SEANCE DU 1ER OCTOBRE 2001
SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE MME PAULETTE BRISEPIERRE
1.
Installation du bureau d'âge
(p.
0
).
2.
Ouverture de la session ordinaire de 2001-2002
(p.
1
).
3.
Liste des sénateurs proclamés élus
(p.
2
).
4.
Liste des sénateurs élus représentant les Français établis hors de France
(p.
3
).
5.
Allocution de la présidente d'âge
(p.
4
).
6.
Election du président du Sénat
(p.
5
).
Suspension et reprise de la séance (p. 6 )
Premier tour de scrutin.
MM.
Election de M. Christian Poncelet.
PRÉSIDENCE DE M. CHRISTIAN PONCELET
M. le président.
7.
Ordre des travaux ultérieurs du Sénat
(p.
7
).
8.
Décès d'anciens sénateurs
(p.
8
).
9.
Déchéance d'un sénateur
(p.
9
).
10.
Remplacement d'un sénateur déchu
(p.
10
).
11.
Décisions du Conseil constitutionnel
(p.
11
).
12.
Contestation de l'élection d'un sénateur
(p.
12
).
13.
Communications du Gouvernement
(p.
13
).
14.
Dépôt de rapports du Gouvernement
(p.
14
).
15.
Dépôt d'un rapport de la Cour des comptes
(p.
15
).
16.
Communication de l'adoption définitive de textes soumis au Sénat en application
de l'article 88-4 de la Constitution
(p.
16
).
17.
Dépôt d'une question orale avec débat
(p.
17
).
18.
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 28 juin 2001
(p.
18
).
19.
Ordre du jour
(p.
19
).
COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE DE MME PAULETTE BRISEPIERRE
présidente d'âge
Mme la présidente.
La séance est ouverte.
(Applaudissements sur les travées du RPR, des
Républicains et Indépendants, de l'Union centriste, ainsi que sur certaines
travées du RDSE.)
(La séance est ouverte à 16 heures.)
1
INSTALLATION DU BUREAU D'ÂGE
Mme la présidente.
J'invite les six plus jeunes sénateurs présents à venir siéger au bureau pour
y remplir les fonctions de secrétaires d'âge.
D'après les renseignements qui m'ont été fournis, ce sont :
Mme Annie David.
(Applaudissements) ;
Mme Valérie Létard.
(Applaudissements) ;
M. François Zocchetto.
(Applaudissements) ;
M. Simon Loueckhote.
(Bravo ! et applaudissements sur les travées du RPR,
des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur
certaines travées du RDSE) ;
Mme Michèle San Vicente.
(Applaudissements sur les travées socialistes)
;
M. Michel Thiollière.
La parité est respectée !
(Sourires.)
2
OUVERTURE DE LA SESSION ORDINAIRE
DE 2001-2002
Mme la présidente. En application de l'article 28 de la Constitution, la session ordinaire de 2001-2002 est ouverte.
3
LISTE DES SÉNATEURS
PROCLAMÉS ÉLUS
Mme la présidente.
En application des articles L.O. 325 et L.O. 179 du code électoral, j'ai reçu
de M. le ministre de l'intérieur la liste des sénateurs proclamés élus dans les
départements de la métropole et d'outre-mer, et en Nouvelle-Calédonie, à la
suite des opérations électorales du 23 septembre 2001.
Acte est donné de cette communication.
La liste de ces sénateurs sera publiée en annexe au compte rendu intégral de
la présence séance.
4
LISTE DES SÉNATEURS ÉLUS REPRÉSENTANT
LES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE
Mme la présidente.
En application de l'article 10 de la loi n° 83-390 du 18 mai 1983, j'ai reçu
de M. le ministre des affaires étrangères la liste des quatre sénateurs
représentant les Français établis hors de France, élus le 23 septembre 2001 par
les membres élus du Conseil supérieur des Français de l'étranger.
Acte est donné de cette communication.
La liste de ces sénateurs sera publiée en annexe au compte rendu intégral de
la présente séance.
5
ALLOCUTION DE LA PRÉSIDENTE D'ÂGE
Mme la présidente.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, c'est un très grand honneur pour
moi de présider la séance d'ouverture de cette session 2001-2002,
particulièrement importante dans le contexte politique actuel.
Je réalise parfaitement que cet honneur est, hélas ! non pas simplement dû à
la reconnaissance de mes seuls mérites personnels mais plutôt à ce qu'il est
convenu d'appeler le « privilège de l'âge ».
J'en suis cependant extrêmement fière et heureuse et, je l'avoue, très
émue.
Car même dans mes rêves les plus optimistes - et je suis optimiste par nature
- je n'aurais jamais pensé être, ne serait-ce que quelques instants, à cette
place prestigieuse, respectée et enviée.
Je savoure donc totalement ce temps fort de ma vie parlementaire, et c'est un
vrai bonheur pour moi de le partager avec ceux que j'aime le plus au monde :
mes enfants et petits-enfants, et quelques merveilleux amis qui m'ont aidée et
soutenue dans des moments particulièrement difficiles de ma vie et dont
certains sont présents aujourd'hui dans les tribunes ou dans l'hémicycle.
(Applaudissements.)
Aussi, je bénis ce « privilège de l'âge », l'un des rares privilèges que la
nuit du 4-Août ne soit heureusement pas parvenue à abolir !
Toutefois, si ce 1er octobre constitue incontestablement une date importante
de ma vie parlementaire, c'est également une date qui doit compter pour le
Sénat, car nous nous trouvons ce soir, mes chers collègues, face à une « triple
première ».
C'est la première fois dans toute l'histoire de notre République que notre
session parlementaire est ouverte par une femme et c'est à une femme que
revient l'honneur de présider à l'élection du deuxième personnage de l'Etat.
(Applaudissements sur l'ensemble des travées.)
Si, dans mon cas, ma
présence à cette place est un hasard et n'a rien à voir avec la parité, j'y
vois tout de même un clin d'oeil du destin et un hommage rendu à toutes les
femmes qui travaillent au Sénat.
C'est la première fois également que le discours de rentrée de notre assemblée
est prononcé par un sénateur représentant les Français établis hors de
France.
(Applaudissements.)
J'ai une pensée solidaire pour nos compatriotes de l'étranger, pour ces deux
millions de Français établis dans les cinq continents qui, dans des conditions
de vie et de sécurité parfois très difficiles, contribuent, par leur présence
et par leurs actions, à faire respecter et aimer la France dans le monde.
J'ai également une pensée pour les présidents d'associations françaises qui se
dévouent bénévolement dans de nombreux pays pour qu'aucun Français en
difficulté ne se sente seul à l'étranger.
J'ai, enfin, une pensée très forte pour les délégués au Conseil supérieur des
Français de l'étranger, délégués qui font, dans leurs circonscriptions
respectives, un travail remarquable mais trop souvent méconnu. Dans mon coeur,
ils partagent tous ce soir cet honneur avec moi.
Je suis heureuse, toujours en tant que sénateur des Français de l'étranger, de
contribuer, bien que modestement, à la réalisation de l'un des objectifs
marquants que s'était fixé le président Poncelet, à la suite du président
Monory « ouvrir le Sénat au monde ».
C'est l'occasion pour moi, j'y reviendrai, d'insister sur cette particularité
de notre assemblée, irremplaçable chambre d'écho du rayonnement de la France et
du génie français sous toutes les latitudes.
Troisième « première », enfin : c'est le premier discours de rentrée du
troisième millénaire pour le Sénat. Il s'agit non pas de sacrifier au
fétichisme symbolique des chiffres, mais de profiter de ce moment charnière
pour scruter avec encore plus d'acuité l'avenir de notre pays.
Nous sommes au seuil d'un siècle où tout peut arriver, en bien comme en mal ;
nous venons d'en avoir un tragique exemple, le 11 septembre, avec les
événements qui ont bouleversé l'Amérique et nous ont tous traumatisés.
