SEANCE DU 8 NOVEMBRE 2001
M. le président.
« Art. 27. - L'article L. 214-15 du code de l'environnement est complété par
un alinéa ainsi rédigé :
« En Corse, la mise en oeuvre du régime de tarification prévu à l'alinéa
précédent est autorisée, selon les mêmes conditions, par l'Assemblée de Corse,
à la demande du maire, du président de l'établissement public de coopération
intercommunale ou du président du syndicat mixte compétent. » -
(Adopté.)
Sous-section 3
Des déchets
Article 28