SEANCE DU 8 NOVEMBRE 2001
SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. ADRIEN GOUTEYRON
1.
Procès-verbal
(p.
0
).
2.
Corse.
- Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence (p.
1
).
Article 40 (priorité) (p. 2 )
Amendements n°s 107 de la commission et 214 de M. Georges Othily. - MM. Paul Girod, rapporteur de la commission spéciale ; Bernard Joly, Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur ; Robert Bret, Jean-Pierre Bel. - Retrait de l'amendement n° 214 ; adoption de l'amendement n° 107 rédigeant l'article.
Article 40 bis (priorité) (p. 3 )
Amendement n° 108 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 41 (priorité) (p. 4 )
Amendement n° 109 de la commission. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Article 42 (priorité) (p. 5 )
Amendement n° 110 de la commission. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Article 18 (p. 6 )
Amendement n° 76 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.
Article 14 (suite) (p. 7 )
Amendement n° 64
(précédemment réservé)
de la commission. - MM. le
rapporteur, le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 19 (p. 8 )
Amendement n° 77 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption.
Amendement n° 78 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 20 (p. 9 )
Amendements n°s 79 de la commission, 261 et 262 de M. Robert Bret. - MM. le rapporteur, Robert Bret, le ministre. - Adoption de l'amendement n° 79 rédigeant l'article, les amendements n°s 261 et 262 devenant sans objet.
Article 21 (p. 10 )
Amendements n°s 263 de M. Robert Bret et 80 de la commission. - MM. le
rapporteur, le ministre. - Rejet de l'amendement n° 263 ; adoption de
l'amendement n° 80.
Adoption de l'article modifié.
Article 22 (p. 11 )
Amendements n°s 81 de la commission, 281 et 282 du Gouvernement. - MM. le
rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement n° 81, les amendements n°s
281 et 282 devenant sans objet.
Adoption de l'article modifié.
Article 23 (p. 12 )
Amendement n° 82 de la commission. - Adoption.
Amendement n° 283 du Gouvernement. - MM. le ministre, le rapporteur. -
Rejet.
Amendement n° 239 rectifié de M. Paul Natali. - MM. Paul Natali, le rapporteur,
le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 9 (suite) (p. 13 )
Amendements
(précédemment réservés)
n°s 270 du Gouvernement et 25 de la
commission. - MM. le ministre, le rapporteur. - Rejet de l'amendement n° 270 ;
adoption de l'amendement n° 25.
Amendement
(précédemment réservé)
n° 271 du Gouvernement. - MM. le
ministre, le rapporteur. - Rejet.
Amendements identiques
(précédemment réservés)
n°s 29 de la commission
et 273 du Gouvernement. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption des deux
amendements.
Amendements
(précédemment réservés)
n°s 26 rectifié de la commission et
274 du Gouvernement. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de
l'amendement n° 26 rectifié, l'amendement n° 274 devenant sans objet.
Amendements
(précédemment réservés)
n°s 275 du Gouvernement et 27 de la
commission. - MM. le ministre, le rapporteur. - Adoption de l'amendement n° 27,
l'amendement n° 275 étant devenu sans objet.
Amendements
(précédemment réservés)
n°s 272 du Gouvernement et 28 de la
commission. - Adoption de l'amendement n° 28, l'amendement n° 272 étant devenu
sans objet.
Amendements
(précédemment réservés)
n°s 276 du Gouvernement et 30 de la
commission. - Adoption de l'amendement n° 30, l'amendement n° 276 étant devenu
sans objet.
Adoption de l'article modifié.
Article 13 (précédemment réservé) (p. 14 )
Amendement n° 280 du Gouvernement. - Devenu sans objet.
Amendements n°s 60 et 61 de la commission. - Adoption des deux amendements.
Adoption de l'article modifié.
Article 24 (p. 15 )
Amendement n° 284 du Gouvernement. - MM. le ministre, le rapporteur. -
Adoption.
Amendements n°s 83 de la commission et 285 du Gouvernement. - MM. le
rapporteur, le ministre. - Retrait de l'amendement n° 285 ; adoption de
l'amendement n° 83.
Amendement n° 286 du Gouvernement. - MM. le ministre, le rapporteur. - Adoption
de la première partie de l'amendement, rejet de la deuxième partie et adoption
de l'ensemble de l'amendement modifié.
Adoption de l'article modifié.
Article additionnel après l'article 24 (p. 16 )
Amendement n° 84 de la commission. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Article 25 (p. 17 )
Amendement n° 85 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 26 (p. 18 )
Amendement n° 86 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Retrait.
Amendement n° 87 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption.
Amendement n° 88 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption.
Amendement n° 89 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption.
Amendements n°s 90 et 91 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption des deux amendements.
Adoption de l'article modifié.
Article 27. - Adoption (p.
19
)
Article 28 (p.
20
)
Amendement n° 287 rectifié du Gouvernement. - MM. le ministre, le rapporteur. -
Adoption.
Amendement n° 92 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 29. - Adoption (p.
21
)
Article additionnel après l'article 29 (p.
22
)
Amendement n° 209 de M. Georges Othily. - MM. Bernard Joly, le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Article 30 (p. 23 )
Amendement n° 264 de M. Robert Bret. - MM. Robert Bret, le rapporteur, le
ministre. - Rejet.
Adoption de l'article.
Article 31 (p. 24 )
Amendement n° 265 de M. Robert Bret. - Rejet.
Adoption de l'article.
Article 32 (p. 25 )
Amendement n° 266 de M. Robert Bret. - Rejet.
Adoption de l'article.
Article 33 (p. 26 )
Amendement n° 93 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 33
bis.
- Adoption (p.
27
)
Articles additionnels après l'article 33
bis
(p.
28
)
Amendement n° 288 du Gouvernement. - MM. le ministre, le rapporteur. - Adoption
de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 317 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre.
- Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Article 34 (p. 29 )
Amendement n° 94 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption.
Amendements n°s 95 à 97 de la commission. - Adoption des trois amendements.
Adoption de l'article modifié.
Article 35 (p. 30 )
Amendement n° 98 rectifié de la commission. - Adoption.
Amendement n° 99 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre, Philippe
Marini. - Retrait.
Amendement n° 210 de M. Georges Othily. - MM. Bernard Joly, le rapporteur, le
ministre. - Retrait.
Adoption de l'article modifié.
Article 36 (p. 31 )
Amendement n° 100 de la commission et sous-amendements n°s 242 rectifié de M. Jean-François Picheral et 267 rectifié de M. Robert Bret. - MM. le rapporteur, Jean-François Picheral, Robert Bret, le ministre. - Adoption des deux sous-amendements et de l'amendement modifié rédigeant l'article.
Article 37 (p. 32 )
Amendements n°s 101 à 103 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption des trois amendements.
Adoption de l'article modifié.
Suspension et reprise de la séance
(p.
33
)
Article 38 (p.
34
)
Amendements n°s 211 de M. Georges Othily et 104 rectifié de la commission. -
MM. Bernard Joly, le rapporteur, le ministre. - Retrait de l'amendement n° 211
; adoption de l'amendement n° 104 rectifié.
Amendement n° 212 de M. Georges Othily. - M. Bernard Joly. - Retrait.
Adoption de l'article modifié.
Article additionnel après l'article 38 (p. 35 )
Amendement n° 213 de M. Georges Othily. - MM. Bernard Joly, le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Article 39 (p. 36 )
Amendement n° 105 de la commission. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.
Article 39 bis (p. 37 )
Amendement n° 106 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 43 (p. 38 )
MM. Robert Bret, le rapporteur, Jacques Larché, président de la commission
spéciale.
Amendement n° 289 du Gouvernement. - MM. le ministre, le rapporteur. -
Adoption.
Amendements n°s 297 du Gouvernement, 310 et 112 de la commission. - MM. le
ministre, le rapporteur, Philippe Marini. - Rejet de l'amendement n° 297 ;
adoption des amendements n°s 310 et 112.
Amendement n° 113 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre, Philippe
Marini. - Adoption.
Amendements n°s 298, 291, 292 du Gouvernement, 111, 114 à 119, 311 de la
commission et 226 à 231 rectifié de M. Georges Othily. - MM. le ministre, le
rapporteur, le président de la commission, Bernard Joly, Michel Charasse,
Philippe Marini. - Retrait des amendements n°s 227, 228 et 231 rectifié ; rejet
des amendements n°s 298 et 226 ; adoption des amendements n°s 291, 111, 114 à
118, 292, 229, 119, 230 et 311.
3.
Organismes extraparlementaires
(p.
39
).
Suspension et reprise de la séance (p. 40 )
PRÉSIDENCE DE M. CHRISTIAN PONCELET
4.
Souhaits de bienvenue à deux personnalités étrangères
(p.
41
).
5.
Questions d'actualité au Gouvernement
(p.
42
).
M. le président.
FRAPPES AÉRIENNES EN AFGHANISTAN (p. 43 )
Mme Nicole Borvo, M. Hubert Védrine, ministre des affaires étrangères.
PLANS D'INTERVENTION ET D'ÉVACUATION DES POPULATIONS
CONTRE LE RISQUE CHIMIQUE (p.
44
)
MM. Jean-Michel Baylet, Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur.
REPRÉSENTATION PARLEMENTAIRE
AU SEIN DE LA DÉLÉGATION FRANÇAISE
À LA CONFÉRENCE DE L'OMC À DOHA (p.
45
)
MM. André Ferrand, Jean-Jack Queyranne, ministre des relations avec le Parlement.
DIFFICULTÉS DES ÉLEVEURS BOVINS (p. 46 )
MM. Michel Moreigne, François Patriat, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.
CRISE DE LA FILIÈRE BOVINE (p. 47 )
MM. Daniel Goulet, François Patriat, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.
ACTION DU GOUVERNEMENT EN DIRECTION
DE LA FILIÈRE BOVINE (p.
48
)
MM. Philippe Nogrix, Lionel Jospin, Premier ministre.
CONSÉQUENCES DES INTEMPÉRIES DANS LES FLANDRES
POUR LES AGRICULTEURS (p.
49
)
Mme Sylvie Desmarescaux, M. François Patriat, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.
MÉDICAMENTS GÉNÉRIQUES (p. 50 )
MM. Claude Domeizel, Claude Bartolone, ministre délégué à la ville.
SITUATION DANS LA GENDARMERIE (p. 51 )
MM. Laurent Béteille, Alain Richard, ministre de la défense.
APPLICATION DES 35 HEURES
DANS LES ÉTABLISSEMENTS MÉDICO-SOCIAUX (p.
52
)
MM. André Dulait, Claude Bartolone, ministre délégué à la ville.
Suspension et reprise de la séance (p. 53 )
PRÉSIDENCE DE M. GUY FISCHER
6.
Corse.
- Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi déclaré d'urgence
(p.
54
).
M. le président.
Article 43 (suite) (p. 55 )
Amendement n° 120 de la commission. - MM. Paul Girod, rapporteur de la
commission spéciale ; Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. - Adoption.
Amendements n°s 215 rectifié de M. Georges Othily et 299 rectifié du
Gouvernement. - MM. Bernard Joly, le ministre, le rapporteur. - Retrait de
l'amendement n° 215 rectifié ; rejet de l'amendement n° 299 rectifié.
Amendement n° 166 de M. Philippe Marini. - MM. Philippe Marini, le rapporteur,
le ministre. - Adoption.
Amendement n° 121 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption.
Amendement n° 122 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Retrait.
Amendement n° 300 du Gouvernement. - MM. le ministre, le rapporteur. -
Rejet.
Amendements n°s 123 de la commission et 216 de M. Georges Othily. - MM. le
rapporteur, Jacques Pelletier, le ministre. - Retrait de l'amendement n° 216 ;
adoption de l'amendement n° 123.
Amendement n° 293 du Gouvernement. - MM. le ministre, le rapporteur,
Jean-Jacques Hyest, Philippe Marini. - Adoption.
Amendement n° 124 de la commission. - Adoption.
Amendements n°s 295 du Gouvernement, 125 rectifié et 126 de la commission. -
MM. le ministre, le rapporteur. - Retrait des amendements n°s 295 et 126 ;
adoption de l'amendement n° 125 rectifié.
Amendement n° 127 de la commission et sous-amendement n° 240 rectifié de M.
Paul Natali. - MM. le rapporteur, Paul Natali, le ministre. - Adoption du
sous-amendement et de l'amendement modifié.
Amendements n°s 217, 218 de M. Georges Othily et 167 de M. Philippe Marini. -
MM. Jacques Pelletier, Philippe Marini, le rapporteur, le ministre. - Retrait
des amendements n°s 217 et 218 ; adoption de l'amendement n° 167.
Amendement n° 128 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption.
Amendement n° 129 de la commission. - Adoption.
Amendement n° 130 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption.
Amendement n° 131 de la commission. - Adoption.
Amendements n°s 132 rectifié de la commission et 290 du Gouvernement. - MM. le
rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement n° 132 rectifié,
l'amendement n° 290 devenant sans objet.
Amendement n° 133 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption.
Amendement n° 296 rectifié du Gouvernement. - MM. le ministre, le rapporteur. -
Adoption.
Amendements n°s 219 de M. Georges Othily et 134 de la commission. - MM. Jacques
Pelletier, le rapporteur, le ministre. - Retrait de l'amendement n° 219 ;
adoption de l'amendement n° 134.
Amendement n° 135 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption.
Amendement n° 294 du Gouvernement. - MM. le ministre, le rapporteur. -
Adoption.
Amendement n° 136 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption.
Amendements n°s 137 de la commission et 301 du Gouvernement. - MM. le
rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement n° 137, l'amendement n° 301
devenant sans objet.
Amendement n° 302 du Gouvernement. - MM. le ministre, le rapporteur. -
Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article additionnel après l'article 43 (p. 56 )
Amendement n° 168 de M. Philippe Marini. - MM. Philippe Marini, le rapporteur, le ministre, Jacques Larché, président de la commission spéciale. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Demande de priorité (p. 57 )
Demande de priorité de l'article 44 bis. - MM. le ministre, le rapporteur. - Adoption.
Article 44 bis (priorité) (p. 58 )
Amendements n°s 316 du Gouvernement, 319 de la commission et 220 de M. Georges
Othily. - MM. le ministre, le rapporteur, Jacques Pelletier. - Retrait des
amendements n°s 220 et 316 ; adoption de l'amendement n° 319.
Adoption de l'article modifié.
Article 44 (p. 59 )
Amendements n°s 138 de la commission et 318 du Gouvernement. - MM. le
rapporteur, le ministre. - Retrait de l'amendement n° 318 ; adoption de
l'amendement n° 138.
Adoption de l'article modifié.
Article additionnel après l'article 44 bis (p. 60 )
Amendement n° 208 de M. Roger Karoutchi. - MM. Roger Karoutchi, le rapporteur, le ministre. - Retrait.
Article 45 (p. 61 )
MM. Michel Charasse, Jean-Pierre Bel, Charles Ceccaldi-Raynaud, le président de
la commission, le rapporteur, le ministre.
Amendement n° 141 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption.
Amendement n° 303 du Gouvernement. - MM. le ministre, le rapporteur. -
Adoption.
Amendements n°s 142 de la commission et 304 du Gouvernement. - MM. le
rapporteur, le ministre. - Retrait de l'amendement n° 304 ; adoption de
l'amendement n° 142.
Amendement n° 158 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre.
- Adoption.
Amendement n° 305 rectifié du Gouvernement. - Adoption.
Amendement n° 139 rectifié
bis
de la commission et sous-amendement n°
222 de M. Jacques Larché. - MM. le rapporteur, Jacques Larché, le ministre,
Yann Gaillard. - Rejet du sous-amendement ; adoption de l'amendement.
Amendement n° 140 de la commission et sous-amendement n° 223 de M. Jacques
Larché. - MM. le rapporteur, le ministre. - Retrait du sous-amendement ;
adoption de l'amendement.
Amendement n° 159 de la commission et sous-amendement n° 225 de M. Jacques
Larché. - Retrait du sous-amendement ; adoption de l'amendement.
Amendement n° 143 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption.
Amendement n° 144 de la commission. - Adoption.
Amendement n° 145 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption.
Amendement n° 306 du Gouvernement. - MM. le ministre, le rapporteur. -
Adoption.
Amendement n° 146 de la commission. - Adoption.
Amendement n° 147 de la commission et sous-amendement n° 224 de M. Jacques
Larché. - MM. le rapporteur, le ministre. - Retrait du sous-amendement ;
adoption de l'amendement.
Amendement n° 307 du Gouvernement. - MM. le ministre, le rapporteur. -
Adoption.
Amendement n° 148 de la commission. - Adoption.
Amendement n° 308 du Gouvernement. - Adoption.
Amendement n° 149 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Retrait.
Adoption de l'article modifié.
Article 45 bis (p. 62 )
Amendement n° 150 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre, Charles Ceccaldi-Raynaud. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Article 46 (p. 63 )
Amendement n° 151 de la commission et sous-amendement n° 268 rectifié de M. Robert Bret. - M. le rapporteur, Mme Hélène Luc, M. le ministre. - Retrait du sous-amendement ; adoption de l'amendement rédigeant l'article.
Article 47 (p. 64 )
Amendements n°s 152 de la commission et 241 de M. Paul Natali. - MM. le
rapporteur, Paul Natali, le ministre. - Retrait de l'amendement n° 241 ;
adoption de l'amendement n° 152.
Adoption de l'article modifié.
Article 48 (p. 65 )
Amendement n° 153 de la commission. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.
Article 49 (p. 66 )
Amendement n° 154 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 50. - Adoption (p.
67
)
Article 50
bis
(p.
68
)
Amendement n° 155 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Article additionnel après l'article 50 bis (p. 69 )
Amendement n° 309 du Gouvernement. - MM. le ministre, le rapporteur. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Article 51 (p. 70 )
Amendement n° 156 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Article 3 (précédemment réservé) (p. 71 )
Amendement n° 12 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.
Article 52. - Adoption (p. 72 )
PRÉSIDENCE DE M. CHRISTIAN PONCELET
Vote sur l'ensemble (p.
73
)
MM. Serge Franchis, Jean-Pierre Schosteck, Jean-Pierre Bel, Mme Hélène Luc, MM.
Paul Natali, Charles Ceccaldi-Raynaud, Mme Nicole Borvo, MM. Jacques Pelletier,
le rapporteur, le président de la commission, le ministre, le président.
Adoption, par scrutin public, du projet de loi.
7.
Nomination de membres d'une commission mixte paritaire
(p.
74
).
8.
Décès d'un ancien sénateur
(p.
75
).
9.
Dépôts de rapports d'information
(p.
76
).
10.
Ordre du jour
(p.
77
).
COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE DE M. ADRIEN GOUTEYRON
vice-président
M. le président.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à dix heures.)
1
PROCÈS-VERBAL
M. le président.
Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.
2
CORSE
Suite de la discussion
d'un projet de loi déclaré d'urgence
M. le président.
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi (n° 340,
2000-2001), adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence,
relatif à la Corse. [Rapport n° 49, (2001-2002).]
Je rappelle qu'hier soir a été ordonnée, à la demande de la commission, la
discussion par priorité des articles 40 à 42.
Chapitre III
Dispositions relatives aux offices
Article 40 (priorité)
M. le président.
« Art. 40. - Le chapitre IV du titre II du livre IV de la quatrième partie du
code général des collectivités territoriales est complété par une section 5
ainsi rédigée :
« Section 5
« Des offices et de l'agence du tourisme en Corse
«
Art. L. 4424-40
. - La collectivité territoriale de Corse est
substituée aux offices et à l'agence du tourisme à compter du 1er janvier 2004,
sauf délibération contraire de l'Assemblée de Corse.
« La collectivité territoriale de Corse peut également décider à tout moment,
par délibération de l'Assemblée de Corse, d'exercer les missions confiées à un
office ou à l'agence du tourisme. Cette délibération prend effet le 1er janvier
de l'année suivante.
« Lorsque la collectivité territoriale de Corse reprend l'exercice des
missions confiées à un office ou à l'agence du tourisme en application de l'un
des deux alinéas précédents, elle les exerce dans les conditions prévues aux
articles L. 1412-1 ou L. 1412-2. Elle est substituée à l'office ou à l'agence
du tourisme dans l'ensemble de ses droits et obligations. Cette substitution ne
peut entraîner le paiement d'aucuns frais, droits ou taxes. Les contrats sont
exécutés par la collectivité territoriale de Corse dans les conditions
antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La
substitution de personne morale n'entraîne aucun droit à résiliation ou à
indemnisation pour le cocontractant de l'office ou de l'agence du tourisme.
« Les personnels de l'office ou de l'agence du tourisme en fonction à la date
de la substitution conservent, à titre individuel, le bénéfice des stipulations
de leur contrat antérieur ainsi que de leur régime de retraite et, le cas
échéant, de retraite complémentaire.
« Les offices et l'agence sont dissous au terme de l'apurement définitif de
leurs comptes.
«
Art. L. 4424-41
. - Les conditions dans lesquelles la collectivité
territoriale de Corse exerce son pouvoir de tutelle sur les offices et sur
l'agence du tourisme sont définies par délibération de l'Assemblée de Corse. La
collectivité territoriale peut modifier ou rapporter les actes de ces
établissements lorsqu'ils sont contraires aux orientations qu'elle a fixées ou
à ses décisions budgétaires. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
L'amendement n° 107, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission
spéciale, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit l'article 40 :
« I. - L'article L. 4424-40 du code général des collectivités territoriales
est ainsi rédigé :
«
Art. L. 4424-40.
- I. - La collectivité territoriale de Corse peut
créer des établissements publics industriels et commerciaux chargés, dans le
cadre des orientations qu'elle définit, de la mise en oeuvre d'attributions
dévolues à la collectivité territoriale de Corse en application du présent
chapitre. Sont toutefois exclues les attributions qui, par leur nature ou par
la loi, ne peuvent être assurées que par la collectivité territoriale de Corse
elle-même.
« II. - Ces établissements sont soumis à la tutelle de la collectivité
territoriale de Corse, qui en fixe les règles de fonctionnement.
« L'établissement est présidé par un conseiller exécutif désigné par le
président du conseil exécutif. Sa gestion est assurée par un directeur nommé
sur proposition du président de l'établissement par arrêté du président du
conseil exécutif après consultation de ce conseil.
« Le conseil d'administration de l'établissement est composé à titre
majoritaire de représentants élus de l'Assemblée de Corse. Le représentant de
l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse assiste de plein droit aux
réunions du conseil d'administration et est destinataire de ses
délibérations.
« Le président du conseil exécutif peut modifier ou rapporter les actes de ces
établissements lorsqu'ils sont contraires aux orientations que la collectivité
territoriale de Corse a fixées ou aux décisions budgétaires de celle-ci.
« Les personnels recrutés par les établissements ainsi créés conservent, à
titre individuel, le bénéfice des stipulations de leur contrat antérieur ainsi
que de leur régime de retraite et, le cas échéant, de retraite complémentaire.
»
« II. - La collectivité territoriale de Corse est substituée, dans l'ensemble
de leurs droits et obligations :
« - à l'office du développement agricole et rural de Corse prévu à l'article
L. 112-11 du code rural dans sa rédaction antérieure à la présente loi ;
« - à l'office d'équipement hydraulique de la Corse prévu à l'article L.
112-12 du code rural dans sa rédaction antérieure à la présente loi ;
« - à l'office des transports de la Corse prévu à l'article L. 4424-29 du code
général des collectivités territoriales dans sa rédaction antiérieure à la
présente loi ;
« - à l'office de l'environnement de la Corse prévu à l'article L. 4424-18 du
code général des collectivités territoriales dans sa rédaction antérieure à la
présente loi ;
« - ainsi qu'à l'institution spécialisée prévue à l'article L. 4424-23 du code
général des collectivités territoriales dans sa rédaction antérieure à la
présente loi.
« Cette substitution ne peut entraîner le paiement d'aucuns frais, droits ou
taxes.
« La collectivité territoriale de Corse reprend l'exercice des missions
précédemment confiées à ces offices et à l'agence du tourisme et les exerce
dans les conditions prévues aux articles L. 1412-1 ou L. 1412-2 du code général
des collectivités territoriales.
« Les contrats sont exécutés par la collectivité territoriale dans les
conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des
parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus n'entraîne
aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant de l'office
ou de l'agence du tourisme.
« Les personnes de l'office, ou de l'agence du tourisme, en fonction à la date
de la substitution conservent, à titre individuel, le bénéfice des stipulations
de leur contrat antérieur ainsi que de leur régime de retraite et, le cas
échéant, de retraite complémentaire.
« Ces offices et l'agence sont dissous au terme de l'apurement définitif de
leurs comptes. Les restes cumulés et les restes à réaliser sont repris au
budget de la collectivité territoriale de Corse par décision modificative dans
la plus prochaine décision budgétaire consécutive à l'arrêté des comptes
financiers. »
L'amendement n° 214, présenté par MM. Othily, Pelletier, Laffitte, Désiré,
Joly, Demilly, Soulage et Mouly, est ainsi libellé :
« Avant le dernier alinéa du texte proposé par l'article 40 pour l'article L.
4424-40 du code général des collectivités territoriales, insérer un alinéa
ainsi rédigé :
« La disposition de l'alinéa précédent s'applique également aux personnels de
l'agence de développement économique de la Corse quelle que soit la forme
juridique ultérieure de leur employeur. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 107.
M. Paul Girod,
rapporteur de la commission spéciale sur la Corse.
Hier, a été abordé de
manière un peu incidente le problème des offices. Je rappelle en deux mots au
Sénat de quoi il s'agit.
En 1982, ont été créés par la loi un certain nombre d'offices et d'agences
censés être porteurs de la volonté exécutoire de la collectivité territoriale
de Corse.
Dans la version du statut de 1991, la présidence des offices est confiée à un
membre du conseil exécutif, mais leur composition reste celle du statut de
1982, c'est-à-dire que le conseil d'administration est le véritable organe de
décision. Or ce conseil d'administration peut ne pas être en harmonie - c'est
un euphémisme - avec la politique déterminée par la collectivité territoriale
et par le conseil exécutif.
Il en est résulté toute une série de dysfonctionnements dont chacun comprendra
que l'on ne puisse les laisser perdurer.
L'Assemblée nationale s'est préoccupée de ce problème, mais n'a pas osé aller
jusqu'au bout de la logique, qui aurait consisté à « reformater » les offices
pour aboutir à un système mieux organisé, et a prévu - le Gouvernement s'en
remettant à la sagesse, monsieur le ministre, si j'ai bonne mémoire - de les
laisser vivre éventuellement jusqu'en 2004, sauf décision contraire de
l'Assemblée de Corse. Autrement dit, l'on maintenait ce ferment de désordre -
pas au sens de la paix civile, mais en termes d'organisation du travail - au
sein de la collectivité terrioriale de Corse jusqu'à cette date.
Le Sénat propose une autre méthode, probablement plus brutale, mais
certainement plus constructive.
Elle consiste, premièrement, à reformater ces organismes, qui seront à
constituer ou à reconstituer à la volonté de la collectivité territoriale de
Corse, si celle-ci estime que la mission concernée doit être pilotée à
l'intérieur de l'office, un office toujours présidé par un membre du conseil
exécutif et dont le conseil d'administration sera majoritairement composé
d'élus. On retrouve ainsi une certaine cohérence dans le fonctionnnement des
offices.
De plus, si un office s'écarte de la ligne fixée par la collectivité
territoriale, le président du conseil exécutif aura les moyens d'y mettre
éventuellement bon ordre.
La commission a jugé préférable, si le Sénat accepte le principe de cette
constitution d'offices renouvelés, de prévoir que les offices actuels cesseront
leurs activités dès la promulgation de la loi. Ce sera à la collectivité
territoriale de les rétablir.
J'ajoute que, dans tous les cas de figure, bien évidemment, le statut
individuel des personnels de ces établissements ainsi que leur évolution de
carrière seront protégés, que ce soit par reprise en direct de la mission par
la collectivité territoriale de Corse ou par création d'un nouvel office et
transfert des personnels de l'ancien au nouvel office, qui, lui, pourra
travailler convenablement.
En d'autres termes, nous vous proposons, mes chers collègues, la dissolution
des offices et leur reconstitution sur une base nouvelle et effectivement
opérationnelle.
M. le président.
La parole est à M. Joly, pour présenter l'amendement n° 214.
M. Bernard Joly.
L'agence de développement économique de la Corse, l'ADEC, est un établissement
public à caractère industriel et commercial, ou EPIC, qui n'avait pas été
mentionné par la loi de 1991 portant création de la collectivité territoriale
de Corse.
C'est pour répondre à des besoins d'efficacité et pour permettre une meilleure
relation entre l'institution régionale et les socio-professionnels que la
collectivité territoriale a pris l'initiative de créer cet EPIC.
Il était alors logique que le projet de loi relatif à la Corse ne fasse pas
mention de la situation particulière de l'ADEC, dans la mesure où cette
dernière relevait non pas d'une création législative mais d'une initiative de
l'Assemblée de Corse.
Actuellement, l'ADEC compte près d'une quarantaine d'agents et est en charge
de la mise en oeuvre de la politique économique de la collectivité territoriale
de Corse. Elle constitue aujourd'hui un élément important du dispositif
d'action économique de la collectivité territoriale et représente un pôle
d'initiatives non négligeable.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 214 ?
M. Paul Girod,
rapporteur.
La commission ne peut qu'exprimer sa sympathie aux auteurs de
l'amendement, qui ont mis le doigt sur ce qui peut, effectivement, apparaître
comme une carence dans les propositions de la commission spéciale.
Je suis cependant obligé de leur faire remarquer que l'ADEC a été créée sur
l'initiative de la collectivité territoriale de Corse et non par la loi,
contrairement aux autres agences ou offices. La loi ne peut donc pas concerner
aujourd'hui un organisme qui a été créé à la simple discrétion de l'Assemblée
de Corse, pas plus que nous ne pouvons consacrer par une disposition
législative l'existence d'un organisme qui a été créé, certes, légitimement,
mais en marge du droit public.
Aussi, tout en reconnaissant le bien-fondé de la préoccupation des auteurs de
l'amendement, nous nous adressons, en cet instant, à la collectivité
territoriale de Corse, par le truchement du
Journal officiel,
non
seulement pour lui recommander - au cas où elle prendrait, pour cette agence,
qui est sa création, la même décision que celle que nous prenons en cet instant
pour l'ensemble des offices, si le Sénat nous suit - de préserver le statut des
personnels de ladite agence, mais aussi pour lui signifier que nous ne pouvons
pas introduire la disposition proposée dans ce projet de loi.
Au bénéfice de ces explications, je demande aux auteurs de l'amendement de
bien vouloir le retirer. A défaut, je serai contraint d'émettre un avis
défavorable, bien que, sur le fond, nous soyons bien d'accord.
M. le président.
Monsieur Joly, l'amendement est-il maintenu ?
M. Bernard Joly.
Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 214 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 107 ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Après avoir donné l'avis du Gouvernement sur
l'amendement n° 107, je voudrais toute de même donner mon sentiment sur
l'amendement n° 214, défendu puis retiré par M. Joly, pour que cela figure au
Journal officiel.
La substitution automatique de la collectivité territoriale aux offices et à
l'institution spécialisée ne s'inscrit pas dans la volonté du Gouvernement de
laisser la collectivité décider librement si elle reprend ou non lesdits
offices. La faculté offerte à la collectivité territoriale de créer des
établissements publics, industriels et commerciaux n'apporte pas de solution
nouvelle à l'exercice des compétences actuellement dévolues aux offices et à
l'institution spécialisée.
En effet, si la collectivité décide de se substituer aux offices, elle pourra
créer, en tant que de besoin, des régies à personnalité morale. A défaut, elle
pourra conserver les offices. Il n'est pas utile de lui permettre de créer des
établissements publics à caractère industiel et commercial, qui ne sont
habituellement créés que par l'Etat.
En outre, s'agissant du statut des personnels qui seront recrutés par les
nouveaux établissements publics industriels et commerciaux, les dispositions
envisagées sont largement dérogatoires aux règles d'emploi des personnels
relevant de ce type d'établissement.
Enfin, les exigences constitutionnelles relatives aux règles constitutives des
établissements publics ne paraissent pas toutes satisfaites.
Pour l'ensemble de ces raisons, je demande le rejet de l'amendement proposé
par la commission.
Sur le fond du problème soulevé par M. Joly, le Gouvernement partage la
volonté exprimée de clarifier la situation de l'agence pour le développement
économique de la Corse et le souci de protéger les personnels qui y
travaillent.
Toutefois, cette agence ne peut être assimilée aux offices ou à l'agence du
tourisme, car son statut s'apparente davantage à celui d'une association de
fait. De surcroît, la formulation, trop générale, ne peut être retenue.
L'amendement a été retiré, mais je me demande s'il ne faut pas revenir sur
cette question.
Le Gouvernement serait en effet favorable à cet amendement s'il était inséré
après le dernier alinéa du texte proposé pour l'article L. 4424-40 du code
général des collectivités locales - et non avant le dernier alinéa - et s'il
prévoyait l'obligation de reprise des activités de cette agence par la
collectivité territoriale de Corse, eu égard, notamment, à la nature de ces
activités, qui portent, pour l'essentiel, sur la gestion des aides aux
entreprises attribuées par la collectivité territoriale.
L'amendement pourrait être rédigé dans les termes suivants : « La disposition
du quatrième alinéa s'applique également aux personnels de la structure » - le
mot « structure » est, à mon avis, celui qui répond à la légitime préoccupation
de M. le rapporteur, l'objectif étant que les personnels de l'ADEC bénéficient
des mêmes régimes que ceux des offices - « dénommée "agence pour le
développement économique de la Corse" lorsque l'exercice des missions qui lui
ont été confiées aura été repris par la collectivité territoriale de Corse,
après avoir été dissoute. La collectivité territoriale sera ainsi substituée à
cette structure dans l'ensemble de ses droits et obligations dans les
conditions fixées au troisième alinéa du présent article. »
Si cette rédaction était retenue, le Gouvernement y serait favorable.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Je me demande si je ne pourrais pas reprendre l'amendement de
M. Joly, réécrit à la diligence du Gouvernement !
(Sourires.)
Mais
avouez que ce serait tout de même un peu étonnant !
Monsieur le ministre, sur le fond du problème, c'est un retour en arrière
fantastique que de ne plus accepter l'existence d'offices. C'était, en effet,
un moyen pour la collectivité teritoriale - et cela pourrait continuer avec les
offices renouvelés comme nous les proposons - d'associer concrètement tous ceux
qui sont intéressés à l'exécution des missions de la collectivité territoriale,
si celle-ci le décide, alors que, dans une régie, vous le savez parfaitement,
c'est totalement différent. C'est la raison pour laquelle la commission
spéciale s'en est tenue aux offices.
Ce serait, dites-vous, constitutionnellement impossible. Pas du tout, puisque
cela a déjà été fait en 1982. Ce n'est donc certainement pas une déviation par
rapport à ce qui a été la doctrine constante dans l'île depuis le premier
statut particulier.
Pour cette raison, nous restons sur notre idée tout en cherchant, avec M. Joly
et vous-même, un moyen d'étendre les garanties aux personnels de l'agence de
développement économique de la Corse. On pourrait peut-être trouver une
rédaction qui permette d'introduire, aux côtés des personnels des offices ou de
l'agence du tourisme, ceux d'autres « structures » dissoutes, dans le même
esprit.
M. le président.
Monsieur le rapporteur, souhaitez-vous rectifier votre amendement en ce sens
?
M. Paul Girod,
rapporteur.
A la réflexion, cela me semble, en cet instant, difficile.
M. le président.
La suite des travaux nous permettra peut-être de revenir sur ce point.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 107.
M. Robert Bret.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Bret.
M. Robert Bret.
Nous voterons contre l'amendement de la commission, tout en reconnaissant que
l'argumentation développée par M. le rapporteur est fondée sur le constat des
fréquents dysfonctionnements apparaissant à l'échelon des institutions
corses.
Quelles améliorations pourront être apportées, à l'avenir, dans les rapports
entre offices, conseil exécutif et assemblée territoriale ? Nous nous
interrogeons, comme vous, monsieur le rapporteur, sur ce point, mais nous
partageons aussi l'inquiétude des personnels des offices pour leur avenir.
Je doute, monsieur le rapporteur, que les « garanties » que vous apportez
assurent vraiment le maintien de l'emploi et du statut de ces personnels. Je
rappelle que 400 à 500 personnes sont concernées.
M. Jean-Pierre Bel.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Bel.
M. Jean-Pierre Bel.
Nous avons tous constaté les dysfonctionnements des offices, en particulier de
ceux qui ont pour mission d'appliquer les politiques structurantes de la
Corse.
Même si le président est membre du conseil exécutif, les élus y sont en effet
minoritaires. Ces derniers, le président de l'Assemblée de Corse et le
président du conseil exécutif en particulier, nous ont fait part de leurs
préoccupations à cet égard, et je pense qu'il est effectivement urgent que nous
fassions quelque chose.
Néanmoins, je ne comprends pas la volonté qui transparaît dans cet amendement
n° 107 de déresponsabiliser la collectivité territoriale de Corse au profit de
l'Etat.
Les problèmes soulevés, et notamment celui des personnels, sont difficiles à
résoudre. Le président du conseil exécutif est, nous a-t-il dit, partisan d'une
formule plus souple qui permettrait de laisser subsister ces offices et
l'agence jusqu'à ce que la collectivité territoriale de Corse prenne
éventuellement la décision de leur substituer des organismes dotés d'un statut
différent.
Sur ce point encore, il faudrait savoir si l'on souhaite oui ou non
décentraliser davantage et donc donner plus de pouvoir à la collectivité
territoriale.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Je me permets de lire à M. Bret un alinéa de l'amendement n°
107 : « Les contrats sont exécutés par la collectivité territoriale dans les
conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des
parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus » - cela
englobe les contrats de travail - « n'entraîne aucun droit à résiliation ou à
indemnisation par le cocontractant de l'office ou de l'agence de tourisme. »
En outre, il est prévu à l'alinéa suivant que les personnels conservent, à
titre individuel, le bénéfice des stipulations de leur contrat antérieur ainsi
que de leur régime de retraite.
Cela devrait vous rassurer, monsieur Bret, et sur l'emploi, et sur les
avantages personnels.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 107, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 40 est ainsi rédigé.
Article 40 bis (priorité)
M. le président.
« Art. 40
bis. -
L'article L. 4422-26 du code général des collectivités
territoriales est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Modifiant ou rapportant les actes des offices et de l'agence du tourisme
de Corse dans les conditions prévues à l'article L. 4424-41. »
L'amendement n° 108, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission
spéciale, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le texte proposé par l'article 40
bis
pour le 3°
de l'article L. 4422-26 du code général des collectivités territoriales :
« 3° Modifiant ou rapportant les actes des établissements créés dans les
conditions prévues à l'article L. 4424-40. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Cet amendement, comme les deux suivants, est un amendement de
coordination avec la suppression des offices.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Défavorable, par coordination.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 108, repoussé par le Gouvernement.
M. Robert Bret.
Par coordination aussi, le groupe communiste républicain et citoyen votre
contre.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 40
bis,
modifié.
(L'article 40
bis
est adopté.)
Article 41 (priorité)
M. le président.
« Art. 41. - I. - L'article L. 4424-20 du code général des collectivités
territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'office des transports de Corse cesse d'exister lorsque la collectivité
territoriale de Corse reprend l'exercice de ses missions. »
« II. - L'article L. 4424-31 du même code est complété par un alinéa ainsi
rédigé :
« L'institution spécialisée cesse d'exister lorsque la collectivité
territoriale de Corse reprend l'exercice de ses missions. »
« III. - L'article L. 4424-33 du même code est complété par un alinéa ainsi
rédigé :
« L'office de développement agricole et rural de Corse et l'office
d'équipement hydraulique de Corse cessent d'exister lorsque la collectivité
territoriale de Corse reprend l'exercice de leurs missions. »
« IV. - L'article L. 4424-35 du même code est complété par un alinéa ainsi
rédigé :
« L'office de l'environnement de Corse cesse d'exister lorsque la collectivité
territoriale de Corse reprend l'exercice de leurs missions. »
L'amendement n° 109, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission
spéciale, est ainsi libellé :
« Supprimer l'article 41. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Je m'en suis déjà expliqué.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Défavorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 109, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 41 est supprimé.
Article 42 (priorité)
M. le président.
« Art. 42. - I. - L'article L. 112-11 du code rural est complété par un alinéa
ainsi rédigé :
« L'office de développement agricole et rural de Corse cesse d'exister lorsque
la collectivité territoriale de Corse reprend l'exercice de leurs missions.
»
« II. - L'article L. 112-12 du même code est complété par un alinéa ainsi
rédigé :
« L'office d'équipement hydraulique de Corse cesse d'exister lorsque la
collectivité territoriale de Corse reprend l'exercice de leurs missions. »
L'amendement n° 110, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission
spéciale, est ainsi libellé :
« Supprimer l'article 42. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Même situation que précédemment.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Défavorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 110, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 42 est supprimé.
Sous-section 2
Du tourisme
Article 18
M. le président.
« Art. 18. - I. - A la sous-section 2, intitulée : "Tourisme", de la section 3
du chapitre IV du titre II du livre IV de la quatrième partie du code général
des collectivités territoriales, le premier alinéa de l'article L. 4424-31 est
remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« La collectivité territoriale de Corse détermine et met en oeuvre, dans le
cadre du plan d'aménagement et de développement durable, les orientations du
développement touristique de l'île.
« Elle définit, met en oeuvre et évalue la politique du tourisme de la Corse
et les actions de promotion qu'elle entend mener. Elle assure le recueil, le
traitement et la diffusion des données relatives à l'activité touristique en
Corse.
« Elle coordonne les initiatives publiques et privées dans les domaines du
développement, de la promotion et de l'information touristiques en Corse. »
« II. - Le dernier alinéa du même article est ainsi rédigé :
« Cette institution spécialisée, sur laquelle la collectivité territoriale de
Corse exerce un pouvoir de tutelle, est présidée par un conseiller exécutif
désigné par le président du conseil exécutif. Son conseil d'administration est
composé à titre majoritaire de représentants élus de l'Assemblée de Corse. »
L'amendement n° 76 présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission
spéciale, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit l'article 18 :
« L'article L. 4424-31 du code général des collectivités territoriales est
ainsi rédigé :
«
Art. L. 4424-31. -
La collectivité territoriale de Corse détermine et
met en oeuvre, dans le cadre du plan d'aménagement et de développement durable,
les orientations du développement touristique de l'île.
« Elle assure le recueil, le traitement et la diffusion des données relatives
à l'activité touristique en Corse.
« Elle coordonne les initiatives publiques et privées dans les domaines du
développement, de la promotion et de l'information touristiques en Corse. »
Le sous-amendement n° 234 rectifié, présenté par M. Jacques Blanc, est ainsi
libellé :
« I. - Compléter le texte proposé par l'amendement n° 76 pour l'article L.
4424-31 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi
rédigé :
« Ces dispositions s'appliquent à l'ensemble des régions françaises. »
« II. - Compléter le texte de l'amendement n° 76 par un paragraphe ainsi
rédigé :
« ... - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application à
l'ensemble des régions françaises des nouvelles dispositions de l'article L.
4424-31 du code général des collectivités territoriales est compensée à due
concurrence par une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et
575 A du code général des impôts. »
« III. - En conséquence, faire précéder le début du texte de l'amendement n°
76 de la mention : "I". »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 76.
M. Paul Girod,
rapporteur.
L'amendement n° 76 traite de la mise en oeuvre des
orientations du développement touristique de l'île.
Il vise, d'une part, à supprimer la disposition selon laquelle la collectivité
territoriale de Corse « définit, met en oeuvre et évalue la politique du
tourisme de la Corse », qui pourrait porter atteinte aux compétences reconnues
par la loi du 23 décembre 1992 aux autres collectivités locales.
D'autre part, il tend à supprimer les dispositions relatives à l'agence du
tourisme de Corse, puisque nous venons de supprimer les offices actuels en
adoptant une nouvelle rédaction de l'article 40.
M. le président.
Le sous-amendement n° 234 rectifié n'est pas soutenu.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Les explications que j'ai apportées à son auteur l'ont amené
à considérer qu'il n'avait plus d'objet.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 76 ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Le Gouvernement, comme l'Assemblée nationale,
tient, vous le savez et je ne développerai pas davantage, à opérer un transfert
de compétences en direction de la collectivité territoriale de Corse et il a
souhaité qu'un texte simple en prévoie les modalités. Il ne peut donc être
favorable aux amendements qui réduisent les compétences transférées.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
J'entends bien, monsieur le ministre, mais cela signifie que
l'on enlève aux communes leur capacité d'action. C'est là le problème !
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 76, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 18 est ainsi rédigé.
Article 14 (suite)
M. le président.
Nous en revenons à l'amendement qui avait été précédemment réservé à l'article
14, dont je rappelle les termes :
« Art. 14. - I. - Dans le chapitre IV du titre II du livre IV de la quatrième
partie du code général des collectivités territoriales, la sous-section 5 de la
section 6 devient le paragraphe 1, intitulé : "Transports", de la sous-section
2 de la section 2.
« II. - 1. L'article L. 4424-25 du même code devient l'article L. 4424-16.
« 2. Les premier et deuxième alinéas du même article sont supprimés.
« 3. Dans le dernier alinéa du même article, les mots : "au schéma de
transports" sont remplacés par les mots : "par les dispositions relatives aux
services collectifs de transport du plan d'aménagement et de développement
durable".
« III. - Les articles L. 4424-26 et L. 4424-27 du même code deviennent
respectivement les articles L. 4424-17 et L. 4424-18.
« IV. - Après l'article L. 4424-18 du même code, il est inséré un article L.
4424-19 ainsi rédigé :
«
Art. L. 4424-19
. - Des obligations de service public sont imposées
par la collectivité territoriale de Corse sur certaines liaisons aériennes ou
maritimes pour assurer le principe de continuité territoriale. Ces obligations
ont pour objet, dans un cadre adapté à chaque mode de transport, d'offrir des
dessertes dans des conditions d'accès, de qualité, de régularité et de prix à
même d'atténuer les contraintes liées à l'insularité et de faciliter ainsi le
développement économique de l'île, l'aménagement équilibré du territoire
insulaire et le développement des échanges économiques et humains entre l'île
et la France continentale.
« Lorsque la collectivité territoriale de Corse décide de soumettre des
liaisons de desserte aérienne à des obligations de service public, elle peut,
dans le respect des procédures de publicité applicables, désigner pour
l'exploitation de ces liaisons des compagnies aériennes titulaires d'une
licence d'exploitation de transporteur aérien délivrée par un Etat membre de
l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen.
« Lorsque la collectivité territoriale de Corse décide de soumettre des
liaisons de desserte maritime à des obligations de service public, elle peut,
dans le respect des procédures de publicité applicables, désigner pour
l'exploitation de ces liaisons des compagnies maritimes dont la flotte est
immatriculée dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace
économique européen et battant pavillon de cet Etat membre ou partie, sous
réserve que les navires de cette flotte remplissent toutes les conditions
fixées par cet Etat membre ou partie pour être admis au cabotage.
« Pour les liaisons de dessertes aériennes ou maritimes, la collectivité
territoriale de Corse peut également établir un régime d'aides individuelles à
caractère social pour certaines catégories de passagers. »
« V. - 1. L'article L. 4424-29 du même code devient l'article L. 4424-20.
« 2. Le deuxième alinéa du même article est ainsi rédigé :
« En prenant en considération les priorités de développement économique
définies par la collectivité territoriale de Corse, l'office des transports de
la Corse conclut avec les compagnies désignées pour l'exploitation des liaisons
mentionnées à l'article L. 4424-19 des conventions de délégation de service
public qui définissent les tarifs, les conditions d'exécution et la qualité du
service ainsi que les modalités de contrôle. »
« 3.
Supprimé.
« 4. Dans le dernier alinéa du même article, les mots : "de la loi n° 82-659
du 30 juillet 1982 précitée" sont remplacés par les mots : "de la loi n° 82-659
du 30 juillet 1982 portant statut particulier de la région de Corse :
compétences".
« VI. - Les articles L. 4424-28, L. 4424-31 et L. 4424-32 du même code sont
abrogés.
« VII. - L'article L. 4424-30 du même code devient l'article L. 4424-21. Il
est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sur le territoire de la Corse, par dérogation à l'article L. 110-3 du code
de la route, la liste des routes à grande circulation est fixée par
délibération de l'Assemblée de Corse. »
« VIII. - Les articles L. 4424-22, L. 4424-23, L. 4424-24 et L. 4424-33 du
même code deviennent respectivement les articles L. 4424-33, L. 4424-31, L.
4424-26 et L. 4424-39. »
L'amendement n° 64, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission
spéciale, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le début du troisième alinéa du V de l'article 14 :
« En prenant en considération les priorités de développement économique
qu'elle définit, la collectivité territoriale de Corse conclut... »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'article
40.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Monsieur le président, permettez-moi, comme je
l'ai fait hier soir avec votre prédécesseur, de dire que le Gouvernement émet
un avis favorable « sous réserve de », ce qui renvoie à l'article 3 !
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 64, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 14, modifié.
(L'article 14 est adopté.)
Article 19
M. le président.
« Art. 19. - Dans le chapitre IV du titre II du livre IV de la quatrième
partie du code général des collectivités territoriales, la sous-section 2 de la
section 3 est complétée par un article L. 4424-32 ainsi rédigé :
«
Art. L. 4424-32
. - I. - Le classement des stations mentionnées aux
articles L. 2231-1 et L. 2231-3 est prononcé par délibération de l'Assemblée de
Corse à la demande ou sur avis conforme de la commune ou de l'établissement
public de coopération intercommunale compétent en matière de tourisme et après
consultation du conseil départemental d'hygiène et du conseil des sites et
après enquête publique.
« II. - Par dérogation au troisième alinéa de l'article 2 de la loi n° 92-1341
du 23 décembre 1992 portant répartition des compétences dans le domaine du
tourisme, l'Assemblée de Corse détermine les règles de procédure relatives à
l'instruction des demandes d'agrément et de classement des équipements et
organismes suivants :
«
a)
Les hôtels et résidences de tourisme ;
«
b)
Les campings et caravanages ;
«
c)
Les villas, appartements et chambres meublés, qui sont loués à la
semaine ;
«
d)
Les restaurants de tourisme ;
«
e)
Les organismes de tourisme dénommés "office de tourisme" au sens
de l'article 10 de la loi n° 92-1341 du 23 décembre 1992 précitée ;
«
f)
Les offices du tourisme au sens des articles L. 2231-9 à L.
2231-14.
« La décision de classement ou d'agrément de ces équipements ou organismes est
prise par arrêté du président du conseil exécutif de Corse. »
L'amendement n° 77, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission
spéciale, est ainsi libellé :
« Supprimer le I du texte proposé par l'article 19 pour l'article L. 4424-32
du code général des collectivités territoriales. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Cet amendement vise à supprimer la possibilité donnée à la
collectivité territoriale de Corse de prononcer le classement des stations
touristiques, car cela s'apparenterait à une forme de tutelle d'une
collectivité territoriale sur une autre.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Cet amendement aurait pour conséquence d'amputer
une compétence dont le transfert constitue un des fondements de l'actuel projet
de loi. Vous comprendrez donc que je ne puisse qu'exprimer un avis
défavorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 77, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 78, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission
spéciale, est ainsi libellé :
« Après le troisième alinéa du II du texte proposé par l'article 19 pour
l'article L. 4424-32 du code général des collectivités territoriales, insérer
deux alinéas ainsi rédigés :
«
b
bis) Les villages de vacances ;
«
b
ter) Les parcs résidentiels de loisirs ; ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Cet amendement de précision vise à compléter la liste des
catégories d'hébergements susceptibles de faire l'objet d'un classement par la
collectivité territoriale de Corse.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Je vais démontrer que le Gouvernement se situe
bien dans la logique d'un transfert de compétences : puisqu'il s'agit de
l'extension d'une compétence dont le transfert constitue un des fondements du
texte actuel, le Gouvernement émet un avis favorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 78, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 19, modifié.
(L'article 19 est adopté.)
Sous-section 3
De l'agriculture et de la forêt
Article 20
M. le président.
« Art. 20. - I. - Dans le chapitre IV du titre II du livre IV de la quatrième
partie du code général des collectivités territoriales, la sous-section 3 de la
section 3 comprend l'article L. 4424-33.
« II. - La première phrase du même article L. 4424-33 est remplacée par deux
phrases ainsi rédigées :
« La collectivité territoriale de Corse détermine, dans le cadre du plan
d'aménagement et de développement durable, les grandes orientations du
développement agricole, rural et forestier de l'île. Une convention passée
entre l'Etat et la collectivité territoriale de Corse prévoit les conditions de
mise en oeuvre par la collectivité territoriale de Corse de ses orientations
dans le domaine agricole. »
« III. - Le même article L. 4424-33 est complété par un alinéa ainsi rédigé
:
« Une convention passée entre l'Etat et la collectivité territoriale de Corse
prévoit les conditions de mise en oeuvre en Corse de la politique forestière.
»
« III
bis.
- L'article L. 112-11 du code rural est complété par une
phrase ainsi rédigée :
« Le conseil d'administration de l'office est composé à titre majoritaire de
représentants élus de l'Assemblée de Corse. »
« III
ter.
- L'article L. 112-12 du code rural est complété par une
phrase ainsi rédigée :
« Le conseil d'administration de l'office est composé à titre majoritaire de
représentants élus de l'Assemblée de Corse. »
« IV. - L'article L. 314-1 du code rural est ainsi rédigé :
«
Art. L. 314-1
. - L'office de développement agricole et rural de Corse
exerce les compétences dévolues au Centre national pour l'aménagement des
structures des exploitations agricoles. »
« V. - Après l'article L. 314-1 du code rural, il est inséré un article L.
314-1-1 ainsi rédigé :
«
Art. L. 314-1-1
. - Les compétences dévolues à la commission
départementale d'orientation de l'agriculture en application de l'article L.
313-1 sont exercées en Corse par la commission territoriale d'orientation de
l'agriculture. Un décret fixe la composition de la commission territoriale
d'orientation de l'agriculture, qui est présidée conjointement par le
représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse et par le
président du conseil exécutif ou leurs représentants. »
Je suis saisi de quatre amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
L'amendement n° 79, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission
spéciale, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit l'article 20 :
« I. - L'article L. 4424-33 du code général des collectivités territoriales
est ainsi rédigé :
«
Art. L. 4424-33. -
La collectivité territoriale de Corse détermine et
met en oeuvre, dans le cadre du plan d'aménagement et de développement durable,
ses orientations en matière de développement agricole, rural et forestier.
« Une convention passée entre l'Etat et la collectivité territoriale de Corse
prévoit les conditions de mise en oeuvre de la politique agricole, rurale et
forestière en Corse. »
« II. - En conséquence, la sous-section 2 de la section 3 du chapitre 2 du
titre Ier du livre Ier et les articles L. 112-10 à L. 112-15, ainsi que les
articles L. 128-2 et L. 314-1 du code rural sont abrogés. »
L'amendement n° 261, présenté par M. Bret, Mmes Luc, Beaudeau, Beaufils,
Bidard-Reydet et Borvo, M. Coquelle, Mmes David, Demessine et Didier, MM.
Fischer, Foucaud et Le Cam, Mme Mathon, MM. Muzeau, Ralite et Renar et Mme
Terrade, est ainsi libellé :
« Dans la première phrase du texte proposé par le II de l'article 20 pour
remplacer la première phrase de l'article L. 4424-33 du code général des
collectivités territoriales, supprimer les mots : "et forestier". »
L'amendement n° 262, présenté par M. Bret, Mmes Luc, Beaudeau, Beaufils,
Bidard-Reydet et Borvo, M. Coquelle, Mmes David, Demessine et Didier, MM.
Fischer, Foucaud et Le Cam, Mme Mathon, MM. Muzeau, Ralite et Renar et Mme
Terrade, est ainsi libellé :
« Supprimer le III de l'article 20. »
L'amendement n° 192, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :
« Compléter le texte proposé par le IV de l'article 20 pour l'article L. 314-1
du code rural par les mots suivants : ", dans le respect des règles
d'intervention du centre". »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 79.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Cet amendement, comme les précédents, a un double objet.
Il s'agit, d'abord, de clarifier la répartition des compétences entre la
collectivité territoriale et l'Etat en matière de développement agricole, rural
et forestier. Il s'agit, ensuite, de tirer les conséquences du vote qui vient
d'intervenir à l'article 40 sur la suppression des offices.
M. le président.
La parole est à M. Bret, pour défendre les amendements n°s 261 et 262.
M. Robert Bret.
Monsieur le président, si vous le permettez, je défendrai aussi, par avance,
l'amendement n° 263, qui porte sur l'article 21 mais dont l'objet est le
même.
Le titre Ier du code forestier et son article L. 101 précisent que la
politique de mise en valeur économique, écologique et sociale relève de la
compétence de l'Etat.
Le présent projet de loi transfère à la collectivité territoriale de Corse la
définition d'orientations de développement forestier.
La politique forestière recouvre un champ d'action vaste : protection,
reconstitution, production, place dans l'écosystème. Elle a, en outre, un
impact social.
En l'état actuel, le projet de loi manque de précision sur le contour de la
convention de mise en oeuvre de cette politique qui doit être élaborée entre la
collectivité territoriale de Corse et l'Etat.
De toute évidence, c'est l'office de développement agricole et rural de la
Corse, l'ODARC, qui sera désigné comme « guichet unique » pour la mise en
oeuvre des mesures forestières - en dehors de la lutte contre les incendies -
du contrat de plan Etat-région. Il sera le destinataire d'une subvention
globale.
M. le rapporteur a évoqué les réserves qui se sont exprimées quant à la
capacité de gestion de cet office, réserves qu'avait d'ailleurs déjà émises la
commission Glavany.
En outre, le personnel de cet office relève du droit privé, ce qui m'amène à
m'interroger sur l'avenir du personnel des services déconcentrés de l'Etat en
activité sur l'île.
Nous avons bien entendu les propositions générales sur ce point qu'a avancées
le Gouvernement, mais qu'adviendra-t'il du personnel qui refusera l'autorité
hiérarchique du président du conseil exécutif, dans la mesure où les services
actuels seront purement et simplement supprimés ?
Sans entrer dans le détail, je souhaite rappeler que la juste volonté de
permettre la prise en compte des réalités locales est déjà largement satisfaite
par la loi d'orientation sur la forêt votée en juin dernier, notamment par ses
articles 1er, 2 et 4.
Sans entrer dans un éternel débat symbolique, pourquoi ne pas utiliser ce
nouvel outil législatif ?
L'importance du patrimoine national forestier l'exige, et nous proposons donc
de retirer la politique forestière du champ des transferts de compétence.
Le texte de loi prévoit le maintien du régime forestier, mais cette situation
est tout à fait réversible dans la mesure où elle est liée à la propriété et
aux relations futures entre la collectivité territoriale de Corse et l'Etat.
Le risque est d'autant plus grand que notre régime forestier, qui est une
spécificité française, est largement contesté sur le plan européen. Il est
considéré comme un frein à l'investissement privé et à la rentabilité.
L'ouverture à la concurrence des missions, concessions ou obligations de
service public assurées par les collectivités territoriales pourrait très
rapidement concerner le régime forestier.
Le statut « domanial » fonctionne comme une barrière à l'entrée en forêt. Sa
disparition risque d'entraîner, par la concession de nouveaux droits d'usage,
une forte augmentation des intervenants en forêt : opérateurs touristiques,
guides, agences de voyages, etc.
Hors régime forestier, la maîtrise d'oeuvre des travaux en forêt, mission
exclusive de l'ONF en forêt domaniale, sera soumise à la concurrence sous la
forme d'appels d'offres, ce qui risque d'entraîner la disparition de
l'ingénierie publique forestière.
La collectivité territoriale de Corse aura sans doute à coeur de créer ses
propres services forestiers, ce qui la conduira inévitablement à confier ses
nouvelles compétences à l'un de ses établissements publics de droit privé,
l'ODARC, dont le fonctionnement n'est absolument pas contrôlé par les élus
territoriaux, qui relèvent, eux, du suffrage universel. C'est une nouvelle
contradiction.
Elle devra assurer aussi un certain nombre de charges liées aux travaux
effectués, notamment aux travaux d'entretien non subventionnés.
C'est cette dotation qui permettait de rémunérer les vingt-huit équivalents
temps plein d'ouvriers sylviculteurs dont l'emploi doit absolument être
garanti.
M. le président.
L'amendement n° 192 n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 261 et 262 ?
M. Paul Girod,
rapporteur.
La commission n'est pas favorable à l'adoption de ces
amendements, car, par le biais de son amendement, elle récrit elle-même
l'article en acceptant le transfert de compétences en matière de développement
forestier, ce qui n'a, semble-t-il, pas le don de plaire exagérément à M. Bret
et aux membres de son groupe.
M. Robert Bret.
Vous nous avez compris !
(Sourires.)
M. Paul Girod,
rapporteur.
Pour notre part, nous sommes favorables à des transferts
importants à la collectivité territoriale de Corse. Nous en avons accepté le
principe dans le domaine forestier sous réserve qu'une convention signée entre
l'Etat et la collectivité territoriale permette de coordonner les politiques
menées par l'un ou par l'autre.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 79, 261 et 262 ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Il est nécessaire que les mesures qui seront
prises par la collectivité territoriale de Corse en matière agricole et
forestière soient cohérentes avec l'intervention de l'Etat, que celui-ci agisse
directement ou par l'intermédiaire d'établissements publics tels que l'Office
national des forêts, l'OFIMER, l'Office interprofessionnel des produits de la
mer, ou le CNASEA, le Centre national pour l'aménagement des structures des
exploitations agricoles.
Par conséquent, si les grandes orientations peuvent, dans le respect du plan
d'aménagement, être définies par la collectivité territoriale de Corse, en
revanche les mesures envisagées pour leur mise en oeuvre doivent faire l'objet
d'une concertation avec l'Etat dans le cadre d'une convention devant être
signée préalablement à la réalisation des projets.
Par ailleurs, il n'est pas souhaitable d'envisager dès à présent la
suppression de l'office de développement agricole et rural. Celui-ci est soumis
aux dispositions générales du projet de loi relatif au devenir des offices.
Par conséquent, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 79.
S'agissant de l'amendement n° 261, la loi d'orientation sur la forêt du 9
juillet 2001 prévoit que les collectivités territoriales et leurs groupements
peuvent passer des contrats avec l'Etat en vue de concourir à la mise en oeuvre
de la politique forestière. Toutefois, la définition des grandes orientations
de cette politique et des conditions de son application relève de la compétence
de l'Etat, qui en assure la cohérence.
Par conséquent, l'article 20 du projet de loi, qui confie à la collectivité
territoriale de Corse le soin de définir les orientations du développement
forestier, constitue un nouveau transfert de compétences qui paraît nécessaire
pour une gestion efficace de la forêt en Corse.
En ce qui concerne, enfin, l'amendement n° 262, la convention qui doit, en
l'occurrence, être passée avec l'Etat, a pour objet de préciser les conditions
de mise en oeuvre des orientations en matière de développement forestier qui
ont été fixées par la collectivité territoriale de Corse.
Il convient donc de maintenir, pour la Corse, cette disposition spécifique,
qui s'inscrit dans la logique d'une organisation particulière de la gestion des
forêts, et cela m'amène à émettre un avis défavorable sur l'amendement n°
262.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 79, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 20 est ainsi rédigé et les amendements n°s 261 et
262 n'ont plus d'objet.
Article 21
M. le président.
« Art. 21. - I. - Le livre Ier du code forestier est complété par un titre
VIII intitulé : "Dispositions particulières à la collectivité territoriale de
Corse" et comprenant un article L. 181-1 ainsi rédigé :
«
Art. L. 181-1
. - La propriété des forêts et terrains à boiser, qui
font partie du domaine privé de l'Etat ou sur lesquels l'Etat a des droits de
propriété indivis, est transférée à la collectivité territoriale de Corse. Les
biens transférés relèvent du régime forestier et sont gérés dans les conditions
prévues au titre IV du présent livre. »
« II. - Les modalités du transfert prévu à l'article L. 181-1 du code
forestier sont réglées par une convention passée avec l'Etat, la collectivité
territoriale de Corse et l'Office national des forêts. Cette convention
détermine notamment la compensation financière résultant du transfert des
revenus, charges et obligations y afférentes, calculée sur la moyenne
actualisée des crédits nécessaires pour assurer l'équilibre des comptes de
l'Office national des forêts en Corse relatifs à la gestion des biens
transférés au cours des dix années précédant le transfert déduction faite des
dépenses restant à la charge de l'Etat et de l'Office national des forêts après
le transfert. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
L'amendement n° 263, présenté par M. Bret, Mmes Luc, Beaudeau, Beaufils,
Bidard-Reydet et Borvo, M. Coquelle, Mmes David, Demessine et Didier, MM.
Fischer, Foucaud et Le Cam, Mme Mathon, MM. Muzeau, Ralite et Renar et Mme
Terrade, est ainsi libellé :
« Supprimer l'article 21. »
L'amendement n° 80, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission
spéciale, est ainsi libellé :
« I. - Compléter le texte proposé par le I de l'article 21 pour l'article L.
181-1 du code forestier par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les modalités de ce transfert sont réglées par une convention conclue entre
l'Etat, la collectivité territoriale de Corse et l'Office national des
forêts.
« La compensation financière résultant du transfert des revenus, charges et
obligations y afférents est calculée dans les conditions prévues à l'article L.
4425-2 du code général des collectivités territoriales. »
« II. - En conséquence, supprimer le II de l'article 21. »
La parole est à M. Bret, pour défendre l'amendement n° 263.
M. Robert Bret.
Cet amendement a déjà été défendu.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 80 et donner
l'avis de la commission sur l'amendement n° 263.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Il s'agit ici d'un amendement de coordination avec
l'amendement n° 97 à l'article 34, visant à faire figurer les modalités de
calcul de la compensation financière du transfert à la collectivité
territoriale de Corse à l'article L. 4425-2 du code général des collectivités
territoriales et de prévoir un avis de la commission d'évaluation des
charges.
Par ailleurs, la commission est défavorable à l'amendement n° 263.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les deux amendements ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Fidèle à sa logique, le Gouvernement est
défavorable à l'amendement n° 263.
Quant à l'amendement n° 80, il vise à inscrire dans le code général des
collectivités territoriales les modalités de la compensation financière
résultant du transfert à la collectivité territoriale de Corse des forêts
faisant partie du domaine privé de l'Etat dans l'île. Les modalités de cette
compensation figuraient à l'article 21 dans le projet de loi adopté en première
lecture par l'Assemblée nationale, mais sous une forme non codifiée.
S'agissant d'une compensation financière incluse dans la dotation générale de
décentralisation des collectivités territoriales de Corse, la codification de
la mesure est cohérente avec l'architecture générale du projet de loi relatif à
la Corse. Le Gouvernement est donc favorable à l'amendement n° 80.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 263, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 80, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 21, modifié.
(L'article 21 est adopté.)
Sous-section 4
De l'emploi et de la formation professionnelle
Article 22
M. le président.
« Art. 22. - I. - La sous-section 4 de la section 3 du chapitre IV du titre II
du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités
territoriales est intitulée : "Formation professionnelle et apprentissage" et
comprend un article L. 4424-34 ainsi rédigé :
«
Art. L. 4424-34
. - La collectivité territoriale de Corse assure la
mise en oeuvre des actions d'apprentissage et de formation professionnelle
continue dans les conditions prévues pour les régions par la loi n° 83-8 du 7
janvier 1983 précitée.
« Elle élabore, en concertation avec l'Etat et après consultation des
départements et du conseil économique, social et culturel de Corse, le plan
régional de développement de la formation professionnelle des jeunes et des
adultes, dont elle assure la mise en oeuvre.
« A l'occasion de la mise en oeuvre de ce plan, la collectivité territoriale
de Corse signe une convention avec les organismes publics agréés en matière de
formation professionnelle. En outre, elle arrête le programme des formations et
le programme des opérations d'équipement de l'Association nationale pour la
formation professionnelle des adultes en Corse. »
« II. - Le sixième alinéa de l'article L. 910-1 du code du travail est
complété par deux phrases ainsi rédigées :
« En Corse, la collectivité territoriale de Corse est substituée à la région.
Le comité régional de la formation, de la promotion sociale et de l'emploi est
consulté sur les projets d'investissement et les moyens d'intervention dont
disposent les services régionaux de l'Agence nationale pour l'emploi et de
l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, y
compris pour cette dernière sur les programmes prévus à l'article L. 4424-34 du
code général des collectivités territoriales. »
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
L'amendement n° 81, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission
spéciale, est ainsi libellé :
« I. - Rédiger comme suit le I de l'article 22 :
« I. - L'article L. 4424-34 du code général des collectivités territoriales
est ainsi rédigé :
«
Art. L. 4424-34.
- La collectivité territoriale de Corse assure la
mise en oeuvre des actions d'apprentissage et de formation professionnelle
continue dans les conditions prévues pour les régions par la section 3 du
chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'éducation.
« En outre, la collectivité territoriale de Corse arrête le programme des
formations et le programme des opérations d'équipement de l'Association
nationale pour la formation professionnelle des adultes en Corse.
« En application d'une convention passée avec le représentant de l'Etat dans
la collectivité territoriale de Corse, la collectivité territoriale met en
oeuvre des stages créés en exécution de programmes établis au titre des
orientations prioritaires de l'article L. 910-2 du code du travail et financés
sur les crédits du Fonds de la formation professionnelle et de la promotion
sociale. »
L'amendement n° 281, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de l'article 22 pour
l'article L. 4424-34 du code général des collectivités territoriales, remplacer
les mots : "par la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 précitée" par les mots : "aux
articles L. 214-12 à L. 214-15 du code de l'éducation". »
L'amendement n° 282, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le troisième alinéa du texte proposé par le I de
l'article 22 pour l'article L. 4424-34 du code général des collectivités
territoriales :
« A l'occasion de la mise en oeuvre de ce plan, la collectivité territoriale
de Corse signe une convention notamment avec l'Association nationale pour la
formation professionnelle des adultes, dont la collectivité arrête en Corse le
programme des formations et le programme des opérations d'équipements. »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 81.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Nous venons de souligner le manque de cohérence existant
entre le droit en vigueur, le projet de loi relatif à la démocratie de
proximité et le projet de loi relatif à la Corse.
Par exemple, la procédure d'élaboration du plan de la formation
professionnelle des jeunes, en particulier la liste des organismes consultés,
varie suivant les textes. Le contenu du plan n'est pas précisé dans le projet
de loi relatif à la Corse : ainsi, le présent article ne mentionne plus la
possibilité reconnue à la collectivité territoriale de Corse de mettre en
oeuvre les programmes prioritaires financés par le fonds de la formation
professionnelle et de la promotion sociale, alors que cette disposition
figurerait désormais dans le projet de loi relatif à la démocratie de
proximité.
En outre, les relations entre la collectivité territoriale ou les régions et
l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, l'AFPA,
ne sont pas définies dans les mêmes termes suivant les projets de loi.
Aucune réponse ne nous a été fournie pour expliquer toutes ces contradictions,
et c'est la raison pour laquelle j'ai déposé, au nom de la commission spéciale,
un amendement tendant à harmoniser les différents textes en discussion.
J'ai déjà eu l'occasion, monsieur le ministre, de souligner la difficulté
qu'il y avait à examiner en même temps plusieurs textes dont les objets sont
très proches. Aussi pourrez-vous peut-être manifester une certaine
compréhension pour la position de la commission dans cette affaire !
M. le président.
La parole est à M. le ministre, pour présenter les amendements n°s 281 et 282
et pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 81.
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Le projet de loi vise à transférer une pleine
compétence à la collectivité territoriale de Corse pour l'apprentissage et la
formation professionnelle, qu'il s'agisse des adultes ou des jeunes. Or
l'amendement n° 81, par les modifications qu'il prévoit, rendrait incohérente,
s'il était adopté, la démarche globale de décentralisation que le Gouvernement
a définie. J'y suis donc défavorable.
Par ailleurs, les deux amendements du Gouvernement ont pour objet de corriger
sur certains points la rédaction de l'article.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 281 et 282 ?
M. Paul Girod,
rapporteur.
Je reconnais que le Gouvernement consent un effort de
clarification, mais celui-ci nous semble insuffisant. Par conséquent, la
commission spéciale maintient son amendement et préconise le rejet des
amendements n°s 281 et 282.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 81, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, les amendements n°s 281 et 282 n'ont plus d'objet.
L'amendement n° 235, présenté par M. Jacques Blanc, est ainsi libellé :
« Compléter
in fine
l'article 22 par deux paragraphes additionnels
ainsi rédigés :
« ... - Les dispositions de l'article L. 4424-34 s'appliquent à l'ensemble des
régions françaises.
« ... - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application à
l'ensemble des régions françaises des dispositions de l'article L. 4424-34 du
code général des collectivités territoriales est compensée à due concurrence
par une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code
général des impôts. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 22, modifié.
(L'article 22 est adopté.)
Section 4
De l'environnement et des services de proximité
Sous-section 1
De l'environnement
Article 23
M. le président.
« Art. 23. - I. - Dans le chapitre IV du titre II du livre IV de la quatrième
partie du code général des collectivités territoriales, il est créé une section
4 intitulée : "Environnement et services de proximité" et comprenant les quatre
sous-sections suivantes : "Sous-section 1. - Environnement", "Sous-section 2. -
Eau et assainissement" "Sous-section 3. - Déchets" et "Sous-section 4. -
Energie".
« II. - La sous-section 1 de la même section 4 comprend l'article L.
4424-35.
« III. - Les deuxième et troisième alinéas du même article L. 4424-35 sont
ainsi rédigés :
« L'office de l'environnement de la Corse a pour mission, dans le cadre des
orientations définies par la collectivité territoriale de Corse, d'assurer la
mise en valeur, la gestion, l'animation et la promotion du patrimoine de la
Corse. Il est soumis à la tutelle de la collectivité territoriale de Corse.