Au-delà des premiers moments d'émotion, nous devons réaliser que cette sombre
journée de septembre 2001 marque sans doute une rupture historique. Elle ouvre
un immense champ de réflexion tant sur la fragilité de nos sociétés ouvertes
que sur les causes et les conséquences des fanatismes qui se développent dans
le monde.
Je pense que vous serez d'accord pour exprimer en cet instant notre solidarité
avec le peuple américain et rendre un hommage solennel aux nombreuses victimes
d'outre-Atlantique, hommage auquel vous me permettrez d'associer nos
compatriotes victimes de la catastrophe de Toulouse. C'est pourquoi je vous
propose d'observer quelques instants de recueillement.
(M. le ministre, Mmes et MM. les sénateurs se lèvent et observent une minute
de silence.)
Au seuil du xxie siècle, tout va bouger très vite. Ce siècle promet, en
effet, d'être riche d'enjeux cruciaux, tels que le partage des richesses et le
partage du savoir, l'écologie planétaire, la redistribution géopolitique des
pouvoirs ou encore les bouleversements biotechnologiques.
Ces derniers nous amènent déjà à des sommets aussi fascinants que terrifiants,
comme le clonage des cellules. Ce sont des problèmes qu'il nous faudra
maîtriser, en ne nous laissant influencer ni par les pourfendeurs de la
technoscience ni par les adeptes de Frankenstein.
(Sourires.)
Gardons toujours en mémoire, mes chers collègues, la superbe phrase de
Rabelais, plus que jamais d'actualité : « Science sans conscience n'est que
ruine de l'âme. »
Je voudrais maintenant, en notre nom à tous, féliciter ceux de nos collègues
sortants qui ont été réélus dans des conditions souvent particulièrement
difficiles, étant donné les nouvelles modalités édictées par le Gouvernement
pour ces élections sénatoriales.
(Exclamations sur les travées du groupe
communiste républicain et citoyen ainsi que sur les travées socialistes ;
applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants, de
l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Charles Revet.
C'est parfaitement vrai !
Mme Hélène Luc.
Merci pour la parité !
Mme la présidente.
Cela a été difficile.
(Bravo ! sur les travées du RPR, des Républicains et
Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.
- Protestations sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen et
du groupe socialiste.)
Je tiens également à saluer, avec une réelle émotion, nos anciens collègues
qui ne siègent plus dans notre assemblée. Pour la plupart, et quelle que soit
leur appartenance politique, ils étaient des amis et chacun, à sa manière, aura
marqué cet hémicycle.
Ils nous manqueront et je souhaite qu'ils le sachent.
Enfin, je félicite chaleureusement les nouvelles et les nouveaux élus de notre
assemblée, que nous sommes très heureux d'accueillir parmi nous.
M. Jean-Louis Carrère.
Grâce à qui ?
Mme la présidente.
Je voudrais leur parler quelques instants du Sénat, de ce Sénat que nous
aimons, auquel nous sommes fiers d'appartenir, du Sénat trop souvent décrié,
soit par jalousie, soit par ignorance !
(Applaudissements sur les travées du
RPR, des Républicains et Indépendants, de l'Union centriste, ainsi que sur
certaines travées du RDSE.)
M. Henri de Richemont.
C'est vrai !
Mme la présidente.
Je sais que nos nouveaux collègues apprécient la chance bien méritée qui est
la leur, car c'est un privilège rare de faire partie du Sénat...
M. Philippe Marini.
Bravo !
Mme la présidente.
... de cette merveilleuse maison pleine d'histoire et de leçons du passé, où
le respect des opinions de chacun est une règle de base. C'est aussi un
privilège de travailler dans les conditions remarquables qui sont les nôtres,
avec l'aide de collaborateurs dont la qualité et la disponibilité sont
absolument exceptionnelles et ce à tous les échelons.
(
Applaudissements.)
M. Jean-Louis Carrère.
C'est le violon !
Mme la présidente.
En vous regardant, chers nouveaux collègues, je ne peux m'empêcher de repenser
aujourd'hui au sentiment extraordinairement fort, mélange de fierté, d'émotion
et d'humilité qui m'a littéralement submergée lorsque, entrant pour la première
fois, comme beaucoup d'entre vous, dans cet hémicycle, la personne qui
m'accompagnait m'a indiqué la place qui allait être la mienne... J'ai réalisé à
ce moment-là ce que cela représentait et une pensée fulgurante s'est gravée
définitivement dans mon esprit : « en être digne ». C'était il y a exactement
douze ans aujourd'hui, seulement douze ans...
Je peux mesurer combien le Sénat a changé en profondeur, pendant ces douze
années passionnantes.
M. Jean-Louis Carrère.
Grâce à nous !
Mme la présidente.
En premier, malgré sa doyenne - mais il faut bien un doyen ou une doyenne ! -
il a rajeuni : la différence d'âge entre les députés et les sénateurs n'est
plus que de quatre ans alors que l'on peut se présenter à l'Assemblée nationale
à vingt-trois ans et qu'on ne peut accéder au Sénat qu'à trente-cinq ans...
Ensuite, il s'est féminisé : je serais tentée d'observer - peut-être avec une
certaine malice - que le pourcentage de femmes sénateurs est désormais
supérieur au pourcentage de femmes députés (
Applaudissements),...
Plusieurs sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen et du groupe
socialiste.
Grâce à qui ?
Mme la présidente.
... et j'en félicite nos nouvelles collègues.
Enfin, le Sénat a su s'adapter aux nécessités de la vie politique
d'aujourd'hui : plus d'initiatives, plus de contrôle, notamment de
l'application des lois et des décisions européennes, plus de célérité dans son
travail interne.
Ceux qui parlent encore de « train de sénateur » sont justement ceux qui n'ont
pas évolué et ont deux ou trois trains - pour ne pas dire de TGV - de
retard.
Ils n'ont pas compris que le Sénat incarne chaque jour davantage la
modernité.
N'oublions pas que le bicamérisme est moderne et que les Sénats du monde,
réunis par le président Poncelet en mars 2000 et qui rassemblèrent plus de
cinquante délégations, ont eu, parmi d'autres, l'immense mérite de le mettre en
avant.
Les processus de décentralisation, l'approfondissement des états de droit et
de la séparation des pouvoirs, la diversification de la représentation et la
complexification de la production législative sont autant de points qui rendent
le Sénat indispensable.
Je voudrais également insister sur la façon dont notre assemblée conduit les
débats. Une démocratie moderne ne repose-t-elle pas sur la confrontation des
opinions, dans un climat serein, dans un contexte pacifié, loin des caricatures
et des figures imposées de la politique médiatique ?
La modernité du Sénat s'exprime aussi dans son formidable rayon d'action : de
l'économie à la culture, en passant par la sécurité, la communication, la
défense des libertés locales, ou le rayonnement international, il n'est pas un
domaine où la chambre haute ne prenne des initiatives innovantes, et ancrées
dans notre réalité quotidienne.
Je citerai quelques exemples :
Dans le domaine économique, les initiatives prises par le président Poncelet
afin de rapprocher notre assemblée du monde de l'entreprise ont permis à un
grand nombre de nos collègues d'aller à la rencontre de ces hommes et ces
femmes qui créent la richesse indispensable à la cohésion sociale de notre
pays.
Dans le domaine de la communication, le site internet du Sénat a été un
pionnier dans le secteur des institutions et il est devenu une référence, alors
même que notre chaîne parlementaire contribue quotidiennement à faire connaître
la réalité de notre travail.
