SEANCE DU 7 NOVEMBRE 2001

SEANCE DU 7 NOVEMBRE 2001

M. le président. L'amendement n° 38, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
« Avant la sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre Ier, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :

« Sous-section...

« Des dispositions applicables au littoral »
M. Paul Girod, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. Monsieur le président, je demande la réserve de l'amendement n° 38 jusqu'après l'examen de l'amendement n° 43.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de réserve ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Favorable.
M. le président. La réserve est ordonnée.
L'amendement n° 39, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
« Avant la sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article L. 2334-7-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - En 2003, 2004, 2005 et 2006, la dotation forfaitaire mentionnée à l'article L. 2334-7 versée aux communes de moins de 3 000 habitants situées sur le territoire des départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et ne disposant pas au 1er janvier 2002 de plan local d'urbanisme est majorée de 125 000 francs par an et par commune.
« La dotation forfaitaire des communes mentionnées à l'alinéa précédent qui ne disposent pas, au 31 décembre 2006, d'un plan local d'urbanisme approuvé fait l'objet d'un prélèvement d'un montant correspondant aux sommes versées en application des dispositions du même alinéa.
« Dans le cas où le prélèvement mentionné à l'alinéa précédent est supérieur à la dotation forfaitaire, la différence est prélevée sur le produit des impôts directs locaux visés aux 1°, 2°, 3° et 4° du I de l'article 1379 du code général des impôts. Pour les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale soumis aux dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts et dont le produit des impôts défini ci-dessus est insuffisant, le complément est prélevé sur le montant de l'attribution de compensation versée par l'établissement public de coopération intercommunale à la commune. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. Nous abordons, avec l'examen des amendements portant sur l'article 12, l'un des points importants et lourds de conséquences du projet de loi.
En effet, cet article traite de l'urbanisme, de la planification spatiale en général et d'un certain nombre de compétences dévolues à la collectivité territoriale de Corse pour se pencher sur un problème considéré par beaucoup comme contraignant et insoluble, à savoir les conséquences de l'application de la loi littoral dans l'île.
Je ferai d'abord un constat : le statut précédent avait prévu l'élaboration d'un schéma d'aménagement de la Corse, lequel a été laborieusement élaboré par la collectivité territoriale - il est vrai que la matière n'est pas simple - puis cassé parce que le volet relatif à la mer n'était pas convenable. En définitive, c'est l'Etat qui a arrêté un schéma de développement.
L'une des difficultés tient au fait que les documents d'urbanisme, spécialement les plans locaux d'urbanisme, les PLU, ne sont pas aussi répandus en Corse qu'ailleurs. Cela tient à un certain nombre de raisons, notamment à la faible population, à la faible valeur des biens et au coût excessif que peut représenter, pour une collectivité territoriale, le fait d'engager une démarche lourde.
M. Jacques Peyrat. Voilà !
M. Paul Girod, rapporteur. La situation doit évoluer. On ne peut continuer d'avoir cette sorte de dialogue de sourds entre l'Etat et les responsables communaux à propos du droit du sol, tel qu'il existe actuellement. En effet, si une commune ne dispose pas d'un PLU, le préfet ne défère pas les actes de ladite commune alors que celle-ci délivrera des autorisations d'occupation du sol au nom de l'Etat. Bref, tout cela est un peu complexe et confus. Il semble nécessaire d'inciter les collectivités territoriales de Corse, dans la mesure du possible, à disposer rapidement d'un PLU.
Je le répète : c'est très coûteux, et cela peut dépasser très largement les moyens des collectivités locales. Vous me rétorquerez que c'est vrai partout sur le continent. Certes, mais c'est encore plus vrai en Corse, compte tenu des spécificités qui découlent du relief, de l'insularité et de la faible population.
C'est pourquoi la commission spéciale propose au Sénat un amendement aux termes duquel les collectivités territoriales recevront, pour rédiger un plan local d'urbanisme, une allocation de 125 000 francs par an et par commune pendant quatre ans. Bien entendu, cette somme, si elle n'est pas utilisée à cette fin, sera reversée au Trésor dans les conditions de droit commun.