»
« L'office est présidé par un conseil exécutif désigné par le président du
conseil exécutif. Sa gestion est assurée par un directeur nommé sur proposition
du président de l'office par arrêté délibéré en conseil exécutif. Le conseil
d'administration de l'office est composé à titre majoritaire de représentants
élus de l'Assemblée de Corse. »
« IV. - La collectivité territoriale de Corse bénéficie d'un transfert de
compétences de l'Etat en matière de création de réserves de chasse et de faune
sauvage.
« V. - La collectivité territoriale de Corse bénéficie d'un transfert de
compétences de l'Etat en matière de création de réserves naturelles de
chasse.
« VI. - La collectivité territoriale de Corse bénéficie d'un transfert de
compétences de l'Etat en matière d'établissement de plans de chasse.
« VII. - Le premier alinéa de l'article L. 425-3 du code de l'environnement
est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En Corse, ce plan est mis en oeuvre par la collectivité territoriale de
Corse. »
L'amendement n° 82, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission
spéciale, est ainsi libellé :
« Supprimer les I, II et III de l'article 23. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Défavorable, pour les mêmes raisons que
précédemment.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 82, repoussé par le Gouvernement.
M. Robert Bret.
Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 283, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Remplacer les IV, V, VI et VII de l'article 23 par un paragraphe IV ainsi
rédigé :
«
IV.
- Après l'article L. 4422-35 du code général des collectivités
territoriales, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
«
Art... . -
Le conseil des sites de Corse exerce en Corse les
attributions de la commission régionale du patrimoine et des sites prévue à
l'article 1er de la loi n° 97-179 du 28 février 1997, à la commission
spécialisée des unités touristiques nouvelles prévue par l'article 7 de la loi
n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement de la protection de la
montagne et à la commission départementale des sites, perspectives et paysages
prévue par l'article L. 341-16 du code de l'environnement.
« La composition du conseil des sites de Corse, qui comprend des membres
nommés pour moitié par le représentant de l'Etat et pour moitié par le
président du conseil exécutif, est fixée par décret en Conseil d'Etat.
« Le conseil est coprésidé par le représentant de l'Etat et le président du
conseil exécutif de Corse lorsqu'il siège en formation de commission régionale
du patrimoine et des sites. »
La parole est à M. le ministre.
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Par cet amendement, le Gouvernement entend
modifier la composition et les modalités de fonctionnement du conseil des sites
de Corse, en prévoyant que cette composition sera fixée à parité par l'Etat et
la collectivité territoriale de Corse.
De plus, lorsqu'il siégera en formation de commission régionale du patrimoine
et des sites, il sera coprésidé par le représentant de l'Etat et par le
président du conseil exécutif.
J'indique enfin que ce conseil est spécifique à la Corse et a donc vocation à
figurer au code général des collectivités territoriales.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Girod,
rapporteur.
Il existe une cohérence de démarche, mais aussi une
différence de méthode entre le Gouvernement et la commission spéciale.
Nous ne sommes pas partisans de l'adoption de cet amendement, auquel nous
préférons l'amendement n° 30 que nous avons déposé à l'article 9 et qui
prévoit, pour éviter la tutelle d'une collectivité territoriale sur une autre,
que le conseil des sites de Corse soit composé pour moitié de représentants de
toutes les collectivités, y compris les départements et les communes.
La commission émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° 283.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 283, repoussé par la commission.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 239 rectifié, présenté par M. Natali, est ainsi libellé :
« Compléter
in fine
l'article 23 par un paragraphe additionnel ainsi
rédigé :
« ... - La collectivité territoriale de Corse bénéficie d'un transfert de
compétences de l'Etat en matière de fixation des dates d'ouverture et de
fermeture de la chasse. »
La parole est à M. Natali.
M. Paul Natali.
Il s'agit de transférer à la collectivité territoriale de Corse le pouvoir
d'adaptation réglementaire et les compétences afférentes en matière de chasse,
activité représentative de l'identité insulaire et revêtant une importance
particulière en Corse.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Girod,
rapporteur.
La commission, après d'ailleurs un long débat, a décidé de
s'en remettre à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
Elle fait remarquer que les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse
sont fixées par l'article R. 224-4 du code rural, alors que le régime de la
chasse est codifié aux articles L. 224-1 et suivants du code de
l'environnement, ce qui constitue l'une des anomalies de notre droit en la
matière.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Je redis ici qu'une directive européenne de 1979
interdit la chasse pendant la période de nidification ainsi que pendant les
différents stades de la reproduction. Si l'on confie à la collectivité
territoriale de Corse le soin de fixer les dates d'ouverture et de fermeture de
la chasse, une responsabilité directe lui incombera devant les instances
communautaires dans un domaine que l'on sait conflictuel.
Le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement n° 239 rectifié.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Je voudrais simplement indiquer à M. le ministre que nous
sommes parfaitement conscients du problème qu'il a soulevé. Cependant, si la
collectivité territoriale de Corse se risquait à modifier les dates d'ouverture
et de fermeture de la chasse des espèces citées par la directive européenne, le
préfet ne manquerait pas de faire remarquer que cela constitue une anomalie
flagrante.
Par conséquent, je ne crois pas qu'il faille s'opposer à la proposition de M.
Natali. M. le président du Sénat, qui est un grand chasseur, pourrait
d'ailleurs vous dire que le gibier ne se limite pas aux oiseaux migrateurs
visés par la directive européenne.
(Sourires.)
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 239 rectifié, repoussé par le Gouvernement et
pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. Robert Bret.
Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 23, modifié.
(L'article 23 est adopté.)
Article 9 (suite)
M. le président.
Nous en revenons aux amendements qui avaient été précédemment réservés à
l'article 9, dont je rappelle les termes :
« Art. 9. - I. - 1. L'article L. 4424-17 du code général des collectivités
territoriales devient l'article L. 4424-7.
« 2. Le même article est ainsi rédigé :
«
Art. L. 4424-7. -
I. - La collectivité territoriale de Corse définit
et met en oeuvre la politique culturelle en Corse en concertation avec les
départements et les communes, et après consultation du conseil économique,
social et culturel de Corse. L'Etat assure les missions de contrôle
scientifique et technique et mène les actions relevant de la politique
nationale. Il passe une convention en vue de coordonner ces actions avec celles
de la collectivité territoriale de Corse. Il peut également dans cette
convention charger la collectivité territoriale de Corse de la mise en oeuvre
de certaines de ces actions.
« La collectivité territoriale de Corse assure un rôle de liaison, de conseil
et d'assistance aux collectivités locales en matière culturelle.
« II. - Dans le respect des dispositions de la loi du 31 décembre 1913 sur les
monuments historiques, la collectivité territoriale de Corse conduit les études
et définit les actions qu'elle entend mener en matière de patrimoine protégé et
de travaux de conservation et de mise en valeur des monuments historiques, à
l'exception de ceux qui demeurent propriété de l'Etat.
« Elle peut, en outre, proposer à l'Etat les mesures de protection des
monuments historiques.
« Elle est associée aux procédures de classement des monuments historiques en
assurant la coprésidence de la commission du patrimoine et des sites créée par
l'article 1er de la loi n° 97-179 du 28 février 1997 relative à l'instruction
des autorisations de travaux dans le champ de visibilité des édifices classés
ou inscrits dans les secteurs sauvegardés.
« En matière d'archéologie, et dans le respect des dispositions de la loi du
27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques et de la
loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive, elle
assure la conservation et la mise en valeur des sites archéologiques, fournit à
l'Etat les éléments nécessaires à l'établissement de la carte archéologique
nationale et est consultée par celui-ci sur le programme des fouilles menées
sur son territoire dans les conditions définies par le titre II de la loi du 27
septembre 1941 précitée.
« Elle définit les actions qu'elle entend mener en matière :
« - d'inventaire du patrimoine ;
« - de recherches ethnologiques ;
« - de muséographie ;
« - d'aide au livre et à la lecture publique, dans le respect des compétences
départementales et communales ;
« - de soutien à la création, de diffusion artistique et culturelle et de
sensibilisation à l'enseignement artistique.
« III. - A l'exception des bâtiments occupés par des services de l'Etat ou par
les organismes placés sous sa tutelle, la propriété des monuments historiques
classés ou inscrits appartenant à l'Etat à la date de la promulgation de la loi
n° du relative à la Corse, situés sur le territoire de la
collectivité territoriale de Corse, ainsi que celle des objets mobiliers qu'ils
renferment et qui appartiennent à l'Etat, sont transférées à cette
collectivité.
« La propriété des sites archéologiques et des objets mobiliers qui en sont
issus et qui appartiennent à l'Etat est transférée à la collectivité
territoriale de Corse.
« La liste des bâtiments et sites ainsi transférés est fixée par décret en
Conseil d'Etat. »
« II. - Le troisième alinéa de l'article L. 144-6 du code de l'urbanisme est
ainsi rédigé :
« La composition du conseil des sites de Corse, qui comprend des membres
nommés pour moitié par le représentant de l'Etat et pour moitié par le
président du conseil exécutif, est fixée par décret en Conseil d'Etat. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
L'amendement n° 270, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le I du texte proposé par le 2 du I de l'article 9 pour
l'article L. 4424-7 du code général des collectivités territoriales :
«
I. -
La collectivité territoriale de Corse définit et met en oeuvre
la politique culturelle en Corse en concertation avec les départements et les
communes, et après consultation du conseil économique, social et culturel de
Corse.
« Elle définit en particulier les actions qu'elle entend mener en matière :
« - d'inventaire du patrimoine ;
« - de recherches ethnologiques ;
« - de musées ;
« - d'aide au livre et à la lecture publique, dans le respect des compétences
départementales et communales ;
« - de soutien à la création, de diffusion artistique et culturelle, et
d'enseignements artistiques.
« La collectivité territoriale de Corse assure un rôle de liaison, de conseil
et d'assistance aux collectivités locales en matière culturelle.
« En concertation avec la collectivité territoriale de Corse, l'Etat peut
accompagner des actions qui, par leur intérêt ou leur dimension, relèvent de la
politique nationale en matière culturelle. La collectivité territoriale de
Corse peut être chargée par convention de leur mise en oeuvre ou de leur
accompagnement.
« Dans les domaines où la législation en vigueur le prévoit, le contrôle
scientifique et technique est assuré par l'Etat. »
L'amendement n° 25, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission
spéciale, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le début de la troisième phrase du premier alinéa du I du
texte proposé par le 2 du I de l'article 9 pour l'article L. 4424-7 du code
général des collectivités territoriales : "Il peut passer une convention en vue
de". »
La parole est à M. le ministre, pour présenter l'amendement n° 270.
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Cet amendement tend à modifier et à clarifier la
rédaction précisant la compétence culturelle de la collectivité territoriale de
Corse. Il dresse une liste des actions relevant de la compétence de la
collectivité territoriale en matière de patrimoine, de recherches
ethnologiques, de musées, d'aide à la lecture publique ou encore de soutien à
la création, de diffusion et d'enseignements artistiques.
L'amendement précise et clarifie, en outre, les relations et l'articulation
des missions entre l'Etat et la collectivité territoriale dans la mise en
oeuvre de la politique culturelle. Il est ainsi confirmé que la politique
nationale s'applique en Corse en matière culturelle, mais il s'agit d'éviter
des actions concurrentes, pour garantir une plus grande efficacité et une vraie
complémentarité.
Enfin, l'amendement rappelle la compétence de l'Etat en matière de contrôle
scientifique et technique dans les domaines où la législation en vigueur le
prévoit.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 25 et pour
donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 270.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Les raisons qui, hier, nous avaient amenés à exprimer des
réserves sur le texte maintenu par le Gouvernement demeurent. Une rédaction
intermédiaire a été recherchée, mais, apparemment, elle n'a pas été trouvée.
Aussi, j'émets un avis défavorable sur l'amendement n° 270.
Pour sa part, la commission a déposé une série d'amendements qui, à partir
d'une architecture un peu différente et en respectant mieux, me semble-t-il, le
droit, en particulier le droit de l'Etat, aboutissent à un meilleur
équilibre.
S'agissant de l'amendement n° 25, il vise à donner un caractère facultatif à
la passation de la convention, afin qu'une absence de convention ne bloque pas
l'ensemble du dispositif.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 25 ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Le Gouvernement propose un amendement qui
modifie et clarifie la rédaction retenue pour la compétence culturelle de la
collectivité territoriale. En conséquence, il ne peut qu'être défavorable à
l'amendement n° 25, dont la portée est beaucoup plus restreinte.
Monsieur le rapporteur, je vous demande donc de bien vouloir le retirer au
profit de celui que présente le Gouvernement.
(Sourires.)
M. Paul Girod,
rapporteur.
Il me serait difficile de le retirer, car je viens d'émettre
un avis défavorable sur l'amendement du Gouvernement !
M. le président.
En effet ! M. le ministre a beaucoup d'humour.
(Nouveaux sourires.)
Je mets aux voix l'amendement n° 270, repoussé par la commission.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 25, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 271, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Avant le II du texte proposé par l'article 9 pour l'article L. 4424-7 du
code général des collectivités territoriales, insérer un paragraphe additionnel
ainsi rédigé :
« ... - A l'exception des immeubles occupés par des services de l'Etat ou par
les organismes placés sous sa tutelle, la propriété des monuments historiques
classés ou inscrits appartenant à l'Etat à la date de la promulgation de la loi
n° du relative à la Corse, situés sur le territoire de la collectivité
territoriale de Corse, ainsi que celle des objets mobiliers qu'ils renferment
et qui appartiennent à l'Etat, sont transférées à cette collectivité.
« La propriété des sites archéologiques et des objets mobiliers qui en sont
issus et qui appartiennent à l'Etat est transférée à la collectivité
territoriale de Corse.
« La liste des immeubles et sites ainsi transférés est fixée par décret en
Conseil d'Etat. »
La parole est à M. le ministre.
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Cet amendement a pour objet d'ajouter un
paragraphe avant le II du texte proposé pour l'article 9 et de remplacer le mot
« bâtiment » par le mot « immeuble », plus conforme à la terminologie usuelle.
Il rejoint d'ailleurs sur le fond celui qu'a présenté la commission.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Girod,
rapporteur.
Nous sommes sensibles au fait que M. le ministre appelle «
immeuble » ce qu'il appelait « bâtiment » ; c'était d'ailleurs une suggestion
de commission. Cela nous semble effectivement plus logique.
Cependant, si vous nous rejoignez sur le fond, monsieur le ministre,
l'architecture du texte est différente. C'est pourquoi la commission émet un
avis défavorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 271, repoussé par la commission.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 29, est présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission
spéciale.
L'amendement n° 273, est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
« Supprimer le troisième alinéa du II du texte proposé par le 2 du I de
l'article 9 pour l'article L. 4424-7 du code général des collectivités
territoriales. »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 29.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Je constate que nous avons les mêmes préoccupations que le
Gouvernement. Cela n'est pas surprenant. En effet, nous visons les mêmes
buts.
La commission du patrimoine et des sites n'existant pas en Corse, l'alinéa
concerné n'a pas de sens.
M. le président.
La parole est à M. le ministre, pour présenter l'amendement n° 273.
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Je n'ai rien à ajouter aux propos de M. le
rapporteur.
M. le président.
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 29 et 273.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
L'amendement n° 26, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission
spéciale, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le quatrième alinéa du II du texte proposé par le 2 du I de
l'article 9 pour l'article L. 4424-7 du code général des collectivités
territoriales :
« En matière d'archéologie, et dans le respect des dispositions de la loi du
27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques et de la
loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive, elle
assure la conservation et la mise en valeur des sites archéologiques, et
fournit à l'Etat les éléments nécessaires à l'établissement de la carte
archéologique nationale. Elle est consultée par celui-ci sur le programme des
fouilles menées sur son territoire dans les conditions définies par le titre II
de la loi du 27 septembre 1941 précitée. »
L'amendement n° 274, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Dans le quatrième alinéa du II du texte proposé par le I de l'article 9 pour
l'article L. 4424-7 du code général des collectivités territoriales, remplacer
la référence : "titre II" par la référence : "titre Ier".
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 26.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président.
La parole est à M. le ministre, pour présenter l'amendement n° 274 et pour
donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 26.
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Le Gouvernement est favorable à la modification
rédactionnelle présentée par l'amendement n° 26, sous réserve que, comme il
l'indique dans son amendement n° 274, la référence au titre II de la loi du 27
septembre 1941 soit remplacée par la référence au titre Ier de ladite loi. Il
s'agit de corriger une erreur matérielle.
M. le président.
Monsieur le rapporteur, que pensez-vous de la suggestion de M. le ministre
?
M. Paul Girod,
rapporteur.
J'accepte de rectifier ainsi mon amendement, monsieur le
président.
M. le président.
Je suis donc saisi par M. Paul Girod, au nom de la commission spéciale, d'un
amendement n° 26 rectifié, ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le quatrième alinéa du II du texte proposé par le 2 du I de
l'article 9 pour l'article L. 4424-7 du code général des collectivités
territoriales :
« En matière d'archéologie, et dans le respect des dispositions de la loi du
27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques et de la
loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive, elle
assure la conservation et la mise en valeur des sites archéologiques, et
fournit à l'Etat les éléments nécessaires à l'établissement de la carte
archéologique nationale. Elle est consultée par celui-ci sur le programme des
fouilles menées sur son territoire dans les conditions définies par le titre
Ier de la loi du 27 septembre 1941 précitée. »
Je mets aux voix l'amendement n° 26 rectifié, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'amendement n° 274 n'a plus d'objet.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
L'amendement n° 275, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Supprimer les six derniers alinéas du II du texte proposé par le I de
l'article 9 pour l'article L. 4424-7 du code général des collectivités
territoriales. »
L'amendement n° 27, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission
spéciale, est ainsi libellé :
« Dans le huitième alinéa du II du texte proposé par le 2 du I de l'article 9
pour l'article L. 4424-7 du code général des collectivités territoriales,
remplacer les mots : "de muséographie" par les mots : "de création et de
développement des musées". »
La parole est à M. le ministre, pour présenter l'amendement n° 275.
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Je considère que cet amendement n'a plus
d'objet.
M. le président.
L'amendement n'a plus d'objet.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 27.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Je ne connais pas la valeur législative et juridique du mot «
muséographie ». C'est la raison pour laquelle, par cet amendement rédactionnel,
nous proposons de le remplacer par les mots « création et développement des
musées ».
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Défavorable. A ce stade, je ne suis pas tout à
fait convaincu par cette argumentation.
M. le président.
Nous verrons donc cela un peu plus tard !
M. Paul Girod,
rapporteur.
A l'occasion de la réussite de la commission mixte paritaire,
monsieur le président !
(Sourires.)
M. le président.
Cela peut être, en effet, la bonne occasion !
Je mets aux voix l'amendement n° 27, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
L'amendement n° 272, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Supprimer le III du texte proposé par l'article 9 pour l'article L. 4424-7
du code général des collectivités territoriales. »
L'amendement n° 28, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission
spéciale, est ainsi libellé :
« Au début du premier alinéa du III du texte proposé par le 2 du I de
l'article 9 pour l'article L. 4424-7 du code général des collectivités
territoriales, remplacer les mots : "A l'exception des bâtiments" par les mots
: "A l'exception des immeubles". »
Il m'apparaît que l'amendement n° 272 n'a plus d'objet.
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
En effet !
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 28.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Je m'en remets à la sagesse de la Haute
Assemblée.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 28, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
L'amendement n° 276, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Supprimer le II de l'article 9. »
L'amendement n° 30, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission
spéciale, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le II de l'article 9 :
« II. - Le troisième alinéa de l'article L. 144-6 du code de l'urbanisme est
remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Assemblée de Corse et des
conseils généraux des départements de Corse fixe la composition du conseil des
sites de Corse, et de ses différentes sections. Celles-ci comprennent :
« - pour moitié des représentants des différentes collectivités territoriales
respectivement désignés par l'Assemblée de Corse, les conseils généraux et les
associations départementales des maires des deux départements ;
« - pour moitié des représentants de l'Etat et des personnalités qualifiées
nommées par le représentant de l'Etat. »
L'amendement n° 276 n'a plus d'objet.
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Effectivement !
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 30.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Tout à l'heure, j'ai fait allusion à cet amendement qui
concerne la composition du conseil des sites.
D'une part, la commission a fait en sorte que ce conseil comporte plusieurs
représentants des collectivités territoriales, conseils généraux et
associations départementales des maires. D'autre part, elle a prévu la
possibilité pour ledit conseil de comporter des sections différentes. C'est
d'ailleurs ce que le Gouvernement avait mentionné tout à l'heure, dans la
rédaction qu'il a présentée en tête de l'article 9, mais sans avoir mentionné
au préalable - c'était l'une des raisons de notre opposition à son amendement -
qu'il pouvait effectivement y avoir des sections différentes. En effet, il
n'est pas possible de se réunir en formation spéciale si, préalablement, n'a
pas été prévue l'existence de formations particulières au sein d'un même
conseil.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Le Gouvernement souhaite s'en tenir à une
décision par moitié. Le décret en Conseil d'Etat permettra de préserver la
représentation des maires dans cette instance. J'émets donc un avis défavorable
sur cet amendement.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 30, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 232, présenté par M. Jacques Blanc, est ainsi libellé :
« Compléter
in fine
l'article 9 par deux paragraphes additionnels ainsi
rédigés :
« ... - Les dispositions du I et du premier alinéa du II de l'article L.
4424-7 du code général des collectivités territoriales s'appliquent à
l'ensemble des régions françaises. Les départements définissent les actions
qu'ils entendent mener en matière d'inventaire du patrimoine.
« ... - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application à
l'ensemble des régions françaises du I et du premier alinéa du II de l'article
L. 4424-7 du code général des collectivités territoriales est compensée à due
concurrence par une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et
575 A du code général des impôts. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 9, modifié.
(L'article 9 est adopté.)
M. le président.
Nous en venons maintenant à l'article 13, qui a été précédemment réservé.
Article 13 (précédemment réservé)
M. le président.
« Art. 13. - I. - Les articles L. 144-1 à L. 144-5 du code de l'urbanisme,
l'article L. 4424-19 du code général des collectivités territoriales et le
second alinéa de l'article 34
bis
de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983
relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements,
les régions et l'Etat sont abrogés.
« Toutefois, le schéma d'aménagement de la Corse et le plan de développement
applicables à la date de publication de la présente loi restent en vigueur
jusqu'à l'approbation du plan d'aménagement et de développement durable de
Corse.
« I
bis.
- Dans le sixième alinéa de l'article L. 122-2 du code de
l'urbanisme, les mots : "le schéma d'aménagement de la Corse prévu par
l'article L. 144-1" sont remplacés par les mots : "le plan d'aménagement et de
développement durable de Corse prévu à l'article L. 4424-9 du code général des
collectivités territoriales et, jusqu'à l'approbation de celui-ci, le schéma
d'aménagement de la Corse maintenu en vigueur par l'article 13 de la loi n°
du relative à la Corse".
« II. - L'article L. 4424-20 du code général des collectivités territoriales
est abrogé.
« III. - Les articles L. 4424-18 et L. 4424-21 du même code deviennent
respectivement les articles L. 4424-35 et L. 4424-30. »
L'amendement n° 280, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Dans le premier alinéa du I de l'article 13, remplacer la référence : "L.
144-5" par la référence : "L. 144-6". »
Cet amendement n'a plus d'objet.
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
En effet !
M. le président.
L'amendement n° 60, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission
spéciale, est ainsi libellé :
« Dans le I de l'article 13, supprimer la référence : "l'article L. 4424-19 du
code général des collectivités territoriales". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Le Gouvernement émet un avis favorable, sous les
réserves que j'ai précédemment indiquées.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 60, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 61, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission
spéciale, est ainsi libellé :
« Supprimer le II et le III de l'article 13. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Le Gouvernement y est favorable, toujours sous
les réserves que j'ai précédemment indiquées.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 61, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 13, modifié.
(L'article 13 est adopté.)
Article 24
M. le président.
« Art. 24. - Le code de l'environnement est ainsi modifié :
« I. - L'article L. 222-1 est ainsi modifié :
« 1° Dans le premier alinéa, les mots : ", et en Corse le préfet de Corse, "
sont supprimés ;
« 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En Corse, le plan régional pour la qualité de l'air est élaboré par le
président du conseil exécutif. Les services de l'Etat sont associés à son
élaboration. »
« II. - Dans le deuxième alinéa de l'article L. 222-2, les mots : "ou, en
Corse, de l'Assemblée de Corse" sont remplacés par les mots : "ou, en Corse,
par délibération de l'Assemblée de Corse sur proposition du président du
conseil exécutif et après avis du représentant de l'Etat".
« III. - Après le premier alinéa de l'article L. 332-2, il est inséré un
alinéa ainsi rédigé :
« En Corse, la décision de classement est prononcée par délibération de
l'Assemblée de Corse, après consultation de toutes les collectivités locales
intéressées et avis du représentant de l'Etat. Celui-ci peut demander à la
collectivité territoriale de Corse de procéder au classement d'une réserve
naturelle afin d'assurer la mise en oeuvre d'une réglementation communautaire
ou d'une obligation résultant d'une convention internationale. S'il n'est pas
fait droit à cette demande, l'Etat procède à ce classement selon des modalités
définies par décret en Conseil d'Etat. »
« IV. - L'article L. 332-6 est complété par une phrase ainsi rédigée :
"Lorsque la notification a été effectuée en Corse par le président du conseil
exécutif, le délai est renouvelable aux mêmes conditions par décision du
conseil exécutif."
« IV
bis.
- Il est inséré, après l'article L. 332-8, un article L.
332-8-1 ainsi rédigé :
«
Art. L. 332-8-1
. - En Corse, sauf lorsque la décision de classement a
été prise par l'Etat, les modalités de gestion des réserves naturelles ainsi
que de contrôle des prescriptions contenues dans l'acte de classement sont
définies par l'Assemblée de Corse. »
« V. - L'article L. 332-10 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'Assemblée de Corse peut, après enquête publique, décider le déclassement
total ou partiel d'un territoire dont elle a prononcé le classement en réserve
naturelle, à l'exception des terrains classés en réserves naturelles à la
demande du représentant de l'Etat. La décision de déclassement fait l'objet des
mesures prévues à l'article L. 332-4. »
« VI. - L'article L. 332-11 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En Corse, l'Assemblée de Corse peut, par délibération prise après
consultation des collectivités territoriales intéressées et avis du
représentant de l'Etat, agréer comme réserves naturelles volontaires des
propriétés privées à la demande de leur propriétaire. »
« VII. - Le second alinéa de l'article L. 332-13 est complété par une phrase
ainsi rédigée : "En Corse, l'accord requis est délivré par l'Assemblée de Corse
lorsque celle-ci a pris la décision de classement ou d'agrément."
« VIII. - Après l'article L. 332-19, il est inséré un article L. 332-19-1
ainsi rédigé :
«
Art. L. 332-19-1
. - Dans les sections 1 et 3 du présent chapitre, les
mots : "l'autorité administrative" désignent, pour l'application des articles
L. 332-9 et L. 332-16, l'Assemblée de Corse, et pour celle des articles L.
332-4, L. 332-6 et L. 332-7, le président du conseil exécutif. »
« IX. - Au troisième alinéa de l'article L. 341-1, après les mots : "par
arrêté du ministre chargé des sites" sont insérés les mots : "et, en Corse, par
délibération de l'Assemblée de Corse après avis du représentant de l'Etat".
« X. - L'article L. 411-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En
Corse, l'initiative de l'élaboration des inventaires appartient à la
collectivité territoriale. Cette élaboration est assurée dans les conditions
prévues au premier alinéa, après information du représentant de l'Etat.
Celui-ci peut demander à la collectivité territoriale de Corse de faire
procéder à un inventaire. S'il n'est pas fait droit à cette demande, l'Etat
peut décider de son élaboration, dans les conditions prévues au premier alinéa.
»
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
L'amendement n° 284 présenté, par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le texte proposé par le IV
bis
de l'article 24
pour l'article L. 332-8-1 du code de l'environnement :
«
Art. L. 332-8-1. -
En Corse, les modalités de gestion des réserves
naturelles ainsi que de contrôle des prescriptions contenues dans l'acte de
classement sont définies par l'Assemblée de Corse, après accord de l'Etat
lorsque la décision de classement a été prise par celui-ci, ou à sa demande.
»
L'amendement n° 236 rectifié, présenté par M. Jacques Blanc, est ainsi libellé
:
« I. - Compléter le texte proposé par le IV
bis
de l'article 24 pour
l'article L. 332-8-1 du code général des collectivités territoriales par un
alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du premier alinéa de cet article s'appliquent à l'ensemble
des régions françaises. »
« II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus,
compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application à
l'ensemble des régions françaises des dispositions du premier alinéa de
l'article L. 332-8-1 du code général des collectivités terriroriales est
compensée à due concurrence par une taxe additionnelle aux droits prévus aux
articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le ministre, pour présenter l'amendement n° 284.
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Le Gouvernement voulant accroître les
compétences de l'Assemblée territoriale de Corse, il est logique que cela
vaille aussi pour le classement des sites. C'est pourquoi nous proposons cet
amendement, qui permet une unification des modalités de gestion des sites avec
l'accord de l'Etat lorsque celui-ci a prononcé le classement.
M. le président.
L'amendement n° 236 rectifié n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 284 ?
M. Paul Girod,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 284, accepté par la commission.
M. Robert Bret.
Le groupe communiste républicain et citoyen s'abstient.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
L'amendement n° 83, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission
spéciale, est ainsi libellé :
« Compléter
in fine
le texte proposé par le VIII de l'article 24 pour
l'article L. 332-19-1 du code de l'environnement par les mots : "lorsque la
collectivité territoriale a pris la décision de classement ou d'agrément". »
L'amendement n° 285, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Compléter le texte proposé par le VIII de l'article 24 pour l'article L.
332-19-1 du code de l'environnement par les mots : "lorsque l'Assemblée de
Corse a pris la décision de classement ou d'agrément". »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 83.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Il y a une seule différence entre ces deux amendements :
nous, nous visons la collectivité territoriale, tandis que le Gouvernement vise
l'Assemblée de Corse, qui n'est qu'une fraction de la collectivité
territoriale. C'est la raison pour laquelle, bien que nous visions le même but,
nous préférons notre amendement.
M. le président.
La parole est à M. le ministre, pour présenter l'amendement n° 285 et pour
donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 83.
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Je retire l'amendement n° 285 au profit de
l'amendement présenté par la commission.
M. le président.
L'amendement n° 285 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 83, accepté par le Gouvernement.
M. Robert Bret.
Le groupe communiste républicain et citoyen s'abstient.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 286, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Compléter
in fine
l'article 24 par trois paragraphes ainsi rédigés
:
« ... L'article L. 422-27 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En Corse, les conditions d'institution et de fonctionnement des réserves de
chasse sont fixées par délibération de l'Assemblée de Corse. »
« ... Le premier alinéa de l'article L. 425-3 est complété par une phrase
ainsi rédigée :
« En Corse, ce plan est mis en oeuvre par la collectivité territoriale de
Corse. »
« ... A l'article L. 436-12, les mots : "ou, en Corse, une délibération de
l'Assemblée de Corse" sont insérés avant le mot : "fixe". »
La parole est à M. le ministre.
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
La modification de l'article L. 422-27 tend à
codifier au sein du code de l'environnement les dispositions du paragraphe V de
l'article 23 du projet de loi.
La modification relative à l'article L. 428-3 est la reprise
in extenso
des dispositions du paragraphe VII de l'article 23 du projet de loi.
Enfin, la modification de l'article L. 436-12 s'inscrit dans la logique des
transferts envisagés dans le présent projet de loi en matière d'environnement,
en autorisant la collectivité territoriale de Corse à fixer les conditions dans
lesquelles la pêche est interdite.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Girod,
rapporteur.
La commission est favorable aux cinq premiers alinéas de cet
amendement, et défavorable au sixième alinéa, qui a trait à la pêche ; en
effet, d'après l'article L. 436-12 du code de l'environnement, c'est un décret
qui fixe les conditions dans lesquelles la pêche est interdite.
Je demande donc un vote par division, d'une part, sur les cinq premiers
alinéas et, d'autre part, sur le sixième et huitième alinéa.
M. le président.
Le vote par division est de droit.
Je mets aux voix la première partie de l'amendement n° 286, acceptée par la
commission.
(La première partie de l'amendement est adoptée.)
M. le président.
Je mets aux voix la seconde partie de l'amendement n° 286, repoussée par la
commission.
(La seconde partie de l'amendement n'est pas adoptée.)
M. le président.
Je mets aux voix l'ensemble de l'amendement n° 286, modifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 24, modifié.
(L'article 24 est adopté.)
Article additionnel après l'article 24
M. le président.
L'amendement n° 84, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission
spéciale, est ainsi libellé :
« Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 4424-18 du code
général des collectivités territoriales sont abrogés.
« II. - En conséquence, dans la première phrase du quatrième alinéa du même
article, les mots : "l'office" sont remplacés par les mots : "la collectivité
territoriale de Corse". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
C'est un amendement de coordination avec l'amendement par
lequel nous avons supprimé les offices.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Défavorable, par coordination.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 84, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 24.
Article 25
M. le président.
« Art. 25. - L'article 7 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au
développement et à la protection de la montagne est ainsi modifié :
« 1° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le président du conseil exécutif de Corse préside le comité pour le
développement, l'aménagement et la protection du massif de Corse. » ;
« 2° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En Corse, les crédits relatifs à la montagne inscrits à la section locale du
fonds mentionné à l'alinéa précédent font l'objet, dans les conditions
déterminées par la loi de finances, d'une subvention globale à la collectivité
territoriale de Corse. Cette subvention est répartie par l'Assemblée de Corse,
sur proposition du conseil exécutif et après avis du représentant de l'Etat,
entre les différents projets à réaliser en zone de montagne. Le comité de
massif en est informé au moyen d'un rapport annuel établi par le président du
conseil exécutif. » ;
« 2°
bis
Au début du septième alinéa, le mot : "Il" est remplacé par
les mots : "Le comité" ;
« 3° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Par dérogation aux dispositions précédentes, la composition et les règles de
fonctionnement du comité pour le développement, l'aménagement et la protection
du massif de Corse sont fixées par délibération de l'Assemblée de Corse, qui
prévoit la représentation des personnes morales concernées par le
développement, l'aménagement et la protection du massif, notamment celle de
l'Etat, des autres collectivités locales de l'île et du parc naturel régional.
»
L'amendement n° 198, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :
« Dans la première phrase du texte proposé par le 2° de cet article pour être
inséré après le sixième alinéa de l'article 7 de la loi du 9 janvier 1985,
après les mots : "la loi", supprimer les mots : "de finances". »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 85, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission
spéciale, est ainsi libellé :
« Supprimer les deux derniers alinéas de cet article. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Cet amendement se rattache à une disposition que j'ai déjà
condamnée lors de la discussion générale : en effet, le texte adopté par
l'Assemblée nationale prévoit que la collectivité de Corse fixe la composition
du comité de massif, y compris en décidant le nombre de représentants de
l'Etat. C'est inacceptable, monsieur le ministre : est non pas à la
collectivité territoriale de Corse, mais à un décret de déterminer quelle est
la représentation de l'Etat dans un organisme où ce dernier doit de toute façon
siéger. C'est la raison pour laquelle la commission spéciale souhaite la
suppression des deux derniers alinéas de l'article 25.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
L'article 12
ter
du projet de loi relatif
à la démocratie de proximité, adopté le 25 juin 2001 en première lecture par
l'Assemblée nationale, organise un système de coprésidence du comité de massif
entre le préfet et un élu désigné par les collectivités territoriales, sans
faire de sort particulier à la Corse.
Le présent projet de loi a justement pour objet d'organiser un tel statut
particulier : de même que la collectivité territoriale de Corse est reconnue
compétente pour l'élaboration de son plan d'aménagement et de développement
durable, il est légitime qu'elle reçoive pouvoir pour déterminer la composition
et les règlements de fonctionnement d'un comité de massif qui, en Corse, n'est
pas coprésidé par le préfet.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n°
85.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Monsieur le ministre, je ne peux pas vous laisser dire cela !
Vous ne pouvez pas assimiler les deux choses ! Une coprésidence, c'est une
chose.
Mais je vous invite à relire le dernier alinéa de l'article 25, tel qu'il nous
arrive de l'Assemblée nationale : « Par dérogation aux dispositions
précédentes, la composition et les règles de fonctionnement du comité pour le
développement, l'aménagement et la protection du massif de Corse sont fixées
par délibération de l'Assemblée de Corse, qui prévoit la représentation des
personnes morales concernées par le développement, l'aménagement et la
protection du massif, notamment celle de l'Etat, ... ». Encore heureux que
l'Etat soit mentionné après le mot : « notamment » !
Il n'en demeure pas moins que c'est bien la collectivité territoriale qui va
déterminer la place de l'Etat dans le comité de massif. Cela va beaucoup plus
loin qu'une coprésidence en la matière ! C'est la raison pour laquelle la
commission maintient l'amendement n° 85.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 85, repoussé par le Gouvernement.
M. Robert Bret.
Le groupe communiste républicain et citoyen s'abstient.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 25, modifié.
(L'article 25 est adopté.)
Sous-section 2
De l'eau et de l'assainissement
Article 26
M. le président.
« Art. 26. - Dans le chapitre IV du titre II du livre IV de la quatrième
partie du code général des collectivités territoriales, la sous-section 2 de la
section 4 comprend l'article L. 4424-36 ainsi rédigé :
« Art. L. 4424-36
. - I. - La collectivité territoriale de Corse met en
oeuvre une gestion équilibrée des ressources en eau. La Corse constitue un
bassin hydrographique au sens des articles L. 212-1 à L. 212-6 du code de
l'environnement.
« Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux prévu à l'article
L. 212-1 du même code est élaboré à l'initiative de la collectivité
territoriale de Corse par le comité de bassin mentionné au II. Le comité de
bassin associe à l'élaboration du schéma le représentant de l'Etat, les
conseils généraux, le conseil économique, social et culturel de Corse et les
chambres consulaires, qui lui communiquent toutes informations utiles relevant
de leur compétence.
« Le projet de schéma arrêté par le comité de bassin est soumis pour avis au
représentant de l'Etat, aux conseils généraux, au conseil économique, social et
culturel de Corse et aux chambres consulaires. L'absence d'avis émis dans le
délai de quatre mois à compter de la transmission du projet de schéma vaut avis
favorable.
« Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux est adopté par le
comité de bassin et approuvé par l'Assemblée de Corse. Il est tenu à la
disposition du public au siège de l'Assemblée de Corse, dans les préfectures et
sous-préfectures.
« Le comité de bassin suit la mise en oeuvre du schéma. Le schéma est révisé
tous les six ans selon les formes prévues pour son approbation.
« La collectivité territoriale de Corse précise, par délibération de
l'Assemblée de Corse, la procédure d'élaboration du schéma directeur.
« II. - Pour exercer les missions définies au I du présent article et au III
de l'article L. 213-2 du code de l'environnement, il est créé un comité de
bassin de Corse composé :
« 1° De représentants de la collectivité territoriale de Corse, des
départements et des communes ;
« 2° De représentants des usagers et de personnalités compétentes ;
« 3° De membres désignés pour moitié par le représentant de l'Etat et pour
moitié par la collectivité territoriale de Corse, notamment parmi les milieux
socioprofessionnels.
« Les membres des deux premières catégories détiennent au moins deux tiers du
nombre total des sièges.
« La collectivité territoriale de Corse fixe, par délibération de l'Assemblée
de Corse, la composition et les règles de fonctionnement du comité de bassin de
Corse.
« III. - Dans chaque sous-bassin ou groupement de sous-bassins présentant des
caractères de cohérence hydrographique, écologique et socio-économique, il peut
être établi un schéma d'aménagement et de gestion des eaux prévu à l'article L.
212-3 du code de l'environnement. Son périmètre est déterminé par le schéma
directeur. A défaut, il est arrêté par la collectivité territoriale de Corse,
après consultation ou sur proposition du représentant de l'Etat, des
départements et des communes ou de leurs groupements concernés et après avis du
comité de bassin.
« Une commission locale de l'eau, créée par la collectivité territoriale de
Corse, est chargée de l'élaboration, du suivi et de la révision du schéma. Elle
est composée :
« 1° Pour 40 %, de représentants des collectivités territoriales, autres que
la collectivité territoriale de Corse, ou de leurs groupements ;
« 2° Pour 20 %, de représentants de la collectivité territoriale de Corse ;
« 3° Pour 20 %, de représentants des usagers, des propriétaires riverains, des
organisations professionnelles concernées et des associations de protection de
l'environnement ;
« 4° Pour 20 %, de représentants de l'Etat et de ses établissements
publics.
« La collectivité territoriale de Corse fixe, par délibération de l'Assemblée
de Corse, la composition et les règles de fonctionnement de la commission
locale de l'eau.
« IV. -
Supprimé
. »
L'amendement n° 86, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission
spéciale, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le début de la première phrase du troisième alinéa du I
du texte proposé par l'article 26 pour l'article L. 4424-36 du code général des
collectivités territoriales :
« Le projet de schéma arrêté par le comité de bassin est communiqué au
représentant de l'Etat et soumis, pour avis, aux conseils généraux... ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Il s'agit du SDAGE, ou schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux.
Le texte adopté par l'Assemblée nationale pour l'instruction du projet de
schéma prévoit que ce dernier est soumis pour avis au représentant de l'Etat.
Cela signifie qu'il faut une réponse du représentant de l'Etat pour que les
choses puissent avancer.
Il nous semble plus judicieux que le schéma soit « communiqué au représentant
de l'Etat et soumis, pour avis, aux conseils généraux ». Le représentant de
l'Etat se manifestera ou non en fonction de sa décision personnelle. Mais s'il
ne juge pas utile de pousser jusqu'au bout son rôle dans cette affaire, c'est
sa responsabilité et pas celle de la collectivité territoriale de Corse.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Même si le représentant de l'Etat est associé à
l'élaboration du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, il est
de bonne administration que le projet arrêté par le comité de bassin soit
transmis pour avis au représentant de l'Etat. En effet, la portée juridique
d'une simple communication n'est pas à même de permettre à ce dernier de faire
part pleinement de ses observations au comité de bassin.
Si le Gouvernement souhaite des transferts de compétences plus nombreux pour
aller dans le sens de la décentralisation, il entend aussi que l'Etat, quand il
est représenté, puisse donner un avis.
M. le président.
Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 86 est-il maintenu ?
M. Paul Girod,
rapporteur.
Monsieur le ministre l'Etat peut donner son avis sur une
simple communication ! C'est son droit le plus strict ! Mais l'article 26
l'enferme dans un délai, ce qui ne me paraît pas souhaitable.
Toutefois, dans un souci de bonne collaboration, je retire l'amendement n°
86.
M. le président.
L'amendement n° 86 est retiré.
L'amendement n° 87, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission
spéciale, est ainsi libellé :
« Supprimer le dernier alinéa du I du texte proposé par l'article 26 pour
l'article L. 4424-36 du code général des collectivités territoriales. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
La commission spéciale veut éviter que la collectivité
territoriale de Corse ne détermine la procédure d'élaboration du schéma
directeur, qui est déjà définie pour tout le territoire par l'article L. 212-2
du code de l'environnement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Au nom de la logique du texte, le Gouvernement
émet un avis défavorable.
M. le président.
Monsieur le rapporteur, l'amendement est-il maintenu ?
M. Paul Girod,
rapporteur.
Au nom de la logique de la commission, je maintiens
l'amendement !
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 87, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 88, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission
spéciale, est ainsi libellé :
« Compléter
in fine
le deuxième alinéa (1°) du II du texte proposé par
l'article 26 pour l'article L. 4424-36 du code général des collectivités
territoriales par les mots : "ou de leurs groupements". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
La précision apportée vise à permettre aux EPCI, les
établissements publics de coopération intercommunale, d'être associés à la
démarche.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Cet amendement permet d'élargir la qualité des
représentants qui composent le comité de bassin de Corse. Il tient compte de
l'existence des structures intercommunales, qui exercent de nombreuses
compétences dans le domaine de l'eau et de l'assainissement.
J'émets donc un avis favorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 88, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 89, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission
spéciale, est ainsi libellé :
« Supprimer le dernier alinéa du II du texte proposé par l'article 26 pour
l'article L. 4424-36 du code général des collectivités territoriales. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
C'est le même problème que tout à l'heure : nous voulons
éviter que ce ne soit la collectivité territoriale de Corse qui détermine les
règles de fonctionnement du comité de bassin, dont je rappelle qu'il est doté,
notamment, d'une compétence consultative sur des dispositions intéressant la
défense nationale. J'estime, par conséquent, que ce n'est pas à la collectivité
territoriale d'avoir à déterminer dans quelle mesure cette obligation sera
remplie.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Au nom de la même logique que précédemment, le
Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 89, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je suis maintenant saisi de deux amendements.
L'amendement n° 90, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission
spéciale, est ainsi libellé :
« Supprimer le dernier alinéa du III du texte proposé par l'article 26 pour
l'article L. 4424-36 du code général des collectivités territoriales. »
L'amendement n° 91, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission
spéciale, est ainsi libellé :
« Rétablir le IV du texte proposé par l'article 26 pour l'article L. 4424-36
du code général des collectivités territoriales dans la rédaction suivante :
« IV. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du
présent article. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre ces deux amendements.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Il s'agit du même souci que tout à l'heure : nous voulons
faire en sorte que la collectivité territoriale de Corse ne soit pas habilitée
à déterminer la place de l'Etat dans le système, et revenir à un décret en
Conseil d'Etat.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 90 et 91 ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Au nom de la même logique, le Gouvernement émet
un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 90, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 91, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 26, modifié.
(L'article 26 est adopté.)
Article 27
M. le président.
« Art. 27. - L'article L. 214-15 du code de l'environnement est complété par
un alinéa ainsi rédigé :
« En Corse, la mise en oeuvre du régime de tarification prévu à l'alinéa
précédent est autorisée, selon les mêmes conditions, par l'Assemblée de Corse,
à la demande du maire, du président de l'établissement public de coopération
intercommunale ou du président du syndicat mixte compétent. » -
(Adopté.)
Sous-section 3
Des déchets
Article 28
M. le président.
« Art. 28. - I. - Dans le chapitre IV du titre II du livre IV de la quatrième
partie du code général des collectivités territoriales, la sous-section 3 de la
section 4 comprend les articles L. 4424-37 et L. 4424-38 ainsi rédigés :
«
Art. L. 4424-37
. - Les plans d'élimination des déchets prévus aux
articles L. 541-13 et L. 541-14 du code de l'environnement sont élaborés, à
l'initiative de la collectivité territoriale de Corse, par une commission
composée de représentants de la collectivité territoriale de Corse, des
départements, des communes et de leurs groupements compétents en matière de
collecte ou de traitement des déchets, des services et organismes de l'Etat,
des chambres consulaires, des organisations professionnelles concourant à la
production et à l'élimination des déchets et des associations agréées de
protection de l'environnement.
« Les projets de plan qui, à l'initiative de l'Assemblée de Corse, peuvent
être réunis en un seul document sont, après avis du conseil économique, social
et culturel de Corse, soumis à enquête publique puis approuvés par l'Assemblée
de Corse.
«
Art. L. 4424-38
. - Par dérogation au dernier alinéa de l'article L.
541-15 du code de l'environnement, les modalités et procédures d'élaboration,
de publication et de révision des plans d'élimination des déchets sont fixées
par délibération de l'Assemblée de Corse. »
« II. - Les plans d'élimination des déchets industriels spéciaux et les plans
d'élimination des déchets ménagers et autres déchets, en cours d'élaboration à
la date de publication de la présente loi, sont approuvés dans les conditions
prévues avant promulgation de la présente loi. Ces plans ainsi que ceux qui
étaient déjà approuvés restent applicables jusqu'à leur révision selon la
procédure prévue par les articles L. 4424-37 et L. 4424-38 du code général des
collectivités territoriales. »
L'amendement n° 287 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé
:
« Rédiger ainsi le début du second alinéa du texte proposé par le I de
l'article 28 pour l'article L. 4424-37 du code général des collectivités
territoriales :
« Par dérogation aux articles L. 541-13 et L. 541-14 du code de
l'environnement, les projets de plan, qui a l'initiative de l'Assemblée de
Corse peuvent être réunis en un seul document sont, après avis des conseils
départementaux d'hygiène et du conseil... »
La parole est à M. le ministre.
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
En raison de la spécificité insulaire de la
Corse, la possibilité de fusionner les plans d'élimination des déchets ménagers
et des déchets industriels spéciaux a été retenue, par amendement adopté par
l'Assemblée nationale, pour renforcer le rôle de la collectivité territoriale
en la matière.
Cet amendement vise à compléter l'article 28 tel qu'il a été adopté par
l'Assemblée nationale afin de préciser, d'une part, l'aspect dérogatoire et
d'ajouter, d'autre part, dans l'hypothèse d'un plan unique, la consultation des
conseils départementaux d'hygiène, qui fait partie de la procédure habituelle
d'élaboration des plans départementaux.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Girod,
rapporteur.
Se réjouissant de voir que M. le ministre se réfère aux
procédures habituelles d'élaboration des plans,...
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Il y a des plans !
M. Paul Girod,
rapporteur.
... ce qui ne semble pas avoir été sa position lors de
l'examen des articles précédents, la commission prend note de cette volonté
d'amélioration du texte et émet un avis favorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 287 rectifié, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 92, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission
spéciale, est ainsi libellé :
« I. - Supprimer le texte proposé par le I de l'article 28 pour l'article L.
4424-38 du code général des collectivités territoriales.
« II. - En conséquence, rédiger comme suit le premier alinéa du I de cet
article.
« L'article L. 4424-37 du code général des collectivités territoriales est
ainsi rédigé : ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
La procédure d'élaboration, de publication et de révision des
plans d'élimination des déchets relève - je suis navré de vous le dire,
monsieur le ministre ! - du droit commun fixé par l'article L. 541-15 du code
de l'environnement : c'est un décret en Conseil d'Etat qui doit la déterminer.
Dans la logique de la commission, je ne peux donc pas accepter la rédaction
adoptée par l'Assemblée nationale.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Dans la logique du Gouvernement, j'émets un avis
défavorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 92, repoussé par le Gouvernement.
M. Robert Bret.
Le groupe communiste républicain et citoyen s'abstient.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 28, modifié.
(L'article 28 est adopté.)
Sous-section 4
De l'énergie
Article 29
M. le président.
« Art. 29. - I. - Dans le chapitre IV du titre II du livre IV de la quatrième
partie du code général des collectivités territoriales, la sous-section 7 de la
section 6 devient la sous-section 4 de la section 4.
« II. - La même sous-section 4 comprend l'article L. 4424-39. » -
(Adopté.)
Article additionnel après l'article 29
M. le président.
L'amendement n° 209, présenté par MM. Othily, Pelletier, Laffitte, Désiré,
Joly, Demilly, Mouly et Soulage, est ainsi libellé :
« Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Après le deuxième alinéa (1°) de l'article L. 4424-33 du code général des
collectivités territoriales, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ... La collectivité territoriale de Corse est préalablement consultée sur
tout projet d'implantation d'un ouvrage de production utilisant les ressources
locales énergétiques mentionnées au 1°. Cette consultation prend la forme d'une
délibération de l'Assemblée de Corse, sur proposition du conseil exécutif de
Corse. »
La parole est à M. Joly.
M. Bernard Joly.
Le statut particulier de la Corse introduit par la loi du 13 mai 1991
conférait à la collectivité territoriale de Corse un pouvoir réel de
détermination et de conduite de sa politique en matière énergétique.
La loi a donné les moyens juridiques à la collectivité territoriale de Corse
de mettre en oeuvre les décisions prises par l'Assemblée de Corse en la
matière.
Lors de la discussion du plan énergétique de la Corse, une incohérence a été
constatée entre les dispositions de cet article et la réalité à laquelle la
collectivité territoriale de Corse se trouve confrontée. C'est pourquoi nous
avons déposé cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Girod,
rapporteur.
Constatant que les auteurs de cet amendement ont mis le doigt
sur une incohérence, la commission émet un avis favorable sur cet
amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Cet amendement vise à permettre à la
collectivité territoriale de Corse d'exercer efficacement sa compétence en
matière de programmation de l'exploitation des ressources énergétiques
locales.
La loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du
service public de l'électricité et le décret du 7 septembre 2000 organisent
déjà, pour l'établissement des installations de production d'électricité, une
procédure d'autorisation ministérielle, ou une simple déclaration pour les
installations de production d'électricité, d'une puissance inférieure à 4,5
mégawatts. En outre, ces autorisations seront accordées prochainement dans le
cadre de la programmation pluriannuelle des investissements qui sera arrêtée à
la fin de 2001, après le dépôt d'un rapport au Parlement. Or, cette
programmation tiendra compte des orientations fixées dans le plan arrêté par
l'Assemblée de Corse. De plus, les demandes d'autorisation sont publiées au
Journal officiel
et donnent ainsi la possibilité à la collectivité
territoriale de Corse de faire part de son avis au Gouvernement.
Cet amendement introduit donc une nouvelle procédure inutile, voire
susceptible d'entraver l'établissement des installations de production. Je
demande donc à M. Joly de retirer son amendement, faute de quoi j'émettrai un
avis défavorable.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Je veux simplement demander à M. le ministre s'il entend que
soit créée une régie au sein de l'Assemblée territoriale de Corse pour lire le
Journal officiel ! (Sourires.)
M. le président.
L'amendement est-il maintenu, monsieur Joly ?
M. Bernard Joly.
Oui, monsieur le président.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 209, accepté par la commission et repoussé
par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 29.
TITRE II
DES MOYENS ET DES RESSOURCES
DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
Chapitre Ier
Dispositions relatives aux services et aux personnels
Article 30
M. le président.
« Art. 30. - Les services ou parties de services qui participent à l'exercice
des compétences transférées par la présente loi sont, selon le cas, mis à
disposition ou transférés à la collectivité territoriale de Corse dans les
conditions fixées aux deux premiers alinéas de l'article L. 4422-43 et à
l'article L. 4422-44 du code général des collectivités territoriales. »
L'amendement n° 264, présenté par M. Bret, Mmes Luc, Beaudeau, Beaufils,
Bidard-Reydet et Borvo, M. Coquelle, Mmes David, Demessine et Didier, MM.
Fischer, Foucaud et Le Cam, Mme Mathon, MM. Muzeau, Ralite et Renar et Mme
Terrade, est ainsi libellé :
« Dans l'article 30, après les mots : "mis à disposition", supprimer les mots
: "ou transférés". »
La parole est à M. Bret.
M. Robert Bret.
Monsieur le président, ces explications vaudront également pour les
amendements n°s 265 et 266.
Ces trois amendements répondent en effet à un souci largement partagé par le
personnel de l'Etat en Corse. Ils tendent à une mise à disposition globale des
services de l'Etat à la collectivité territoriale de Corse, au lieu d'une mise
à disposition individuelle des agents de ces services.
Bien entendu, il s'agit là d'une autre logique que celle qui a été retenue par
le Gouvernement et la commission spéciale.
Nous voulons éviter une mutation géographique obligatoire vers le continent
des agents qui ne souhaitent pas se trouver sous l'autorité hiérarchique du
président de l'exécutif territorial, du fait de la disparition de leurs
services d'origine. Les agents pourront ainsi véritablement choisir la fonction
publique de l'Etat, où l'indépendance vis-à-vis du pouvoir politique est mieux
garantie.
Les compétences de la collectivité territoriale de Corse n'en seraient pas
diminuées ; elles seraient, au contraire, plus clairement affichées.
Nos propositions concernent directement les agents de la direction régionale
des affaires culturelles, de la direction régionale de l'environnement, de la
délégation régionale au tourisme, des directions départementales et régionale
de la jeunesse et des sports, des directions départementales et régionale de
l'agriculture et de la forêt, des directions départementales et régionale de
l'équipement. Cela fait quand même beaucoup de monde !
J'espère que chacun saisira l'importance de cette question, peu abordée depuis
le début de la discussion du projet de loi, alors que ce sont les conditions de
vie et de travail des salariés et de leurs familles qui sont en jeu.
Nos amendements visent donc à garantir le statut des personnels de l'Etat.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Girod,
rapporteur.
La commission constate tout en comprenant le souci de nos
collègues, de protéger un certain nombre de personnes, que cette disposition
serait contraire au droit commun de la décentralisation et au principe général
selon lequel les nouvelles missions confiées aux collectivités locales doivent
s'accompagner des moyens humains et financiers nécessaires à l'accomplissement
de celles-ci.
C'est pourquoi la commission ne peut qu'être défavorable à cet amendement,
comme aux amendements n°s 265 et 266.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Les dispositions de l'article 30 reprennent le
principe, posé par les lois de décentralisation, selon lequel les transferts de
compétences de l'Etat aux collectivités territoriales s'accompagnent non
seulement d'un transfert de ressources, mais également des services nécessaires
à l'exercice de ces compétences.
Des dispositions analogues ont été mises en oeuvre à plusieurs reprises, à
l'occasion de précédents transferts de compétences opérés au profit de
collectivités de Corse.
Parallèlement, les dispositions des articles 31 et 32 du projet de loi
apportent aux fonctionnaires de l'Etat concernés par les transferts de services
toutes les garanties nécessaires en termes de situation statutaire. Elles
permettront en particulier à ces fonctionnaires d'exprimer un libre choix, y
compris celui de rester fonctionnaire de l'Etat, et de voir leur choix pris en
compte.
Le passé a montré que ces dispositions pouvaient s'appliquer sans difficultés
notables et que les engagements ont été tenus.
Dès lors, monsieur Bret, je me permets, de vous demander de bien vouloir
retirer vos trois amendements, tout en vous remerciant de m'avoir permis
d'apporter ces précisions, qui constituent autant de garanties pour les
personnes concernées.
M. le président.
Monsieur Bret, l'amendement n° 264 est-il maintenu ?
M. Robert Bret.
Monsieur le président, j'ai bien entendu les explications de M. le ministre et
les garanties qu'il a apportées. Cependant, pour avoir rencontré l'ensemble des
organisations syndicales, je peux dire que, apparemment, elles ne font pas la
même analyse que lui. Je maintiens donc mes amendements.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 264, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 30.
(L'article 30 est adopté.)
Article 31
M. le président.
« Art. 31. - Les fonctionnaires de l'Etat et les agents non titulaires de
l'Etat exerçant leurs fonctions dans un service transféré en vertu de la
présente loi à la collectivité de Corse sont mis de plein droit à disposition
de celle-ci à titre individuel, dans les conditions fixées par l'article 125 de
la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique territoriale. »
L'amendement n° 265, présenté par M. Bret, Mmes Luc, Beaudeau, Beaufils,
Bidard-Reydet et Borvo, M. Coquelle, Mmes David, Demessine et Didier, MM.
Fischer, Foucaud et Le Cam, Mme Mathon, MM. Muzeau, Ralite et Renar et Mme
Terrade, est ainsi libellé :
« Supprimer l'article 31. »
Cet amendement a déjà été défendu ; la commission et le Gouvernement se sont
déjà exprimés.
Je mets aux voix l'amendement n° 265, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 31.
(L'article 31 est adopté.)
Article 32
M. le président.
« Art. 32. - Les fonctionnaires de l'Etat exerçant leurs fonctions dans un
service transféré en vertu de la présente loi à la collectivité de Corse
peuvent opter pour le statut de fonctionnaire territorial.
« Ce droit d'option est exercé dans un délai de deux ans à compter de l'entrée
en vigueur de la présente loi dans les conditions fixées aux II et III de
l'article 123 de la loi n° 84 53 du 26 janvier 1984 précitée.
« A l'issue de ce délai, les dispositions du IV de l'article 123 de la loi n°
84-53 du 26 janvier 1984 précitée s'appliquent aux fonctionnaires qui n'ont pas
fait usage de leur droit d'option. Toutefois, le délai de deux ans mentionné au
cinquième alinéa de ce IV est, pour l'application du présent article, ramené à
un an.
« Les fonctionnaires de l'Etat qui exercent leur droit d'option en vue d'une
intégration dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale se
voient appliquer les conditions d'intégration et de reclassement qui sont
fixées par chacun des statuts particuliers pris pour l'application des articles
122 et 123 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée.
« Les services antérieurement accomplis par les fonctionnaires de l'Etat qui
ont opté pour la fonction publique territoriale sont assimilés à des services
accomplis dans celle-ci. »
L'amendement n° 266, présenté par M. Bret, Mmes Luc, Beaudeau, Beaufils,
Bidard-Reydet et Borvo, M. Coquelle, Mmes David, Demessine et Didier, MM.
Fischer, Foucaud et Le Cam, Mme Mathon, MM. Muzeau, Ralite et Renar et Mme
Terrade, est ainsi libellé :
« Supprimer l'article 32. »
Cet amendement a déjà été défendu ; la commission et le Gouvernement se sont
déjà exprimés.
Je mets aux voix l'amendemet n° 266, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 32.
(L'article 32 est adopté.)
Article 33
M. le président.
« Art. 33. - Les agents non titulaires de l'Etat exerçant leurs fonctions dans
un service transféré à la collectivité territoriale de Corse peuvent se voir
reconnaître la qualité d'agent non titulaire de la collectivité
territoriale.
« Ces agents disposent d'un délai de deux ans à compter de la date d'entrée en
vigueur de la présente loi pour formuler une demande en ce sens ou pour
demander à conserver la qualité d'agent non titulaire de l'Etat.
« Il est fait droit à leur demande dans un délai maximal d'un an à compter de
la date de réception de celle-ci, et dans la limite des emplois vacants.
« A la date d'expiration du délai mentionné au deuxième alinéa, les agents non
titulaires n'ayant exprimé aucune demande sont réputés avoir choisi la qualité
de non-titulaire de la fonction publique territoriale. Il est fait droit, dans
un délai maximal d'un an à compter de cette date, à la demande qu'ils sont
réputés avoir formulée.
« Les agents non titulaires de l'Etat qui se sont vus reconnaître la qualité
d'agents non titulaires de la collectivité territoriale de Corse en application
du présent article conservent, à titre individuel, le bénéfice des stipulations
de leur contrat de travail. Les services accomplis par ces agents sont
assimilés à des services accomplis dans la collectivité d'accueil. »
L'amendement n° 93, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission
spéciale, est ainsi libellé :
« Au début de la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 33, remplacer
les mots : "Les services accomplis" par les mots : "Les services antérieurement
accomplis". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de précision.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Favorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 93, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 33, modifié.
(L'article 33 est adopté.)
Article 33 bis
M. le président.
« Art. 33
bis.
- Les agents non titulaires de l'Etat exerçant leurs
fonctions dans un service transféré à la collectivité territoriale de Corse
peuvent, s'ils sont titularisés dans la fonction publique d'Etat en vertu de la
loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire
et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au
temps de travail dans la fonction publique territoriale, opter pour le statut
de fonctionnaire territorial.
« Ce droit d'option est exercé dans un délai de cinq ans à compter de l'entrée
en vigueur de la présente loi dans les conditions fixées aux II et III de
l'article 123 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée. A l'issue de ce
délai, les dispositions des troisième, quatrième et cinquième alinéas de
l'article 32 leur sont applicables. » -
(Adopté.)
Articles additionnels après l'article 33 bis
M. le président.
L'amendement n° 288, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Après l'article 33
bis,
insérer un article additionnel ainsi rédigé
:
« Les ouvriers, stagiaires et titulaires, des parcs et ateliers des ponts et
chaussées et des bases aériennes, exerçant leurs fonctions dans un service des
ports et aéroports transféré en vertu de la présente loi à la collectivité de
Corse sont mis de plein droit à disposition de celle-ci.
« Une convention conclue entre le représentant de l'Etat et le président du
conseil exécutif constate les services, le nombre d'emplois et les dépenses de
personnel correspondantes. L'Etat prend en charge ces dépenses, y compris
lorsqu'elles correspondent aux heures supplémentaires et aux indemnités liées à
la nature et à l'organisation du travail à hauteur du constat établi par la
convention.
« Toute augmentation de ces dépenses consécutive à une décision de la
collectivité de Corse est prise en charge par celle-ci sous forme d'un fonds de
concours versé à l'Etat.
« Au terme de la mise à disposition des agents, les dépenses de personnel
correspondantes mentionnées au deuxième alinéa ci-dessus sont prises en charge
par la collectivité territoriale de Corse et donnent lieu à compensation
financière dans les conditions prévues au titre Ier de la loi n° 85-1098 du 11
octobre 1985 relative à la prise en charge par l'Etat, les départements et les
régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des
services placés sous leur autorité. »
La parole est à M. le ministre.
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Cet amendement a pour objet de couvrir la
situation des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des
bases aériennes, qui ne relèvent pas des catégories de personnels déjà
couvertes par le projet de loi. En effet, ces agents ne sont ni des agents non
titulaires ni des fonctionnaires de l'Etat. Ce sont des agents publics occupant
des emplois permanents dans les services de l'Etat au sein des ports et des
bases aériennes dont les compétences sont transférées à la collectivité
territoriale de Corse. Il est donc proposé qu'ils puissent conserver à titre
individuel le bénéfice des dispositions statutaires et réglementaires qui les
régissent - décret n° 65-382 du 31 mai 1965 - lorsqu'ils seront mis à la
disposition de la collectivité territoriale de Corse.
La prise en charge financière de ces emplois, qui seront pourvus par de
nouveaux personnels sur des emplois de la filière technique de la fonction
publique territoriale après la fin de la mise à disposition, donnera lieu à
compensation financière dans les conditions du titre Ier de la loi n° 85-1098
du 11 octobre 1985.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Girod,
rapporteur.
Apparemment, le Gouvernement n'avait pas perçu, lors de
l'élaboration de son projet de loi, le problème que posait la situation de ces
personnels. J'imagine d'ailleurs que leur nombre est relativement faible,
monsieur le ministre...
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Une quinzaine !
M. Paul Girod,
rapporteur.
C'est bien ce que je pensais.
Sous réserve que ne soient concernés que les personnels des bases aériennes
civiles
(M. le ministre opine),
la commission s'en remet à la sagesse du Sénat,
en souhaitant que celle-ci s'exprime de manière positive.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 288, pour lequel la commission s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement et adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 33
bis,
L'amendement n° 317 rectifié, présenté par M. Paul Girod, au nom de la
commission spéciale, est ainsi libellé :
« Après l'article 33
bis
, insérer un article additionnel ainsi rédigé
:
« Lorsque la collectivité territoriale de Corse se substitue à la structure
dénommée : "Agence pour le développement économique de la Corse" dans
l'ensemble de ses droits et obligations, les personnels de cette agence, en
fonction de la date de la substitution, conservent, à titre individuel, le
bénéfice des stipulations de leur contrat antérieur ainsi que de leur régime de
retraite et, le cas échéant, de retraite complémentaire. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Cet amendement répond au légitime souci exprimé tout à
l'heure par M. Joly s'agissant du personnel de l'agence pour le développement
économique de la Corse.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Je remercie M. le rapporteur d'apporter cette
précision.
Toutefois, je veux souligner que l'agence de développement économique n'a
aucun fondement législatif puisque sa création résulte d'une décision de la
collectivité territoriale. Pour cette raison, le Gouvernement s'en remet à la
sagesse du Sénat.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Et c'est aussi pour cette raison que, dans l'amendement, le
titre de l'agence est entre guillemets !
(Sourires.)
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 317 rectifié, pour lequel le Gouvernement
s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 33
bis.
Chapitre II
Dispositions relatives
aux transferts de biens et de ressources
Article 34
M. le président.
« Art. 34. - I. - Les charges financières résultant pour la collectivité
territoriale de Corse des compétences transférées en application de la présente
loi sont compensées dans les conditions fixées par l'article L. 4425-2 du code
général des collectivités territoriales.
« II. - Après le deuxième alinéa de l'article L. 4425-2 du même code, sont
insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour l'évaluation de la compensation financière des charges d'investissement
transférées en application notamment des articles L. 4424-4, L. 4424-7, L.
4424-22 et L. 4424-23 du présent code, ainsi que de l'article L. 722-17 du code
de l'éducation, les ressources attribuées à la collectivité territoriale de
Corse sont équivalentes à la moyenne actualisée des crédits précédemment
ouverts au budget de l'Etat au titre des investissements exécutés ou
subventionnés au cours des cinq années précédant le transfert de compétence.
« Pour l'évaluation de la compensation financière des charges transférées en
application de l'article L. 4424-24, les ressources attribuées à la
collectivité territoriale de Corse sont équivalentes à la moyenne actualisée
des crédits précédemment consacrés par la Société nationale des chemins de fer
français à la maintenance du réseau ferré de la Corse au cours des cinq années
précédant le transfert de celui-ci. »
L'amendement n° 94, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission
spéciale, est ainsi libellé :
« Supprimer le I de l'article 34. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Le paragraphe visé est superfétatoire puisque c'est le droit
commun qui s'applique.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Le premier alinéa de l'article 34 permet de
confirmer l'application des règles générales de compensation des charges aux
nouvelles compétences transférées par le projet de loi au profit de la
collectivité territoriale de Corse.
Le maintien de cet alinéa de principe, non codifié, me paraît justifié même si
l'on peut soutenir que, sur un strict plan juridique, par l'effet de
l'intégration des dispositions du projet de loi relatif au transfert de
compétences dans le code général des collectivités territoriales, l'article L.
4425-4 est
ipso facto
applicable.
C'est la raison pour laquelle j'émets un avis défavorable.
M. Philippe Marini.
C'est de l'affichage, ce n'est pas du droit !
M. Paul Girod,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Je suis étonné de l'argumentation développée par M. le
ministre. Il vient en effet de nous expliquer que ce qui va sans dire va encore
mieux en le disant. Or c'est précisément ce dont il ne voulait pas, hier, à
l'article 7. Je ne comprends pas pourquoi ce qui n'était pas bon sur l'article
7 est bon pour l'article 34.
M. Philippe Marini.
C'est de la législation à géométrie variable !
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 94, repoussé par le Gouvernement.
M. Robert Bret.
Le groupe communiste républicain et citoyen s'abstient.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 95, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission
spéciale, est ainsi libellé :
« Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de l'article 34 pour
insérer deux alinéas après le deuxième alinéa de l'article L. 4425-2 du code
général des collectivités territoriales, remplacer les mots : "notamment des
articles L. 4424-4, L. 4424-7, L. 4424-22 et L. 4424-23 du présent code, ainsi
que de l'article L. 722-17 du code de l'éducation" par les mots : "des
dispositions de la loi n° du relative à la Corse". ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Cet amendement supprime une énumération inutile parce que non
exhaustive.
M. Philippe Marini.
Très bien !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du
Sénat.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 95, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 96, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission
spéciale, est ainsi libellé :
« I. - Après le premier alinéa du texte proposé par l'article 34 pour insérer
deux alinéas après le deuxième alinéa de l'article L. 4425-2 du code général
des collectivités territoriales, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois : ».
« II. - En conséquence, rédiger ainsi le début du second alinéa du même texte
:
« - pour l'évaluation de la compensation financière... »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de conséquence du précédent et de
coordination avec le suivant.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Favorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 96, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 97, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission
spéciale, est ainsi libellé :
« Compléter le texte proposé par le II de l'article 34 pour insérer deux
alinéas après le deuxième alinéa de l'article L. 4425-2 du code général des
collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé :
« - pour l'évaluation de la compensation financière des revenus, charges et
obligations y afférentes transférés en application de l'article L. 181-1 du
code forestier, les ressources attribuées à la collectivité territoriale de
Corse sont déterminées par une convention passée entre l'Etat, la collectivité
territoriale de Corse et l'Office national des forêts, et calculées sur la
moyenne actualisée des crédits nécessaires pour assurer l'équilibre des comptes
de l'Office national des forêts en Corse relatifs à la gestion des biens
transférés au cours des dix dernières années précédant le transfert, déduction
faite des dépenses restant à la charge de l'Etat et de l'Office national des
forêts après le transfert. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Je crois inutile d'ajouter des explications à celles que j'ai
déjà fournies.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Favorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 97, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 34, modifié.
(L'article 34 est adopté.)
Article 35
M. le président.
« Art. 35. - Le chapitre II du titre II du livre IV de la quatrième partie du
code général des collectivités territoriales est complété par une section 7
ainsi rédigée :
« Section 7
« Biens de l'Etat transférés dans le patrimoine
de la collectivité territoriale de Corse
«
Art. L. 4422-45
. - I. - Les transferts de patrimoine entre l'Etat et
la collectivité territoriale de Corse prévus au III de l'article L. 4424-7 et
aux articles L. 4424-22, L. 4424-23, L. 4424-24 et L. 4424-25 du présent code
ainsi qu'à l'article L. 181-1 du code forestier s'effectuent à titre gratuit,
dans les conditions déterminées par la loi de finances, et selon les modalités
prévues aux trois premiers alinéas de l'article L. 4422-44. Ces transferts sont
exemptés de tous frais, droits ou taxes.
« II. - Par dérogation aux dispositions de l'article 30 de la loi n° 91-662 du
13 juillet 1991 d'orientation pour la ville, lorsque l'Etat décide d'aliéner un
bien immobilier situé en Corse présentant un intérêt culturel ou historique et
faisant l'objet d'une procédure de déclassement de son domaine public, il
notifie cette décision à la collectivité territoriale de Corse ainsi que le
prix de vente estimé par le directeur des services fiscaux. La collectivité
territoriale dispose d'un délai de deux mois à compter de cette notification
pour se porter acquéreur du bien. Si la collectivité n'exerce pas son droit de
priorité dans ce délai, l'aliénation est effectuée dans les conditions de droit
commun. Si la collectivité territoriale exerce son droit de priorité,
l'aliénation du bien en cause n'est pas soumise aux droits de préemption. »
L'amendement n° 98 rectifié, présenté par M. Paul Girod, au nom de la
commission spéciale, est ainsi libellé :
« Remplacer le premier alinéa de l'article 35 et l'intitulé proposé par cet
article pour la section 7 du chapitre II du titre II du livre IV de la
quatrième partie du code général des collectivités territoriales par un alinéa
ainsi rédigé :
« L'article L. 4422-45 du code général des collectivités territoriales est
ainsi rédigé : ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
C'est encore un amendement de coordination.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Favorable, sous la réserve habituelle.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 98 rectifié, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 99, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission
spéciale, est ainsi libellé :
« Dans le I du texte proposé par l'article 35 pour l'article L. 4422-45 du
code général des collectivités territoriales, supprimer les mots : "dans les
conditions déterminées par la loi de finances, et". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Il s'agit en quelque sorte d'un amendement d'appel à
explication de la part du Gouvernement.