Tirant le meilleur parti de son site exceptionnel, le Sénat a su développer
une politique culturelle ouverte à tous. De Rodin à la future exposition sur
Raphaël, qui sera probablement le « clou » de la saison artistique, le musée du
Luxembourg a multiplié les initiatives de prestige alors que les grilles de
notre jardin du Luxembourg ont offert à tous la magnifique exposition
La
Terre vue du ciel,
que plus de deux millions de personnes ont pu admirer et
qui nous a tous fait rêver.
Je voudrais enfin insister sur cette particularité si importante du Sénat,
seule instance parlementaire qui représente les Français à l'étranger.
A l'heure où chacun évoque la mondialisation, soit pour l'encenser, soit pour
la diaboliser, une chose apparaît clairement : un pays ne se résume pas à ce
qu'il produit sur son territoire, mais il doit compter avec toutes les
initiatives prises par ses ressortissants en dehors de ce territoire ; c'est de
cette façon que le génie national rayonne, c'est de cette façon que l'âme d'un
pays peut prétendre à l'universalité.
Et c'est parce que le Sénat représente toutes ces parcelles de notre pays,
disséminées sous toutes les latitudes, que notre assemblée est la mieux placée
pour juger des splendeurs et des misères de la mondialisation, mais aussi pour
faire en sorte que, puisqu'elle est inéluctable, elle profite quand même le
mieux possible à notre pays.
Le Sénat incarne donc aussi bien l'ouverture internationale que l'ancrage
local, alchimie unique qu'ont symbolisée deux grandes réussites complémentaires
de ces dernières années : d'un côté, les Sénats du monde, dont je viens de vous
parler ; de l'autre, la Fête de la fédération, le 14 juillet 2000, qui a
rassemblé plus de 13 000 maires dans les jardins du Luxembourg.
Voilà la magie de notre assemblée : notre base, ce sont les collectivités
territoriales ; mais notre circonscription, c'est le monde.
(
Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants,
de l'Union centriste, du RDSE, ainsi que sur certaines travées socialistes. -
M. Renar applaudit également.)
Mes chers collègues, en contemplant cet hémicycle, je vois aussi les murs de
notre palais, chargés d'histoire, et je ne peux m'empêcher de penser à tout ce
que nous ont apporté, au cours des siècles, les générations passées.
L'avenir est toujours plus fertile quand il sait retenir les leçons du passé
que renferment jalousement les murs de notre édifice.
Le Sénat, ce sont ces murs, ces fondations, ces racines. Le Sénat, c'est
l'histoire. Le Sénat, ce sont toutes ces pierres solides qui ont résisté au
temps et nous communiquent leur force, leur sagesse et leur pérennité pour
l'avenir.
La pierre philosophale, qui sait faire de l'alliage de nos opinions
contradictoires l'or du débat démocratique ; la pierre angulaire, celle de la
modernité, que j'ai essayé de démontrer tout à l'heure ; la pierre de touche,
qui sait reconnaître la valeur du débat, de l'échange, qui est un rempart
contre les pierres d'achoppement que sont tous les pouvoirs - de l'expertise,
de l'intolérance, de l'argent et du fanatisme - pouvoirs qui voudraient
étouffer la voix de nos concitoyens et faire de la démocratie un mot oublié.
Le Sénat, ce sont toutes ces pierres que nous continuons à poser patiemment
chaque jour, pour construire l'avenir, avec beaucoup de volonté, d'entêtement
et, nous l'espérons, d'efficacité, afin de renforcer l'édifice de notre
République, en essayant de faire rimer le mieux possible responsabilité et
tolérance, initiative et justice, liberté et solidarité, tradition et
modernité, autant de pierres solides qui constituent le réel fondement de notre
vie politique. (
Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et
Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.
- M. Badinter applaudit également.)
En ce jour marqué pour moi d'une pierre blanche, je voudrais, pour terminer,
insister sur notre responsabilité vis-à-vis des générations à venir.
La noblesse de notre fonction est de pouvoir agir sur le cours des choses et
de nous opposer à ceux qui pensent que le politique est aujourd'hui désarmé
face à la puissance des échanges économiques et au maelström de la
mondialisation.
Au seuil d'un siècle que nous commençons à écrire - et malgré la tragédie du
11 septembre, ou peut-être même à cause de cette tragédie - rédigeons-en les
premiers chapitres, avec une encre pleine de couleurs, de volonté, de sens des
responsabilités et aussi d'espérance ; et n'oublions pas ces mots d'Antoine de
Saint-Exupéry : « nous n'héritons pas de la terre de nos ancêtres ; nous
l'empruntons à nos enfants ».
C'est à nous, qui sommes en quelque sorte des bâtisseurs de l'avenir, qu'il
appartient de tout faire non seulement pour la préserver, mais aussi pour la
rendre encore plus belle.
(Mmes et MM. les sénateurs des groupes du RPR, des Républicains et
Indépendants, de l'Union centriste et du RDSE se lèvent et applaudissent
longuement. - Applaudissements sur les travées socialistes et sur les travées
du groupe communiste républicain et citoyen.)
6
ÉLECTION DU PRÉSIDENT DU SÉNAT
Mme la présidente.
L'ordre du jour appelle le scrutin pour l'élection du président du Sénat.
Conformément à l'article 3 du règlement, cette élection a lieu au scrutin
secret à la tribune.
Si la majorité absolue des suffrages exprimés n'a pas été acquise au premier
ou au deuxième tour de scrutin, au troisième tour la majorité relative
suffit.
J'ai été saisie des candidatures de M. Claude Estier et de M. Christian
Poncelet.
(Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et
de l'Union centriste.)
Il va être procédé au tirage au sort de six scrutateurs titulaires et de
trois scrutateurs suppléants, qui opéreront le dépouillement du scrutin.
Sont désignés :
Scrutateurs titulaires : M. Philippe Adnot, M. Fernand Demilly, M. Dominique
Leclerc, M. Bruno Sido, M. Jean-Guy Branger et Mme Marie-Claude Beaudeau.
Scrutateurs suppléants : MM. Yves Rispat, Aymeri de Montesquiou et Jacques
Pelletier.
Les sénateurs qui ont reçu une délégation voudront bien venir voter soit à
l'appel de leur nom, soit lorsque le nom du délégant sera appelé.
La liste des délégations de vote régulièrement adressées à la présidence a été
remise à Mmes et MM. les secrétaires afin qu'ils puissent procéder au
contrôle.
Il va être procédé à l'appel nominal de nos collègues en appelant tout d'abord
ceux dont le nom commence par une lettre tirée au sort ; il sera ensuite
procédé à un nouvel appel des sénateurs qui n'auront pas répondu au premier
appel de leur nom.
Je vais tirer au sort la lettre par laquelle commencera l'appel nominal.
(Le sort désigne la lettre D.)
Mme la présidente.
Je vous rappelle que des bulletins de vote sont à votre disposition dans la
salle des conférences.
Ces bulletins devront être mis dans l'urne sous enveloppe.
Pour vous permettre d'aller retirer les bulletins de vote qui sont à votre
disposition dans la salle des conférences, la séance est suspendue pendant dix
minutes.
(La séance, suspendue à seize heures trente, est reprise à seize heures
quarante.)
Mme la présidente.
La séance est reprise.
Le scrutin pour l'élection du président du Sénat est ouvert.
Il sera clos quelques instants après la fin de l'appel nominal.
Huissiers, veuillez commencer l'appel nominal.
(Il est procédé à l'appel nominal.)
Mme la présidente.
Le premier appel nominal est terminé.
Il va être procédé au nouvel appel.
(Le nouvel appel a lieu.)
Mme la présidente.
Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les scrutateurs qui ont été désignés au début de la
séance à se rendre dans la salle des conférences pour procéder au dépouillement
du scrutin.
La séance est suspendue pendant l'opération de dépouillement du scrutin.
(La séance, suspendue à dix-sept heures quarante-cinq, est reprise à dix-huit
heures cinq.)
Mme la présidente.
La séance est reprise.
