SEANCE DU 7 NOVEMBRE 2001


QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)


Fermeture du site Thomson-Thalès de Gennevilliers

1186. - 7 novembre 2001. - M. Roland Muzeau attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur le projet de Thalès de fermer son site de Gennevilliers. Cette décision, prise unilatéralement par la direction, va une nouvelle fois pénaliser l'emploi dans un secteur, la « Boucle Nord », où les communes coopèrent avec l'Etat pour revitaliser les zones d'activités en friche. Elle est d'autant plus choquante que cette société, engagée alors dans des objectifs de redéveloppement de son site, a obtenu ces dernières années le concours plein et entier de la ville de Gennevilliers pour ses demandes de démolition de bâtiment, d'achat de terrain pour extension, de projet de construction de bureaux. La ville de Gennevillers a mobilisé ses moyens et son savoir-faire pour accompagner cette démarche positive de développement en gelant des terrains limitrophes, destinés initialement à la venue d'autres sociétés, pour améliorer l'accès et la sécurité du site, et en réalisant plus de dix millions de francs de travaux lourds de voirie et de réseaux aux abords de Thomson. Cette fermeture serait lourde de conséquence. Elle viendrait ruiner les efforts d'arrêt des délocalisations mis en oeuvre par les communes engagées dans le redéveloppement de la « Boucle Nord » et heurter la politique d'aménagement durable décidée par le Gouvernement. Par ailleurs, l'Etat détient toujours une minorité de blocage au sein du conseil d'administration de cette société nationale. Aussi, il lui demande quelles sont les mesures envisagées pour stopper le processus d'abandon des efforts engagés de relance des activités du site pour empêcher les conséquences prévisibles de la fermeture en terme d'augmentation du chômage, de désertification urbaine, de vie sociale rendue encore plus difficile dans ce secteur du Nord des Hauts-de-Seine, et pour en revenir au projet initial de redéveloppement du site acté par la ville.

Pouvoirs du maire en matière
de délivrance d'attestations d'accueil

1187. - 7 novembre 2001. - M. Jean-Patrick Courtois appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur certaines conséquences engendrées par la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France. Cette loi prévoit, pour les étrangers souhaitant un visa de court séjour en France, le remplacement du certificat d'hébergement délivré par les maires par l'établissement d'une attestation d'accueil. La mise en place de l'attestation d'accueil, gratuite et délivrée sans la moindre vérification de la capacité de l'hébergeant à accueillir un ou plusieurs étrangers a entraîné une très forte augmentation des attestations délivrées, notamment dans la ville de Mâcon où le nombre de demandes est passé de 400 à 600 en moins de deux ans. En effet, la réglementation ne confère aucune compétence au maire pour apprécier l'opportunité de l'accueil d'un étranger par le demandeur de l'attestation d'accueil puisque le maire doit seulement s'assurer de son identité et de la réalité de son domicile dans la commune. Ainsi, la demande d'attestation est faite à la mairie de sa commune par l'hébergeant qui doit se présenter personnellement muni d'un justificatif d'identité et de deux justificatifs de domicile. Dès lors que les pièces mentionnées sont produites, la certification par le maire est immédiate. Dans la mesure où le maire ne peut refuser la délivrance d'une attestation qu'en cas de non-présentation des pièces justificatives de l'identité et du domicile ou d'un doute de l'authenticité et qu'il ne dispose, de surcroît, d'aucun pouvoir propre d'investigation, celui-ci est contraint d'accorder dans la quasi-totalité des cas l'attestation d'accueil qui lui est demandée. Dans un souci de simplification administrative et du fait de l'absence de tout moyen de contrôle concernant l'opportunité de la délivrance de l'attestation d'accueil, il semblerait opportun que cette attestation puisse être délivrée directement et immédiatement par les services instructeurs de la mairie, du commissariat de police ou de la préfecture. Dans la négative, et dans la mesure où un contrôle de l'opportunité de la délivrance d'une attestation d'accueil paraîtra nécessaire, il lui demande de bien vouloir lui préciser les critères d'appréciation qui doivent être retenus.

Recherches sur la gestion des déchets radioactifs

1188. - 7 novembre 2001. - M. Bruno Sido appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la mise en application de la loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs. Celle-ci, dans son article 4 prévoit, d'une part, que des travaux devront être menés simultanément pour conduire entre autres une « étude sur les possibilités de stockage réversible ou irréversible dans les formations géologiques profondes, notamment grâce à la réalisation de laboratoires souterrains ». Laboratoires souterrains figurant au pluriel, il devrait y en avoir au moins deux. Or, à ce jour, un seul est en fonctionnement. D'autre part, à l'article 4 toujours, il est précisé qu' : « A l'issue d'une période qui ne pourra excéder quinze ans à compter de la promulgation de ladite loi, ce qui nous amène à décembre 2006, le Gouvernement adressera au Parlement un rapport global d'évaluation sur ces recherches, accompagné d'un projet de loi autorisant le cas échéant la création d'un centre de stockage des déchets radioactifs à haute activité et à vie longue, et fixant le régime des servitudes et des sujétions afférentes à ce centre ». Or, M. le secrétaire d'Etat n'est pas sans savoir qu'à ce jour ces travaux n'ont toujours pas démarré et que les recherches ne commenceront pas, en tout état de cause, avant 2003 voire 2004. Son constat est donc le suivant : ce texte de loi n'est actuellement pas respecté (un seul laboratoire est en fonctionnement) ; ce texte de loi est inapplicable ; le retard considérable pris dans les recherches rend impossible la remise d'un rapport sur des travaux qui n'auront commencé que trois ans plus tôt et impensable l'élaboration d'un nouveau dispositif légal en 2006 dans ce domaine encore mal exploré. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre afin de remédier à cette situation.

Situation financière des associations prestataires
d'aide à domicile

1189. - 7 novembre 2001. - M. Georges Mouly attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux personnes âgées sur la situation financière critique des associations prestataires d'aide à domicile pour personnes âgées, situation générée par l'impossibilité de répercuter les augmentations du coût de revient du personnel d'aide à domicile sur les bénéficiaires des prises en charge. Avec la mise en oeuvre de l'allocation prestation autonomie et la professionnalisation souhaitée du maintien à domicile, il lui demande donc si les légitimes revendications des associations peuvent être satisfaites, à savoir une rallonge budgétaire immédiate pour faire face au déficit des comptes d'exploitation, une augmenation de l'enveloppe des heures correspondant aux besoins réels constatés ainsi qu'une revalorisation du taux de remboursement horaire prenant en compte l'augmentation du SMIC et la mise en place des 35 heures afin de s'engager concrètement vers une reconnaissance de la qualité du service rendu.