Les conditions de transfert des biens appartenant à l'Etat sont déterminées
par la loi de finances. Nous nous demandons pourquoi la loi de finances doit
s'exprimer sur ce sujet.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Monsieur le rapporteur, la référence à la loi de
finances a été introduite par le Conseil d'Etat. Les transferts de patrimoine,
même à titre gratuit, affectent les ressources de l'Etat. Les modalités de ces
transferts doivent donc être prévues dans la loi de finances.
En conséquence, cette disposition confère à l'article une meilleure sécurité
juridique.
Voilà ce qui me conduit à émettre un avis défavorable.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Je serais convaincu si le projet de loi de finances pour 2002
comportait la disposition ainsi prévue !
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 99.
M. Philippe Marini.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Marini.
M. Philippe Marini.
Une fois n'est pas coutume, je vais soutenir le Gouvernement parce que, sur ce
point, son texte me semble s'inscrire dans l'évolution vers une comptabilité
patrimoniale de l'Etat, évolution réclamée depuis très longtemps par le Sénat,
en particulier par sa commission des finances. La loi organique sur les lois de
finances promulguée au début du mois d'août 2001 fait état de ce progrès
méthodologique.
Il me semble donc parfaitement logique, comme le soutient M. le ministre, que
la loi de finances comporte ces dispositions. Si l'on veut que les lois de
finances ne soient pas seulement des comptes de caisse ou des comptes de flux,
mais soient également des comptes de stocks, qui permettent de suivre
l'évolution du patrimoine de l'Etat, eh bien, pour une fois, il faut faire ce
que dit M. Vaillant.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Devant une explication d'une telle maestria, monsieur le
président, la commission ne peut que retirer l'amendement.
(Sourires.)
M. le président.
L'amendement n° 99 est retiré.
L'amendement n° 210, présenté par MM. Othily, Pelletier, Laffitte, Désiré,
Joly, Demilly, Soulage et Mouly, est ainsi libellé :
« Après le texte proposé par l'article 35 pour l'article L. 4422-45 du code
général des collectivités territoriales, ajouter un article ainsi rédigé :
«
Art. L. ... -
Les transferts de biens envisagés aux articles 181-1 du
code forestier et L. 4424-23 du code général des collectivités territoriales
font l'objet d'un audit financier et technique préalable établi par les
concessionnaires, l'Etat et les collectivités ou services concernés. Cet audit
détaillera notamment la valeur et la vétusté de ces biens, ainsi que le coût de
leur remise en état éventuelle et de leur assurance. »
La parole est à M. Joly.
M. Bernard Joly.
Cet amendement vise à éviter que les transferts envisagés ne soient
susceptibles de créer des charges excessives pour la collectivité territoriale
de Corse.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Girod,
rapporteur.
L'article 34 du projet de loi prévoit un avis de la
commission consultative de l'évaluation des charges sur les transferts
résultant des compétences transférées, et l'amendement n° 97 de la commission a
également prévu l'avis de cette commission sur le transfert de la propriété des
forêts domaniales.
D'après les indications qui ont été communiquées par le Gouvernement, un
crédit de 250 000 francs aurait déjà été ouvert pour permettre à la direction
régionale de l'agriculture et de la forêt de réaliser un audit sur l'état des
forêts domaniales et de leur gestion.
Par conséquent, il semble qu'il y ait un parallélisme entre les préoccupations
de la commission et celles de nos collègues du groupe du RDSE.
Je souhaiterais connaître l'avis du Gouvernement sur ce point, mais
a
priori
la commission est plutôt favorable à cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
L'article 35 organise les conditions du
transfert dans le patrimoine de la collectivité territoriale de Corse des biens
attachés à l'exercice des nouvelles compétences qui lui sont dévolues en
matière culturelle et de transports. Il s'agit d'une novation par rapport aux
lois antérieures, qui ne prévoyaient qu'une mise à disposition des biens.
Par référence à l'article L. 4424-25 - c'est-à-dire à l'actuel article L.
4422-31 - du code général des collectivités territoriales, le transfert de
propriété sera constaté par un procès-verbal qui précisera la consistance, la
situation juridique et l'état des biens remis.
L'amendement proposé, en subordonnant le transfert de propriété à un audit
préalable, alourdirait la procédure sans apporter des garanties supplémentaires
par rapport à celles qui sont prévues par le projet du Gouvernement, lequel
prévoit que les charges résultant des transferts de compétences font l'objet
d'une attribution de ressources d'un montant équivalent.
Ce montant est déterminé après avis de la commission consultative d'évaluation
des charges de Corse.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. Bernard Joly.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Joly.
M. Bernard Joly.
Compte tenu de ces explications, monsieur le président, je retire
l'amendement.
M. le président.
L'amendement n° 210 est retiré.
Je mets aux voix l'article 35, modifié.
(L'article 35 est adopté.)
Article 36
M. le président.
« Art. 36. - L'article L. 4425-4 du code général des collectivités
territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les reliquats disponibles sont affectés à la réalisation d'équipements
portuaires et aéroportuaires affectés au transport et à l'accueil de voyageurs
et de marchandises. »
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
L'amendement n° 100, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission
spéciale, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi l'article 36 :
« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« A. - Dans le premier alinéa de l'article L. 4424-25, les mots : ", avec le
concours de l'office des transports," sont supprimés.
« B. - L'article L. 4424-29 est ainsi modifié :
« 1° Les premier, quatrième, cinquième, sixième, septième, huitième et
neuvième alinéas sont supprimés ;
« 2° Dans le deuxième alinéa, les mots : "définies par la collectivité
territoriale de Corse, l'office des transports de la Corse" sont remplacés par
les mots : "qu'elle définit, la collectivité territoriale de Corse" ;
« 3° Dans le troisième alinéa, les mots : "l'office" sont remplacés par les
mots : "la collectivité territoriale de Corse" ;
« 4° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : "Les
reliquats disponibles sont affectés à la réalisation ou à la modernisation
d'équipements portuaires et aéroportuaires dédiés au transport et à l'accueil
de voyageurs et de marchandises". »
L'amendement n° 242, présenté par M. Picheral, est ainsi libellé :
« Compléter le texte proposé par l'article 36 pour l'article L. 4425-4 du code
général des collectivités territoriales par les dispositions suivantes : "sous
réserve que l'équilibre financier des compagnies concessionnaires de service
public soit respecté et permette de répondre à une qualité de service en
matière de quantité, de régularité et de sécurité. Le volume financier de ces
reliquats ne peut être supérieur aux dotations des compagnies concessionnaires
assurant la continuité territoriale". »
L'amendement n° 267, présenté par M. Bret, Mmes Luc, Beaudeau, Beaufils,
Bidard-Reydet et Borvo, M. Coquelle, Mmes David, Demessine et Didier, MM.
Fischer, Foucaud, et Le Cam, Mme Mathon, MM. Muzeau, Ralite, Renar et Mme
Terrade, est ainsi libellé :
« I. - Compléter le texte proposé par l'article 36 pour compléter l'article L.
4425-4 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi
rédigé :
« Il ne peut y avoir reliquats disponibles que lorsque toutes les obligations
contractuelles de la collectivité de Corse nées des conventions ou autres
contrats passés avec les opérateurs ont été intégralement honorées ; les
demandes des opérateurs exprimées dans le cadre des dispositions
exceptionnelles, de révision ou de sauvegarde des mêmes conventions ou
contrats, ont été traitées ; les éventuelles demandes reconventionnelles faites
par les opérateurs ont été examinées. Ces reliquats ne seront disponibles que
si l'équilibre financier des compagnies concessionnaires de service public est
respecté ; permettant de répondre à une qualité de service en matière de :
quantité, régularité, sécurité, étant précisé que le volume financier de ces
reliquats ne saurait être supérieur aux dotations des compagnies
concessionnaires assurant la continuité territoriale. »
« II. - En conséquence, dans le premier alinéa de l'article 36, remplacer les
mots : "un alinéa ainsi rédigé" par les mots : "deux alinéas ainsi rédigés".
»
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 100.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Cet amendement tend à réécrire l'article 36, en supprimant,
bien sûr, les références aux offices, conformément à la position prise par le
Sénat à l'article 40. En conséquence, la dotation de continuité territoriale
est fondue au sein de la dotation générale de décentralisation de la
collectivité territoriale de Corse.
Cependant, nous proposons que cette dotation garde son caractère d'enveloppe
individualisée, conservant ainsi la possibilité offerte par le projet de loi
d'affecter les reliquats des infrastructures portuaires ou aéroportuaires.
M. le président.
La parole est à M. Picheral, pour présenter l'amendement n° 242.
M. Jean-François Picheral.
Cet amendement s'explique par son texte même.
M. le président.
La parole est à M. Bret, pour présenter l'amendement n° 267.
M. Robert Bret.
Avec l'article 36, nous abordons une autre question essentielle de ce projet
de loi, le principe de la continuité territoriale et de son financement
spécifique.
Il s'agit ici de prévoir l'affectation d'éventuels reliquats disponibles
provenant de l'enveloppe de continuité territoriale.
En prévoyant que ces derniers sont « affectés à la réalisation d'équipements
portuaires et aéroportuaires affectés au transport et à l'accueil de voyageurs
et de marchandises », l'article 36 pose problème.
Nous estimons, en effet, qu'il ne faut pas déspécialiser l'enveloppe de
continuité territoriale, ne serait-ce qu'en partie.
Pourquoi affaiblir ainsi le service maritime, alors que, pour l'aérien, outre
les liaisons « bord à bord », les lignes de Paris sont maintenant financées par
l'argent de la continuité territoriale ?
On assiste ainsi, d'une part, à une extension de l'aérien subventionné et,
d'autre part, à une baisse accrue des missions de service public dans le
maritime.
La présente disposition, en permettant de transformer des crédits de
fonctionnement de la DGD de l'enveloppe de continuité territoriale réservée aux
transports en subventions d'investissement - elles ont notamment servi, ces
dernières années, à l'achat d'avions - nous semble contestable. Le risque est
grand, en effet, de voir s'intensifier les prélèvements de crédits destinés à
l'origine aux concessionnaires de service public mais attribués finalement aux
chambres de commerce gestionnaires des infrastructures portuaires et
aéroportuaires.
Détourner ainsi des reliquats de gestion pour financer tout à fait autre chose
revient à abaisser les subventions aux compagnies concessionnaires pour aboutir
à la fin du service public maritime.
Ainsi, pour ne pas diminuer le niveau des sommes consacrées à la réalisation
de la continuité territoriale, nous proposons, avec notre amendement n° 267,
d'encadrer l'utilisation des reliquats disponibles.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 242 et 267 ?
M. Paul Girod,
rapporteur.
Sous réserve d'une confirmation du Gouvernement, ces deux
amendements sont
a priori
satisfaits par la rédaction actuelle de
l'article L. 4424-29 du code général des collectivités territoriales, qui
reprend quasiment mot pour mot un certain nombre de dispositions qui figurent
de façon explicite dans l'amendement n° 242 de M. Picheral, et peut-être de
manière moins explicite dans l'amendement n° 267 de M. Bret.
J'aurais tendance, dans ces conditions, à dire à nos collègues que, s'ils
tiennent absolument à confirmer ce qui existe déjà dans l'article L. 4424-29 du
code général des collectivités territoriales, libre à eux ! Toutefois, il
vaudrait mieux qu'ils transforment alors leur amendement en sous-amendement à
l'amendement n° 100 de la commission. C'est d'ailleurs ce que nous leur avions
suggéré en commission spéciale, mais, apparemment, ils n'ont pas encore donné
suite à cette demande.
M. le président.
Que pensez-vous de la suggestion de M. le rapporteur, monsieur Picheral ?
M. Jean-François Picheral.
J'y suis tout à fait favorable.
M. le président.
Et vous, monsieur Bret ?
M. Robert Bret.
Je l'accepte également, si les précisions que nous souhaitons apporter
figurent bien dans le texte final de l'article 36.
M. le président.
Je suis donc saisi de deux sous-amendements.
Le sous-amendement n° 242 rectifié, présenté par M. Picheral, est ainsi
libellé :
« Compléter le 4° de l'amendement n° 100 par les dispositions suivantes : ",
sous réserve que l'équilibre financier des compagnies concessionnaires de
service public soit respecté et permette de répondre à une qualité de service
en matière de quantité, de régulatité et de sécurité. Le volume financier de
ces reliquats ne peut être supérieur aux dotations des compagnies
concessionnaires assurant la continuité territoriale". »
Le sous-amendement n° 267 rectifié, présenté par M. Bret, Mmes Luc, Beaudeau,
Beaufils, Bidard-Reydet et Borvo, M. Coquelle, Mmes David, Demessine et Didier,
MM. Fischer, Foucaud et Le Cam, Mme Mathon, MM. Muzeau, Ralite et Renar et Mme
Terrade, est ainsi libellé :
« Compléter le texte de l'amendement n° 100 par deux alinéas ainsi rédigés
:
« 5° Après le troisième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Il ne peut y avoir reliquats disponibles que lorsque toutes les obligations
contractuelles de la collectivité de Corse nées des conventions ou autres
contrats passés avec les opérateurs ont été intégralement honorées ; les
demandes des opérateurs exprimées dans le cadre des dispositions
exceptionnelles, de révision ou de sauvegarde des mêmes conventions ou
contrats, ont été traitées ; les éventuelles demandes reconventionnelles faites
par les opérateurs ont été examinées. Ces reliquats ne seront disponibles que
si l'équilibre financier des compagnies concessionnaires de service public est
respecté ; permettant de répondre à une qualité de service en matière de :
quantité, régularité, sécurité, étant précisé que le volume financier de ces
reliquats ne saurait être supérieur aux dotations des compagnies
concessionnaires assurant la continuité territoriale. »
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 100 et sur ces deux
sous-amendements ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
La disposition proposée dans le A de
l'amendement n° 100 apparaît inopérante, car la suppression de l'alinéa 1er de
l'article L. 4424-25, où figure la mention du concours de l'office des
transports, n'est pas utile : si l'office disparaît, cette disposition
deviendra simplement sans objet.
Quant au B de cet amendement, il tire les conséquences de l'adoption de
l'amendement n° 107 à l'article 40, qui modifie de façon substantielle les
conditions de substitution de la collectivité territoriale de Corse aux offices
préexistants.
L'amendement n° 107 ayant reçu de la part du Gouvernement un avis défavorable,
le présent amendement reçoit, en conséquence, le même avis, au nom de la
cohérence.
S'agissant des sous-amendements n°s 242 rectifié et 267 rectifié, le cadre
juridique actuellement en vigueur, tel que prévu à l'article L. 4424-29 du code
général des collectivités territoriales, répond déjà aux préoccupations
formulées en ce qui concerne le respect de l'équilibre financier des
concessionnaires.
Je rappelle que cet article prévoit que l'office des transports répartit entre
les deux modes de transport aérien et maritime les crédits de la dotation de
continuité territoriale, sous réserve que cette répartition reste compatible
avec les engagements contractés dans le cadre des conventions conclues avec les
concessionnaires et qu'elle n'affecte pas par elle-même l'équilibre financier
de ces compagnies.
Le projet de loi ne modifie en rien ce dispositif, qui pose deux réserves aux
modalités de la répartition des crédits de la dotation par l'office : le
respect des engagements contractés avec les concessionnaires et le respect de
l'équilibre financier des concessions.
L'article 36 lève une ambiguïté en prévoyant que les reliquats éventuellement
disponibles de la dotation sont affectés à la réalisation d'équipements
portuaires et aéroportuaires affectés aux transports et à l'accueil de
voyageurs et de marchandises. Je rappelle que ces reliquats sont le résultat du
caractère dynamique de l'évolution des crédits de la dotation de continuité
territoriale.
Enfin, il ne peut être envisagé de limiter le montant de ces reliquats au
montant des dotations allouées aux compagnies assurant la continuité
territoriale.
Le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement n° 100 ainsi qu'aux
sous-amendements n°s 242 rectifié et 267 rectifié.
M. le président.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 242 rectifié, accepté par la commission
et repoussé par le Gouvernement.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 267 rectifié, accepté par la commission
et repoussé par le Gouvernement.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 100, repoussé par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 36 est ainsi rédigé.
Article 37
M. le président.
« Art. 37. - I. - Les articles L. 4425-5, L. 4425-6 et L. 4425-7 du code
général des collectivités territoriales deviennent respectivement les articles
L. 4425-6, L. 4425-7 et L. 4425-8.
« II. - Après l'article L. 4425-4 du même code, il est inséré un article L.
4425-5 ainsi rédigé :
«
Art. L. 4425-5
. - La collectivité territoriale de Corse bénéficie,
pour l'établissement ou la révision du plan d'aménagement et de développement
durable mentionné à l'article L. 4424-9, du concours particulier de la dotation
générale de décentralisation créé à l'article L. 1614-9.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
article. »
L'amendement n° 101, présenté par Paul Girod, au nom de commission spéciale,
est ainsi libellé :
« Supprimer le I de l'article 37. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de coordination, et j'imagine que
le Gouvernement adoptera une position coordonnée.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Le Gouvernement est favorable à cet amendement,
sous les réserves que j'ai précédemment indiquées.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 101, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 102, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission
spéciale, est ainsi libellé :
« Compléter le premier alinéa du texte proposé par le II de l'article 37 pour
l'article L. 4425-5 du code général des collectivités territoriales par une
phrase ainsi rédigée : "Elle peut également bénéficier de l'assistance des
services déconcentrés de l'Etat dans les conditions prévues au deuxième alinéa
de l'article L. 121-7 du code de l'urbanisme." »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Il s'agit de permettre à la collectivité territoriale de
Corse de bénéficier gratuitement de la mise à disposition des services
déconcentrés de l'Etat, qui opèrent, dans ce cas, en concertation avec
l'exécutif local et les professionnels qualifiés agissant pour leur compte, et
qui recevront toutes instructions nécessaires à l'exécution des tâches qui leur
sont confiées.
La collectivité bénéficiera, pour l'élaboration des PADU, des mêmes moyens que
les communes pour l'élaboration des documents d'urbanisme.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Favorable, sans réserve.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 102, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 103, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission
spéciale, est ainsi libellé :
« Compléter l'article 37 par un paragraphe ainsi rédigé :
« III. - Le premier alinéa de l'article L. 121-7 du code de l'urbanisme est
complété par une phrase ainsi rédigée : "A ce titre les communes et les
établissements publics de coopération intercommunale bénéficient du concours
particulier prévu à l'article L. 1614-9 du code général des collectivités
territoriales." »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Cet amendement de précision tend à réparer une omission dans
la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Défavorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 103, repoussé par le Gouvernement.
M. Robert Bret.
Le groupe communiste républicain et citoyen s'abstient.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 37, modifié.
(L'article 37 est adopté.)
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Monsieur le président, je souhaiterais une
suspension de séance de quelques minutes.
M. le président.
Le Sénat va, bien sûr accéder, à votre demande, monsieur le ministre.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à onze heures quarante, est reprise à onze heures
cinquante.)
M. le président.
La séance est reprise.
Article 38
M. le président.
« Art. 38. - I. - L'article 34 de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du
30 décembre 1992) est abrogé.
« II. - Le 4° de l'article L. 4425-1 du code général des collectivités
territoriales est ainsi rédigé :
« 4° La fraction prélevée sur le produit de la taxe intérieure sur les
produits pétroliers mis à la consommation en Corse en application de l'article
5 de la loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse et
du III de l'article 38 de la loi n° du relative à la Corse. »
« III. - Dans les conditions fixées par la loi de finances, le taux du
prélèvement mentionné au deuxième alinéa de l'article 5 de la loi n° 94-1131 du
27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse est porté à 16 % afin de
compenser les effets de l'abrogation de l'article 34 de la loi de finances pour
1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) prévue au I du présent article et le coût
des transferts de compétence résultant de l'application de la présente loi.
»
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
L'amendement n° 211, présenté par MM. Othily, Pelletier, Laffitte, Désiré,
Joly, Demilly, Soulage et Mouly est ainsi libellé :
« A. - Dans le III de l'article 38, remplacer le pourcentage "16 %" par le
pourcentage "20 %".
« B. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat des
dispositions du A ci-dessus, compléter l'article 38 par un paragraphe ainsi
rédigé :
« ... - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la majoration de la part
du produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers perçue en Corse
versée à la collectivité territoriale de Corse est compensée à due concurrence
par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et
575 A du code général des impôts. »
L'amendement n° 104, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission
spéciale, est ainsi libellé :
« A. - Dans le III de l'article 38, remplacer le pourcentage "16 %" par le
pourcentage "18 %".
« B. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat des
dispositions du I ci-dessus, compléter l'article 38 par un paragraphe ainsi
rédigé :
« ... - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la majoration de la part
du produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers perçue en Corse
versée à la collectivité territoriale de Corse est compensée à due concurrence
par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et
575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Joly, pour défendre l'amendement n° 211.
M. Bernard Joly.
Il a été entendu, lors des entretiens de Matignon, que la Corse devait
bénéficier du maintien des avantages fiscaux qui ont été actés par le rapport
Glavany et estimés à 1,5 milliard de francs.
Le principe du maintien d'une enveloppe constante a ainsi été adopté.
Or, dans la pratique, l'enveloppe effectivement transférée représente 1,2
milliard de francs.
Par ailleurs, l'effort de rattrapage consenti au titre du projet exceptionnel
d'investissement prévu dans le projet de loi implique une participation de la
collectivité territoriale de Corse de 300 millions de francs par an, sur quinze
ans.
Cet amendement tend donc, afin de dégager une masse importante de crédits, à
passer au taux de 20 % de TIPP, ce qui permettrait à la collectivité de mettre
en oeuvre réellement et efficacement un projet exceptionnel d'investissement et
de participer au financement d'un plan exceptionnel de soutien à l'artisanat
sur l'île.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 104 et pour
donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 211.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Avec l'amendement n° 104, il s'agit d'augmenter un peu le
pourcentage de TIPP que la collectivité de Corse pourrait recevoir. En
accroissant cette fraction, on prend en compte les derniers chiffrages du coût
des compétences transférées et, pour l'avenir, le montant de la DGD versé à
cette collectivité. Mais l'indexation de l'une et de l'autre n'étant pas la
même, nous pensons qu'il y a là une perspective plus favorable à la
collectivité territoriale.
Pour ce qui est de l'amendement n° 211, il exprime un peu le même souci que
celui de la commission. Mais il semble que nos collègues vont un peu trop loin
: si le taux de 18 % semble raisonnable, celui de 20 % semble excessif. Je
suggère donc à nos collègues de retirer leur amendement et de se rallier à
l'amendement n° 104 de la commission.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 211 et 104 ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Le pourcentage de 18 % agrège la part
correspondant à 10 % du produit déjà perçu par la collectivité en application
du statut fiscal prévu par la loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994, la
compensation de la suppression des droits sur les alcools - quatre points - et
la part supplémentaire attribuée à la collectivité territoriale de Corse en
contrepartie des nouveaux transferts de compétences - plus quatre points.
Le droit à compensation de la collectivité territoriale de Corse au titre des
nouveaux transferts de compétences est estimé, à ce stade, à 58,028 millions de
francs, financé par l'attribution de recettes fiscales équivalentes à quatre
points de TIPP et, pour le solde, par des crédits budgétaires inscrits dans la
dotation générale de décentralisation.
Sur la base du produit estimé en 2001 des recettes de TIPP perçues en Corse,
indexées en valeur 2002, soit 826,806 millions de francs, la fraction de 4 %
représente 34,42 millions de francs, soit 5,25 millions d'euros.
Le Gouvernement est favorable à cette disposition qu'il s'apprêtait lui-même à
proposer au Sénat, et il lève le gage.
M. le président.
Il s'agit donc de l'amendement n° 104 rectifié.
Veuillez poursuivre, monsieur le ministre.
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Par ailleurs, et pour les mêmes raisons que M.
Girod, je ne puis être favorable à l'amendement défendu par M. Joly. Je
souhaite donc son retrait.
M. le président.
Monsieur Joly, l'amendement n° 211 est-il maintenu ?
M. Bernard Joly.
Je ne peux que le retirer, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 211 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 104 rectifié, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 212, présenté par MM. Othily, Pelletier, Laffitte, Désiré,
Joly, Demilly, Soulage et Mouly est ainsi libellé :
« Compléter
in fine
l'article 38 par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... Il est institué un fonds spécial de soutien à l'artisanat financé par
l'affectation d'une part du produit de la taxe intérieure sur les produits
pétroliers perçue par la collectivité territoriale de Corse. »
M. Bernard Joly.
Cet amendement est la suite logique du précédent.
M. le président.
Le maintenez-vous, monsieur Joly ?
M. Bernard Joly.
Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président.
L'amendement n° 212 est retiré.
Je mets aux voix l'article 38, modifié.
(L'article 38 est adopté.)
Article additionnel après l'article 38
M. le président.
L'amendement n° 213, présenté par MM. Othily, Pelletier, Laffitte, Désiré,
Joly, Demilly, Soulage et Mouly est ainsi libellé :
« Après l'article 38, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
« I. - Après l'article 266
duodecies
du code des douanes, il est inséré
un article ainsi rédigé :
«
Art.
... - La taxe générale sur les activités polluantes prévue aux
articles 266
sexies
à 266
duodecies
est perçue, à compter du 1er
janvier 2002, au profit de la collectivité territoriale de Corse.
« Son montant est fixé chaque année par la collectivité territoriale de Corse.
A défaut de délibération, le montant de la taxe est celui prévu à l'article 266
nonies.
»
« II. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I sont compensées à
due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux
articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Joly.
M. Bernard Joly.
La taxe générale sur les activités polluantes finance actuellement les 35
heures. Cet amendement vise à lui redonner sa vocation initiale : le
financement des opérations de protection de l'environnement régional.
M. Philippe Marini.
Très bien ! C'est un très bon amendement.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Girod,
rapporteur.
La commission constate qu'il s'agit de donner des ressources
supplémentaires à la collectivité territoriale de Corse.
Dieu sait que l'expérience nous a en effet appris que, quand une compétence
est transférée malgré les calculs scrupuleux du ministère de l'intérieur sur le
montant des compensations, les collectivités territoriales éprouvent parfois
certaines déceptions !
(Sourires.)
De plus, effectivement, cet amendement a pour objet de recadrer la TGAP, la
taxe générale sur les activités polluantes, en direction de son objet
initial.
C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis favorable sur cet
amendement.
(M. Marini applaudit.)
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Le Parlement a souverainement décidé des règles
d'affectation de la taxe générale sur les activités polluantes, notamment au
profit du financement des 35 heures. Dès lors, il n'est pas envisageable de
modifier ces règles à l'occasion de cette loi.
Je souhaite donc le retrait de l'amendement n° 213. A défaut, j'y serai
défavorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 213, accepté par la commission et repoussé
par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 38.
Article 39
M. le président.
« Art. 39. - Au second alinéa de l'article L. 112-14 du code rural, le mot :
"individualisés" est remplacé par le mot : "inclus". »
L'amendement n° 105, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission
spéciale, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi l'article 39 :
« Après l'article L. 4425-4 du code général des collectivités territoriales,
il est inséré un article ainsi rédigé :
«
Art. L. 4425-4-1.
- L'Etat verse à la collectivité territoriale de
Corse un concours, inclus dans sa dotation générale de décentralisation,
consacré à la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 4424-33.
« Le montant de ce concours évolue comme la dotation globale de
fonctionnement. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Cet amendement tire la conséquence de ce que nous avons
décidé à l'article 40 pour les offices. Puisqu'il s'agit d'une coordination, je
devine l'avis de M. le ministre !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Défavorable, par coordination !
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 105, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 39 est ainsi rédigé.
Article 39 bis
M. le président.
« Art. 39
bis
. - Pendant cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de
la présente loi, le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport
établissant le bilan des transferts de personnels et de ressources réalisés au
profit de la collectivité territoriale de Corse. Il adresse également un
rapport sur l'organisation des services déconcentrés de l'Etat en Corse. »
L'amendement n° 106, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission
spéciale, est ainsi libellé :
« A. - Compléter la première phrase de l'article 39
bis
par les mots :
", ainsi que de la réorganisation des services déconcentrés de l'Etat en
Corse".
« B. - En conséquence, supprimer la seconde phrase de cet article. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Hier, nous avions demandé au Gouvernement un rapport
supplémentaire. A cette occasion, j'avais fait remarquer que nous risquions de
détruire un peu la forêt !
(Sourires).
Cette fois, il s'agit plutôt de réunir en un seul rapport annuel deux
rapports complémentaires. Peut-être est-ce dans le souci d'épargner la forêt en
question !
(Nouveaux sourires.)
M. Philippe Marini.
Très bien ! C'est écologique !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
L'article 39
bis
prévoit que, tous les
ans, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport sur l'organisation des
services déconcentrés de l'Etat en Corse.
Vous souhaitez préciser que ce rapport traitera également de la réorganisation
des services. Je considère, naturellement, qu'un rapport sur l'organisation des
services de l'Etat tient compte des réorganisations qu'ils mettent en oeuvre en
leur sein. La précision sémantique ne me paraît donc pas réellement utile.
Cela m'ennuie cependant, à ce stade du débat, d'émettre un avis défavorable.
Je préfère donc demander le retrait de l'amendement.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Je ne comprends pas l'attitude du Gouvernement. Je maintiens
donc l'amendement.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 106, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 39
bis,
modifié.
(L'article 39
bis
est adopté.)
M. le président.
Je rappelle au Sénat que les articles 40, 40
bis,
41 et 42 ont été
examinés par priorité au début de la séance d'aujourd'hui.
Article additionnel après l'article 42
M. le président.
L'amendement n° 202 rectifié, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :
« Après l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Les corps d'inspection et de contrôle de l'Etat et de ses établissements
publics restent compétents pour examiner la gestion de la collectivité
territoriale et de ses établissements. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
TITRE III
MESURES FISCALES ET SOCIALES
Chapitre Ier
Mesures fiscales
et sociales en faveur de l'investissement
Article 43
M. le président.
« Art. 43. - A. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
« I. - L'article 244
quater
E est ainsi rédigé :
«
Art. 244
quater
E
. - I. - 1° Les petites et moyennes
entreprises relevant d'un régime réel d'imposition peuvent bénéficier d'un
crédit d'impôt au titre des investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2011
et exploités en Corse pour les besoins d'une activité visée au 2°.
« Les petites et moyennes entreprises mentionnées au premier alinéa sont
celles qui ont employé moins de 250 salariés et réalisé un chiffre d'affaires
inférieur à 40 millions d'euros au cours de l'exercice ou de la période
d'imposition, ramené le cas échéant à douze mois en cours lors de la
réalisation des investissements éligibles. L'effectif de l'entreprise est
apprécié par référence au nombre moyen de salariés employés au cours de cet
exercice ou de cette période d'imposition. Le capital des sociétés doit être
entièrement libéré et être détenu de manière continue, pour 75 % au moins, par
des personnes physiques ou par une société répondant aux mêmes conditions. Pour
la détermination du pourcentage de 75 %, les participations des sociétés de
capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des sociétés de
développement régional et des sociétés financières d'innovation ne sont pas
prises en compte à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au
sens des deuxième à quatrième alinéas du 1
bis
de l'article 39
terdecies
entre la société en cause et ces dernières sociétés ou ces
fonds. Pour les sociétés membres d'un groupe au sens de l'article 223 A, le
chiffre d'affaires et l'effectif à prendre en compte s'entendent respectivement
de la somme des chiffres d'affaires et de la somme des effectifs de chacune des
sociétés membres de ce groupe. La condition tenant à la composition du capital
doit être remplie par la société mère du groupe ;
« 2° Peuvent ouvrir droit au crédit d'impôt prévu au 1° les investissements
réalisés par les entreprises exerçant l'une des activités suivantes :
«
a)
L'hôtellerie et les activités de loisirs à caractère artistique,
sportif ou culturel ;
«
b)
Les nouvelles technologies, sous réserve des exceptions prévues
aux
c
et
d,
entendues au sens de la création de produits,
procédés ou techniques dont le caractère innovant et les perspectives de
développement économique sont reconnus. Cette reconnaissance est effectuée pour
une période de trois ans, le cas échéant renouvelable, par un établissement
public compétent en matière de valorisation de la recherche et désigné par
décret ;
«
c)
L'énergie, à l'exception de la distribution d'énergie ;
«
d)
L'industrie, à l'exception des secteurs suivants : production et
transformation de houille, lignite et produits dérivés de houille et lignite,
sidérurgie, industrie des fibres synthétiques, construction et réparation de
navires d'au moins 100 tonnes de jauge brute, construction automobile ;
«
e)
La transformation et la commercialisation de produits agricoles
ainsi que l'agriculture à l'exception de la pêche, lorsque le contribuable peut
bénéficier des aides à l'investissement au titre du règlement (CE) n° 1257/1999
du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le
Fonds européen d'orientation et de garantie agricole.
« Peuvent également ouvrir droit au crédit d'impôt prévu au 1° les
investissements réalisés dans les zones rurales déterminées par décret par les
entreprises de commerce de détail et les entreprises artisanales au sens de
l'article 1468, à l'exception de celles qui transforment et commercialisent des
produits agricoles et ne peuvent pas bénéficier des aides mentionnées au
e
;
« 3° Le crédit d'impôt prévu au 1° est égal à 20 % du prix de revient hors
taxes :
«
a)
Des biens d'équipement amortissables selon le mode dégressif en
vertu des 1 et 2 de l'article 39 A et des agencements et installations de
locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle créés ou acquis à
l'état neuf ;
«
b)
Des biens, agencements et installations visés au
a
pris en
location, au cours de la période visée au 1°, auprès d'une société de
crédit-bail régie par le chapitre V du titre 1er du livre V du code monétaire
et financier ;
«
c)
Des logiciels qui constituent des éléments de l'actif immobilisé
et qui sont nécessaires à l'utilisation des investissements mentionnés aux
a
et
b.
« Pour le calcul du crédit d'impôt, le prix de revient des investissements est
diminué du montant des subventions publiques attribuées en vue de financer ces
investissements.
« II. - Les dispositions du présent article s'appliquent sur option de
l'entreprise à compter du premier jour de l'exercice ou de l'année au titre
duquel elle est exercée. Cette option emporte renonciation au bénéfice des
régimes prévus aux articles 44
sexies,
208
sexies
et 208
quater
A et à l'article 44
decies,
nonobstant les dispositions
prévues au XI de cet article. Elle est irrévocable.
« Lorsque les investissements sont réalisés par les sociétés soumises au
régime d'imposition de l'article 8 ou par les groupements mentionnés aux
articles 239
quater
ou 239
quater
C, le crédit d'impôt peut être
utilisé par leurs associés, proportionnellement à leurs droits dans ces
sociétés ou ces groupements, à condition qu'il s'agisse de sociétés soumises à
l'impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l'exploitation
au sens du 1°
bis
du I de l'article 156.
« III. - Si, dans le délai de cinq ans de son acquisition ou de sa création ou
pendant sa durée normale d'utilisation si elle est inférieure, un bien ayant
ouvert droit au crédit d'impôt prévu au I est cédé ou cesse d'être affecté à
l'activité pour laquelle il a été acquis ou créé, ou si l'acquéreur cesse son
activité, le crédit d'impôt imputé fait l'objet d'une reprise au titre de
l'exercice ou de l'année où interviennent les événements précités.
« Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables
lorsque le bien est transmis dans le cadre d'opérations placées sous les
régimes prévus aux articles 41, 151
octies
, 210 A ou 210 B si le
bénéficiaire de la transmission s'engage à exploiter les biens en Corse dans le
cadre d'une activité répondant aux conditions mentionnées au I pendant la
fraction du délai de conservation restant à courir. L'engagement est pris dans
l'acte constatant la transmission ou, à défaut, dans un acte sous seing privé
ayant date certaine, établi à cette occasion.
« Lorsque l'investissement est réalisé par une société soumise au régime
d'imposition prévu à l'article 8 ou un groupement mentionné aux articles 239
quater
ou 239
quater
C, les associés ou membres mentionnés au
deuxième alinéa du II doivent, en outre, conserver les parts ou actions de
cette société ou ce groupement pendant un délai de cinq ans à compter de la
réalisation de l'investissement. A défaut, le crédit d'impôt qu'ils ont imputé
fait l'objet d'une reprise au titre de l'exercice ou de l'année de la cession,
du rachat ou de l'annulation de ces parts ou actions.
« IV. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux investissements
réalisés au cours de chaque exercice ouvert à compter de l'entrée en vigueur de
la présente loi. »
« II. - L'article 199
ter
D est ainsi rédigé :
«
Art. 199
ter
D
. - Le crédit d'impôt défini à l'article 244
quater
E est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au
titre de l'année au cours de laquelle les biens éligibles au dispositif sont
acquis, créés ou loués. Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au
titre de ladite année, l'excédent est utilisé pour le paiement de l'impôt sur
le revenu dû au titre des neuf années suivantes. Le solde non utilisé est
remboursé à l'expiration de cette période dans la limite de 50 % du crédit
d'impôt et d'un montant de 300 000 EUR.
« La créance sur l'Etat correspondant au crédit d'impôt non utilisé est
inaliénable et incessible. Elle n'est pas imposable.
« En cas de fusion ou d'opération assimilée bénéficiant du régime prévu à
l'article 210 A et intervenant au cours de la période visée à la deuxième
phrase du premier alinéa, la fraction de la créance qui n'a pas encore été
imputée par la société absorbée ou apporteuse est transférée à la ou aux
sociétés bénéficiaires des apports pour sa valeur nominale.
« En cas de scission ou d'apport partiel d'actif, la créance est transmise en
proportion de l'actif net réel apporté à la ou aux sociétés bénéficiaires des
apports. »
« III. - L'article 220 D est ainsi rédigé :
«
Art. 220 D
. - Le crédit d'impôt défini à l'article 244
quater
E est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les
conditions prévues à l'article 199
ter
D. »
« IV. - Le
d
du 1 de l'article 223 O est ainsi rédigé :
«
d)
Des crédits d'impôt pour investissement dégagés par chaque société
du groupe en application de l'article 244
quater
E ; les dispositions de
l'article 199
ter
D s'appliquent à la somme de ces crédits d'impôt. »
« V. - Il est inséré un article 1466 B
bis
ainsi rédigé :
«
Art. 1466 B
bis. - A l'issue de la période d'exonération prévue à
l'article 1466 B et sauf délibération contraire des communes et des
établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité
propre, prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A
bis,
la base nette imposable à la taxe professionnelle, déterminée avant application
des dispositions prévues à l'article 1472 A
ter,
fait l'objet d'un
abattement au titre des trois années suivant l'expiration de cette période. Le
montant de cet abattement est égal, la première année, à 75 % de la base
exonérée la dernière année d'application du dispositif prévu à l'article 1466
B, ramené à 50 % la deuxième année et à 25 % l'année suivante. L'application de
ce dispositif ne peut conduire à réduire la base d'imposition de l'année
considérée de plus de 75 % de son montant la première année, de 50 % la
deuxième année et de 25 % la troisième.
« Pour bénéficier de ce dispositif, les redevables déclarent chaque année,
dans les conditions fixées à l'article 1477, tous les éléments utiles à
l'appréciation des conditions d'application de l'abattement.
« Ces dispositions s'appliquent par exception aux dispositions du deuxième
alinéa du b du 2° du I de l'article 1466 B. »
« VI. - Il est inséré un article 1466 C ainsi rédigé :
«
Art. 1466 C
. - I. - Sauf délibération contraire des communes ou des
établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité
propre prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A
bis,
les entreprises mentionnées au deuxième alinéa de l'article 1465 B, exerçant
une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article 34,
quel que soit leur régime d'imposition, sont exonérées de taxe professionnelle
sur la valeur locative des immobilisations corporelles afférentes aux créations
d'établissement et aux augmentations de bases relatives à ces immobilisations,
intervenues en Corse à compter du 1er janvier 2002.
« L'exonération porte sur la totalité de la part revenant à chaque commune ou
établissement public de coopération intercommunale. Elle ne peut avoir pour
effet de reporter de plus de cinq ans l'application du régime de droit commun
aux bases exonérées et ne peut s'appliquer au-delà du 31 décembre 2012. Deux
périodes d'exonération ne peuvent courir simultanément.
« En cas de changement d'exploitant, l'exonération est maintenue pour la
période restant à courir.
« II. - Pour l'application du I, il n'est pas tenu compte des bases
d'imposition résultant des transferts d'immobilisations à l'intérieur de la
Corse.
« III. - La diminution des bases de taxe professionnelle résultant du I n'est
pas prise en compte pour l'application des dispositions de l'article 1647
bis
et des 2° et 3° du II de l'article 1648 B. Les dispositions du I
s'appliquent après celles prévues aux articles 1464 A, 1464 E et 1464 F.
« IV. - Pour bénéficier des dispositions du présent article, les entreprises
déclarent chaque année, dans les conditions prévues par l'article 1477, les
bases entrant dans le champ d'application de l'exonération.
« V. - La délibération prévue au I doit viser l'ensemble des établissements
créés ou étendus.
« VI. - Lorsqu'un établissement remplit à la fois les conditions requises pour
bénéficier de l'une des exonérations mentionnées aux articles 1464 B, 1465,
1465 A, 1465 B et 1466 A et celles du présent article, le contribuable doit
préciser le régime sous lequel il entend se placer. Ce choix, qui est
irrévocable, doit être exercé, selon le cas, dans le délai prévu pour le dépôt
de la déclaration annuelle ou de la déclaration provisoire de taxe
professionnelle visée à l'article 1477.
« A
bis
. - La perte de recettes résultant du I du A est compensée, à
due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux
articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« B. - Il est institué, dans les conditions prévues chaque année par la loi de
finances, une dotation budgétaire destinée à compenser à chaque commune,
établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre
ou fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle les pertes de
recettes résultant des dispositions des V et VI du A. »
Sur l'article, la parole est à M. Bret.
M. Robert Bret.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mise en
place d'un dispositif d'incitation fiscale à l'investissement en Corse nous a
évidemment conduits à nous poser de nombreuses questions. Nous ne sommes
d'ailleurs pas les seuls à nous interroger à ce sujet.
Le dispositif de crédit d'impôt préconisé dans le présent projet de loi
remplace un dispositif de zone franche qui, semble-t-il, a permis aux
entreprises de se refaire une santé et une trésorerie, sans pour autant créer
des emplois.
On peut s'interroger sur la pertinence de dispositifs d'incitation qui ne
peuvent évidemment résoudre la problématique, notamment la difficulté d'accès
au crédit ou encore la faiblesse chronique des débouchés.
Pour autant, parfaitement intégré dans les programmes de financement de la
Communauté européenne - dont on ne peut oublier qu'elle est aussi appelée à
jouer un rôle clé dans le financement du développement économique de l'île - le
dispositif prévu dans le projet de loi paraît relativement équilibré.
Il demandera, en temps utile, une analyse effective de sa portée, notamment de
sa pertinence par rapport aux créations d'emplois ou au maintien et au
développement durable d'activités nouvelles.
C'est pour ces raisons que nous ne partageons pas l'orientation préconisée par
la commission spéciale, qui étend, à notre avis, trop largement le champ des
bénéficiaires du dispositif. On peut même se demander si les dernières
personnes à payer des impôts en Corse ne seront pas, bientôt eux, les seuls
salariés et consommateurs, qui subissent, par le niveau de certains prix, les
contraintes de l'insularité corse.
Sous le bénéfice de ces observations, et tout en restant vigilants devant
l'exacte mesure de la portée du dispositif proposé, nous ne voterons pas
l'article 43 tel que souhaite l'amender la commission spéciale.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Cet article 43 est extrêmement important. C'est de lui que
peut dépendre le redémarrage de l'économie en Corse, qui a été sauvée par la
zone franche.
Monsieur Bret, vous venez d'affirmer que cette dernière n'avait pas créé
d'emplois. Chaque fois que l'on parle de statistiques en matière d'emploi,
j'entends pourtant le ministère concerné expliquer que toute mesure qui a
permis de conserver des emplois est utile !
M. Robert Bret
Et la trésorerie des entreprises ?
M. Paul Girod,
rapporteur.
Le moins que l'on puisse dire, c'est que la zone franche a
sauvé énormément d'emplois en Corse,...
M. Philippe Marini.
Absolument !
M. Paul Girod,
rapporteur.
... en amenant la trésorerie et les fonds propres des
entreprises à un niveau que celles-ci n'avaient pas au démarrage de la zone
franche en 1993 !
M. Philippe Marini.
C'était une très bonne mesure ! Il fallait avoir le courage de la prendre !
M. Paul Girod,
rapporteur.
Je rappelle que son annonce avait pourtant suscité beaucoup
de scrupules, de précautions, de dénigrements préalables. Or, s'il y a encore
une économie corse, c'est bien, pour une large part, à l'existence de cette
zone franche qu'on le doit.
M. Jacques Peyrat.
Bien sûr ! Elle a créé des emplois !
M. Paul Girod,
rapporteur.
Il faut donc rendre hommage à ceux qui l'ont conçue, mise en
place, et se féliciter des résultats qu'elle a eus sur l'économie de l'île.
Il est vrai que les exigences communautaires, puisque cela se passe à ce
niveau, et le souci d'efficacité conduisent à mettre fin à ce dispositif.
Encore faut-il ne pas traiter plus mal la zone franche de Corse que les zones
franches urbaines qui sont sur le continent !
C'est la raison pour laquelle, à l'article 43 du projet, la commission
proposera une sortie en sifflet sur trois ans du dispositif « zone franche »
dans son ensemble...
M. Jacques Peyrat.
Très bien !
M. Paul Girod,
rapporteur.
... et non sur un seul aspect, comme cela est prévu
actuellement dans le projet de loi.
Le dispositif du crédit d'impôt a été élaboré à l'occasion des discussions de
Matignon et à la demande des élus et des responsables économiques de l'île, car
c'est un « booster », si vous me permettez ce terme, c'est-à-dire qu'il
accélère et renforce l'efficacité des entreprises qui se livreront, ce que ne
font pas l'ensemble des retraités et autres contribuables de Corse à un acte
d'investissement productif.
C'est cet investissement qu'il faut prendre en considération, bien plus que la
situation du contribuable. Il s'agit non pas de faire un cadeau fiscal à tel ou
tel, mais d'accompagner, en lui facilitant la prise de décision, l'entrepreneur
qui veut que son entreprise lui permette de conquérir de nouveaux marchés,
d'être plus performant, plus compétitif, plus efficace, et de sauver ou de
créer de nouveaux emplois.
Il ne faut donc pas voir seulement l'aspect personnel et fiscal !
Le dispositif qui a été adopté par l'Assemblée nationale comporte un certain
nombre de faiblesses. Vous les avez vues comme nous, monsieur le ministre,
puisque vous tendez, comme nous, à généraliser le système du crédit d'impôt sur
un taux minoré par rapport à celui du groupe de tête pour l'ensemble des
entreprises qui existent en Corse.
Nous vous soutiendrons sur ce point, sans savoir si nous vous avons précédé ou
non, puisque j'avais moi-même pris cette décision avant votre annonce en Corse.
Bref, il s'agit d'une oeuvre commune pour étendre le crédit d'impôt à
l'ensemble des entreprises corses.
Là où nous divergeons, monsieur le ministre, excepté quelques problèmes
techniques d'affectation, c'est sur la composition de ce qu'on appelle le «
noyau de tête », c'est-à-dire les entreprises qui bénéfieront d'un crédit
d'impôt de 20 %, au lieu de 10 % dans le régime général.
Sur l'architecture du texte, nous divergeons aussi. Nous sommes plus proches
de celle qui est proposée par l'Assemblée nationale que de la vôtre, mais ne
s'agit pas d'un point très important. Pour une question de logique du texte, je
maintiendrai les positions de la commission.
S'agissant de la composition du groupe de tête, un certain nombre de missions
sont difficiles à accepter. Nous y reviendrons au fur et à mesure de la
discussion des amendements, mais je veux souligner un cas particulier, celui du
BTP.
Vous ne pouvez pas, monsieur le ministre - ce serait une incohérence de
raisonnement - prévoir un programme exceptionnel d'investissements à
concurrence de 13 milliards de francs au moins selon vos prévisions - ce n'est
pas rien ! - au bénéfice de la collectivité territoriale de Corse, programme
qui, par la dimension des chantiers qu'il va induire, attirera des entreprises
qui ne sont pas implantées dans l'île parce qu'elles sont les seules à pouvoir
mener de tels chantier, sans permettre au milieu du BTP de Corse de se
moderniser et de s'équiper pour au moins assurer la sous-traitance de ces
énormes chantiers ! Que diront les Corses si s'implantent dans leur île de très
grandes entreprises nationales ou internationales, si, aucune de leurs
entreprises ne pouvant répondre aux demandes de sous-traitance de celles-ci,
ils constatent que la totalité des chantiers échappent à l'économie corse et
que le dispositif laisse, certes, derrière lui des infrastructures, mais pas
une revitalisation en profondeur de l'économie de l'île ?
Un tel raisonnement nous échappe. Au moment où nous allons aborder la
discussion de l'article 43, il faut le replacer dans cette perspective. Il
s'agit de permettre à des entreprises de s'équiper pour faire face à une forte
concurrence, qui est à la fois mondiale, régionale et locale, et de contribuer
au développement de l'économie de l'île, y compris en accompagnant les efforts
que l'Etat est prêt à déployer en Corse.
Il s'agit de la revitalisation d'un tissu, et non d'avantages fiscaux. Mais
encore faut-il revitaliser tout le tissu et qu'il reste quelque chose après le
plan exceptionnel !
M. Jacques Larché,
président de la commission spéciale sur la Corse.
Je demande la
parole.
M. le président.
La parole est à M. le président la commission spéciale.
M. Jacques Larché,
président la commission spéciale.
Nous arrivons à un certain nombre de
dispositions qui expliquent dans une très large mesure pourquoi, malgré un
certain nombre de réticences sur d'autres mesures, nous avons tenu à examiner
ce texte.
Nous avons tenu à le faire, car ces dispositions qu'il contient sont plus
importantes que tout ce qu'on peut imaginer - et l'imagination est parfois
débordante, en matière institutionnelle ! - dans la mesure où c'est sur elles
que se joue l'avenir de la Corse. Nous les avons élargies, et nous vous
demandons de nous suivre sur ce point.
En effet, à partir du moment où la structure économique va changer, où des
activités nouvelles vont se développer, où toutes les initiatives contribueront
au progrès économique de l'île, l'insularité sera oubliée, et certaines
tendances extrémistes trouveront un terrain infiniment moins favorable à leur
expression.
Nous devons, par conséquent, faire preuve d'une imagination au moins aussi
fertile que celle dont certains de vos conseillers ont fait preuve, monsieur le
ministre, dans le domaine institutionnel !
M. le président.
L'amendement n° 289, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Dans le premier alinéa du 1° du I du texte proposé par le I du A de
l'article 43 pour l'article 244
quater
E du code général des impôts,
après les mots : "au titre des investissements", insérer les mots : "financés
sans aide publique pour 25 % au moins de leur montant,". »
La parole est à M. le ministre.
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Avant de présenter cet amendement, permettez-moi
quelques mots pour faire écho aux propos du président Larché, après ceux de M.
le rapporteur.
Je l'ai dit dès ma première intervention, ce texte est un tout. Je constate
que, sur certains points, nous nous rassemblons, notamment sur le principe d'un
projet de loi spécifiquement consacré à la Corse. J'y vois une forme d'hommage
au processus de Matignon, et j'y suis très sensible.
Le Gouvernement a engagé et poursuit actuellement, avec la Commission
européenne, des négociations relatives à la procédure de notification du
dispositif d'aide à l'investissement en Corse, dispositif prévu à l'article 43
de ce projet de loi. Sa compatibilité avec les traités européens et les lignes
directrices relatives, notamment, aux aides à finalité régionale établies par
la Commission européenne est, comme vous le savez, une obligation à laquelle la
France ne peut se soustraire.
Or la Commission européenne subordonne son accord sur l'ensemble du dispositif
à sa modification sur trois points qui font l'objet de cet amendement n° 289 et
des amendements n°s 291, 292 et 293, dont nous discuterons ultérieurement.
Le premier a trait à la contribution de l'entreprise au financement de
l'investissement.
Le point 4.2 des lignes directrices concernant les aides à finalité régionale
exige que le bénéficiaire d'une aide régionale à l'investissement participe au
financement de l'investissement à hauteur d'au moins 25 % de son montant au
moyen de fonds propres ou empruntés, mais sans aide de quelque nature que ce
soit.
Il vous est, en conséquence, proposé d'insérer cette condition dans le
dispositif d'aide à l'investissement en Corse, faute de quoi, je le regrette,
les négociations avec la Commission européenne risquent d'achopper.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Girod,
rapporteur.
La commission spéciale est tout à fait désireuse que ce
dispositif soit approuvé par Bruxelles ; sinon, il deviendrait, bien
évidemment, inopérant ! C'est la raison pour laquelle, en attendant des
explications ultérieures sur les amendements suivants, elle est favorable à
l'amendement n° 289.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 289, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
- L'amendement n° 297, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« A la fin du premier alinéa du 1° du I du texte proposé par le I du A de
l'article 43 pour l'article 244
quater
E du code général des impôts,
remplacer les mots : "d'une activité visée au 2°" par les mots : "d'une
activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole". »
- Les deux amendements suivants sont présentés par M. Paul Girod, au nom de la
commission spéciale.
L'amendement n° 310 est ainsi libellé :
« Dans le premier alinéa du 1° du I du texte proposé par le I du A de
l'article 43 pour l'article 244
quater
E du code général des impôts,
après les mots : "d'une activité", insérer les mots : "industrielle,
commerciale, artisanale, libérale ou agricole". »
L'amendement n° 112 est ainsi libellé :
« A. - Compléter le premier alinéa du 1° du I du texte proposé par le I du A
de l'article 43 pour l'article 244
quater
E du code général des impôts
par les mots : "ou au 4°."
« B. - Pour compenser la perte de recettes résultant des dispositions du A
ci-dessus, compléter
in fine
l'article 43 par un paragraphe ainsi rédigé
:
« ... . - La perte de recette résultant pour l'Etat de l'extension du crédit
d'impôt aux entreprises n'exerçant pas leur activité dans les secteurs visés au
2° du I de l'article 244
quater
E du code général des impôts est
compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits
prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le ministre, pour présenter l'amendement n° 297.
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Il faut tirer parti du dynamisme et de la
croissance pour la Corse. C'est l'état d'esprit du projet initié par les élus
de Corse - dois-je le préciser ? - à l'occasion du processus de Matignon ; je
tenais à le souligner à nouveau.
Le Sénat n'est pas pour rien dans cet élan. Il en est de même du Gouvernement,
qui a beaucoup écouté les acteurs économiques de l'île, tout comme l'ont fait
les sénateurs en mission sur place. Ces éléments concourront, je l'espère, à ce
stade de la discussion, à l'adoption de ces dispositions.
J'en viens à l'amendement n° 297.
Le dispositif de crédit d'impôt pour investissement en Corse, présenté par le
Gouvernement après une large concertation avec les élus de l'île, à pour objet
de soutenir le dynamisme et l'esprit d'initiative des entreprises corses et,
ainsi, d'accompagner le développement économique rapide de l'île.
L'approche initialement retenue a été de concentrer l'aide fiscale sur les
secteurs d'activité les plus porteurs, dont le développement suscitera, par
diffusion, celui de l'ensemble des secteurs économiques de l'île.
Toutefois, si l'application du dispositif d'exonération prévu dans le cadre de
la zone franche de Corse a contribué à consolider la situation financière des
entreprises, certaines d'entre elles souffrent encore d'une insuffisance de
fonds propres de nature à empêcher ou à retarder leur participation au
développement économique de l'île.
C'est pourquoi le Gouvernement propose, par les amendements n°s 297 à 300,
d'accorder à l'ensemble des entreprises corses le crédit d'impôt pour
investissement au taux de 10 %, le crédit d'impôt au taux de 20 % étant
maintenu pour les investissements réalisés dans les secteurs prioritaires déjà
visés par le texte.
Bien entendu, les exclusions essentiellement motivées par les contraintes
posées par la réglementation européenne qui figuraient déjà dans le texte qui
vous a été initialement présenté doivent être reprises ou maintenues pour
garantir la compatibilité du dispositif avec le droit communautaire, à laquelle
nous sommes tous attachés. C'est essentiellement l'objet de l'amendement n°
298.
Je demande donc au Sénat d'adopter les amendements n°s 297 à 300, qui
répondent aux préoccupations exprimées lors des travaux de la commission
spéciale, mais également par les élus de l'île, avec le soutien du
Gouvernement.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter les amendements n°s 310 et
112, et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 297.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Nous nous trouvons d'emblée devant une difficulté d'ordre
méthodologique.
Le Gouvernement a le souci d'étendre le crédit d'impôt au taux de 10 % à
l'ensemble des activités de la Corse ; nous aussi ! Il souhaite réserver à
certaines activités le crédit d'impôt majoré au taux de 20 % ; même si nous
avons des divergences sur l'étendue de cette disposition, nous aussi !
Toutefois, la commission spéciale a travaillé sur le texte qui a été voté par
l'Assemblée nationale, et le Gouvernement, pour des raisons qui m'échappent,
d'ailleurs, veut réécrire totalement le texte, ce qui trouble singulièrement la
discussion. En effet, les amendements du Gouvernement s'inscrivent dans une
nouvelle rédaction, alors que ceux de la commission se situent dans la ligne du
texte de l'Assemblée nationale. Nous préférons suivre notre logique. Elle nous
permettra, au fur et à mesure de l'avancement de la discussion de l'article 43,
de formuler un certain nombre de propositions d'extension, en particulier, du
noyau dur qui nous semblent nécessaires.
Je vais donc être amené à émettre un avis défavorable sur l'amendement n° 297,
monsieur le ministre, non pas pour des raisons de fond, mais parce que, au
travers de l'amendement n° 310, la commission propose la même rédaction que le
Gouvernement, en l'insérant toutefois dans l'architecture ancienne du texte.
L'amendement n° 112 tend à étendre le crédit d'impôt au taux de 10 % à
l'ensemble de la collectivité territoriale de Corse, dans la logique du texte
de la commission.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 310 et 112 ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Je ne veux pas voir dans les propos du
rapporteur et dans la méthode qu'il a esquissée la moindre malice. Mais je ne
voudrais pas non plus qu'il soit reproché au Gouvernement d'avoir réécrit le
texte, alors qu'il n'a voulu que le sécuriser juridiquement, compte tenu des
ajouts proposés.
Je comprends votre position, monsieur le rapporteur. Vous pouvez aussi
comprendre celle du Gouvernement, qui est de proposer les amendements n°s 297 à
300.
Si vous acceptiez l'amendement n° 297, les ajouts que vous présentez
risqueraient de ne pas trouver leur place dans l'architecture du texte.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Exactement !
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Cela vous conduit donc à adopter une position
négative, alors que le Gouvernement a une position positive.
Par conséquent, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat pour les
amendements n°s 310 et 112.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 297, repoussé par la commission.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 310.
M. Philippe Marini.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Marini.
M. Philippe Marini.
Je souhaite simplement me réjouir de ces avancées. En effet, nous allons voter
des mesures très concrètes, à la différence de certaines dispositions qui
figuraient dans le projet de loi initial, ou qui sont encore présentes, il faut
le reconnaître, dans le texte que nous sommes en train d'adopter.
Cela va dans le sens de l'initiative et de la responsabilité. C'est une façon
d'encourager les créations d'activités économiques. Le crédit d'impôt est une
bonne idée, une bonne technique et il favorisera autant que possible le
développement de la Corse, compte tenu de l'étendue que l'Union européenne nous
permet de donner à un tel dispositif incitatif.
Je rejoins les propos du président Jacques Larché qui, tout à l'heure,
exposait avec force et beaucoup de clarté l'importance de ce dispositif. Je
veux voir comme un élément très favorable le fait que, sur le fond, le Sénat et
le Gouvernement se soient rejoints en écoutant les acteurs de terrain, les
entreprises, les artisans, les commerçants, les élus des deux départements de
Corse, pour aboutir à un dispositif plus efficace et qui prépare l'avenir.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 310, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 112, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
M. Robert Bret.
Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 113, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission
spéciale, est ainsi libellé :
« A. - Après les mots : "moins de 250 salariés et", rédiger comme suit la fin
de la première phrase du deuxième alinéa du 1° du I du texte proposé par le I
du A de l'article 43 pour l'article 244
quater
E du code général des
impôts : "ont soit réalisé un chiffre d'affaires inférieur à 40 millions
d'euros au cours de l'exercice ou de la période d'imposition, ramené le cas
échéant à douze mois en cours lors de la réalisation des investissements
éligibles, soit un total de bilan inférieur à 27 millions d'euros."
« B. - Pour compenser la perte de recettes résultant des dispositions du A
ci-dessus, compléter
in fine
cet article par un paragraphe ainsi rédigé
:
« La perte de recette résultant pour l'Etat de la prise en compte du total de
bilan dans la définition des petites et moyennes entreprises est compensée à
due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux
articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Cet amendement a pour objet de calquer la définition de la
PME sur celle du droit communautaire en retenant le critère du total de bilan
comme un critère alternatif à celui du chiffre d'affaires. Nous restons dans le
strict respect des dispositions communautaires.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Avant de donner l'avis du Gouvernement sur cet
amendement, je souhaite revenir sur l'intervention de M. Marini concernant
l'amendement n° 310.
Je veux dire à nouveau - je le redirai peut-être encore, parce que c'est une
manière de faire de la pédagogie - que, pour nous, ce projet de loi forme un
tout.
A l'évidence, nous faisons confiance aux chefs d'entreprise ; les propositions
que nous formulons vont dans ce sens et elles répondent aussi au souhait des
élus de Corse.
Mais nous avons une égale confiance dans les élus de l'assemblée territoriale
et des transferts de compétences sont prévus à leur effet à l'article 1er.
Il y a là, effectivement, une tonalité différente. Je le répète : confiance
dans les chefs d'entreprise pour l'investissement et le développement, mais
égale confiance dans les élus pour gérer. En leur transférant des compétences,
nous les responsabilisons comme ils le souhaitent - je parle des élus en charge
de l'exécutif et de l'Assemblée territoriale.
J'en viens maintenant à l'amendement.
Les critères définis par le projet d'article dont nous discutons ont pour
objet d'apprécier la taille de l'entreprise. Il est apparu que le critère du
total de bilan prévu par la réglementation communautaire n'était pas pertinent
à cet égard en raison du fait que les biens pris en crédit-bail ouvrent droit
au crédit d'impôt pour investissement au profit du locataire, c'est-à-dire du
crédit-preneur.
Or, les biens pris en crédit-bail sont inscrits non pas à l'actif du bilan du
locataire mais à celui du bailleur pendant toute la durée du contrat.
Il en résulte que, dans ce cas, le critère du total de bilan ne renseigne
absolument pas sur l'importance des biens utilisés par l'entreprise et, par
suite, sur sa taille.
M. Philippe Marini.
C'est un critère alternatif !
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Si ce critère était introduit dans la définition
des entreprises éligibles au crédit d'impôt, il y a tout lieu de croire que,
pour bénéficier d'un dispositif qui ne les concerne pas, les grandes
entreprises auraient recours massivement au crédit-bail non seulement pour les
nouveaux investissements, mais aussi pour les actifs déjà en leur possession
via la technique dite du
leaseback.
Par conséquent, la proposition serait éventuellement source d'abus. C'est
pourquoi je demande le retrait de cet amendement.
M. le président.
Monsieur le rapporteur, l'amendement est-il maintenu ?
M. Paul Girod,
rapporteur.
Je comprends mal que le Gouvernement veuille retenir une
définition de la PME différente de celle qui est adoptée par la Communauté
européenne, alors qu'il estime lui-même que l'application de cette disposition
générale du crédit d'impôt nécessite l'accord de la Communauté européenne.
Restons dans le système classique de la Communauté ! Il n'y a aucune raison de
faire une différence sur ce point. D'autant que ce qui est inscrit notamment au
titre du
leaseback
ne figure pas tout de suite dans le bilan. Par
conséquent, cela n'ouvrira vraisemblablement pas droit à un crédit d'impôt
important.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 113.
M. Philippe Marini.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Marini.
M. Philippe Marini.
Je souhaite simplement rassurer M. le ministre. L'amendement prévoit une
alternative : peut être pris en compte soit le chiffre d'affaires, soit le
total de bilan. C'est suffisant, me semble-t-il, et c'est d'ailleurs la
définition de la Communauté européenne.
On pourrait effectivement formuler des objections si l'on ne retenait que le
critère du total de bilan. Comme on offre une alternative, cela me semble
correct.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 113, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je suis saisi de dix-sept amendements qui peuvent faire l'objet d'une
discussion commune. Mais pour la clarté du débat, je les appellerai
successivement.
L'amendement n° 298, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le 2° du I du texte proposé par le I du A de l'article 43
pour l'article 244
quater
E du code général des impôts :
«2° Ne peuvent ouvrir droit au crédit d'impôt prévu au 1° les investissements
réalisés par :
« - les entreprises exerçant une activité de gestion ou de location
d'immeubles, à l'exception des entreprises implantées en Corse dont les
prestations portent exclusivement sur des biens situés en Corse ou une activité
de jeux de hasard ou d'argent ;
« - les entreprises exerçant une activité dans l'un des secteurs suivants :
agriculture ainsi que transformation ou commercialisation de produits
agricoles, sous réserve de l'exception prévue au
e
du 3°, production ou
transformation de houille, lignite et produits dérivés de houille et lignite,
sidérurgie, industrie des fibres synthétiques, pêche, transport, construction
et réparation de navires d'au moins 100 tonnes de jauge brute, construction
automobile. »
La parole est à M. le ministre.
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
J'ai déjà défendu cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Girod,
rapporteur.
La commission y est défavorable pour des questions de
méthode.
M. le président.
L'amendement n° 291, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Dans le premier alinéa du 2° du I du texte proposé par le I du A de
l'article 43 pour l'article 244
quater
E du code général des impôts,
après les mots : "les investissements", insérer les mots : "autres que de
remplacement". »
La parole est à M. le ministre.
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Cet amendement, comme l'amendement n° 292, vise
à résoudre la difficulté la plus sérieuse, à savoir la nature des
investissements susceptibles d'ouvrir droit à une aide à l'investissement.
Le point 4-4 des lignes directrices relatives aux aides d'Etat à finalité
régionale précise, en effet, qu'une aide à l'investissement doit être limitée
aux investissements initiaux. Si les investissements aidés sont non pas des
investissements initiaux mais des investissements de remplacement, le crédit
d'impôt s'analyse alors comme une aide au fonctionnement, laquelle est
interdite.
Nous avons fait valoir à la Commission que l'objet du texte est le
développement économique de la Corse, que ce dernier passe, notamment, par les
nécessaires rationalisations et la modernisation des processus de production
des entreprises corses et donc par des investissements qui ne répondent pas
strictement à la définition de l'investissement initial.
En conséquence, la notion d'investissement initial sera interprétée largement
par les services chargés de l'application du texte. Ainsi, constitueraient des
investissements initiaux non seulement ceux qui sont réalisés dans le cadre de
la création d'une activité ou d'un établissement, ou de l'extension d'une
activité ou d'un établissement existant, mais également ceux dont le prix de
revient excède de plus de 20 % le prix de revient des biens auxquels ils se
substituent.
De tels investissements seront, en effet, réputés avoir pour objet la
rationalisation et la modernisation du processus de production au sens des
lignes directrices dont j'ai déjà parlé.
Il nous semble que ces amendements, notamment l'amendement n° 291, concilient
mieux le nécessaire respect de la réglementation communautaire et notre volonté
de maintenir, au niveau prévu, la contribution de l'Etat au développement
économique de l'île.
M. le président.
L'amendement n° 111, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission
spéciale, est ainsi libellé :
« Dans le premier alinéa du 2° du I du texte proposé par le I du A de
l'article 43 pour l'article 244 quater E du code général des impôts, remplacer
les mots : "les entreprises exerçant" par les mots : "des entreprises au titre
de". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Monsieur le président, je voudrais d'abord donner l'avis de
la commission sur l'amendement n° 291 du Gouvernement.
M. le président.
Vous serez consulté plus tard sur chacun de ces amendements, à l'issue de leur
présentation.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Je souhaite m'exprimer maintenant, monsieur le président,
car, si ces amendements font l'objet d'une discussion commune, c'est parce que
l'amendement du Gouvernement tend à réécrire tout un paragraphe du texte. Mais
dès lors que le Gouvernement est résolu à maintenir l'architecture ancienne du
texte, si j'ai bien compris, la discussion commune est moins justifiée.
Il s'agit d'un point particulier sur lequel je souhaite m'exprimer.
Le Gouvernement vient de répondre à la question que je voulais lui poser :
qu'entend-on par investissements autres que de « remplacement » ? Si cela veut
dire que l'on exclut du crédit d'impôt, par exemple, l'achat après revente
d'une machine qui s'est révélée à l'usage, au bout de deux ans, ne plus
correspondre à l'extension de l'entreprise parce qu'elle devient trop petite
compte tenu du développement de son activité, ce n'est pas admissible. Cela ne
peut l'être que s'il s'agit exclusivement d'un remplacement à l'identique.
Par conséquent, compte tenu des explications que nous a données monsieur le
ministre, la commission émet un avis favorable sur l'amendement n° 291.
M. Jacques Larché,
président de la commission spéciale.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission spéciale.
M. Jacques Larché,
président de la commission spéciale.
Monsieur le ministre, nous avons
connu, dans un certain nombre de cas, des notions comparables, notamment celle
de création d'entreprise, qui permettait des exonérations pendant trois ans
d'un certain nombre de droits et de taxes. Or nous nous sommes heurtés, dans
nos départements, à l'incompréhension totale et au plus grand arbitraire des
services fiscaux quant à la notion de « création d'entreprise ».
Je souscris tout à fait à l'explication que vous nous avez donnée, mais
j'aimerais obtenir de vous l'assurance que des consignes extrêmement précises
seront données aux services fiscaux pour que leur interprétation de la notion
de « remplacement » soit bien conforme à celle que vous nous avez livrée.
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Je comprends le souci de M. le président de la
commission spéciale et souhaite le rassurer : il n'a aucune inquiétude à avoir,
nos vues convergent totalement.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Parfait !
M. le président.
Vous avez la parole, monsieur le rapporteur, pour défendre l'amendement n°
111.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de précision rédactionnelle qui
fait suite à une remarque formulée par M. Charasse en commission.
M. le président.
L'amendement n° 226, présenté par MM. Othily, Pelletier, Laffitte, Désiré,
Joly, Demilly, Soulage et Mouly, est ainsi libellé :
« A. - Rédiger ainsi le deuxième alinéa (
a
) du 2° du I du texte proposé
par le I du A de l'article 43 pour l'article 244
quater
E du code
général des impôts :
«
a)
L'hôtellerie et la restauration définie par la section H de la
nomenclature d'activités française, les activités de loisirs à caractère
artistique, sportif ou culturel et l'exploitation des résidences de tourisme ;
».
« B. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat des
dispositions du A ci-dessus, compléter l'article 43 par un paragraphe ainsi
rédigé :
« ... - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'extension à la
restauration et à l'exploitation des résidences de tourisme du champ du crédit
d'impôt de l'article 244
quater
E du code général des impôts est
compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux
articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Joly.
M. Bernard Joly.
Les correctifs ici proposés concernent des secteurs qui ont déjà été retenus
dans le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, ainsi que des secteurs
à réintégrer, afin de préserver la cohérence et l'efficacité d'ensemble du
dispositif.
Je rappelle les secteurs d'ores et déjà retenus.
S'agissant du tourisme, en tant que président de la Fédération nationale des
comités départementaux du tourisme, la FNCDT, je regrette que seule
l'hôtellerie soit mentionnée. La notion, plus large, sinon exhaustive, d'«
activités concourant directement au développement touristique » me semble
préférable.
S'agissant du milieu rural, la modification retenue par l'Assemblée nationale,
par rapport aux zones de revitalisation rurale, apparaît pertinente, mais je
souhaiterais que la collectivité territoriale de Corse puisse être
préalablement consultée.
Toujours en tant que président de la FNCDT, il me paraît judicieux d'ajouter
une disposition en faveur des gîtes ruraux, dont la création représente un
aspect important du projet de redynamisation de l'intérieur de l'île.
En ce qui concerne l'agroalimentaire, le projet de loi, en ce qu'il limite le
champ des bénéficiaires à ceux qui sont éligibles au Fonds européen
d'orientation et de garantie agricole, le FEOGA, m'apparaît trop restrictif.
Je ne m'attarderai pas sur les secteurs du bâtiment et des travaux publics et
des déchets.
J'en viens aux secteurs à intégrer.
S'agissant du transport routier, en adéquation avec les objectifs poursuivis
par le PDE, il serait logique de prendre en compte les activités de transport
routier de marchandises.
En ce qui concerne les productions immatérielles, la réalisation du projet de
développement et de création d'entreprises nouvelles suppose inévitablement
l'émergence d'un ensemble d'activités tournées vers les fonctions d'ingénierie,
de conseil, d'études, d'assistance, activités qui font, pour l'heure,
cruellement défaut en Corse. Il me paraît anormal d'exclure ces productions
immatérielles du champ de l'incitation à l'investissement.
