SEANCE DU 13 NOVEMBRE 2001
M. le président.
La parole est à M. Foucaud, auteur de la question n° 1155, adressée à Mme le
secrétaire d'Etat au budget.
M. Thierry Foucaud.
Monsieur le secrétaire d'Etat, permettez-moi d'attirer votre attention sur le
rôle, la charge de travail et le statut des inspecteurs des affaires sanitaires
et sociales.
Ceux-ci font partie, avec les médecins et pharmaciens inspecteurs de santé
publique et les ingénieurs de génie sanitaire, des personnels de catégorie A
dans les directions départementales des affaires sanitaires et sociales, les
DDASS, et les directions régionales des affaires sanitaires et sociales, les
DRASS.
Ils participent à la mise en oeuvre des politiques nationales de santé et de
solidarité avec les partenaires locaux que sont les collectivités
territoriales, les organismes de protection sociale, les associations et
institutions sanitaires et médico-sociales et les autres administrations de
l'Etat.
Ils assurent l'encadrement des DDASS et des DRASS et exercent, selon leur
secteur d'intervention, des fonctions d'animation et de coordination,
d'inspection, de contrôle et d'évaluation, de programmation, de planification
et d'allocation de ressources, de conception, d'ingénierie et de conseil.
La palette de leurs missions, très étendue, s'est encore élargie par des
prérogatives nouvelles directement liées à l'adoption par la représentation
nationale, sur proposition du Gouvernement, de nouvelles mesures sociales au
caractère éminemment positif : couverture maladie universelle, loi contre les
exclusions, allocation personnalisée à l'autonomie.
Toutes ces missions méritent gratification. Or, si les acteurs de la politique
sociale et de santé de catégorie A, avec lesquels les inspecteurs des affaires
sanitaires et sociales travaillent en permanence, ont bénéficié dans la
dernière période de mesures de revalorisation de carrière, tel n'est pas leur
cas des intéressés.
Voilà pourquoi, par souci d'équité et au regard de leur charge de travail, je
voudrais connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour que le
statut des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales soit rapidement
revalorisé, ce qui leur garantirait un meilleur déroulement de carrière et un
niveau de rémunération plus élevé, bien légitime et naturel pour des cadres de
catégorie A.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat à l'industrie.
Monsieur le sénateur, les inspecteurs
des affaires sanitaires et sociales sont en effet aux avant-postes de la mise
en oeuvre des politiques nationales de santé et de solidarité : programmes
nationaux de santé publique, veille sanitaire, mise en oeuvre du plan national
de lutte contre l'exclusion ou de l'allocation personnalisée à l'autonomie,
etc.
Ils sont au front sur tous ces sujets essentiels pour l'évolution de notre
société.
Ces agents relèvent de la compétence de ma collègue de l'emploi et de la
solidarité, qui suit avec un très grand intérêt l'évolution de leurs missions
et de leurs carrières. Je veux néanmoins vous apporter les éléments suivants,
en réponse à votre préoccupation sur la reconnaissance de cette profession, qui
est essentielle.
Afin de tenir compte de l'accroissement de leur charge de travail, le
Gouvernement a d'ores et déjà accordé à ces personnels une amélioration
sensible de leur régime indemnitaire. Cette amélioration passe notamment par la
revalorisation de leur prime de technicité accordée dès 2001. Le Gouvernement
va poursuivre cette amélioration en 2002. A cet effet, des crédits sont
inscrits dans le projet de loi de finances pour 2002, qui est actuellement
soumis à votre examen, mesdames, messieurs les sénateurs.
Par ailleurs, sur le plan statutaire, un projet de réforme élaboré par le
ministère de l'emploi et de la solidarité est en cours de discussion avec les
services du ministère de l'économie et des finances et ceux de mon collègue de
la fonction publique. Mais, d'ores et déjà, monsieur le sénateur, une provision
de crédits de 1,2 million d'euros est prévue à cet effet dans le projet de
budget du ministère de l'emploi et de la solidarité pour 2002.
Ce projet vise à améliorer l'évolution de carrière des inspecteurs des
affaires sanitaires et sociales et à favoriser les perspectives de promotion de
ces agents, en résorbant les blocages actuels des personnels dans les derniers
échelons de certains grades. Il répondra ainsi concrètement à votre souhait
d'un meilleur déroulement des carrières.
M. Thierry Foucaud.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Foucaud.
M. Thierry Foucaud.
Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous remercie de votre réponse, qui me
convient parfaitement, puisque le Gouvernement poursuit l'amélioration du
régime de ces inspecteurs, nous annonce qu'un projet de réforme est en cours de
discussion et que 1,2 million d'euros supplémentaire sera inscrit dans le
projet de loi de finances pour 2002 et consacré à la progression salariale, à
l'évolution de carrière et à la promotion de ces inspecteurs. Ces derniers, si
j'ai bien compris, se trouveront par conséquent à égalité avec les autres
inspecteurs de catégorie A.
INDEMNISATION DES SALARIÉS À DOMICILE PAYÉS À LA PIÈCE LORS DE LA CESSATION
D'ACTIVITÉ DE LEUR EMPLOYEUR