Voici le résultat du premier tour de scrutin pour l'élection du président du
Sénat :
| Nombre de votants |
318Bulletins blancs ou nuls 12
|
Ont obtenu :
M. Christian Poncelet : 201 voix ;
M. Claude Estier : 105 voix.
M. Christian Poncelet ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés, je le
proclame président du Sénat.
(Mmes et MM. les sénateurs des groupes du RPR, des Républicains et
Indépendants, de l'Union centriste et du RDSE se lèvent et applaudissent
longuement. - Applaudissements sur certaines travées socialistes et sur
certaines travées du groupe communiste républicain et citoyen.)
Conformément à l'article 1er du règlement, j'invite M. Christian Poncelet à
venir prendre place au fauteuil de la présidence.
(Nouveaux applaudissements
sur les mêmes travées.)
Monsieur le président, je vous rends ma présidence éphémère, avec toutes mes
félicitations.
(M. Christian Poncelet remplace au fauteuil de la présidence
Mme Paulette Brisepierre, présidente d'âge.)
PRÉSIDENCE DE M. CHRISTIAN PONCELET
M. le président.
Mes chers collègues, en cet instant, qui est pour moi, même si certains
pourraient en douter, particulièrement émouvant, mes premières paroles seront
des mots de remerciements simples, sobres et sincères.
En premier lieu, et vous n'en serez pas étonnés, je tiens à remercier notre
juvénile doyenne, notre amie Paulette Brisepierre
(Très bien ! sur les
travées du RPR.)
dont nous sommes d'autant plus fiers qu'elle est la
première doyenne de l'histoire du Sénat et même du Parlement.
(Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants
et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE et du groupe
communiste république et citoyen.)
La benjamine du Sénat est d'ailleurs également une femme, et la Haute
Assemblée compte désormais une proportion de femmes plus importante que
l'Assemblée nationale.
(Applaudissements. - M. Renar s'exclame.)
C'est
l'éternelle histoire de la paille et de la poutre...
(Rires.)
Merci, chère Paulette, vous dont la circonscription est la planète, comme vous
l'avez rappelé à juste titre, d'avoir rendu hommage aux victimes des attentats
du 11 septembre, ces actes de barbarie qu'aucun désordre mondial ne saurait
justifier.
Merci également, chère Paulette, d'avoir évoqué la mémoire de nos
compatriotes victimes de la catastrophe de Toulouse, même si je m'interdis, en
cet instant, d'esquisser une quelconque analogie entre les causes de ces deux
drames. Nos pensées vont vers toutes ces victimes.
Mais la vie continue et la monstruosité des attentats perpétrés contre le
peuple américain aura sans doute, espérons-le, des conséquences positives. Je
pense au retour de l'Etat et du politique après des décennies de « tout
entreprise », à la redécouverte de la Russie comme partenaire des démocraties
occidentales et à la prise de conscience européenne d'un indispensable
renforcement de la coopération policière et judiciaire.
Merci enfin, chère Paulette, pour cette magnifique leçon de dynamisme,
d'enthousiasme, d'optimisme et surtout d'humanisme.
Oui, chère Paulette, le bicamérisme constitue la forme la plus achevée de la
démocratie représentative. Oui, le Sénat est un pouvoir indispensable à
l'équilibre de nos institutions.
Merci, madame la doyenne, de l'avoir rappelé avec force et conviction à nos
jeunes collègues qui ne sont peut-être pas encore touchés par la grâce
sénatoriale ni envoûtés par la petite musique du Palais du Luxembourg.
Je voudrais maintenant, mes chers collègues, vous exprimer du fond du coeur
toute ma reconnaissance pour votre soutien et votre grande confiance.
Mon mentor en politique - j'ai nommé le regretté président Edgar Faure -
disait volontiers qu'une première élection pouvait être le fruit du hasard et
des circonstances, mais qu'une deuxième élection - il ne disait pas « seconde »
- ne l'était jamais...
Je veux donc voir dans vos suffrages, au risque de vous apparaître immodeste,
une approbation du bilan de mon premier triennat placé sous le signe de la
rénovation du Sénat.
Au cours de ces années, mes chers collègues, nous n'avons ni les uns ni les
autres ménagé notre peine - et je vous en remercie sincèrement - pour affirmer
notre « bonus constitutionnel » de représentant des collectivités
territoriales, au travers notamment des Etats généraux et de nos initiatives
législatives, pour accentuer notre fonction de contrôleur, pour développer
notre mission de prospective, et pour multiplier les passerelles avec le monde
de l'entreprise.
Outre un bilan, nous avons aussi un projet, car nous savons tous que l'image
du Sénat demeure encore quelque peu « brouillée ».
Nos collègues qui ont affronté le verdict des urnes, le 23 septembre dernier -
les anciens comme les nouveaux - ont pu prendre la mesure de cette injustice à
l'égard de notre institution lors de leur campagne électorale.
Comme vous le savez, je suis enclin à penser que le Sénat s'honorerait en
prenant lui-même l'initiative de réformes destinées à mettre un terme aux
procès en représentativité et donc en légitimité instruits, çà et là, à son
encontre.
De même, nous devons devenir une assemblée de proximité en nous emparant des
problèmes qui préoccupent ou inquiètent les Françaises et les Français, en
étant en rapport constant avec elles et avec eux.
Nous devons être les racines du futur.
Mais demain est un autre jour et n'abordons pas, dès aujourd'hui, le programme
de ce second triennat, que je vous exposerai le 10 octobre.
« A chaque jour suffit sa peine... »
Dans l'immédiat, nous allons nous remettre au travail après la reconstitution
de toutes nos instances.
C'est ainsi que nous aurons, dès jeudi prochain, un débat sur la situation
internationale, c'est-à-dire sur les implications et les conséquences des
attentats terroristes qui ont endeuillé nos amis américains. Je souhaite que
vous soyez nombreuses et nombreux à y assister.
Avant de clore ce propos, j'aurai une pensée pour nos anciens collègues qui
n'ont pas sollicité le renouvellement de leur mandat ou à qui le verdict des
urnes n'a pas été favorable.
Je pense, en particulier, à ceux d'entre eux qui ont marqué de leur empreinte
la législation de notre pays : nos amis Claude Huriet, Lucien Neuwirth, Charles
Descours, Marie-Madeleine Dieulangard et bien d'autres. Qu'ils trouvent ici
l'expression de notre amicale reconnaissance.
Enfin, je voudrais, mes chers collègues, vous assurer de la double ambition
qui m'anime.
La première, c'est ma volonté, chevillée au corps, d'être le président de tous
les sénateurs. Car, au-delà de nos légitimes différences de sensibilités
politiques, nous sommes tous viscéralement attachés au bicamérisme.
La seconde, c'est d'être le président d'un Sénat reconnu, utile et
indispensable, d'un Sénat moderne et dynamique au service de notre démocratie,
au service de notre pays. (
Applaudissements prolongés sur l'ensemble des
travées.)
7
ORDRE DES TRAVAUX
ULTÉRIEURS DU SÉNAT
M. le président.
Voici quel pourrait être l'ordre des travaux ultérieurs du Sénat :
Mardi 2 octobre 2001 :
Avant seize heures :
Dépôt des listes des membres et des déclarations politiques des groupes.
A dix-sept heures :
Réunion des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe, pour l'élection
d'un délégué.
Avant dix-huit heures :
Dépôt des candidatures aux fonctions de vice-président et de questeur du
Sénat.
Mercredi 3 octobre 2001 :
A dix heures :
Scrutins à la tribune, simultanément, pour l'élection des vice-présidents et
des questeurs.
A quinze heures :
Nomination des secrétaires du Sénat.
Proclamation de la constitution du bureau définitif.
A dix-neuf heures trente :
Nomination des membres des commissions permanentes et de la commission chargée
de vérifier et d'apurer les comptes.