Il s'agit de lever au moins l'obstacle financier, pour leur permettre de s'engager dans une démarche dont on retrouvera l'utilité tout au long de la discussion sur l'urbanisme en Corse. En effet, on ne peut pas raisonner sereinement sans avoir défini auparavant les règles du jeu à l'échelon national, à l'échelon régional - en l'occurrence, la collectivité territoriale - et à l'échelon local. Cela permettra à chacun de s'y retrouver un peu mieux s'agissant de ses droits et obligations.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. La dotation globale de fonctionnement, la DGF, est, par nature, une dotation globale, libre d'emploi, qui n'a pas vocation à couvrir quelque charge particulière que ce soit ni à être modulée en fonction de politiques particulières, comme l'adoption de plans locaux d'urbanisme.
L'amendement proposé va à l'encontre de cette logique de simplification, en prévoyant des règles particulières de calcul pour les seules communes de Corse.
Enfin, si la loi de juillet 1999 instituant la couverture maladie universelle a prévu, à compter de 2000, un système d'abattement définitif sur la dotation forfaitaire au titre de la suppression des contingents communaux d'aide sociale, il s'agissait là d'une mesure de simplification des relations financières entre les communes et les départements, appliquée à toutes les communes de notre pays et à l'issue de laquelle les règles d'évolution du droit commun ont naturellement retrouvé à s'appliquer. Tel n'est pas le cas, en l'occurrence, dans la mesure où seules certaines communes de Corse seront concernées par la majoration jusqu'en 2006, l'éventuel abattement annuel, par la suite, rendant encore plus complexe le calcul de la DGF, alors que les élus, unanimes, souhaitent une simplification et une lisibilité plus grande de cette dotation.
En outre, il convient de souligner que les communes de Corse-du-Sud et de Haute-Corse bénéficient, au titre de l'élaboration des plans d'urbanisme, de crédits de la dotation générale de décentralisation, la DGD. En effet, l'article L. 161-4-9 du code général des collectivités territoriales prévoit une compensation des charges résultant de l'élaboration et de la mise en oeuvre des documents d'urbanisme par le biais d'un concours particulier de la DGD. En 2001, le montant attribué au titre de ce concours aux communes de Corse-du-Sud et de Haute-Corse s'est élevé à plus de 1,5 million de francs.
Aussi, j'émets un avis défavorable sur cet amendement, présenté par la commission.
M. Paul Girod, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. Monsieur le ministre, je ne peux me résigner à cet avis défavorable. Le problème est réel et, apparemment, les dotations que vous évoquez n'ont pas permis de le résoudre. A ma connaissance, elles n'ont pas fait avancer la situation de manière significative.
Vous nous expliquez que la Corse a besoin de mesures dérogatoires, et vous souhaitez qu'elle en prenne l'initiative. Pour notre part, nous prenons une initiative, forte, me semble-t-il, pour que la Corse puisse aborder tous les problèmes de la gestion de son sol dans des conditions claires et transparentes pour tout le monde, qu'il s'agisse des élus, de l'administration d'Etat et des propriétaires.
Donnez-nous les moyens de rattraper un retard. On veut aider au développement économique de l'île. En l'état actuel, se pose un problème de cadastre. Si l'on y ajoute des problèmes de zonage, comment arrivera-t-on à en sortir ? Essayons d'avancer !
Monsieur le ministre, acceptez que nous adoptions cet article, qui est gagé ensuite. Il ne s'agit pas d'un important sacrifice par rapport à la DGD, que vous venez d'évoquer. Très honnêtement, cela fera avancer les choses.
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Je me suis exprimé au nom de la simplification souhaitée et parce qu'il ne me paraît pas bon de rendre plus complexe le dispositif, à travers la DGF.
Cela étant dit, je suis prêt à étudier le problème sous l'angle de la DGD et de son montant pour résoudre les problèmes sans entrer dans une logique concernant la DGF. Voilà la proposition que je vous fais. Elle me paraît de nature à satisfaire la demande des élus corses.