M. le président.
L'amendement n° 114, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission
spéciale, est ainsi libellé :
« A. - Au début du deuxième alinéa
(a)
du 2° du I du texte proposé par
le I du A de l'article 43 pour l'article 244
quater
E du code général
des impôts, après les mots : "L'hôtellerie", insérer les mots : ", la
restauration".
« B. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat des
dispositions du A ci-dessus, compléter l'article 43 par un paragraphe ainsi
rédigé :
« ... - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'extension à la
restauration du champ du crédit d'impôt de l'article 244
quater
E du
code général des impôts est compensée par la création d'une taxe additionnelle
aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Dans le même esprit que M. Joly tout à l'heure, nous
souhaitons ajouter le secteur de la restauration à la liste des activités
pouvant ouvrir droit à des crédits d'impôt. Monsieur le ministre, il y a
tellement d'établissements qui sont à la fois hôtel et restaurant !
S'agissant de l'exclusion du secteur de la restauration, au motif qu'il
marcherait déjà très bien comme cela, c'est se priver d'une possibilité de le
dynamiser encore plus et, partant, de concourir au développement de l'île, dont
il est une composante importante.
M. le président.
L'amendement n° 227, présenté par MM. Othily, Pelletier, Laffitte, Désiré,
Joly, Demilly, Soulage et Mouly, est ainsi libellé :
« A. - Rédiger ainsi le début du cinquième alinéa
(d)
du 2° du I du
texte proposé par le I du A de l'article 43 pour l'article 244
quater
E
du code général des impôts :
«
d)
L'industrie au sens de la définition de la nomenclature
d'activités française des sections suivantes : "D. - Industrie manufacturée et
F. - Travaux de construction à l'exception des secteurs suivants :" ».
« B. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat des
dispositions du A ci-dessus, compléter l'article 43 par un paragraphe ainsi
rédigé :
« ... - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'extension aux
industries manufacturées et travaux de construction du champ du crédit d'impôt
de l'article 244
quater
E du code général des impôts est compensée par
la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575
A du code général des impôts. »
La parole est à M. Joly.
M. Bernard Joly.
Cet amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 228, présenté par MM. Othily, Pelletier, Laffitte, Désiré,
Joly, Demilly, Soulage et Mouly, est ainsi libellé :
« A. - Après les mots : "de la pêche", supprimer la fin du sixième alinéa
(e)
du 2° du I du texte proposé par le I du A de l'article 43 pour
l'article 244
quater
E du code général des impôts.
« B. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat des
dispositions du A ci-dessus, compléter l'article 43 par un paragraphe ainsi
rédigé :
« ... - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la suppression de toute
condition pour le crédit d'impôt de l'article 244
quater
E du code
général des impôts pour les produits agricoles est compensée par la création
d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code
général des impôts. »
La parole est à M. Joly.
M. Bernard Joly.
Cet amendement est également présenté, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 115, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission
spéciale, est ainsi libellé :
« A. - Après le sixième alinéa
(e)
du 2° du I du texte proposé par le I
du A de l'article 43 pour l'article 244
quater
E du code général des
impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé :
«
f)
Les bâtiments et travaux publics ; ».
« B. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat des
dispositions du A ci-dessus, compléter l'article 43 par un paragraphe ainsi
rédigé :
« ... - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'extension aux
bâtiments et travaux publics du champ du crédit d'impôt de l'article 244
quater
E du code général des impôts est compensée par la création d'une
taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général
des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
C'est la concrétisation de ce que j'ai dit tout à l'heure sur
le secteur du bâtiment et des travaux publics. Il s'agit d'aider les
entreprises à se préparer à l'arrivée du programme exceptionnel
d'investissements, le PEI.
M. le président.
L'amendement n° 116, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission
spéciale, est ainsi libellé :
« A. - Après le sixième alinéa
(e)
du 2° du I du texte proposé par le I
du A de l'article 43 pour l'article 244
quater
E du code général des
impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé :
«
g)
La maintenance dans l'un des secteurs mentionnés au présent 2° ;
».
« B. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat des
dispositions du A ci-dessus, compléter l'article 43 par un paragraphe ainsi
rédigé :
« ... - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'extension à la
maintenance du champ du crédit d'impôt de l'article 244
quater
E du code
général des impôts est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux
droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L'amendement n° 117, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission
spéciale, est ainsi libellé :
« A. - Après le sixième alinéa
(e)
du 2° du I du texte proposé par le I
du A de l'article 43 pour l'article 244
quater
E du code général des
impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé :
«
h)
Les résidences, foyers-logements et établissements d'hébergement
pour personnes âgées ; ».
« B. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat des
dispositions du A ci-dessus, compléter l'article 43 par un paragraphe ainsi
rédigé :
« ... - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'extension aux
résidences, foyers-logements et établissements d'hébergement pour personnes
âgées du crédit d'impôt de l'article 244
quater
E du code général des
impôts est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus
aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L'amendement n° 118, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission
spéciale, est ainsi libellé :
« A. - Après le sixième alinéa
(e)
du 2° du I du texte proposé par le I
du A de l'article 43 pour l'article 244
quater
E du code général des
impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé :
«
i)
Les services de conseil et d'ingénierie. »
« B. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat des
dispositions du A ci-dessus, compléter l'article 43 par un paragraphe ainsi
rédigé :
« ... - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'extension aux services
de conseil et d'ingénierie du crédit d'impôt de l'article 244
quater
E
du code général des impôts est compensée par la création d'une taxe
additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des
impôts. »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter ces trois amendements.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Il s'agit de l'extension du « noyau dur », dans le même
esprit, c'est-à-dire la préparation à l'arrivée du PEI.
M. le président.
L'amendement n° 292, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Dans le dernier alinéa du 2° du I du texte proposé par le I du A de
l'article 43 pour l'article 244
quater
E du code général des impôts,
après les mots : "les investissements", insérer les mots : "autres que de
remplacement". »
La parole est à M. le ministre.
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
J'ai déjà présenté cet amendement.
M. le président.
L'amendement n° 229, présenté par MM. Othily, Pelletier, Laffitte, Désiré,
Joly, Demilly, Soulage et Mouly, est ainsi libellé :
« Dans le septième alinéa du 2° du I du texte proposé par le I du A de
l'article 43 pour l'article 244
quater
E du code général des impôts,
après les mots : "par décret", insérer les mots : "après consultation préalable
de l'Assemblée de Corse". »
La parole est à M. Joly.
M. Bernard Joly.
Cet amendement est défendu.
M. le président.
L'amendement n° 119, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission
spéciale, est ainsi libellé :
« A. - Dans le septième alinéa du 2° du I du texte proposé par le I du A de
l'article 43 pour l'article 244
quater
E du code général des impôts,
remplacer les mots : "entreprises artisanales au sens de l'article 1468, à
l'exception de celles" par les mots : "contribuables exerçant une activité
artisanale au sens de l'article 34, à l'exception de ceux".
« B. - Pour compenser la perte de recettes résultant des dispositions du A
ci-dessus, compléter
in fine
l'article 43 par un paragraphe ainsi rédigé
:
« ... - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'éligibilité au crédit
d'impôt des entreprises artisanales au sens de l'article 34 du code général des
impôts est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle
aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Le dispositif gouvernemental retient, pour les rendre
éligibles au crédit d'impôt, une définition des entreprises artisanales qui est
trop restrictive. Nous proposons donc de reprendre la définition des
entreprises artisanales figurant dans la loi relative à la zone franche de
Corse, et ce dans un esprit de continuité.
On nous dit que le crédit d'impôt remplace la zone franche. Eh bien, il faut
qu'il le remplace au moins pour les mêmes entreprises !
M. le président.
L'amendement n° 230, présenté par MM. Othily, Pelletier, Laffitte, Désiré,
Joly, Demilly, Soulage et Mouly, est ainsi libellé :
« A. - Compléter le 2° du I du texte proposé par le I du A de l'article 43
pour l'article 244
quater
E du code général des impôts par un alinéa
ainsi rédigé :
« ... Peuvent également ouvrir droit au crédit d'impôt prévu au 1° les
investissements réalisés par les entreprises de transports terrestres, routiers
de marchandises, de proximité, de déménagement, de personnes et de transports
ferroviaires, lorsque les contribuables exercent une activité de transport en
zone courte des dépassements de la Corse, conformément aux dispositions de
l'arrêté du 17 mars 1997 modifiant l'arrêté du 29 mai 1986 relatif aux limites
des zones courtes. Si l'entreprise de transports exerce son activité en dehors
de la zone courte de Corse, elle bénéficiera du crédit d'impôt à hauteur de la
fraction de son bénéfice qui provient des prestations réalisées à l'intérieur
de cette zone courte, à la condition que le siège social et les moyens
d'exploitation soient implantés en Corse. »
« B. - Pour compenser la perte de recettes résultant des dispositions du A
ci-dessus, compléter
in fine
l'article 43 par un paragraphe ainsi rédigé
:
« ... - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'éligibilité au crédit
d'impôt de l'article 244
quater
E du code général des impôts des
entreprises de transports terrestres est compensée à due concurrence par la
création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A
du code général des impôts. »
L'amendement n° 231 rectifié, présenté par MM. Othily, Pelletier, Laffitte,
Désiré, Joly, Demilly, Soulage et Mouly, est ainsi libellé :
« A. - Compléter le 2° du I du texte proposé par le I du A de l'article 43
pour l'article 244
quater
E du code général des impôts par un alinéa
ainsi rédigé :
« Peuvent également ouvrir droit au crédit d'impôt prévu au 1° les
investissements réalisés par les entreprises prestataires de services aux
entreprises, au sens de la nomenclature d'activités française visées à la
section K 74-1C, 74-1G et 74-2. »
« B. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat des
dispositions du A ci-dessus, compléter
in fine
l'article 43 par un
paragraphe ainsi rédigé :
« ... - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'éligibilité au crédit
d'impôt de l'article 244
quater
E du code général des impôts des
entreprises prestataires de services aux entreprises est compensée par la
création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A
du code général des impôts. »
La parole est à M. Joly, pour présenter ces deux amendements.
M. Bernard Joly.
Ces amendements sont défendus, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 311, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission
spéciale, est ainsi libellé :
« Compléter
in fine
le 2° du I du texte proposé par le I du A de
l'article 43 pour l'article 244
quater
E du code général des impôts par
trois alinéas ainsi rédigés :
« Ne peuvent ouvrir droit au crédit d'impôt prévu au 1° les investissements
réalisés par :
« - les entreprises exerçant une activité de gestion ou de location
d'immeubles, à l'exception de celles qui sont implantées en Corse et dont les
prestations portent exclusivement sur des biens situés en Corse ;
« - les entreprises exerçant une activité de jeux de hasard et d'argent. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre cet amendement et pour donner
l'avis de la commission sur les amendements n°s 226, 227, 228, 292, 229, 230 et
231 rectifié.
M. Paul Girod,
rapporteur.
L'amendement n° 311 tend à prendre en compte la préoccupation
exprimée par le Gouvernement, sans remettre en cause le dispositif retenu par
la commission.
J'en viens maintenant à l'avis de la commission sur les différents
amendements.
L'amendement n° 226 est satisfait par l'amendement n° 114 de la commission, de
même que l'amendement n° 227 est satisfait par son amendement n° 115.
S'agissant de l'amendement n° 228, je ne peux émettre, et j'en suis désolé, un
avis favorable, car il supprime une restriction imposée par le droit
communautaire.
En revanche, la commission est favorable à l'amendement n° 292, compte tenu
des explications données sur l'amendement n° 291 tout à l'heure.
L'amendement n° 229 prévoit la consultation de la collectivité territoriale
pour la définition des zones franches dans lesquelles les artisans seront
éligibles au crédit d'impôt. Nous y sommes favorables.
L'amendement n° 230 ouvre le crédit d'impôt aux entreprises de transport qui
bénéficiaient déjà de l'exonération au titre de la zone franche. Suivant le
même raisonnement que pour les artisans tout à l'heure, la commission a émis un
avis favorable.
L'amendement n° 231 rectifié est satisfait par l'amendement n° 118 de la
commission, et nous souhaiterions que ses auteurs se rallient au texte de la
commission.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 111, 226, 114, 227,
228, 115, 116, 117, 118, 229, 119, 230, 231 rectifié et 311 ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Monsieur le président, il me faut être bref sans
commettre d'impair, ce qui est bien difficile, dans cette liasse
impressionnante !
M. Michel Charasse.
Les Corses adorent : plus c'est compliqué, plus ils sont contents !
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Sur l'amendement n° 111, j'émets un avis
favorable.
Sur l'amendement n° 226, je m'attarderai un peu plus. Il est proposé d'étendre
le bénéfice du crédit d'impôt pour l'investissement en Corse aux activités de
restauration ainsi qu'à l'exploitation de résidences de tourisme.
S'agissant, tout d'abord, des résidences de tourisme, la proposition n'est pas
utile dès lors que celles-ci sont d'ores et déjà comprises dans le champ
d'application du dispositif.
En effet, la notion d'« investissement hôtelier » doit être entendue dans un
sens large. Elle comprend les investissements nécessaires aux prestations
d'hébergement fournies par les hôtels classés de tourisme proprement dits, mais
également par les centres classés « villages de vacances », les résidences de
tourisme ainsi que les installations fixes, en « dur », des terrains de
campement.
En revanche, le Gouvernement n'est pas favorable à la proposition concernant
le secteur de la restauration.
Comme vous le savez, le Gouvernement a admis que l'ensemble des entreprises de
l'île bénéficient du crédit d'impôt pour investissements au taux de 10 %, sous
réserve de certaines exclusions imposées par la réglementation communautaire
relative aux aides d'Etat. Cette ouverture substantielle répond, me
semble-t-il, largement à vos préoccupations, monsieur Joly.
Le Gouvernement est, en revanche, opposé à ce que le secteur de la
restauration figure dans la liste des secteurs prioritaires bénéficiant du
crédit d'impôt au taux de 20 %. Ces secteurs sont ceux dont la croissance est
susceptible d'entraîner dans leur sillage l'ensemble de l'économie de l'île. Or
les entreprises de restauration bénéficieront, outre du crédit d'impôt au taux
de 10 %, de l'augmentation de la demande induite notamment par développement de
l'offre d'hébergement touristique dans l'île.
Dans ces conditions monsieur Joly, je vous demande de bien vouloir retirer
l'amendement n° 226.
L'amendement n° 114 de la commission suscite, de la part du Gouvernement, les
mêmes remarques.
Sur l'amendement n° 227, qui aborde la question des travaux publics et du
traitement des déchets, le Gouvernement émet un avis défavorable.
Le Gouvernement est également défavorable à l'amendement n° 228, qui concerne
le secteur agricole et agroalimentaire.
Il est encore défavorable à l'amendement n° 115, qui traite des bâtiments et
travaux publics, ainsi qu'aux amendements n°s 116, 117 et 118.
Le Gouvernement est, en revanche, favorable à l'amendement n° 229. Il convient
de répondre à la demande ainsi exprimée.
J'en viens à l'amendement n° 119.
Le dispositif de crédit d'impôt pour investissements est applicable aux
investissements réalisés dans certaines zones par les entreprises artisanales.
Le texte qui vous est soumis définit les entreprises artisanales par référence
à l'article 1468 du code général des impôts comme les entreprises qui
effectuent principalement des travaux de fabrication, de transformation, de
réparation ou de prestations de services et pour lesquelles la rémunération du
travail représente plus de 50 % du chiffre d'affaires.
Le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement qui tend à substituer à
la référence précitée celle de l'article 34 du même code. En effet, l'article
34 du code général des impôts ne prévoit aucune définition des entreprises
artisanales.
La doctrine administrative commentant ces dispositions précise, quant à elle,
que l'artisan est un travailleur indépendant qui exerce une activité manuelle
exigeant une certaine qualification et qui cherche, ce faisant, à réaliser la
valeur de son travail.
Monsieur le rapporteur, je crains que votre proposition n'apporte rien, sinon
une certaine insécurité juridique de nature à susciter des conflits entre les
entreprises concernées et l'administration fiscale.
Enfin, le Gouvernement est défavorable aux amendements n°s 230 et 231 rectifié
- on revient au conseil aux entreprises - ainsi qu'à l'amendement n° 311, pour
des raisons rédactionnelles.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 298, repoussé par la commission.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 291, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 111, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Monsieur Joly, l'amendement n° 226 est-il maintenu ?
M. Bernard Joly.
J'ai bien entendu l'appel au retrait lancé par M. le rapporteur, mais je n'ai
pas le sentiment que mon amendement soit satisfait par l'amendement n° 114.
Je le répète, le tourisme ne se résume pas à l'hôtellerie et à la
restauration. Est-il opportun de donner aujourd'hui une définition du tourisme
? En tout état de cause, l'expression « activités concourant directement au
développement touristique » est plus vaste et recouvre des activités qui
méritent aussi d'être développées.
Je maintiens donc l'amendement n° 226.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Dans ces conditions, je suis obligé de donner un avis
défavorable à l'amendement n° 226. La notion d'activités concourant directement
au développement touristique va trop loin et ouvre la voie à trop de
contestations et de contentieux.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 226.
M. Bernard Joly.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Joly.
M. Bernard Joly.
Si je souhaite viser les gîtes ruraux, c'est aussi parce qu'ils permettent
d'établir un contact entre propriétaires et vacanciers qui pourrait peut-être
favoriser la compréhension entre les habitants de l'île et ceux qui la
visitent.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 226, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 114, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 227.
M. Bernard Joly.
Je le retire, monsieur le président, ainsi que l'amendement n° 228.
M. le président.
Les amendements n°s 227 et 228 sont retirés.
Je mets aux voix l'amendement n° 115, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 116, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 117.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Cet amendement ayant trait aux résidences, c'est peut-être le
moment de demander à M. le ministre un éclaircissement, pour aller dans le sens
des propos que M. Joly a tenus sur le tourisme.
Monsieur le ministre, acceptez-vous que les gîtes ruraux soient inclus dans la
notion d'hôtellerie ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Au nom du Gouvernement, je confirme que les
gîtes ruraux doivent être inclus dans les établissements.
M. Paul Girod,
raporteur.
Voilà qui apaisera les craintes de M. Joly !
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 117, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 118, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 292, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 229, accepté par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 119.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
L'argumentation développée par M. le ministre à propos de cet
amendement m'a quelque peu étonné.
L'article 34 du code général des impôts donnait la définition des entreprises
artisanales pour l'application de la zone franche. Vous soutenez, monsieur le
ministre, que reprendre cette définition serait source de contentieux. Je
m'interroge donc : l'article 34 a-t-il donné lieu à des contentieux ?
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 119, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 230, accepté par la commission et repoussé
par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 231 rectifié.
M. Bernard Joly.
Je le retire, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 231 rectifié est retiré.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 311, repoussé par le Gouvernement.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
L'amendement n° 298 visait à exclure du système du crédit
d'impôt « les entreprises exerçant une activité de gestion ou de location
d'immeubles, à l'exception des entreprises implantées en Corse dont les
prestations portent exclusivement sur des biens situés en Corse, ou une
activité de jeux de hasard et d'argent. »
C'est exactement l'objet de l'amendement de la commission, si ce n'est que
celui-ci remédie à une imperfection de rédaction dans l'amendement du
Gouvernement en distinguant les entreprises exerçant une activité de jeux de
hasard et d'argent. Je ne comprends donc pas l'opposition du Gouvernement à
l'amendement n° 311.
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Nous avons une appréciation différente de la
qualité rédactionnelle d'un amendement ! C'est bien sur le plan rédactionnel,
et non sur le fond, que je m'oppose à l'amendement n° 311.
M. Paul Girod,
rapporteur.
J'aime mieux ça !
M. Michel Charasse.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse.
Dans le bref dialogue qui vient d'avoir lieu entre le Gouvernement et la
commission, le crédit d'impôt a été évoqué à propos des maisons et
établissements de jeux. Dois-je en déduire que, dans le texte du Gouvernement,
ils seraient admis au bénéfice de la mesure, mais qu'ils ne le seraient pas
dans celui de la commission ?... Non ! Dans les deux cas, ils en sont
écartés.
Il était bon de le préciser... pour ne pas faire une concurrence déloyale aux
établissements clandestins !
(Rires.)
M. Philippe Marini.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Marini.
M. Philippe Marini.
Les intentions de la commission et du Gouvernement sont en effet identiques.
Il s'agit simplement d'un problème rédactionnel.
J'ai lu avec une grande attention, lors de la réunion de la commission
spéciale, l'amendement n° 298. J'ai le regret de dire que les propositions
subordonnées en cascade, les doubles ou triples négations peuvent aboutir à des
formulations incompréhensibles. Pour ma part, j'ai compris que, je le dis en
toute bonne foi, le texte du Gouvernement faisait bénéficier du crédit impôt
les entreprises exerçant une activité de jeux de hasard et d'argent, ce qui
n'est manifestement pas son objet !
La commission a recherché une meilleure rédaction, et il est vrai que le
recours à une énumération et à des tirets rend le texte plus clair.
Sachant que cette loi sera éternelle,...
M. Michel Charasse.
Oh !
M. Philippe Marini.
... je privilégierai donc l'amendement n° 311.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 311, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
3
ORGANISMES EXTRAPARLEMENTAIRES
M. le président.
J'informe le Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien
vouloir procéder à la désignation de sénateurs appelés à siéger au sein de
plusieurs organismes extraparlementaires.
Conformément à l'article 9 du règlement, j'invite les commissions des affaires
culturelles et des affaires économiques à présenter respectivement deux
candidats pour siéger au sein de la commission supérieure des sites,
perspectives et paysages.
J'invite également la commission des finances à présenter un candidat pour
siéger au sein du Conseil national des assurances et un candidat pour siéger au
sein du conseil d'administration de l'établissement public Autoroutes de
France.
Les nominations au sein de ces organismes extraparlementaires auront lieu
ultérieurement, dans les conditions prévues par l'article 9 du règlement.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les
reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures cinquante-cinq, est reprise à quinze
heures, sous la présidence de M. Christian Poncelet.)
PRÉSIDENCE DE M. CHRISTIAN PONCELET
M. le président. La séance est reprise.
4
SOUHAITS DE BIENVENUE
À DEUX PERSONNALITÉS ÉTRANGÈRES
M. le président.
Mes chers collègues, j'ai l'honneur et le plaisir de saluer dans notre tribune
officielle, réunis, MM. Ali Müfit Gürtuna, maire d'Istanbul, et Robert
Nazarian, maire d'Erevan, qui se sont rencontrés au Sénat sur mon
initiative.
En notre nom à tous, je formule des voeux très sincères pour que cette
rencontre participe à l'amélioration des relations entre leurs deux pays et
renforce encore les liens de ceux-ci avec la France.
(M. le Premier ministre, Mmes, MM. les ministres, Mmes, MM. les sénateurs se
lèvent et applaudissent.)
5
QUESTIONS D'ACTUALITÉ
AU GOUVERNEMENT
M. le président.
L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement.
Je rappelle que, conformément à la règle posée par la conférence des
présidents, l'auteur de la question et le ministre qui lui répond disposent
chacun de deux minutes trente.
Chaque intervenant aura à coeur de respecter ce temps qui leur est imparti,
afin que toutes les questions et toutes les réponses puissent bénéficier de la
retransmission télévisée.
Je salue la présence au banc du Gouvernement de M. le Premier ministre, que
nous accueillons avec plaisir au Sénat.
Je salue également la présence de M. Jacques Brunhes, récemment nommé
secrétaire d'Etat au tourisme. Nous lui souhaitons la bienvenue à la Haute
Assemblée, nous espérons que nous entretiendrons avec lui les relations les
plus cordiales et les plus constructives.
(Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen
et sur les travées socialistes, ainsi que sur certaines travées du
RDSE.)
FRAPPES AÉRIENNES EN AFGHANISTAN
M. le président.
La parole est à Mme Borvo.
Mme Nicole Borvo.
Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les
ministres, mes chers collègues, depuis le début des opérations militaires en
Afghanistan, c'est bien dans une spirale de guerre que les Etats-Unis se sont
engagés. Il était illusoire de penser que les frappes resteraient limitées, et,
avec bien d'autres, nous avions mis l'accent sur le risque de se trouver pris
dans un engrenage et sur les conséquences humaines qui en découleraient.
Aujourd'hui, on mesure la gravité de la situation des populations et les
limites des possibilités de l'action humanitaire, alors que l'hiver va encore
amplifier les difficultés : ce sont des millions de personnes qui sont
désormais menacées de famine, de maladie, d'errance.
Les opérations militaires s'avèrent inefficaces pour obtenir rapidement des
résultats tangibles contre le terrorisme, tandis qu'une solution politique
afghane ne paraît pas imminente.
La poursuite du conflit est source de tensions et de dissensions au sein de la
coalition internationale, et elle renforce les humiliations, terreau dont se
nourrit le terrorisme. Pourtant, aujourd'hui encore, l'importance de la
coalition contre le terrorisme, qui réunit cinquante-deux Etats musulmans,
représente un atout en vue d'unecoopération sur les terrains politique et
financier.
Monsieur le Premier ministre, monsieur le ministre, quel bilan pouvez-vous
dresser des actions militaires engagées depuis un mois ? Quelle est la nature
exacte de la coopération militaire de la France ? Quel est l'objectif visé
aujourd'hui ? La mise hors d'état de nuire de Ben Laden et de ses réseaux
est-elle envisageable ?
Devant les incertitudes de la situation et les incohérences dangereuses de
l'action militaire, n'est-il pas temps que les autorités françaises agissent, y
compris avec leurs partenaires européens, pour que soient suspendus les
bombardements, comme le demandent des voix de plus en plus nombreuses, dont
celle du secrétaire général des Nations unies, et pour proposer une reprise de
contrôle par l'Assemblée générale des Nations unies de la nécessaire lutte
contre le terrorisme ?
(Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et
citoyen.)
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Hubert Védrine,
ministre des affaires étrangères.
Madame la sénatrice, après les
attentats du 11 septembre dernier, le Conseil de sécurité des Nations unies, se
fondant sur l'article 51 de la charte, a reconnu que les Etats-Unis étaient en
état de légitime défense et donc en droit de riposter, à condition que les
actions soient ciblées. C'est encore le cas, car elles visent la destruction du
réseau terroriste Al-Qaïda, qui n'a pu atteindre le degré de capacité de
nuisance qu'il a démontré que parce qu'il était soutenu par le régime des
talibans.
Avec le recul dont nous disposons maintenant, et alors que personne n'a jamais
prétendu que les opérations seraient faciles et de courte durée, madame la
sénatrice, on peut penser que les frappes aériennes ont, pour l'essentiel, mis
hors d'usage les infrastructures dont les réseaux terroristes pouvaient se
servir pour mener leurs différentes actions.
La France, conformément à ce qui avait été annoncé par le Président de la
République et par le Premier ministre, et après examen des demandes, a apporté
un appui naval et mis à disposition des éléments de reconnaissance aérienne.
Pour le reste, une disponibilité de principe a été exprimée, et les autorités
françaises aviseront en fonction d'éventuelles demandes plus précises.
Voilà où nous en sommes. C'était une phase inévitable, légitime et
indispensable avant que la lutte contre le terrorisme puisse se poursuivre.
Cependant, je voudrais insister sur le fait que, dès le 1er octobre, la France
a souligné dans ses propositions, notamment dans celles qui sont contenues dans
le plan pour l'Afghanistan, que le problème n'était pas que militaire, qu'il
comportait également un volet humanitaire très important, ainsi qu'une
dimension politique.
C'est dans le cadre du plan du 1er octobre que nous avons jeté les bases du
processus politique visant à rassembler l'ensemble des représentants des
populations afghanes, pour que ne recommence pas le cycle des guerres
fratricides qui ont fait tant de mal à ce pays dans le passé. Nous travaillons
en pleine confiance avec le représentant du secrétaire général des Nations
unies, M. Brahimi, pour qu'il n'y ait pas plusieurs processus mais un seul et
pour que les différents groupes qui doivent être associés à cette démarche
puissent, ensemble, préparer l'avenir de leur pays.
Nous devons d'ailleurs adopter dans quelques jours à New-York - puisque vous
souhaitez, madame la sénatrice, que l'ONU joue un rôle plus important, cette
information répondra peut-être à votre attente - une résolution largement
inspirée par le plan français et les propositions britanniques, qui permettra
de « cadrer » le processus politique. Il restera ensuite à donner un contenu
concret à celui-ci, mais nous n'allons naturellement pas mettre un terme à nos
efforts après l'adoption de la résolution.
Enfin, sur le plan humanitaire, la France a très fortement renforcé sa
contribution, et les Européens également. A l'ONU, M. Kofi Annan va prendre des
décisions visant à mieux coordonner l'ensemble des actions, et le gouvernement
français vient d'envoyer une mission sur place, au Pakistan, en Iran et dans
les autres pays voisins, qui devra étudier les moyens d'accroître encore notre
aide, afin que le peuple afghan, qui a énormément souffert, non pas depuis
quelques semaines mais depuis vingt ans, puisse être protégé de cette nouvelle
tourmente, avant que nous l'aidions à rebâtir un avenir.
(Applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur certaines travées
du groupe communiste républicain et citoyen et de l'Union
centriste.)
PLANS D'INTERVENTION ET D'ÉVACUATION
DES POPULATIONS CONTRE LE RISQUE CHIMIQUE
M. le président.
La parole est à M. Baylet.
M. Jean-Michel Baylet.
Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur.
La tragédie qui s'est déroulée à Toulouse le 21 septembre dernier a démontré
que de nombreux sites industriels présentaient un risque permanent pour la
sécurité de nos concitoyens.
L'accident a également mis en évidence les insuffisances des dispositifs de
gestion des risques, notamment des plans particuliers d'intervention, les
PPI.
En effet, le plan particulier d'intervention chimique, censé permettre de
gérer les risques liés au site AZF, classé « Seveso », a révélé, c'est le moins
que l'on puisse dire, toutes ses limites. La prise en compte, dans ce plan, de
l'éventualité de l'émission d'un nuage toxique, mais pas de celle d'une
explosion, les dysfonctionnements du système d'alerte, la défaillance des
transmissions par saturation très rapide des réseaux de télécommunication, les
difficultés d'accès, pour les secours, jusqu'au site sinistré et l'absence
d'information à l'adresse de la population doivent nous inciter à revoir
totalement et rapidement les PPI chimiques. Que dire, en outre, des
instructions de confinement données dans une ville ravagée, où plus aucune
vitre n'était en place dans les maisons ouvertes aux quatre vents ?
Par ailleurs, compte tenu des nouvelles formes prises par le terrorisme
international, on peut craindre une aggravation du risque nucléaire pour les
populations civiles.
Monsieur le ministre, je souhaiterais connaître vos intentions. Il s'agit de
mieux prévenir tous ces risques d'une gravité extrême pour la population, de
faire face plus efficacement aux conséquences des accidents et de rassurer les
personnes qui résident à proximité des sites sensibles.
En effet, lorsque les commissions locales d'information tentent d'obtenir des
renseignements, on leur oppose le secret, si cher à notre pays ! Conseiller
général d'un canton sur le territoire duquel est implantée une centrale
nucléaire, je puis en témoigner.
Plus particulièrement, qu'en est-il du projet de révision du PPI nucléaire ?
Quelles mesures envisagez-vous de prendre pour améliorer les dispositifs de
protection passive des installations nucléaires civiles et dans quel délai ? Il
serait notamment souhaitable de répondre très rapidement à une attente forte
qui concerne le durcissement des enceintes, ainsi que la programmation de la
réalisation d'équipements de refuge et de protection pour les populations
exposées.
Enfin, quelles conclusions avez-vous tirées de l'accident de Toulouse et
quelles sont les dispositions que vous comptez prendre pour améliorer les
différents plans de secours actuellement en vigueur ?
(Applaudissements sur les travées du RSDE.)
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Monsieur le sénateur, la maîtrise des dangers
liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses est régie par
la directive européenne dite « Seveso 2 » du 3 février 1999 et par la loi du 22
juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection
de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs.
La directive européenne précitée porte essentiellement sur les contrôles des
installations à risques liés aux matières dangereuses, sur la gestion du risque
et de la sécurité par les dirigeants d'entreprise et sur la préparation des
mesures d'urgence visant à assurer la protection des populations.
Les mesures d'urgence et d'intervention sont articulées autour de deux plans :
le plan d'opération interne, d'une part, dont l'industriel est responsable et
qui concerne la lutte dans l'établissement ; le plan extérieur, appelé plan
particulier d'intervention, d'autre part, qui est placé sous l'autorité du
préfet du département et qui a trait à l'intervention à l'extérieur de
l'établissement afin de garantir la protection des populations et à
l'organisation des secours.
Ce type de plans d'urgence concerne toutes les industries où des matières
dangereuses peuvent être sources de risques d'accident majeur : matières
chimiques, explosives, toxiques, inflammables ou nucléaires. La préparation de
ces plans repose sur les études de danger que doivent mener les industriels et
qui ont pour objet de mettre en évidence les risques d'accident majeur, les
scénarios qui en découlent, les effets possibles à l'extérieur des limites de
l'établissement et leur extension.
Conformément à la loi, les élus directement concernés sont informés des
dispositions contenues dans les PPI. L'évacuation des populations est une
mesure adaptée principalement lorsqu'elle est mise en oeuvre à titre préventif,
avant que l'accident ne survienne, car elle suppose des modalités de
préparation lourdes. Lorsque l'accident se produit brutalement, il est
préférable de recourir au confinement ou à des mises à l'abri. Cette méthode de
protection permet, en outre, une bonne information des populations.
Telles sont, monsieur le sénateur, les précisions que je souhaitais vous
apporter. Je reste, bien entendu, à votre disposition pour vous communiquer des
informations complémentaires, si vous le souhaitez.
(Applaudissements sur les travées socialistes.)
REPRÉSENTATION PARLEMENTAIRE
AU SEIN DE LA DÉLÉGATION FRANÇAISE
À LA CONFÉRENCE DE L'OMC À DOHA
M. le président.
La parole est à M. Ferrand.
(Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants.)
M. André Ferrand.
Monsieur le Premier ministre, je crois que c'est au chef du Gouvernement que
doit s'adresser ma question.
Elle a trait à l'association du Parlement aux conférences ministérielles de
l'Organisation mondiale du commerce, l'OMC, et en particulier à celle qui
s'ouvre demain à Doha, où un certain nombre de nos collègues parlementaires
seront présents, mais aussi au suivi des travaux qui font l'objet des
différents cycles qui se succèdent dans le cadre de l'OMC.
Nous avons tous conscience que ces négociations, à l'origine purement
commerciales - c'était avant Marrakech, au temps du GATT - recouvrent
aujourd'hui des enjeux beaucoup plus larges.
Elles mettent en cause des questions liées à l'environnement, à la sécurité
alimentaire, au social ainsi qu'à l'ensemble si fondamental de la problématique
Nord-Sud.
Par ailleurs, l'adhésion de la Chine complète la dimension globale de ce
processus qui, à l'évidence, s'inscrit dans celui, plus large, qui,
progressivement, élabore les bases d'un nouvel ordre, l'émergence des principes
d'une gouvernance mondiale dont, depuis le 11 septembre, la nécessité est
devenue plus urgente.
Les organisations non gouvernementales, ONG, ne s'y sont pas trompées qui,
depuis Seattle, se sont invitées dans les antichambres et les couloirs des
négociations et, grâce aux médias, y ont imposé leur présence.
Leur succès a été d'autant plus grand auprès de l'opinion que, pour nos
concitoyens, les conférences de l'OMC apparaissent comme des instances où des
décisions très importantes sont prises dans une certaine opacité et avec un
contrôle très limité.
Ne convient-il pas, à ce stade, que les peuples, à travers leurs représentants
élus, y trouvent leur place et ne donnent pas le sentiment de laisser seuls,
face à face, leurs exécutifs et les ONG ?
Une présence parlementaire pluraliste ne contribuerait-elle pas à rassurer les
citoyens et à éloigner la suspicion ? Ne constituerait-elle pas un atout, grâce
à son potentiel contributif ?
La présidente de l'Union interparlementaire, Mme Najama Heptulla, et Mme
Nicole Fontaine, présidente du Parlement européen, ont, conjointement, appelé à
une réunion commune de tous les parlementaires qui seront présents à Doha. Il
s'agirait de « débattre du rôle des parlements et de leurs membres dans les
négociations commerciales multilatérales, ainsi que du suivi parlementaire des
résultats de la conférence de Doha, et notamment des aménagements
institutionnels permettant de donner une dimension parlementaire à l'OMC ».
Monsieur le Premier ministre, votre gouvernement ne pense-t-il pas qu'il
faudrait aller dans ce sens ? Sans compliquer la donne ni superposer les
structures, ne faudrait-il pas, afin que les citoyens aient le sentiment d'y
être associés et pour que notre pays y joue pleinement son rôle, mettre en
place, chez nous, le cadre qui permettra au Parlement d'être effectivement
associé aux travaux de l'OMC ?
(Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et
de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Jack Queyranne,
ministre des relations avec le Parlement.
Monsieur le sénateur, vous avez
souligné l'importance de cette conférence de l'OMC qui s'ouvre demain à Doha et
où 142 pays sont représentés. La délégation française, qui est conduite par M.
Huwart, secrétaire d'Etat au commerce extérieur, comprend dix parlementaires,
dont quatre sénateurs, qui sont représentatifs de tous les courants politiques
qui s'expriment au sein de nos assemblées.
La position française a été définie, hier, lors d'un conseil restreint où
étaient réunis le Président de la République, le Premier ministre et les
ministres concernés.
Il est bien évident que, compte tenu du volume des sujets abordés, de leurs
conséquences sur les activités quotidiennes des gouvernements de chaque pays
mais aussi de nos concitoyens, ces conférences prennent de plus en plus
d'importance. Nous devons, sur ce point, renforcer les possibilités
d'information démocratique. C'est fait, en ce qui concerne la France.
S'agissant de l'organisation éventuelle d'une structure parlementaire pouvant
être associée à l'OMC, la question a été posée par le Parlement européen, mais
jusqu'à présent on relève les réticences des pays en voie de développement sur
ce point, car ils ne souhaitent pas être marginalisés dans une telle structure.
Comme vous l'avez indiqué, l'Union interparlementaire, qui organise les
parlements au niveau mondial, pourra être l'instance la mieux appropriée pour
jouer ce rôle. La réunion, qui aura lieu à Doha, de l'ensemble des
parlementaires représentés permettra probablement une avancée dans le sens
démocratique.
Pour ce qui le concerne, le Gouvernement est disposé, au retour de M. Huwart
et d'autres représentants de la délégation, à rendre compte, devant les
commissions du Sénat et de l'Assemblée nationale, du travail qui a été
accompli, et peut-être à imaginer, en fonction du travail mené à l'OMC et du
retentissement de celui-ci, des structures plus importantes qui permettent
d'associer le Parlement à ces actions et à ces négociations internationales.
Il s'agit de négociations gouvernementales. Le fait qu'il y ait dix
parlementaires français - je signale que le Congès américain n'en a que cinq -
montre que le Gouvernement a vraiment voulu que les sénateurs et les députés
soient pleinement associés à des discussions internationales qui nous
concernent tous.
(Applaudissements sur les travées socialistes et sur
plusieurs travées du groupe communiste républicain et citoyen. - M. Pelletier
applaudit également.)
DIFFICULTÉS DES ÉLEVEURS BOVINS
M. le président.
La parole est à M. Moreigne.
M. Michel Moreigne.
Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les
ministres, mes chers collègues, ma question concerne la crise profonde qui
touche les éleveurs de bovins depuis un an.
M. Henri de Richemont.
Bravo !
M. Michel Moreigne.
Face à la situation très préoccupante du marché de la viande bovine, le
ministre de l'agriculture a présenté, début septembre, un nouveau plan en
faveur des exploitations les plus exposées et, récemment, vingt-trois mesures
correspondant à des demandes de la profession. Afin de concrétiser davantage
ces nouvelles actions, les éleveurs du Massif central, berceau des races à
viande de ce que l'on appelle le bassin allaitant, demandent, entre autres
choses, le redressement des prix payés aux producteurs - l'accord qui vient
d'être conclu au sein de la filière ne paraît pas suffisant - et la mise en
oeuvre d'un assainissement du marché, notamment l'accentuation des mesures de
dégagement, car le stock d'animaux sur pied dans les exploitations pèse très
lourdement sur le marché.
De plus, des mesures favorisant la reconquête des débouchés et la relance de
la consommation de viande française de qualité, dans la restauration collective
tant publique que privée, sont indispensables, tout comme le retrait des «
petits veaux » à un prix décent et la mise en oeuvre d'une maîtrise durable des
volumes privilégiant la production de la viande de qualité.
Enfin, la structure des trésoreries des exploitants et des producteurs de
viande est telle que de nouvelles mesures d'aide au revenu et de compensation
des pertes adaptées à la situation de chacun apparaissent particulièrement
urgentes et de plus en plus nécessaires.
L'urgence que requiert la gravité de la situation de nos éleveurs à la veille
de l'hiver nous interpelle tous.
Compte tenu des éléments de réponse apportés lundi dernier à l'Assemblée
nationale, lors de la discussion du budget de l'agriculture pour 2002,
pouvez-vous, monsieur le secrétaire d'Etat, répondre à ces graves
préoccupations devant le Sénat et nous indiquer les initiatives que le
Gouvernement entend prendre afin de poursuivre l'effort national et européen de
solidarité et de soutien à notre filière bovine, particulièrement à l'élevage
extensif ?
M. le président.
Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. Michel Moreigne.
J'ai quasiment terminé, monsieur le président.
Par ailleurs, alors que s'ouvriront demain, à Doha, des négociations dans le
cadre de l'Organisation mondiale du commerce, pouvez-vous donner des précisions
à nos éleveurs quant à la pérennité des aides européennes à l'agriculture ?
(Applaudissements.)
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à
l'artisanat et à la consommation.
Monsieur le sénateur, depuis un an, M.
Glavany, qui a dû à faire face à plusieurs crises, notamment dans le domaine
porcin, dans le domaine viticole et dans le domaine des primeurs, a, pour
résoudre les problèmes de la viande bovine, mis en place successivement, avec
le Gouvernement et en accord avec l'Europe, un certain nombre de plans, qui
doivent, par les diverses mesures qu'ils comportent, répondre - durablement - à
l'attente d'un secteur qui, je le rappelle, était en équilibre en 1999.
M. Henri de Richemont.
C'est faux !
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
L'équilibre sur le marché avait porté le prix de la
viande à un cours satisfaisant. La nouvelle crise de l'ESB, encéphalopathie
spongiforme bovine, que nous avons connue voilà un an a eu plusieurs
conséquences. Elle a entraîné une baisse des exportations et parfois même leur
arrêt. Elle a également entraîné une baisse durable de la consommation, qui a
atteint 40 % et se situe aujourd'hui encore entre 8 % et 15 %. Il en est
résulté un déséquilibre durable du marché, qui pèse généralement beaucoup sur
les cours.
Lundi dernier, à l'Assemblée nationale, le Gouvernement s'est longuement
exprimé par la voix de M. Glavany. Permettez-moi de vous répondre très
brièvement sur quelques points.
D'abord, le Gouvernement est prêt à mettre en place un nouveau plan
complémentaire d'aide aux éleveurs. Ce plan complémentaire financier doit
répondre à des exigences communautaires qui imposent un diagnostic actuellement
en cours. Ce diagnostic se fait dans chacune des DDA, les directions
départementales de l'agriculture. Il est affiné et permettra une indemnisation
complémentaire des éleveurs à la fin décembre ou au début du mois de
janvier.
Ensuite, pour répondre aux problèmes de la crise bovine, il y a quatre types
de réponses.
En tant que secrétaire d'Etat à la consommation, je peux y répondre
partiellement ; je recevais hier soir les responsables d'INTERBEV pour évoquer
la sécurité, la traçabilité et le problème des MRS.
Il faut reprendre les exportations. Il faut poursuivre le dégagement du
marché. Enfin, il faut soutenir la consommation, assurer la sécurité et la
traçabilité. Sur ces quatre plans, le Gouvernement a poursuivi son effort. Il a
demandé à M. Mordant, ingénieur général, en concertation avec les élus, les
éleveurs et les acteurs de terrain, de mettre en place un plan qui permettra
d'assurer un avenir durable, bien sûr par la maîtrise de la production.
A l'échelon européen, le Gouvernement demande que soit poursuivi le plan de
dégagement. Hier soir, les responsables m'ont dit que la France a été, et de
loin, la meilleure s'agissant du dégagement du marché et du dégagement des
destructions.
Enfin, concernant la conférence qui aura lieu à Doha, la mission de la
Commission est très claire : aujourd'hui, il ne doit y avoir en aucun cas
remise en cause des accords de Berlin ; il ne doit pas y avoir de variable
agricole dans cette négociation
(Applaudissements sur les travées
socialistes.)
CRISE DE LA FILIÈRE BOVINE
M. le président.
La parole est à M. Goulet.
(Applaudissement sur les travées du RPR et des Républicains et
Indépendants.)
M. Daniel Goulet.
Encore une question à M. le ministre de l'agriculture, me direz-vous,...
Plusieurs sénateurs du RPR.
Il n'est pas là ! C'est dommage !
M. Daniel Goulet.
... portant sur le monde agricole. Et pourtant ce vaste sujet reste, hélas !
d'actualité.
Il est inutile de rappeler les séismes récents et leurs effets pervers et
durables sur notre agriculture, auxquels s'ajoutent aujourd'hui les problèmes
de la pêche qu'en ma qualité de premier vice-président de la région
Basse-Normandie je pourrais également évoquer.
Monsieur le ministre, à combien de questions orales, de questions écrites ou
de questions d'actualité avez-vous répondu en dix-huit mois... et à combien
d'autres encore répondrez-vous ?
Vos réponses, et les efforts consentis, y compris tous les plans successifs
auxquels vous vous référez, n'ont pas permis de répondre aux interrogations qui
subsistent et subsisteront encore longtemps si vous persistez à faire
l'économie d'un vrai débat national abordant les questions de fond - je veux
dire les questions structurelles - sur l'avenir de l'agriculture, y compris et
surtout sur le secteur qui nous concerne directement - et je souscris aux
propos du collègue qui m'a précédé - à savoir le secteur des productions de
viande bovine. Le système des primes et indemnités de toute nature, celui des
quotas ne satisfont personne.
Les mesures sporadiques et conjoncturelles ont fait long feu, car les
problèmes demeurent.
Vous le savez bien, l'avenir de l'agriculture conditionne celui du monde rural
tout entier, menacé dans sa survie même.
Ce monde rural, légitimement inquiet, se heurte à une administration chaque
jour plus tatillonne, de plus en plus éloignée des réalités du terrain et du
quotidien - on sait tous les documents qu'il faut remplir pour prétendre
obtenir des indemnités ! - et à la politique agricole commune en panne, en
prise, de surcroît, avec le dossier de l'élargissement.
Le monde rural attend ce débat national. Pensez-vous pouvoir satisfaire à sa
demande légitime et fondée, de façon à donner notamment à nos agriculteurs, une
fois pour toutes, une visibilité et, surtout, cet espoir que, chaque jour, ils
perdent un peu plus ?
(Applaudissements sur les travées du RPR, de l'Union centriste et des
Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à
l'artisanat et à la consommation.
Monsieur le sénateur, j'ai bien entendu
votre question et l'ensemble de la problématique qu'elle pose. Cette question
n'est d'ailleurs pas sans contradiction puisque vous avez parlé de quotas,
d'administration et de plans successifs. Face à un problème à régler en
urgence, les agriculteurs et leurs organisations demandent au Gouvernement
d'assumer ses responsabilités et de prendre des mesures financières : je ne
peux pas croire que ce gouvernement ait failli une seule fois aux demandes
financières présentées pour soutenir les filières du porc, du vin ou des fruits
et légumes ; il l'a même fait parfois avec des lois, telle la loi relative aux
nouvelles régulations économiques.
Vous appelez de vos voeux un grand débat national sur l'avenir de
l'agriculture. J'ai eu l'honneur de travailler avec Louis Le Pensec à
l'élaboration de la loi d'orientation agricole, cette question avait alors été
soulevée, et je vous la repose, monsieur le sénateur : quelle est, aujourd'hui,
la meilleure défense de la capacité exportatrice de la France dont parlent les
agriculteurs ? N'est-ce pas de produire des biens de qualité alimentaires et
non alimentaires, adossés au territoire, capables de créer des emplois, de
créer de la valeur ajoutée, d'être exportés, comme l'ont prouvé en partie la
filière viticole et, aujourd'hui, les produits du terroir ?
Ce plan a montré qu'il fallait aujourd'hui tenir compte de la dimension
multifonctionnelle de l'agriculture, laquelle a une fonction économique, une
fonction sociale et une fonction environnementale, vrai cadre dans lequel
l'agriculture doit se situer.
Il faut se garder des excès du productivisme. A cet égard, je vous renvoie
notamment au problème laitier : nombreux étaient, en 1983, ceux qui venaient
dans ma permanence me dire qu'il ne fallait surtout pas mettre les quotas
laitiers en place ! Ce sont les mêmes qui, aujourd'hui, viennent me demander de
ne surtout pas les supprimer en 2006 !
(M. Le Pensec acquiesce.)
Alors que nous avions le courage de parler, à une époque, de maîtrise de la
production, vous demandiez le droit pour les agriculteurs de produire, et des
choix malheureux ont été faits.
Ce n'est pas ce choix que nous opérons aujourd'hui. Nous pensons maintenant
qu'il faut, secteur par secteur, maîtriser la production, valoriser les
produits et, parallèlement, créer des emplois ainsi que réfléchir avec les
agriculteurs. C'est ce que fait le Gouvernement, et c'est là, je crois, qu'est
l'avenir de l'agriculture.
(Très bien ! et applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur
certaines travées du groupe communiste républicain et citoyen. - Exclamations
sur les travées du RPR.)
ACTION DU GOUVERNEMENT EN DIRECTION DE LA FILIÈRE BOVINE
M. le président.
La parole est à M. Nogrix.
M. Philippe Nogrix.
Monsieur le Premier ministre, le silence n'est pas une réponse.
Les cinquante-trois sénateurs du groupe de l'Union centriste vous ont adressé,
le 24 octobre dernier, un courrier vous demandant une réponse urgente aux
besoins des éleveurs de bovins et un entretien pour en débattre. Depuis,
silence radio !
Je n'ose penser que le sujet n'a pas retenu votre attention.
La crise de la viande bovine a déjà provoqué et provoquera demain encore des
situations aux conséquences économiques dévastatrices, aux retombées sociales
et humaines éprouvantes et aux incidences désastreuses sur l'environnement de
nos campagnes.
Votre ministre de l'agriculture reconnaît l'obligation de mettre en oeuvre des
mesures de retrait pour les jeunes veaux. Pourquoi repousser la prise de
décision ?
Il sait qu'il faudra accompagner financièrement les éleveurs qui attendent,
mais n'en peuvent plus d'attendre. Quand allez-vous leur octroyer ce à quoi ils
ont droit ?
M. Glavany fait patienter. Il présente vingt-trois mesures, certes
intéressantes, mais relevant plutôt de l'effet d'annonce que du traitement des
causes. Il joue les médiateurs entre éleveurs et industriels, qui ont conclu,
il est vrai, un bon accord, mais, hélas ! pour un mois seulement. Et après ?
Où sont les décisions concrètes de votre Gouvernement ? S'il est prêt, comme
l'a dit M. Patriat, qu'il annonce ses décisions !
Il n'y a pas de paysan sans revenus.
L'équilibre entre l'offre et la demande n'existe plus sur le marché de la
viande bovine, comme l'a d'ailleurs relevé M. Patriat. Les trésoreries sont
épuisées, les emprunts contractés pour survivre ne sont plus remboursés.
M. Jacques Mahéas.
Quelle est la question ?
M. Philippe Nogrix.
Quelles décisions allez-vous prendre ?
M. Jean-Pierre Masseret.
Posez au moins une question !
M. Jacques Mahéas.
C'est trop long !
M. Philippe Nogrix.
Votre Gouvernement n'hésite pas à injecter des milliards quand la pression
devient trop forte. Ne poussez pas les éleveurs au désespoir.
Mais il n'y a pas que l'aspect conjoncturel. Il faut s'attaquer à la politique
des marchés, réorganiser la filière, mobiliser nos partenaires européens et
mondiaux, être présents sur tous les fronts ; il faut non pas anesthésier, mais
soigner.
La filière se ressaisit, on voit réapparaître la viande de boeuf sur la
couverture des catalogues de la grande distribution, mais les éleveurs
continuent à se sentir terriblement seuls.
(La question ! La question ! sur
les travées socialistes.)
Ce sont toutes ces questions que nous aurions aimé aborder avec vous dans ce
rendez-vous que nous attendons toujours.
Mme Danièle Pourtaud.
La question !
M. Philippe Nogrix.
Monsieur le Premier ministre, écoutez le Sénat ! Recevez les sénateurs ! Ils
vous aideront à trouver les bonnes solutions pour les éleveurs.
(Très bien !
et applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des
Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président.
La parole est à M. le Premier ministre.
M. Lionel Jospin,
Premier ministre.
Monsieur le sénateur, comme je n'ai pas reçu le groupe
de l'Union centriste, vous jugeriez peut-être discourtois que je ne réagisse à
votre question, même si j'ai eu l'impression que tous les arguments que vous
développiez relevaient plus d'une intervention que d'une question.
Je vous répondrai très simplement, monsieur le sénateur, moins sur le fond,
dont je traiterai brièvement en conclusion, que sur la forme puisque, la
consommation ne se distinguant pas de l'agriculture, M. Patriat, dont
l'expérience du monde rural et agricole est reconnue par tous, a répondu voilà
un instant sur le fond, au nom du ministre de l'agriculture et du
Gouvernement.
Monsieur Nogrix, je vous parlerai très franchement : vous connaissez l'emploi
du temps d'un Premier ministre. Cet emploi du temps ne s'est pas allégé depuis
les événements du 11 septembre. Je ne peux donc pas recevoir un groupe
politique particulier sur une question spécifique, seulement parce qu'il le
demande.
M. Henri Weber.
C'est évident !
M. Lionel Jospin,
Premier ministre.
Je réunis les présidents de groupe et de commission de
l'Assemblée nationale et du Sénat, par exemple sur les conséquences des
événements du 11 septembre. Je puis être amené, encore que je le fasse
rarement, à réunir, à leur demande, des députés ou des sénateurs de toutes
tendances sur un problème particulier. Ils sont en tout cas souvent reçus par
les membres de mon cabinet. Mais, compte tenu de l'étendue de mes fonctions, il
m'est impossible de recevoir tout groupe politique d'une assemblée qui me le
demanderait. Sinon je ne pourrais pas accomplir ma tâche de Premier ministre
!
J'ai donc demandé à M. le ministre de l'agriculture de vous recevoir. Et je
reponds aujourd'hui à votre question pour que les choses soient claires entre
nous tous.
Sur le fond, M. Patriat vous a répondu. Si la situation du marché s'est
redressée, c'est quand même parce que, au-delà de l'effort fait par le monde
agricole français en matière de qualité, de traçabilité, de maîtrise de la
production et de nouvelles méthodes de production de la viande, les producteurs
de viande ont contribué à sécuriser, aux yeux des consommateurs, les viandes
que nous produisons.
Mais si la situation du marché s'est redressée, c'est aussi parce que le
Gouvernement a totalement assumé ses responsabilités sur le plan sanitaire, sur
le plan des intrants dans la nourriture animale, parce qu'il a dû régler en
urgence, comme vous le savez, le problème des farines animales et qu'il a mené
à Bruxelles des actions extrêmement importantes, là aussi, pour assurer la
sécurité sanitaire, donc pour rassurer les consommateurs et pour donner une
nouvelle chance à la consommation de reprendre.
Nous menons un effort constant pour que la restauration collective joue son
rôle. J'espère que la situation va s'améliorer encore.
Nous connaissons les problèmes. J'ai reçu, au cours des trois derniers jours,
les Jeunes agriculteurs, la Confédération paysanne et, ce matin, la FNSEA, ou
Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, pour parler, bien
sûr, du dossier de Doha, et les y associer. J'ai affirmé que l'agriculture ne
serait pas une variable d'ajustement de la négociation, j'ai rappelé que les
accords de Berlin nous guideraient dans la négociation et j'ai écouté mes
interlocuteurs, ce qui est mon rôle de Premier ministre.
Si nous avons parlé de la préparation de Doha, nous avons naturellement parlé
de la crise bovine, tout particulièrement des problèmes du bassin allaitant.
Des mesures ont été prises ; nous travaillons à en prendre d'autres sur le
fondement d'une analyse objective de la situation. Je pense vraiment - en tout
cas, telle était la tonalité de ces échanges avec les organisations agricoles -
que les agriculteurs sont conscients que, dans une situation difficile, le
Gouvernement fait son devoir et continuera à le faire.
Il n'y a pas d'agriculteurs sans revenus, c'est clair, mais il n'y a pas non
plus d'agriculture si elle n'est pas défendue par les autorités publiques, dans
le débat international comme sur le plan national ! Ce gouvernement est décidé
à le faire, comme il l'a toujours fait depuis quatre ans et demi !
(Applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur certaines
travées du groupe communiste républicain et citoyen et du RDSE.)
CONSÉQUENCES DES INTEMPÉRIES DANS LES FLANDRES POUR LES AGRICULTEURS
M. le président.
La parole est à Mme Desmarescaux.
(Applaudissements sur les travées du RPR.)
Mme Sylvie Desmarescaux.
Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les
ministres, mes chers collègues, ma question s'adresse à M. le ministre de
l'agriculture.
En cette fin d'année, de nombreuses questions inquiètent l'agriculture
française : comment les marchés vont-ils réagir face au contexte économique
actuel ? La filière bovine résistera-t-elle à la crise dans laquelle l'a
plongée la maladie de l'encéphalopathie spongiforme bovine ? Quel sera l'impact
des négociations agricoles internationales sur la politique agricole commune
?
A ces incertitudes conjoncturelles, dont l'issue dépendra de l'engagement
politique et financier du Gouvernement, s'ajoute l'inquiétude des agriculteurs
qui viennent d'être confrontés à des conditions climatiques exceptionnelles.
C'est notamment le cas des agriculteurs de l'arrondissement de Dunkerque, qui
ont connu cette année une pluviométrie sans précédent.
Les pluies particulièrement abondantes du printemps avaient contraint les
agriculteurs à repousser les semis, et à retarder d'autant les récoltes.
En outre, la pluviométrie exceptionnelle du mois de septembre a provoqué des
inondations sur plusieurs milliers d'hectares, ce qui a entraîné une forte
baisse des rendements et, pour certains exploitants, la perte irrémédiable de
la totalité de leur récolte.
Les cultures industrielles, les céréales et les légumes frais sont les
cultures les plus gravement touchées.
S'agissant de la pomme de terre, la fédération nationale des producteurs a
qualifié la situation de catastrophique.
Pour le lin, 60 % de la production restera dans les champs. Quant à la partie
récoltée, elle est constituée de fibres de mauvaise qualité qui ne peuvent
intéresser les industries de transformation.
Dans ce contexte, près d'un millier d'agriculteurs de la Flandre, répartis sur
soixante-dix communes, sont dans une situation financière inextricable.
Bien entendu, les répercussions économiques et sociales sont dramatiques pour
l'ensemble des entreprises qui gravitent autour de ces cultures sinistrées.
Ainsi, certains négociants en pommes de terre ne pourront pas honorer leurs
contrats avec les industriels, faute de quantité, et ne pourront pas exporter,
faute de qualité. Dès lors, ils n'embaucheront pas non plus de saisonniers.
Enfin, les entreprises linières n'ont pas d'autre choix que de mettre une
partie de leur personnel au chômage technique. C'est donc l'ensemble du
potentiel économique régional qui est aujourd'hui menacé.
Face à cette situation, que faire ? D'abord, dans le cadre du projet de loi de
finances, il nous faut veiller à ce qu'une aide financière exceptionnelle ainsi
que des allégements fiscaux soient consentis. Ces mesures compléteraient la
procédure de reconnaissance du caractère de calamités agricoles engagée dès le
mois d'octobre pour l'ensemble des zones sinistrées.
Nous attendons à présent l'avis que rendra la commission nationale des
calamités agricoles le 13 décembre prochain. Cette reconnaissance s'avère
indispensable.
Dois-je vous rappeler, monsieur le ministre, que les critères d'indemnisation
se fondent sur des ratios inadaptés à une région de polyculture ? Ensuite, le
niveau d'indemnisation demeure très faible. Enfin, la rigueur et la longueur de
la procédure...
M. le président.
Veuillez poser votre question, madame.
Mme Sylvie Desmarescaux.
... ne permettent pas d'espérer de dédommagement avant un an.
Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous poserai deux questions
(Ah ! sur les
travées socialistes)
: d'une part, quelles aides d'urgence êtes-vous prêt à
mettre en oeuvre pour aider nos professionnels sinistrés ? D'autre part,
pouvez-vous nous donner quelques éclaircissements à propos du projet
d'assurances récolte ?
(Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et
de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à
l'artisanat et à la consommation.
Madame la sénatrice, je ne reviendrai
pas sur l'ensemble des questions agricoles auxquelles M. le Premier ministre et
moi-même venons de répondre. J'en viendrai directement à vos deux questions.
S'agissant de la calamité dont ont été victimes la région Nord et la Flandre,
M. le ministre de l'agriculture y a immédiatement répondu en obtenant de la
Commission européenne des assouplissements significatifs dont ont bénéficié les
agriculteurs victimes des inondations et des irrégularités de levée.
Au-delà, madame la sénatrice, la procédure des calamités agricoles a été mise
en place. Comme vous l'avez indiqué, la commission nationale des calamités
agricoles se réunira le 13 décembre prochain. Je peux vous assurer que les
délais d'indemnisation sont inférieurs à ceux que vous avez évoqués. Dans
certains cas d'urgence, ces délais ont été ramenés à quinze jours, à deux mois
; ils sont, en tout état de cause, inférieurs à six mois. J'ajoute que les
bénéficiaires de cette procédure bénéficient d'un dégrèvement de la taxe sur le
foncier non bâti.
Concernant le projet d'assurance récolte, la loi d'orientation agricole du 9
juillet 1999 prévoyait la remise d'un rapport au Parlement. La remise de ce
rapport est en cours.
Conformément aux orientations de ce rapport, le projet de loi de finances pour
2002 prévoit de doter le chapitre 46-33 du budget du ministère de l'agriculture
et de la pêche d'une somme de 70 millions de francs.
D'une part, 20 millions de francs seront affectés au fonds de garantie des
calamités agricoles, au titre de la participation de l'Etat aux ressources
nécessaires à l'indemnisation des risques non assurables pris en charge par ce
fonds.
D'autre part, 50 millions de francs permettent d'appuyer, via des prises en
charge partielles de primes, le développement de nouveaux produits d'assurance
récolte que vont proposer les assureurs dès 2002 - je pense notamment aux
contrats combinés gel et grêle en arboriculture et en viticulture - et de
reconduire l'aide traditionnelle aux contrats simples d'assurance grêle.
Cet appui au développement de l'assurance récolte s'ajoutera à la disposition,
instaurée en 2001, exonérant les contrats d'assurance récolte et mortalité du
bétail de la contribution additionnelle constituant la participation
professionnelle au fonds de garantie des calamités agricoles.
Les conditions réglementaires relatives aux taux de pertes minima ouvrant
droit à l'indemnisation des risques non assurables par le fonds de garantie des
calamités agricoles peuvent avoir parfois des effets de seuil.
A cet égard, deux adaptations sont à l'étude.
Il est ainsi envisagé, en concertation avec le ministère de l'économie et des
finances, de reconsidérer les seuils d'accès définis en termes de taux de
pertes pour l'accès à une indemnisation par le fonds de garantie dans un sens
notamment plus favorable aux exploitations diversifiées, qui, malgré des pertes
très importantes sur la culture sinistrée, n'atteignent pas toujours le seuil
réglementaire de pertes rapportées à l'ensemble du chiffre d'affaires,
actuellement fixé à 14 %.
Ainsi, vous l'aurez compris, madame la sénatrice, à la suite de ce rapport, un
mécanisme d'assurance récolte sera mis en place qui sera plus favorable à une
indemnisation plus rapide et plus importante des agriculteurs.
(Applaudissements sur les travées socialistes.)
MÉDICAMENTS GÉNÉRIQUES
M. le président.
La parole est à M. Domeizel.
M. Claude Domeizel.
Monsieur le ministre, je voudrais attirer votre attention sur la promotion des
médicaments génériques, qui n'a pas encore atteint les objectifs recherchés.
Le développement des médicaments génériques constitue en effet un élément clé
de la réforme du système de santé et un outil important de maîtrise des
dépenses de médicaments.
Je sais, monsieur le ministre, que le Gouvernement que vous représentez en a
pleinement conscience.
Je sais bien également que, dès 1998, vous avez pris plusieurs mesures visant
à faciliter leur mise sur le marché, leur promotion.
Dès 1999, le « droit de substitution » s'est déjà traduit par quelques
résultats tangibles. Cependant, compte tenu du retard de la France en la
matière, comparativement aux autres pays, leur part sur le marché reste encore
trop faible.
Ces médicaments sont pourtant « les copies conformes de molécules dont le
brevet est tombé dans le domaine public ». Ils bénéficient donc d'une
efficacité et d'une sécurité strictement identiques.
Il est d'autant plus regrettable que les médicaments génériques soient encore
trop largement méconnus et fassent l'objet de réticences importantes.
Pour cette raison, il m'apparaît essentiel de déployer encore plus de moyens
pour informer de façon plus pédagogique.
L'intérêt de ces médicaments ne se limite pas seulement aux économies qu'ils
permettent de faire faire à la sécurité sociale, leur usage est profitable à
l'ensemble des acteurs concernés.
C'est pourquoi je voudrais savoir si, au-delà de la prescription en DCI, la «
dénomination internationale commune », au demeurant une très bonne chose, qui
est prévue dans le plan médicament et dans le projet de loi de financement de
la sécurité sociale, vous envisagez d'autres mesures ou études pour favoriser
une prise de conscience collective et ainsi donner aux médicaments génériques
toute la place qu'ils méritent.
(Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Claude Bartolone,
ministre délégué à la ville.
Monsieur le sénateur, votre question me
donne l'occasion d'affirmer l'importance qu'attache le Gouvernement au
développement des médicaments génériques.
Comme vous le soulignez à juste titre, ces médicaments, qui bénéficient d'une
efficacité et d'une sécurité identiques à celle des médicaments princeps, sont
une source potentielle d'économies très significatives pour la sécurité
sociale, les montants financiers dégagés devant permettre de financer les
innovations thérapeutiques.
Le Gouvernement mène donc une politique de développement et de promotion des
génériques s'articulant autour des axes présentés par Elisabeth Guigou et
Bernard Kouchner le 7 juin dernier.
Le premier concerne le développement de l'offre des génériques. Depuis le 1er
août 2001, un médicament peut désormais être désigné comme générique avant sa
commercialisation effective et la mise à jour du répertoire des génériques se
fera en continu.
Le deuxième a trait au renouveau du partenariat avec les pharmaciens. Un
nouvel objectif de substitution d'une boîte sur deux est envisagé, ainsi qu'une
incitation supplémentaire de un franc - 0,15 centime d'euro - par boîte de
génériques vendue.
Le troisième axe concerne l'association des médecins à la politique des
génériques et le quatrième porte sur l'information du grand public.
Le ministère délégué à la santé, en association avec les caisses nationales
d'assurance maladie et avec la fédération nationale de la mutualité française,
prépare, pour le premier trimestre 2002, une campagne de communication auprès
du grand public sur les avantages des médicaments génériques. Cette campagne a
pour but de mieux informer sur les génériques et de vaincre les réticences
parfois exprimées par certains patients.
(Applaudissements sur les travées socialistes.)
SITUATION DANS LA GENDARMERIE
M. le président.
La parole est à M. Béteille.
M. Laurent Béteille.
Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les
ministres, mes chers collègues, l'augmentation de la délinquance en zone de
gendarmerie ne peut plus être constestée, puisque les chiffres dont nous
disposons aujourd'hui font apparaître une hausse de 17 %. De ce fait, les
conditions de travail des gendarmes deviennent de plus en plus difficiles.
Cette situation provoque, d'une part, une véritable inquiétude chez les
citoyens et les élus locaux - dans mon département, on ne peut pas rencontrer
un maire sans qu'il fasse part de ses graves préoccupations à cet égard - et,
d'autre part, un mécontentement grandissant chez les gendarmes.
Pourquoi un tel mécontentement ? Tout simplement parce que les gendarmes ne
travaillent pas dans des conditions acceptables pour accomplir les tâches qui
leur incombent.
La durée de leur temps de travail hebdomadaire, dans un régime généralisé de
35 heures, ou encore la montée en puissance de leurs charges paraissent
aujourd'hui difficilement compatibles avec l'exercice de leurs missions.
Aujourd'hui, un gendarme mobile peut passer jusqu'à 214 jours par an à
l'extérieur de sa caserne, alors que le nombre réglementaire est de 180. Le
suremploi de la gendarmerie mobile pèse sur les permissions, ce qui est déjà
inacceptable, mais aussi sur l'instruction, ce qui met en cause la capacité
opérationnelle de la gendarmerie.
Au regard de telles conditions de travail, le recours à des effectifs
supplémentaires s'impose afin d'assurer une meilleure sécurité des Français.
M. Jacques Mahéas.
Et après, ils voteront contre le budget !
M. Laurent Béteille.
De plus, compte tenu de la situation internationale, qui impose le maintien de
missions telles que Vigipirate ou Biotox, la gendarmerie mérite une meilleure
reconnaissance et un soutien tout particulier.
En conséquence, monsieur le ministre, quelles mesures concrètes envisagez-vous
de prendre afin d'apaiser ce malaise grandissant et de régler une situation
qui, à long terme, sera insupportable pour les Français ? La solution à tous
ces problèmes ne passerait-elle pas par une redéfinition de l'ensemble du
dispositif de sécurité de notre pays ?
Je rappelle que la sécurité est un droit pour tous les citoyens et un devoir
impérieux pour l'Etat.
(Applaudissements sur les travées du RPR, de l'Union
centriste et des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées
du RDSE.)
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Alain Richard,
ministre de la défense.
Vous attirez, à juste titre, monsieur le
sénateur, l'attention du Sénat sur une question majeure dont le Gouvernement se
préoccupe : la charge de travail des personnels de gendarmerie, qui supportent
à la fois les contraintes inhérentes à leur mission habituelle de sécurité sur
l'ensemble de notre territoire et les obligations supplémentaires qui s'y
ajoutent dans la période actuelle du fait de la mise en place du plan
Vigipirate renforcé et de l'entrée en application de l'euro.
Cette préoccupation est ressentie par bien des partenaires de la gendarmerie -
vous avez évoqué les maires de votre département - et les parlementaires sont,
aux yeux du Gouvernement, tout à fait fondés à s'en faire l'écho.
Cette préoccupation est également exprimée par les personnels de gendarmerie
eux-mêmes dans le cadre normal du système de concertation sur les questions
professionnelles et sociales mis en place pour les militaires en général et la
gendarmerie en particulier. J'ai essayé de donner le maximum d'ampleur à ce
système en participant moi-même, le plus souvent possible, aux séances
organisées par ces organismes de concertation.
Une concertation sur ces problèmes du temps de travail et des obligations
professionnelles des militaires est d'ailleurs menée de longue date puisqu'elle
a été mise à l'ordre du jour des instances de concertation voilà plus de six
mois. Elle va se conclure prochainement au sein du conseil de fonction
militaire de la gendarmerie qui doit se tenir la semaine prochaine et du
conseil supérieur interarmées qui va se réunir le 30 novembre.
C'est dans ce cadre que le Gouvernement fera connaître les réponses concrètes
qu'il compte apporter et qui s'articuleront autour de trois axes.
En premier lieu, il s'agit de mesures d'allégement de la charge de travail et
d'augmentation du temps libre dès lors qu'elles seront compatibles avec la
contrainte globale. Ces mesures viendront compléter celles qui ont été prises
au début de 2000 et qui ont abouti, il faut le souligner, à une réduction de 8
% en moyenne de la durée d'activité des gendarmes, durée d'activité qui était,
effectivement, trop élevée.
En deuxième lieu, il s'agit de la création de postes destinés à éponger la
surcharge de travail, lesquels viendront s'ajouter aux 1 700 postes de
gendarmes prévus dans le projet de loi de finances pour 2002.
Enfin, en troisième lieu, il s'agit de mesures indemnitaires de nature à
compenser la surcharge de travail lorsque les mesures d'allégement ne sont pas
applicables. Celles-ci aussi viendront s'ajouter aux mesures qui figurent déjà
dans le projet de loi de finances pour 2002.
Comme vous le voyez, monsieur le sénateur, les préoccupations dont vous faites
état sont bien prises en compte, dans le souci de donner à la gendarmerie les
moyens et la considération dont elle a besoin pour mener à bien ses
missions.
Et puisque vous avez évoqué l'éventualité d'une réorganisation d'ensemble, je
vous indique que toutes ces mesures sont prises en cohésion avec l'ensemble du
personnel militaire et dans le cadre du statut militaire, dont la très grande
majorité des personnels de gendarmerie est satisfaite et qui, du fait de la
disponibilité et de l'adaptabilité qu'il ménage, est souhaitable pour notre
pays.
(Applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur certaines
travées du groupe communiste républicain et citoyen et du RDSE.)
APPLICATION DES 35 HEURES
DANS LES ÉTABLISSEMENTS MÉDICO-SOCIAUX
M. le président.
La parole est à M. Dulait.
M. André Dulait.
Monsieur le ministre, la mise en place des 35 heures, vous le savez, pose de
très nombreux problèmes d'organisation et de financement, notamment dans les
petites et moyennes entreprises. Le Gouvernement l'a reconnu puisqu'il a
proposé des modulations dans son application pour ce secteur d'activité. Des
problèmes se posent également dans les établissements publics que sont, par
exemple, les maisons de retraite.