Jeudi 4 octobre 2001 :
A partir de neuf heures trente :
Constitution des bureaux des commissions.
L'après-midi :
Conférence des présidents.
A seize heures,
séance publique :
Installation du bureau définitif ;
Fixation de l'ordre du jour.
Il n'y a pas d'opposition ? ...
Il en est ainsi décidé.
8
DÉCÈS D'ANCIENS SÉNATEURS
M. le président.
J'ai le regret de vous faire part du décès de nos anciens collègues :
- Henri Claireaux, qui fut sénateur de Saint-Pierre-et-Miquelon de 1947 à 1968
;
- Germain Authié, qui fut sénateur de l'Ariège de 1980 à 1998 ;
- Roger Boileau, qui fut sénateur de Meurthe-et-Moselle de 1974 à 1992.
9
DÉCHÉANCE D'UN SÉNATEUR
M. le président.
M. le président du Sénat a reçu du Conseil constitutionnel une décision en
date du 20 septembre 2001, constatant la déchéance de plein droit de M.
Louis-Ferdinand de Rocca-Serra de sa qualité de sénateur.
Acte est donné de cette communication.
Cette décision sera publiée en annexe au compte rendu intégral de la présente
séance.
10
REMPLACEMENT D'UN SÉNATEUR DÉCHU
M. le président. M. le président a été informé, par lettre en date du 21 septembre 2001, de M. le ministre de l'intérieur, qu'à la suite de la déchéance de plein droit de M. Louis-Ferdinand de Rocca-Serra, sénateur de Corse-du-Sud, le siège détenu par ce dernier est devenu vacant et sera pourvu selon les termes de l'article L.O. 322 du code électoral par une élection partielle organisée, à cet effet, dans les délais légaux.
11
DÉCISIONS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
M. le président.
J'ai reçu de M. le président du Conseil constitutionnel le texte des décisions
rendues par le Conseil constitutionnel par lettres en date des :
- 4 juillet 2001, sur le second recours dirigé contre la loi relative à
l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception ;
- 11 juillet 2001, sur la loi portant diverses dispositions d'ordre social,
éducatif et culturel ;
- 18 juillet 2001, sur la loi relative à la prise en charge de la perte
d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie
;
- 25 juillet 2001 sur la loi organique relative aux lois de finances.
Acte est donné de ces communications.
Ces décisions du Conseil constitutionnel ont été publiées au
Journal
officiel,
édition des lois et décrets.
12
CONTESTATION DE L'ÉLECTION
D'UN SÉNATEUR
M. le président.
En application de l'article 34 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958
portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, j'ai été informé que le
Conseil constitutionnel a été saisi le 26 septembre 2001 d'une requête contre
l'élection d'un sénateur le 23 septembre 2001 dans le département de la
Moselle.
Acte est donné de cette communication.
13
COMMUNICATIONS DU GOUVERNEMENT
M. le président.
J'ai reçu de M. le premier ministre :
- en date du 6 septembre 2001 une communication relative à la consultation de
l'Assemblée de la Polynésie française sur le projet de loi autorisant la
ratification de la convention sur l'accès à l'information, la participation du
public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière
d'environnement ;
en date du 20 septembre 2001 :
- une communication relative à la consultation de l'Assemblée de la Polynésie
française sur le projet de loi autorisant la ratification du protocole
facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes formes de discrimination
à l'égard des femmes ;
- une communication relative à la consultation de l'Assemblée de la Polynésie
française sur le projet de loi autorisant la ratification du protocole
additionnel à l'accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie
atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique, relatif à
l'application de garanties en France ;
- une communication relative à la consultation de l'Assemblée de la Polynésie
française sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de siège
entre le Gouvernement de la République française et l'organisation
internationale EUTELSAT ;
- une communication relative à la consultation de l'Assemblée de la Polynésie
française sur le projet de loi autorisant l'approbation des amendements à la
convention INTELSAT en vue de sa transformation en une société supervisée par
une Organisation intergouvernementale restructurée ;
- une communication relative à la consultation de l'Assemblée de la Polynésie
française sur le projet de loi autorisant la ratification d'une convention
internationale pour la répression du financement du terrorisme ;
- une communication relative à la consultation de l'Assemblée de la Polynésie
française sur le projet de loi autorisant la ratification du Protocole
facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente
d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des
enfants ;
- une communication relative à la consultation de l'Assemblée de la Polynésie
française sur le projet de loi autorisant la ratification de l'Accord entre la
Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part et la Confédération
suisse, d'autre part sur la libre circulation des personnes ;
- une communication relative à la consultation de l'Assemblée de la Polynésie
française sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'amendement III/1
de la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de
déchets dangereux et leur élimination ;
- une communication relative à la consultation de l'Assemblée de la Polynésie
française sur le projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique
et financier.
Acte est donné de ces communications.
Ces documents ont été transmis aux commissions compétentes.
14
DÉPÔT DE RAPPORTS
DU GOUVERNEMENT
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre :
- le rapport annuel d'activité pour 2000-2001 de l'Agence française de
sécurité sanitaire des aliments, en application de l'article L. 794-2 du code
de la santé publique ;
- en application de l'article L. 35-7 du code des postes et
télécommunications, le rapport au Parlement sur le bilan de la couverture du
territoire par les réseaux de radiotéléphonie mobile ;
- le rapport pour 2000 établi par le comité du contentieux fiscal, douanier et
des changes, conformément aux dispositions de l'article 20 de la loi n° 77-1453
du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédure aux contribuables en
matière fiscale et douanière ;
- les septième et huitième rapports annuels relatifs au dispositif
d'indemnisation des hémophiles et transfusés contaminés par le virus de
l'immunodéficience humaine, établis en application de l'article 47 de la loi n°
91-1406 du 31 décembre 1991 ;
- le rapport bisannuel sur l'évolution des loyers des locaux à usage
d'habitation, en application de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à
améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du
23 décembre 1986 ;
- le vingt-neuvième rapport sur la situation démographique de la France,
établi en application de l'article 8 de la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967
relative à la régulation des naissances ;
- en application de l'article 83 de la loi de finances pour 1995, le rapport
décrivant les opérations bénéficiant de la garantie de l'Etat au titre des
exercices 1998-2000 ;
- le rapport annuel sur les activités du Fonds monétaire international et de
la Banque mondiale, établi en application de l'article 44 de la loi de finances
rectificative pour 1998 (n° 98-1267 du 30 décembre 1998) ;
- le rapport annuel sur la gestion en 2000 du Fonds national pour le
développement du sport, conformément à l'article 44 de la loi de finances pour
1998 ;
- le rapport pour 2000 relatif aux conditions de mise en oeuvre de l'agrément
prévu en faveur des investissements réalisés dans certains secteurs économiques
des départements et territoires d'outre-mer établi en application du paragraphe
III de l'article 120 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 portant loi de
finances pour 1992 ;
- le rapport annuel de l'Office national des forêts pour l'exercice 2000
établi en application de l'article L. 124-2 du code forestier ;
- le rapport annuel sur l'exécution du budget annexe des prestations sociales
agricoles (BAPSA), pour l'exercice 2000, établi en application de l'article
1003-7 du code rural ;
- en application de l'article 22 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à
l'emploi de la langue française, le rapport sur l'application de cette loi et
des dispositions des conventions ou traités internationaux relatives au statut
de la langue française dans les institutions internationales.
Acte est donné du dépôt de ces rapports.
15
DÉPÔT D'UN RAPPORT
DE LA COUR DES COMPTES
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier président de la Cour des comptes le rapport annuel
sur la sécurité sociale établi en application de l'article LO 132-3 du code des
juridictions financières.
Acte est donné du dépôt de ce rapport.