M. Paul Girod, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. Comme je l'ai dit tout à l'heure, « un tiens vaut mieux que deux tu l'auras ». Adoptons cet amendement. Puis, en commission mixte paritaire, vous produirez un bel argumentaire qui permettra aux représentants de l'Assemblée nationale et du Sénat de parvenir à un accord. Si, par malheur, cette commission mixte paritaire échouait - ce que je ne peux croire ! (sourires) - vous pourrez vous inspirer de cet article devant l'Assemblée nationale pour introduire votre dispositif sur la DGD. Mais amorçons au moins le processus ! Encore un processus, monsieur le ministre...
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Je viens de prendre un engagement quant à l'abondement de la DGD. Je voudrais tout de même que cet argument soit perçu. Je souhaite vivement que M. le rapporteur tienne compte de mon état d'esprit, à savoir, conformément à l'engagement que j'ai pris publiquement ici, régler le problème sans entrer dans une logique qui entraînerait pour la DGF une complexification inacceptable.
M. Paul Girod, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. Tout le monde sait ce qui va se passer. Vous aurez un point d'appui avec cet amendement. Votons-le !
Cela étant dit, je vous fais confiance, monsieur le ministre, pour vous appuyer sur cette disposition afin de régler le problème devant l'Assemblée nationale, si c'est elle qui doit trancher en dernier ressort.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 39.
M. Patrice Gélard. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Gélard.
M. Patrice Gélard. Dans cet amendement sont visées seulement les communes qui ne disposent pas de plan local d'urbanisme. Or, la loi SRU, relative à la solidarité et au renouvellement urbains, a prévu, pour les communes, deux types de documents : les plans locaux d'urbanisme ou les cartes communales. Ces dernières me paraissent plus adaptées pour certaines communes de Corse. Aussi, je suggère à la commission d'ajouter après les mots « plan local d'urbanisme » les mots « ou d'une carte locale communale ».
M. le président. Monsieur le rapporteur, que pensez-vous de la suggestion de M. Gélard ?
M. Paul Girod, rapporteur. J'accepte cette suggestion, monsieur le président, et je modifie donc ainsi cet amendement.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 39 rectifié, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission spéciale, et ainsi libellé :
« Avant la sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article L. 2334-7-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2334-7-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 2334-7-3. - En 2003, 2004, 2005 et 2006, la dotation forfaitaire mentionnée à l'article L. 2334-7 versée aux communes de moins de 3 000 habitants situées sur le territoire des départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et ne disposant pas au 1er janvier 2002 de plan local d'urbanisme ou d'une carte communale est majorée de 125 000 F par an et par personne.
« La dotation forfaitaire des communes mentionnées à l'alinéa précédent qui ne disposent pas, au 31 décembre 2006, d'un plan local d'urbanisme ou d'une carte communale approuvés fait l'objet d'un prélèvement d'un montant correspondant aux sommes versées en application des dispositions du même alinéa.
« Dans le cas où le prélèvement mentionné à l'alinéa précédent est supérieur à la dotation forfaitaire, la différence est prélevée sur le produit des impôts directs locaux visés aux 1°, 2°, 3° et 4° du I de l'article 1379 du code général des impôts. Pour les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale soumis aux dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts et dont le produit des impôts défini ci-dessus est insuffisant, le complément est prélevé sur le montant de l'attribution de compensation versée par l'établissement public de coopération intercommunale à la commune. »
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Défavorable.
M. le président. Je vais mettre aux voix cet amendement.
M. Jean-Jacques Hyest. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Hyest.
M. Jean-Jacques Hyest. Compte tenu des propos de M. le rapporteur, la carte communale me semble beaucoup plus adaptée aux petites communes, surtout si elles ne disposent pas d'un plan local d'urbanisme.
Monsieur le rapporteur, le dispositif que vous proposez prévoit, sur quatre ans, 125 000 francs par an et par commune. Cela fait cher le plan local d'urbanisme ou la carte communale. Compte tenu des sommes que cela représente, je suis inquiet quant à la possibilité d'appliquer dans de bonnes conditions la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains. C'est une interrogation.