En effet, la concomitance de la mise en place des 35 heures avec l'entrée en
vigueur de l'allocation personnalisée d'autonomie, l'APA, et la nouvelle
tarification vont inéluctablement se traduire par une augmentation tarifaire
qui pénalisera les pensionnaires de condition modeste et, indirectement, les
collectivités locales du fait de la prise en charge par l'aide sociale.
Par ailleurs, la mise en oeuvre de la nouvelle tarification, qui peut seule
permettre à l'APA de prendre en charge la part dépendance du séjour en maison
de retraite d'une personne âgée dépendante, est au point mort parce que vos
services ne mettent pas en place les conventions nécessaires, qui devraient
organiser notamment la prise en charge des soins par l'assurance maladie.
Etes-vous prêt à donner des instructions claires sur ce point pour faire
avancer les choses ?
Compte tenu de la moyenne d'âge des résidents, qui est supérieure à 85 ans, de
la durée de séjour inférieure à deux ans, de la nécessaire continuité du
service vingt-quatre heures sur vingt-quatre, de la montée inexorable de la
grande dépendance, on peut se demander comment les gestionnaires, élus, des
établissements publics que sont les maisons de retraite vont pouvoir répondre à
toutes les exigences. Faudra-t-il mettre en place dans les maisons de retraite
le système d'épargne-temps élaboré en milieu hospitalier ? Le véritable enjeu
n'est-il pas de rendre plus attractif les métiers de la santé grâce à une
véritable revalorisation de leur condition et à une véritable reconnaissance de
leur rôle par la société ?
(Applaudisements sur les travées de l'Union
centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines
travées du RDSE.)
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Claude Bartolone,
ministre délégué à la ville.
Monsieur le sénateur, je répondrai plus
particulièrement à la partie de votre question qui porte sur la mise en place
des 35 heures pour les agents relevant de la fonction publique hospitalière.
Vous le savez, le Gouvernement a annoncé la création de 45 000 emplois,
destinés à accompagner la réduction du temps de travail dans les 4 000
établissements relevant de la fonction publique hospitalière. Cela correspond à
un taux de 6 % d'augmentation des effectifs.
Cette réforme a fait l'objet, à partir du début de cette année, de
négociations avec les huit organisations syndicales représentatives de cette
fonction publique. Lesdites négociations ont abouti, le 27 septembre dernier, à
la signature d'un protocole d'accord entre le Gouvernement et quatre
syndicats.
M. Serge Vinçon.
Qui paie ?
M. Claude Bartolone,
ministre délégué.
Le 2 mai 2001, Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi
et de la solidarité, adressait au président de l'Assemblée des départements de
France, M. Puech, un courrier afin d'associer étroitement les conseils généraux
à la démarche.
M. Alain Lambert.
Pour les y associer financièrement, surtout !
M. Jean Arthuis.
Eh oui, pour payer !
M. Claude Bartolone,
ministre délégué.
Dans le secteur sanitaire et médico-social des
personnes âgées, les créations d'emplois au titre de la réduction du temps de
travail seront de l'ordre de 8 400 au cours de la période 2000-2004, ce qui
correspond à un taux global d'évolution de 6 %. Sur ces 8 400 emplois créés, 4
550 seront financés par l'assurance maladie.
Le secteur des personnes âgées se caractérise notamment par un nombre
important de très petites structures et par un taux d'encadrement faible. Parmi
les critères de répartition des créations de postes au titre de l'assurance
maladie, outre le temps réel travaillé et l'effectif, ont été retenus la taille
de la structure et le niveau de médicalisation. D'une façon générale, les
particularités de ce secteur ont été prises en compte, comme cela se fera pour
les établissements publics sociaux et médico-sociaux : petite taille, besoin
d'encadrement.
De ce fait, les créations d'emplois destinées à accompagner la RTT sont de
l'ordre de 7 % dans les établissements privés.
Je souhaite vivement qu'un travail global et constructif soit mené par tous
les acteurs concernés pour mettre en place, au sein de ces établissements, la
réduction du temps de travail dans les meilleures conditions possibles.
(Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. le président.
Nous en avons terminé avec les questions d'actualité au Gouvernement.
Je vais suspendre la séance.
Nous la reprendrons dans quelques instants pour la suite de l'examen du projet
de loi relatif à la Corse.
Je vous rappelle que soixante-quatorze amendements restent à examiner sur ce
texte.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures cinq, sous la
présidence de M. Guy Fischer.)
PRÉSIDENCE DE M. GUY FISCHER
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
6
CORSE
Suite de la discussion et adoption d'un projet
de loi déclaré d'urgence
M. le président.
Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée
nationale, après déclaration d'urgence, relatif à la Corse.
J'informe le Sénat que la commission spéciale m'a fait connaître qu'elle a
d'ores et déjà procédé à la désignation des candidats qu'elle présentera si le
Gouvernement demande la réunion d'une commission mixte paritaire en vue de
proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de
loi actuellement en cours d'examen.
Ces candidatures ont été affichées pour permettre le respect du délai
réglementaire.
Je rappelle que le Sénat a commencé ce matin l'examen de l'article 43.
Article 43 (suite)
M. le président.
« Art. 43. - A. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
«
Art. 244
quater
E
. - I. - 1° Les petites et moyennes
entreprises relevant d'un régime réel d'imposition peuvent bénéficier d'un
crédit d'impôt au titre des investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2011
et exploités en Corse pour les besoins d'une activité visée au 2°.
« Les petites et moyennes entreprises mentionnées au premier alinéa sont
celles qui ont employé moins de 250 salariés et réalisé un chiffre d'affaires
inférieur à 40 millions d'euros au cours de l'exercice ou de la période
d'imposition, ramené le cas échéant à douze mois en cours lors de la
réalisation des investissements éligibles. L'effectif de l'entreprise est
apprécié par référence au nombre moyen de salariés employés au cours de cet
exercice ou de cette période d'imposition. Le capital des sociétés doit être
entièrement libéré et être détenu de manière continue, pour 75 % au moins, par
des personnes physiques ou par une société répondant aux mêmes conditions. Pour
la détermination du pourcentage de 75 %, les participations des sociétés de
capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des sociétés de
développement régional et des sociétés financières d'innovation ne sont pas
prises en compte à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au
sens des deuxième à quatrième alinéas du 1
bis
de l'article 39
terdecies
entre la société en cause et ces dernières sociétés ou ces
fonds. Pour les sociétés membres d'un groupe au sens de l'article 223 A, le
chiffre d'affaires et l'effectif à prendre en compte s'entendent respectivement
de la somme des chiffres d'affaires et de la somme des effectifs de chacune des
sociétés membres de ce groupe. La condition tenant à la composition du capital
doit être remplie par la société mère du groupe ;
« 2° Peuvent ouvrir droit au crédit d'impôt prévu au 1° les investissements
réalisés par les entreprises exerçant l'une des activités suivantes :
«
a)
L'hôtellerie et les activités de loisirs à caractère artistique,
sportif ou culturel ;
«
b)
Les nouvelles technologies, sous réserve des exceptions prévues
aux
c
et
d,
entendues au sens de la création de produits,
procédés ou techniques dont le caractère innovant et les perspectives de
développement économique sont reconnus. Cette reconnaissance est effectuée pour
une période de trois ans, le cas échéant, renouvelable, par un établissement
public compétent en matière de valorisation de la recherche et désigné par
décret ;
«
c)
L'énergie, à l'exception de la distribution d'énergie ;
«
d)
L'industrie, à l'exception des secteurs suivants : production et
transformation de houille, lignite et produits dérivés de houille et lignite,
sidérurgie, industrie des fibres synthétiques, construction et réparation de
navires d'au moins 100 tonnes de jauge brute, construction automobile ;
«
e)
La transformation et la commercialisation de produits agricoles
ainsi que l'agriculture, à l'exception de la pêche, lorsque le contribuable
peut bénéficier des aides à l'investissement au titre du règlement (CE) n°
1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement
rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole.
« Peuvent également ouvrir droit au crédit d'impôt prévu au 1° les
investissements réalisés dans les zones rurales déterminées par décret par les
entreprises de commerce de détail et les entreprises artisanales au sens de
l'article 1468, à l'exception de celles qui transforment et commercialisent des
produits agricoles et ne peuvent pas bénéficier des aides mentionnées au
e
;
« 3° Le crédit d'impôt prévu au 1° est égal à 20 % du prix de revient hors
taxes :
«
a)
Des biens d'équipement amortissables selon le mode dégressif en
vertu des 1 et 2 de l'article 39 A et des agencements et installations de
locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle créés ou acquis à
l'état neuf ;
«
b)
Des biens, agencements et installations visés au
a
pris en
location, au cours de la période visée au 1°, auprès d'une société de
crédit-bail régie par le chapitre V du titre 1er du livre V du code monétaire
et financier ;
«
c)
Des logiciels qui constituent des éléments de l'actif immobilisé
et qui sont nécessaires à l'utilisation des investissements mentionnés aux
a
et
b.
« Pour le calcul du crédit d'impôt, le prix de revient des investissements est
diminué du montant des subventions publiques attribuées en vue de financer ces
investissements.
« II. - Les dispositions du présent article s'appliquent sur option de
l'entreprise à compter du premier jour de l'exercice ou de l'année au titre
duquel elle est exercée. Cette option emporte renonciation au bénéfice des
régimes prévus aux articles 44
sexies,
208
sexies
et 208
quater
A et à l'article 44
decies,
nonobstant les dispositions
prévues au XI de cet article. Elle est irrévocable.
« Lorsque les investissements sont réalisés par les sociétés soumises au
régime d'imposition de l'article 8 ou par les groupements mentionnés aux
articles 239
quater
ou 239
quater
C, le crédit d'impôt peut être
utilisé par leurs associés, proportionnellement à leurs droits dans ces
sociétés ou ces groupements, à condition qu'il s'agisse de sociétés soumises à
l'impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l'exploitation
au sens du 1°
bis
du I de l'article 156.
« III. - Si, dans le délai de cinq ans de son acquisition ou de sa création ou
pendant sa durée normale d'utilisation si elle est inférieure, un bien ayant
ouvert droit au crédit d'impôt prévu au I est cédé ou cesse d'être affecté à
l'activité pour laquelle il a été acquis ou créé, ou si l'acquéreur cesse son
activité, le crédit d'impôt imputé fait l'objet d'une reprise au titre de
l'exercice ou de l'année où interviennent les événements précités.
« Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables
lorsque le bien est transmis dans le cadre d'opérations placées sous les
régimes prévus aux articles 41, 151
octies,
210 A ou 210 B si le
bénéficiaire de la transmission s'engage à exploiter les biens en Corse dans le
cadre d'une activité répondant aux conditions mentionnées au I pendant la
fraction du délai de conservation restant à courir. L'engagement est pris dans
l'acte constatant la transmission ou, à défaut, dans un acte sous seing privé
ayant date certaine, établi à cette occasion.
« Lorsque l'investissement est réalisé par une société soumise au régime
d'imposition prévu à l'article 8 ou un groupement mentionné aux articles 239
quater
ou 239
quater
C, les associés ou membres mentionnés au
deuxième alinéa du II doivent, en outre, conserver les parts ou actions de
cette société ou ce groupement pendant un délai de cinq ans à compter de la
réalisation de l'investissement. A défaut, le crédit d'impôt qu'ils ont imputé
fait l'objet d'une reprise au titre de l'exercice ou de l'année de la cession,
du rachat ou de l'annulation de ces parts ou actions.
« IV. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux investissements
réalisés au cours de chaque exercice ouvert à compter de l'entrée en vigueur de
la présente loi. »
« II. - L'article 199
ter
D est ainsi rédigé :
«
Art. 199
ter
D
. - Le crédit d'impôt défini à l'article 244
quater
E est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au
titre de l'année au cours de laquelle les biens éligibles au dispositif sont
acquis, créés ou loués. Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au
titre de ladite année, l'excédent est utilisé pour le paiement de l'impôt sur
le revenu dû au titre des neuf années suivantes. Le solde non utilisé est
remboursé à l'expiration de cette période dans la limite de 50 % du crédit
d'impôt et d'un montant de 300 000 EUR.
« La créance sur l'Etat correspondant au crédit d'impôt non utilisé est
inaliénable et incessible. Elle n'est pas imposable.
« En cas de fusion ou d'opération assimilée bénéficiant du régime prévu à
l'article 210 A et intervenant au cours de la période visée à la deuxième
phrase du premier alinéa, la fraction de la créance qui n'a pas encore été
imputée par la société absorbée ou apporteuse est transférée à la ou aux
sociétés bénéficiaires des apports pour sa valeur nominale.
« En cas de scission ou d'apport partiel d'actif, la créance est transmise en
proportion de l'actif net réel apporté à la ou aux sociétés bénéficiaires des
apports. »
« III. - L'article 220 D est ainsi rédigé :
«
Art. 220 D
. - Le crédit d'impôt défini à l'article 244
quater
E est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les
conditions prévues à l'article 199
ter
D. »
« IV. - Le
d
du 1 de l'article 223 O est ainsi rédigé :
«
d)
Des crédits d'impôt pour investissement dégagés par chaque société
du groupe en application de l'article 244
quater
E ; les dispositions de
l'article 199
ter
D s'appliquent à la somme de ces crédits d'impôt. »
« V. - Il est inséré un article 1466 B
bis
ainsi rédigé :
«
Art. 1466 B
bis. - A l'issue de la période d'exonération prévue à
l'article 1466 B et sauf délibération contraire des communes et des
établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité
propre, prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A
bis,
la base nette imposable à la taxe professionnelle, déterminée avant application
des dispositions prévues à l'article 1472 A
ter,
fait l'objet d'un
abattement au titre des trois années suivant l'expiration de cette période. Le
montant de cet abattement est égal, la première année, à 75 % de la base
exonérée la dernière année d'application du dispositif prévu à l'article 1466
B, ramené à 50 % la deuxième année et à 25 % l'année suivante. L'application de
ce dispositif ne peut conduire à réduire la base d'imposition de l'année
considérée de plus de 75 % de son montant la première année, de 50 % la
deuxième année et de 25 % la troisième.
« Pour bénéficier de ce dispositif, les redevables déclarent chaque année,
dans les conditions fixées à l'article 1477, tous les éléments utiles à
l'appréciation des conditions d'application de l'abattement.
« Ces dispositions s'appliquent par exception aux dispositions du deuxième
alinéa du
b
du 2° du I de l'article 1466 B. »
« VI. - Il est inséré un article 1466 C ainsi rédigé :
«
Art. 1466 C
. - I. - Sauf délibération contraire des communes ou des
établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité
propre prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A
bis,
les entreprises mentionnées au deuxième alinéa de l'article 1465 B, exerçant
une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article 34,
quel que soit leur régime d'imposition, sont exonérées de taxe professionnelle
sur la valeur locative des immobilisations corporelles afférentes aux créations
d'établissement et aux augmentations de bases relatives à ces immobilisations,
intervenues en Corse à compter du 1er janvier 2002.
« L'exonération porte sur la totalité de la part revenant à chaque commune ou
établissement public de coopération intercommunale. Elle ne peut avoir pour
effet de reporter de plus de cinq ans l'application du régime de droit commun
aux bases exonérées et ne peut s'appliquer au-delà du 31 décembre 2012. Deux
périodes d'exonération ne peuvent courir simultanément.
« En cas de changement d'exploitant, l'exonération est maintenue pour la
période restant à courir.
« II. - Pour l'application du I, il n'est pas tenu compte des bases
d'imposition résultant des transferts d'immobilisations à l'intérieur de la
Corse.
« III. - La diminution des bases de taxe professionnelle résultant du I n'est
pas prise en compte pour l'application des dispositions de l'article 1647
bis
et des 2° et 3° du II de l'article 1648 B. Les dispositions du I
s'appliquent après celles prévues aux articles 1464 A, 1464 E et 1464 F.
« IV. - Pour bénéficier des dispositions du présent article, les entreprises
déclarent chaque année, dans les conditions prévues par l'article 1477, les
bases entrant dans le champ d'application de l'exonération.
« V. - La délibération prévue au I doit viser l'ensemble des établissements
créés ou étendus.
« VI. - Lorsqu'un établissement remplit à la fois les conditions requises pour
bénéficier de l'une des exonérations mentionnées aux articles 1464 B, 1465,
1465 A, 1465 B et 1466 A et celles du présent article, le contribuable doit
préciser le régime sous lequel il entend se placer. Ce choix, qui est
irrévocable, doit être exercé, selon le cas, dans le délai prévu pour le dépôt
de la déclaration annuelle ou de la déclaration provisoire de taxe
professionnelle visée à l'article 1477.
« A
bis
. - La perte de recettes résultant du I du A est compensée, à
due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux
articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« B. - Il est institué, dans les conditions prévues chaque année par la loi de
finances, une dotation budgétaire destinée à compenser à chaque commune,
établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre
ou fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle les pertes de
recettes résultant des dispositions des V et VI du A. »
Au sein de l'article 43, nous sommes parvenus à l'amendement n° 120.
L'amendement n° 120, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission
spéciale, est ainsi libellé :
« A. - Au début du premier alinéa du 3° du I du texte proposé par le I du A de
l'article 43 pour l'article 244
quater
E du code général des impôts,
insérer les mots : "Pour les entreprises exerçant l'une des activités
mentionnées au 2°,".
« B. - Pour compenser la perte de recettes résultant des dispositions du A
ci-dessus, compléter
in fine
l'article 43 par un paragraphe ainsi rédigé
:
« ... . - La perte de recette résultant pour l'Etat de l'extension du crédit
d'impôt aux entreprises n'exerçant par leur activité dans les secteurs visés au
2° du I de l'article 244
quater
E du code général des impôts est
compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits
prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur de la commission spéciale sur la Corse.
Il s'agit d'un
amendement de coordination qui s'inscrit dans le droit-fil des amendements
visant à instaurer un crédit d'impôt à taux réduit et qui ont été précédemment
adoptés.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
L'amendement n° 120 est un amendement
rédactionnel permettant de mettre les textes en cohérence avec l'amendement n°
123, qui vise à étendre le crédit d'impôt pour investissement au taux de 10 % à
l'ensemble des entreprises exerçant une activité en Corse.
Le Gouvernement est favorable à une telle extension.
Cela étant, sur un plan formel, nous vous proposons de vous rallier à un
amendement du Gouvernement qui sera examiné ultérieurement et qui rend inutile
les précisions apportées dans l'amendement n° 120, dont je demande donc le
retrait.
M. le président.
Monsieur le rapporteur, l'amendement est-il maintenu ?
M. Paul Girod,
rapporteur.
C'est une question d'architecture du texte. Je maintiens
l'amendement.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 120, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
L'amendement n° 215 rectifié, présenté par MM. Othily, Pelletier, Laffitte,
Désiré, Joly, Demilly, Soulage et Mouly, est ainsi libellé :
« A. - Dans le premier alinéa du 3° du I du texte proposé par le I du A de
l'article 43 pour l'article 244
quater E
du code général des impôts,
remplacer le pourcentage : "20 %" par le pourcentage : "30 %".
« B. - Pour compenser les pertes de recettes résultant des dispositions du A
ci-dessus, compléter l'article 43 par un paragraphe ainsi rédigé :
« Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de la majoration du pourcentage
prévu au 3° du I de l'article 244
quater
E du code général des impôts
sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux
droits prévus aux articles 575 et 575 A du même code des impôts. »
L'amendement n° 299 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé
:
« Dans le premier alinéa du 3° du I du texte proposé par le I du A de
l'article 43 pour l'article 244
quater E
du code général des impôts,
remplacer le pourcentage : "20 %" par le pourcentage : "10 %". »
La parole est à M. Joly, pour présenter l'amendement n° 215 rectifié.
M. Bernard Joly.
Le retard accusé par la Corse en matière de développement économique est
encore tel qu'il s'avère indispensable d'encourager l'investissement dans son
ensemble.
C'est dans ce but que l'Assemblée de Corse a validé le principe selon lequel
le nouveau statut fiscal de la Corse devait être conçu comme un élément moteur
incitant les entreprises à investir.
Une attention toute particulière doit être accordée aux pôles privilégiés.
Pour éviter toute confusion qui pourrait résulter des oppositions actuelles,
il paraît hautement souhaitable d'en revenir à la demande initiale du conseil
exécutif et de l'Assemblée de Corse, qui proposaient la création d'un crédit
d'impôt « à deux étages » : un niveau préférentiel pour les pôles privilégiés,
dont on souhaite favoriser l'émergence, et un niveau ordinaire, visant à
soutenir l'investissement dans son ensemble.
Il est donc indispensable de réintégrer dans la loi une possibilité d'accès au
crédit d'impôt à un taux inférieur pour les investissements réalisés dans les
secteurs autres que ceux qui ressortissent aux pôles priviligiés.
Cet ajout permettrait, plus généralement, de soutenir les petites
entreprises.
M. le président.
La parole est à M. le ministre, pour défendre l'amendement n° 299 rectifié et
donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 215 rectifié.
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
J'ai déjà présenté, ce matin, l'objet de
l'amendement n° 299 rectifié.
S'agissant de l'amendement n° 215 rectifié, je signale que, avec un crédit
d'impôt à 20 % et une aide de 10 % sur la taxe professionnelle, le plafond
communautaire, qui est de 30 %, se trouve déjà « saturé ». L'augmentation
proposée dans cet amendement n'est donc pas acceptable. C'est pourquoi j'en
demande le rejet.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 215 rectifié et 299
rectifié ?
M. Paul Girod,
rapporteur.
Hélas ! hélas ! hélas ! a-t-on dit dans des circonstances
plus dramatiques.
(Sourires.)
M. le ministre a raison, et je suis obligé de dire aux auteurs
de l'amendement n° 215 rectifié que celui-ci n'est pas « eurocompatible ». Par
conséquent, mieux vaudrait le retirer.
M. Bernard Joly.
Je le retire donc !
M. le président.
L'amendement n° 215 rectifié est retiré.
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Le Gouvernement a choisi de réécrire, à l'occasion du débat
au Sénat, l'article 43 en en modifiant l'architecture par rapport à celle
qu'avait retenue l'Assemblée nationale. Le texte de l'Assemblée nationale était
porté par le haut : un groupe de tête à 20 % ; le reste, rien. Le Gouvernement
pense, comme le Sénat, qu'il faut, en haut, un groupe à 20 % et une base
générale à 10 %. Le Gouvernement veut partir de la base pour monter vers le
haut, alors que le texte qui nous vient de l'Assemblée nationale partait du
haut pour descendre vers le bas. On arrive au même résultat, mais pas dans le
même sens.
C'est pour cette seule raison d'architecture du texte que la commission
spéciale est hostile à l'amendement n° 299 rectifié.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 299 rectifié, repoussé par la commission.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 166, présenté par M. Marini, est ainsi libellé :
« A. - Rédiger ainsi le deuxième alinéa
(a)
du 3° du I du texte proposé
par le I du A de l'article 43 pour l'article 244
quater
E du code
général des impôts :
«
a)
Des investissements productifs et des fonds de commerce ; ».
« B. - Pour compenser la perte de recettes résultant des dispositions du A
ci-dessus, compléter
in fine
l'article 43 par un paragraphe ainsi rédigé
:
«... - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'élargissement de
l'assiette du crédit d'impôt prévu à l'article 244
quater
E du code
général des impôts est compensée à due concurrence par la création d'une taxe
additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des
impôts. »
La parole est à M. Marini.
M. Philippe Marini.
L'article 43 n'applique le crédit d'impôt qu'aux biens d'équipement
amortissables selon le mode dégressif.
Or l'article 22 de l'annexe II du code général des impôts fixe la liste des
biens amortissables selon le mode dégressif : matériels et outillages utilisés
pour des opérations industrielles de fabrication, de transformation ou de
transport ; matériels de manutention ; installations destinées à l'épuration
des eaux et à l'assainissement de l'atmosphère ; installations productrices de
vapeur, chaleur ou énergie ; installations de sécurité et installations à
caractère médico-social ; machines de bureau à l'exclusion des machines à
écrire ; matériels et outillages utilisés à des opérations de recherche
scientifique ou technique ; installations de magasinage et de stockage, sans
que puissent y être compris les locaux servant à l'exercice de la profession ;
immeubles et matériels des entreprises hôtelières.
J'observe que les fonds de commerce ne figurent pas dans cette liste, et c'est
bien naturel puisqu'ils ne sont pas amortissables. Or les sommes consacrées à
l'acquisition ou à l'accroissement de valeur de fonds de commerce représentent,
pour des entreprises commerciales ou pour leurs promoteurs, des investissements
par définition très substantiels qui, dans le contexte corse, peuvent avoir
leur importance économique.
Par ailleurs, ne sont pas non plus énumérés à l'article 22 de l'annexe II du
code général des impôts les biens amortissables selon le mode linéaire,
c'est-à-dire tous les investissemens amortissables qui ne sont pas compris dans
la liste dont je viens de vous donner lecture à l'instant. Or ces biens sont
éligibles au crédit d'impôt, d'esprit très analogue, qui a été mis en place
l'année dernière par le Gouvernement au bénéfice de l'outre-mer. Il n'y a, me
semble-t-il, aucune raison de restreindre ainsi l'assiette du crédit
d'impôt.
Je souhaite donc, monsieur le ministre, que l'on accorde à la Corse la clause
du crédit d'impôt le plus favorable.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Girod,
rapporteur.
La commission souhaiterait entendre le Gouvernement sur un
tel sujet.
M. le président.
Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Je vous remercie, monsieur le rapporteur, d'être
encore désireux de m'entendre après deux jours et deux nuits de débat !
(Sourires.)
Le Gouvernement n'est pas favorable à un amendement qui vise à étendre le
champ d'application du régime de crédit d'impôt pour investissement en Corse à
l'ensemble des investissements productifs, quel que soit leur mode
d'amortissement, et aux fonds de commerce.
La notion d'investissement productif est, comme l'a rappelé M. Marini, celle
qui est retenue pour l'application du régime d'aide à l'investissement
outre-mer. L'expérience législative passée ne doit cependant pas nous empêcher
de réfléchir aujourd'hui sereinement aux solutions adéquates à apporter au
développement économique de la Corse, dont la situation n'est en rien
comparable à celle des départements et territoires d'outre-mer.
Le Gouvernement recherche l'efficacité dans l'effort de solidarité nationale
consenti pour le développement de la Corse. Il s'agit de sélectionner les
activités et les investissements qui recèlent le meilleur potentiel
d'entraînement pour l'ensemble de l'économie de l'île. Or les biens éligibles
au régime favorable de l'amortissement dégressif, c'est-à-dire les
investissements productifs par excellence, répondent parfaitement à cet
objectif.
Nous préférons cette approche à celle que vous préconisez, qui est sans doute
plus confortable en termes d'affichage, mais qui aboutirait à un saupoudrage de
l'aide publique sans efficacité réelle.
Le Gouvernement n'est pas non plus favorable à l'extension proposée en faveur
des fonds de commerce. Le crédit d'impôt vise les investissements susceptibles
de créer des activités nouvelles ou de développer des activités existantes.
L'octroi du crédit d'impôt aux fonds de commerce n'aurait donc pas d'effet
direct à cet égard dès lors que ces derniers représentent des activités déjà
créées en Corse.
Voilà qui me conduit à demander le rejet de cet amendement.
M. le président.
Quel est, dans ces conditions, l'avis de la commission ?
M. Paul Girod,
rapporteur.
Je ne suis pas entièrement convaincu par les arguments de M.
le ministre, parce que nous devons tenir compte de l'alimentation du tissu
économique corse. Dans un certain nombre de cas - en particulier, nous le
savons malheureusement tous, dans celui des fonds de commerce tenus
actuellement par des commerçants ou artisans âgés - se pose un problème de
relais : pourra-t-on trouver dans l'île ceux qui seront susceptibles de se
consacrer à la revitalisation de tel ou tel commerce ou de telle ou telle
activité plus ou moins déclinante ou vieillissante ? Or le dispositif proposé
par M. Marini permettrait d'attirer un certain nombre de forces vives
supplémentaires.
C'est la raison pour laquelle, malgré les explications que vous venez de
fournir, monsieur le ministre, la commission s'en remet à la sagesse du Sénat
sur cet amendement.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 166.
M. Philippe Marini.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Marini.
M. Philippe Marini.
Je ne dirai que quelques mots, pour m'étonner des propos tenus par M. le
ministre. En effet, la question est de savoir ce que l'on veut ! Si l'on veut
développer l'activité et les créations d'emploi, ce n'est pas uniquement avec
des investissements physiques, avec des investissements manufacturiers ou des
investissement désuets que l'on y parviendra ! Certains investissements
représentent des sommes très substantielles et peuvent permettre d'alimenter le
tissu commercial des villages ou des petites villes de Corse !
Je ne comprends donc vraiment pas quelle est la vision doctrinale qui
s'exprime ici et qui empêcherait que le mécanisme de crédit d'impôt ait une
assiette plus large, soit donc plus efficace et corresponde mieux à la réalité
des activités exercées en Corse.
Je vous ai donné volontairement lecture de la liste des investissements qui
figurent dans le code général des impôts. Certains ne se rencontreront sans
doute que très rarement en Corse !
Nous avons tout intérêt, je le répète, à vitaliser le tissu économique,
notamment dans le milieu rural des deux départements de la Corse. Je crois donc
que l'amendement qui vous est proposé va dans ce sens et je m'étonne que le
Gouvernement ne l'ait pas soutenu avec enthousiasme.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 166, repoussé par le Gouvernement et pour
lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
Mme Hélène Luc.
Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 121, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission
spéciale, est ainsi libellé :
« A. - Après le quatrième alinéa
(c)
du 3° du I du texte proposé par le
I du A de l'article 43 pour l'article 244
quater
E du code général des
impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux mentionné au premier alinéa du présent 3° s'applique également aux
travaux de rénovation d'hôtel. »
« B. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat des
dispositions du A ci-dessus, compléter l'article 43 par un paragraphe ainsi
rédigé :
« La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'extension à la rénovation
d'hôtel du champ du crédit d'impôt de l'article 244
quater
E du code
général des impôts est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux
droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Le Gouvernement lui-même pense que l'hôtellerie, au sens
large, doit profiter des mesures de soutien qui vont être mises en place. Or,
les hôtels n'étant pas soumis à la même définition juridique que l'hôtellerie
stricto sensu
, il nous semble important de les viser explicitement. Bien
des hôtels corses seraient en meilleur état s'ils pouvaient être rénovés !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Le Gouvernement n'est pas favorable à
l'extension de l'assiette du crédit d'impôt aux travaux de rénovation d'hôtels.
En effet, ces derniers sont d'ores et déjà, pour une large part, éligibles au
crédit d'impôt pour investissement tel qu'il est prévu par le texte qui vous
est soumis au travers de la notion d'agencement et d'installation de locaux
commerciaux ouverts à la clientèle.
L'extension proposée - dont on voit mal, d'ailleurs, pourquoi elle serait
limitée aux hôtels - n'aurait donc quasiment pas de portée réelle.
Dans ces conditions, je souhaite le retrait de cet amendement, faute de quoi,
j'en demanderai le rejet.
M. le président.
Monsieur le rapporteur, l'amendement est-il maintenu ?
M. Paul Girod,
rapporteur.
Un tel dispositif est largement prévu, mais étroitement
exclu. C'est bien ce dernier adverbe qui pose problème !
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 121, repoussé par le Gouvernement.
Mme Hélène Luc.
Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 122, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission
spéciale, est ainsi libellé :
« Dans le dernier alinéa du 3° du I du texte proposé par le I du A de
l'article 43 pour l'article 244
quater
E du code général des impôts,
après les mots : "prix de revient des investissements est", insérer les mots :
", le cas échéant,". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
C'est un amendement rédactionnel.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Le Gouvernement, considérant que la rédaction
proposée n'est pas des plus claires, souhaite le retrait de cet amendement.
M. le président.
Monsieur le rapporteur, l'amendement est-il maintenu ?
M. Paul Girod,
rapporteur.
Malgré la brièveté des explications de M. le ministre, je
retire cet amendement.
M. le président.
L'amendement n° 122 est retiré.
L'amendement n° 300, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Compléter
in fine
le 3° du I du texte proposé par le I du A de
l'article 43 pour l'article 244
quater
E du code général des impôts par
les dispositions suivantes :
« Le crédit d'impôt déterminé dans les conditions mentionnées au présent 3°
est porté à 20 % pour les investissements réalisés par les entreprises exerçant
l'une des activités suivantes :
«
a)
l'hôtellerie et les activités de loisirs à caractère artistique,
sportif ou culturel ;
«
b)
les nouvelles technologies, entendues au sens de la création de
produits, procédés ou techniques dont le caractère innovant et les perspectives
de développement économique sont reconnus. Cette reconnaissance est effectuée
pour une période de trois ans, le cas échéant renouvelable, par un
établissement public compétent en matière de valorisation de la recherche et
désigné par décret ;
«
c)
l'énergie ;
«
d)
l'industrie ;
«
e)
la transformation et la commercialisation de produits agricoles
ainsi que l'agriculture, lorsque le contribuable peut bénéficier des aides à
l'investissement au titre du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai
1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen
d'orientation et de garantie agricole.
« Peuvent également ouvrir droit au crédit d'impôt dans les conditions
mentionnées au sixième alinéa, les investissements réalisés dans les zones
rurales déterminées par décret par les entreprises de commerce de détail et les
entreprises artisanales au sens de l'article 1468, à l'exception de celles qui
transforment et commercialisent des produits et ne peuvent bénéficier des aides
mentionnées au
e
. »
La parole est à M. le ministre.
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
J'hésite, monsieur le président, malgré
l'importance du dispositif proposé, à développer longuement mon argumentation,
car j'ai déjà présenté cet amendement ce matin.
L'élément positif que je vous propose devrait nous rassembler, le souci de
voir progresser le développement économique de la Corse nous étant - j'en suis
sûr - commun.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Girod,
rapporteur.
Monsieur le ministre, nous construisons ensemble la même
maison. Le Sénat, s'inspirant du texte de l'Assemblée nationale, a commencé par
le côté est - n'y voyez aucune allusion géographique ! - tandis que le
Gouvernement, dans un souci de cohérence qui lui est propre, a commencé par le
côté ouest. Mais il s'agit de la même maison !
C'est la raison pour laquelle je ne peux accepter l'amendement du
Gouvernement, mais il s'agit d'une question purement formelle, car, sur le
fond, j'aurais été d'accord si l'ornementation de la maison proposée par le
Gouvernement avait été de même qualité que celle que présente le Sénat.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 300, repoussé par la commission.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
L'amendement n° 123, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission
spéciale, est ainsi libellé :
« A. - Compléter le I du texte proposé par le I du A de l'article 43 pour
l'article 244
quater
E du code général des impôts par un alinéa ainsi
rédigé :
« 4° Le crédit d'impôt prévu au 1° est égal à 10 % du prix de revient hors
taxes des investissements définis aux deuxième, troisième, quatrième et
cinquième alinéas du 3° pour les investissements réalisés par les entreprises
exerçant une activité autre que celles mentionnées au 2°. »
« B. - Pour compenser la perte de recettes résultant des dispositions du A
ci-dessus, compléter
in fine
l'article 43 par un paragraphe ainsi rédigé
:
« ... . - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'extension du crédit
d'impôt aux entreprises n'exerçant pas leur activité dans les secteurs visés au
2° du I de l'article 244
quater
E du code général des impôts est
compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits
prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L'amendement n° 216, présenté par MM. Othily, Pelletier, Laffitte, Désiré,
Joly, Demilly, Soulage et Mouly, est ainsi libellé :
« A. - Compléter le I du texte proposé par le I du A de l'article 43 pour
l'article 244
quater
E du code général des impôts par un alinéa ainsi
rédigé :
« 4° Les petites et moyennes entreprises exerçant une autre activité que
celles prévues au 2° peuvent également bénéficier d'un crédit d'impôt au titre
des investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2011. Dans ce cas, le crédit
d'impôt est égal à 20 % du prix de revient hors taxes tel que défini au 3°.
»
« B. - Pour compenser les pertes de recettes résultant des dispositions du A
ci-dessus, compléter l'article 43 par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... . - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant des dispositions du A
ci-dessus résultant du 4° du I de l'article 244
quater
E du code général
des impôts sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe
additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du même code. »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 123.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Le Gouvernement a prévu un crédit d'impôt dont le taux est
soit de 10 %, soit de 20 %. Même si notre démarche est inverse, notre
motivation est similaire.
M. le président.
La parole est à M. Pelletier, pour présenter l'amendement n° 216.
M. Jacques Pelletier.
Le dispositif que nous proposons est similaire à celui qui est préconisé par
la commission, même s'il prévoit un seuil différent.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 216 ?
M. Paul Girod,
rapporteur.
Malgré toute l'amitié que j'ai pour M. Pelletier, je suis au
regret de devoir lui dire que son amendement n'aurait été recevable que dans la
mesure où aurait pu être retenu un abattement de 30 % pour le groupe de tête.
Or ce n'est pas euro-compatible, le Sénat l'a constaté tout à l'heure.
Par conséquent, je demande à M. Pelletier de se rallier à la position de la
commission, à savoir 10 % pour la base.
M. le président.
Monsieur Pelletier, l'amendement est-il maintenu ?
M. Jacques Pelletier.
Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 216 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 123 ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Je souhaite le retrait de cet amendement, pour
d'évidentes raisons rédactionnelles.
M. le président.
Monsieur le rapporteur, l'amendement est-il maintenu ?
M. Paul Girod,
rapporteur.
Nous avons trop collaboré à la construction de ce crédit
d'impôt pour que je me livre à l'exercice qui consisterait à dire, monsieur le
ministre, que c'est vous qui refusez les 10 %. Nous savons bien que ce n'est
pas vrai !
C'est la raison pour laquelle je maintiens mon amendement, en sollicitant
votre compréhension sur ces problèmes d'architecture que nous évoquons depuis
quelque temps.
M. Jean Chérioux.
C'est une querelle d'architectes !
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 123, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 293, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Compléter le I du texte proposé par le I du A de l'article 43 pour l'article
244
quater
E du code général des impôts par deux alinéas ainsi rédigés
:
« ... ° Les investissements réalisés par les petites et moyennes entreprises
en difficulté peuvent ouvrir droit au crédit d'impôt prévu au 1° si elles ont
reçu un agrément préalable délivré dans les conditions prévues à l'article 1649
nonies
. Une entreprise est considérée comme étant en difficulté
lorsqu'elle fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ou lorsque
sa situation financière rend imminente sa cessation d'activité.
« L'agrément mentionné au premier alinéa est accordé si l'octroi du crédit
d'impôt aux investissements prévus dans le cadre du plan de restructuration
présenté par l'entreprise n'altère pas les échanges dans une mesure contraire à
l'intérêt commun. »
La parole est à M. le ministre.
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Nous proposons d'appliquer aux entreprises en
difficulté le dispositif du crédit d'impôt pour investissement dans des
conditions susceptibles d'être approuvées par les autorités communautaires. Ces
aides font en effet l'objet d'un encadrement spécifique, exigeant notamment la
mise en oeuvre d'un plan de restructuration afin de rétablir la viabilité de
l'exploitation en difficulté.
Ce dispositif, tel qu'il vous a été présenté, ne permet pas d'assurer le
respect de cette condition préalable à l'octroi de toute aide dès lors qu'il
s'applique, je le rappelle, de plein droit. Deux solutions s'offrent donc :
soit l'exclusion pure et simple des entreprises en difficulté du champ
d'application du système - ce que le Gouvernement ne souhaite pas - soit la
subordination de l'application du dispositif d'aide à l'investissement en Corse
à un agrément qui serait accordé par les services du ministère de l'économie,
des finances et de l'industrie dès lors que l'entreprise satisfait aux
conditions posées par la réglementation communautaire spécifique aux aides aux
entreprises en difficulté.
Telle est la solution qui vous est proposée par cet amendement n° 293, et
j'espère que, dans sa sagesse, la Haute Assemblée l'adoptera.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Girod,
rapporteur.
La commission comprend bien les scrupules du Gouvernement,
qui a raison de prendre de telles dispositions. Mais tout Européen que je sois,
je suis amené à constater que la Commission de Bruxelles rédige parfois
bizarrement. Que signifie le membre de phrase : « sous réserve que le plan de
restructuration présenté par l'entreprise n'altère pas les échanges dans une
mesure contraire à l'intérêt commun » ?
Je comprends ce que ce membre de phrase signifie, mais la formulation est
bizarre. Si vous pouviez m'apporter une explication, monsieur le ministre, j'en
serais ravi et j'émettrais un avis favorable sur cet amendement.
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Nous nous sommes inspirés du texte même du
règlement.
M. Philippe Marini.
Il faut savoir traduire l'européen !
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 293.
M. Jean-Jacques Hyest.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Hyest.
M. Jean-Jacques Hyest.
M. le rapporteur a noté certaines bizarreries de rédaction dans le deuxième
paragraphe, mais il y en a également dans le premier.
Il s'agirait, en fait, de faire bénéficier du crédit d'impôt des entreprises
en redressement judiciaire. C'est acceptable si les entreprises poursuivent
leur activité. Mais si leur cessation d'activité est imminente, si elles sont
en liquidation judiciaire, je ne vois pas pourquoi l'Etat leur accorderait une
telle aide.
M. Philippe Marini.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Marini.
M. Philippe Marini.
Il y a des limites à l'irresponsabilité économique !
On est en train d'envisager qu'une entreprise qui est à quia, qui n'a plus de
trésorerie, qui est conduite à une cessation prochaine d'activité puisse
réaliser un investissement avec une aide fiscale de l'Etat. On marche
franchement sur la tête !
Je ne sais pas si c'est pour faire plaisir à quelqu'un que vous auriez
rencontré, monsieur le ministre, mais, en toute rigueur, sur le fond, et en
raison des incertitudes de rédaction qui ont été évoquées par mes deux
collègues, nous ne pouvons pas voter cet amendement.
M. Jean Chérioux.
Ce ne serait pas sérieux !
M. Paul Girod,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Je vais voler au secours du Gouvernement, bien qu'il n'en ait
sûrement pas besoin.
En réalité, il y a la procédure d'agrément, qui est conventionnée et qui sera
exercée par les ministères chargés de l'industrie et du commerce. Et cette
procédure ne s'applique qu'à une entreprise qui est en difficulté et qu'un
investissement peut relancer.
Mes chers collègues, on ne peut, par avance, repousser une telle
disposition.
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Ce sont des matières extrêmement techniques,
certes, mais je constate que la majorité du Sénat adopte ici une position
étrange sur une question générale : l'aide à apporter ou non aux entreprises en
difficulté.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Mais sauvables !
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
J'ajoute que ce dispositif reprend les termes
d'un texte relatif aux zones franches que le Sénat avait voté.
M. Paul Girod,
rapporteur.
C'est exact !
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 293, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 124, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission
spéciale, est ainsi libellé :
« Dans le deuxième alinéa du II du texte proposé par le I du A de l'article 43
pour l'article 244
quater
E du code général des impôts, remplacer les
mots : "sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés" par les mots :
"redevables de l'impôt sur les sociétés". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Favorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 124, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
L'amendement n° 295, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le IV du texte proposé par le I du A de l'article 43 pour
l'article 244
quater
E du code général des impôts :
« IV. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux investissements
réalisés à compter du 1er janvier 2002 au cours d'un exercice clos à compter de
l'entrée en vigueur de la présente loi. »
L'amendement n° 125 rectifié, présenté par M. Paul Girod, au nom de la
commission spéciale, est ainsi libellé :
« A. - A la fin du IV du texte proposé par le I du A de l'article 43 pour
l'article 244
quater
E du code général des impôts, remplacer les mots :
"au cours de chaque exercice ouvert à compter de l'entrée en vigueur de la
présente loi", par les mots : "à compter du 1er janvier 2002 au cours d'un
exercice clos à compter de la date de publication de la loi n° du
relative à la Corse".
« B. - Pour compenser la perte de recettes résultant des dispositions du A
ci-dessus, compléter
in fine
l'article 43 par un paragraphe ainsi rédigé
:
« ... La perte de recettes résultant pour l'Etat de la possibilité de
bénéficier du crédit d'impôt pour les investissements réalisés à compter du 1er
janvier 2002 est compensée à due concurrence par la création d'une taxe
additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des
impôts. »
L'amendement n° 126, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission
spéciale, est ainsi libellé :
« A. - Compléter le IV du texte proposé par le I du A de l'article 43 pour
l'article 244
quater
E du code général des impôts par un alinéa ainsi
rédigé :
« Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent aux investissements
réalisés par les petites et moyennes entreprises qui relevaient du régime
fiscal prévu à l'article 50-O à la date de l'entrée en vigueur de la loi
mentionnée à l'alinéa précédent, et qui optent pour un régime réel d'imposition
au cours de l'un des deux exercices ouverts à compter de la publication de
cette même loi. »
« B. - Pour compenser la perte de recettes résultant des dispositions du A
ci-dessus, compléter
in fine
l'article 43 par un paragraphe ainsi rédigé
:
« ... La perte de recette résultant pour l'Etat de la possibilité pour les
micro-entreprises qui adoptent un régime réel d'imposition de bénéficier du
crédit d'impôt pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2002
est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux
droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le ministre, pour présenter l'amendement n° 295.
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Le calendrier législatif du trimestre en cours
ne garantit pas que le présent projet de loi soit adopté avant le 31 décembre
2001, comme je le souhaite vivement.
Compte tenu de la large proportion d'entreprises en Corse clôturant leur
exercice comptable à cette date, il existe un risque que l'application
effective du crédit d'impôt ne soit reportée à l'exercice 2003. Or le
Gouvernement souhaite une application aussi rapide que possible du régime
d'aides à l'investissement en Corse.
C'est la raison pour laquelle il vous propose d'adopter cet amendement, qui
prévoit que le crédit d'impôt pour investissements en Corse s'applique aux
investissements réalisés à compter du 1er janvier 2002 et au cours d'un
exercice clos à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 125
rectifié.
M. Paul Girod,
rapporteur.
La commission a d'autant mieux compris le Gouvernement
qu'elle est animée par le même souci : mettre en oeuvre ce dispositif, même si
la loi n'est pas promulguée avant le 31 décembre 2001 à minuit, ce qui fait
partie, malheureusement, des risques envisageables.
Il existe deux différences entre l'amendement n° 125 rectifié et l'amendement
n° 295 du Gouvernement.
Tout d'abord, la commission a été obligée de prévoir un gage, alors que le
Gouvernement n'y est pas obligé, ce qui est logique.
En outre, la commission améliore le texte sur un point, le Gouvernement
propose un texte qui fait référence à la « présente loi », alors que le texte
dont il s'agit va être intégré au code général des impôts, ce qui n'est pas
formellement souhaitable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 125 rectifié ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Le Gouvernement s'y rallie et retire donc son
amendement.
M. le président.
L'amendement n° 295 est retiré.
Monsieur le rapporteur, je vous donne la parole pour présenter l'amendement n°
126.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Cet amendement aborde un problème un peu plus complexe.
Dans l'état actuel des choses, le crédit d'impôt est ouvert aux entreprises
qui sont soumises à un régime réel d'imposition, ce qui n'est pas le cas des
micro-entreprises. Nous souhaitons que le crédit d'impôt leur soit ouvert, sous
réserve, bien entendu, qu'elles régularisent leur situation juridique dans les
deux ans qui suit l'investissement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 126 ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
J'ai peur qu'une confusion ne se soit créée. Je
vais donc développer la position du Gouvernement sur cet amendement.
Monsieur le rapporteur, le Gouvernement comprend votre préoccupation d'ouvrir
le dispositif du crédit d'impôt pour investissements au plus grand nombre
d'entreprises, en particulier aux plus petites d'entre elles. Il n'est
cependant pas favorable à votre amendement, qui vise à permettre aux
entreprises relevant du régime des micro-entreprises à la date d'entrée en
vigueur de la présente loi de bénéficier du crédit d'impôt à la condition que
celles-ci optent pour un régime réel d'imposition au cours de l'un des deux
exercices suivant sa publication.
Je rappelle que le régime du crédit d'impôt pour investissements est
incompatible avec un régime forfaitaire d'imposition tel que celui qui est
applicable aux micro-entreprises.
Cela dit, les entreprises relevant de ce régime qui souhaitent réaliser des
investissements éligibles au crédit d'impôt pourront aisément opter pour un
régime réel d'imposition, en application des textes actuellement en vigueur.
Ainsi, il suffira à une micro-entreprise souhaitant réaliser des
investissements au cours de l'année 2002 d'opter pour le régime réel
d'imposition de son choix avant le 15 février de la même année.
Votre proposition, monsieur le rapporteur, est satisfaite. Je constate, de
plus, qu'elle pourrait créer une ambiguïté préjudiciable aux entreprises dont
vous souhaitez justement régler la situation.
En effet, en demandant aux micro-entreprises d'opter pour un régime réel
d'imposition dans les deux ans de la publication de la loi, votre proposition
laisse entendre que celles d'entre elles qui ne le feront pas dans ce délai
seraient définitivement exclues du bénéfice du crédit d'impôt, qui est
applicable, je le rappelle, jusqu'au 31 décembre 2011.
Les règles actuelles que je viens de rappeler permettent aux entreprises
d'opter au moment opportun compte tenu de leur programme d'investissements et
de bénéficier dans l'intervalle de l'allégement significatif des obligations
déclaratives et comptables que leur offre le régime des micro-entreprises.
Je demande donc au Sénat de rejeter cet amendement.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
La commission ressent une satisfaction mitigée.
J'entends bien, monsieur le ministre, que notre amendement pourrait être
interprété comme présentant l'inconvénient de geler la situation au bout des
deux années qui suivent la promulgation de la loi.
J'entends moins bien, en revanche, votre raisonnement selon lequel il faut une
option avant le 15 février de l'année en cours pour changer de régime fiscal si
l'on veut réaliser un investissement dont l'opportunité pourra éventuellement
se présenter le 15 octobre et pas avant.
Monsieur le ministre, si vous pouviez prendre l'engagement de faire élaborer
par vos services un système permettant de faire en sorte que cette option
puisse être rétroactive, autrement dit qu'une option du 15 février 2003 soit
applicable à un investissement réalisé à la fin de l'année 2002, je pourrais
retirer l'amendement.
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Je peux prendre cet engagement.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Monsieur le ministre, je vous en remercie, et je retire
l'amendement n° 126.
M. le président.
L'amendement n° 126 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 125 rectifié, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 127, présenté par M. Girod, au nom de la commission spéciale,
est ainsi libellé :
« Après la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le II du A
de l'article 43 pour l'article 199
ter
D du code général des impôts,
insérer une phrase ainsi rédigée : "Lorsque les biens éligibles sont acquis,
créés ou loués au titre d'un exercice ne coïncidant pas avec l'année civile, le
crédit d'impôt correspondant est imputé sur le revenu de l'année au cours de
laquelle l'exercice est clos." »
Le sous-amendement n° 240 rectifié, présenté par M. Natali, est ainsi libellé
:
« Dans le texte proposé par l'amendement n° 127, remplacer les mots : "sur le
revenu" par les mots : "sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au
titre". »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 127.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Il s'agit de préciser le cas où les exercices ne coïncident
pas avec l'année civile.
M. le président.
La parole est à M. Natali, pour défendre le sous-amendement n° 240
rectifié.
M. Paul Natali.
Il s'agit d'un sous-amendement rédactionnel.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement ?
M. Paul Girod,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement et le sous-amendement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
L'amendement n° 127 apporte une précision. Il
est important et utile. Par conséquent, le Gouvernement émet un avis
favorable.
De la même manière, le Gouvernement accepte le sous-amendement n° 240
rectifié.
M. le président.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 240 rectifié, accepté par la commission
et par le Gouvernement.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 127, accepté par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 217, présenté par MM. Othily, Pelletier, Laffitte, Désiré,
Joly, Demilly, Soulage et Mouly, est ainsi libellé :
« A. - A la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par
le II du A de l'article 43 pour l'article 199
ter
D du code général des
impôts, après les mots : "pour le paiement de l'impôt sur le revenu", supprimer
les mots : "dû au titre des neuf années suivantes".
« B. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du A ci-dessus,
compléter l'article 43 par un paragraphe ainsi rédigé :
« Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du premier alinéa de l'article
199
ter
du code général des impôts sont compensées à due concurrence par
la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575
A du même code. »
La parole est à M. Pelletier.
M. Jacques Pelletier.
Le crédit d'impôt prévu par les dispositions du projet de loi sur la Corse
peut, dans son principe, être utilisé de deux manières différentes : soit pour
faire droit à une défiscalisation, soit pour appeler la créance auprès du
Trésor public.
Au cours des discussions de Matignon, un risque de « prime » à des déficits
permanents des entreprises a été évoqué. C'est précisément pour éviter cet
éventuel effet dénaturant que des mesures particulières ont été proposées et
adoptées.
Il s'agit de l'introduction d'une contrainte d'utilisation, en termes de
défiscalisation, à hauteur de 50 % et de la limitation du montant de retour de
crédit d'impôt à 2 millions de francs.
On peut donc considérer que, dès lors, le mécanisme s'avère suffisamment
encadré pour échapper à tout risque de dévoiement.
Porter, en sus, le délai de récupération à dix ans non seulement devient de ce
fait superflu, mais prive le dispositif de l'un de ses effets caractéristiques,
à savoir l'amélioration du niveau des fonds propres des entreprises.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Girod,
rapporteur.
Monsieur le président, il conviendrait que les amendements
n°s 217, 218 et 167 fassent l'objet d'une discussion commune, puisqu'ils
traitent du même problème.
M. le président.
J'appelle donc en discussion commune les amendements n°s 218 et 167.
L'amendement n° 218, présenté par MM. Othily, Pelletier, Laffitte, Désiré,
Joly, Demilly, Soulage et Mouly, est ainsi libellé :
« A. - Dans la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par le II du
A de l'article 43 pour l'article 199
ter
D du code général des impôts,
après les mots : "est remboursé", supprimer les mots : "à l'expiration de cette
période".
« B. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du A ci-dessus,
compléter l'article 43 par un paragraphe ainsi rédigé :
« Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du premier alinéa de l'article
199
ter
du code général des impôts sont composées à due concurrence par
la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575
A du même code. »
L'amendement n° 167, présenté par M. Marini, est ainsi libellé :
« Après le premier alinéa du texte proposé par le II du A de l'article 43 pour
l'article 199
ter
D du code général des impôts, insérer un alinéa ainsi
rédigé :
« Toutefois, sur demande du redevable, le solde non utilisé peut être
remboursé à compter de la cinquième année, dans la limite de 50 % du crédit
d'impôt ou d'un montant de 300 000 euros. »
La parole est à M. Pelletier, pour présenter l'amendement n° 218.
M. Jacques Pelletier.
Cet amendement se place dans la suite logique de l'amendement n° 217.
M. le président.
La parole est à M. Marini, pour présenter l'amendement n° 167.
M. Philippe Marini.
Le projet de loi fixe à dix ans le délai de remboursement du crédit d'impôt et
le présent amendement a pour objet d'assouplir ce dispositif.
Je suggère de laisser, à partir de la cinquième année, le soin à
l'investisseur lui-même d'arbitrer, dans l'intérêt de son entreprise, entre,
d'une part, la possibilité d'imputer le crédit d'impôt sur ses cotisations au
titre de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés pendant encore
quatre ans et, d'autre part, la possibilité de bénéficier d'un apport de
trésorerie offerte par le remboursement immédiat du crédit d'impôt.
Compte tenu du plafond de 50 % établi par le texte, le remboursement anticipé
qui pourrait ainsi être obtenu à partir de la cinquième année serait
susceptible d'apporter à l'entrepreneur un avantage appréciable en termes de
trésorerie certes, le montant serait inférieur à celui qui aurait résulté de
la poursuite de l'imputation jusqu'à l'échéance des dix ans, mais ce serait
simplement le reflet d'une préférence pour la liquidité que l'entrepreneur
pourrait faire jouer.
Cette proposition est, par conséquent, conforme à la logique du dispositif que
nous avons adopté jusqu'ici. Elle crée simplement, à partir de la cinquième
année, et au bénéfice de l'investisseur, une souplesse destinée à lui permettre
de gérer au mieux son projet et sa trésorerie.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 217, 218 et 167 ?
M. Paul Girod,
rapporteur.
Les uns comme les autres, mes amis du groupe du RDSE comme M.
Marini, ont mis le doigt sur une raideur peut-être excessive du système qui
nous est proposé.
Comme les auteurs des amendements, nous pensons qu'il vaudrait mieux la
cinquième année, dans certains cas, pouvoir mobiliser ce qui reste, dans la
limite de 50 % du crédit d'impôt. Autrement dit, il serait préférable, selon
nous, d'offrir la décision de gestion à l'investisseur pour la liquidation de
sortie.
Prenons l'exemple qui est à l'origine de l'amendement de M. Marini. D'année en
année, sur les cinq premières années, un investisseur a récupéré 30 % de son
crédit d'impôt. Il peut espérer récupérer les 70 % qui restent soit par
fractions dans les cinq années qui viennent, soit par fractions non complètes
dans les cinq années en question et définitivement à la fin.
M. Marini suggère que celui qui a récupéré 30 % au terme de la cinquième année
puisse choisir de toucher 50 %, soit au total 80 %, les 20 % qui restent étant
perdus, mais cette possibilité lui permet d'obtenir des facilités de trésorerie
tout de suite.
Des trois amendements dont nous discutons, c'est la solution envisagée par M.
Marini qui permet de concilier les aspects à la fois bons et mauvais du
système. Je suggère, par conséquent, à M. Pelletier, s'il en est d'accord, de
se rallier à l'amendement n° 167 de M. Marini, auquel la commission donne un
avis favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur ces trois amendements ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Je crains que la proposition qui est faite ne
privilégie, au contraire, le choix d'investissements peu porteurs de
développement et, par la suite, de bénéfices d'un crédit d'impôt réduit à la
portion congrue.
En effet, en supprimant toute possibilité d'imputation sur les bénéfices issus
de son exploitation au-delà de la première année, année au cours de laquelle
ces mêmes bénéfices seront rares, l'ensemble des investissements éligibles au
crédit d'impôt ne bénéficieront, en conséquence que d'un crédit d'impôt au
mieux égal à la moitié de ce que les entreprises pouvaient attendre dudit
dispositif, tel que le Gouvernement vous l'a présenté.
M. Paul Girod,
rapporteur.
C'est au sujet de l'amendement n° 217, n'est-ce-pas ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
En effet, mais aussi de l'amendement n° 218.
J'ajoute, pour être complet, que le gain de trésorerie résultant de
l'anticipation du remboursement que vous préconisez ne compensera pas - loin
s'en faut ! - la perte que vous faites ainsi subir aux entreprises.
En revanche, c'est une véritable aubaine que vous fournissez aux chasseurs de
primes de toutes sortes, qui n'ont pas pour objectif le développement durable
d'une véritable activité, car, même réduit à 50 % ou 300 000 euros, un chèque
encaissé sur le Trésor public quelques mois après la réalisation d'un
investissement acquis sans aucun projet économique sous-jacent est toujours bon
à prendre !
Honnêtement, tout cela ne me paraît pas raisonnable. C'est la raison pour
laquelle je suis défavorable à l'amendement n° 217. Il en est de même pour les
amendements n°s 218 et 167. Je demande, par conséquent, à leurs auteurs de bien
vouloir les retirer. A défaut, le Gouvernement en demandera le rejet.
M. le président.
Monsieur Pelletier, les amendements n°s 217 et 218 sont-ils maintenus ?
M. Jacques Pelletier.
Répondant au souhait de M. le rapporteur, je les retire et je me rallie à
l'amendement n° 167 de notre collègue M. Marini, amendement qui me semble plus
précis.
M. le président.
Les amendements n°s 217 et 218 sont retirés.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
J'ai bien entendu l'argumentation du Gouvernement sur
l'amendement n° 217 du président Pelletier à propos des chasseurs de primes, à
qui l'on donnerait la possibilité de toucher une prime immédiate. C'est la
raison pour laquelle la commission souhaitait le retrait de cet amendement au
bénéfice de l'amendement n° 167 !
M. Philippe Marini.
Il faut cinq ans !
M. Paul Girod,
rapporteur.
Monsieur le ministre, vous ne pouvez pas dire la même chose
de l'amendement n° 167, qui vise à donner une liberté de gestion à
l'entrepreneur jusqu'au moment où il demandera la liquidation, soit au bout de
cinq ans. On ne peut pas parler, dans ce cas, de prime immédiate. Ce sont cinq
années pendant lesquelles l'amendement aura prouvé son efficacité !
Il vous est demandé de permettre au bénéficaire d'arbitrer et, ce faisant, il
prend un risque. Par conséquent, il ne peut que perdre, sauf qu'il y a
l'avantage de la trésorerie.
Monsieur le ministre, il faut ignorer ce qu'est la vie d'une entreprise pour
ne pas comprendre que c'est un cas de figure qui va se rencontrer souvent !
Oublions la Corse un instant. Quel est le vrai problème du développement de
nos très petites entreprises dans ce pays ? Très souvent, elles réussissent
leur démarrage. Elles trouvent en effet des fonds de départ et, soutenues par
tous - Gouvernement, collectivités territoriales, banques... - elles se
développent. Mais, au bout de deux ou trois ans, elles ont besoin d'un apport
en fonds propres.
M. Jean-Jacques Hyest.
Eh oui !
M. Paul Girod,
rapporteur.
C'est alors que tout s'effondre...
M. Jacques Peyrat.
Absolument !
M. Paul Girod,
rapporteur.
... et nous avons un martyrologe - on peut employer ce terme
- d'entreprises tuées en partie à cause des lourdeurs administratives, en
partie parce que les Français n'ont pas, contrairement aux Américains, le culte
du risque. Aux Etats-unis, ceux qui n'ont un peu d'argent n'hésitent pas à
aider les petites entreprises à pousser ! En France, ce réflexe n'existe pas
suffisamment, et c'est une de nos fautes collectives.
Monsieur le ministre, je ne comprends pas que vous refusiez le moyen qui vous
est offert d'alimenter la trésorerie des entreprises, celles qui se
développent, bien sûr, car se sont celles-là qui courent le risque que
j'évoquais.
La commission est d'autant plus favorable à l'amendement n° 167 de M. Marini
qu'il répond à une réalité, celle de la vie des entreprises en développement,
que vous semblez ignorer !
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 167.
M. Philippe Marini.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Marini.
M. Philippe Marini.
Monsieur le ministre, vous ne pouvez pas prétendre que quelqu'un qui attend
cinq ans est un chasseur de primes, ou alors j'ai mal compris vos arguments.
Peut-être aurait-il fallu que cette suggestion soit signée Talamoni ou je ne
sais qui pour que vous l'acceptiez !
(Protestations sur les travées
socialistes.)
C'est tout simplement une question que je me pose, ...
M. Jean-Pierre Bel.
Pas d'excès de langage !
M. Philippe Marini.
... car on a parfois l'impression que les décisions que vous prenez sont
fonction de vos interlocuteurs, spécialement en ce qui concerne les dossiers
corses !
Toute à l'heure, monsieur le ministre, vous nous incitiez à aider les canards
boiteux, les entreprises qui étaient sur le point de défaillir ou de
disparaître. Maintenant, parce qu'on envisage de donner une liberté à des chefs
d'entreprise, cela ne vous plaît évidemment pas. Ce n'est probablement pas dans
votre univers intellectuel !
(Nouvelles protestations sur les travées
socialistes.)
Vous préférez des plans, vous préférez qu'on leur trace des
lignes administratives, qu'on leur dise ce qu'il faut faire et que,
éventuellement, on fasse leur bien malgré eux.
On ne propose pas de dépenser plus d'argent de l'Etat, mais plutôt d'en
dépenser moins si l'option est exercée au terme des cinq années. Très
franchement, monsieur le ministre, on a là une question de principe qui mérite
d'être tranchée par le Sénat.
Plusieurs sénateurs du RPR.
Très bien !
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 167, accepté par la commission et repoussé
par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 128, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission
spéciale, est ainsi libellé :
« A. - Après le deuxième alinéa du texte proposé par le II du A de l'article
43 pour l'article 199
ter
D du code général des impôts, insérer un
alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre d'une opération mentionnée au deuxième alinéa du III de
l'article 244
quater
E, la fraction de la créance qui n'a pas encore été
imputée est transférée au bénéficiaire de la transmission. »
« B. - Pour compenser la perte de recettes résultant des dispositions du A
ci-dessus, compléter
in fine
cet article 43 par un paragraphe ainsi
rédigé :
« ... . - La perte de recette résultant pour l'Etat de la possibilité pour les
repreneurs de bénéficier de la fraction non imputée du crédit d'impôt prévu à
l'article 244
quater
E est compensée à due concurrence par la création
d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code
général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Cet amendement, qui peut sembler anodin, pose en réalité une
question de fond.
Nous avons été amenés à trancher le problème du renouvellement, à la demande
de l'Europe et compte tenu des précisions apportées par M. le ministre. Dans le
cas d'une entreprise qui, pour se développer, est amenée à remplacer un
équipement par un équipement plus performant, nous avions peur que la notion de
non-remplacement n'interdise ce genre d'opérations. Vous nous avez apaisés.
Mais le renouvellement s'accompagne bien souvent de la revente de
l'établissement de premier achat. Que devient alors le crédit d'impôt ?
Reste-t-il acquis au premier investisseur, qui peut éventuellement prétendre à
un second crédit d'impôt afférent à la machine de remplacement sous réserve
qu'elle coûte 20 % de plus que l'investissement de départ - c'est ce que vous
nous avez dit tout à l'heure ? - ou suit-il le bien ?
Cet amendement n° 128 s'inspire de l'idée que le crédit d'impôt suit le bien
et que c'est le nouvel acquéreur qui va purger, si j'ose dire, la partie non
perçue du premier crédit d'impôt.
On pourrait choisir l'autre solution - la seule conséquence serait le niveau
de prix de la reprise de l'investissement d'origine par le nouvel acquéreur -,
à savoir que le crédit d'impôt reste acquis à celui qui a fait le premier
investissement. Il est évident que, dans ce cas, le prix de vente serait plus
bas et que l'acquéreur de l'investissement rétrocédé bénéficierait du crédit
d'impôt indirectement.
En revanche, si le crédit d'impôt suit le bien, c'est le nouvel investisseur
qui bénéficiera directement de la « queue de crédit », si j'ose dire.
Monsieur le ministre, je vous pose donc la question et, en fonction de la
réponse que vous ferez, je retirerai ou non mon amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Je suis un peu embarrassé pour donner un avis.
Cela étant, compte tenu de ce que j'ai dit ce matin, et qui allait dans le bon
sens, puisque vous en avez tenu compte,...
M. Paul Girod,
rapporteur.
Tout à fait !
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
... j'ai envie de donner le même avis à l'égard
de ce que vous venez d'affirmer.
M. le président.
L'amendement est-il maintenu, monsieur le rapporteur ?
M. Paul Girod,
rapporteur.
C'est un peu ennuyeux, car cela ne me renseigne pas beaucoup
!
(Sourires.)
M. Jacques Peyrat.
C'est habile !
M. Paul Girod,
rapporteur.
En effet, monsieur le ministre, vous nous avez expliqué que
les objections que j'avais émises sur l'amendement du Gouvernement étaient
infondées. Or, dans le cas présent, nous discutons d'un amendement de la
commission sur lequel je ne sais si le Gouvernement émet des objections. En
conséquence, je ne peux pas savoir si elles sont fondées ou infondées.
Dans ces conditions, je maintiens cet amendement n° 128, et l'on verra bien,
au cours de la navette, le sort qui sera fait à cette notion de poursuite. Je
suis conscient que cela pose des problèmes de contrôle, mais le maintien du
crédit d'impôt au bénéfice de celui qui a fait un investissement et le recèle a
également un côté qui peut sembler bizarre !
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 128.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 129, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission
spéciale, est ainsi libellé :
« A. - Compléter
in fine
le texte proposé par le II du A de l'article
43 pour l'article 199
ter
D du code général des impôts par un alinéa
ainsi rédigé :
« Lorsqu'il est fait application des dispositions du second alinéa du IV de
l'article 244
quater
E, le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le
revenu dû par le contribuable au titre du premier exercice au cours duquel il
est soumis à un régime réel d'imposition. »
« B. - Pour compenser la perte de recettes résultant des dispositions du A
ci-dessus, compléter
in fine
l'article 43 par un paragraphe ainsi rédigé
:
« ... La perte de recettes résultant pour l'Etat de la possibilité pour les
micro-entreprises qui adoptent un régime réel d'imposition de bénéficier du
crédit d'impôt au titre de leurs investissements réalisés depuis le 1er janvier
2002 est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle
aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de coordination avec celui qui vise
à étendre le crédit d'impôt aux micro-entreprises.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Défavorable ; je me suis déjà exprimé sur ce
sujet.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 129, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 130, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission
spéciale, est ainsi libellé :
« A. - Après le IV du A de l'article 43, insérer un IV
bis
ainsi rédigé
:
« IV
bis
. - I. - Après l'article 44
decies,
il est inséré un
article 44
undecies
ainsi rédigé :
«
Art. 44
undecies. - A l'issue de la période d'exonération mentionnée
au I de l'article 44
decies
ou, si elle est antérieure, à compter de la
première année au titre de laquelle l'option en faveur du crédit d'impôt prévu
à l'article 244
quater
E est exercée, les exonérations prévues à ce même
article sont reconduites pour une durée de trois ans. La première année,
l'exonération porte sur 75 % des bénéfices ouvrant droit à l'exonération. Ce
pourcentage est de 50 % la deuxième année et de 25 % la troisième année. »
« B. - Pour compenser la perte de recettes résultant des dispositions du A
ci-dessus, compléter
in fine
l'article 43 par un paragraphe ainsi rédigé
:
« ... La perte de recettes résultant pour l'Etat de la mise en place d'une
sortie progressive du régime d'exonération de l'article 44
decies
du
code général des impôts est compensée à due concurrence par la création d'une
taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général
des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Nous abordons là un autre aspect de l'article 43, celui de la
sortie de la zone franche. Je rappelle que, dans les zones franches urbaines du
continent, cette sortie s'effectue sur trois ans pour les trois types
d'exonération. La sortie en Corse ne se fera que sur deux ans et sur un seul
des types d'exonération.
Monsieur le ministre, ne pas accepter les suggestions de la commission serait
interprété comme un geste de défiance vis-à-vis des entreprises corses. Nous
proposons - cela n'ira pas aussi loin qu'on le dit - une sortie en sifflet sur
trois ans pour l'ensemble des dispositifs de la zone franche.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Vous proposez, monsieur le rapporteur, de
proroger de manière dégressive sur trois ans la durée de l'exonération
applicable dans le cadre du régime de la zone franche de Corse.
Le Gouvernement, vous le savez, n'est pas favorable à cette proposition. Je
vais développer cette position tout en m'efforçant d'être synthétique.
En effet, le dispositif d'allégement d'impôt sur les bénéfices applicable en
Corse comporte d'ores et déjà un mécanisme de prorogation de l'exonération
au-delà du 31 décembre 2001. Ainsi, les entreprises qui augmentent leur
effectif salarié employé en Corse avant le 31 décembre 2001 bénéficient de
droits à exonération supplémentaires calculés au prorata de cette augmentation
d'effectif.
A cet égard, l'octroi de droits supplémentaires dégressifs qui ne serait pas
subordonné à la création d'emplois pourrait être mal perçu par les entreprises
ayant embauché, qui se trouveraient placées, en définitive, dans la même
situation que les entreprises n'ayant pas consenti un tel effort.
Par ailleurs, les entreprises qui n'ont pas augmenté leur effectif salarié
avant le 31 décembre 2001 pourront bénéficier du crédit d'impôt pour
investissement à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi relative à la
Corse.
L'existence de ce crédit d'impôt permet d'ores et déjà d'éviter un retour
brutal au droit commun et rend inutile un dispositif de sortie en sifflet de
l'actuel dispositif.
Une prorogation en sifflet du dispositif de la zone franche marginaliserait le
nouveau dispositif du crédit d'impôt pour investissements et serait en
contradiction avec les objectifs assignés à ce dispositif.
Le régime d'exonération de la zone franche n'étant pas subordonné à la
réalisation d'investissements, à la différence du crédit d'impôt, et ces deux
dispositifs étant exclusifs l'un de l'autre, les entreprises concernées
seraient fortement incitées à continuer à bénéficier du régime de la zone
franche avant d'utiliser les possibilités du crédit d'impôt.
Ainsi, la prorogation de la zone franche serait de nature à marginaliser les
cas d'application du nouveau dispositif jusqu'en 2005, date à laquelle les
entreprises existant au 1er janvier 1997 sortiraient du dispositif prorogé de
la zone franche, soit 85 % des entreprises bénéficiant actuellement du
régime.
Par suite, la prorogation dégressive de la zone franche serait susceptible de
neutraliser l'effet incitatif à l'investissement du crédit d'impôt pendant les
premières années d'application du dispositif et pourrait même encourager les
entreprises concernées à retarder leurs investissements après l'expiration de
leurs droits dans la zone franche.
Une telle mesure serait donc en contradiction directe avec les objectifs
assignés au dispositif du crédit d'impôt.
En effet, il est rappelé que l'institution du crédit d'impôt corse repose sur
le constat selon lequel la zone franche a consolidé la situation financière des
entreprises, mais n'a pas eu d'effet significatif sur l'investissement. Dès
lors, le Gouvernement a souhaité recentrer l'aide fiscale sur les entreprises
qui réalisent des investissements productifs exploités en Corse dans certains
secteurs d'activité.
Enfin, pour être complet, votre proposition soulèverait un problème de
cohérence quant à la position de la France par rapport à celle de la
Commission.
En effet, la Commission juge négativement la zone franche et elle accueille
favorablement le remplacement d'un dispositif statique par un dispositif
dynamique.
L'accord sur le nouveau dispositif n'est pas encore acquis, et le Gouvernement
propose d'ailleurs au Sénat des amendements d'ajustement pour répondre à des
réserves déjà formulées.
La prorogation de la zone franche brouillerait sérieusement le message du
Gouvernement français car cette mesure conduirait à décaler l'application
effective du nouveau dispositif, qui est pourtant présenté à la Commission
comme devant produire ses effets le plus tôt possible.