16
COMMUNICATION DE L'ADOPTION DÉFINITIVE
DE TEXTES SOUMIS AU SÉNAT
EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4
DE LA CONSTITUTION
M. le président.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication,
en date du 18 juillet 2001, l'informant de l'adoption définitive des quarante
textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution suivants :
E 1011. - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur
l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins
dans la société de l'information (adopté le 22 mai 2001).
E 1016. - Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant
la décision n° 1692/96/CE concernant les ports maritimes, ports intérieurs et
terminaux intermodaux, ainsi que le projet n° 8 à l'annexe III présentée par la
Commission (adopté le 22 mai 2001).
E 1124. - Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil
relative à la mise en oeuvre d'une stratégie en vue d'améliorer le
fonctionnement de l'assistance mutuelle en matière de recouvrement. Proposition
de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive
76/308/CEE du Conseil concernant l'assistance mutuelle en matière de
recouvrement des créances résultant d'opérations faisant partie du système de
financement du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, ainsi que
de prélèvements agricoles et de droits de douane, et relative à la taxe sur la
valeur ajoutée et à certains droits d'accise (adopté le 15 juin 2001).
E 1288. - Proposition de directive CE du Parlement européen et du Conseil
fixant des plafonds d'émission nationaux pour certains polluants
atmosphériques. Proposition de directive CE du Parlement européen et du Conseil
relative à l'ozone dans l'air ambiant (adopté le 21 juin 2001).
E 1447. - Proposition de règlement du Parlement et du Conseil modifiant le
règlement n° 1408/71 du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité
sociale aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se
déplacent à l'intérieur de la Communauté, et le règlement CEE n° 574/72 du
Conseil fixant les modalités d'application du règlement CEE n° 1408/71 (adopté
le 5 juin 2001).
E 1514. - Initiative de la République française en vue de l'adoption d'une
directive du Conseil relative à l'harmonisation des sanctions pécuniaires
imposées aux transporteurs acheminant sur le territoire des Etats membres des
ressortissants des pays tiers démunis des documents nécessaires pour y être
admis (adopté le 27 juin 2001).
E 1523. - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil
concernant l'admission de valeurs mobilières à la cote officielle et
l'information à publier sur ces valeurs (version codifiée) (adopté le 28 mai
2001).
E 1545. - Proposition de règlement du Conseil relatif à la protection de l'euro
contre le faux monnayage (adopté le 27 juin 2001).
E 1585. - Proposition de règlement du Conseil portant organisation des marchés
dans le secteur du sucre (adopté le 19 juin 2001).
E 1631. - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n°
1260/1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels. Proposition
de règlement du Conseil modifiant, en ce qui concerne les mesures en matière
structurelle, le règlement (CEE) n° 3763/91 portant mesures spécifiques
concernant certains produits agricoles en faveur des départements français
d'outre-mer. Proposition de règlement du Conseil modifiant, en ce qui concerne
les mesures en matière structurelle, le règlement (CEE) n° 1600/92 relatif à
des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des
Açores et de Madère. Proposition de règlement du Conseil modifiant, en ce qui
concerne les mesures en matière structurelle, le règlement (CEE) n° 1601/92
relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en
faveur des îles Canaries. Proposition de règlement du Conseil modifiant le
règlement (CE) n° 2792/1999 définissant les modalités et conditions des actions
structurelles dans le secteur de la pêche (adopté le 27 juin 2001).
E 1632. - La prévention de la criminalité dans l'Union européenne : réflexion
sur des orientations communes et propositions en faveur d'un soutien financier
communautaire : communication de la Commission au Conseil et au Parlement
européen. Proposition de décision du Conseil établissant un programme
d'encouragement d'échanges, de formation et de coopération dans le domaine de
la prévention de la criminalité (Hippokrates) (adopté le 27 juin 2001).
E 1647. - Proposition de règlement du Conseil portant mesures spécifiques
concernant certains produits agricoles en faveur des départements français
d'outre-mer. Proposition de règlement du Conseil portant mesures spécifiques
concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère.
Proposition de règlement du Conseil portant mesures spécifiques concernant
certains produits agricoles en faveur des îles Canaries. Proposition de
règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1254/1999 portant
organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (adopté le
27 juin 2001).
E 1650. - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n°
1259/1999 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct
dans le cadre de la politique agricole commune (adopté le 19 juin 2001).
E 1652 : annexe 03. - Avant-projet de budget rectificatif et supplémentaire n°
3 au budget 2001, section III, commission, section VI, comité économique et
social, section VII, comité des régions (adopté le 15 juin 2001).
E 1652 : annexe 04. - Avant-projet de budget rectificatif et supplémentaire n°
4 au budget 2001, état général des recettes, section III, commission (adopté le
15 juin 2001).
E 1657. - Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion du
quatrième protocole fixant les conditions relatives à la pêche prévues dans
l'accord en matière de pêche entre la Communauté économique européenne, d'une
part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland,
d'autre part (adopté le 25 juin 2001).
E 1658. - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de
l'accord entre la Communauté européenne et la République de Bulgarie concernant
la participation de la Bulgarie à l'Agence européenne pour l'environnement et
au réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement (adopté
le 18 juin 2001).
E 1659. - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de
l'accord entre la Communauté européenne et la République tchèque concernant la
participation de la République tchèque à l'Agence européenne pour
l'environnement et au réseau européen d'information et d'observation pour
l'environnement (adopté le 18 juin 2001).
E 1660. - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de
l'accord entre la Communauté européenne et la Pologne concernant la
participation de la Pologne à l'Agence européenne pour l'environnement et au
réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement (adopté le
18 juin 2001).
E 1661. - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de
l'accord entre la Communauté européenne et la République slovaque concernant la
participation de la Slovaquie à l'Agence européenne pour l'environnement et au
réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement (adopté le
18 juin 2001).
E 1662. - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de
l'accord entre la Communauté européenne et la Roumanie concernant la
participation de la Roumanie à l'Agence européenne pour l'environnement et au
réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement (adopté le
18 juin 2001).
E 1663. - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de
l'accord entre la Communauté européenne et la Slovénie concernant la
participation de la Slovénie à l'Agence européenne pour l'environnement et au
réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement (adopté le
18 juin 2001).
E 1665. - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de
l'accord entre la Communauté européenne et la Hongrie concernant la
participation de la Hongrie à l'Agence européenne pour l'environnement et au
réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement (adopté le
18 juin 2001).
E 1667. - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de
l'accord entre la Communauté européenne et la Lettonie concernant la
participation de la Lettonie à l'Agence européenne pour l'environnement et au
réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement (adopté le
18 juin 2001).
E 1668. - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de
l'accord entre la Communauté européenne et la République d'Estonie concernant
la participation de l'Estonie à l'Agence européenne pour l'environnement et au
réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement (adopté le
18 juin 2001).
E 1669. - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de
l'accord entre la Communauté européenne et la Lituanie concernant la
participation de la Lituanie à l'Agence européenne pour l'environnement et au
réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement (adopté le
18 juin 2001).
E 1685. - Proposition de règlement du Conseil dérogeant à certaines
dispositions du règlement (CE) n° 2792/1999 définissant les modalités et
conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la
pêche (adopté le 18 juin 2001).
E 1690. - Proposition de règlement du Conseil relatif aux procédures prévues
par les dispositions régissant les échanges préférentiels entre la Communauté
européenne et certains pays et destinées à faciliter la délivrance des
certificats de circulation des marchandises EUR.1, l'établissement des
déclarations sur facture et des formulaires EUR.2 et la délivrance de certaines
autorisations d'exportateurs agréés (adopté le 11 juin 2001).
E 1706. - Lettre de la Commission européenne du 15 mars 2001 relative à une
demande de dérogation présentée par la Belgique conformément à l'article 8,
paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE du Conseil du 19 octobre 1992
concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles
minérales (essence sans plomb, gazole, essences) : lettre de la Commission aux
Etats membres (adopté le 5 juin 2001).
