SEANCE DU 17 OCTOBRE 2001
SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE LOCALES
Adoption d'une proposition de loi
en deuxième lecture
M. le président.
L'ordre du jour appelle la discussion en deuxième lecture de la proposition de
loi (n° 423, 2000-2001), modifiée par l'Assemblée nationale, tendant à
moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales. [Rapport n° 6
(2001-2002).]
Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Paul,
secrétaire d'Etat à l'outre-mer.
Monsieur le président, mesdames,
messieurs les sénateurs, la proposition de loi visant à moderniser le statut
des sociétés d'économie mixte adoptée par l'Assemblée nationale revient
aujourd'hui en discussion devant votre assemblée.
Comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire ici, le Gouvernement partage
l'objectif d'adaptation du régime juridique des sociétés d'économie mixte
locales, comme le soulignent d'ailleurs les initiatives qu'il avait lui-même
prises en ce sens, notamment dans le cadre de la loi relative à la solidarité
et au renouvellement urbains. Il est vrai que l'intervention de plusieurs
décisions juridictionnelles ont conduit à des situations d'insécurité juridique
qui rendaient nécessaire une révision en profondeur du régime issu de la loi de
1983. Il existe donc aujourd'hui - et je pense aussi ce soir - un consensus
très fort sur la nécessité de modifier la loi. J'en veux d'ailleurs pour preuve
les nombreuses et importantes mesures proposées par votre assemblée qui ont été
votées en termes identiques par les députés.
C'est le cas - je le rappelle pour mémoire et donc brièvement - des mesures
relatives à l'attribution des délégations de services publics, au versement du
Fonds de compensation pour la TVA, le FCTVA, sur les opérations d'aménagement,
ou encore au renforcement de la protection des élus face aux risques de délits
de prise illégale d'intérêt et de favoritisme auxquels les expose leur double
qualité d'élus et de dirigeants d'une société commerciale en relation
d'affaires avec la collectivité qu'ils représentent.
Au-delà de ces mesures, je relèverai simplement que le texte adopté par
l'Assemblée nationale reprend dans ses grandes lignes les dispositions que vous
aviez votées concernant la clarification des relations financières entre les
collectivités locales et leurs sociétés d'économie mixte dans les deux domaines
où cette clarification était la plus nécessaire : je veux parler des avances en
compte courant d'associés et des subventions aux sociétés d'économie mixte, les
SEM, qui exercent des missions de promotion en faveur du développement
économique de nos territoires.
Les compléments apportés par l'Assemblée nationale sont, je le pense, utiles,
notamment pour les avances en compte courant d'associés.
Je constate, sur ce point, que votre commission des lois ne propose pas de
remettre en cause ces mesures prudentielles, même si elle suggère leur
assouplissement. Le Gouvernement ne compte d'ailleurs pas s'opposer à cette
mesure dès lors que demeure le principe, auquel il est très attaché, selon
lequel aucune avance ne peut être remboursée par l'attribution d'une nouvelle
avance.
Il en va de même en matière de subventions aux SEM de développement
économique.
Je crois savoir, monsieur le rapporteur, que vous partagez également ce souci
; le Gouvernement sera amené à vous faire une proposition permettant de
clarifier davantage encore la rédaction proposée.
Symétriquement, l'Assemblée nationale a introduit des mesures nouvelles sur
lesquelles je note que la commission des lois ne propose pas de revenir.
Il en va ainsi des mesures destinées à une meilleure articulation entre le
droit des collectivités locales et le droit des sociétés.
De la même manière, les mesures introduites par l'Assemblée nationale en vue
d'affirmer le droit des sociétés d'économie mixte locales à concourir, au même
titre que les autres sociétés commerciales, pour l'attribution des marchés
publics n'ont pas suscité l'opposition de la commission des lois.
Enfin, la mesure adoptée par les députés en vue de doter d'un fondement
juridique plus solide les subventions des collectivités locales aux
plates-formes d'initiative locale me paraît également répondre à un souci
partagé par l'ensemble des élus locaux.
