SEANCE DU 8 NOVEMBRE 2001
M. le président.
La parole est à M. Dulait.
M. André Dulait.
Monsieur le ministre, la mise en place des 35 heures, vous le savez, pose de
très nombreux problèmes d'organisation et de financement, notamment dans les
petites et moyennes entreprises. Le Gouvernement l'a reconnu puisqu'il a
proposé des modulations dans son application pour ce secteur d'activité. Des
problèmes se posent également dans les établissements publics que sont, par
exemple, les maisons de retraite.
En effet, la concomitance de la mise en place des 35 heures avec l'entrée en
vigueur de l'allocation personnalisée d'autonomie, l'APA, et la nouvelle
tarification vont inéluctablement se traduire par une augmentation tarifaire
qui pénalisera les pensionnaires de condition modeste et, indirectement, les
collectivités locales du fait de la prise en charge par l'aide sociale.
Par ailleurs, la mise en oeuvre de la nouvelle tarification, qui peut seule
permettre à l'APA de prendre en charge la part dépendance du séjour en maison
de retraite d'une personne âgée dépendante, est au point mort parce que vos
services ne mettent pas en place les conventions nécessaires, qui devraient
organiser notamment la prise en charge des soins par l'assurance maladie.
Etes-vous prêt à donner des instructions claires sur ce point pour faire
avancer les choses ?
Compte tenu de la moyenne d'âge des résidents, qui est supérieure à 85 ans, de
la durée de séjour inférieure à deux ans, de la nécessaire continuité du
service vingt-quatre heures sur vingt-quatre, de la montée inexorable de la
grande dépendance, on peut se demander comment les gestionnaires, élus, des
établissements publics que sont les maisons de retraite vont pouvoir répondre à
toutes les exigences. Faudra-t-il mettre en place dans les maisons de retraite
le système d'épargne-temps élaboré en milieu hospitalier ? Le véritable enjeu
n'est-il pas de rendre plus attractif les métiers de la santé grâce à une
véritable revalorisation de leur condition et à une véritable reconnaissance de
leur rôle par la société ?
(Applaudisements sur les travées de l'Union
centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines
travées du RDSE.)
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Claude Bartolone,
ministre délégué à la ville.
Monsieur le sénateur, je répondrai plus
particulièrement à la partie de votre question qui porte sur la mise en place
des 35 heures pour les agents relevant de la fonction publique hospitalière.
Vous le savez, le Gouvernement a annoncé la création de 45 000 emplois,
destinés à accompagner la réduction du temps de travail dans les 4 000
établissements relevant de la fonction publique hospitalière. Cela correspond à
un taux de 6 % d'augmentation des effectifs.
Cette réforme a fait l'objet, à partir du début de cette année, de
négociations avec les huit organisations syndicales représentatives de cette
fonction publique. Lesdites négociations ont abouti, le 27 septembre dernier, à
la signature d'un protocole d'accord entre le Gouvernement et quatre
syndicats.
M. Serge Vinçon.
Qui paie ?
M. Claude Bartolone,
ministre délégué.
Le 2 mai 2001, Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi
et de la solidarité, adressait au président de l'Assemblée des départements de
France, M. Puech, un courrier afin d'associer étroitement les conseils généraux
à la démarche.
M. Alain Lambert.
Pour les y associer financièrement, surtout !
M. Jean Arthuis.
Eh oui, pour payer !
M. Claude Bartolone,
ministre délégué.
Dans le secteur sanitaire et médico-social des
personnes âgées, les créations d'emplois au titre de la réduction du temps de
travail seront de l'ordre de 8 400 au cours de la période 2000-2004, ce qui
correspond à un taux global d'évolution de 6 %. Sur ces 8 400 emplois créés, 4
550 seront financés par l'assurance maladie.
Le secteur des personnes âgées se caractérise notamment par un nombre
important de très petites structures et par un taux d'encadrement faible. Parmi
les critères de répartition des créations de postes au titre de l'assurance
maladie, outre le temps réel travaillé et l'effectif, ont été retenus la taille
de la structure et le niveau de médicalisation. D'une façon générale, les
particularités de ce secteur ont été prises en compte, comme cela se fera pour
les établissements publics sociaux et médico-sociaux : petite taille, besoin
d'encadrement.
De ce fait, les créations d'emplois destinées à accompagner la RTT sont de
l'ordre de 7 % dans les établissements privés.
Je souhaite vivement qu'un travail global et constructif soit mené par tous
les acteurs concernés pour mettre en place, au sein de ces établissements, la
réduction du temps de travail dans les meilleures conditions possibles.
(Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. le président.
Nous en avons terminé avec les questions d'actualité au Gouvernement.
Je vais suspendre la séance.
Nous la reprendrons dans quelques instants pour la suite de l'examen du projet
de loi relatif à la Corse.
Je vous rappelle que soixante-quatorze amendements restent à examiner sur ce
texte.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures cinq, sous la
présidence de M. Guy Fischer.)