E 1708. - Proposition de règlement du Conseil rectifiant le règlement (CE) n°
2201/96 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits
transformés à base de fruits et légumes (adopté le 19 juin 2001).
E 1714. - Proposition de décision du Conseil portant attribution d'une nouvelle
aide financière exceptionnelle au Kosovo (adopté le 27 juin 2001).
E 1723. - Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de
l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du
protocole fixant, pour la période allant du 28 février 2001 au 27 février 2004,
les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord
entre la Communauté économique européenne et la République fédérale islamique
des Comores concernant la pêche au large des Comores (adopté le 19 juin
2001).
E 1725. - Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un
accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la
République de Chypre ajoutant à l'accord d'association entre la Communauté
économique européenne et la République de Chypre un protocole relatif à
l'assistance administrative mutuelle en matière douanière (adopté le 18 juin
2001).
E 1728. - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n°
1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier
commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche (insertion
de nouveaux produits : annexe I ; suppression de produits : annexe II) (adopté
le 11 juin 2001).
E 1731. - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n°
2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires
communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels
(moteurs, masque, chlorure, claviers, naphtanilide, écrans, ferrochrome,
oléfine, pellicules) (adopté le 7 juin 2001).
E 1735. - Proposition de décision du Conseil relative à la prorogation de
l'accord international de 1992 sur le sucre (adopté le 27 juin 2001).
E 1736. - Décision du Conseil autorisant le directeur d'Europol à conclure un
accord de coopération entre Europol et la République de Norvège : actes
législatifs et autres instruments (adopté le 27 juin 2001).
E 1737. - Décision du Conseil autorisant le directeur d'Europol à conclure un
accord de coopération entre Europol et la République d'Islande : actes
législatifs et autres instruments (adopté le 27 juin 2001).
E. 1738. - Décision du Conseil autorisant le directeur d'Europol à conclure un
accord de coopération entre Europol et Interpol : actes législatifs et autres
instruments (adopté le 27 juin 2001).
E 1740. - Proposition de règlement du Conseil imposant certaines mesures
restrictives au Liberia afin d'inciter le gouvernement libérien à remplir ses
obligations dans le processus de paix en Sierra Leone (adopté le 11 juin
2001).
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication,
en date du 1er août 2001, l'informant de l'adoption définivite des quatorze
textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution suivants :
E 641. - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative
au droit de suite au profit de l'auteur d'une oeuvre d'art originale (adopté le
19 juillet 2001).
E 823. - Proposition de directive du Conseil relative à l'évaluation des
incidences de certains plans et programmes sur l'environnement (adopté le 27
juin 2001).
E 1289. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil
modifiant le règlement (CEE) n° 3528/86 relatif à la protection des forêts de
la Communauté contre la pollution atmosphérique. Proposition de règlement du
Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2158/92
relatif à la protection des forêts de la Communauté contre les incendies
(adopté le 27 juin 2001).
E 1370. - Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil
concernant un cadre communautaire de coopération favorisant le développement
durable en milieu urbain (adopté le 27 juin 2001).
E 1395. - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative
au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et
administratives des Etats membres en matière de fabrication, de présentation et
de vente des produits du tabac « refonte » (adopté le 5 juin 2001).
E 1398. - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant
vingt et unième modification de la directive 76/769/CEE relative à la
limitation de la mise sur le marché et l'emploi de certaines substances et
préparations dangereuses (substances classées cancérogènes, mutagènes ou
toxiques pour la reproduction - c/m/r) (adopté le 19 juin 2001).
E 1437. - Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil :
lutte contre les mines terrestres antipersonnel : contribution accrue de
l'Union européenne. Proposition de règlement du Parlement européen et du
Conseil concernant la lutte contre les mines antipersonnel (adopté le 23
juillet 2001).
E 1511. - Proposition de directive du Conseil relative à des normes minimales
pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes
déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts
consentis par les Etats membres pour accueillir ces personnes et supporter les
conséquences de cet accueil (adopté le 20 juillet 2001).
E 1700. - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n°
1254/1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande
bovine. Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n°
1251/1999 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures
arables :
- la première proposition a été adoptée le 23 juillet 2001 ;
- la deuxième proposition a été adoptée le 19 juin 2001.
E 1722. - Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion du
protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière
prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la
République fédérale islamique des Comores concernant la pêche au large des
Comores pour la période allant du 28 février 2001 au 27 février 2004 (adopté le
10 juillet 2001).
E 1730. - Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion par la
Communauté européenne de l'amendement des dispositions commerciales du traité
sur la Charte de l'énergie (adopté le 13 juillet 2001).
E 1746. - Proposition de décision du Conseil portant attribution d'une
assistance macrofinancière en faveur de la République fédérale de Yougoslavie
(adopté le 16 juillet 2001).
E 1750. - Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom
de la Communauté européenne, d'un accord sous forme d'échange de lettres entre
la Communauté européenne et la République d'Estonie modifiant le protocole n° 1
de l'accord européen et autorisant son application provisoire dans l'attente de
son entrée en vigueur (adopté le 23 juillet 2001).
E 1766. - Proposition de règlement du Conseil relatif aux mesures que la
Communauté peut prendre à la suite d'un rapport adopté par l'Organe de
règlement des différends de l'OMC concernant des mesures antidumping ou
antisubventions (adopté le 23 juillet 2001).
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication,
en date du 7 septembre 2001, l'informant de l'adoption définitive des quatre
textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution suivants :
E 994. - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant
les directives 89/48/CEE et 92/51/CEE concernant le Système général de
reconnaissance des qualifications professionnelles et complétant les directives
77/452/CEE, 77/453/CEE, 78/686/CEE, 78/687/CEE, 78/1026/CEE, 78/1027/CEE,
80/154/CEE, 80/155/CEE, 85/384/CEE, 85/432/CEE, 85/433/CEE et 93/16/CEE
concernant les professions d'infirmier responsable de soins généraux, de
praticien de l'art dentaire, de vétérinaire, de sage-femme, d'architecte, de
pharmacien et de médecin (adopté le 14 mai 2001).
E 1664. - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de
l'accord entre la Communauté européenne et la République de Turquie concernant
la participation de la Turquie à l'Agence européenne pour l'environnement et au
réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement (adopté le
18 juin 2001).
E 1666. - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de
l'accord entre la Communauté européenne et la République de Malte concernant la
participation de Malte à l'Agence européenne pour l'environnement et au réseau
européen d'information et d'observation pour l'environnement (adopté le 18 juin
2001).
E 1670. - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de
l'accord entre la Communauté européenne et la République de Chypre concernant
la participation de Chypre à l'Agence européenne pour l'environnement et au
réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement (adopté le
18 juin 2001).
Il résulte d'une lettre de M. le Premier ministre en date du 28 septembre 2001
que, contrairement à ce qui a été indiqué par erreur par lettre en date du 18
juillet 2001, le texte E-1288 (proposition de directive du Parlement européen
et du Conseil relative à l'ozone dans l'air ambiant et fixant les plafonds
d'émission pour certains polluants atmosphériques) n'a pas été définitivement
adopté par les instances communautaires.
17
DÉPÔT D'UNE QUESTION ORALE AVEC DÉBAT
M. le président.
J'informe le Sénat que j'ai été saisi de la question orale avec débat suivante
:
- M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de
la pêche sur le renouveau de la culture de l'olivier en France. Cet arbre,
symbole de la civilisation méditerranéenne, représente aujourd'hui une filière
qui mérite d'être encouragée dans le respect de ses compétences artisanales.
L'organisation de ce marché comprend, en effet, trois volets essentiels.
Un volet économique, tout d'abord.
