SEANCE DU 13 NOVEMBRE 2001
M. le président.
La parole est à M. Hérisson, auteur de la question n° 1131, adressée à Mme le
ministre de la culture et de la communication.
M. Pierre Hérisson.
Monsieur le secrétaire d'Etat, je souhaite vous faire part des difficultés
rencontrées notamment par plusieurs communes du département de la Haute-Savoie
l'été dernier, dans leurs relations avec les gens du cirque.
En effet, malgré l'impossibilité pour les communes d'accueillir ces cirques en
raison de spectacles programmés de longue date - et c'est plus particulièrement
le cas dans les communes touristiques -, ceux-ci sont entrés en force au mépris
de la convention signée avec l'Association des maires de France. Ils se sont
installés sans tenir compte de la sécurité, du bon ordre public et parfois de
la salubrité, alors que l'impossibilité de les accueillir leur avait été
notifiée plusieurs mois à l'avance et que d'autres dates leur avaient été
proposées.
Les gens du cirque invoquent la liberté du travail, mais celle-ci doit-elle
s'exercer au mépris des autres utilisateurs autorisés de l'espace public et
d'une réglementation qui concerne, entres autres, la sécurité du chapiteau et
les conditions de traitement des animaux ?
Aussi, monsieur le secrétaire d'Etat, je vous serais reconnaissant de bien
vouloir m'apporter toute précision sur les obligations et les droits de ces
cirques à l'égard des collectivités et m'indiquer les possibilités de recours
immédiats dont disposent les maires pour contraindre ces personnels à quitter
des communes dans lesquelles ils n'ont pas obtenu l'autorisation d'exercer leur
art.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Jacques Floch,
secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants.
Monsieur
le sénateur, Mme Tasca, qui présente actuellement son budget devant la
commission des affaires sociales et culturelles de l'Assemblée nationale, vous
prie de bien vouloir excuser son absence.
L'installation des cirques dans les villes est soumis à un ensemble de
dispositions législatives et réglementaires qui relèvent du code général des
collectivités territoriales, lorsque le domaine où le cirque s'installe est
sous l'autorité d'une commune. Ces dispositions concernent notamment les permis
de stationnement et les pouvoirs de police dont dispose le maire en matière de
sécurité et de tranquillité des populations. Le maire peut, en effet, prendre
des dispositions afin d'expulser les cirques dont il aurait constaté une
implantation illégale. Mais nous connaissons les difficultés d'une
expulsion...
En tant qu'entreprises de spectacles, les cirques sont, en outre, soumis aux
réglementations en vigueur concernant notamment l'obligation de détenir une
licence d'entrepreneur de spectacles, la réglementation sur la sécurité des
spectacles de cirque et des chapiteaux ainsi que des dispositions particulières
relatives aux chapiteaux, tentes et structures.
Enfin, les cirques présentant des numéros avec des animaux non domestiques
doivent être en possession d'un certificat de capacité. Les conditions de
transport et d'utilisation des animaux sont aussi réglementées par des
conventions européennes, notamment la convention de Washington, applicable en
France depuis 1997.
Malgré cet ensemble de réglementations, l'installation « sauvage » de cirques
est une réalité qui continue de se produire, créant ainsi une réelle difficulté
pour les villes qui peinent à effectuer ou à faire effectuer par les services
compétents des contrôles de conformité ; et je ne parle pas de l'effet négatif
que ces abus induisent sur l'ensemble de la profession du cirque...
Conscient de ce problème, le ministère de la culture et de la communication a
pris l'initiative d'établir une charte pour améliorer les conditions d'accueil
des cirques en ville et inciter au respect de la réglementation en vigueur par
les entreprises de cirque.
La charte a été signée le 23 mai 2001 par les trois syndicats représentatifs
du cirque en France, l'association des maires de France, la fédération
nationale des communes pour la culture et le ministère de la culture et de la
communication.
Cette charte est désormais ouverte à l'adhésion des villes et des entreprises
de cirque auprès des directions régionales des affaires culturelles. La
direction régionale dont votre commune relève peut donc vous fournir, monsieur
le sénateur, cette charte, si vous ne l'avez déjà.
L'accueil de toutes les entreprises nomades qui circulent à travers la France
est problématique, surtout dans les petites communes ; en effet, les moyens
d'expulsion sont très difficiles et longs à mettre en oeuvre. Si un cirque
s'installe un soir sans autorisation dans une commune pour donner une
représentation le lendemain, le dépôt d'une plainte pour abus ne pourra, le
plus souvent être suivi d'un jugement d'expulsion du président du tribunal,
faute de temps. Le recours à la force publique est encore plus difficile à
obtenir. Nous sommes donc confrontés là à une difficulté majeure.
M. Pierre Hérisson.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Hérisson.
M. Pierre Hérisson.
Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous remercie de la réponse complète que
vous m'avez apportée.
Comme je l'avais fait moi-même précédemment, vous avez fait référence à la
convention signée récemment, dans laquelle, selon moi, un élément essentiel a
peut-être été oublié : il serait en effet logique, si l'on veut être un peu
réaliste, de définir ce qu'est réellement aujourd'hui un cirque. A mes yeux,
l'essentiel du problème se situe là.
Un certain nombre de maires et de nos concitoyens sont parfois étonnés de voir
des cirques voyager de commune en commune, s'installer, faire leur publicité et
n'attirer que peu de spectateurs. Ils comprennent mal la relation existant
entre les dépenses engagées pour l'activité globale de ces cirques - charges
d'exploitation d'une entreprise de spectacles, nourriture pour les animaux,
carburant pour les véhicules - et une recette inexistante, ou presque.
Il me paraît donc nécessaire de se donner la possibilité, à un moment donné,
de vérifier non seulement la solvabilité mais aussi l'honnêteté de ces
entreprises, qui donnent parfois l'impression de se livrer plus au blanchiment
d'argent qu'à des activités culturelles, cadre dont elles ne devraient pourtant
pas sortir.
TVA APPLICABLE À LA RESTAURATION COLLECTIVE
ET AUX REPAS SERVIS AUX PERSONNES A^GÉES