M. Paul Girod, rapporteur. Elle est sûrement justifiée, mais le temps permettra de résoudre ce problème.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 39 rectifié, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant la sous-section 1.
L'amendement n° 40, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
« Avant la sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - En 2003, 2004, 2005 et 2006, la dotation forfaitaire prévue à l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est majorée, dans les conditions fixées par la loi de finances, de 36,5 millions de francs.
« II. - La majoration de la dotation globale de fonctionnement résultant des dispositions du I n'est pas prise en compte dans le montant de la dotation globale de fonctionnement pour l'application du I et du II de l'article 57 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998).
« III. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la majoration de la dotation globale de fonctionnement prévue au I du présent article est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. Il s'agit de gager le dispositif prévu par l'amendement précédent.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 40, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant la sous-section 1.
L'amendement n° 41, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
« Avant la sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article L. 144-6 du code de l'urbanisme, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Les dispositions de l'article L. 122-2 sont applicables en Corse à compter du 1er janvier 2005. ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. Nous légiférons dans des conditions un peu complexes. Tout à l'heure, il s'agissait, pour les télécommunications, de la loi de juillet 2001. Maintenant, il s'agit de la loi SRU. Jusqu'à présent, personne n'a, semble-t-il, remarqué que l'article L. 122-2 du code de l'urbanisme, qui résulte de l'article 1er de cette loi, interdit, à compter du 1er janvier 2002, d'ouvrir à l'urbanisation les zones naturelles et les zones d'urbanisation future déterminées dans les PLU de toutes les communes situées dans une bande de quinze kilomètres qui s'étend du rivage de la mer.
M. Michel Mercier. Ou de la périphérie des agglomérations !
M. Paul Girod, rapporteur. Cela signifie que toute la Corse est bloquée. Aussi, je propose - et je pense que vous ne pouvez pas ne pas être d'accord - de repousser de quatre ans l'application de cet article en Corse, afin que l'on ait le temps de se retourner devant ce qui s'avère être une catastrophe.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Il n'y a pas lieu de remettre en cause la date d'application des dispositions de l'article L. 122-2 du code de l'urbanisme, d'autant que cet article prévoit explicitement, en son sixième alinéa, que le schéma d'aménagement de la Corse prévu par l'article L. 144-1 du code de l'urbanisme a valeur de schéma de cohérence territoriale au sens de l'article L. 122-2 précité. La Corse, qui dispose depuis 1992 d'un schéma d'aménagement approuvé, ne verra donc pas ses capacités d'urbanisation limitées par la mise en oeuvre de l'article L. 122-2. Aussi, je ne peux qu'émettre un avis défavorable.
M. Paul Girod, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. Je me rallie à l'interprétation de M. le ministre. J'ai noté tous les mots qu'il vient de prononcer. Nous les retrouverons plus tard ! Je retire donc l'amendement.
M. le président. L'amendement n° 41 est retiré.
L'amendement n° 42, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
« Avant la sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 125-1 du code de l'urbanisme est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. L. 125-1 . - Sauf autorisation donnée par décret en Conseil d'Etat, les zones où s'est déclaré un incendie de forêt, qu'il soit d'origine criminelle ou que sa cause reste inconnue, ne peuvent être ouvertes à l'urbanisation avant qu'un arrêté préfectoral ait constaté qu'elles ont retrouvé l'aspect antérieur à cet incendie. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. Cet amendement est la matérialisation d'une idée qui vaut ce qu'elle vaut, mais elle concerne un problème qu'il convient d'examiner.
Quand une parcelle brûle, l'incendie peut être d'origine naturelle - mais c'est le cas moins souvent qu'il ne le faudrait -...
Mme Nicole Borvo. Eh oui !
M. Paul Girod, rapporteur. ... et ses conséquences peuvent être curieuses. En effet, cela peut notamment aboutir à rendre constructible un terrain qui ne l'était pas. C'est la raison pour laquelle la commission spéciale propose une disposition dont l'application est générale, qui n'est donc pas limitée à la Corse, aux termes de laquelle, sauf autorisation donnée par décret en Conseil d'Etat, les zones où s'est déclaré un incendie de forêt, qu'il soit d'origine criminelle ou que sa cause reste inconnue, ne peuvent être ouvertes à l'urbanisation avant qu'un arrêté préfectoral ait constaté qu'elles ont retrouvé l'aspect antérieur à cet incendie.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. La mesure proposée, qui a une portée nationale, ne peut, même si elle obéit à de très nobles intentions, être retenue, pour plusieurs raisons.