Cette approche incohérente pourrait être de nature à relancer un débat sur
l'acceptation du nouveau dispositif par la Commission, ce qui doit être
impérativement évité.
Dans ces conditions, je demande le retrait de cet amendement. A défaut, j'en
souhaite le rejet.
M. le président.
Monsieur le rapporteur, l'amendement est-il maintenu ?
M. Paul Girod,
rapporteur.
Contrairement à ce que vous pensez, monsieur le ministre,
l'administration bruxelloise n'a pas une conception doctrinale excessive ce que
déplorent nos amis du groupe communiste républicain et citoyen de la vie des
entreprises. Je suis prêt à parier qu'elle ne verra pas du même oeil que vous
l'amendement que j'ai l'honneur de présenter au Sénat.
Tout d'abord, monsieur le ministre, pourquoi accordez-vous une sortie en
sifflet aux zones franches urbaines du continent et non aux zones franches de
Corse ?
Je me permets de vous rappeler que l'amendement que je présente - cela répond
à votre objection du différé d'investissement - offre un choix à chaque
entrepreneur : soit il poursuit la sortie en sifflet sur trois ans, soit il
opte pour le dispositif du crédit d'impôt, auquel cas la sortie en sifflet est
interrompue. Par conséquent, il n'y a pas de frein à ce niveau.
Monsieur le ministre, toutes les entreprises ne sont pas prêtes à investir du
jour au lendemain. L'investissement ne se décide pas de l'extérieur ; il répond
à un besoin qui se fait sentir au sein de l'entreprise, assorti à un projet de
développement. Ce n'est pas la simple application d'une directive
administrative. On n'investit pas seulement pour pouvoir bénéficier d'un crédit
d'impôt, monsieur le ministre : il s'agit d'une décision de fond ! Quand une
entreprise réalise un chiffre d'affaires annuel de 500 000 francs, un
investissement de 60 000 francs représente une décision risquée à laquelle
l'entrepreneur réfléchit pendant des mois. Ce n'est pas parce que, demain, il y
aura un crédit d'impôt de 20 % que tout le monde va se ruer sur
l'investissement !
Vous avez une vision administrée de la vie des entreprises individuelles, dont
les responsables prennent des risques tous les jours, qui n'est pas conforme à
la réalité. C'est la raison pour laquelle, malgré vos arguments, je maintiens
mon amendement.
J'ajoute qu'une petite entreprise qui aura recruté avant la mise en
application du dispositif pourra bénéficier d'une prorogation de cinq ans et
obtenir la sortie en sifflet au bout de trois ans, sauf si, entre-temps, elle
opte pour le système du crédit d'impôt. Mais ce sera son choix, sa
responsabilité !
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 130, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 131, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission
spéciale, est ainsi libellé :
« A. - Après le IV du A de l'article 43, insérer un IV
ter
ainsi rédigé
:
« IV
ter
. - Après l'article 223
nonies,
il est inséré un article
223
nonies A
ainsi rédigé :
«
Art.223
nonies
A. -
Le montant de l'imposition forfaitaire
annuelle due par les sociétés dont les résultats sont exonérés d'impôt sur les
sociétés par application de l'article 44
undecies
est multiplié par 0,25
la première année d'application par ces sociétés des dispositions de l'article
44
undecies
, par 0,5 la deuxième année et par 0,75 la troisième année.
»
« B. - Pour compenser la perte de recettes résultant des dispositions du A
ci-dessus, compléter
in fine
l'article 43 par un paragraphe ainsi rédigé
:
« ... - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la sortie progressive du
bénéfice de l'exonération d'imposition forfaitaire annuelle est compensée à due
concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux
articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Même motif, même condamnation, je le crains !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Défavorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 131, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
L'amendement n° 132 rectifié, présenté par M. Paul Girod, au nom de la
commission spéciale, est ainsi libellé :
« A. - Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le VI du A de
l'article 43 pour l'article 1466 C du code général des impôts, remplacer les
mots : "sur la valeur locative des immobilisations corporelles afférentes aux
créations d'établissement et aux augmentations de bases relatives à ces
immobilisations" par les mots : "au titre des créations et extensions
d'établissement financées sans aide publique pour 25 % au moins de leur
montant".
« B. - Pour commencer la perte de recettes résultant des dispositions du A
ci-dessus, compléter
in fine
l'article 43 par un paragraphe ainsi rédigé
:
« ... - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application de
l'exonération de taxe professionnelle à toute l'assiette de cet impôt est
compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits
prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L'amendement n° 290, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le VI du A de l'article 43
pour l'article 1466 C du code général des impôts, après les mots :
"immobilisations corporelles", insérer les mots : "financées sans aide publique
pour 25 % au moins de leur montant". »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 132
rectifié.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Je crois que les objectifs de la commission et du
Gouvernement sont les mêmes. Je préfère cependant la rédaction de l'amendement
n° 132 rectifié à celle de l'amendement n° 290.
M. le président.
La parole est à M. le ministre, pour défendre l'amendement n° 290.
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Vous me permettrez, monsieur le président,
d'émettre un avis différent de celui de M. le rapporteur. Sinon, je serais peu
cohérent. Je maintiens donc la position du Gouvernement.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 132 rectifié, repoussé par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'amendement n° 290 n'a plus d'objet.
L'amendement n° 133, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission
spéciale, est ainsi libellé :
« A. - A la fin du premier alinéa du I du texte proposé par le VI du A de
l'article 43 pour l'article 1466 C du code général des impôts, remplacer les
mots : "à compter du 1er janvier 2002" par les mots : "entre le 1er janvier
2002 et le 31 décembre 2012 ".
« B. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat des
dispositions du A ci-dessus, compléter l'article 43 par un paragraphe ainsi
rédigé :
« ... . - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'extension du champ
de l'exonération prévue à l'article 1466 C du code général des impôts est
compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux
articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Il s'agit d'étendre le bénéfice de l'exonération à tous les
investissements réalisés avant le 1er janvier 2012. Si l'amendement n'était pas
adopté, les créations d'établissement intervenues en 2011 et 2012 ne seraient
jamais exonérées et les créations à compter de 2007 ne seraient exonérées que
pendant moins de cinq ans.
C'est la raison pour laquelle nous proposons cet amendement, qui ne devrait
pas soulever d'objection de la part du Gouvernement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
L'objet de la loi est effectivement d'instituer,
en matière de taxe professionnelle, un dispositif d'aide à l'investissement qui
soit à la fois suffisamment pérenne dans sa mise en oeuvre, pour permettre aux
opérateurs économiques de se développer, mais aussi limité à une certaine
durée, pour lui garder un caractère réellement incitatif. Je ne peux donc
retenir votre proposition, monsieur le rapporteur.
Le terme du dispositif prévu dans le projet de loi est suffisamment éloigné
pour encourager les investisseurs et garantir le développement des entreprises.
En termes de visibilité, cela constitue déjà un bon compromis pour les chefs
d'entreprise.
Prévoir que l'application de ce dispositif pourrait aller jusqu'en 2017 pour
les créations d'établissement, voire 2018 pour les extensions, me semble aller
bien au-delà de cet objectif. C'est pourquoi je demande le retrait de cet
amendement. A défaut, j'appellerai la Haute Assemblée à le rejeter.
M. le président.
Monsieur le rapporteur, l'amendement est-il maintenu ?
M. Paul Girod,
rapporteur.
Donner et retenir ne vaut. Je maintiens l'amendement.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 133, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 296 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé
:
« Après le premier alinéa du I du texte proposé par le VI du A de l'article 43
pour l'article 1466 C du code général des impôts, insérer deux alinéas ainsi
rédigés :
« Toutefois n'ouvrent pas droit au bénéfice de l'exonération les activités
exercées dans l'un des secteurs suivants : production et transformation de
houille, lignite et produits dérivés de houille et lignite, sidérurgie,
industrie des fibres synthétiques, pêche, construction et réparation de navires
d'au moins 100 tonnes de jauge brute, construction automobile.
« Sont seuls exonérés dans le secteur de la transformation et de la
commercialisation de produits agricoles ou de la pêche les contribuables qui
peuvent bénéficier des aides à l'investissement au titre du règlement (CE) du
conseil n° 1257/1999 du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement
rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole. »
La parole est à M. le ministre.
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Je serai bref. Cet amendement vise à rendre le
dispositif compatible avec la réglementation communautaire en ce qui concerne
la taxe professionnelle.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Girod,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 296 rectifié, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
L'amendement n° 219, présenté par MM. Othily, Pelletier, Laffitte, Désiré,
Joly, Demilly, Soulage et Mouly, est ainsi libellé :
« A. - Rédiger comme suit le deuxième alinéa du I du texte proposé par le VI
du A de l'article 43 pour l'article 1466 C du code général des impôts :
« L'exonération porte sur la totalité de la part revenant à chaque commune ou
établissement public de coopération intercommunale. Elle ne peut avoir pour
effet de reporter de plus de dix ans l'application du régime de droit commun
aux bases exonérées et ne peut s'appliquer au-delà du 31 décembre 2022. Deux
périodes d'exonération ne peuvent courir simultanément. En cas de changement
d'exploitant, l'exonération est maintenue pour la période restant à courir.
»
« B. - Pour compenser les pertes de recettes résultant des dispositions du A
ci-dessus, compléter l'article 43 par un paragraphe ainsi rédigé :
« Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du deuxième alinéa du I de
l'article 1466 du code général des impôts sont compensées à due concurrence par
la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575
A du même code. »
L'amendement n° 134, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission
spéciale, est ainsi libellé :
« A. - A la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa du I du texte proposé
par le VI du A de l'article 43 pour l'article 1466 C du code général des
impôts, supprimer les mots : "et ne peut s'appliquer au-delà du 31 décembre
2012".
« B. - Pour compenser la perte de recettes résultant des dispositions du A
ci-dessus, compléter
in fine
l'article 43 par un paragraphe ainsi rédigé
:
« La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'exonération de taxe
professionnelle de toutes les créations et extensions d'établissements
intervenues avant le 31 décembe 2012 est compensée à due concurrence par la
création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A
du code général des impôts. »
La parole est à M. Pelletier, pour défendre l'amendement n° 219.
M. Jacques Pelletier.
Il serait souhaitable de parfaire le dispositif prévu en étalant sa durée sur
dix ans au lieu de cinq.
Cette modification permettrait, d'abord, de conforter l'homogénéité de la
construction générale, qui, quel que soit l'attribut, vise à encourager
l'investissement productif ; ensuite, de compenser, au moins en partie, le
différentiel qui subsiste avec le taux maximal de crédit d'impôt souhaité par
les élus et les socioprofessionnels, qui est de 50 % ; enfin, d'anticiper, de
manière aménagée, la disparition qui est programmée.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 134 et pour
donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 219.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Le problème est de savoir si l'on met en place une
exonération de dix ans, ce qui revient pratiquement à instaurer une mesure
permanente. Cela me paraît un peu excessif, monsieur Pelletier.
A l'inverse, est également excessive la date couperet de 2012, qui signifie
que les opérations réalisées en 2010 et 2011 se verraient comprimées par une
espèce d'effet d'accordéon.
Certes, me direz-vous ; 2010-2012, c'est loin et, entre-temps, il y aura eu
2004, autrement dit, beaucoup d'ouvrages seront peut-être remis sur le métier.
Mais enfin, nous ne sommes pas obligés de penser que 2004 signifiera le
bouleversement des dispositifs que nous votons !
Monsieur le ministre, je présente l'amendement n° 134 pour éviter cet effet de
compression, de butoir, d'écrasement, de tampon en fin de période et, monsieur
Pelletier, je suis peu favorable à l'extension à dix ans, qui serait
probablement excessive.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les deux amendements ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Le Gouvernement est défavorable aux deux
amendements.
Avec le premier, l'amendement n° 219, nous serions hors des taux d'encadrement
d'aide aux entreprises prévus par la réglementation communautaire, et nous ne
pouvons pas aller dans ce sens.
S'agissant du second, l'amendement n° 134, le terme du dispositif prévu dans
le projet de loi est suffisamment éloigné pour encourager les investisseurs et
garantir le développement des entreprises.
M. le président.
L'amendement n° 219 est-il maintenu, monsieur Pelletier ?
M. Jacques Pelletier.
Non, monsieur le président, je le retire et me rallie à l'amendement n°
134.
M. le président.
L'amendement n° 219 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 134, repoussé par le Gouvernement.
Mme Hélène Luc.
Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 135, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission
spéciale, est ainsi libellé :
« A. - Compléter le I du texte proposé par le VI du A de l'article 43 pour
l'article 1466 C du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :
« L'exonération s'applique également, dans les mêmes conditions, aux
contribuables qui exercent une activité professionnelle non commerciale au sens
du 1 de l'article 92 et dont l'effectif salarié en Corse est égal ou supérieur
à trois au premier janvier de l'imposition. »
« B. - Pour compenser la perte de recettes résultant des dispositions du A
ci-dessus, compléter
in fine
l'article 43 par un paragraphe ainsi rédigé
:
« ... - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'extension du bénéfice
de l'exonération de taxe professionnelle aux professions non commerciales est
compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits
prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Cet amendement vise à étendre l'exonération aux professions
non commerciales qui bénéficient actuellement des exonérations prévues au titre
de la zone franche.
Monsieur le ministre, il s'agit d'un problème de cohérence : on ne peut pas,
dans le même temps, substituer à la zone franche un nouveau dispositif et
refuser le bénéfice d'une disposition de remplacement aux contribuables qui
sont implantés dans cette zone.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Par ce dispositif d'aide à l'investissement, le
Gouvernement souhaite encourager en priorité l'investissement productif. C'est
pourquoi le dispositif d'exonération de taxe professionnelle ne vise pas les
activités libérales. En effet, le développement de ces activités n'est pas
subordonné, en principe, à la réalisation d'investissements importants.
Je rappelle que les redevables concernés bénéficient en tout état de cause de
l'exonération des parts régionale et départementale de la taxe professionnelle
ainsi que de l'abattement de 25 % sur la base communale.
C'est pourquoi je demande à M. le rapporteur de retirer son amendement, faute
de quoi j'émettrai un avis défavorable.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Je le maintiens !
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 135, repoussé par le Gouvernement.
Mme Hélène Luc.
Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 294, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Compléter le I du texte proposé par le VI du A de l'article 43 pour
l'article 1466 C du code général des impôts par deux alinéas ainsi rédigés :
« ... Le dispositif s'applique sur agrément, délivré dans les conditions
prévues à l'article 1649
nonies
, aux entreprises visées au 1er alinéa et
en difficulté. Une entreprise est considérée comme étant en difficulté
lorsqu'elle fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ou lorsque
sa situation financière rend imminente sa cessation d'activité.
« L'agrément mentionné à l'alinéa précédent est accordé si l'octroi du crédit
d'impôt aux investissements prévus dans le cadre du plan de restructuration
présenté par l'entreprise n'altère pas les échanges dans une mesure contraire à
l'intérêt commun. »
La parole est à M. le ministre.
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Il s'agit d'un amendement de mise en conformité
communautaire.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Girod,
rapporteur.
Si le Gouvernement est constant dans ses désapprobations, la
commission l'est dans ses approbations. Par conséquent, elle émet un avis
favorable sur cet amendement, comme elle l'a fait sur l'amendement n° 293.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 294, accepté par la commission.
Mme Hélène Luc.
Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 136, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission
spéciale, est ainsi libellé :
« A. - Après le VI du A de l'article 43, insérer un VII ainsi rédigé :
« VII. - L'article 1465 B est ainsi modifié :
«
a)
A la fin de la première phrase du second alinéa, les mots : "
réalisé un chiffre d'affaires inférieur à 262 millions de francs " sont
remplacés par les mots : " dont soit le chiffre d'affaires annuel n'excède pas
à 40 millions d'euros, soit le total de bilan n'excède pas 27 millions d'euros
" ;
«
b)
Après la première phrase du second alinéa, il est inséré une
phrase ainsi rédigée : " L'effectif moyen de l'entreprise est apprécié par
référence au nombre moyen de salariés au cours de cet exercice ou de cette
période d'imposition. "
« B. - Pour compenser la perte de recettes résultant des dispositions du A
ci-dessus, compléter
in fine
l'article 43 par un paragraphe ainsi rédigé
:
« ... . - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'extension de
l'exonération de taxe professionnelle aux petites et moyennes entreprises dont
le total de bilan est inférieur à 27 millions d'euros est compensée à due
concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux
articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Il s'agit, là encore, d'aligner la définition des PME sur la
définition communautaire prévue pour le crédit d'impôt.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Le Gouvernement, pour les raisons de fond que
j'ai développées ce matin, est défavorable à cet amendement.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 136, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
L'amendement n° 137, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission
spéciale, est ainsi libellé :
« I. - Rédiger ainsi le B de l'article 43 :
« B. - Dans les conditions prévues par la loi de finances, l'Etat compense,
chaque année, à compter du 1er janvier 2002, la perte de recettes résultant
pour les communes, les établissements publics de coopération intercommunale
dotés d'une fiscalité propre et les fonds départementaux de péréquation de la
taxe professionnelle, des exonérations prévues aux articles 1466 B
bis
et 1466 C du code général des impôts.
« Cette compensation est égale, chaque année et pour chaque commune,
établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre
et fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle, au produit
des bases exonérées par le taux de la taxe professionnelle applicable en 1996
ou, s'il est plus élevé, en 2001, au profit de la commune ou de l'établissement
public de coopération intercommunale.
« Pour les communes qui appartenaient en 2001 à un établissement public de
coopération intercommunale sans fiscalité propre, le taux voté par la commune
est majoré du taux appliqué au profit de l'établissement public en 1996 ou,
s'il est plus élevé, en 2001.
« Pour les établissements publics de coopération intercommunale qui perçoivent
pour la première fois, à compter de 2002, la taxe professionnelle au lieu et
place des communes, en application des dispositions de l'article 1609
nonies
C ou du II de l'article 1609
quinquies
C du code général
des impôts, cette compensation est égale au produit du montant des bases
exonérées par le taux moyen pondéré des communes membres de l'établissement
public de coopération intercommunale constaté pour 1996, ou, s'il est plus
élevé, en 2001, éventuellement majoré dans les conditions fixées à l'alinéa
précédent. »
« II. - Pour compenser la perte de recettes éventuelle résultant pour l'Etat
des dispositions du I ci-dessous, compléter l'article 43 par un paragraphe
ainsi rédigé :
« ... .- La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'insertion dans le
présent article du mode de calcul de la compensation versée aux collectivités
locales en contrepartie des pertes de recettes résultant des dispositions des V
et VI du A est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits
prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L'amendement n° 301, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le B de l'article 43 :
« B. - Les pertes de recettes résultant des dispositions des V et VI du A pour
les communes, les établissements publics de coopération intercommunale dotés
d'une fiscalité propre ou fonds départementaux de péréquation de la taxe
professionnelle font l'objet d'une compensation dans les conditions prévues aux
deuxième, troisième et quatrième alinéas du B de l'article 3 de la loi n°
96-1143 du 26 décembre 1996 relative à la zone franche de Corse. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 137.
M. Paul Girod,
rapporteur.
L'amendement prévoit que la compensation est calculée au taux
de 1996 ou, s'il est plus élevé, au taux de 2001. C'est, en quelque sorte, une
affaire d'avantages acquis.
M. le président.
La parole est à M. le ministre, pour présenter l'amendement n° 301.
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
L'amendement n° 301 vise à définir le mode de
calcul de la compensation qui sera versée aux communes, établissements publics
de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre et fonds
départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, en contrepartie des
pertes de recettes résultant du dispositif de sortie en sifflet de
l'exonération accordée au titre de la zone franche et de l'aide à
l'investissement.
Le dispositif de compensation proposé est identique à celui qui est utilisé
dans l'actuel dispositif de la zone franche de Corse.
M. le rapporteur souligne d'ailleurs, dans son rapport écrit, que ce choix
est, dans le cas particulier, justifié.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Monsieur le ministre, nous avons pris soin de préciser «
parfois »...
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Le Gouvernement préfère sa rédaction à celle de
la commission.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 137, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'amendement n° 301 n'a plus d'objet.
L'amendement n° 302, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Compléter
in fine
l'article 43 par un C ainsi rédigé :
« C. - Pour l'application des dispositions des V et VI du A au titre de 2002,
les délibérations doivent intervenir au plus tard dans les 30 jours de la
publication de la loi n° du relative à la Corse. »
La parole est à M. le ministre.
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Cet amendement ne devrait pas soulever de
difficulté, en tout cas, je le souhaite, puisqu'il s'agit de l'application des
dispositifs de sortie en sifflet de l'exonération en zone franche et d'aide à
l'investissement, qui est subordonnée à l'absence de délibérations contraires
des communes et des établissements publics de coopération intercommunale
prises, en principe, avant le 1er juillet d'une année pour être effectives dès
l'année suivante.
Au surplus, la sortie en sifflet a vocation à s'appliquer dès 2002.
Compte tenu du calendrier des débats parlementaires, il convient de prévoir un
délai dérogatoire permettant aux collectivités qui le souhaiteraient de
s'exprimer contre ces dispositifs, quelle que soit la date de publication de la
loi.
Cet amendement prévoit un délai d'un mois à compter de cette date, pour que
les communes et leurs EPCI à fiscalité propre se prononcent sur des dispositifs
d'exonération.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Girod,
rapporteur.
La commission constate, à l'occasion de cette disposition, la
tendresse avec laquelle M. le ministre de l'intérieur, qui est le tuteur des
collectivités locales, se penche sur leur berceau !
(Sourires.)
La commission émet un avis favorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 302, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 43, modifié.
(L'article 43 est adopté.)
Article additionnel après l'article 43
M. le président.
L'amendement n° 168, présenté par M. Marini, est ainsi libellé :
« Après l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« A. - Après l'article 789 B du code général des impôts, il est inséré un
article ainsi rédigé :
«
Art.
789 C. - Pour les entreprises exerçant en Corse une activité
ouvrant droit au crédit d'impôt prévu à l'article 244
quater
E, les
exonérations prévues aux articles 789 A et 789 B et les réductions prévues à
l'article 790 portent sur la totalité des droits de mutation à titre gratuit.
»
« B. - Pour compenser la perte de recettes résultant des dispostions du A
ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... La perte de recettes résultant pour l'Etat de la majoration
d'exonérations et réductions de droits de mutation à titre gratuit est
compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits
prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Marini.
M. Philippe Marini.
Mes chers collègues, vous le savez, le projet de loi dont nous débattons
entend améliorer la compétitivité de l'économie des deux départements
corses.
A cet égard, le crédit d'impôt prévu à l'article 43, que nous venons
d'adopter, constituerait, j'en suis persuadé, notamment grâce aux aménagements
que la commission spéciale vient d'apporter au dispositif, une mesure propre à
dynamiser le tissu économique de la Corse.
Toutefois, il semblerait opportun d'aller un peu plus loin et de compléter ce
dispositif de manière à s'assurer que le crédit d'impôt favorisera le
développement d'entreprises pérennes, durablement implantées en Corse.
Il convient également de rechercher toutes les voies possibles pour consolider
les entreprises, sachant que les données fournies par l'INSEE, notamment,
montrent à quel point elles sont fragiles.
Au nombre des mesures permettant de lutter contre ces fragilités, il en est
une sur laquelle je souhaite insister, qui tend à éviter qu'une succession mal
gérée n'aboutisse au démembrement ou à la désorganisation d'une entreprise.
Dans cette perspective, et en vue de faciliter la transmission d'entreprises,
mon amendement, qui s'inspire de dispositions d'application nationale récemment
adoptées en loi de finances, vise, pour la transmission des entreprises
susceptibles d'être éligibles au crédit d'impôt, en premier lieu, à porter de
50 % à 100 % l'exonération de droits de succession en cas de pacte
d'actionnaires défini par la législation nationale et, en second lieu, à porter
à 100 % l'exonération des donations d'entreprises réalisées par des donateurs
de plus de soixante-cinq ans.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Girod,
rapporteur.
La commission souhaite entendre le Gouvernement.
M. le président.
Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Cette demande ne me surprend pas, et M. Girod a
bien raison de vouloir entendre le Gouvernement.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Enfin, l'écouter, oui, l'entendre, nous verrons !
(Sourires.)
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
L'écouter, c'est déjà un peu l'entendre !
(Nouveaux sourires.)
Monsieur Marini, votre amendement équivaut en fait à exonérer de tous droits
de mutation les transmissions à titre gratuit de PME de moins de 250 salariés
et de 40 millions d'euros de chiffre d'affaires situées en Corse, et ce quelle
que soit l'activité exercée. Cette proposition est manifestement
disproportionnée par rapport à l'encouragement des investissements en Corse que
vous prônez.
Elle présente, en outre, des risques constitutionnels très élevés, ce qui
m'étonne de la part d'un homme qui se montre, en général, très pointilleux sur
ces sujets et qui ne manque pas une occasion de nous en administrer la preuve
dans ses interventions !
Monsieur Marini, dès lors que vos propositions ne sont assorties d'aucune
condition autre que la localisation des entreprises en Corse, elles me semblent
provoquer une rupture d'égalité non justifiée par rapport aux transmissions
d'entreprises situées sur le continent.
Enfin, votre proposition s'oppose diamétralement à l'objectif de
rétablissement du droit commun s'agissant des droits d'enregistrement en
Corse.
Pour toutes ces raisons, monsieur Marini, je vous demande, au nom de l'éthique
qui est la vôtre, de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président.
L'amendement est-il maintenu, monsieur Marini ?
M. Philippe Marini.
Je n'ai pas encore entendu l'avis de la commission, monsieur le président.
Peut-être, à ce stade du débat, m'inspirera-t-il la bonne décision ?
(Sourires.)
M. le président.
Quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. Paul Girod,
rapporteur.
Je vous ai entendu, monsieur le ministre, mais je vous ai
aussi bien écouté !
Vous nous dites que la seule condition est la localisation en Corse. Et
l'éligibilité au crédit d'impôt ? Vous l'avez oubliée ! Or c'est cette
condition-là qui fait s'éloigner le risque d'inconstitutionnalité, si elle ne
le supprime pas même tout à fait.
C'est la raison pour laquelle, malgré les explications que vous nous avez
apportées, la commission s'en remettra à la sagesse du Sénat sur l'amendement
n° 168.
M. le président.
Monsieur Marini, qu'en est-il, dès lors, de l'amendement n° 168 ?
M. Philippe Marini.
J'ai grande confiance dans la sagesse du Sénat, et je maintiens donc
l'amendement !
(Sourires.)
M. Jacques Larché,
président de la commission spéciale sur la Corse.
Je demande la
parole.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission spéciale.
M. Jacques Larché,
président de la commission spéciale.
Permettez-moi une remarque en
passant sur les risques d'inconstitutionnalité.
Nous avons un droit bien curieux et un système plutôt bizarre. Il n'y a
d'anticonstitutionnalité éventuelle que lorsque le Conseil constitutionnel est
saisi, et, monsieur le ministre, vous avez compris, tout au long de ce débat,
qu'il ne dépendait que de vous qu'il ne le soit pas !
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Et de vous !
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 168, repoussé par le Gouvernement et pour
lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre !
M. Claude Estier.
Le groupe socialiste également.
Mme Hélène Luc.
Nous votons deux fois contre !
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 43.
Demande de priorité
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Monsieur le président, je demande que l'article
44
bis
soit examiné par priorité.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur cette demande de priorité ?
M. Paul Girod,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Il n'y a pas d'opposition ?...
La priorité est ordonnée.
Article 44 bis (priorité)
M. le président.
« Art. 44
bis
. - I. - A compter du 1er janvier 2002, les entreprises
situées en Corse qui remplissent les conditions fixées aux articles 19 et 21 de
la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps
de travail peuvent bénéficier de l'allégement prévu à l'article L. 241-13-1 du
code de la sécurité sociale, majoré d'un montant forfaitaire fixé par
décret.
« Cette majoration n'est pas cumulable avec la majoration prévue à
l'avant-dernier alinéa du III de l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité
sociale.
« II. - La perte de recettes résultant du I pour les organismes de sécurité
sociale est compensée, à due concurrence, par une augmentation des droits
prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
L'amendement n° 316, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Supprimer l'article 44
bis
. »
L'amendement n° 319, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission
spéciale, est ainsi libellé :
« Dans le premier alinéa (I) de l'article 44
bis
, après les mots :
"réduction négociée du temps de travail", insérer les mots : "et à l'article
1466 C du code général des impôts". »
L'amendement n° 220, présenté par MM. Othily, Pelletier, Laffitte, Désiré,
Joly, Demilly, Soulage et Mouly, est ainsi libellé :
« Compléter l'article 44
bis
par les dispositions suivantes :
« III. - 1. Après le premier alinéa du I de l'article 44
decies
du code
général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces bénéfices sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les
sociétés à hauteur de 40 %, 60 % ou 80 % de leur montant selon qu'ils sont
réalisés respectivement au cours de la première, de la deuxième ou de la
troisième période de douze mois suivant cette période d'exonération. »
« 2. Le quatrième alinéa de l'article 223
nonies
du même code est ainsi
rédigé :
« Sont également exonérées de l'imposition forfaitaire annuelle prévue à
l'article 223
septies
les sociétés dont les résultats sont exonérés
d'impôt sur les sociétés en application de l'article 44
decies
lorsqu'elles exercent l'ensemble de leur activité en Corse. Cette exonération
s'applique au titre des périodes et dans les proportions mentionnées au premier
alinéa de cet article. »
« IV. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du III ci-dessus sont
compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux
droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le ministre, pour défendre l'amendement n° 316.
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
L'Assemblée nationale a souhaité créer une
majoration de l'allégement lié aux 35 heures qui profite à toutes les
entreprises implantées en Corse, et non pas aux seules entreprises
bénéficiaires du régime de la zone franche, comme c'est actuellement le cas.
Tel est l'objet de l'article 44
bis
.
Nous proposons de supprimer cet article. En effet, la majoration spécifique à
la Corse qu'il vise à créer serait contraire à la législation communautaire sur
la concurrence, qui encadre dans des limites très strictes les aides que les
autorités nationales peuvent accorder aux entreprises situées sur leur
territoire.
L'amendement n° 316 apporte la garantie que les entreprises corses n'auront
pas à rembourser dans quelques années la majoration d'ordre général créée par
l'article 44
bis
. La possibilité d'un tel remboursement n'est pas une
hypothèse d'école, comme le montre le précédent de la condamnation par la Cour
de justice des Communautés européennes des entreprises du secteur textile - on
s'en souvient ! - au remboursement des aides accordées dans le cadre du plan
que M. Borotra avait proposé en 1996.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 319.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Je donnerai d'abord l'avis de la commission sur l'amendement
du Gouvernement.
Monsieur le ministre, je n'ai pas beaucoup de mémoire, mais il m'arrive d'en
avoir ! Il me semble bien vous avoir entendu dire il y a deux jours que, si
ceci ou cela avait été voté par l'Assemblée nationale, c'est que c'était une
bonne chose.
Je vous prends au mot : l'article 44
bis
a été voté par l'Assemblée
nationale, donc son dispositif est sûrement bon - même si cet amendement de M.
Rossi, soutenu par le rapporteur de la commission des lois à l'Assemblée
nationale, M. Le Roux, avait recueilli un avis défavorable du Gouvernement.
La commission spéciale n'a aucune raison de répondre à l'invitation du
Gouvernement et de le suivre dans sa volonté de briser ce qu'a fait l'Assemblée
nationale.
Je ne suis d'ailleurs pas absolument certain que vous ayez raison de vouloir
supprimer l'article 44
bis
. La commission a préféré déposer un
amendement n° 319 qui en réduit le champ d'application, afin de prendre en
compte les remarques de la Commission européenne.
Monsieur le ministre, peut-être pourriez-vous vous rallier à cet amendement,
ce qui éviterait à la commission d'émettre un avis défavorable sur le vôtre ?
Sans doute une transaction est-elle possible qui rendrait le texte compatible
avec le droit communautaire et priverait de sa raison votre opposition à
l'article 44
bis
.
M. le président.
La parole est à M. Pelletier, pour présenter l'amendement n° 220.
M. Jacques Pelletier.
Les dispositions que nous proposons permettraient un étalement par paliers
successifs de la perte des avantages existants en matière d'exonération de
charges sociales.
Elles visent également à l'adoption d'une modalité de sortie similaire pour
les exonérations d'impôt sur les sociétés et d'impôt sur le revenu actuelles,
étant précisé qu'une obligation d'option, année par année, avec le recours au
crédit d'impôt, pourrait dès lors être logiquement introduite.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 220 ?
M. Paul Girod,
rapporteur.
En réalité, les dispositions proposées par l'amendement
auraient dû être examinées non pas avec l'article 44
bis
mais avec
l'article 43 ; en outre, cet amendement n° 220 est satisfait par l'adoption de
l'amendement n° 130 de la commission.
Je sollicite donc le retrait de l'amendement n° 220.
M. le président.
Monsieur Pelletier, l'amendement n° 220 est-il maintenu ?
M. Jacques Pelletier.
Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 220 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 319 ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Je pourrais, au nom du Gouvernement, être
favorable à la modification suggérée par la commission, mais il faudrait pour
cela que le texte proposé par M. le rapporteur écarte du champ d'application de
la loi les secteurs dits « exclus », afin d'éviter toute difficulté ultérieure
en matière de conformité aux directives européennes.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Sur quels secteurs les exclusions portent-elles ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Sur le secteur du textile et tous les secteurs
exclus par la réglementation européenne.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Je suis tout à fait d'accord.
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Dès lors que l'amendement n° 319 permet une
lecture qui tienne compte de mes remarques, et dans la mesure où il reste
difficile d'aboutir à une rédaction qui offre toutes les garanties de sécurité,
je m'en remets à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 319 et je retire
l'amendement n° 316.
M. le président.
L'amendement n° 316 est retiré.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Je précise que M. le ministre a d'autant moins de scrupules à
avoir que l'amendement n° 319 doit être lu à la lumière de toutes les
dispositions qui ont été votées à l'article 43.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 319, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article n° 44
bis,
modifié.
(L'article 44
bis
est adopté.)
Article 44
M. le président.
« Art. 44. - A l'article 4 de la loi n° 96-1143 du 26 décembre 1996 relative à
la zone franche de Corse, il est inséré un IV
bis
ainsi rédigé :
« IV
bis.
- Pour les entreprises implantées en Corse avant le 1er
janvier 1999, et à l'issue de la période de cinq ans visée aux III et IV :
« - durant l'année 2002, la majoration de 100 % mentionnée au I est ramenée à
75 %, le plafond de 1 500 F est ramené à 1 420 F ;
« - durant l'année 2003, la majoration de 100 % mentionnée au I est ramenée à
45 %, le plafond de 1 500 F est ramené à 1 360 F ;
« Les coefficients correspondants sont fixés par décret. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
L'amendement n° 138, présenté par M. Paul Girod au nom de la commission
spéciale, est ainsi libellé :
« A. - Rédiger ainsi le texte proposé par l'article 44 pour le IV
bis
de l'article 4 de la loi n° 96-1143 du 26 décembre 1996 relative à la zone
franche de Corse :
«
IV
bis. - A l'issue de la période de cinq ans mentionnée aux III et
IV, le bénéfice de la majoration prévue au I est maintenu de manière dégressive
pendant les trois années suivantes :
« - la première année, la majoration de 100 % mentionnée au I est ramenée à 85
% et le plafond de 1 500 francs est ramené à 1 450 francs ;
« - la deuxième année, la majoration de 100 % mentionnée au I est ramenée à 70
% et le plafond de 1 500 francs est ramené à 1 390 francs ; ».
« - la troisième année, la majoration de 100 % mentionnée au I est ramenée à
50 % et le plafond de 1 500 francs est ramené à 1 340 francs ;
« Les coefficients correspondants sont fixés par décret. »
« B. - Pour compenser la perte de recettes résultant des dispositions du A
ci-dessus, compléter l'article 44 par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - La perte de recettes résultant pour la sécurité sociale de l'extension
du dispositif de sortie du bénéfice de l'exonération de charges sociales prévue
par la loi relative à la zone franche de Corse est compensée à due concurrence
par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général
des impôts. »
« C. - En conséquence, faire précéder l'article 44 de la mention : "I. - ".
»
L'amendement n° 318, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« I. - Rédiger comme suit les deuxième et troisième alinéas du texte proposé
par l'article 44 pour le IV
bis
de l'article 4 de la loi n° 96-1143 du
26 décembre 1996 :
« - durant l'année 2002, la majoration de 100 % mentionnée au I est ramenée à
85 %, le plafond de 1 500 francs est ramené à 1 450 francs ;
« - durant l'année 2003, la majoration de 100 % mentionnée au I est ramenée à
70 %, le plafond de 1 500 francs est ramené à 1 390 francs.
« II. - Avant le dernier alinéa du même texte, insérer un alinéa ainsi rédigé
:
« - durant l'année 2004, la majoration de 100 % mentionnée au I est ramenée à
50 %, le plafond de 1 500 francs est ramené à 1 340 francs ; ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 138.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Le Gouvernement souhaite que la sortie du dispositif concerné
se fasse en deux ans, la commission préfère retenir le délai de trois ans.
M. le président.
La parole est à M. le ministre, pour donner l'avis du Gouvernement sur
l'amendement n° 138 et défendre l'amendement n° 318.
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Je me suis déjà exprimé sur ce sujet.
Compte tenu des discussions précédentes, je retire l'amendement n° 318.
M. le président.
L'amendement n° 318 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 138.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 44, modifié.
(L'article 44 est adopté.)
Article additionnel après l'article 44 bis
M. le président.
L'amendement n° 208, présenté par M. Karoutchi, est ainsi libellé :
« Après l'article 44
bis,
insérer un article additionnel ainsi rédigé
:
« I. - Au deuxième alinéa du 1 de l'article 268
bis
du code des
douanes, les mots : "fabriquées et" et les mots : "de cigarettes," sont
supprimés.
« II. - Après le deuxième alinéa du 1 de l'article 44
bis
, sont insérés
deux alinéas additionnels ainsi rédigés :
« Pour les cigarettes vendues au public en France continentale, le droit de
consommation est fixé à un taux de 35 % de leur prix de vente au détail en
Corse afin que ce dernier soit égal aux trois quarts du prix de vente au détail
en France continentale.
« La disposition prévue par l'alinéa précédent prendra effet à compter du 1er
janvier 2004. A titre transitoire, ces taux seront portés respectivement à 33 %
et 70 % au 1er janvier 2002 et à 34 % et 72,5 % au 1er janvier 2003. »
La parole est à M. Karoutchi.
M. Roger Karoutchi.
L'objet de cet amendement est de porter le prix des cigarettes vendues en
Corse aux trois quarts du prix de celles qui sont vendues sur le continent, au
lieu des deux tiers actuellement.
En ramenant le prix à un niveau proche de ceux qui sont pratiqués dans les
îles voisines, notamment la Sardaigne, une telle mesure doit avoir pour effet
de diminuer le différentiel de prix. Par ailleurs, le futur niveau de prix
devrait permettre de maintenir une activité viable pour la production, la
distribution et la vente au détail des produits du tabac.
A l'occasion de la discussion d'un amendement similaire à l'Assemblée
nationale s'est notamment posé le problème des fameuses 1 200 tonnes de tabac
consommées chaque année en Corse.
Monsieur le ministre, une négociation se tient en ce moment sur ce thème à
Bruxelles. Dans la pratique, je suis naturellement tout à fait disposé à
retirer l'amendement, sous réserve que le Gouvernement réaffirme sa position à
l'égard de Bruxelles.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Girod,
rapporteur.
Le tabac pose un réel problème en Corse, et ce n'est pas
celui du niveau élevé de la consommation par habitant, qui peut s'expliquer par
le tourisme. C'est surtout le fait que la filière tabacole corse alimente les
finances de la collectivité territoriale, alors même qu'elle est soumise à
toute une série de pressions, de difficultés, de distorsions, liées à
l'incertitude de son statut vis-à-vis de Bruxelles. C'est d'ailleurs au
bénéfice d'explications sur cette négociation européenne qu'un amendement
similaire avait été retiré à l'Assemblée nationale.
Je suis donc amené à interroger le Gouvernement sur la situation dans laquelle
se trouve la filière tabacole en Corse, question qui va au-delà du problème des
détaillants et des consommateurs.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Le Gouvernement partage vos préoccupations,
monsieur le sénateur.
La mesure que vous proposez s'inscrit dans la logique communautaire
d'harmonisation fiscale et participe du souci de favoriser le développement
économique de l'île en maintenant les activités de production locale. Elle
semble néanmoins prématurée.
En effet, le Gouvernement a d'ores et déjà engagé des discussions avec la
Commission européenne afin d'obtenir le renouvellement de cette dérogation.
Bien entendu, les représentants de la collectivité territoriale de Corse ont
activement participé à ces démarches, de l'issue desquelles le Gouvernement ne
manquera pas d'informer la représentation nationale.
Dans ces conditions, j'en appelle au retrait de l'amendement.
M. Roger Karoutchi.
Je le retire !
M. le président.
L'amendement n° 208 est retiré.
Chapitre II
Dispositions relatives aux droits de succession
Article 45
M. le président.
« Art. 45. - A. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
« I. - Il est inséré un article 641
bis
ainsi rédigé :
«
Art. 641
bis. - I. - Les délais prévus à l'article 641 sont portés à
vingt-quatre mois pour les déclarations de succession comportant des immeubles
ou droits immobiliers situés en Corse.
« II. - Les dispositions du I ne sont applicables aux déclarations de
succession comportant des immeubles ou droits immobiliers situés en Corse pour
lesquels le droit de propriété du défunt n'a pas été constaté antérieurement à
son décès par un acte régulièrement transcrit ou publié qu'à la condition que
les attestations notariées visées au 3° de l'article 28 du décret n° 55-22 du 4
janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière relatives à ces biens
soient publiées dans les vingt-quatre mois du décès.
« III. - Ces dispositions sont applicables aux successions ouvertes entre le
1er janvier 2002 et le 31 décembre 2008. »
« II. - 1. Au premier alinéa de l'article 1728 A, les mots : "du délai de six
mois prévu à l'article 641" sont remplacés par les mots : "des délais de six
mois et de vingt-quatre mois prévus respectivement aux articles 641 et 641
bis
" et les mots : "au même article" sont remplacés par les mots : "à
l'article 641".
« 2. Ces dispositions sont applicables aux successions ouvertes entre le 1er
janvier 2002 et le 31 décembre 2008.
« III. - Il est inséré un article 1135
bis
ainsi rédigé :
«
Art. 1135
bis. - I. - Pour les successions ouvertes entre le 1er
janvier 2002 et le 31 décembre 2008, les immeubles et droits immobiliers situés
en Corse sont exonérés de droits de mutation par décès.
« Pour les successions ouvertes entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre
2012, l'exonération mentionnée au premier alinéa est applicable à concurrence
de la moitié de la valeur des immeubles et droits immobiliers situés en
Corse.
« Pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2013, les immeubles
et droits immobiliers situés en Corse sont soumis aux droits de mutation par
décès dans les conditions de droit commun.
« II. - Ces exonérations ne sont applicables aux immeubles et droits
immobiliers pour lesquels le droit de propriété du défunt n'a pas été constaté
antérieurement à son décès par un acte régulièrement transcrit ou publié qu'à
la condition que les attestations notariées mentionnées au 3° de l'article 28
du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière
relatives à ces biens soient publiées dans le délai mentionné au II de
l'article 641
bis.
»
« IV. - Il est inséré un article 1840 G
undecies
ainsi rédigé :
«
Art. 1840 G
undecies. - En cas de non-respect de la condition prévue
au II de l'article 1135
bis,
les héritiers, donataires ou légataires ou
leurs ayants cause à titre gratuit sont tenus d'acquitter dans le mois suivant
l'expiration du délai de deux ans les droits de mutation dont la transmission
par décès a été dispensée ainsi qu'un droit supplémentaire de 1 % et l'intérêt
de retard prévu à l'article 1727. »
« V. - Au premier alinéa de l'article 885 H, les mots : "l'article 795 A" sont
remplacés par les mots : "les articles 795 A et 1135
bis
" et la deuxième
phrase est supprimée.
« VI. - 1. Dans les articles 750
bis
A et 1135, l'année : "2001" est
remplacée par l'année : "2012".
« 2. Le premier alinéa de l'article 1135 est complété par une phrase ainsi
rédigée :
« La même exonération s'applique aux actes de notoriété établis entre le 1er
janvier 2002 et le 31 décembre 2012 en vue du règlement d'une indivision
successorale comportant des biens immobiliers situés en Corse. »
« B. - Les dispositions des V et VI du A sont applicables à compter du 1er
janvier 2002.
« C. - Les dispositions des I et III du A ne sont pas applicables aux biens et
droits immobiliers situés en Corse acquis à titre onéreux après l'entrée en
vigueur de la présente loi. »
Sur l'article, la parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, tout le
monde comprendra que j'intervienne sur ce sujet à titre tout à fait
personnel.
L'article 45 vise à régler une fois pour toutes - c'est en tout cas ce qui
nous est dit - la situation anormale de la Corse au regard des droits de
succession ; il a, à mon avis, le mérite, mais c'est le seul, de reconnaître
que la situation est anormale et l'inconvénient de laisser perdurer une
situation insupportable et injustifiée.
La situation actuelle de la Corse est simple.
Contrairement à une idée très répandue, il n'y a pas d'exonération des droits
de succession en Corse. Simplement, le délai de six mois pour fournir la
déclaration de succession n'étant pas opposable - ce sont les arrêtés Miot - il
n'y a pas de délai pour déclarer une succession. Une grande majorité des Corses
ne fait donc pas de déclaration depuis Napoléon Ier. Cela étant dit, il y a
quand même à peu près 200 déclarations par an - il y a donc des Corses qui
veulent liquider leur succession - qui donnent lieu à paiement des droits.
Ce système a fabriqué au fil des siècles d'épouvantables situations
d'indivision qui constituent une des plaies de la Corse.
Ajoutons que, depuis un arrêt de la Cour de cassation de 1973, les immeubles
situés en Corse n'ont plus de base d'évaluation, tant et si bien que, même si
la règle de droit commun du délai de six mois s'appliquait dorénavant, on
n'aurait toujours pas le moyen de taxer la valeur des immeubles !
Nous sommes donc devant une exonération de fait, assez large, mais qui n'est
pourtant pas générale, puisque certains paient normalement, sauf sur les
immeubles.
Or les droits de succession sont un impôt d'Etat et non une ressource de la
collectivité territoriale. Transformer la situation actuelle en généralisant,
même à titre temporaire, l'exonération, c'est faire un véritable cadeau
fiscal.
Ce cadeau fiscal, qui ne présente d'avantage réel ni pour la Corse, ni pour
son économie, ni pour son emploi, ni pour sa jeunesse, permet, malgré les
apparences, de maintenir des situations d'indivision inextricables et tout à
fait contraires aux intérêts de la Corse.
En 1998, le Sénat, suivant en cela l'Assemblée nationale, a décidé - M. Marini
s'en souvient, car il a été un des défenseurs actifs de cette décision - de
faire entrer la Corse dans le droit commun, lors de l'examen de la loi de
finances de 1999, en adoptant une disposition déjà votée à l'Assemblée
nationale sur proposition de M. de Courson tendant à établir le délai de droit
commun de six mois en Corse, ainsi qu'un amendement que j'avais présenté et qui
prévoyait la taxation des immeubles selon les règles, notamment d'évaluation,
applicables sur le continent.
Cette décision a été prorogée l'année suivante pour un an et son application
se trouve, de fait, aujourd'hui suspendue par le texte que nous examinons.
Quelles étaient les conséquences de ce retour au droit commun, mes chers
collègues ?
Je veux rappeler que, dans la situation actuelle, en France continentale, du
fait des abattements, 52 % des successions ne sont pas imposables. Compte tenu
de la faible valeur de nombreux biens en Corse, notamment à l'intérieur de
l'île, on peut estimer qu'entre 75 % et 80 % des successions n'y seraient, de
même, pas imposables. Exonérer la Corse de droits de succession, même à titre
temporaire, c'est donc une disposition qui s'adresse aux 20 % de Corses les
plus fortunés et qui ne concerne que les plus grosses successions.
On se heurte gravement, là, au principe de l'égalité devant l'impôt. Certes,
il peut y avoir des exceptions légitimes : les articles 43 et suivants sont
fondés sur une réalité, l'insularité, qui peut justifier des mesures fiscales
dérogatoires, et le Conseil contitutionnel l'a toujours admis. Mais on ne voit
pas pourquoi, en ce qui concerne les droits de succession, un milliardaire
d'Ajaccio serait exonéré alors qu'un milliardaire du continent devrait payer
ses droits de succession normalement, et à plein tarif !
J'ajoute que, depuis 1988, l'impôt de solidarité sur la fortune est applicable
normalement en Corse, que les règles des droits de succession pour le calcul de
l'impôt de solidarité sur la fortune y sont applicables aussi et que cela n'a
pas soulevé de difficultés particulières - il doit y avoir à peu près 250
déclarations de grandes fortunes.
L'article 45 aura pour conséquence que les plus riches ne paieront pas les
droits de succession. Il ne faut pas non plus perdre de vue que, dans la mesure
où la succession de certains Corses, domiciliés en Corse et qui mourront en
Corse, sera ouverte en Corse, alors même qu'ils ont aussi des biens sur le
continent, lesdits biens bénéficieront indirectement de l'exception corse
puisque le total successoral est soumis à un barème. Ainsi, si une succession
se compose de biens d'une valeur de 20 millions de francs en Corse et de 20
millions de francs sur le continent, elle ne sera imposée qu'à hauteur de 20
millions de francs, c'est-à-dire à demi-tarif ou à peu près !
Je considère donc qu'il s'agit d'un cadeau absolument scandaleux et d'une
insulte aux contribuables du continent. C'est aussi le maintien d'indivisions
nuisibles à la Corse, et c'est donc un « cadeau » sans aucun effet positif pour
la Corse, un cadeau gratuit !
Le principe de l'égalité devant l'impôt est outrageusement violé. On nous dit
que dans dix ans - ou dans huit, selon l'Assemblée nationale - on reviendra
dans le droit commun : je n'y crois pas, car on reportera encore et toujours
!
En conclusion, je ne peux, à titre personnel, accepter cet outrage qui nuit
gravement à l'image de la Corse.
Aux Corses qui se « cramponnent » aux arrêtés Miot et qui sacralisent leur
auteur, le conseiller d'Etat Miot de Melito, qui dirigeait la Corse en 1801, je
suggère de relire le mémoire qu'il a remis à l'Empereur à la fin de sa mission.
Il concluait en effet son rapport en soulignant : « Aucun séjour ne m'a été
plus pénible ! »
(Rires sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants. - M.
Chérioux applaudit.)
M. le président.
La parole est à M. Bel.
M. Jean-Pierre Bel.
Il y a au moins un point sur lequel nous sommes tous d'accord, c'est la
nécessité du retour au droit commun, au nom du principe d'égalité devant
l'impôt et aussi parce que la Corse - cela vient d'être dit - a tout à y gagner
compte tenu des conséquences tout à fait dommageables sur le régime de la
propriété foncière de cette spécificité fiscale.
Je voudrais dire à mon ami Michel Charasse que le groupe socialiste, s'il peut
le suivre en partie sur le fond, préfère à son approche assez carrée l'approche
plus nuancée du projet de loi, ce dernier tendant à rétablir de manière
progressive le paiement des droits de succession.
La finalité étant la même, gardons-nous de tout excès. Dans cette affaire,
chacun a sa part de responsabilité. L'important, c'est d'aboutir à terme au
retour au droit commun. Depuis deux cents ans, la Corse bénéficie d'un régime
particulier. Il est difficile de rayer d'un trait de plume un état de fait
vieux de deux siècles.
Il faut bien constater qu'un alignement brutal de ce régime particulier sur
les règles prévalant sur le continent se heurte à des réalités pratiques : la
fréquence des indivisions et l'absence de titres de propriété. Aussi est-il
proposé un retour progressif au droit commun.
Le présent article tend à résoudre cette question d'une manière pragmatique en
prévoyant, après une période transitoire de douze ans, la disparition
progressive des exonérations, selon un dispositif qui incite à la
reconstitution des titres de propriété et à la sortie du régime des
indivisions.
Je rappelle que cette période a été ramenée de quinze ans à douze ans par
l'Assemblée nationale afin de tenir compte des réserves du Conseil d'Etat.
Cette durée doit être considérée au regard de la situation qui prévaut en
Corse et en tenant compte du fait qu'il s'agit de droits qui ne sont perçus en
moyenne qu'une fois par génération. Ainsi, les droits de succession seraient
acquittés au tarif normal à partir de 2013.
M. Michel Charasse.
Aux calendes grecques !
M. Jean-Pierre Bel.
Certains peuvent juger ce retour dans le droit commun tardif. Du moins, ce
serpent de mer fiscal sera-t-il définitivement écarté. (
Applaudissements sur
les travées socialistes.
)
M. Michel Charasse.
Paroles, paroles !
(Sourires.)
M. le président.
La parole est à M. Ceccaldi-Raynaud.
M. Charles Ceccaldi-Raynaud.
Je voudrais que l'on fasse bien la distinction entre deux dispositions.
L'une dispense les Corses de faire dans un délai de six mois la déclaration de
succession à laquelle on est astreint sur le continent.
M. Michel Charasse.
Ça, ce sont les arrêtés Miot !
M. Charles Ceccaldi-Raynaud.
Cette disposition n'est pas bonne, il faut la supprimer - c'est prévu - mais
il faut le faire dans un délai raisonnable parce qu'elle permet aux Corses de
bénéficier sur leurs biens mobiliers d'un avantage identique à celui dont ils
bénéficient sur leurs biens immobiliers : celui qui hérite à la fois de biens
immobiliers et de biens mobiliers et qui ne fait pas de déclaration est
dispensé de payer l'impôt sur les successions.
Sur ce point, monsieur Charasse, vous vous êtes exprimé avec passion, mais cet
avantage découle des arrêtés Miot, il a été accordé par l'Etat.
Que celui-ci revienne périodiquement - ou tente de revenir - sur des promesses
qu'il a faites,...
M. Michel Charasse.
Il y a 200 ans !
M. Charles Ceccaldi-Raynaud.
... ce n'est pas bon ! C'est appliquer la conception de Machiavel : les
promesses meurent avec la disparition des raisons qui les ont fait naître.
C'est moins immoral que d'autres formules, mais c'est quand même immoral. Or
l'Etat ne doit pas être immoral.
L'avantage consenti par les arrêtés Miot l'a été avec une contrepartie, à
savoir le transfert des forêts départementales à l'Etat. Ce n'est pas rien ! Ce
n'est pas un avantage pur et simple accordé aux Corses. C'est un avantage qui a
une contrepartie.
M. Michel Charasse.
Aujourd'hui, on rend les forêts à la Corse !
M. Charles Ceccaldi-Raynaud.
Si les forêts ne sont pas rendues à la Corse, comprenez qu'un délai est
peut-être nécessaire avant de supprimer un avantage vieux de deux cents ans.
Enfin, si Miot a gardé un si mauvais souvenir de son passage en Corse,
monsieur Charasse, c'est parce que, à l'époque, Napoléon faisait régner l'ordre
impérial !
M. Jacques Larché,
président de la commission spéciale.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission spéciale.
M. Jacques Larché,
président de la commission spéciale.
Nous savions tous que ce débat
soulèverait des problèmes difficiles. Celui-là en est un.
Je voudrais qu'on l'aborde dans le climat qui a toujours entouré nos travaux
jusqu'à présent, c'est-à-dire que l'on se dispense de la moindre allusion
désagréable à l'égard de nos compatriotes.
M. Michel Charasse.
On fait ce que l'on veut et on pense ce que l'on veut !
M. Jacques Larché,
président de la commission spéciale.
C'est exactement ce que je suis en
train de vous dire, cher ami,...
M. Michel Charasse.
Alors, c'est parfait.
M. Jacques Larché,
président de la commission spéciale.
... car, quand bien même vous
exprimez, vous, votre sentiment personnel, jusqu'à présent, la très grande
majorité de cette assemblée, je m'en réjouis, s'est abstenue de le partager, et
il semble, de fait, totalement isolé !
Cela étant, nous savons que ce problème doit être résolu et nous allons sans
doute trouver la manière d'y parvenir.
J'entends bien les déclarations sur le grand principe de l'égalité devant
l'impôt, mais commençons alors par l'appliquer à tous ! Presque 55 % de la
population française ne paie pas d'impôt sur le revenu, et je ne parle même pas
de ces gens dont tous nos villages se plaignent, mais auxquels on n'ose pas
toucher, qui circulent dans des Mercedes somptueuses, traînant de luxueuses
caravanes. Non seulement on ne leur demande jamais le moindre sou ou la moindre
déclaration de ressources, mais en plus on leur donne le RMI !
M. Michel Charasse.
Pas chez moi !
M. Charles Ceccaldi-Raynaud.
Vous n'êtes pas la France à vous tout seul !
M. Jacques Larché,
président de la commission spéciale.
Je le vérifierai !
Ne faisons donc pas, à l'occasion de ce débat, un procès particulier à nos
compatriotes. Il y a une situation historique, qui est ce qu'elle est. Si M.
Miot ne s'est pas plu en Corse, c'est son affaire, d'autres s'y plaisent
beaucoup !
M. Michel Charasse.
Ceux qui ne paient pas !
M. Jacques Larché,
président de la commission spéciale.
Je pense qu'au cours de ce débat
nous adopterons des solutions raisonnables. Lesquelles ? Nous le verrons bien !
J'en ai proposé qui sont peut-être un peu extrêmes, mais le débat montrera à
quoi il est possible d'aboutir.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Monsieur le président, je croyais rapporter le troisième
statut particulier de la Corse, mais c'est en réalité le quatrième, car le
premier était celui de Miot !
Les arrêtés Miot représentent un avantage pour les Corses, dit-on. Peut-être,
mais ils sont aussi à l'origine de graves inconvénients, et je crois que nous
devons réfléchir ensemble sur ce point.
Ainsi, en ce qui concerne le patrimoine immobilier de l'île, on ne sait plus
comment sortir de l'indivision.
M. Charles Ceccaldi-Raynaud.
C'est l'effet de la première mesure, pas de la seconde !
M. Paul Girod,
rapporteur.
J'entends bien, mais c'est un état de fait : la valeur de
certains biens n'est plus calculable, les situations d'indivision sont
inextricables et cela commence à peser lourdement sur l'économie de la
Corse.
M. Charles Ceccaldi-Raynaud.
C'est juste !
M. Paul Girod,
rapporteur.
C'est l'une des raisons pour lesquelles il faut essayer de
trouver une solution et, à cet égard, la démarche adoptée par la commission
spéciale et son homologue de l'Assemblée nationale ne rencontre pas
d'opposition absolue de la part des responsables de l'île.
Plusieurs points doivent être étudiés : les délais de dépôt, les exonérations
et le mode d'appréciation de la valeur des biens. Le problème est assez facile
à résoudre quand il y a transaction financière concernant un bien relativement
récent. Encore faut-il, toutefois, connaître les limites de ce dernier ; or
chacun sait que les bornages sont parfois difficiles à établir et que cela
n'est pas sans rapport avec l'état de désordre dans lequel se trouve le
cadastre de l'île, qui ne pourra devenir un document à la fois fiable et
reconnu qu'au terme de plusieurs années de travail.
M. Charles Ceccaldi-Raynaud.
Il n'y avait pas de notaires, à l'époque !
M. Paul Girod,
rapporteur.
Ce ne sera pas si simple que cela, et du temps s'écoulera
avant que l'on y parvienne : c'est l'une des justifications des délais de
sortie actuellement prévus.
En ce qui concerne l'estimation des biens, la deuxième partie du fameux
amendement « Courson-Charasse » sera applicable au 1er janvier prochain. Encore
faut-il qu'il y ait mise en place concrète du système d'appréciation.
Cela étant, la commission spéciale va présenter au Sénat un certain nombre
d'amendements visant à compléter le dispositif tel qu'il est issu des travaux
de l'Assemblée nationale, car un certain nombre de lacunes ont été
découvertes.
Ainsi, en l'état actuel du texte, une donation ne pourrait bénéficier de
l'exonération pendant la période transitoire. Il est quand même un peu absurde
de bloquer les donations ou d'inciter les gens à assassiner le donateur
potentiel pour recueillir la succession avant la fin de la période transitoire
! Il sera donc proposé - je pense que M. le ministre pourrait en être d'accord
- d'inclure les donations dans le champ du dispositif d'exonération des
successions.
Par ailleurs, il peut arriver que des personnes souhaitent sortir d'une
situation d'indivision plus ou moins complexe, sous réserve, bien entendu, que
les autres héritiers soient indemnisés. Or, si l'on s'en tenait au texte de
l'Assemblée nationale, une telle transaction financière liée à un bien concerné
par une indivision vaudrait vente et entraînerait la suppression de
l'exonération. Là aussi, il faut faciliter les choses.
Je voudrais maintenant revenir un instant sur ce que disait M.
Ceccaldi-Raynaud à propos des forêts : il se trouve que le projet de loi
prévoit en quelque sorte de les « restituer » à la Corse.
M. Michel Charasse.
Eh oui, on paie tout de suite !
M. Paul Girod,
rapporteur.
D'une certaine façon, vous êtes satisfait : le retour au
patrimoine collectif s'opère, en sens inverse. Il y a une certaine logique dans
tout cela,...
M. Michel Charasse.
Oui !
M. Paul Girod,
rapporteur.
... bien que je sois pas certain que les auteurs du texte
aient raisonné de cette manière.
Quoi qu'il en soit, qu'est-ce que la justice fiscale ? C'est le sentiment que
l'on éprouve de ne pas être « brutalisé » plus qu'un autre. Quand, pour des
raisons objectives, des situations différentes coexistent sur le territoire
national, il ne faut pas créer les conditions d'un « viol psychologique » au
moment où l'on réintègre toute la population dans un régime de droit commun.
M. Charles Ceccaldi-Raynaud.
Monsieur le rapporteur, au moment où M. Charasse a préparé son amendement, on
ne prévoyait pas de rendre les forêts à la Corse !
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur et à lui seul, mon cher collègue !
M. Paul Girod,
rapporteur.
Je ne suis pas sûr que cette coïncidence ait été voulue, mais
elle existe.
M. Charles Ceccaldi-Raynaud.
Elle tombe bien !
M. Paul Girod,
rapporteur.
Je crois qu'aucun de nos compatriotes ne doit se sentir
victime d'un « viol » à l'heure où l'on supprime des éléments de
non-comparabilité pour en revenir au droit commun. Le dispositif présenté, avec
son étagement, me semble sage. Il est certes perfectible, et nous allons
essayer de l'améliorer ensemble, mais il ne faut y voir aucune espèce de
défiance vis-à-vis des Corses. Il ne s'agit surtout pas de leur faire des
procès d'intention : la situation actuelle est un héritage du passé, elle fait
partie de leurs spécificités.
Nous essayons de réorganiser les choses, dans le droit-fil de notre volonté
commune, qui est d'arrimer la Corse à la République française, dans des
conditions convenables, au bénéfice de l'île.
On y parviendra d'une manière ou d'une autre, que ce soit par le biais
d'élections législatives, d'une consultation directe de la population après
modification de la Constitution ou d'élections à l'Assemblée de Corse. Un jour
ou l'autre, il faudra lever définitivement toute espèce de difficulté
relationnelle entre l'île et la mère patrie. Ce sera d'autant plus facile que
le continent aura confirmé de façon enthousiaste et massive l'appartenance de
la Corse à la collectivité nationale que nous représentons ici.
Or, à l'heure actuelle, on sent bien que des doutes s'insinuent dans la
population continentale. Je souhaite donc que l'on renonce aux procès
d'intention : nous devons, mes chers collègues, permettre la sortie des
dispositions dérogatoires dans des conditions à la fois humaines et pertinentes
sur le plan technique.
En effet, il ne convient pas d'affirmer une volonté d'agir si l'on est
incapable de mettre en ordre à temps le cadastre ! Parallèlement, nous devons
faire preuve de compréhension et de psychologie, car il peut être difficile,
pour nos compatriotes corses, d'accepter les adaptations que nous proposons.
J'ai affirmé hier que nous allions écrire la loi ; Cocteau disait : « Ecrire
est un acte d'amour. S'il ne l'est pas, il n'est qu'écriture. » Dans cette
affaire, il y a un problème d'amour entre la collectivité nationale et une
partie d'elle-même, à savoir la Corse.
(Mme Brisepierre et M.
Ceccaldi-Raynaud applaudissent.)
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Beaucoup de choses ont déjà été dites.
Je me contenterai, pour ma part, de remercier les différents orateurs qui,
dans ce débat difficile, ont fait preuve d'esprit de responsabilité et de
compréhension, mais aussi d'exigence : je pense notamment ici aux interventions
de M. le président et M. le rapporteur de la commission spéciale, ainsi qu'à
celle de M. Bel.
Par ailleurs, je dirai avec respect et amitié à M. Charasse que je comprends
qu'il éprouve des réticences à donner son accord au projet du Gouvernement.
Celui-ci n'est sans doute pas le premier ni le plus expéditif, c'est vrai, sur
le sujet, mais il est peut-être le premier qui permettra d'aboutir à un
résultat positif, dans le respect de la dignité des Corses et de l'égalité
devant l'impôt.
Aussi devons-nous progresser dans cette voie. Je pense que nous aurons alors
fait oeuvre utile pour les Corses, dans la République et au regard de l'égalité
de tous les Français devant l'impôt.
(M. le rapporteur applaudit.)
M. le président.
L'amendement n° 141, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission
spéciale, est ainsi libellé :
« A. - Remplacer le I et le II du texte proposé par le I du A de l'article 45
pour l'article 641
bis
du code général des impôts par un paragraphe
ainsi rédigé :
«
I.
- Les délais prévus à l'article 641 sont portés à vingt-quatre
mois pour les immeubles ou droits immobiliers situés en Corse pour lesquels le
droit de propriété du défunt n'a pas été constaté antérieurement à son décès
par un acte régulièrement transcrit ou publié. »
« B. - En conséquence, au début du dernier alinéa du même texte, remplacer la
mention : "III. - " par la mention : "II. - ". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Cet amendement a un double objet.
Il vise à limiter le bénéfice de l'allongement du délai de déclaration des
successions aux seuls immeubles pour lesquels les titres de propriété
n'existent pas à la mort du propriétaire. L'amendement permet en quelque sorte
d'apporter une réponse à certaines des objections formulées par M. Charasse, et
peut paraître moins favorable que le dispositif présenté par le projet de
loi.
Il est pourtant source de sécurité pour les héritiers.
En effet, le projet de loi, dans sa rédaction actuelle, dispose que les
sanctions en cas de non-respect du délai de vingt-quatre mois s'appliquent à
l'ensemble de la succession, et non pas seulement aux biens immobiliers pour
lesquels manque le titre de propriété.
En revanche, l'amendement prévoit que les héritiers pourront se protéger en
déclarant dans le délai de six mois, comme sur le continent, tous les biens
pour lesquels les titres de propriété existent. Pour les biens immobiliers pour
lesquels les titres de propriété n'existent pas à la mort du propriétaire, une
déclaration complémentaire devra intervenir dans les vingt-quatre mois. En cas
de non-respect de ce délai, les sanctions s'appliquent.
Cet amendement permet de lever les ambiguïtés du texte engendrées par la
notion d'allongement conditionnel du délai de déclaration.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
L'amendement de la commission spéciale vise à
porter à vingt-quatre mois le délai de dépôt des déclarations de succession
concernant des immeubles situés en Corse, dans le seul cas où il n'existe pas
de titres de propriété.
Trois raisons au moins me conduisent à ne pas me rallier à cette
proposition.
Tout d'abord, il convient de traiter de façon uniforme, sur le plan
successoral, l'ensemble des biens immobiliers situés en Corse.
En outre, la disposition présentée pénalise les propriétaires de biens
immobiliers situés en Corse qui ont fait l'effort, de leur propre initiative,
en bénéficiant notamment des exonérations antérieures de frais d'actes, de
reconstituer leurs titres de propriété. Ces personnes, qui ont entamé des
démarches administratives complexes sans bénéficier du quadruplement du délai
de dépôt des déclarations de succession, se verraient, si l'amendement est
adopté, traitées de manière moins favorable que celles qui n'ont pas entrepris
ces démarches. Vous conviendrez, monsieur le rapporteur, qu'une telle situation
ne serait pas équitable.
Enfin, certaines personnes sont propriétaires à la fois de biens pour lesquels
les titres de propriété existent et de biens pour lesquels ils n'ont pas été
reconstitués. Il convient, dans une telle situation et dans un souci de
simplification, d'éviter le dépôt d'une double déclaration de succession et,
par conséquent, une double liquidation des droits.
Pour l'ensemble de ces motifs, je vous demande, monsieur le rapporteur, de
bien vouloir retirer votre amendement. A défaut, j'émettrai un avis défavorable
sur celui-ci.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Ce n'est pas si simple que cela, monsieur le ministre ! En
matière de technique du droit successoral, Dieu sait que les choses sont
complexes !
L'amendement que j'ai eu l'honneur de présenter au nom de la commission
spéciale opère une nette distinction entre les biens pour lesquels existe une
certitude et les autres, et la déclaration complémentaire ne concerne que les
premiers. Il s'agit d'éviter d'instaurer un système où une infraction serait
sanctionnée au taux applicable à une autre infraction et portant sur l'ensemble
de la succession.
C'est la raison pour laquelle, sans bien comprendre votre argumentation,
monsieur le ministre, je maintiens mon amendement, en espérant d'ailleurs que
la navette permettra de clarifier la situation. Je suis persuadé que je protège
mieux que vous les héritiers et l'égalité fiscale que vous !
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 141, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 303, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Dans le III du texte proposé par le I du A de l'article 45 pour l'article
641
bis
du code général des impôts, remplacer les mots : "le 1er janvier
2002" par les mots : "la date de publication de la loi n° du relative à la
Corse". »
La parole est à M. ministre.
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Il s'agit d'un amendement de mise au point
visant l'entrée en vigueur du texte. C'est donc un amendement de précaution,
qui sera utile dans l'hypothèse, malheureuse, où le texte ne serait pas adopté
et promulgué aussi rapidement que je le souhaite.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Girod,
rapporteur.
Tout à l'heure, monsieur le ministre, nous avons eu une
petite discussion amicale sur le fait que la vérité de l'Assemblée nationale
serait intangible. Là, c'est encore mieux : on anticipe sur le projet de loi de
finances rectificatives pour 2001, qui n'a même pas été examiné en conseil des
ministres et encore moins discuté, par conséquent, par le Parlement !
(Sourires.)
Cette petite critique amicale et quelque peu ironique mise à part, je suis
assez favorable à cet amendement.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 303, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je constate que l'amendement a été adopté à l'unanimité.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
L'amendement n° 142, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission
spéciale, est ainsi libellé :
« Supprimer le second alinéa (2) du II du A de l'article 45. »
L'amendement n° 304, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Dans le 2 du II du A de l'article 45, remplacer les mots : "le 1er janvier
2002" par les mots : "la date de publication de la loi n° du relative à la
Corse". »
La parole est M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 142.
M. Paul Girod,
rapporteur.
La disposition visée à l'alinéa qu'il est proposé de
supprimer n'est pas codifiée ; l'article 641
bis
auquel il est prévu de
faire référence à l'article 1728 A précise déjà le délai applicable.
M. le président.
La parole est à M. le ministre, pour présenter l'amendement n° 304 et pour
donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 142.
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Le Gouvernement retire son amendement au profit
de celui de la commission. Tout à l'heure, M. le rapporteur a fait passer la
précaution avant l'ironie ; je fais un geste dans son sens.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Merci !
M. le président.
L'amendement n° 304 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 142, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 158 rectifié, présenté par M. Paul Girod, au nom de la
commission spéciale, est ainsi libellé :
« Au début du I du texte proposé par le III du A de l'article 45 pour
l'article 1135
bis
du code général des impôts, ajouter les mots : "sous
réserve des dispositions du II,". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Cet amendement a pour objet de préciser les conditions
d'éligibilité à l'exonération des droits de succession, afin de ne pas laisser
entendre qu'il s'agit d'une exonération générale. D'une certaine manière, nous
répondons la à des soucis exprimés par M. Charasse.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Monsieur le rapporteur, je comprends votre
amendement comme une disposition visant à préciser que l'exonération de droits
de mutation s'applique aux immeubles sans titres de propriété du défunt à la
condition que ces titres soient reconstitués dans les deux ans du décès. Je
souscris à votre souci de précision et j'émets donc un avis favorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 158 rectifié, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 305 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé
:
« Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le III du A de l'article 45
pour l'article 1135
bis
du code général des impôts, remplacer les mots :
"le 1er janvier 2002" par les mots : "la date de publication de la loi n° du
relative à la Corse". »
La parole est à M. le ministre.
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Il s'agit d'un amendement de cooordination.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Girod,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 305 rectifié, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 139 rectifié
bis,
présenté par M. Paul Girod, au nom de
la commission spéciale, est ainsi libellé :
« Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le III du A de l'article 45
pour l'article 1135
bis
du code général des impôts, remplacer l'année :
"2008" par l'année : "2010". »
Le sous-amendement n° 222, présenté par M. Jacques Larché, est ainsi libellé
:
« A la fin du texte proposé par l'amendement n° 139 rectifié
bis
pour
le premier alinéa du I de l'article 1135
bis
du code général des impôts,
remplacer l'année : "2010" par l'année : "2015". »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 139 rectifié
bis
.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Le Gouvernement avait prévu dix ans. L'Assemblée nationale a
réduit le délai à huit ans. Dans le souci de respect des difficultés
psychologiques et financières que peut présenter la disposition concernée, il
convient de revenir au délai initial.
M. le président.
La parole est à M. Jacques Larché, pour défendre le sous-amendement n° 222.