Je saisis d'ailleurs cette occasion pour répondre à vos interrogations
concernant le montant de la participation des collectivités locales au
financement de ces organismes et vous préciser, monsieur le rapporteur, que
l'intention du Gouvernement est bien de fixer par décret des taux identiques à
ceux qui avaient été adoptés à l'époque par la Haute Assemblée et qui étaient
de 30 % par collectivité dans la limite d'un montant total de participation de
80 % pour l'ensemble des collectivités locales.
Enfin, j'ai relevé dans les conclusions de la commission des lois un certain
nombre de propositions auxquelles le Gouvernement n'est pas opposé.
Il en va ainsi du rétablissement de l'équilibre prévu par la loi de 1983 entre
la proportion du capital qui est détenue par les collectivités locales ou leurs
groupements et celle qui est détenue par les autres actionnaires, de même que
du rétablissement de la possibilité, pour tous les élus exerçant des fonctions
au sein des sociétés, de bénéficier d'une légitime rémunération.
Il en va également ainsi de l'extension de certaines dispositions relatives
aux sociétés d'économie mixte locales aux sociétés d'aménagement régional, et
des mesures que vous proposez en matière de sociétés d'assurance mutuelle de
collectivités locales.
J'observe donc que les modifications successivement apportées par les deux
assemblées à la proposition de loi initialement déposée, jusqu'aux amendements
dont la commission des lois propose ce soir l'adoption, laissent subsister très
peu de divergences, certaines de ces données pouvant d'ailleurs aisément être
surmontées dans le cadre de cette discussion.
Ainsi le Gouvernement pourrait-il se rallier à la proposition formulée pour la
rédaction des dispositions relatives aux sociétés d'économie mixte de
développement économique, sous réserve de l'adoption d'une légère modification
que je vous soumettrai.
En réalité, seuls deux points de divergence demeurent.
Il s'agit tout d'abord de la suppression de la disposition qui soumet à une
délibération préalable des assemblées locales l'attribution par les sociétés
d'économie mixte locales d'avantages particuliers aux élus mandataires. Je dois
vous informer que la suppression de cette mesure de transparence ne peut que se
heurter à un désaccord très ferme et constant du Gouvernement ; nous en avions
d'ailleurs parlé en première lecture.
La seconde réserve concerne les augmentations de loyer des logements gérés par
les sociétés d'économie mixte de logement social. Sur ce point également, vous
comprendrez, je crois, que le Gouvernement ne puisse que s'opposer à l'adoption
d'une mesure qui exposerait les locataires, et singulièrement ceux qui
disposent des ressources les plus modestes, à des hausses de loyer trop
brutales.
Sous ces quelques réserves - et vous conviendrez qu'elles sont minces -, vous
constaterez, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, que
nous sommes tout près d'un aboutissement consensuel sur un texte très utile
tant aux sociétés d'économie mixte qu'aux collectivités locales.
(Applaudissements sur les travées socialistes et sur celles du groupe
communiste républicain et citoyen.)
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du
suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Monsieur le
président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, à cette heure
tardive, je serai très bref. Tout d'abord, je voudrais remercier M. le
secrétaire d'Etat d'avoir pratiquement fait le rapport de la commission
puisqu'il a exposé presque
in extenso
ses propositions.
Je rappellerai simplement qu'il s'agit d'un texte consensuel déposé le même
jour devant l'Assemblée nationale et le Sénat, et signé par les membres de tous
les groupes des deux assemblées, ce qui constituait un certain événement dans
la vie parlementaire.
Monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez dit tout à l'heure que l'Assemblée
nationale avait accueilli avec faveur les propositions du Sénat, ce qui ne
m'étonne guère compte tenu du fait qu'elle avait déposé la même proposition de
loi. C'est néanmoins la Haute Assemblée du Sénat qui a examiné le texte la
première.
Quelques divergences subsistent sur la répartition du capital, sur des
précisions d'ordre sémantique, juridique, de précaution, d'ouverture - très
prudente - ou d'harmonisation entre les sociétés d'économie mixte de logement
et les organismes d'HLM qui vous seront proposées par la commission. S'y
ajoutent deux apports sur les sociétés d'assurance mutuelle de collectivités
locales. Plusieurs de ces propositions s'inspirent, à l'instar de celles de
l'Assemblée nationale, des dispositions qui figuraient dans le texte, hélas !
défunt ou oublié de M. Zuccarelli sur les interventions économiques des
collectivités locales.