D'abord, les dispositions sur le défrichement permettent déjà d'éviter le changement de nature d'un terrain boisé, même après incendie, donc d'y empêcher la construction - il s'agit de l'article 27 de la loi du 9 juillet 2001 n° 2001-602 d'orientation sur la forêt.
Par ailleurs, le rapport Lemoine de 1989-1990, auquel ont participé l'IGA, l'Inspection générale de l'administration, les IGREF, ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts, et les Ponts et chaussées, n'a pas établi de lien entre incendie de forêt et projet immobilier, alors que l'amendement suggère implicitement une relation entre l'auteur de l'incendie et le bénéficiaire du droit à construire. On voit les problèmes relationnels que cela peut poser entre voisins.
En outre, l'application d'un tel texte apparaît délicate. Les notions de zone et d'aspect antérieur à cet incendie semblent floues. En zone sud, près de 3 000 incendies ont lieu chaque année, dont 1 000 en Corse. Sur quels secteurs précis le zonage d'interdiction de bâtir s'établirait-il ?
Enfin, le contrôle de l'urbanisation en forêt constitue une nécessité, mais il est plutôt recherché sous l'angle de la sécurité de la population, en élaborant des plans de prévention des risques d'incendie de forêt, dont l'objet est de limiter l'urbanisation des secteurs sensibles.
En fonction de cette argumentation, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. Paul Girod, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. Ce n'est pas à cette heure, où le Sénat va suspendre ses travaux, que je vais m'amuser à taquiner M. le ministre. (Sourires.)
Je constate simplement qu'il n'a pas demandé le retrait de l'amendement ; il a simplement émis un avis défavorable. Par conséquent, il admet que l'on en discute.
Cependant, monsieur le ministre, je ne suis pas absolument certain que votre argumentation soit suffisante tout en étant parfaitement conscient du fait que mon amendement présente un caractère flou. En effet, il n'est pas sûr que toutes les parcelles dont vous venez de parler soient effectivement couvertes par la loi d'orientation sur la forêt. C'est là qu'est le réel problème.
Bien souvent, spécialement en Corse, quand quelqu'un a envie de « pousser un peu le bouchon », comme on dit familièrement, peut apparaître le genre de comportements auquel je fais allusion.
Néanmoins, je vais me rendre à vos arguments et, bien que vous ne l'ayez pas demandé, je vais retirer mon amendement.
M. le président. L'amendement n° 42 est retiré.
M. Philippe Marini. Je le reprends, monsieur le président.
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 42 rectifié, présenté par M. Marini.
Je vais le mettre aux voix.
M. Jacques Blanc. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Jacques Blanc.
M. Jacques Blanc. Je souhaite interroger M. le rapporteur sur deux points.
Qu'entendez-vous, mon cher collègue, par « retrouvé l'aspect antérieur à cet incendie » ? Il faudra parfois attendre trente ou cinquante ans, ce qui peut pénaliser les intéressés.
Par ailleurs, vous proposez une mesure d'ordre général à partir d'un texte sur la Corse. Accepterez-vous, dès lors, d'étendre à l'ensemble des régions françaises certains pouvoirs qui seront donnés à la collectivité territoriale de Corse ?
M. Paul Girod, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. Permettez-moi de vous faire observer, mon cher collègue, qu'il ne s'agit pas d'un pouvoir donné à la collectivité territoriale. L'amendement proposé par la commission s'incrivait dans un cadre général, dans lequel la Corse n'avait aucun pouvoir spécial. En fait, il ne s'agit pas d'une extension comme celle que vous demanderez ultérieurement.
