SEANCE DU 17 OCTOBRE 2001
M. le président.
« Art. 6
bis
. - La mise en circulation d'un véhicule à moteur à deux
roues est subordonnée à la délivrance d'un certificat d'immatriculation.
« Les formalités de première immatriculation des véhicules en deçà d'une
cylindrée déterminée par décret sont mises à la charge du constructeur ou du
vendeur.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
article. »
Sur l'article, la parole est à M. Paul Blanc.
M. Paul Blanc.
Cet article est relatif à l'immatriculation des véhicules à moteur à deux
roues.
Notre collègue Alain Gournac avait interrogé sur ce sujet, en décembre 1999,
M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement, lequel lui avait
alors indiqué qu'un décret devait être pris. Malheureusement, ce décret n'a
toujours pas été publié. Or, il me semble absolument urgent, aujourd'hui, que
l'on puisse repérer les véhicules volés ou en infraction. La meilleure façon
pour y parvenir, c'est que ces véhicules soient immatriculés. Je suis donc
pleinement favorable à cet article.
M. le président.
Je mets aux voix l'article 6
bis.
(L'article 6
bis
est adopté.)
Article 6 ter A