M. Jacques Larché.
Cette disposition a fait l'objet d'une discussion en commission. Finalement,
compte tenu du fait que ce texte entend respecter la spécificité corse, qui est
particulière sur ce point, j'ai considéré - et, d'ailleurs, le sentiment de la
commission a été pour le moins partagé - que ce délai de dix ans pourrait être
allongé de cinq ans, et son terme fixé à 2015.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 222 ?
M. Paul Girod,
rapporteur.
Ce point a, en effet, donné lieu à un débat intéressant en
commission. Celle-ci s'en remet à la sagesse de notre assemblée.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement et le sous-amendement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
En ce qui concerne l'amendement n° 139 rectifié
bis
, je rappelle que les députés ont ramené au 31 décembre 2008 le
bénéfice de cette exonération totale afin de mieux consolider la
constitutionnalité du texte. Le Gouvernement s'en était remis à la sagesse de
l'Assemblée nationale.
M. Jacques Larché, au-delà même de ce que suggère M. le rapporteur, propose
d'aller plus loin.
Moi, j'ai envie de dire - ce n'est pas une formule - que je m'en remets à la
sagesse de M. le rapporteur et, je l'espère, du Sénat.
M. le président.
Je vais mettre aux voix le sous-amendement n° 222.
M. Yann Gaillard.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Gaillard.
M. Yann Gaillard.
Pour ma part, j'en reste à la date prévue par la commission. Je voterai donc
contre le sous-amendement.
M. le président.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 222, pour lequel la commission et le
Gouvernement s'en remettent à la sagesse du Sénat.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 139 rectifié
bis
, pour lequel le
Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 140, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission
spéciale, est ainsi libellé :
« Dans le deuxième alinéa du I du texte proposé par le III du A de l'article
45 pour l'article 1135
bis
du code général des impôts, remplacer l'année
: "2009" par l'année : "2011" et l'année : "2012" par l'année : "2015". »
Le sous-amendement n° 223, présenté par M. Jacques Larché, est ainsi libellé
:
« Dans le texte de l'amendement n° 140, remplacer l'année : "2011" par l'année
: "2016" et l'année : "2015" par l'année : "2020". »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 140.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Cet amendement est la conséquence de celui qui vient d'être
adopté.
M. le président.
Monsieur Jacques Larché, le sous-amendement n° 223 est-il maintenu ?
M. Jacques Larché.
Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président.
Le sous-amendement n° 223 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 140 ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Dans la même logique que précédemment, je
suivrai la sagesse de M. le rapporteur.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 140, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 159, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission
spéciale, est ainsi libellé :
« Dans le dernier alinéa du I du texte proposé par le III du A de l'article 45
pour l'article 1135
bis
du code général des impôts, remplacer l'année :
"2013" par l'année : "2016". »
Le sous-amendement n° 225, présenté par M. Jacques Larché, est ainsi libellé
:
« Dans le texte de l'amendement n° 159, remplacer l'année : "2016" par l'année
: "2021". »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 159.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président.
Monsieur Jacques Larché, le sous-amendement n° 225 est-il maintenu ?
M. Jacques Larché.
Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président.
Le sous-amendement n° 225 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 159 ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Favorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 159, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 143, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission
spéciale, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le texte proposé par le IV du A de l'article 45 pour
l'article 1840 G
undecies
du code général des impôts :
«
Art. 1840 G
undecies. - Lorsque les titres de propriété relatifs à
des immeubles et droits immobiliers situés en Corse pour lesquels le droit de
propriété du défunt n'a pas été constaté antérieurement à son décès par un acte
régulièrement transcrit ou publié, sont publiés postérieurement aux
vingt-quatre mois du décès, les héritiers, donataires ou légataires et leurs
ayants cause à titre gratuit perdent le bénéfice de l'exonération prévue à
l'article 1135
bis
et, en conséquence, sont soumis aux dispositions des
articles 1728 et 1728 A ainsi qu'à un droit supplémentaire de 1 %.
« Toutefois, lorsque ces biens et droits immobiliers ont fait l'objet d'une
déclaration pour mémoire dans les vingt-quatre mois du décès, la majoration
mentionnée à l'article 1728 ne s'applique pas. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Il s'agit de clarifier, en supprimant d'ailleurs quelques
redondances dans la rédaction issue de l'Assemblée nationale, et de rendre
opérationnel le régime des sanctions en l'absence de publication dans les
vingt-quatre mois suivant le décès des titres de propriété du défunt.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
La proposition de M. le rapporteur consiste à
minimiser les sanctions dans l'hypothèse où l'immeuble aurait été mentionné
pour mémoire dans la déclaration de succession et ainsi à dispenser de la
pénalité pour défaut de dépôt de la déclaration dans les délais.
Je ne peux être favorable à cet amendement. En effet, le présent projet de loi
encourage la reconstitution des titres de propriété des immeubles situés en
Corse en accordant un délai supplémentaire pour déclarer les successions qui en
comportent. Une sanction dissuasive fait partie intégrante du caractère
incitatif du dispositif.
Dans ces conditions, je ne pourrais qu'émettre un avis défavorable sur cet
amendement. Aussi, je souhaiterais que vous le retiriez, monsieur le
rapporteur.
M. le président.
Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 143 est-il maintenu ?
M. Paul Girod,
rapporteur.
Il y a, je crois, un malentendu. Nous visons les mêmes
objectifs, mais la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale
pourrait amener les intéressés à payer deux fois. Là est le problème. C'est la
raison pour laquelle je maintiens cet amendement.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 143, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 144, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission
spéciale, est ainsi libellé :
« A la fin du V du A de l'article 45, supprimer les mots : "et la deuxième
phrase est supprimée". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement purement rédactionnel qui vise à
déplacer une disposition.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Défavorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 144, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 145, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission
spéciale, est ainsi libellé :
« Après le V du A de l'article 45, insérer un paragraphe additionnel ainsi
rédigé :
« V
bis. -
Après le deuxième alinéa du II de l'article 21 de la loi de
finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), il est inséré un alinéa
ainsi rédigé :
« A compter de cette même date, la deuxième phrase de l'article 885 H du code
général des impôts est supprimée. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de précision.
L'article 45 supprime une phrase de l'article 885 H du code général des
impôts qui prévoit qu'en matière d'ISF, impôt de solidarité sur la fortune, les
spécificités corses dans le domaine de la fiscalité immobilière ne s'appliquent
pas. En matière d'ISF, les biens sont évalués à leur valeur vénale. Cette
suppression sera justifiée le jour où l'évaluation des immeubles en Corse aura
une base légale, c'est-à-dire le jour où les dispositions de l'article 21 de la
loi de finances de 1999 entreront en vigueur, et non le jour où le présent
projet de loi relatif à la Corse entrera en application.
Si la loi sur la Corse entrait en vigueur en 2002, alors que, pour une raison
ou une autre, l'entrée en vigueur de l'article 21 de la loi de finances de 1999
était repoussée, l'absence de base légale pour l'évaluation des biens
immobiliers situés en Corse vaudrait également en matière d'ISF et les
immeubles situés en Corse ne pourraient plus être taxés au titre de cet
impôt.
Pour cette raison, il paraît plus justifié de conditionner la suppression de
la deuxième phrase de l'article 885 H du code général des impôts à la date
d'entrée en vigueur de l'article 21 de la loi de finances de 1999.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Je comprends le souci exprimé, dès lors que
c'est bien l'article 21 de la loi de finances de 1999 modifié qui restaure le
droit commun des règles d'évaluation et de sanction en Corse.
Néanmoins, le Gouvernement proposera, dans le cours des débats sur le projet
de loi de finances rectificative pour 2001, de reporter le retour au droit
commun des règles d'évaluation des immeubles situés en Corse jusqu'à l'entrée
en vigueur du présent article. De ce fait, les dispositions abrogeant les
mentions propres à l'ISF ont leur juste place dans le présent texte. C'est
pourquoi je souhaite vivement le retrait de cet amendement.
M. le président.
Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 145 est-il maintenu ?
M. Paul Girod,
rapporteur.
Il s'agit d'un point trop délicat. Autant je me suis rallié à
cette anticipation de la loi de finances rectificative pour 2001, évoquée par
M. le ministre, autant, en l'occurrence, je veux être sûr de tenir. Je
maintiens donc l'amendement.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 145, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 306, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Dans le 1 du VI du A de l'article 45, remplacer l'année : "2001" par l'année
: "2002". »
La parole est à M. le ministre.
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Je ne vais pas me répéter. Le dispositif a été
présenté. Pour l'entrée en vigueur de ce dispositif, il est souhaitable
d'adopter cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Girod,
rapporteur.
Je formule la même observation que tout à l'heure sur ces
anticipations de la loi de finances rectificative pour 2001.
En tout cas, la commission émet un avis favorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 306, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 146, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission
spéciale, est ainsi libellé :
« Dans le texte proposé par le 2 du VI du A de l'article 45 pour compléter le
premier alinéa de l'article 1135 du code général des impôts, après les mots :
"comportant des biens", insérer les mots : "et droits". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Cet amendement vise simplement à réparer un oubli.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Il s'agit d'une utile précision. J'émets donc un
avis favorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 146, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 147, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission
spéciale, est ainsi libellé :
« I. - Après le VI du A de l'article 45, insérer un paragraphe ainsi rédigé
:
« VII. - Il est inséré un article 790
bis
ainsi rédigé :
«
Art. 790
bis. - Pour les donations comportant des immeubles et droits
immobiliers situés en Corse réalisées conformément aux dispositions du code
civil entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2010, sont exonérés de droits
de mutation à titre gratuit entre vifs les immeubles et droits immobiliers
situés en Corse pour lesquels le titre de propriété du donateur n'avait pas été
publié à la date d'entrée en vigueur de la loi n° du relative à la
Corse.
« Pour les donations réalisées entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre
2015, l'exonération mentionnée au premier alinéa est applicable à concurrence
de la moitié de la valeur des immeubles et droits immobiliers exonérés.
« Pour les donations réalisées à compter du 1er janvier 2016, les immeubles et
droits immobiliers exonérés sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit
entre vifs dans les conditions de droit commun. »
« II. - Pour compenser la perte de recettes résultant des dispositions du I
ci-dessus, compléter l'article 45 par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'exonération de droits
de mutation à titre gratuit entre vifs de certains biens et droits immobiliers
situés en Corse est compensée à due concurrence par la création d'une taxe
additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des
impôts. »
Le sous-amendement n° 224, présenté par M. Jacques Larché, est ainsi libellé
:
« Dans le texte proposé de l'amendement n° 147 pour l'article 790
bis
du code général des impôts, remplacer l'année : "2010" par l'année :
"2015", l'année : "2011" par l'année : "2016", l'année : "2015" par l'année :
"2020", et l'année : "2016" par l'année : "2021". »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 147.
M. Paul Girod,
rapporteur.
C'est une disposition dont j'avais annoncé la teneur
avant-hier dans la discussion générale et encore tout à l'heure dans l'exposé
général sur l'article 45 : il s'agit d'exonérer de droits de mutation à titre
gratuit entre vifs les donations qui interviendront dans la période
transitoire, et de calquer cette exonération sur celle des droits de succession
mise en place au III du A du présent article.
M. le président.
La parole est à M. Jacques Larché, pour défendre le sous-amendement n° 224.
M. Jacques Larché.
Je le retire.
M. le président.
Le sous-amendement n° 224 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 147 ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Cet amendement vise à exonérer temporairement de
droits d'enregistrement les donations d'immeubles dont le titre de propriété
n'aura pas été reconstitué au moment de la publication de la présente loi, la
volonté de M. le rapporteur étant d'accorder un sort similaire aux donations et
aux successions de tels biens.
Je ne peux pas être favorable à cette proposition.
En effet, le Gouvernement entend, à l'issue d'une période transitoire, régler
la situation dérogatoire en matière de successions, qui sont, je vous le
rappelle, les seules visées par les arrêtés Miot.
Or vous proposez d'étendre le régime dérogatoire aux donations, renforçant
ainsi le particularisme fiscal de la Corse, qui est déjà lui-même un
particularisme en soi.
Une telle démarche ne me paraît ni cohérente avec les objectifs de la présente
loi ni judicieuse. En outre, l'avantage que vous proposez d'appliquer sans
condition n'incite même pas les donataires à reconstituer les titres de
propriété à bref délai.
Votre proposition me paraît donc provoquer une rupture d'égalité. C'est
pourquoi je propose le retrait, sinon le rejet, de cet amendement.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
J'entends bien l'argumentation de M. le ministre. S'il n'a
pas tort sur le fond, il a tort, je crois, sur l'effectivité. Quel est en effet
le problème ? On essaie de sortir le plus vite possible d'une situation
difficile. La donation est une succession anticipée, faite à la volonté de ceux
qui la déclenchent. Je ne suis pas sûr qu'on ait intérêt à geler ces
opérations, monsieur le ministre.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 147, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 307, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« A la fin du B de l'article 45, remplacer les mots : "du 1er janvier 2002."
par les mots : "de la publication de la présente loi.". »
La parole est à M. le ministre.
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Il s'agit d'un amendement de coordination, qui
vise aussi l'entrée en vigueur du dispositif. L'amendement n° 307 me paraît
aller de soi, et je limite donc là mon explication.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Girod,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 307, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 148, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission
spéciale, est ainsi libellé :
« Dans le C de l'article 45, remplacer les mots : "des I et III" par les mots
: "du III et du VII". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Défavorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 148, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 308, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Dans le C de l'article 45, remplacer les mots : "après l'entrée en vigueur"
par les mots : "à compter de la publication". »
La parole est à M. le ministre.
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Il s'agit de la même disposition que
précédemment, visant à faciliter l'entrée en vigueur du dispositif.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Girod,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 308, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 149, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission
spéciale, est ainsi libellé :
« Compléter le C de l'article 45 par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas en cas de
licitation ou de rachat de droits indivis par un indivisaire à la date de
publication de la présente loi. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
On a dit tout à l'heure qu'une des plaies de la Corse tenait
à l'existence exagérée d'indivisions. La commission spéciale propose donc de
permettre des sorties d'indivision sans rupture de la situation actuelle.
Autrement dit, le fait que quelqu'un sorte d'une indivision en versant ou en
recevant une indemnité de compensation ne doit pas être considéré comme une
transaction de caractère financier faisant tomber le bien dans le droit commun
et entraînant la suppression des exonérations.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
M. le rapporteur propose d'appliquer le régime
de faveur prévu aux articles 641
bis
et 1 135
bis
du code général
des impôts lorsque les immeubles sis en Corse et compris dans la déclaration de
succession ont été recueillis par le défunt par voie de licitation ou de
cession de droits successifs.
Or les licitations et cessions de droits successifs entre coindivisaires,
lorsqu'elles concernent des biens de succession, ne sont pas considérées comme
des opérations translatives de propriété. Dès lors, à ce titre, elles ne
peuvent être regardées, pour l'application du dispositif que vous souhaitez
amender, comme des acquisitions à titre onéreux, seules mentionnées dans le
texte.
Aussi, monsieur le rapporteur, l'amendement n° 149 - pardonnez-moi de vous le
dire - est sans objet et, pour ce motif, je vous invite à le retirer.
M. le président.
Monsieur le rapporteur, l'amendement est-il maintenu ?
M. Paul Girod,
rapporteur.
A partir de l'instant où les paroles de M. le ministre, qui
sont presque paroles d'Evangile, sont consignées au
Journal officiel -
c'est une précaution supplémentaire ! - je considère effectivement que mon
amendement n'a plus d'objet, et je le retire donc.
M. le président.
L'amendement n° 149 est retiré.
Je mets aux voix l'article 45, modifié.
(L'article 45 est adopté.)
Article 45 bis
M. le président.
« Art. 45
bis
. - I. - Les employeurs de main-d'oeuvre agricole
installés en Corse au moment de la promulgation de la présente loi peuvent,
lorsqu'ils sont redevables de cotisations patronales dues au régime de base
obligatoire de sécurité sociale des salariés agricoles pour des périodes
antérieures au 1er janvier 1999, bénéficier d'une aide de l'Etat dans la limite
de 50 % du montant desdites cotisations dues.
« II. - Le bénéfice de l'aide prévue au I est subordonné pour chaque demandeur
aux conditions cumulatives suivantes :
« - apporter la preuve, par un audit extérieur, de la viabilité de
l'exploitation ;
« - être à jour de ses cotisations sociales afférentes aux périodes d'activité
postérieures au 31 décembre 1998 ;
« - s'être acquitté auprès de la caisse de mutualité sociale agricole de Corse
:
« - soit d'au moins 50 % de la dette relative aux cotisations patronales de
sécurité sociale antérieures au 1er janvier 1999 ;
« - soit, pour ces mêmes cotisations, des échéances correspondant au moins aux
huit premières années du plan dans le cas où la caisse a accordé l'étalement de
la dette sur une période qui ne peut excéder quinze ans ;
« - être à jour de la part salariale des cotisations de sécurité sociale visée
par l'aide, ou s'engager à leur paiement intégral par la conclusion d'un
échéancier signé pour une durée maximale de deux ans entre l'exploitant et la
caisse ;
« - autoriser l'Etat à se subroger dans le paiement des cotisations sociales
auprès de la caisse de mutualité sociale agricole de Corse.
« III. - La demande d'aide prévue au I doit être présentée à l'autorité
administrative de l'Etat dans un délai d'un an à compter de la publication de
la présente loi.
« IV. - Pour l'application des I, II et III, la conclusion d'un échéancier de
paiement de la dette avec la caisse de mutualité sociale agricole entraîne la
suspension des poursuites.
« V. - L'aide accordée au titre du dispositif relatif au désendettement des
personnes rapatriées réinstallées dans une profession non salariée vient en
déduction du montant de l'aide prévue au I.
« VI. - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas lorsque le
débiteur relève des procédures instituées par le livre VI du code de commerce
et par les dispositifs de redressement et de liquidation de la loi n° 88-1202
du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son
environnement économique et social. »
L'amendement n° 150, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission
spéciale, est ainsi libellé :
« Supprimer l'article 45
bis
. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
L'article 45
bis
vise à une remise de dette sociale en
faveur des agriculteurs corses. Cette disposition, qui a déjà été présentée
antérieurement dans un autre texte, a été censurée par le Conseil
constitutionnel. Il semble donc un peu difficile d'en admettre la résurrection
dans ce texte qui sera, de toute façon, soumis au Conseil constitutionnel ; il
n'est en effet pas nécessaire de multiplier les motifs d'inconstitutionnalité
!
J'ajoute que l'enquête que nous avons menée fait ressortir un nombre
extrêmement limité de personnes remplissant les critères d'éligibilité : une
trentaine, nous dit-on. La MSA peut, à mon avis, résoudre leur problème au cas
par cas. Dans ces conditions, il semble hasardeux de se lancer dans des
acrobaties constitutionnelles !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
La situation particulière de la Corse justifie
que les exploitants agricoles employeurs de main-d'oeuvre bénéficient d'un
programme d'accompagnement ; c'est le sens de l'article 45
bis
.
Pour les exploitants agricoles les plus endettés, les solutions de règlement
habituelles ne sont pas applicables. L'implantation de l'agriculture en Corse a
été tardive, puisqu'elle est postérieure à la Seconde Guerre mondiale. Pour
rattraper ce retard, dans les conditions géographiques et climatiques propres à
l'île, un très important effort d'investissement a été nécessaire, mais des
crises conjoncturelles ont rendu le remboursement de dettes extrêmement
difficile pour nombre d'exploitants.
En outre, des défaillances dans le recouvrement des cotisations qui ont donné
lieu au remplacement des dirigeants de la caisse de mutualité agricole de Corse
en 1998 ont provoqué l'accumulation d'un arriéré de paiement important à
l'égard de cet organisme. Une part significative de l'endettement des
exploitants agricoles est constituée de cotisations sociales qu'ils doivent à
la MSA au titre des salariés qu'ils emploient.
Il ne serait ni pertinent économiquement ni équitable de prendre en la matière
des dispositions générales.
L'article 45
bis
institue donc une aide en vue du développement des
exploitations agricoles versée à la MSA, qui pourra ainsi éteindre une partie
de ses créances. Une disposition législative est nécessaire pour autoriser la
MSA à affecter ces sommes au paiement des cotisations patronales.
En l'absence d'une telle disposition, un tiers environ des exploitations
agricoles pourraient être acculées à la liquidation judiciaire. Or il ressort
des audits déjà menés qu'elles sont pour la plupart économiquement viables.
L'attribution de l'aide est subordonnée à plusieurs conditions : un audit
externe doit avoir constaté la viabilité de l'exploitation ; l'exploitant doit
être à jour des cotisations dues depuis le 1er janvier 1999, date à laquelle le
recouvrement des cotisations a repris de façon normale ; l'exploitant doit
avoir soit acquitté au moins la moitié des cotisations dues pour les périodes
antérieures, soit respecté, pendant au moins huit ans, l'échéancier arrêté avec
la caisse.
Si seuls 58 employeurs remplissent aujourd'hui toutes ces conditions, on peut
considérer que 177 employeurs sont potentiellement éligibles au dispositif
prévu.
La situation spécifique en Corse résulte notamment des charges et contraintes
qui ne se retrouvent pas sur le continent et qui réduisent le revenu annuel
moyen de l'exploitant ; ce dernier, en 1998, s'établissait à 24 000 francs en
Corse, contre 80 000 francs sur le continent. Il en résulte un endettement
supérieur : 650 000 francs pour 480 000 francs de production pour un
exercice.
La proportion des exploitations dont les dettes atteignent au moins 90 % du
total du bilan est de 10,6 %, soit trois fois plus que sur le continent. Le
dispositif présenté par le Gouvernement est donc vital pour l'avenir de
l'agriculture en Corse.
Voilà pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n°
150.
M. le président.
Monsieur le rapporteur, l'amendement est-il maintenu ?
M. Paul Girod,
rapporteur.
Je suis au regret de ne pas vous suivre, monsieur le
ministre. Cette disposition a déjà été censurée par le Conseil constitutionnel,
et ce n'est pas la peine d'ajouter des motifs d'inconstitutionnalité !
Vous avez fait une longue explication pour répondre à une partie des
considérants du Conseil constitutionnel faisant ressortir que le débat
parlementaire n'avait pas évoqué la situation spécifique des agriculteurs
corses. Mais il est probablement excessif de prendre une disposition de cet
ordre pour 38 personnes !
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Non ! 58 exploitants recensés et 177 personnes
potentielles !
M. Paul Girod,
rapporteur.
Non, monsieur le ministre ! Le nombre de 38, compte tenu des
conditions que vous posez, m'a été donné par la caisse centrale de la Mutualité
sociale agricole.
Mais permettez-moi une brève digression : il est vrai que les méthodes de
calcul des cotisations sociales agricoles en Corse font l'objet de fortes
contestations - le mot est extraordinairement faible ! - entre les syndicats
d'exploitants et les responsables de la Mutualité sociale agricole. J'ai ainsi
entendu un certain nombre d'argumentations qui m'ont laissé quelque peu
perplexe. Le moins que l'on puisse dire, c'est que cette affaire mérite
approfondissement. C'est une raison supplémentaire pour laquelle je demande au
Sénat de supprimer l'article 45
bis
. Il nous reste encore un mois et
demi avant la fin du processus parlementaire tel qu'on peut le concevoir. Je
pense donc, monsieur le ministre, que, de votre côté comme du nôtre, nous avons
intérêt à creuser un peu plus cette affaire. Les chiffres divergent : 177
bénéficiaires potentiels contre 38 remplissant les critères aujourd'hui. Et les
syndicats agricoles contestent la matérialité même de la dette !
Dans ces conditions, il serait bon que, les uns et les autres, nous tentions
d'éclaircir ce point avant de prendre une position définitive. Si l'article
45
bis
était adopté conforme, nous ne pourrions pas l'examiner à
nouveau. Je préfère donc que ce point reste en suspens, et c'est pourquoi je
maintiens l'amendement n° 150.
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Je tiens à apporter une précision quant à mes
sources afin qu'il n'y ait pas de polémique sur le nombre de personnes visées
par la mesure : les nombres que j'ai donnés - 58 exploitants recensés et 177
personnes potentielles - émanent du ministère de l'agriculture, qui est peu
soupçonnable de légèreté.
Je pense qu'il s'agit là d'une réalité à prendre en compte. Le Gouvernement a
demandé au ministère de l'agriculture de se pencher sur ce sujet délicat et
difficile. Ce ministère s'est prononcé, et c'est la raison pour laquelle le
Gouvernement souhaite le maintien des dispositions préconisées.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
La suppression de l'article 45
bis
permet de laisser
le débat ouvert. C'est pourquoi je maintiens l'amendement.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 150.
M. Charles Ceccaldi-Raynaud.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Ceccaldi-Raynaud.
M. Charles Ceccaldi-Raynaud.
Monsieur le rapporteur, l'agriculture corse est à l'agonie ; elle est en train
de mourir.
M. Jean-Jacques Hyest.
Il n'y a pas qu'elle !
M. Charles Ceccaldi-Raynaud.
Cette situation touche non seulement des Corses d'origine, mais tous les
pieds-noirs qui se sont installés en Corse, encouragés par l'Etat, par les
gouvernements successifs.
Monsieur le rapporteur, jusqu'à présent, j'ai toujours adhéré à vos
propositions, mais, là, je vous invite à faire très attention aux mesures que
vous préconisez.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 150, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 45
bis
est supprimé.
TITRE IV
PROGRAMME EXCEPTIONNEL
D'INVESTISSEMENTS
Article 46
M. le président.
« Art. 46. - L'Etat conclut une convention avec la collectivité territoriale
de Corse pour mettre en oeuvre un programme exceptionnel d'investissements
d'une durée de quinze ans. Ce programme est destiné à aider la Corse à
surmonter, par un effort d'investissement conséquent, le handicap naturel que
constituent son insularité et son relief cloisonné et le déficit en équipements
et services collectifs structurants. En coordination avec le contrat de plan
Etat-région et la programmation des fonds structurels européens, il exprime un
effort de solidarité exceptionnel de la collectivité nationale envers la
Corse.
« La contribution globale de l'Etat ne pourra excéder 70 % du coût total du
programme. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commmune.
L'amendement n° 151, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission
spéciale, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi l'article 46 :
« Il est inséré dans le code général des collectivités territoriales un
article L. 4425-9 ainsi rédigé :
«
Art. L. 4425-9.
- I. - Pour aider la Corse à surmonter les handicaps
naturels que constituent son relief et son insularité, et pour résorber son
déficit en équipements et services collectifs, un programme exceptionnel
d'investissements d'une durée de quinze ans est mis en oeuvre.
« II. - Les modalités de mise en oeuvre du programme exceptionnel
d'investissements font l'objet d'une convention conclue entre l'Etat et la
collectivité territoriale de Corse. La contribution de l'Etat au coût total du
programme ne peut excéder 70 %.
« III. - Le programme exceptionnel d'investissements est établi en
coordination avec les objectifs du contrat de plan Etat-région et ceux de la
programmation des fonds structurels européens. »
L'amendement n° 268, présenté par M. Bret, Mmes Luc, Beaudeau, Beaufils,
Bidard-Reydet et Borvo, M. Coquelle, Mmes David, Demessine et Didier, MM.
Fischer, Foucaud et Le Cam, Mme Mathon, MM. Muzeau, Ralite et Renar et Mme
Terrade, est ainsi libellé :
« Après le premier alinéa de l'article 46, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« D'ici au 1er mars 2002, un rapport sera présenté devant le Parlement et
transmis à l'Assemblée territoriale de Corse fixant le montant global du
programme exceptionnel d'investissements et la répartition des marges mis en
oeuvre. »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 151.
M. Paul Girod,
rapporteur.
La commission propose un amendement qui a trois objets.
Il s'agit, d'abord, de supprimer quelques maladresses rédactionnelles et de
remplacer la coordination avec le contrat de plan et les fonds structurels par
la notion de coordination avec les objectifs, tout simplement pour supprimer la
tentation pour certaines administrations de l'Etat de considérer que les fonds
structurels viennent en déduction des fonds que l'Etat doit mettre en oeuvre
dans un certain nombre d'actions.
Le responsable local que je suis a déjà eu à subir ce genre d'inconvénient.
Autant il est possible de coordonner le plan exceptionnel d'investissements
avec les objectifs des fonds structurels, autant il nous semble dangereux de le
coordonner avec les fonds structurels eux-mêmes, à cause justement de cette
tendance peut-être nationale, mais que je crains bruxelloise, à confondre
tout.
M. le président.
La parole est à Mme Luc, pour défendre l'amendement n° 268.
Mme Hélène Luc.
A plusieurs reprises, les sénateurs communistes ont rappelé qu'ils plaçaient
au centre de leurs préoccupations le développement économique et social de la
Corse. Ce devait être, pour eux, la clef de voûte de toute réforme
d'envergure.
Nous avons constaté qu'au fil du débat, depuis deux ans, l'aspect
institutionnel a pris le dessus.
Cela correspond-il réellement aux besoins ? Cela correspond-il réellement à la
volonté des habitants de la Corse ?
Comment ne pas voir, monsieur le ministre, mes chers collègues, qu'une bonne
part des frustrations, des difficultés politiques qu'éprouve l'île proviennent
du retard économique et social dans lequel elle se trouve, et ce depuis de très
longues années, messieurs de la droite !
Bien sûr, l'île de Beauté porte bien son nom ! La nature a fait son oeuvre et
les habitants de la Corse l'ont mise en valeur de tout temps.
Dans une période lointaine, il s'agissait pour eux de cultiver, sur des
terrains montagneux arides, le moindre lopin de terre en espalier pour nourrir
la famille.
Aujourd'hui, alors que les conditions de vie sont moins dures, ces habitants,
qui souhaitent rester de plus en plus sur leur terre et y vivre, aspirent à son
développement économique sur le plan agricole, bien sûr, mais aussi sur le plan
touristique, secteur qui prend une place de plus en plus grande, comme mon amie
Michèle Demessine a eu très souvent l'occasion de le dire.
Les investissements économiques sont ce qui manque le plus en Corse pour
assurer des emplois durables et permanents. La Corse ne peut pas continuer à
vivre avec des emplois saisonniers, même si la saison touristique a empiété,
cette année, sur le printemps et l'automne, ce qui est nouveau et heureux !
La science, la technique de pointe, l'informatique doivent faire leur entrée
sur l'île. Vous connaissez tous l'entreprise d'Ajaccio Corse Composites, qui
compte plus de cent emplois dans l'informatique et qui, par son existence,
apporte la preuve que c'est possible.
Georges Charpak, avec l'audace qu'on lui connaît, avait proposé que le projet
SOLEIL soit installé à Bastia. Evidemment, il est bien à Orsay, mais l'idée
était bonne, et nous l'avions soutenue.
En tout cas, c'est dans ce sens qu'il faut oeuvrer : le Gouvernement, la
DATAR, les élus corses, les forces vives, syndicales ou d'entreprise, doivent
faire des propositions afin que, une fois la loi votée, les crédits
d'investissement prévus soient utilisables le plus rapidement possible.
Ainsi, un projet de tunnel routier, qui rejoindrait le tunnel de la ligne de
chemin de fer reliant Bastia à Ajaccio, est actuellement en discussion. Une
autre voie de chemin de fer allant de Bastia à Moriani est prévue. Des
infrastructures routières, comme la route allant d'Ajaccio à Calvi par la côte,
doivent être réalisées. Il faut maintenant passer aux actes.
S'il a progressé en Corse - il faut le dire - l'esprit d'entreprise n'est pas
encore à la hauteur des nécessités.
Le développement économique de l'île aurait dû être beaucoup plus au centre de
nos discussions.
M. le ministre propose, à l'article 46 - cela n'a jamais été fait -, un
programme exceptionnel d'investissements, mais cet article 46 manque un peu
d'ambition : il aurait été nécessaire d'apporter plus de précisions.
Sur les vingt-huit heures de débat que nous aurons eues, très peu de temps
aura été consacré à la situation économique de l'île, et je le regrette.
Nous souhaitons donc que le Gouvernement s'engage plus précisément sur le
montant et sur les modalités de répartition des fonds. Nous proposons, à cet
égard, qu'un rapport soit présenté au Parlement avant le 1er mars 2002 et, si
possible, bien avant. Ce rapport serait évidemment remis à l'Assemblée
territoriale de Corse.
J'entends parfois dire que la Corse sera incapable de gérer tout cela. Un défi
est lancé ; il faut le gagner avec la population corse, et j'ai confiance. Mais
c'est à l'Etat, en informant, en répartissant, en cadrant, d'aider la Corse à
utiliser au mieux cette aide, qui, bien entendu, ne doit pas tomber dans le
puits sans fond des opérations financiéro-mafieuses.
Nous avons entendu parler, les uns et les autres, d'utilisations parfois
étonnantes des aides européennes accordées aux agriculteurs corses. Je me
refuse, quant à moi, à généraliser. Si nous sommes conscients de cette réalité,
cela ne doit pas pousser la France à se désengager du développement économique
d'une de ses plus belles régions, la Corse.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 268 ?
M. Paul Girod,
rapporteur.
Madame Luc, la commission est toute prête à accepter votre
amendement sous réserve que vous le transformiez en sous-amendement à son
propre texte.
M. le président.
Madame Luc, accédez-vous au souhait de M. le rapporteur ?
Mme Hélène Luc.
Oui, monsieur le président.
M. le président.
Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 268 rectifié, présenté par M. Bret,
Mmes Luc, Beaudeau, Beaufils, Bidard-Reydet et Borvo, M. Coquelle, Mmes David,
Demessine et Didier, MM. Fischer, Foucaud et Le Cam, Mme Mathon, MM. Muzeau,
Ralite et Renar et Mme Terrade, et ainsi libellé :
« Compléter le texte proposé par l'amendement n° 151 par un paragraphe ainsi
rédigé :
« IV. - D'ici au 1er mars 2002, un rapport sera présenté devant le Parlement
et transmis à l'Assemblée territoriale de Corse fixant le montant global du
programme exceptionnel d'investissements et la répartition des marges mis en
oeuvre. »
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
La commission émet donc un avis favorable sur le
sous-amendement.
Mais, madame Luc, permettez-moi de vous rappeler que nous travaillons sur les
amendements depuis hier après-midi, que nous évoquons le développement
économique de l'île depuis dix heures et demie ce matin et que nous en avons
terminé voilà seulement trois quarts d'heure ! On ne peut donc pas dire que
nous ayons négligé le développement économique de la Corse. J'ai même entendu
un journaliste s'étonner que le Sénat surcharge ainsi la partie économique par
rapport au reste du texte. En fait, c'est un élément très important et
problablement l'élément le plus concret qui se trouve dans ce projet de loi ;
nous y avons accordé toute l'importance nécessaire.
En revanche, madame, je partage un certain scepticisme qui se trouvait en
filigrane dans vos propos. Monsieur le ministre, 13 milliards de francs
d'investissements, c'est bien, mais ce serait encore mieux si la Corse était
déjà en état de consommer les crédits d'investissements dont elle dispose, ce
qui n'est pas toujours le cas. L'une des raisons en est peut-être le manque de
projets, une autre en est le manque d'entreprises susceptibles de les réaliser,
d'où l'accent que nous avons mis sur le crédit d'impôt et l'intégration du BTP
dans ce dispositif.
Madame Luc, vous le voyez, nous sommes sur la même longueur d'onde, nous
cherchons à ranimer le vrai tissu économique de l'île.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 268 rectifié et sur
l'amendement n° 151 ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Dans la disposition prévue, le programme
exceptionnel d'investissements ne saurait naturellement être mis en oeuvre
avant son approbation puisqu'il n'est pas détachable de l'ensemble.
Le Premier ministre avait confié une première mission exploratoire au préfet
de Corse, assisté du président du conseil exécutif, pour recenser les besoins
prioritaires.
Après examen, il recevra, dans les tout prochains jours, une autre mission
pour engager une nouvelle concertation avec la collectivité territoriale de
Corse, à laquelle seront associés les deux conseils généraux et les communes
concernées par les opérations envisagées.
Cette lettre détaillera les propositions de méthode, qui n'ont pour objet que
de conjuguer le respect de nos engagements avec une indispensable rigueur dans
la gestion des fonds publics. Celle-ci s'impose tout particulièrement eu égard
au montant considérable que pourrait atteindre un tel programme.
Annoncer un montant précis serait anticiper sur la concertation qui va
s'engager, mais je peux dire dès maintenant qu'il pourra être au plus égal à
celui qui résultait du recensement des besoins déjà effectué, soit 12 milliards
à 13 milliards de francs, la participation de l'Etat étant fixée à un taux
moyen de 70 %.
Le chiffre résultant de ces travaux - j'insiste sur ce point - n'a pas une
grande signification si les conditions ne sont pas réunies pour une réalisation
effective de ce programme dans les délais prévus. A ce titre, le renforcement
de l'ingénierie locale est une priorité absolue. Je l'ai d'ailleurs souligné
lorsque j'ai rencontré, le 26 octobre dernier, le président du conseil
exécutif, puis les groupes autour du président de l'Assemblée. Le préfet de
Corse en précisera avec les élus l'organisation et le financement.
Ce programme se traduira par la signature d'une convention-cadre portant sur
la totalité de la durée, mentionnant les grandes catégories d'opérations,
identifiant certaines opérations majeures et précisant les modalités de
renforcement de l'ingénierie locale. Une première convention d'application
portant jusqu'à la fin de l'actuel contrat de plan identifiera de manière
précise les opérations dont la réalisation pourrait être engagée dans cette
première période.
Les projets de conventions devront être établis pour que celles-ci puissent
être signées d'ici à la fin du mois de février 2002.
Au bénéfice de ces précisions qui, je crois, répondent, madame Luc, à vos
préoccupations, je vous demande de retirer votre sous-amendement pour en rester
à l'amendement proposé par la commission spéciale.
Cet amendement n° 151 présente un certain nombre de mesures qui, peut-être en
en modifiant légèrement la rédaction, permettront un certain nombre d'avancées.
C'est la raison pour laquelle je vais m'en remettre à la sagesse du Sénat.
Mme Hélène Luc.
Je retire le sous-amendement.
M. le président.
Le sous-amendement n° 268 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 151, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 46 est ainsi rédigé.
TITRE V
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 47
M. le président.
« Art. 47. - Il est inséré, dans le code général des collectivités
territoriales, un article L. 4421-3 ainsi rédigé :
«
Art. L. 4421-3
. - Une conférence de coordination des collectivités
territoriales est créée en Corse.
« Elle est composée du président du conseil exécutif de Corse, du président de
l'Assemblée de Corse et des présidents des conseils généraux, membres de droit.
En tant que de besoin, des maires et des présidents de groupements de
collectivités territoriales peuvent y participer. Des personnes qualifiées
peuvent y être entendues.
« Elle est présidée par le président du conseil exécutif.
« Elle se réunit au moins une fois par an sur un ordre du jour déterminé par
le président du conseil exécutif de Corse pour échanger des informations,
débattre de questions d'intérêt commun et coordonner l'exercice des compétences
des collectivités territoriales, notamment en matière d'investissements. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
L'amendement n° 152, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission
spéciale, est ainsi libellé :
« Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par l'article 47
pour l'article L. 4421-3 du code général des collectivités territoriales,
remplacer les mots : "et des présidents des conseils généraux," par les mots :
", des présidents des conseils généraux et des présidents des associations
départementales des maires,". »
L'amendement n° 241, présenté par M. Natali, est ainsi libellé :
« Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par l'article 47
pour l'article L. 4421-3 du code général des collectivités territoriales, après
les mots : "présidents des conseils généraux,", insérer les mots : "des
parlementaires et de présidents d'associations des maires,". »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 152.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Cette conférence de coordination des collectivités
territoriales de Corse ne comprend, dans l'état actuel du texte, que quatre
membres de droit : le président du conseil exécutif, le président de
l'Assemblée de Corse et les présidents des deux conseils généraux. Il nous
semble utile d'y adjoindre les présidents des associations départementales des
maires. En effet, les communes font bien partie des collectivités
territoriales. Bien sûr, faire siéger 360 maires à cette conférence serait
excessif ; mais il semble raisonnable de faire en sorte qu'ils soient
représentés par les présidents des associations départementales.
M. le président.
La parole est à M. Natali, pour présenter l'amendement n° 241.
M. Paul Natali.
Il est à la fois normal et important que les parlementaires et les présidents
d'associations des maires soient membres de droit de la conférence de
coordination des collectivités territoriales, de façon à participer à l'échange
d'informations et aux discussions ouvertes, dans cette nouvelle instance, sur
les questions d'intérêt commun et d'exercice des compétences des collectivités
territoriales en Corse.
M. Emmanuel Hamel.
Très bien !
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 241 ?
M. Paul Girod,
rapporteur.
La commission n'est pas favorable à l'amendement de notre
collègue M. Natali, et chacun comprendra combien il est déchirant pour moi de
dire, au nom de parlementaires composant une commission spéciale, à un éminent
collègue qu'il ne devrait pouvoir être membre de droit d'une instance appelée à
débattre de questions qui le concernent directement.
Il comprendra cependant, j'en suis sûr, que si l'on suivait sa proposition
cette conférence comprendrait plus de parlementaires que de non-parlementaires.
Or, je le rappelle, il s'agit de coordonner les politiques des collectivités
territoriales.
Cela étant, je suis certain que l'on trouvera le moyen d'associer les
parlementaires aux travaux de cette conférence de coordination. D'ailleurs, il
est prévu que des personnalités qualifiées pourront y être entendues.
La commission a jugé qu'il serait excessif de faire des parlementaires des
membres de droit de cette conférence et m'a, en conséquence, mandaté pour
émettre un avis défavorable, ce que je fais à grand regret.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 152 et 241 ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
S'agissant de l'amendement n° 152, je dirai que
la conférence de coordination a essentiellement pour objet... de coordonner les
politiques menées par la collectivité territoriale et les départements. Pour
être efficace, cette coordination doit être assurée par des personnalités ayant
la capacité d'engager leur collectivité. Or tel n'est pas le cas des présidents
des associations des maires.
Enfin, la mise en oeuvre de cette disposition poserait un problème en cas de
pluralité d'associations, ce qui est toujours possible. J'émets donc un avis
défavorable sur l'amendement n° 152.
Je suis,
a fortiori
, défavorable à l'amendement n° 241, car je partage
les objections de M. le rapporteur concernant l'intégration des parlementaires
parmi les membres de droits.
Je crois qu'il faut en rester à la notion de responsabilité exécutive.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod
rapporteur.
La question de la pluralité d'associations restera à
trancher. A mon sens, dans ce cas, aucune association ne pourrait être
représentée de droit.
M. le président.
L'amendement n° 241 est-il maintenu, monsieur Natali ?
M. Paul Natali.
Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 241 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 152, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 47, modifié.
(L'article 47 est adopté.)
Article 48
M. le président.
« Art. 48. - Le septième alinéa de l'article L. 4422-9 du code général des
collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Après la répartition des sièges, l'Assemblée procède à la désignation des
deux vice-présidents parmi les membres de la commission permanente et détermine
l'ordre de leur nomination. Si une seule candidature a été déposée pour chacun
des postes, les nominations prennent effet immédiatement. Dans le cas
contraire, il est procédé à l'élection, poste par poste, dans les mêmes
conditions que pour l'élection du président. »
L'amendement n° 153, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission
spéciale, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit l'article 48 :
« L'article L. 4422-9 du code général des collectivités territoriales est
ainsi modifié :
« I. - La seconde phrase du deuxième alinéa est complétée
in fine
par
les mots suivants : ", dont deux vice-présidents."
« II. - Le septième alinéa est ainsi rédigé :
« L'Assemblée désigne ensuite ses deux vice-présidents parmi les membres de la
commission permanente, après avoir déterminé leur ordre de nomination. Si une
seule candidature a été déposée pour chacun des postes, les nominations
prennent effet immédiatement. Dans le cas contraire, il est procédé à
l'élection, poste par poste, dans les mêmes conditions que pour l'élection du
président. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement purement rédactionnel.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Sagine.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 153, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 48 est ainsi rédigé.
Article 49
M. le président.
« Art. 49. - I. - Dans le premier alinéa de l'article L. 4422-19 du code
général des collectivités territoriales, les mots : "six conseillers" sont
remplacés par les mots : "huit conseillers".
« II. - Les dispositions du I entrent en vigueur lors du prochain
renouvellement du conseil exécutif suivant la publication de la présente loi.
»
L'amendement n° 154, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission
spéciale, est ainsi libellé :
« Dans le II de l'article 49, remplacer les mots : "du conseil exécutif" par
les mots : "de l'Assemblée de Corse". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Cet article porte de six à huit le nombre des membres du
conseil éxécutif.
Nous pensons que cette mesure doit intervenir au moment du prochain
renouvellement de l'Assemblée de Corse et non du conseil exécutif, cet
événement pouvant éventuellement survenir avant le renouvellement de
l'Assemblée.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Je suis tout à fait favorable à cette
proposition.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 154, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 49, modifié.
(L'article 49 est adopté.)
Article 50
M. le président.
« Art. 50. - L'article L. 4422-25 du code général des collectivités
territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d'empêchement pour quelque cause que ce soit, le président du conseil
exécutif de Corse est provisoirement remplacé par un conseiller exécutif dans
l'ordre de la liste élue. » -
(Adopté.)
Article 50 bis
M. le président.
« Art. 50
bis
. - L'article L. 4425-8 du code général des collectivités
territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle vérifie les conditions d'exécution du budget avant l'arrêt du compte
administratif par l'Assemblée de Corse et lui remet un rapport dans le délai de
deux mois à compter de l'ouverture de la première session ordinaire de l'année
suivant l'exercice. » ;
« 2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L'Assemblée de Corse peut, par une délibération motivée, saisir la chambre
régionale des comptes aux mêmes fins. »
L'amendement n° 155, présenté par, M. Paul Girod, au nom de la commission
spéciale, est ainsi libellé :
« Supprimer l'article 50
bis
. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Cet article est tout à fait inapplicable.
En effet, il est prévu que la chambre régionale des comptes remettra à
l'Assemblée de Corse un rapport sur les conditions d'exécution du budget avant
l'arrêt du compte administratif. Cela soulève trois difficultés.
Tout d'abord, les délais sont incompatibles avec les conditions d'élaboration
et d'arrêt des comptes administratifs.
Ensuite, cela se concilie mal avec la procédure de contrôle budgétaire, car la
chambre régionale des comptes devra donner un avis avant de commencer à
contrôler.
Enfin, cette disposition est incompatible avec la mission juridictionnelle de
jugement des comptes ; peut en effet se poser un problème quant à
l'impartialité du contrôle.
En outre, le 2° de cet article étend à l'Assemblée de Corse la possibilité,
déjà reconnue au préfet et au président du conseil exécutif, de demander à la
chambre régionale des comptes de procéder à des vérifications. Cette
disposition soulève également de nombreuses difficultés, risquant d'empêcher la
chambre régionale des comptes de mener à bien son propre programme de
travail.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Le Gouvernement est favorable à la suppression
de cet article, qui instaure un dispositif dérogatoire au droit commun en
faisant intervenir la chambre régionale des comptes avant l'adoption du compte
administratif par l'Assemblée de Corse pour vérifier les conditions d'exécution
du budget.
Il introduit en effet un dispositif lourd et complexe, qui est susceptible, de
surcroît, de retarder l'adoption du compte administratif et, par suite, la
reprise du résultat de l'exercice dans le budget suivant.
Par ailleurs, le contrôle systématique, au bénéfice de l'assemblée
délibérante, avant l'adoption du compte administratif, des conditions
d'exécution du budget et la conduite, par la chambre régionale des comptes,
mais sur l'initiative de l'assemblée délibérante, de vérifications sur la
gestion de l'exécutif sont de nature à modifier l'équilibre institutionnel
résultant des lois de décentralisation.
J'émets donc un avis favorable sur l'amendement proposé par M. le
rapporteur.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 155, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 50
bis
est supprimé.
Article additionnel après l'article 50 bis
M. le président.
L'amendement n° 309, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Après l'article 50
bis
, insérer un article additionnel ainsi rédigé
:
« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« I. - Le dernier alinéa de l'article L. 1612-2 est ainsi rédigé :
« Le présent article est applicable aux régions et à la collectivité
territoriale de Corse, sous réserve des dispositions de l'article L. 4311-1-1
et du II de l'article L. 4425-6. »
« II. - L'article L. 4425-6 est ainsi rédigé :
«
Art. L. 4425-6
. - I. - Le projet de budget de la collectivité
territoriale de Corse est arrêté en conseil exécutif par son président, qui le
transmet au président de l'Assemblée avant le 15 février.
« II. - Sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article L.
1612-2, si le budget a été rejeté au 20 mars de l'exercice auquel il s'applique
ou au 30 avril de l'année de renouvellement de l'Assemblée de Corse, le
président du conseil exécutif communique au président de l'Assemblée, dans un
délai de dix jours à compter du vote de rejet, un nouveau projet sur la base du
projet initial, modifié le cas échéant par un ou plusieurs amendements soutenus
lors de la discussion, et arrêté en conseil exécutif. Ce projet est accompagné
des projets de délibérations relatives aux taux des taxes visées au 1° du
a
de l'article L. 4331-2 et à l'article L. 4425-1, ainsi que, le cas échéant,
des taxes visées aux 2°, 3° et 4° du
a
de l'article L. 4331-2.
« Ce projet de budget et les projets de délibérations relatives aux taux sont
considérés comme adoptés à moins qu'une motion de défiance ne soit adoptée dans
les conditions prévues à l'article L. 4422-20.
« Le budget est transmis au représentant de l'Etat au plus tard cinq jours
après la date à partir de laquelle il peut être considéré comme adopté
conformément aux dispositions de l'alinéa précédent. A défaut, il est fait
application des dispositions de l'article L. 1612-2. »
« III. -
a)
L'article L. 4422-20 est complété par un II ainsi rédigé
:
« II. - Lorsqu'il est fait application du II de l'article L. 4425-6, la motion
de défiance est déposée dans un délai de cinq jours à compter de la
communication du nouveau projet de budget du président du conseil exécutif au
président de l'Assemblée de Corse et comporte en annexe un projet de budget et
des projets de délibérations relatives aux taux des taxes visées au 1° du
a
de l'article L. 4331-2 et à l'article L. 4425-1, ainsi que, le cas échéant,
des taxes visées aux 2°, 3° et 4° du
a
de l'article L. 4331-2.
« Le projet de budget annexé à la motion est établi conformément aux
dispositions des articles L. 4311-1 à L. 4311-3. Il est transmis, un jour franc
après le dépôt de la motion de défiance, par le président du conseil exécutif
au conseil économique, social et culturel de Corse, qui émet un avis sur ses
orientations générales dans un délai de sept jours à compter de sa saisine. Le
même jour, et par dérogation aux dispositions de l'article L. 4422-21, le
président de l'Assemblée convoque l'Assemblée de Corse pour le neuvième jour
qui suit ou le premier jour ouvrable suivant. La convocation adressée aux
membres de l'Assemblée de Corse est assortie de la motion de défiance déposée
et du projet de budget ainsi que des projets de délibérations relatives aux
taux des taxes visées au 1° du
a
de l'article L. 4331-2 et à l'article
L. 4425-1, ainsi que, le cas échéant, des taxes visées aux 2°, 3° et 4° du
a
de l'article L. 4331-2, qui lui sont annexés.
« Si la motion est adoptée, le projet de budget et les projets de
délibérations relatives aux taux sont considérés comme adoptés. »
«
b
) En conséquence, le début du même article est prédédé de la mention
: "I." »
La parole est à M. le ministre.
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Lors de l'adoption des dispositions ici visées,
il a été choisi de ne pas prévoir leur application à la Corse en raison de
l'existence d'une procédure spécifique de motion de défiance prévue par
l'article L. 4422-20 du code général des collectivités territoriales, procédure
qui peut être mise en oeuvre à l'encontre du conseil exécutif.
Il apparaît néanmoins que l'adoption d'un budget cohérent avec la stratégie de
la collectivité territoriale de Corse est un élément important pour le
renforcement des institutions de la collectivité territoriale.
Ainsi, l'amendement qui vous est soumis étend à la collectivité territoriale
de Corse les dispositions applicables à l'ensemble des régions, tout en les
adaptant aux spécificités institutionnelles de la Corse. Le dispositif de droit
commun est donc modifié pour tenir compte de l'existence d'un exécutif distinct
de la présidence de l'assemblée territoriale.
Contrairement au droit commun, le mécanisme n'est pas étendu au budget
supplémentaire. En effet, la procédure de l'article L. 4311-1-1 ne permet pas
de renverser l'exécutif à l'occasion du vote d'un budget supplémentaire, alors
qu'en Corse une motion de défiance peut être déposée à tout moment et a
toujours une telle conséquence.
Je précise, enfin, que la procédure de la motion de défiance présente un
caractère permanent. Il n'est pas proposé de limiter dans le temps ce nouveau
dispositif, contrairement à la procédure applicable dans les autres régions,
qui sera abrogée à l'occasion de l'entrée en vigueur du nouveau mode de scrutin
qui leur est applicable.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Girod,
rapporteur.
Il me semble curieux de vouloir étendre, de manière pérenne,
à la collectivité territoriale de Corse, des dispositions qui ne sont que
transitoires pour les autres régions. Les modes de scrutin de l'Assemblée de
Corse et des conseils régionaux sont désormais comparables, même si la « prime
majoritaire » est plus faible en Corse. Je ne suis donc pas sûr que vous ayez
raison.
La commission émet cependant un avis favorable sur l'amendement n° 309.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 309, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 50
bis
.
Article 51
M. le président.
« Art. 51. - Sous réserve des dispositions particulières prévues au II de
l'article 28 et au II de l'article 49, la présente loi entre en vigueur le 1er
janvier de l'année suivant sa publication. »
L'amendement n° 156, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission
spéciale, est ainsi libellé :
« Supprimer l'article 51. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Si l'on maintenait cet article et que, pour une raison
quelconque, la promulgation de la loi n'intervenait que le 2 janvier 2002, elle
n'entrerait en vigueur qu'en 2003.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Favorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 156, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 51 est supprimé.
Nous en revenons maintenant à l'article 3, qui a été précédemment réservé.
Article 3
(précédemment réservé)
M. le président.
« Art. 3. - Le chapitre II du titre II du livre IV de la quatrième partie du
code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« I. - A la section 1 :
« 1° Les articles L. 4422-10-1, L. 4422-11, L. 4422-12 et L. 4422-13
deviennent respectivement les articles L. 4422-11, L. 4422-12, L. 4422-13 et L.
4422-14 ;
« 2° Après l'article L. 4422-14, il est créé une sous-section 3 intitulée :
"Compétences" ;
« 3° Les articles L. 4424-1 et L. 4424-2 deviennent respectivement les
articles L. 4422-15 et L. 4422-16 ;
« 4°
Supprimé.
« II. - A la section 2 :
« 1° A Les articles L. 4422-14, L. 4422-15, L. 4422-16, L. 4422-17, L. 4422-18
et L. 4422-18-1 deviennent respectivement les articles L. 4422-18, L. 4422-19,
L. 4422-20, L. 4422-21, L. 4422-22 et L. 4422-23 ;
« 1° Il est créé, après la sous-section 2, une sous-section 3 intitulée :
"Compétences du conseil exécutif" ;
« 2° L'article L. 4424-3 devient l'article L. 4422-24 ;
« 3° Au deuxième alinéa de l'article L. 4422-24, les mots : "plan de
développement de la Corse et le schéma d'aménagement de la Corse" sont
remplacés par les mots : "plan d'aménagement et de développement durable de
Corse" ;
« 4° Il est créé, après la sous-section 3, une sous-section 4 intitulée :
"Compétences du président du conseil exécutif" ;
« 5° Les articles L. 4424-4, L. 4424-5, L. 4424-6, L. 4424-7 et L. 4424 8
deviennent respectivement les articles L. 4422-25, L. 4422-26, L. 4422-27, L.
4422-28 et L. 4422-29 ;
« 6° Au premier alinéa de l'article L. 4422-27, après les mots : "du plan"
sont insérés les mots : "d'aménagement et de développement durable de
Corse".
« III. - A la section 3 :
« 1° Les articles L. 4422-19, L. 4422-20, L. 4422-21 et L. 4422 22 deviennent
respectivement les articles L. 4422-30, L. 4422-31, L. 4422-32 et L. 4422-33
;
« 2° A l'article L. 4422-33, la référence : "L. 4424-5" est remplacée par la
référence : "L. 4422-26".
« IV. - A la section 4 :
« 1° Au début de cette section, il est inséré une sous-section 1 intitulée :
"Organisation" ;
« 2° Les articles L. 4422-23 et L. 4422-24 deviennent respectivement les
articles L. 4422-34 et L. 4422-35 ;
« 3° Après l'article L. 4422-35, il est créé une sous-section 2 intitulée :
"Compétences" ;
« 4° L'article L. 4424-9 devient l'article L. 4422-36 ;
« 5° Au deuxième alinéa de l'article L. 4422-36, les mots : "lors de la
préparation du plan de développement de la Corse, du schéma d'aménagement de la
Corse" sont remplacés par les mots : "sur le projet de plan d'aménagement et de
développement durable de Corse" ;
« 6° A l'article L. 4422-36, les références : "L. 4424-27 et L. 4424-28" sont
remplacées par les références : "L. 4424-18 et L. 4424-19" ;
« 7° L'article L. 4424-10 devient l'article L. 4422-37 ;
« 8° A l'article L. 4422-37, la référence : "L. 4424-16" est remplacée par la
référence : "L. 4424-6".
« V. - A la section 5 :
« 1° L'article L. 4422-25 devient l'article L. 4422-38 ;
« 2° Au premier alinéa de l'article L. 4422-38, les mots : "et pour
l'élaboration du plan de développement prévu par l'article L. 4424-19" sont
supprimés ;
« 3° Les articles L. 4422-26, L. 4422-27, L. 4422-28 et L. 4422-29 deviennent
respectivement les articles L. 4422-39, L. 4422-40, L. 4422-41 et L. 4422-42
;
« 4° Aux articles L. 4422-38 et L. 4422-42, la référence : "L. 4425-7" est
remplacée par la référence : "L. 4425-8".
« VI. - A la section 6 :
« Les articles L. 4422-30 et L. 4422-31 deviennent respectivement les articles
L. 4422-43 et L. 4422-44. »
L'amendement n° 12, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission
spéciale, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit l'article 3.
« A. - Le chapitre II du titre II du livre IV de la quatrième partie du code
général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« I. - A la section 1 :
« 1° Les articles L. 4422-10-1, L. 4422-11, L. 4422-12 et L. 4422-13
deviennent respectivement les articles L. 4422-11, L. 4422-12, L. 4422-13 et L.
4422-14 ;
« 2° Après le nouvel article L. 4422-14, il est créé une sous-section 3
intitulée : "Compétences" ;
« 3° Les articles L. 4424-1 et L. 4424-2 sont insérés dans cette sous-section
et deviennent les articles L. 4422-15 et L. 4422-16.
« II. - A la section 2 :
« 1° A Les articles L. 4422-14, L. 4422-15, L. 4422-16, L. 4422-17, L. 4422-18
et L. 4422-18-1 deviennent respectivement les articles L. 4422-18, L. 4422-19,
L. 4422-20, L. 4422-21, L. 4422-22 et L. 4422-23 ;
« 2° Il est créé, après la sous-section 2, une sous-section 3 intitulée :
"Compétences du conseil exécutif" ;
« 3° L'article L. 4424-3 est inséré dans cette section et devient l'article L.
4422-24. A la fin du second alinéa de cet article, les mots : "plan de
développement de la Corse et le schéma d'aménagement de la Corse" sont
remplacés par les mots : "plan d'aménagement et de développement durable de
Corse" ;
« 4° Il est créé, après la sous-section 3, une sous-section 4 intitulée :
"Compétences du président du conseil exécutif". Les articles L. 4424-4, L.
4424-5, L. 4424-6, L. 4424-7 et L. 4424-8 sont insérés dans cette section et
deviennent les articles L. 4422-25, L. 4422-26, L. 4422-27, L. 4422-28 et L.
4422-29 ;
« La première phrase du nouvel article L. 4422-27 est complétée par les mots :
"d'aménagement et de développement durable de Corse".
« III. - A la section 3 :
« Les articles L. 4422-19, L. 4422-20, L. 4422-21 et L. 4422-22 deviennent
respectivement les articles L. 4422-30, L. 4422-31, L. 4422-32 et L. 4422-33.
Dans le nouvel article L. 4422-33, la référence : "L. 4424-5" est remplacée par
la référence : "L. 4422-26".
« IV. - La section 4 :
« 1° Au début de cette section, il est inséré une sous-section 1 intitulée :
"Organisation" ;
« 2° Les articles L. 4422-23 et L. 4422-24 sont insérés dans cette
sous-section et deviennent respectivement les articles L. 4422-34 et L. 4422-35
;
« 3° Après l'article L. 4422-35, il est créé une sous-section 2 intitulée :
"Compétences" ;
« 4° L'article L. 4424-9 est inséré dans cette sous-section et devient
l'article L. 4422-36. Au deuxième alinéa du nouvel article L. 4422-36, les mots
: "lors de la préparation du plan de développement de la Corse, du schéma
d'aménagement de la Corse" sont remplacés par les mots : "sur le projet de plan
d'aménagement et de développement durable de Corse", et les références : "L.
4424-27 et L. 4424-28" sont remplacées par les références : "L. 4424-18 et L.
4424-19" ;
« 5° L'article L. 4424-10 est inséré dans la sous-section 2 et devient
l'article L. 4422-37. A la fin de la première phrase du troisième alinéa de
l'article L. 4422-37, la référence : "L. 4424-16" est remplacée par la
référence : "L. 4424-6".
« V. - A la section 5 :
« 1° L'article L. 4422-25 devient l'article L. 4422-38. A la fin de la seconde
phrase du permier alinéa de cet article, les mots : "et pour l'élaboration du
plan de développement prévu par l'article L. 4424-19" sont supprimés ;
« 2° Les articles L. 4422-26, L. 4422-27, L. 4422-28 et L. 4422-29 deviennent
respectivement les articles L. 4422-39, L. 4422-40, L. 4422-41 et L. 4422-42.
Dans le dernier alinéa de l'article L. 4422-38 et à l'article L. 4422-42, la
référence : "L. 4425-7" est remplacée par la référence : "L. 4425-8".
« VI. - A la section 6, les articles L. 4422-30 et L. 4422-31 deviennent
respectivement les articles L. 4422-43 et L. 4422-44.
« VII. - Après l'article L. 4422-44, il est inséré une section 7 intitulée :
"Biens de l'Etat transférés dans le patrimoine de la collectivité territoriale
de Corse".
« B. - Le chapitre IV du titre II du livre IV de la quatrième partie du code
général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« I. - Les sections 1 à 4 sont abrogées.
« II. - 1° La section 5 devient la section 1 et comprend les articles L.
4424-11 à L. 4424-18 ;
« 2° A la sous-section 1, les articles L. 4424-11, L. 4424-12, L. 4424-13 et
L. 4424-14 deviennent respectivement les articles L. 4424-1, L. 4424-2, L.
4424-3 et L. 4424-5 ;
« 3° L'article L. 4424-15 est abrogé ;
« 4° La sous-section 2 de la section 1 est intitulée : "Culture et
communication" et comprend les articles L. 4424-16 et L. 4424-17, qui
deviennent les articles L. 4424-6 et L. 4424-7 ;
« 5° Après l'article L. 4424-7, il est inséré une sous-section 3 intitulée :
"Sport et éducation populaire", qui comprend un article L. 4424-8.
« III. - 1° Après l'article L. 4424-8, il est inséré une section 2, intitulée
: "Aménagement et développement durable", qui comprend trois sous-sections ;
« 2° La sous-section 1 de la section 2 est intitulée : "Plan d'aménagement et
de développement durable" ;
« 3° La sous-section 2 de la section 2 est intitulée : "Transports et gestion
des infrastructures".
« Dans cette sous-section, il est inséré un paragraphe 1, intitulé :
"Transports". Les articles L. 4424-25, L. 4424-26 et L. 4424-27 sont insérés
dans ce paragraphe 1 et deviennent respectivement les articles L. 4424-16, L.
4424-17 et L. 4424-18.
« Les articles L. 4424-28 et L. 4424-31 sont abrogés.
« L'article L. 4424-30 devient l'article L. 4424-21.
« Après l'article L. 4424-21, il est inséré un paragraphe 2 intitulé :
"Gestion des infrastructures" ;
« 4° La sous-section 3 de la section 2 est intitulée : "Logement" et comprend
l'article L. 4424-24, qui devient l'article L. 4424-26.
« IV. - La section 6 devient la section 3 et est intitulée : "Développement
économique".
« La sous-section 1 de la section 6 devient la sous-section 1 de la section 3
et est intitulée : "Interventions économiques".
« Les articles L. 4424-19 et L. 4424-20 sont abrogés.
« L'article L. 4424-21 devient l'article L. 4424-30.
« La sous-section 2 de la section 6 devient la sous-section 3 de la section 3.
Elle est intitulée : "De l'agriculture et de la forêt" et comprend l'article L.
4424-22, qui devient l'article L. 4424-33.
« L'article L. 4424-23 devient l'article L. 4424-31.
« La sous-section 3 de la section 6 devient la sous-section 2 de la section
3.
« La sous-section 6 de la section 6 devient la sous-section 4 de la section 3.
Elle est intitulée : "Formation professionnelle et apprentissage" et comprend
un article L. 4424-34.
« L'article L. 4424-32 est abrogé.
« V. - 1° Après l'article L. 4424-34, il est inséré une section 4 intitulée :
"Environnement et services de proximité", qui comprend quatre sous-sections
;
« 2° L'article L. 4424-18 est inséré dans la sous-section 1, intitulée :
"Environnement", et devient l'article L. 4424-35 ;
« 3° La sous-section 2, intitulée : "Eau et assainissement" comprend un
article L. 4424-36 ;
« 4° La sous-section 3, intitulée : "Déchets" comprend les articles L. 4424-37
et L. 4424-38 ;
« 5° L'article L. 4424-33 est inséré dans la sous-section 4, intitulée :
"Energie", et devient l'article L. 4424-39 ;
« VI. - Après l'article L. 4424-39, il est inséré une section 5 intitulée :
"Des établissements publics de la collectivité territoriale de Corse", qui
comprend les articles L. 4424-40 et L. 4424-41.
« VII. - Les articles L. 4425-5, L. 4425-6 et L. 4425-7 deviennent
respectivement les articles L. 4425-6, L. 4425-7 et L. 4425-8.
« VIII. - Les sous-sections 4, 5 et 7 de la section 6 sont abrogées en
conséquence. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
M. le ministre a approuvé les éléments constitutifs de cet
amendement au fur et à mesure du déroulement de notre débat. Il va peut-être
maintenant lever la réserve qu'il avait émise.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Au moment où nous allons achever cette
discussion, j'aurais souhaité, évidemment, pouvoir lever ladite réserve.
Pour l'heure, je vais à nouveau m'en remettre à la sagesse de la Haute
Assemblée, de manière que la suite du processus législatif nous permette de
trouver les meilleures formulations et d'éviter tout risque.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 12, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 3 est ainsi rédigé.
Article 52
M. le président.
« Art. 52. - Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les
modalités d'application de la présente loi. » -
(Adopté.)
(M. Christian Poncelet remplace M. Guy Fischer au fauteuil de la
présidence.)
PRÉSIDENCE DE M. CHRISTIAN PONCELET
M. le président.
Je me permets, d'adresser à M. Fischer mes compliments pour la manière dont il
a, au cours des dernières heures, présidé nos débats.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Je m'associe à ces compliments !
Vote sur l'ensemble
M. le président.
Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M.
Franchis pour explication de vote.
M. Serge Franchis.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce débat
aura-t-il permis de percevoir la Corse d'une autre manière ? Aura-t-il permis
de mieux comprendre les aspirations de ses habitants ? Je l'espère, comme nous
l'espérons tous. En effet, depuis une trentaine d'années, le continent a trop
souvent exprimé une image caricaturale d'une Corse vide de tout caractère
novateur ou dynamique.
Ce débat aura-t-il permis de clarifier dans les esprits le jeu quelque peu
brouillé de la politique insulaire ? Nous osons espérer qu'à son issue chacun
pourra mieux analyser une situation certes compliquée, en évitant tout amalgame
et toute confusion.
Ce texte permettra-t-il à la Corse de rompre avec une situation troublée ?
Permettra-t-il à ses habitants de vivre dans un climat apaisé, où le droit est
appliqué, les décisions de justice exécutées ? Là aussi, je l'espère très
sincèrement.
Comme plusieurs d'entre nous l'ont indiqué au cours de ces trois derniers
jours, le processus de Matignon porte en lui-même une réelle contradiction
puisque ses participants ne regardent pas tous dans la même direction. Dès
lors, comment construire un avenir pour une île qui réclame un traitement
particulier du fait de sa spécificité géographique et culturelle ?
Je tiens à saluer le travail accompli par la commission spéciale et par M. le
rapporteur, et je les félicite des solutions pragmatiques qu'ils ont élaborées
: sur la base d'un texte sans doute anticonstitutionnel au départ, le Sénat
aura reconstruit un dispositif cohérent, du moins nous l'espérons.
Mes collègues et moi-même approuvons notamment le dispositif de l'article 1er,
la position sage sur l'enseignement de la langue qui à été adoptée à l'article
7 et le souci de concilier, dans l'article 12, respect de l'environnement et
développement touristique. Le littoral corse est sans doute la plus grande
richesse dont dispose l'île de Beauté. Le Sénat a, je crois, voulu le préserver
d'une urbanisation anarchique qui pourrait conduire à déshumaniser l'île.
Le groupe de l'Union centriste votera donc le présent projet de loi tel qu'il
a été amendé par la commission spéciale.
J'ajouterai, pour conclure, que nous restons quelque peu inquiets de la suite
qui sera réservée à ce projet. En effet, qu'en restera-t-il au bout du compte ?
Ne sera-ce qu'un statut de 1991 rénové et toiletté ? Ce serait lourd de
conséquences !
Mais je crois que le Gouvernement, comme le Parlement, doit prendre ses
responsabilités et avoir pour seul objectif l'ambition d'un développement
harmonieux de la Corse.
La route est peut-être encore longue, mais soyons optimistes.
(Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des
Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président.
La parole est à M. Schosteck.
M. Jean-Pierre Schosteck.
J'aimerais vous dire, monsieur le ministre, à quel point j'ai été surpris par
la ligne intenable que vous vous êtes fixée tout au long de notre
discussion.
Vous vous êtes engagé dans un marché de dupes et vous avez joué sur deux
tableaux. En permanence, il y avait deux degrés de lecture dans les réponses
que vous nous faisiez : à l'intérieur de cet hémicycle, vous apportiez des
réponses directes à nos positions, et, à l'extérieur, vous vouliez donner le
gage de votre bonne foi à ceux qui pratiquent la surenchère et la violence en
Corse.
Vous avez partout mis en avant, dans les médias, dans vos déclarations,
l'énorme avancée décentralisatrice que proposait ce texte avec le transfert des
pouvoirs d'adaptation législative et réglementaire.
Pourtant, simultanément, ici - sans succès, d'ailleurs - vous vous êtes
efforcé de nous convaincre que rien dans ce texte ne s'apparentait à un
transfert de pouvoirs et que le Parlement n'était en rien amputé de son pouvoir
de faire la loi, pouvoir dont il est seul détenteur hors le cas des
ordonnances, au demeurant fixé par la Constitution.
Ainsi, l'article 12 de votre projet de loi révélait la duplicité de ce propos
puisque vous avez défendu à la collectivité territoriale de Corse le maintien
du pouvoir de déroger à la loi littoral. Or cette dérogation, notre rapporteur
l'a démontré avec conviction, est bel et bien un transfert du pouvoir
législatif, de façon subreptice.
Sur d'autres dispositions du projet de loi, vous avez adopté la même malice,
dont vous vous défendez.
Ainsi, sur l'enseignement de la langue corse, vous avez tenté de nous
dissuader d'améliorer la rédaction de l'article 7 pour assurer le caractère
facultatif de cet enseignement, en prétendant qu'en l'état ce caractère non
obligatoire était garanti.
Pourquoi, alors, vous y être opposé, puisque les choses vont mieux quand elles
sont écrites ?
M. Jacques Legendre.
Très bien !
M. Jean-Pierre Schosteck.
A l'inverse, sur la compensation des charges, le Sénat a jugé inutile de
conserver certaines dispositions déjà redondantes par rapport à la législation
en vigueur. Mais vous avez alors adopté l'attitude inverse, considérant que les
choses vont mieux quand elles sont dites, et vous avez tenu à ce que le
principe soit maintenu dans la rédaction de l'article tel que l'avait adopté
l'Assemblée nationale.
Tout au long de l'examen de ce texte, vous vous êtes arc-bouté sur une digue
qui cédait pourtant de toutes parts.
Ce sont autant de gages donnés aux séparatistes, alors que vous savez
pertinemment que, de toute manière, ces dispositions ne seront jamais mises en
oeuvre pusqu'elles ne passeront pas au travers du filtre du Conseil
constitutionnel. Vous pourrez alors en rejeter la faute sur le Sénat et le
Conseil constitutionnel, comme vous l'avez déjà fait tant de fois !
Mais ce n'est pas ce qui nous intéresse le plus, car le texte que le Sénat va
adopter dans quelques instants est, sans commune mesure, plus conforme à
l'attente de la population corse.
Tandis que vous vous adressiez aux séparatistes, nous, nous parlions aux
Corses, qui, dans leur immense majorité, attendent de vraies mesures, une vraie
loi cadre favorable au développement économique de l'île.
C'est ce que s'est efforcé de faire le Sénat en sortant, par le haut, de cette
vaine polémique sur les institutions, dont le seul but était de masquer la
faiblesse du dispositif économique et financier.
Mes collègues du groupe du RPR et moi-même sommes persuadés que l'avenir de
l'île passe par son développement économique plus que par tel ou tel effet
d'annonce institutionnel.
Les vraies réponses, nous avons essayé de les apporter, gardant ce qu'il y
avait de bon dans votre projet de loi et améliorant ce qui pouvait être
amélioré, comme le crédit d'impôt, par exemple.