M. Paul Blanc. Vous ne répondez pas sur mes amendements.
M. Paul Girod, rapporteur. Non ! à moins que vous n'ayez envie d'entendre tout de suite que nous les rejetterons tous !
M. Philippe Marini. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Marini.
M. Philippe Marini. J'ai repris cet amendement parce qu'il me semble être un bon signal. Il traduit une inquiétude, des angoisses, des interrogations de l'opinion publique qu'il n'est pas possible de nier. De ce point de vue, il est donc opportun.
Sans doute existe-t-il toute une législation qui empêche de changer d'affectation des terrains ayant subi un incendie d'origine criminelle ou de cause inconnue. Mais je ne suis pas certain de l'efficacité totale, dans tous les cas de figure, de cette législation. Cet amendement peut permettre dans certains cas précis d'apporter une protection supplémentaire à des espaces qui feraient l'objet, il faut bien le dire, d'une démarche frauduleuse. Je persiste à croire, malgré les échanges qui ont eu lieu entre M. le rapporteur et M. le ministre, qu'il serait opportun de l'adopter.
M. le président. Quel est donc l'avis de la commission sur cet amendement, monsieur le rapporteur ?
M. Paul Girod, rapporteur. La commission est ravie de voir qu'elle rencontre un écho dans l'hémicycle !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 42 rectifié, accepté par la commission, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant la sous-section 1.
L'amendement n° 43, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
« Avant la sous section 1 de la section 2 du chapitre II du titre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme, il est inséré une phrase ainsi rédigée : "Lorsqu'un plan de gestion du site portant sur l'ensemble de l'espace concerné a reçu un avis conforme de la commission départementale des sites ou, en Corse, du conseil des sites, des équipements intégrés à l'environnement permettant l'accueil à l'exception de l'hébergement, ou le passage des visiteurs, tels que des aires de stationnement, des sanitaires, des chemins piétonniers, des objets mobiliers destinés à l'information du public et des observatoires de la faune peuvent également être réalisés". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. Cet amendement a pour objet de prévoir un aménagement minimal des espaces remarquables. Il répond de ce fait à une demande des communes qui doivent gérer de tels espaces au quotidien. Il ne permet pas la délivrance d'autorisation de construire des paillottes dans la bande des cent mètres ni d'héberger des touristes. Son champ d'application concerne toute la France car le problème de la gestion de l'afflux des visiteurs se pose sur tous les littoraux.
Il reprend une rédaction adoptée au Sénat lors de la discussion du projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains.
A l'époque, le Gouvernement avait dit qu'il était parfaitement conscient des problèmes que pose l'accueil des touristes dans les espaces remarquables, notamment sur le littoral. Notre collègue Louis Le Pensec souhaiterait d'ailleurs apporter une précision sur ce sujet.
M. Louis Le Pensec. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Le Pensec.
M. Louis Le Pensec. J'ai eu l'occasion, en commission, de présenter quelques précisions qui m'ont semblé de nature à enrichir l'amendement.
M. le Premier ministre m'a confié, au cours du premier semestre, une mission de refondation du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres au cours de laquelle nous avons été confrontés à cette question. Je suis bien conscient, comme le disait M. le rapporteur, que nous légiférons pour l'ensemble de la France.
Je souhaiterais donc compléter ainsi l'amenedment n° 43 « du Conseil des sites », les aménagements légers nécessaires à la gestion et à l'ouverture au public peuvent être réalisés :
a) Les chemins piétonniers et les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public ;
b) Les sentes, sentiers ou pistes ouverts aux cyclistes ou aux cavaliers et les observatoires ornithologiques ;
c) Les installations sanitaires et les aires naturelles de stationnement si une localisation en dehors de ces espaces n'est pas préférable pour la gestion de la fréquentation. »
Cette précision résulte d'une très large consultation engagée auprès des divers inspecteurs généraux concernés, des gestionnaires de ces espaces sensibles ; j'ai même cru comprendre qu'elle n'avait soulevé aucune objection de la part du Conseil d'Etat.
Elle fait d'ailleurs partie des propositions que j'ai soumises au Premier ministre, qui font actuellement l'objet d'une consultation interministérielle.
