nationale. La délinquance sur
voie publique, c'est-à-dire celle qui touche le plus de citoyens, a augmenté.
Sans compter les difficultés rencontrées par les pompiers pour intervenir, ni
les dommages dont sont l'objet certains clubs sportifs. Dans le domaine de la
prévention, les communes ont pris leurs responsabilités. C'est l'objet du
contrat de ville pour lequel les sept communes signataires de la moyenne vallée
de l'Arve font un effort très important. C'est également le sens du recrutement
de policiers municipaux supplémentaires. Tel n'est pas le cas de l'Etat comme
le montre l'insuffisance des effectifs de gendarmerie. Seule la commune de
Cluses est couverte par une zone de police. Certes, des renforts ont été
affectés à Bonneville, mais sous la forme de renforts saisonniers, donc
temporaires. Certes, une brigade a été créée à Marignier. Mais elle a eu pour
conséquence de diminuer les effectifs de la brigade de Bonneville alors que la
charge des transfèrements liée à la maison d'arrêt et aux audiences au tribunal
mobilise les gendarmes. Pourquoi le Gouvernement ne prend-il pas en compte les
statistiques officielles de la délinquance pour affecter les moyens de la force
publique là où résident les besoins ? Pourquoi le Gouvernement ne tient-il pas
compte des efforts réalisés par les communes et les maires pour renforcer la
prévention ? Quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour renforcer
les effectifs en gendarmerie dans la moyenne vallée de l'Arve à la mesure des
besoins d'un secteur dont la population a augmenté de 1 000 habitants par année
depuis dix ans ?
Dissolution du 58e régiment d'artillerie de Douai
1196.
- 12 novembre 2001. -
M. Jacques Legendre
attire l'attention de
M. le ministre de la défense
sur le projet de dissolution du 58e régiment d'artillerie, stationné à Douai.
Ce projet a été annoncé brutalement et sans aucune discussion préalable fin
juillet dernier. Une vive émotion et une profonde consternation en ont résulté,
tant au sein de la population que parmi les élus qui la représentent. Or, Dans
le cadre du plan Armées 2000, la loi de programmation militaire n° 96-589 du 2
juillet 1996 prévoyait une augmentation nette des emplois militaires dans le
Douaisis, grâce à la professionnalisation et au renforcement du 58e RA. Par
ailleurs, une telle décision entraînerait des conséquences catastrophiques pour
le Douaisis. Ainsi, 900 militaires, dont beaucoup venaient d'être recrutés,
quitteront la région, soit en fait le départ de plus de 2 000 personnes compte
tenu des familles de ces derniers. L'économie locale se verra amputée d'un
manque à gagner qui peut être évalué à plus de 100 millions de francs, tant en
ce qui concerne les commerces que les entreprises (consommation, travaux
maintenance...). 17 classes d'école devront fermer... Ces raisons ont poussé de
nombreux élus et parlementaires, dans une démarche consensuelle, à s'élever
contre la disparition du 58e RA. Il lui demande donc si le Gouvernement entend
revenir sur une décision dont les effets seraient dramatiques et désastreux
localement, à un moment où l'actualité nous montre par ailleurs et
malheureusement toute la pertinence pour notre pays de disposer d'un outil
militaire de qualité.
Intégration d'un volet secourisme dans la formation du BAFA
1197.
- 12 novembre 2001. -
M. Aymeri de Montesquiou
attire l'attention de
Mme le ministre de la jeunesse et des sports
sur le brevet d'aptitude à la fonction d'animateur (BAFA). Par définition, ce
diplôme à visée non professionnelle permet d'encadrer des enfants et des
adolescents. Il constate que la formation actuellement proposée est de qualité
mais que les stagiaires ne suivent pas de formation de base aux premiers
secours. Pour améliorer la sécurité des enfants et des adolescents, et
compléter utilement la formation des animateurs, il propose donc que le BAFA
intègre un volet secourisme d'une durée de 8 à 10 heures validé par
l'attestation de formation aux premiers secours (AFPS). Il lui demande si, dans
la logique de l'arrêté du 29 juin 2001 modifiant l'arrêté du 8 novembre 1991
relatif à la formation aux premiers secours puis de la circulaire du 12 juillet
2001 relative à la formation de base aux premiers secours, elle entend prendre
une décision dans ce sens.
Situation de l'hôpital Saint-Michel à Paris
1198.
- 13 novembre 2001. -
M. Jean Chérioux
appelle l'attention de
M. le ministre délégué à la santé
sur la situation préoccupante de l'hôpital Saint-Michel, hôpital privé à but
non lucratif participant au service public hospitalier, situé dans le XVe
arrondissement de Paris, qui est aujourd'hui menacé de démantèlement et, à
brève échéance, de fermeture. Il se permet de lui rappeler qu'il avait été
saisi de cette situation en mars dernier par une délégation de Saint-Michel
venue faire part de ses craintes quant à l'avenir de l'établissement. En effet,
la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation
d'Ile-de-France (ARH-IF) avait refusé à Saint-Michel, le 18 octobre et le 20
décembre 2000, les autorisations d'activité relatives à la néonatologie et à la
chirurgie qui représentaient 60 % de l'activité de l'hôpital. Il convient de
souligner que l'hôpital Saint-Michel avec un effectif de 700 personnes,
accueille chaque année 10 000 malades en hospitalisation, 18 000 urgences et
100 000 consultations. Il rend donc un service irremplaçable à la population du
Sud-Ouest de Paris qui reste en conséquence particulièrement attentive à
l'évolution de la situation. A la suite de l'entretien précité avec la
délégation de Saint-Michel le ministre avait pris un double engagement :
prendre en considération « les craintes exprimées par les représentants de
l'établissement » ; mettre à l'étude dans un délai de deux mois, « un projet
sur la base du maintien d'une partie des activités chirurgicales et de
l'évaluation d'un projet de développement d'un pôle mère-enfant. » Il en est
résulté une instruction du ministère au directeur de l'ARH-IF, en date du 22
juin, demandant d'inscrire la restructuration de l'hôpital Saint-Michel « dans
une complémentarité renforcée et équilibrée » avec les établissements de
l'APSPH du Sud de Paris. Aussi, il lui demande quelle a été la suite donnée à
cette instruction.
Compétences des architectes des Bâtiments de France
1199.
- 13 novembre 2001. -
Mme Gisèle Printz
appelle l'attention de
Mme le ministre de la culture et de la communication
sur les décisions des architectes des Bâtiments de France (ABF) au sein des
périmètres protégés. Elle lui rappelle en effet les nombreuses contestations
dont ces décisions font l'objet notamment à cause du changement de règles d'un
ABF à l'autre, ainsi que le peu de voies de recours existant contre celles-ci.
Elle reconnaît que des avancées ont été obtenues par le passé mais souligne que
celles-ci demeurent insuffisantes. Elle précise en outre qu'il n'est pas
question de jeter la pierre aux ABF et souligne le rôle inestimable qu'ils ont
joué, qu'ils jouent toujours, et qu'ils doivent continuer à jouer dans la
préservation de notre patrimoine. Elle indique toutefois que leurs décisions
doivent faire l'objet d'un recours, au même titre que toute autre décision
administrative, et que les règles qu'ils appliquent doivent être transparentes.
Elle lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître les pistes que le
Gouvernement entend priviligier en vue d'améliorer et d'étendre les
possibilités de recours contre les décisions des ABF, s'il est question
d'associer les élus aux futures commissions, et si elle entend instaurer des
règles publiques et durables au sein des périmètres protégés.