C'est par le développement économique que nous permettrons aux Corses
d'assurer leur qualité de vie. C'est la seule issue au chômage et à la
pauvreté. Et je peux vous assurer que, lorsque l'île bénéficiera du
développement qu'elle est en droit d'attendre au regard de ses mérites naturels
et du courage de ses habitants, les problèmes institutionnels ne se poseront
plus et les velléités séparatistes disparaîtront d'elles-mêmes.
(Applaudissements sur les travées du RPR et des Républicains et
Indépendants.)
M. le président.
La parole est à M. Bel.
M. Jean-Pierre Bel.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le débat qui
s'achève aura, je le pense, apporté un véritable éclairage sur un sujet dont
nous avons tous relevé l'importance et la gravité, tant seront fortes ses
conséquences non seulement sur la vie quotidienne de nos compatriotes vivant en
Corse mais aussi sur les perspectives d'évolution de nos institutions.
Je ne ferai de procès d'intention à personne, mais il nous faut juger les
faits.
Voilà maintenant plusieurs mois, un nouveau processus de réflexion, de
concertation et d'échanges s'est mis en place dans la transparence pour
apporter de véritables solutions à cette question.
Ce processus a suscité un large consensus : en tout cas, il est apparu comme
offrant la seule perspective, la seule alternative à une situation
insupportable que personne, jusqu'à ce jour, n'a réussi à endiguer.
Avec mes amis, nous avons essayé de montrer que nous étions confrontés, malgré
la bonne volonté qui s'est exprimée sur toutes les travées de cet hémicycle, à
deux logiques, deux approches qui, en l'état, malheureusement, n'ont pu se
rejoindre.
La nôtre s'est voulue déterminée, à l'écoute et ambitieuse. Il nous a semblé
qu'elle ouvrait des perspectives de nature à ancrer durablement la Corse dans
la République, parce qu'elle a su reconnaître sa spécificité, valoriser son
identité, l'accompagner dans la voie du développement.
Le projet de loi issu de l'Assemblée nationale apportait une réponse
politique, peut-être imparfaite mais claire, aux problèmes de l'île. Celle qui
émane des travaux du Sénat, même si elle contient sur certains volets de bonnes
intentions, dénature le projet de loi initial et le vide de son sens.
Mon ami Louis Le Pensec l'a dit, on ne peut crier à l'irresponsabilité des
Corses et leur refuser les responsabilités en toute connaissance de cause et
sous le contrôle du Parlement.
Or je ne vois, à ce stade, toujours pas d'alternative ou de contre-projet.
Contrairement à ce qui a été dit, ce projet de loi modifié par la majorité
sénatoriale ne peut être une première étape vers autre chose.
Parce que nous ne voulons pas d'une voie de garage, parce que nous refusons
l'immobilisme, nous apportons notre soutien entier au processus engagé depuis
deux ans par le Premier ministre, Lionel Jospin, et, en conséquence, nous
voterons contre le texte issu des travaux du Sénat.
M. le président.
La parole est à Mme Luc.
Mme Hélène Luc.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dès les
premières annonces de ce projet de loi, les parlementaires communistes, leur
parti, ont rappelé leur soutien au processus de Matignon, qui se fondait sur le
dialogue et la volonté du développement, si nécessaire, de la Corse, tout en
soulignant leur inquiétude sur certains aspect du texte qui était censé en être
l'émanation.
Ces réserves ont eu pour conséquence l'abstention des députés communistes, à
l'Assemblée nationale, le 22 mai dernier.
Au fil des mois, cette inquiétude a perduré et, je dois le dire, le débat de
ces trois derniers jours au Sénat ne l'a pas dissipée.
Les sénateurs communistes ont estimé que le projet de loi ne répondait ni aux
exigences de développement économique ni aux exigences de démocratie,
d'intervention citoyenne. Ils ont estimé que l'idée de retour à la paix civile
marquait le pas.
Monsieur le ministre, l'émotion et l'indignation que j'ai ressenties lors de
l'hommage rendu à Claude Erignac après son assassinat, hommage auquel j'ai
assisté comme présidente de mon groupe, ne sont pas prêtes d'être oubliées.
M. le président.
Merci, madame Luc !
Mme Hélène Luc.
Avec le Premier ministre, avec tous les préfets de France, avec des dizaines
de milliers d'habitants de la Corse, l'engagement a été pris de tout faire pour
retrouver les assassins du préfet Erignac. Vous l'avez redit, monsieur le
ministre, et je vous ai bien entendu. Il faut aller au bout, sans faiblesse, et
rapidement.
Au lieu de ramener à la raison les revendications nationalistes, de nombreux
aspects de ce texte vont au contraire encourager ceux qui souhaitent parvenir à
la nouvelle étape attendue par la minorité qu'ils représentent, à savoir
l'indépendance.
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, pourquoi refuser toujours et
encore l'idée d'une consultation des habitants de la Corse sur l'avenir de leur
île ? Nous avons bien entendu, depuis de longs mois, l'argument constitutionnel
qui nous était opposé. Mais pourquoi ne pas avoir favorisé l'adoption de la
proposition de loi déposée par les députés communistes afin d'organiser un
référendum dans les régions et les départements, comme il en existe déjà à
l'échelon communal ?
Comment parler d'avancée dans la décentralisation si cette décentralisation
des pouvoirs ne s'accompagne pas d'une démocratisation de la vie politique,
économique et sociale ?
Le débat au Sénat n'a pas apporté de réponse à nos interrogations. Bien au
contaire, la question institutionnelle a pris une place plus grande encore dans
nos échanges.
Mon ami Robert Bret a expliqué en détail dans son intervention sur l'article
1er en quoi la similitude de certains de nos amendements avec ceux de la
commission spéciale - je pense notamment à la suppression du pouvoir
d'expérimentation législative - ne signifiait en rien une approche commune de
la question corse. Nous avons d'ailleurs exprimé nos propres conceptions de la
décentralisation et de la démocratie et insisté sur le volet économique.
Nous avons noté que la droite sénatoriale, hormis l'effet d'affichage
concernant l'habillage constitutionnel du texte, était favorable à l'idée du
transfert de compétences massif des services de l'Etat à la collectivité
territoriale de Corse aboutissant à une destruction de l'unité nationale.
Nous avons dit et redit que nous souhaitions confier aux Corses les moyens de
participer aux choix décisifs pour leur île. Nous estimons cependant qu'il ne
faut pas pour autant faire de la Corse un véritable laboratoire de la future
régionalisation européenne qui menace le service public.
Nous sentons, nous pressentons qu'un danger existe sur ce point pour la Corse
et pour ses habitants. Quel avenir un tel statut réserverait-il au service
public ?
Nous sommes toujours préoccupés par le sort des fonctionnaires de l'Etat, qui
sont placés dans une situation très difficile.
Sur la question des moyens du développement économique, nous restons sur notre
faim, puisque nous n'avons pas assez de précisions sur le montant et les
conditions de l'aide. Nous aurions pu faire plus, monsieur le ministre.
Notre abstention se fonde donc sur le sentiment que tout n'a pas été dit sur
ce texte, sur les conséquences d'un certain nombre d'articles, sur l'avenir de
la Corse je pense notamment au difficile débat sur l'article 12 relatif au
littoral.
Sur cet article, il vous faudra - peut-être la commission mixte paritaire le
permettra-t-elle - apporter des garanties sur des moyens nouveaux non seulement
pour le développement, mais également pour la sauvegarde de la beauté de la
nature corse. Ce dernier point relève d'une responsabilité nationale, de notre
responsabilité.
Pour conclure, j'insisterai une nouvelle fois sur le fait que le processus de
Matignon, pour sortir de la crise dans laquelle il semble être aujoud'hui, doit
faire appel à l'engagement de la population corse elle-même.
(Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et
citoyen.)
M. le président.
La parole est à M. Natali.
M. Paul Natali.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au moment où
le Sénat va se prononcer sur le projet de loi relatif à la Corse, je tiens, en
tant que sénateur de la Haute-Corse, à souligner la qualité du travail accompli
par notre commission spéciale et par l'ensemble de nos collègues.
Sous l'autorité du président de la commission, M. Jacques Larché, et malgré
l'urgence qui nous était imposée, les membres de la commission ont su mener à
bien une démarche approfondie, que notre rapporteur, M. Paul Girod, a
présentée, tout au long de nos débats, d'une manière remarquable. Je l'en
félicite chaleureusement. (
Applaudissements sur les travées du RPR, des
Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur les travées
du RDSE.
)
Je le remercie également des sentiments de sympathie à l'égard de la Corse
qu'il a maintes fois exprimés.
Ainsi, notre assemblée a pris une part déterminante au processus en cours.
Celui-ci doit aboutir à la constitution d'un outil efficace au service de l'île
de Beauté et à la confirmation de l'ancrage de la Corse dans la République. Il
appartiendra ensuite à la collectivité territoriale de faire le meilleur usage
des nouveaux et importants moyens qui lui sont conférés, dans le respect des
équilibres territoriaux que je m'attacherai toujours à défendre.
C'est particulièrement nécessaire pour ce qui touche au développement. Dans ce
cadre, les dispositifs de soutien à l'économie, qui sont largement améliorés
par le texte du Sénat, représentent une chance nouvelle pour la Corse.
Chacun mesure bien l'importance de l'enjeu pour la Corse et comprend la
nécessité de dépasser les clivages politiques, pour qu'elle s'engage, enfin,
sur la voie du progrès.
Pour ce qui est de l'article 1er du projet de la loi, je considère que, dans
sa sagesse, le Sénat, loin de vider le texte de sa substance, protège le
dispositif d'une censure du Conseil constitutionnel.
Pour le reste, et indépendamment de l'article 12, j'estime que le Sénat a
accompli un excellent travail, qui mérite d'être sanctionné par un vote positif
que je souhaite aussi large que possible.
(Applaudissements sur les travées
du RPR, des Républicains et Indépendants, de l'Union centriste, ainsi que sur
certaines travées du RDSE.)
M. le président.
La parole est à M. Ceccaldi-Raynaud.
M. Charles Ceccaldi-Raynaud.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je n'ai pas
l'autorité d'un élu de Corse, je ne suis qu'un Corse élu.
Je voudrais cependant, à mon tour, dire ma satisfaction de constater la
connaissance profonde que MM. Paul Girod et Jacques Larché ont acquise de la
situation en Corse. C'est une situation difficile, et je constate, messieurs,
que vous avez été capables de l'assimiler, de bien la comprendre, de bien
l'appréhender et de proposer les solutions qui répondent aux besoins et aux
exigences de l'île.
Vous avez su, monsieur le rapporteur, monsieur le président, faire ce qui
était le plus important dans ce débat, empêcher qu'on ne se lance dans une
aventure et éviter la glissade.
Vous avez également oeuvré à la préservation du littoral corse et, ce faisant,
vous avez préservé la beauté de la Corse.
Je m'associe pleinement à ce que déclarait M. Schosteck, au nom du groupe du
RPR auquel nous appartenons tous les deux. Cependant, je reconnais l'effort qui
a été fait par le Gouvernement.
Je lui reconnais notamment le mérite d'avoir choisi la difficulté. La Corse
soulève un problème délicat, extrêmement difficile à résoudre : ce qui est vrai
en Corse aujourd'hui ne sera plus vrai après-demain et ce qui sera vrai demain
ne sera plus vrai demain.
Vous auriez pu vous dispenser de vous saisir de ce problème ; vous avez voulu
vous y attaquer. Bien que je sois complètement opposé à la direction que vous
avez prise, bien que je considère que vous vous trompez de chemin, je vous
reconnais le mérite d'avoir essayé de résoudre ce problème ardu.
(Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants
et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président.
La parole est à Mme Borvo.
Mme Nicole Borvo.
Je tiens simplement à préciser que MM. Autexier, Loridant, Autain et Biarnès
s'abstiennent également et que M. Vergès vote contre.
M. le président.
La parole est à M. Pelletier.
M. Jacques Pelletier.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voilà
parvenus au terme d'un débat important pour l'avenir de la Corse. Ce débat a
été long, mais il s'est toujours déroulé dans un climat agréable, dans le souci
permanent d'améliorer le texte adopté à l'Assemblée nationale.
Ce débat a révélé - à mes yeux, c'est important - un profond sentiment
d'attachement de notre assemblée, toutes tendances politiques confondues, à
cette région particulière mais inestimable du territoire français.
Certes, il n'existe pas de solution miracle pour garantir à l'île, dans un
proche avenir, la paix civile et le développement économique. Pourtant, je
tiens à souligner la qualité des propositions faites par la commission
spéciale, en particulier par son rapporteur et son président, qui, depuis
plusieurs mois, n'ont pas ménagé leurs efforts pour bien appréhender les
problèmes difficiles de la Corse.
Le Sénat a su, d'une part, révéler les faiblesses politiques et
institutionnelles du statut proposé et, d'autre part, modifier de façon
constructive les fondements économiques et fiscaux du projet de loi.
Il ne s'agissait pas d'empêcher l'aboutissement d'un long travail de
préparation engagé il y a plus d'un an avec les élus de la collectivité
territoriale de Corse.
Bien au contraire, il importait de mettre à jour les anomalies
institutionnelles du projet tout en élargissant les mesures dérogatoires
proposées pour le développement économique de l'île.
Peut-on dire pour autant que le débat institutionnel est clos ? Que ce soit
pour la Corse ou pour l'ensemble des régions de notre pays, les différentes
interventions ont clairement montré que nous serons sûrement confrontés à
terme, voire prochainement, à une modification en profondeur de notre
Constitution.
La majorité des membres du groupe du RDSE voteront ce projet de loi tel qu'il
a été modifié par le Sénat.
(Applaudissements sur les travées des
Républicains et Indépendants et du RPR.)
M. Paul Girod,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Monsieur le président, je voudrais, tout d'abord, évoquer
devant M. le ministre un problème qui n'a pas été soulevé au cours des débats,
celui du régime indemnitaire des personnels de la collectivité territoriale de
Corse. Je suis persuadé que nous l'étudierons dans les semaines qui
viennent.
Je voudrais, ensuite, remercier nos collègues d'avoir été à l'écoute des
préoccupations de la commission spéciale.
Je voudrais, surtout, remercier le président de la commission spéciale, qui a
été, pour le rapporteur que je suis, à la fois un guide et un ami. Grâce à lui,
j'ai pu acquérir quelques compétences sur le sujet. Alors que j'avais été
désigné pour la troisième fois rapporteur d'un statut particulier de la Corse,
il m'a en effet permis, quand il était encore président de la commission des
lois, de m'informer en profondeur des réalités de l'île aujourd'hui.
Si le rapport a été complet, comme certains ont eu la gentillesse de le dire,
je le dois essentiellement aux collaborateurs détachés auprès de la commission
spéciale, qui ont fourni un travail extraordinaire pendant des mois et des
mois. Tous m'ont aidé à aller jusqu'au fond des choses. Aussi, je souhaite que,
dans les félicitations qui m'ont été adressées il y a quelques instants, une
part extrêmement méritée leur soit réservée.
Enfin, au moment où nous allons clore le débat, je voudrais, à titre
personnel, dire à nos compatriotes de Corse à quel point nous partageons leurs
difficultés, à quel point nous voulons être à l'écoute de leurs espoirs et les
accompagner pour les réaliser.
(Très bien ! et applaudissement sur les
travées du RDSE, des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union
centriste.)
M. le président.
Monsieur le rapporteur, je tiens à m'associer aux compliments mérités que vous
avez adressés aux fonctionnaires du Sénat.
M. Jacques Larché,
président de la commission spéciale.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission spéciale.
M. Jacques Larché,
président de la commission spéciale.
Monsieur le président, monsieur le
ministre, mes chers collègues, nous avons accompli un certain travail, je dirai
même un travail certain.
Nous étions partis, cher Paul Girod, avec l'intention de trouver des
solutions, bien évidemment guidés par cette sorte d'amitié et de solidarité
instinctive que nous avons tous envers nos compatriotes de Corse.
Je regrette que ce projet de loi ait été déclaré d'urgence - il n'était sans
doute pas possible de faire autrement, je le conçois - car, malgré tout, dans
un débat où nous nous sommes opposés, sont apparues, me semble-t-il, quelques
pistes à partir desquelles des solutions communes auraient peut-être pu être
dégagées.
Monsieur le ministre, une commission mixte paritaire va se réunir. Si les
positions sont abruptes, elle échouera très rapidement. Selon le processus que
nous connaissons, nous nous rencontrerons, nous nous adresserons quelques
compliments, un buffet sympathique sera préparé - c'est la tradition - et nous
nous séparerons avec, en tout cas pour moi, un certain regret, car j'aurai le
sentiment que nous serons passés à côté de quelque chose.
Un effort du Gouvernement - je ne sais s'il est possible - permettrait de
prévenir les risques d'inconstitutionnalité qui vous ont été exposés et qu'au
fond de vous-même vous reconnaissez peut-être. Ces risques nous ont fait non
pas nous heurter, mais nous opposer.
Nous avons véritablement mis l'accent sur les préoccupations économiques et
nous souhaitons, monsieur le ministre, même après un échec de la commission
mixte paritaire, que les progrès que nous avons suggérés, et que vous avez
parfois plus ou moins acceptés, soient retenus, car c'est l'avenir de la Corse
qui est en cause, nous le savons.
Comme je l'ai dit dans mon propos introductif, dans l'histoire des peuples, à
certains moments, tout se termine et se renouvelle. Il faut avoir la capacité
et la volonté de réinventer des procédures qui remplacent celles que l'on a
suivies jusqu'alors, précisément pour sauvegarder et maintenir ce que ces
anciennes procédures auront permis. Au-delà de toute fin, il y a notre
sentiment républicain, l'unité de la nation.
Dans le cadre marqué par ces idées-forces que nous partageons tous, peut-être
parviendrons-nous un jour à un accord. A quel moment ? Je n'en sais rien.
Est-ce vous qui le concrétiserez dans d'autres perspectives ? Je dois vous dire
que je préférerais que ce soit nous.
On peut imaginer, comme je me suis permis de le faire dans mon propos
liminaire, que ce qui n'a pas été possible aujourd'hui le sera peut-être un
autre jour, sous d'autres formes. Quel que soit le résultat auquel on
parviendra, nos compatriotes auront compris l'attachement profond de tous les
Français du continent pour les Français de l'île !
(Applaudissements sur les
travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste, ainsi
que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président.
Peut-être travaillerons-nous tous ensemble, monsieur le président Larché ? Ce
serait une bonne chose !
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les
sénateurs, au moment où vous allez clore l'examen de ce texte par un vote, et
après les explications de vote qui viennent d'avoir lieu, permettez-moi, à mon
tour, de vous remercier pour la qualité certaine du débat et la sérénité dont
les uns et les autres ont su faire preuve, sur l'ensemble des travées.
Durant ces trois jours, en effet, je n'ai pas entendu d'outrances choquantes,
comme ce fut le cas dans une autre enceinte. Bien qu'elles n'aient émané que de
quelques-uns, c'est vrai, elles ont profondément marqué celles et ceux qui
étaient venu proclamer leur attachement à la Corse. On ne peut pas à la fois
aimer et rejeter d'un revers de main !
Cela n'a donc pas été le cas ici, même si certaines interventions ont reflété
une certaine mauvaise foi, voire des procès d'intention, notamment à l'égard du
Gouvernement. Je reviendrai sur la bonne foi du Gouvernement.
Mais, auparavant, je voudrais remercier le personnel du Sénat de sa patience,
de sa disponibilité et de la qualité, bien connue, du travail qu'il
accomplit.
Permettez-moi de remercier également celles et ceux qui, au sein du
Gouvernement, soit auprès de moi, soit aux côtés d'autres ministres, se sont
fortement engagés, et depuis longtemps, sur ce processus, sur le relevé de
conclusions et sur le projet de loi qui vous a été présenté.
Je veux aussi saluer les élus de Corse qui sont venus à notre rencontre, pour
suivre avec patience et intérêt l'évolution de cette discussion dans les
tribunes du Sénat, et qui font preuve de beaucoup de dévouement à l'égard de la
Corse et de celles et ceux qui y vivent.
Sur le fond, je ne peux, bien évidemment, qu'exprimer un regret et, plus
encore, un désaccord sur le texte tel qu'il va, je l'imagine, être adopté par
vous, mesdames, messieurs de la majorité sénatoriale, car il traduit des
clivages persistants.
A ce propos, je remercie M. Ceccaldi-Raynaud qui, tout en évoquant son profond
désaccord avec la démarche que nous préconisons, a reconnu que le Gouvernement
avait tenté de faire quelque chose.
Permettez-moi de vous faire remarquer que, sans l'initiative du Premier
ministre, sans le processus de Matignon, sans le dialogue qui a été noué avec
l'ensemble des élus corses, le texte sur lequel vous allez vous prononcer ne
comporterait pas les mesures positives que vous avez vous-mêmes reconnues !
Sinon, de telles mesures auraient été prises avant, y compris par d'autres que
ceux qui sont aujourd'hui au Gouvernement ! Entre 1991, année de publication de
la loi portant statut de la collectivité territoriale de Corse, qui a suscité
quelques difficultés pour appliquer la totalité de ses dispositions, et 2001,
dix ans se sont écoulés !
Je relève des désaccords persistants ; on l'a vu sur certains éléments de ce
texte qui, pour le Gouvernement, je l'ai dit dès le début de la discussion,
constitue un tout.
Ainsi, vous n'avez manifestement pas voulu, à l'article 1er, de la
responsabilisation des élus corses au sein de la République, à laquelle ils
sont fortement attachés. J'en ai l'intime conviction, même si, peut-être avec
plus de modestie que d'autres, je dis que je ne peux le vérifier par les urnes,
car il n'est pas possible de les consulter et donc d'affirmer ce que veulent ou
non les Corses. Mais, outre des éléments d'opinion, des sondages, je sens que
les élus, qui ont la légitimité du suffrage universel, adhèrent
majoritairement, et bien au-delà des rangs de la gauche ou de la droite, au
processus de Matignon et à l'ensemble des éléments de ce texte, notamment
l'article 1er. J'en ai eu la confirmation lors de mon bref séjour en Corse, la
semaine dernière.
Je n'évoquerai pas tous les éléments qui ont rassemblé, même si je suis
obligé, pédagogiquement, de rappeler, notamment pour les Corses, que cela n'a
pu se faire - je pense notamment à la dimension économique et fiscale - que
grâce au processus et à ce projet de loi.
J'en viens à l'article 7 et au problème relatif à la langue corse, qui a
suscité aussi un long débat. Ce débat, on le sait maintenant, est derrière
nous, je le crois sincèrement. En effet, compte tenu de la réalité quotidienne
en Corse et du fait que les élus, aussi bien ceux qui sont contre le processus
que ceux qui sont pour, sont favorables à l'article 7, tel que le propose le
Gouvernement, je suis persuadé que nous avancerons. Il serait déraisonnable de
ne pas trouver de solution. Encore une fois, la position du Gouvernement était
équilibrée, juste et juridiquement sécurisée.
Je ne vais pas revenir sur l'article 12. Sa rédaction dont l'initiative
revient aux élus corses et non au Gouvernement dans la discussion, donc dans le
relevé de conclusions, traduit une position équilibrée permettant tout à la
fois de préserver la qualité environnementale, merveilleuse, de l'île et le
développement économique, sans lequel, bien évidemment, les difficultés ne
pourraient être surmontées.
En dehors de la dimension négative, à savoir l'article 1er que vous avez
supprimé, l'article 7, dont vous avez modifié la rédaction, et l'article 12,
que vous avez « désossé », pour reprendre l'expression de M. Jacques Larché, il
y a un point positif fondamental : vous avez pris la décision de ne pas rejeter
la discussion, en n'adoptant pas, et je vous en sais gré, au nom de
l'anticonstitutionnalité que vous aviez invoquée, l'exception d'irrecevabilité
présentée par M. Autexier.
Il y avait donc un intérêt bien compris, je l'imagine, pour les Corses, et
peut-être au-delà pour entrer dans la discussion de ce texte et dans la logique
du processus. En tout cas, c'est mon intime conviction, ma vision positive des
choses.
Comme M. Larché l'a dit, une commission mixte paritaire va se réunir. Sans
préjuger l'issue des travaux de cette réunion strictement parlementaire, je
regretterais beaucoup que ses conclusions s'éloignent du texte, équilibré et
formant un tout, de l'Assemblée nationale par rapport à celui du Sénat qui
n'est que partiel, j'en ai, là encore, l'intime conviction. Mais je suis
persuadé que l'Assemblée nationale voudra en revenir à des dispositions plus
globales par rapport à la Corse.
J'ai le sentiment du devoir accompli par rapport à l'urgence et à la nécessité
d'élaborer un texte pour la Corse, par rapport aussi à la démarche du
Gouvernement, depuis la demande faite par M. le Premier ministre au ministre de
l'intérieur d'élaborer un projet jusqu'à l'examen final de celui-ci par le
Parlement, en passant par le revelé de conclusions et la présentation à
l'Assemblée de Corse par le biais de l'article 26 de son statut actuel.
Dans notre esprit, vous le savez bien, la Corse est indissociable de la
République. Après les élus de Corse, après l'Assemblée nationale, vous allez, à
votre tour, mesdames, messieurs les sénateurs, prendre vos responsabilité en
adoptant ce projet de loi. Je souhaite que la voie reste toujours ouverte sur
l'espoir, après que vous avez contribué à régler le problème de la Corse.
Comme je le disais, quand on veut aider la Corse, il faut l'aimer. Elle mérite
que nous l'aimions et que nous l'aidions à travers une démarche de
responsabilisation, donc de confiance à l'égard des élus de Corse et des Corses
eux-mêmes.
(Aplaudissements sur les travées socialistes. - M. Ceccaldi-Raynaud applaudit
également.)
M. le président.
Je vous remercie, monsieur le ministre, d'avoir bien voulu souligner la
qualité de nos débats et le sérieux avec lequel le Sénat travaille.
Je suis convaincu que tous mes collègues ont été, comme moi-même, sensibles
aux compliments que vous nous avez adressés.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe de l'Union
centriste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président.
Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
| Nombre de votants | 320 |
| Nombre de suffrages exprimés | 293 |
| Majorité absolue des suffrages | 147 |
| Pour l'adoption | 205 |
| Contre | 88 |
Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées du RPR.)
M. Emmanuel Hamel. Vive la Corse française !
7
NOMINATION DE MEMBRES
D'UNE COMMISSION MIXTE PARITAIRE
M. le président.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier minsitre la demande de
constitution d'une commission mixte paritaire sur le texte que nous venons
d'adopter.
Il va être procédé immédiatement à la nomination de sept membres titulaires et
de sept membres suppléants de cette commission mixte paritaire.
La liste des candidats établie par la commission spéciale a été affichée
conformément à l'article 12 du règlement.
Je n'ai reçu aucune opposition.
En conséquence, cette liste est ratifiée, et je proclame représentants du
Sénat à cette commission mixte paritaire :
Titulaires : MM. Jacques Larché, Paul Girod, Patrice Gélard, Lucien Lanier,
Michel Mercier, Jean-Pierre Bel, Robert Bret.
Suppléants : MM. José Balarello, Marcel Debarge, Adrien Gouteyron, Daniel
Hoeffel, Jacques Legendre, Georges Othily, Jean-François Picheral.
8
DÉCÈS D'UN ANCIEN SÉNATEUR
M. le président.
Mes chers collègues, j'ai le regret de vous faire part du décès de notre
ancienne collègue Jeannette Thorez-Vermeersch, qui fut sénateur de la Seine de
1959 à 1968.
Nous saluons le destin d'une femme de courage et de conviction qui fut aussi
une grande parlementaire.
9
DÉPÔTS DE RAPPORTS D'INFORMATION
M. le président.
J'ai reçu de M. Robert Del Picchia un rapport d'information fait au nom de la
délégation du Sénat aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les
hommes et les femmes sur le projet de loi n° 352 (2000-2001), adopté par
l'Assemblée nationale, relatif à l'accès aux origines des personnes adoptées et
pupilles de l'Etat.
Le rapport d'information sera imprimé sous le numéro 65 et distribué.
J'ai reçu de Mme Janine Rozier un rapport d'information fait au nom de la
délégation du Sénat aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les
hommes et les femmes sur la proposition de loi n° 387 (2000-2001), adoptée par
l'Assemblée nationale, relative à l'autorité parentale.
Le rapport d'information sera imprimé sous le numéro 66 et distribué.
10
ORDRE DU JOUR
M. le président.
Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment
fixée au mardi 13 novembre 2001 :
A neuf heures trente :
1.
Dix-huit questions orales.
A seize heures et le soir :
2.
Discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale
pour 2002, adopté par l'Assemblée nationale (n° 53, 2001-2002) ;
Rapport (n° 60, 2001-2002) de MM. Alain Vasselle, Jean-Louis Lorrain et
Dominique Leclerc, fait au nom de la commission des affaires sociales.
Avis (n° 61, 2001-2002) de M. Alain Joyandet, fait au nom de la commission des
finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale :
lundi 12 novembre 2001, à dix-sept heures ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 13 novembre 2001, à seize
heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures cinq.)
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
MONIQUE MUYARD
A N N E X E
Questions orales inscrites à l'ordre du jour
du mardi 13 novembre 2001
(L'ordre d'appel sera fixé ultérieurement)
N° 1086 de Mme Marie-Claude Beaudeau à M. le ministre de l'équipement, des
transports et du logement (Conséquences de l'abandon du projet d'autoroute A
16)
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de
l'équipement, des transports et du logement sur l'engagement qu'il a pris, lors
de la construction de deux pistes supplémentaires à l'aéroport
Charles-de-Gaulle, à Roissy-en-France, de ne pas accroître les nuisances sur le
territoire val-d'oisien. Elle lui rappelle l'engagement pris de ne pas donner
suite au projet d'autoroute A 16, dans la traversée du Val-d'Oise et de la
Seine-Saint-Denis, et d'arrêter l'autoroute à une liaison avec la Francilienne
au niveau de la Croix-Verte. Elle lui demande de confirmer cette décision
d'arrêt du projet A 16 à la Croix-Verte, et de permettre la levée des emprises
foncières, afin de permettre l'occupation des surfaces « gelées » du Val-d'Oise
et de la Seint-Saint-Denis, actuellement inutilisées, et de permettre leur
aménagement, notamment en matière d'espaces verts et d'équipements publics.
Elle lui demande de lui faire connaître les mesures de modification et
d'adaptation du schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme de la région
Ile-de-France (SDAURIF) pour permettre cet aménagement des surfaces libérées
par l'abandon du projet de l'A 16.
N° 1121 de M. Louis Souvet à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité
(Indemnisation des salariés à domicile payés à la pièce lors de la cessation
d'activité de leur employeur)
M. Louis Souvet attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la
solidarité sur le montant des indemnisations ASSEDIC perçues par les salariés à
domicile payés à la pièce lors de la cessation d'activité de leur employeur.
Pratique assez courante dans le domaine de l'horlogerie, cette activité ne
permet certes pas de dégager une très importante ressource financière, mais
elle est utile dans certains ménages pour apporter un complément appréciable
dans l'équilibre du budget familial. Le mode de calcul des indemnités ASSEDIC
dans ce cas de figure est très défavorable aux salariés en question. Il demande
si un nouveau régime, permettant une majoration significative de cette
indemnité, va être mis en place par le Gouvernement.
N° 1131 de M. Pierre Hérisson à Mme le ministre de la culture et de la
communication (Conditions d'installation des cirques dans les communes)
M. Pierre Hérisson interroge Mme le ministre de la culture et de la
communication sur les conditions d'installation des cirques dans les communes.
Il lui fait part des difficultés rencontrées par plusieurs communes dans le
département de la Haute-Savoie, cet été, dans leurs relations avec les gens du
cirque. En effet, malgré l'impossibilité pour les communes d'accueillir ces
cirques en raison de spectacles programmés de longue date dans ces communes,
ceux-ci sont entrés en force et se sont installés au mépris de la sécurité, du
bon ordre public et parfois de la salubrité, alors que cette impossibilité de
les accueillir leur a été notifiée plusieurs mois à l'avance. Ces gens du
cirque invoquent la liberté du travail, mais doit-elle l'être au mépris d'une
réglementation qui concerne, entre autres, la sécurité du chapiteau et les
conditions de traitement des animaux. Aussi, il lui serait reconnaissant de
bien vouloir lui apporter toute précision sur les obligations et les droits de
ces cirques vis-à-vis des collectivités et de lui indiquer les possibilités de
recours immédiats des maires pour les contraindre à quitter ces communes dans
lesquelles ils n'ont pas obtenu l'autorisation d'exercer leur art.
N° 1132 de M. Hubert Haenel à M. le ministre de l'intérieur (Législation
régissant l'accueil des gens du voyage dans les petites communes)
M. Hubert Haenel appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la
législation régissant l'accueil des gens du voyage. Si la loi n° 2000-614 du 5
juillet 2000 a précisé et renforcé les droits et devoirs des maires, il n'en
reste pas moins que de nombreuses communes rencontrent encore des difficultés
devant l'arrivée massive des gens du voyage. Il constate, en effet, que les
maires se trouvent encore souvent désarmés, soit parce qu'ils sont incapables
d'assurer leurs obligations matérielles et financières de mise à disposition
des terrains et des équipements nécessaires au séjour des populations
concernées, soit parce qu'ils sont incapables de faire respecter les arrêtés
pris pour réglementer ou interdire le stationnement des caravanes sur certains
terrains, face à l'installation intempestive des nomades. Par ailleurs, il
constate aussi que les autorités de l'Etat ne veulent pas ou ne peuvent pas
faire appliquer les textes, en matière d'expulsion notamment. Ce sont
principalement les petites communes qui connaissent ce type de difficultés,
c'est-à-dire les communes de moins de 5 000 habitants qui ne sont pas
directement visées par les dispositions de la loi du 5 juillet 2000. Dans ces
conditions, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour apporter un
soutien efficace aux maires de ces communes afin de leur permettre de remplir
sereinement leurs obligations dans le respect de leurs droits.
N° 1143 de M. Jean-Patrick Courtois transmise à Mme le ministre de l'emploi
et de la solidarité (Pouvoirs du maire de la commune de résidence en matière de
regroupement familial)
M. Jean-Patrick Courtois appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur
sur les pouvoirs réels détenus par le maire de la commune de résidence en
matière de regroupement familial des ressortissants étrangers. En effet, les
décrets n° 94-963 du 7 novembre 1994 et n° 99-566 du 6 juillet 1999 relatifs au
regroupement familial des étrangers précisent que tout ressortissant étranger
peut formuler une demande de regroupement familial dès lors qu'il séjourne en
France depuis douze mois. Cette autorisation d'entrer sur le territoire est
donnée par le préfet, à condition notamment que le demandeur justifie d'un
niveau de ressources et d'un logement adapté pour accueillir sa famille. La
décision du préfet est prise après que l'Office des migrations internationales
(OMI) a vérifié les conditions de ressources et de logement, et après que le
maire de la commune de résidence a rendu un avis motivé sur ces conditions.
Cependant, le dossier de demande de regroupement familial transmis par l'OMI au
maire de la commune de résidence indique déjà si les conditions relatives aux
ressources et au logement du demandeur sont remplies pour que celui-ci soit
accueilli sur notre territoire. Comme la circulaire DPM/DM 2-3 n° 2000-114 du
1er mars 2000 relative au regroupement familial des étrangers interdit au maire
de s'écarter de la notion de ressources et de logement pour apprécier la
demande de regroupement familial qui lui est soumise et qu'il ne dispose, de
surcroît, d'aucun pouvoir propre d'investigation, celui-ci est contraint de
s'aligner sur l'avis émis par l'OMI. Ainsi, l'avis motivé que le maire doit
formuler en la matière apparaît inutile et constitue alors un véritable
blanc-seing fait à l'OMI. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui
indiquer s'il entend donner au maire de la commune de résidence la possibilité
d'utiliser d'autres critères d'appréciation que ceux dont il est en droit
d'user actuellement, et, dans le cas d'une réponse négative, s'il envisage de
donner au maire des moyens d'investigation efficaces afin de lui permettre de
fonder son avis concernant l'opportunité d'un regroupement familial sur les
éléments qu'il estime pertinents.
N° 1155 de M. Thierry Foucaud à Mme le secrétaire d'Etat au budget (Statut
des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales)
M. Thierry Foucaud attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat au budget
sur le rôle, la charge de travail et le statut des inspecteurs des affaires
sanitaires et sociales. Ceux-ci font partie, avec les médecins et pharmaciens
inspecteurs de santé publique et les ingénieurs de génie sanitaire, des
personnels de catégorie A dans les directions départementales des affaires
sanitaires et sociales (DDASS) et les directions régionales des affaires
sanitaires et sociales (DRASS). Ils participent à la mise en oeuvre des
politiques nationales de santé et de solidarité avec les partenaires locaux que
sont les collectivités territoriales, les organismes de protection sociale, les
associations et institutions sanitaires et médico-sociales et les autres
administrations de l'Etat. Ils assurent l'encadrement des DDASS et DRASS et
exercent, selon leur secteur d'intervention, des fonctions d'animation et de
coordination d'inspection, de contrôle et d'évaluation, de programmation, de
planification et d'allocation de ressources, de conception ingénierie et de
conseil. La palette de leurs missions est donc très étendue. Elle s'est encore
élargie par des prérogatives nouvelles directement liées à l'adoption par la
représentation nationale, sur proposition du Gouvernement, de nouvelles mesures
sociales au caractère éminemment positif : couverture maladie universelle, loi
contre les exclusions, allocation personnalisée à l'autonomie, et ce dans un
contexte de sous-effectif chronique des services. Tout ceci mérite une
reconnaissance au plan statutaire, en adéquation avec l'ampleur et la diversité
des fonctions et des responsabilités exercées par les IASS sur le terrain. Or,
si les acteurs de la politique sociale et de santé de catégorie A avec lesquels
les inspecteurs des affaires sanitaires et sociales travaillent en permanence
ont bénéficié dans la dernière période de mesures de revalorisation de
carrière, tel n'est pas leur cas. Voilà pourquoi il lui demande, par souci
d'équité et au regard de leur charge de travail, quelles mesures elle compte
prendre pour que le statut des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales
soit rapidement revalorisé, garantissant un meilleur déroulement de carrière et
un niveau de rémunération égaux à ceux des inspecteurs du travail.
N° 1157 de M. Jean-Paul Amoudry à M. le ministre de l'économie, des finances
et de l'industrie (Eligibilité au fonds de compensation de la TVA)
M. Jean-Paul Amoudry appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des
finances et de l'industrie sur les conditions d'application de l'article 69 de
la loi de finances pour 2001 n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 permettant aux
communes et établissements publics de coopération intercommunale de bénéficier
du fonds de compensation pour la TVA au titre de leurs dépenses
d'investissements sur leurs immobilisations affectées à l'usage d'alpage. Il
précise que, dans les départements alpins, la plupart des alpages communaux
comportent sur leur territoire un ou plusieurs bâtiments utilisés par
l'exploitant agricole locataire de l'alpage pour abriter son troupeau, vivre
auprès de lui et, le plus souvent, y fabriquer des fromages. Cependant, en
réponse à la demande de la commune de Montriond (Haute-Savoie), sollicitant le
bénéfice du FCTVA dans le cadre de la rénovation d'un chalet d'alpage communal,
afin d'y aménager un atelier de fabrication fromagère fermière satisfaisant aux
normes sanitaires françaises et européennes, le préfet de ce département a
récemment indiqué au maire de cette collectivité que l'article 69 de la loi de
finances pour 2001 ne pouvait s'appliquer en pareil cas, au motif que la
fabrication fromagère serait une activité commerciale faisant obstacle à
l'éligibilité au FCTVA. Or, la présence d'une exploitation agricole sur les
alpages, nécessaire pour l'entretien des espaces pastoraux de montagne, suppose
l'existence sur le site d'un local adapté à la fabrication fromagère fermière.
Sans cette possibilité de fabrication - activité de production et non de
commercialisation -, la plupart des alpages des Alpes du Nord seraient voués à
l'abandon. La volonté du législateur n'étant pas de rompre le lien ancestral
naturel entre l'alpage et la production fromagère, il lui demande de lui
confirmer qu'en pareil cas l'article 69 de la loi de finances pour 2001 est
bien applicable.
N° 1163 de M. Yves Dauge à Mme le ministre de la culture et de la
communication (Code des marchés publics et conditions d'établissement des plans
de sauvegarde)
M. Yves Dauge attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la
communication sur les conséquences, pour les professionnels chargés de
l'établissement des plans de sauvegarde, de l'application, par le ministère de
la culture, du code des marchés publics. L'élaboration et le suivi de ces plans
dans les villes possédant un secteur sauvegardé sont assurés par des
professionnels spécialisés. Ils réalisent un travail qui est, par définition,
très long. Or, sous prétexte d'une application rétroactive du code des marchés,
10,5 MF d'études déjà effectuées ne sont toujours pas réglés à ces
professionnels. Ce blocage des crédits de la part des services financiers met
en péril l'existence même des équipes chargées des plans de sauvegarde comme le
travail accompli dans chaque ville. Faute d'une solution urgente, la situation
risque, en outre, de faire perdre tout crédit à une politique d'Etat, d'autant
que pour la poursuite des missions dès 2002 aucun cadre contractuel n'est fixé
et que l'ensemble des travaux engagés risque de se trouver suspendu. En
conséquence, il lui demande quelles mesures sont prévues pour remédier à cette
situation regrettable.
N° 1164 de M. Bernard Piras à M. le ministre de l'aménagement du territoire
et de l'environnement (Politique de lutte contre l'ambroisie)
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du
territoire et de l'environnement sur la politique de lutte contre l'
Ambrosia
artemisiifolia,
autrement dit l'ambroisie, et la mission confiée aux maires
dans cette action. L'ambroisie, également appelée « fausse moutarde », est une
plante annuelle de la famille des composées. L'ambroisie fleurit d'août à
octobre et un pied peut produire à cette occasion 2,5 milliards de pollens en
une journée. La dissémination se fait par le vent, l'eau, les animaux, mais
également l'homme. Ce pollen peut provoquer de graves manifestations
allergiques chez certaines personnes. Leur nombre est important et tend à
augmenter, la vallée du Rhône étant particulièrement touchée par ce fléau. Face
à cela, des arrêtés préfectoraux ont été pris, visant à juguler la
prolifération de l'ambroisie et à réduire l'exposition de la population à son
pollen, lesquelles obligations s'imposent aux propriétaires, locataires, ayants
droit et occupants à quelque titre que ce soit de terrains. Les maires sont,
parmi d'autres autorités, chargés de faire appliquer ces arrêtés. Cependant,
compte tenu de leur proximité avec la population, ils se retrouvent en première
ligne devant les contestations justifiées des citoyens subissant les effets de
l'ambroisie et face à la négligence ou à l'incivilité de certains de leurs
administrés. Malgré toute leur bonne volonté et leur dévouement, les élus
locaux se trouvent souvent désarmés devant l'ampleur et les difficultés du
problème posé. Ainsi, il apparaît qu'un tel plan de lutte est, d'une part,
compte tenu de l'évolution constatée, peu efficace et, d'autre part, conduit à
faire supporter à des élus locaux la prise en charge de ce fléau, alors qu'ils
ne possèdent pas forcément les moyens matériels de le faire et, en raison de
leur position, qu'ils se retrouvent dans une situation fort inconfortable, peu
propice à une application stricte des arrêtés préfectoraux. Devant la gravité
de ce phénomène, qui relève de la santé publique, une prise en charge beaucoup
plus globale, mieux coordonnée, et un plan de lutte draconien sont nécessaires
et donneraient, sans aucun doute, des résultats plus probants. Il lui demande
de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre, en accord avec les autres
ministères concernés, pour rassurer la population et les élus.
N° 1166 de M. Serge Vinçon à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité
(Mode de calcul de la taxe annuelle sur les dispositifs médicaux perçue au
profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
santé)
M. Serge Vinçon remercie Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité de
bien vouloir lui donner des précisions en ce qui concerne l'ordonnance n°
2001-198 du 1er mars 2001 précisant la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352
du 30 décembre 2000). Cette ordonnance institue au profit de l'Agence française
de sécurité sanitaire des produits de santé une taxe annuelle frappant les
dispositifs médicaux, tels qu'ils ont été définis par l'article L. 5211-1 du
code de la santé publique. La définition de cet article, modifiant celle datant
du décret du 16 mars 1995, ne semble pas parfaitement claire. C'est pourquoi il
souhaiterait avoir confirmation que pour être considéré comme dispositif au
sens de l'ordonnance il doit s'agir soit d'un médicament possédant donc une
autorisation de mise sur le marché (AMM), soit de produits obligatoirement
inscrits au tarif interministériel des prestations sanitaires, dit TIPS,
puisqu'il est bien précisé dans l'article L. 5211 qu'« ils sont destinés à être
utilisés chez l'homme à des fins médicales ». Par ailleurs, il la remercie de
bien vouloir lui indiquer s'il est nécessaire qu'un décret soit publié dans le
but de préciser les modalités de cette taxe afin, notamment, de fixer son point
de départ, le traitement pour les produits venant de pays de l'Union européenne
et si son application intervient à partir du premier franc lorsque le montant
des ventes est supérieur à cinq millions de francs.
N° 1171 de M. Jean-Pierre Raffarin à M. le ministre de l'aménagement du
territoire et de l'environnement (Difficultés des communes en matière de
travaux d'assainissement)
M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement
du territoire et de l'environnement sur les difficultés rencontrées par de
nombreuses communes dans le cadre des travaux d'assainissement.
N° 1172 de M. Gilbert Barbier à M. le ministre de l'équipement, des
transports et du logement (Tracé de la branche Est du TGV Rhin-Rhône)
M. Gilbert Barbier attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des
transports et du logement sur les conséquences pour le bassin dolois du tracé
prévu pour la branche Est du TGV Rhin-Rhône. Le tracé retenu par le comité de
pilotage crée une ligne nouvelle reliant Mulhouse à Dijon et deux gares
nouvelles localisées à Meroux et Auxon, respectivement proches de Belfort et
Besançon. Le tracé entre Mulhouse et Besançon ne semble pas rencontrer
d'objections particulières, sinon le problème de l'entrée dans cette dernière
agglomération. De nombreux Bisontins souhaitent en effet une desserte directe
de la ville via la gare actuelle de Besançon-Viotte. En revanche, le tracé
entre Besançon et Dijon soulève de vives inquiétudes de la part des élus
jurassiens. En premier lieu, en excluant la ville de Dole, il ne fait aucun cas
des intérêts de la population du Nord-Jura. En second lieu, il pose la question
du devenir de la desserte de Dole. Certes, des assurances ont été données par
le président de Réseau ferré de France et le préfet de région, notamment le
maintien du trafic actuel entre Dole et Paris et le report des TGV ne pouvant
stationner à Dijon, mais seront-elles suffisantes ? Enfin, ce tracé ne tient
pas compte de l'articulation future entre les branches Est et Sud du TGV
Rhin-Rhône. Il est vrai que les hypothèses émises dans les premières études
menées sur la branche Sud sont, une fois de plus, défavorables à Dole et à sa
région. Le compte rendu du débat public remis en octobre 2000 au ministère de
l'aménagement du territoire et de l'environnement recommandait d'ailleurs « des
concertations complémentaires quant au choix de la variante de raccordement de
la branche Sud à la branche Est, traitant spécifiquement du cas de Dole ». La
déclaration d'utilité publique de la branche Est devrait intervenir d'ici à la
fin de l'année ou début 2002. Compte tenu des difficultés soulevées pour
l'entrée dans Besançon et le tracé entre cette agglomération et Dijon, ne
serait-il pas plus sage de geler la décision concernant cette portion ? Cela ne
remettrait pas en cause la réalisation des travaux sur la première tranche
entre Petit-Croix et Besançon, sur laquelle un consensus existe, et permettrait
de réétudier une solution qui aborde le raccordement avec la branche Sud et
réponde aux attentes des Nord-Jurassiens et des Bisontins. Peut-être
pourrait-on envisager de façon sérieuse la possibilité d'aménager la ligne
existante entre Besançon, Dole et Dijon ? M. le ministre de l'équipement, des
transports et du logement peut-il faire part de son opinion sur une telle
proposition et indiquer où en sont les concertations sur la branche Sud.
N° 1173 de M. Bernard Cazeau à M. le ministre de l'économie, des finances et
de l'industrie (Manque de personnel dans les services de la direction
départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes [DDCCRF] de la Dordogne)
M. Bernard Cazeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des
finances et de l'industrie sur le manque de personnel dans les services de la
direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes (DDCCRF) de la Dordogne. En effet, au sein de
l'administration que le ministre dirige, la direction générale de la
concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes connaît une
actualité chargée, ses missions étant en prise directe avec plusieurs
événements marquants des périodes récentes et en cours (enquêtes relatives à la
sécurité alimentaire des consommateurs, examen du respect des règles de la
concurrence, protection du consommateur dans le cadre du passage à l'euro). Les
compétences de la DGCCRF s'accroissent tant qualitativement, au fil des aléas
de notre vie économique, que quantitativement. La direction départementale de
la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF) de
la Dordogne en est un bon exemple. Elle est aujourd'hui en proie à de sérieuses
inquiétudes face à une croissance de l'activité de ses services qu'aucune
dotation en personnel n'est venue compenser. On assiste même
a contrario
à une réduction tendancielle des effectifs : 25 agents en 1998, 23 en 2000, 21
en 2001 et 20 en prévision pour 2002. Il ne saurait suffisamment insister sur
les spécificités géographiques et économiques du département de la Dordogne qui
rendent indispensable une action soutenue de la DDCCRF. L'espace périgourdin
est très étendu, puisque le département est le troisième de France en
superficie, ce qui alourdit considérablement les missions de terrain des agents
de la DDCCRF. Le tissu urbain périgourdin est par ailleurs très émietté : on
compte 557 communes qui sont autant d'usagers des services d'aide aux
collectivités qu'offre la DDCCRF. L'économie locale est pour une bonne partie
centrée sur le tourisme de l'agroalimentaire, deux secteurs où la défense des
consommateurs est indispensable. Enfin, la démographie périgourdine est marquée
par un fort vieillissement de la population, l'information sur l'euro, tournée
vers le public fragile que constituent les personnes âgées, est donc
impérative. En Dordogne, comme partout en France, la DCCRF participe activement
à la réalisation d'une économie régulée, normée et respectueuse de son
environnement juridique et social que le Gouvernement appelle de ses voeux. Il
apparaît en conséquence indispensable que les moyens nécessaires à la
concrétisation de ce dessein soient mis en oeuvre. Il lui demande donc
simplement si des créations de postes sont envisageables dans cette
administration en Dordogne. Et si oui, à quelle échéance ?
N° 1175 de M. Jean-Claude Peyronnet à M. le ministre de l'économie, des
finances et de l'industrie (TVA applicable à la restauration collective et aux
repas servis aux personnes âgées)
M. Jean-Claude Peyronnet attire l'attention de M. le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie sur les dispositions relatives à la TVA
applicable à la restauration collective. Par un arrêt en date du 27 mars 2000,
le Conseil d'Etat a estimé que les décisions ministérielles des 23 mars 1942 et
19 mars 1943 exonérant sous certaines conditions les cantines d'entreprises et
les cantines d'administrations des taxes sur le chiffre d'affaires étaient
incompatibles avec les objectifs définis par la sixième directive des
Communautés européennes. En application de cette décision de justice, une
instruction fiscale publiée au
Bulletin officiel des impôts
3 1-501 du
30 mars 2001 a soumis, sous certaines conditions, ces cantines au taux réduit
de TVA tout en maintenant l'exonération pour les cantines scolaires,
universitaires et, pour les cantines hospitalières, aux repas servis aux
patients. Cependant, l'instruction fiscale du 30 mars 2001 ne comprend pas de
dispositions particulières pour les maisons de retraite et les services de
portage de repas à domicile pour personnes âgées. La question se pose alors de
savoir si les résidents des maisons de retraite seront assimilés sans
distinction à des patients d'un établissement de santé emportant exonération
des repas servis. Par ailleurs, les prestations de portage à domicile des repas
pour les personnes âgées se sont multipliées ces dernières années. En l'absence
de précision, doit-on en déduire que ces prestations seront soumises au taux
normal de TVA ? Quand bien même ces prestations ne seraient soumises qu'au taux
réduit, une telle solution ne semble pas satisfaisante. Dans ces conditions, et
alors que la prise en charge de la dépendance des personnes âgées va déjà
lourdement peser sur le budget des départements, il souhaiterait tout d'abord
savoir si les résidents d'une maison de retraite seront pour l'assujettissement
à la TVA assimilés à des patients d'un établissement de santé. Ensuite, il
souhaiterait que le Gouvernement prenne l'engagement de ne pas soumettre à la
TVA les repas préparés par les cantines administratives et hospitalières et
servis à domicile aux personnes âgées.
N° 1176 de M. Philippe Richert à M. le ministre de l'économie, des finances
et de l'industrie (Devenir de l'industrie nucléaire)
M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des
finances et de l'industrie sur le devenir de l'industrie nucléaire en France. A
l'heure où nos voisins d'outre-Atlantique ont subi des attaques inimaginables,
ne faut-il pas penser - sans catastrophisme - que les centrales nucléaires
puissent être des cibles potentielles d'attaques terroristes sur notre
territoire ? Sachant que les documents de sûreté nucléaire français sont sans
équivoque quant à l'incapacité de résistance d'une centrale nucléaire à la
chute d'un avion de ligne, l'heure n'a-t-elle pas sonné de repenser de manière
globale la politique énergétique de la France, d'autant plus que le
Gouvernement ne cesse de mettre en avant le développement durable comme
priorité au coeur de bon nombre de ses actions ? Par ailleurs, en ce qui
concerne le cas plus particulier de la centrale nucléaire de Fessenheim, les
six générateurs de vapeur des réacteurs arrivent en fin de vie. Actuellement
une enquête publique est ouverte en vue de l'obtention d'une autorisation de
les entreposer sur le site. Leur remplacement, non prévu lors de la conception
de la centrale, paraît donc imminent et sans appel, sans compter le coût estimé
à près de 4 milliards de francs. Il souhaiterait savoir si le ministre envisage
une concertation, avec l'ensemble des parties concernées (élus, population,
associations...), sur la pérennisation de cette installation sur le sol
alsacien.
N° 1177 de M. Jean-Paul Alduy à M. le ministre délégué à la ville
(Exonération de cotisations sociales pour les entreprises implantées dans les
zones franches urbaines)
M. Jean-Paul Alduy attire l'attention de M. le ministre délégué à la ville sur
l'application des dispositions relatives aux exonérations de cotisations
sociales pour les entreprises implantées dans les zones franches urbaines. Les
lois n° 96-987 du 14 novembre 1996, relative à la mise en oeuvre du pacte de
relance pour la ville, et n° 2000-1108 du 13 décembre 2000, sur la solidarité
et le renouvellement urbains, édictent, dans les mêmes termes, que
l'exonération de cotisations sociales est applicable pendant une période de
cinq ans à compter de la délimitation de la zone franche urbaine, de la date de
l'implantation ou de la création d'entreprise dans la zone franche urbaine.
Elles stipulent toutefois qu'en cas d'embauche, au cours de cette période,
l'exonération est applicable, pour ces salariés, pendant une période de cinq
ans à compter de la date d'effet du contrat de travail. Le livret d'information
sur l'intérêt de s'implanter en zone franche urbaine, réalisé en février 1997
par le ministère de l'aménagement du territoire, de la ville et de
l'intégration et largement diffusé auprès des collectivités et des entreprises,
reprend les termes de la loi sous forme de questions-réponses : « Pour les
salariés embauchés durant la période de cinq ans pendant laquelle l'entreprise
bénéficie du régime de la zone franche, l'exonération vaut pour cinq ans à
compter de la date d'effet du contrat. » Or, se basant sur l'annexe d'une
circulaire du 17 mars 1997, les services de l'URSSAF récemment interrogés à ce
propos excluent pour les salariés embauchés après le 31 décembre 2001, même
s'ils l'ont été durant la période pendant laquelle l'entreprise bénéficie du
régime de la zone franche. Cette interprétation restrictive contredit l'esprit
même de la loi en favorisant les entreprises qui bénéficient encore des autres
exonérations du régime zone franche après le 31 décembre 2001 sans l'incitation
à l'embauche que représente l'exonération sur les cotisations sociales. De
surcroît, si les nouvelles embauches à compter du 1er janvier 2001 ne sont plus
susceptibles d'exonérations sur les charges sociales, il n'y a plus lieu de les
comptabiliser pour le respect de la clause d'embauche de 20 % de salariés issus
de la zone franche, donc plus de nécessité, pour les entreprises bénéficiant
encore du régime zone franche et dont la masse salariale augmente, d'embaucher
des salariés issus de ces secteurs en crise. L'Etat (préfecture de région),
s'agissant du calcul du plafond d'aides de toutes natures consenties à
certaines entreprises, a lui-même comptabilisé les exonérations sur les
cotisations sociales portant sur des embauches postérieures au 31 décembre
2001. Tout porte donc à croire que l'interprétation restrictive de la loi est
erronée et, à l'heure où des modalités souples de sortie du régime des zones
franches urbaines sont envisagées, il serait préjudiciable pour l'Etat, les
collectivités locales, les entreprises, postérieurement à leur décision
d'implantation fondée sur la prévision de ces exonérations, et les salariés
concernés de remettre en cause le régime initial prévu par la loi. Aussi, il
lui demande de confirmer que pour les salariés embauchés durant la période de
cinq ans pendant laquelle l'entreprise bénéficie du régime de la zone franche
et ce, même après le 31 décembre 2001, l'exonération de cotisations sociales
vaut pour cinq ans à compter de la date d'effet du contrat de travail et de
tout mettre en oeuvre afin que la loi soit appliquée.
N° 1178 de M. Bernard Joly à M. le secrétaire d'Etat à la défense chargé des
anciens combattants (Remboursement des frais de cure thermale aux anciens
combattants)
M. Bernard Joly appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense
chargé des anciens combattants sur la prise en charge de plus en plus
restreinte des frais d'hébergement dans les stations thermales dont bénéficient
les assurés sociaux et leurs ayants droit relevant de l'article 115 du code des
pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Jusqu'à la fin
de l'année 1993, les frais engagés, sous certaines conditions, pour les nuitées
et les repas dès 18 jours de cure étaient pris en charge à 100 %. A compter de
1994 jusqu'au 27 juillet de cette année, la couverture aux frais de séjour de
ces mêmes assurés dans les mêmes conditions de soins était limitée à 5 fois le
plafond de la participation forfaitaire des caisses primaires d'assurance
maladie (CPAM) aux frais de séjour des assurés sociaux, soit 5 x 984 = 4 920 F.
Depuis cet été, le forfait a été ramené, par arrêté, à 3 fois le plafond
déterminé antérieurement. Ainsi désormais, la prise en charge sera de 2 952 F
(3 x 984). Or l'article 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des
victimes de la guerre est clair : « L'Etat doit gratuitement aux titulaires
d'une pension d'invalidité attribuée au titre du présent code les prestations
médicales, paramédicales, chirurgicales et pharmaceutiques nécessitées par les
infirmités qui donnent lieu à pension, en ce qui concerne exclusivement les
accidents et complications résultant de la blessure ou de la maladie qui ouvre
droit à pension. » La cure thermale est une hospitalisation nécessitée par
l'état du pensionné suite à la blessure reçue ou à la maladie contractée et qui
a ouvert droit à pension. L'article D. 62
bis
dispose que « les
pensionnés ont droit au versement d'une indemnité forfaitaire d'hébergement »
et non à une participation. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui
indiquer ce qui pourrait avoir justifié ces restrictions et s'il ne convient
pas de rétablir les pensionnés dans leurs droits.
N° 1180 de M. Serge Franchis à M. le ministre délégué à la santé (Evolution
des soins psychiatriques)
M. Serge Franchis souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué à la
santé sur l'évolution des soins psychiatriques. Le rapport de mission, établi
par les docteurs Piel et Roelandt, préconise une nouvelle approche des maladies
mentales. Ce rapport recommande de redéployer les hôpitaux psychiatriques, la
finalité de la réforme étant de supprimer à terme toute exclusion due aux
troubles mentaux. Par ailleurs, le succès reconnu à certaines molécules ne doit
pas occulter, pour cette spécialité médicale, le retard important dans la
connaissance et dans l'efficacité des soins par rapport aux progrès réalisés
dans d'autres disciplines. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer, d'une
part, s'il envisage de modifier, dès maintenant, les orientations de la
politique organisationnelle hospitalière en soins psychiatriques et, d'autre
part, s'il prévoit de soutenir et d'accélérer des programmes de recherche, tels
que celui de la thérapie de la dépression testée aux Etats-Unis et en Israël
par stimulation magnétique transcranienne.
ORGANISMES EXTRAPARLEMENTAIRES
COMMISSION DES COMPTES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
En application de l'article D. 114-1 du code de la sécurité sociale, M. le président du Sénat a désigné, le 30 octobre 2001, MM. Jean-Marc Juilhard et Alain Vasselle pour siéger au sein de la commission des comptes de la sécurité sociale, en remplacement de MM. Louis Boyer et Charles Descours.
CONSEIL DE SURVEILLANCE DE L'AGENCE CENTRALE
DES ORGANISMES DE SÉCURITÉ SOCIALE
En application des articles L. 228-1 et R. 228-4 du code de la sécurité sociale, M. le président du Sénat a désigné, le 29 octobre 2001, M. Alain Vasselle pour siéger au sein du conseil de surveillance de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, en remplacement de M. Charles Descours.
CONSEIL DE SURVEILLANCE DE LA CAISSE NATIONALE
D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIÉS
En application des articles L. 228-1 et R. 228-1 du code de la sécurité sociale, M. le président du Sénat a désigné, le 29 octobre 2001, M. Nicolas About pour siéger au sein du conseil de surveillance de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, en remplacement de M. Louis Boyer.
COMITÉ CONSULTATIF NATIONAL D'ÉTHIQUE
POUR LES SCIENCES DE LA VIE ET DE LA SANTÉ
En application du décret n° 97-555 du 29 mai 1997, M. le président du Sénat a désigné, le 6 novembre 2001, M. Jean-Louis Lorrain pour siéger au sein du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé, en remplacement de M. Claude Huriet.
COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE
DES DROITS DE L'HOMME
En application du décret n° 84-72 du 30 janvier 1984, M. le président du Sénat a désigné, le 29 octobre 2001, M. Gérard Longuet pour siéger au sein de la Commission nationale consultative des droits de l'homme, en remplacement de M. Jean Delaneau.
COMITÉ DE L'ÉTHIQUE DU LOTO SPORTIF
En application de l'arrêté du 1er avril 1985, M. le président du Sénat a
désigné, le 29 octobre 2001, M. Jean-Léonce Dupont pour siéger en qualité de
membre titulaire et M. Jean-Claude Carle pour siéger en qualité de membre
suppléant au sein du comité de l'éthique du loto sportif, en remplacement de
MM. Jean Delaneau et James Bordas.
COMITÉ DIRECTEUR DU FONDS POUR L'EMPLOI DANS LES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET LA
COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (FEDOM)
En application du décret n° 95-984 du 25 août 1995, M. le président du Sénat a
désigné, le 29 octobre 2001, M. Victor Reux pour siéger au sein du comité
directeur du fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer et la
collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon (FEDOM), en remplacement
de M. Edmond Lauret.
COMITÉ DIRECTEUR DU FONDS D'INVESTISSEMENT
DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER (FIDOM)
En application du décret n° 84-712 du 17 juillet 1984, M. le président du
Sénat a désigné, le 29 octobre 2001, Mme Lucette Michaux-Chevry pour siéger au
sein du comité directeur du fonds d'investissement des départements d'outre-mer
(FIDOM), en remplacement de M. Edmond Lauret.
COMITÉ DIRECTEUR DU FONDS D'INVESTISSEMENT POUR LE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET
SOCIAL DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER (FIDESTOM)
En application du décret n° 92-758 du 4 août 1992, M. le président du Sénat a
reconduit, le 6 novembre 2001, M. Simon Loueckhote, dans ses fonctions de
membre titulaire et M. Michel Charasse dans ses fonctions de membre suppléant
au sein du comité directeur du fonds d'investissement pour le développement
économique et social des territoires d'outre-mer (FIDESTOM). Il a en outre
désigné M. Georges Mouly pour siéger en qualité de membre suppléant au sein de
cet organisme extraparlementaire, en remplacement de M. Jacques Bimbenet.
Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Prix de l'énergie
1190.
- 7 novembre 2001. -
M. Claude Biwer
attire l'attention de
M. le secrétaire d'Etat à l'industrie
sur le très vif mécontentement suscité auprès de ses abonnés par la récente
décision prise par EDF de majorer les tarifs du kWh de 1 % et bien plus encore
par le refus opposé par Gaz de France de diminuer les prix du gaz à usage
domestique. Il lui rappelle que ce dernier est indexé sur les prix du pétrole,
lesquels ont baissé de plus de 30 % en quelques mois. Il lui demande de
préciser les initiatives qu'il compte prendre visant à obtenir de cette
entreprise publique qu'elle baisse, sans attendre, ses tarifs.
Avenir de la Société nationale des poudres et explosifs
1191.
- 8 novembre 2001. -
M. Serge Vinçon
souhaite interroger
M. le ministre de la défense
sur l'avenir de la Société nationale des poudres et explosifs (SNPE). Longtemps
tournée vers le domaine militaire, elle est actuellement à vocation civile
fortement majoritaire, soit 70 % du chiffre d'affaires en 2000. Elle s'est
recentrée sur deux types principaux d'activités, les matériaux énergétiques et
la chimie fine. Cependant, bien qu'ayant opéré une mutation réussie, la SNPE
reste un petit groupe qui n'a pu trouver à ce jour de partenaire industriel, ni
en France ni en Europe, et ne peut poursuivre seule sa politique de croissance.
C'est pourquoi, et afin que le succès de la mutation opérée soit confirmé, il
convient de chercher pour chacun des deux secteurs principaux de l'entreprise,
civil et militaire, des partenaires. Tel paraît être le sens des rapprochements
que la société étudie actuellement avec la SNECMA, pour les activités
militaires, et avec une entreprise à déterminer pour les activités civiles, ce
qui permettra ensuite une restructuration plus ample, nationale ou européenne.
Il lui demande de bien vouloir lui indiquer, d'une part, l'état d'avancement
des projets d'alliance de la SNPE, notamment Héraclès et, d'autre part, la
façon dont se répartira le pouvoir entre la SNPE et la SNECMA au sein
d'Héraclès. Il aimerait savoir, enfin, comment il compte assurer, à terme,
l'intégrité de la SNPE dans une politique de rapprochement et d'alliance par
métier.
ANNEXES AU PROCÈS-VERBAL
de la séance
du jeudi 8 novembre 2001
SCRUTIN (n° 16)
sur l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après
déclaration d'urgence, relatif à la Corse.
| Nombre de votants : | 319 |
| Nombre de suffrages exprimés : | 292 |
| Pour : | 204 |
| Contre : | 88 |
Le Sénat a adopté.
ANALYSE DU SCRUTIN
GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (23) :
Contre :
1. _ M. Paul Vergès.
Abstention :
22.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (19) :
Pour :
12.
Contre :
4. _ MM. Jean-Michel Baylet, Yvon Collin, Gérard Delfau et
François Fortassin.
Abstentions :
3. _ MM. André Boyer, Rodolphe Désiré et Georges
Othily.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (95) :
Pour :
94.
N'a pas pris part au vote :
1. _ M. Christian Poncelet, président du
Sénat.
GROUPE SOCIALISTE (83) :
Contre :
83.
GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (53) :
Pour :
53.
GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (40) :
Pour :
38.
Abstentions :
2. _ MM. Jacques Dominati et Ladislas Poniatowski.
Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (7) :
Pour :
7.
Ont voté pour
Nicolas About
Philippe Adnot
Jean-Paul Alduy
Jean-Paul Amoudry
Pierre André
Philippe Arnaud
Jean Arthuis
Denis Badré
Gérard Bailly
José Balarello
Gilbert Barbier
Bernard Barraux
Jacques Baudot
Michel Bécot
Claude Belot
Daniel Bernardet
Roger Besse
Laurent Béteille
Joël Billard
Claude Biwer
Jean Bizet
Jacques Blanc
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
Didier Borotra
Joël Bourdin
Jean Boyer
Jean-Guy Branger
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Louis de Broissia
Michel Caldaguès
Robert Calmejane
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Christian Cointat
Gérard Cornu
Jean-Patrick Courtois
Xavier Darcos
Philippe Darniche
Robert Del Picchia
Jean-Paul Delevoye
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Gérard Dériot
Sylvie Desmarescaux
Yves Detraigne
Eric Doligé
Michel Doublet
Paul Dubrule
Alain Dufaut
André Dulait
Ambroise Dupont
Jean-Léonce Dupont
Hubert Durand-Chastel
Louis Duvernois
Daniel Eckenspieller
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Michel Esneu
Jean-Claude Etienne
Hubert Falco
Pierre Fauchon
Jean Faure
Françoise Férat
André Ferrand
Hilaire Flandre
Gaston Flosse
Jean-Pierre Fourcade
Bernard Fournier
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yves Fréville
Yann Gaillard
René Garrec
Christian Gaudin
Jean-Claude Gaudin
Philippe de Gaulle
Gisèle Gautier
Patrice Gélard
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Francis Giraud
Paul Girod
Daniel Goulet
Jacqueline Gourault
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Francis Grignon
Louis Grillot
Georges Gruillot
Charles Guené
Michel Guerry
Hubert Haenel
Emmanuel Hamel
Françoise Henneron
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Daniel Hoeffel
Jean-François Humbert
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jarlier
Bernard Joly
Alain Joyandet
Jean-Marc Juilhard
Roger Karoutchi
Joseph Kerguéris
Christian de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Alain Lambert
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
André Lardeux
Patrick Lassourd
Robert Laufoaulu
René-Georges Laurin
Jean-René Lecerf
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Jean-François Le Grand
Serge Lepeltier
Philippe Leroy
Marcel Lesbros
Valérie Létard
Gérard Longuet
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Max Marest
Philippe Marini
Pierre Martin
Jean Louis Masson
Serge Mathieu
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Jean-Luc Miraux
Louis Moinard
René Monory
Aymeri de Montesquiou
Georges Mouly
Bernard Murat
Philippe Nachbar
Paul Natali
Philippe Nogrix
Nelly Olin
Joseph Ostermann
Jacques Oudin
Monique Papon
Anne-Marie Payet
Michel Pelchat
Jacques Pelletier
Jean Pépin
Jacques Peyrat
Xavier Pintat
Bernard Plasait
Jean-Marie Poirier
André Pourny
Jean Puech
Jean-Pierre Raffarin
Henri de Raincourt
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Henri de Richemont
Philippe Richert
Yves Rispat
Josselin de Rohan
Janine Rozier
Bernard Saugey
Jean-Pierre Schosteck
Bernard Seillier
Bruno Sido
Daniel Soulage
Louis Souvet
Michel Thiollière
Henri Torre
René Trégouët
André Trillard
François Trucy
Alex Türk
Maurice Ulrich
Jacques Valade
André Vallet
Jean-Marie Vanlerenberghe
Alain Vasselle
Jean-Pierre Vial
Xavier de Villepin
Serge Vinçon
Jean-Paul Virapoullé
François Zocchetto
Ont voté contre
Michèle André
Bernard Angels
Henri d'Attilio
Bertrand Auban
Robert Badinter
Jean-Michel Baylet
Jean-Pierre Bel
Jacques Bellanger
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Marie-Christine Blandin
Didier Boulaud
Yolande Boyer
Claire-Lise Campion
Jean-Louis Carrère
Bernard Cazeau
Monique Cerisier-ben Guiga
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Yvon Collin
Gérard Collomb
Raymond Courrière
Roland Courteau
Yves Dauge
Marcel Debarge
Gérard Delfau
Jean-Pierre Demerliat
Dinah Derycke
Claude Domeizel
Michel Dreyfus-Schmidt
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Claude Estier
François Fortassin
Jean-Claude Frécon
Charles Gautier
Jean-Pierre Godefroy
Jean-Noël Guérini
Claude Haut
Odette Herviaux
Alain Journet
André Labarrère
Philippe Labeyrie
Serge Lagauche
Roger Lagorsse
Dominique Larifla
André Lejeune
Louis Le Pensec
Claude Lise
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
Jean-Yves Mano
François Marc
Jean-Pierre Masseret
Marc Massion
Pierre Mauroy
Louis Mermaz
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean-Claude Peyronnet
Jean-François Picheral
Bernard Piras
Jean-Pierre Plancade
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Daniel Raoul
Paul Raoult
Daniel Reiner
Roger Rinchet
Gérard Roujas
André Rouvière
Michèle San Vicente
Claude Saunier
Michel Sergent
René-Pierre Signé
Jean-Pierre Sueur
Simon Sutour
Michel Teston
Jean-Marc Todeschini
Pierre-Yvon Tremel
André Vantomme
Paul Vergès
André Vezinhet
Marcel Vidal
Henri Weber
Abstentions
François Autain
Jean-Yves Autexier
Marie-Claude Beaudeau
Marie-France Beaufils
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Nicole Borvo
André Boyer
Robert Bret
Yves Coquelle
Annie David
Michelle Demessine
Rodolphe Désiré
Evelyne Didier
Jacques Dominati
Guy Fischer
Thierry Foucaud
Gérard Le Cam
Paul Loridant
Hélène Luc
Josiane Mathon
Roland Muzeau
Georges Othily
Ladislas Poniatowski
Jack Ralite
Ivan Renar
Odette Terrade
N'a pas pris part au vote
M. Christian Poncelet, président du Sénat.
Les nombres annoncés en séance avaient été de :
| Nombre de votants : | 320 |
| Nombre des suffrages exprimés : | 293 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés : | 147 |
| Pour : | 205 |
| Contre : | 88 |
Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste ci-dessus.