M. le président. Que pense la commission de la suggestion formulée par M. le Pensec ?
M. Paul Girod, rapporteur. La modification proposée par M. Le Pensec constituant un excellent enrichissement du texte, la commission accepte de modifier son amendement en ce sens.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 43 rectifié, ainsi libellé :
« Avant la sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme, il est inséré quatre alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu'un plan de gestion du site portant sur l'ensemble de l'espace concerné a reçu un avis conforme de la commission départementale des sites ou, en Corse, du conseil des sites, les aménagements légers nécessaires à la gestion et à l'ouverture au public peuvent être réalisés :
« a) Les chemins piétonniers et les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public ;
« b) Les sentes, sentiers ou pistes ouverts aux cyclistes ou aux cavaliers et les observatoires ornithologiques ;
« c) Les installations sanitaires et les aires naturelles de stationnement si une localisation en dehors de ces espaces n'est pas préférable pour la gestion de la fréquentation. »
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. La rédaction proposée touche l'ensemble des zones littorales et non le seul territoire de la Corse. Elle ne peut donc, pour ce motif, recevoir l'aval du Gouvernement. Au demeurant, l'énumération des équipements concernés empiète sur le domaine réglementaire.
Par ailleurs, le Gouvernement souhaite en rester aux dispositions prévues par le présent projet de loi et offrir ainsi à la collectivité territoriale de Corse la possibilité de bénéficier de certaines adaptations de la loi littoral. Le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement n° 43 rectifié.
Je vois bien l'intérêt qu'il y aurait à intégrer la proposition de M. Le Pensec. Mais je ferai remarquer qu'un groupe interministériel travaille sur ce sujet et que cette disposition n'est pas spécifique à la seule Corse, qu'elle sera d'application générale.
Je ne peux donc pas accepter, au nom du Gouvernement, de l'intégrer dans une loi particulière sur la Corse.
M. Paul Girod, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. Monsieur le ministre, si cette disposition n'est pas spécifique à la Corse, elle s'appliquera aussi à la Corse. Dès lors, il n'est pas forcément ridicule de vouloir l'introduire en cet instant.
Quant au groupe de travail auquel vous faites référence, cela fait cinq ans qu'il travaille... Cinq ans pour aboutir à trois lignes, vous m'accorderez que c'est un peu long !
M. Le Pensec a donc eu raison de saisir l'occasion que lui offrait la commission spéciale pour préciser ce à quoi devait aboutir ce groupe de travail après cinq ans d'existence. Je n'ose pas demander le nombre de fonctionnaires que cela a impliqué ni le coût total de l'opération : celui-ci doit dépasser le montant des dotations des plans locaux d'urbanisme que nous évoquions tout à l'heure.
M. Philippe Marini. Faisons des économies sur les groupes interministériels !
M. Paul Girod, rapporteur. Il est temps d'en sortir ! C'est pourquoi je demande au Sénat d'adopter l'amendement n° 43 rectifié.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 43 rectifié.
M. Patrice Gélard. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Gélard.
M. Patrice Gélard. Je tiens d'abord à féliciter M. Le Pensec de son excellente initiative.
Je voudrais toutefois suggérer une nouvelle rectification. En effet, le texte fait maintenant mention des observatoires ornithologiques. Or, au bord de la mer, il n'y a pas que des oiseaux à observer : il peut y avoir aussi des mammifères terrestres et surtout des animaux marins, notamment des cétacés. Je préférerais donc que l'on en revienne à l'expression : « observatoires de la faune ».
Par ailleurs, monsieur le ministre, la question devient terriblement urgente : on ne peut pas continuer à attendre des décrets d'application qui ne sortent pas et un « toilettage » de la loi littoral.
J'ajoute que les propositions de M. Le Pensec présentent un autre intérêt : un rivage sauvage abandonné risque fort de devenir, à terme, une véritable poubelle.
MM. Jacques Blanc et Philippe Marini. Très bien !
M. le président. Monsieur le rapporteur, suivez-vous la suggestion de M. Gélard ?
M. Paul Girod, rapporteur. Je propose d'écrire : « observatoires ornithologiques et faunistiques », ce qui devrait donner satisfaction à M. Gélard.