Vous voyez que j'ai été relativement bref, monsieur le président. Je pense
d'ailleurs que, à l'occasion de la discussion des articles, nous retrouverons
sans difficulté des points de consensus, peut-être inattendus.
(Très bien !
et applaudissements sur les travées du RPR.)
M. le président.
La parole est à M. Picheral.
M. Jean-François Picheral.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues,
j'avais préparé des réponses à toutes les interrogations que nous nous étions
posées sur ce texte consensuel. Mais, vu l'heure tardive, je ne les exposerai
pas devant vous. M. le secrétaire d'Etat a excellemment présenté cette
proposition de loi, et ses propos ont été confirmés par M. le rapporteur.
Les maires que j'ai rencontrés au congrès de l'association des maires de
France, au début du mois d'octobre, sont très attentifs à ce débat, et notre
vote positif sur cette proposition de loi qui, je dois le dire, est
exceptionnelle par son côté consensuel, est très attendu.
(Très bien ! et
applaudissements.)
M. le président.
La parole est à M. Schosteck.
M. Jean-Pierre Schosteck.
Je participerai moi aussi à cet effort de concision !
Je tiens à m'associer aux propos tenus par M. Picheral : c'est une proposition
de loi tout à fait exemplaire dans la mesure où elle réunit l'ensemble des
composantes de nos deux assemblées ; nous travaillons ainsi à l'image des
sociétés d'économie mixte qui, en effet, développent un heureux concours à la
fois du secteur privé et du secteur public, mais au seul bénéfice des
collectivités territoriales.
Pour conclure, je tiens à féliciter notre collègue Paul Girod, qui dirige
excellemment nos travaux.
(Applaudissements.)
M. le président.
La parole est à M. Muzeau.
M. Roland Muzeau.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, je
ferai également mien l'esprit de concision qui a prévalu dans tous les propos
préliminaires, hormis celui de M. le secrétaire d'Etat ; ce dernier nous a
éclairés sur quelques éléments du débat, ce qui devrait - c'est en tout cas ce
qu'espèrent les membres du groupe communiste républicain et citoyen - permettre
un vote on ne peut plus consensuel sur un texte souhaité depuis longtemps par
tous les élus des collectivités territoriales, quelles que soient leurs
tendances politiques.
Nous souhaitons qu'à l'issue de ce débat, l'accord unanime attendu intervienne
afin qu'un certain nombre de doutes et de mesures pesant sur la gestion de nos
sociétés d'économie mixte puissent être levés. Les difficultés auxquelles ces
dernières se trouvent aujourd'hui confrontées sont telles que certaines SEM
s'interrogent quant à la poursuite de leurs activités, leur existence même
étant remise en cause.
Toutes les dispositions qui ont été votées par l'Assemblée nationale, à
l'issue du débat que M. le secrétaire d'Etat a évoqué tout à l'heure, satisfont
le groupe communiste républicain et citoyen.
Les deux réserves que vous avez évoquées, monsieur le secrétaire d'Etat,
notamment celle de la nécessaire délibération de la collectivité qui donne
mandat à ses représentants au sein de la société, doivent être maintenues. Il
serait tout à fait dommageable, voire grave, que nous fassions une entorse à ce
principe de transparence. En tout état de cause, si l'amendement devait être
maintenu, le groupe communiste républicain et citoyen voterait contre.
L'autre réserve avancée par M. le secrétaire d'Etat a également trait à une
question importante.
Si les deux amendements déposés au nom de la commission des lois étaient
maintenus, nous aurions à regretter un vote non unanime. Je souhaite donc que
la discussion des articles nous permette d'aboutir à ce vote consensuel que
chacun attend.
(Applaudissements.)
M. le président.
Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion des articles.
Je rappelle qu'aux termes de l'article 42, alinéa 10, du règlement, à partir
de la deuxième lecture au Sénat des propositions de loi, la discussion des
articles est limitée à ceux pour lesquels les deux assemblées du Parlement
n'ont pas encore adopté un texte identique.
TITRE Ier
CONCOURS FINANCIERS
DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
AUX SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE LOCALES
Article 1er A