SEANCE DU 9 OCTOBRE 2001

SEANCE DU 9 OCTOBRE 2001

M. le président. « Art. 34 bis . - Après l'article L. 321-4-1 du code du travail, il est inséré un article L. 321-4-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 321-4-2 . - I. - Supprimé.
« II. - Dans les entreprises ou les établissements d'au moins mille salariés, les entreprises visées à l'article L. 439-1 dès lors qu'elles occupent ensemble au moins mille salariés et celles visées à l'article L. 439-6, l'employeur qui envisage de prononcer un licenciement pour motif économique est tenu de proposer à chaque salarié concerné un congé de reclassement.
« Pendant ce congé, dont la durée ne peut excéder neuf mois, le salarié bénéficie d'actions de formation nécessaires à son reclassement, notamment celles définies dans le bilan mentionné au I et des prestations d'une cellule d'accompagnement des démarches de recherche d'emploi. L'employeur assure le financement de l'ensemble de ces actions dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
« Le congé de reclassement est effectué pendant le délai-congé, dont le salarié est dispensé de l'exécution. Lorsque la durée du congé de reclassement excède la durée du délai-congé, le terme de ce dernier est reporté d'une durée égale à la durée du congé de reclassement restant à courir. Pendant cette période, le délai-congé est suspendu.
« Pendant la période de suspension du délai-congé, le salarié bénéficie d'une rémunération mensuelle à la charge de l'employeur dont le montant est égal au montant de l'allocation visée au 4° de l'article L. 322-4.
« Les dispositions des deux derniers alinéas de l'article L. 322-4 sont applicables à cette rémunération.
« Les dispositions du présent II ne sont pas applicables aux entreprises en redressement ou en liquidation judiciaires.
« Les partenaires sociaux peuvent, dans le cadre d'un accord national interprofessionnel, prévoir une contribution aux actions mentionnées aux I et II du présent article. »
L'amendement n° 222, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« I. - Dans la première phrase du deuxième alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 321-4-2 du code du travail, supprimer les mots : "notamment celles définies dans le bilan mentionné au I".
« II. - Dans l'avant-dernier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 321-4-2 du code du travail, remplacer les mots : "du présent II" par les mots : "du présent article".
« III. - A la fin du dernier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 321-4-2 du code du travail, remplacer les mots : "aux I et II du présent article" par les mots : "au présent article". »
La parole est à Mme la ministre.
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Gournac, rapporteur. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 222, accepté par la commission.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 202, présenté par M. Gournac, au nom de la commission, est ainsi libellé:
« I. - Remplacer les deux dernières phrases du troisième alinéa du II du texte proposé par l'article 34 bis pour l'article L. 321-4-2 du code du travail par la phrase suivante : « Lorsque la durée du congé de reclassement excède la durée du délai-congé, la date de la rupture du contrat de travail est reportée d'une durée égale à la durée du congé de reclassement restant à courir.
« II. - En conséquence, dans le quatrième alinéa du II du même texte, remplacer les mots : "de suspension" par les mots : "du délai de reclassement qui excède la durée". »
La parole est à M. Gournac, rapporteur.
M. Alain Gournac, rapporteur. Cet amendement précise que le congé de reclassement s'effectue pendant le préavis et que la date de rupture du contrat est reportée jusqu'à la fin du congé de reclassement si celui-ci dépasse le délai du préavis.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. La rédaction actuelle est meilleure. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 202, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 34 bis modifié.

(L'article 34 bis est adopté.)

Articles additionnels après l'article 34 bis