SEANCE DU 8 NOVEMBRE 2001
M. le président.
L'amendement n° 213, présenté par MM. Othily, Pelletier, Laffitte, Désiré,
Joly, Demilly, Soulage et Mouly est ainsi libellé :
« Après l'article 38, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
« I. - Après l'article 266
duodecies
du code des douanes, il est inséré
un article ainsi rédigé :
«
Art.
... - La taxe générale sur les activités polluantes prévue aux
articles 266
sexies
à 266
duodecies
est perçue, à compter du 1er
janvier 2002, au profit de la collectivité territoriale de Corse.
« Son montant est fixé chaque année par la collectivité territoriale de Corse.
A défaut de délibération, le montant de la taxe est celui prévu à l'article 266
nonies.
»
« II. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I sont compensées à
due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux
articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Joly.
M. Bernard Joly.
La taxe générale sur les activités polluantes finance actuellement les 35
heures. Cet amendement vise à lui redonner sa vocation initiale : le
financement des opérations de protection de l'environnement régional.
M. Philippe Marini.
Très bien ! C'est un très bon amendement.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Girod,
rapporteur.
La commission constate qu'il s'agit de donner des ressources
supplémentaires à la collectivité territoriale de Corse.
Dieu sait que l'expérience nous a en effet appris que, quand une compétence
est transférée malgré les calculs scrupuleux du ministère de l'intérieur sur le
montant des compensations, les collectivités territoriales éprouvent parfois
certaines déceptions !
(Sourires.)
De plus, effectivement, cet amendement a pour objet de recadrer la TGAP, la
taxe générale sur les activités polluantes, en direction de son objet
initial.
C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis favorable sur cet
amendement.
(M. Marini applaudit.)
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Le Parlement a souverainement décidé des règles
d'affectation de la taxe générale sur les activités polluantes, notamment au
profit du financement des 35 heures. Dès lors, il n'est pas envisageable de
modifier ces règles à l'occasion de cette loi.
Je souhaite donc le retrait de l'amendement n° 213. A défaut, j'y serai
défavorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 213, accepté par la commission et repoussé
par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 38.
Article 39