M. le président. Il s'agira donc de l'amendement n° 43 rectifié bis .
Je vais le mettre aux voix.
M. Jean-Jacques Hyest. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Hyest.
M. Jean-Jacques Hyest. Dans l'argumentation de M. le ministre pour s'opposer à l'amendement, j'ai retenu un élément extrêmement intéressant : la distinction entre domaine réglementaire et domaine législatif.
Si l'on voulait vraiment s'en tenir, s'agissant de ce projet de loi relatif à la Corse, au strict domaine législatif, on pourrait supprimer la moitié des articles qui nous sont proposés ! C'est précisément parce que, souvent, le pouvoir réglementaire ne s'exerce pas que nous sommes contraints de prendre des dispositions législatives. Ici, c'est bien le cas.
En vérité, monsieur le ministre, c'est un argument qui pourrait être très fréquemment invoqué : cela ferait beaucoup de lois qui seraient beaucoup plus courtes et beaucoup plus simples ! (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste.)
M. Jacques Blanc. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Jacques Blanc.
M. Jacques Blanc. Tous ceux qui sont préoccupés par le problème du littoral se réjouissent de cette initiative, à laquelle je souscris, d'autant qu'il y a maintenant vraiment urgence. Mais il doit être bien clair que cela intéresse tout le littoral : celui de la Corse, celui de l'Atlantique, celui du Languedoc-Roussillon,...
M. Robert Bret. A La Grande-Motte, ce sera difficile !
M. Jacques Blanc. ... et j'en passe.
Monsieur le rapporteur, j'aimerais vous entendre m'apporter une réponse sur cette question qui me taraude.
M. Paul Girod, rapporteur. Je vais vous répondre tout de suite !
M. Jacques Blanc. Sans nier en quoi que ce soit la spécificité de nos amis corses, pourquoi ne pas concevoir que les pouvoirs qui sont donnés à la collectivité régionale corse pourraient être également donnés à l'ensemble des régions françaises ?
M. Michel Mercier. La collectivité corse n'est pas une région !
M. Jacques Blanc. Pardon : la « collectivité territoriale de Corse ».
Il me semble que nous sommes là au coeur d'un débat sur lequel tout le monde s'est exprimé à la tribune, pendant la discussion générale, mais que tout le monde a maintenant tendance à fuir.
M. Paul Girod, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. Notre collègue Jacques Blanc a déposé des amendements qui visent en effet à étendre à l'ensemble des régions françaises un certain nombre de dispositions par lesquelles le présent texte, en fonction des spécificités de l'île, accorde des pouvoirs et des délégations à la collectivité territoriale de Corse.
Je lui rappelle que les dispositions que nous discutons en ce moment sont d'application générale : qu'il s'agisse du code général de l'urbanisme ou de la loi littoral, il n'est nullement question d'une quelconque extension des pouvoirs de la collectivité territoriale de Corse.
Dans la suite du débat, cher collègue Jacques Blanc, la commission émettra un avis défavorable sur les amendements que vous avez déposés, tout en comprenant l'esprit qui les inspire et en mesurant les perspectives qu'ils ouvrent, car elle les considère comme prématurés.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 43 rectifié bis , repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant la sous-section 1.
Nous en revenons à l'amendement n° 38, précédemment réservé.
Je rappelle que cet amendement, présenté par M. Girod, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
« Avant la sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre Ier, insérer une division additionnelle ainsi rédigée : "Sous-section... . - Des dispositions applicables au littoral". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. Je ne crois pas utile d'apporter des explications supplémentaires.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Dans un souci d'homogénéité et de clarté juridique, le Gouvernement préfère maintenir l'architecture actuelle du projet de loi plutôt que de la bousculer, comme il est ici proposé.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 38, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, une division additionnelle ainsi rédigée est insérée dans le projet de loi, avant la sous-section 1.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures.
La séance est suspendue.

(La séance, suspendue a dix-neuf heures cinquante, est reprise à vingt-deux heures cinq, sous la présidence de M. Bernard Angels.)