En effet, avec 3 000 tonnes d'huile d'olive produites par an, la filière
représente un chiffre d'affaires de 3 milliards de francs. Néanmoins, la
production française est encore très peu développée par rapport à celle
d'autres pays européens comme l'Espagne, l'Italie ou la Grèce.
Le second volet touche à la valorisation de l'huile dans la chaîne
alimentaire.
Il paraît important de réfléchir à une grande campagne d'information et de
sensibilisation de nos concitoyens quant aux vertus curatives de ce produit
dans le domaine de la prévention des maladies cardio-vasculaires.
En dernier lieu, il convient d'être attentif à la sauvegarde du patrimoine
architectural des moulins coopératifs ou privés, sur une ligne qui s'étend de
Perpignan à Nice, ainsi qu'aux problématiques liées aux compétences du
ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire.
Il lui demande de lui préciser, face à l'importance de l'enjeu, tant sur le
plan français qu'européen, quelles sont les priorités admises par l'Etat pour
conforter le rayonnement régional et international, l'excellence, en un mot,
des huiles d'olive produites artisanalement dans notre pays. (N° 36.)
Conformément aux articles 79, 80 du règlement, cette question orale avec débat
a été communiquée au Gouvernement et la fixation de la date de la discussion
aura lieu ultérieurement.
18
DÉPÔTS RATTACHÉS POUR ORDRE
AU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE
DU 28 JUIN 2001
DÉPÔT DE PROJETS DE LOI
M. le président.
M. le président du Sénat a reçu, le 29 juin 2001, de M. le Premier ministre un
projet de loi adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle
lecture portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et
financier.
Ce projet de loi a été imprimé sous le n° 425, distribué et renvoyé à la
commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de
la Nation.
M. le président du Sénat a reçu, le 11 juillet 2001, de M. le Premier ministre
un projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le
Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de
Cuba relative au transfèrement de personnes condamnées aux fins d'exécution de
la peine (ensemble un échange de lettres).
Ce projet de loi a été imprimé sous le n° 431, distribué et renvoyé à la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous
réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu, le 11 juillet 2001, de M. le Premier ministre
un projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre
le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République
dominicaine.
Ce projet de loi a été imprimé sous le n° 432, distribué et renvoyé à la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous
réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu, le 12 septembre 2001, de M. le Premier
ministre un projet de loi autorisant la ratification du protocole facultatif à
la convention relative aux droits de l'enfant concernant l'implication
d'enfants dans les conflits armés.
Ce projet de loi a été imprimé sous le n° 437, distribué et renvoyé à la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous
réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu, le 12 septembre 2001, de M. le Premier
ministre un projet de loi autorisant la ratification du protocole facultatif à
la convention relative aux droits de l'enfant concernant la vente d'enfants, la
prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.
Ce projet de loi a été imprimé sous le n° 438, distribué et renvoyé à la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous
réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu, le 26 septembre 2001, de M. le Premier
ministre un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le
Gouvernement de la République française et le Conseil de l'Europe relatif à la
protection sociale des membres du personnel employés par ladite organisation
sur le territoire français.
Ce projet de loi a été imprimé sous le n° 444, distribué et renvoyé à la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous
réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu, le 26 septembre 2001, de M. le Premier
ministre un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le
Gouvernement de la République française et le Conseil de l'Europe relatif à la
protection sociale des membres du personnel employés par ladite organisation
sur le territoire français.
Ce projet de loi a été imprimé sous le n° 444, distribué et renvoyé à la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sous
réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
M. le président du Sénat a reçu, le 26 septembre 2001, de M. Gaston Flosse une
proposition de loi organique portant validation de l'impôt foncier sur les
propriétés bâties en Polynésie française.
Cette proposition de loi organique a été imprimée sous le n° 443, distribuée
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du
suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de
la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions
prévues par le règlement.
DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI
M. le président du Sénat a reçu, le 3 juillet 2001, de M. Rémi Herment une
proposition de loi relative à la représentation des communes associées au sein
des établissements publics de coopération intercommunale.
Cette proposition de loi a été imprimée sous le n° 427, distribuée et renvoyée
à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage
universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la
constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues
par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu, le 5 juillet 2001, de MM. Ivan Renar, Pierre
Lefebvre, Jean-Yves Autexier, Mme Marie-Claude Beaudeau, M. Jean-Luc Bécart,
Mme Danielle Bidard-Reydet, Nicole Borvo, MM. Robert Bret, Guy Fischer, Thierry
Foucaud, Gérard Le Cam, Paul Loridant, Mme Hélène Luc, MM. Roland Muzeau, Jack
Ralite, Mme Odette Terrade et M. Paul Vergès une proposition de loi visant la
préservation et le développement des industries textiles et de
l'habillement.
Cette proposition de loi a été imprimée sous le n° 428, distribuée et renvoyée
à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution
éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le
règlement.
M. le président du Sénat a reçu, le 9 juillet 2001, de M. Claude Huriet une
proposition de loi visant à étendre à tous les orphelins de personnes
déportées, le bénéfice du décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000.
Cette proposition de loi a été imprimée sous le n° 430, distribuée et renvoyée
à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution
éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le
règlement.
M. le président du Sénat a reçu, le 16 juillet 2001, de M. Jacques Oudin une
proposition de loi portant création d'un conseil supérieur des transports.
Cette proposition de loi a été imprimée sous le n° 433, distribuée et renvoyée
à la commission des affaires économiques et du Plan, sous réserve de la
constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues
par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu, le 23 juillet 2001, de M. Jean Bizet une
proposition de loi visant à renforcer la dynamique d'installation en faveur des
jeunes agriculteurs par des évolutions en matière de fiscalité tendant à
favoriser la transmission en fermage et la reprise du capital
d'exploitation.
Cette proposition de loi a été imprimée sous le n° 434, distribuée et renvoyée
à la commision des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques
de la nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission
spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu, le 1er août 2001, de Mmes Nicole Borvo,
Marie-Claude Beaudeau, Danielle Bidart-Reydet, Hélène Luc, Odette Terrade, MM.
Guy Fischer, Roland Muzeau, Jean-Yves Autexier, Jean-Luc Bécart, Robert Bret,
Thierry Foucaud, Gérard Le Cam, Pierre Lefebvre, Paul Loridant, Jack Ralite,
Ivan Renar et Paul Vergès une proposition de loi tendant à restaurer un diplôme
spécifique de gynécologie médicale et à garantir le libre accès des femmes aux
gynécologues médicaux.
Cette proposition de loi a été imprimée sous le n° 435, distribuée et renvoyée
à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution
éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le
règlement.
M. le président du Sénat a reçu, le 23 août 2001, de MM. Jean-Pierre Raffarin,
Nicolas About, Philippe Adnot, Louis Althapé, Philippe Arnaud, Denis Badré,
José Balarello, Bernard Barraux, Jacques Baudot, Michel Bécot, Claude Belot,
Georges Berchet, Daniel Bernardet, Roger Besse, Laurent Béteille, Paul Blanc,
Christian Bonnet, Marcel Bony, James Bordas, André Boyer, Jean Boyer, Louis
Boyer, Jean-Guy Branger, Gérard Braun, Mme Paulette Brisepierre, MM. Michel
Caldaguès, Robert Calméjane, Jean-Claude Carle, Auguste Cazalet, Jean Clouet,
Gérard Cornu, Charles-Henri de Cossé-Brissac, Philippe Darniche, Luc Dejoie,
Robert Del Picchia, Jean Delaneau, Jean-Paul Delevoye, Jacques-Richard Delong,
Christian Demuynck, Marcel Deneux, Charles Descours, André Diligent, Jacques
Donnay, Michel Doublet, Alain Dufaut, André Dulait, Hubert Durand-Chastel,
Daniel Eckenspieller, Jean-Paul Emin, Hubert Falco, André Ferrand, Hilaire
Flandre, Jean-Pierre Fourcade, Bernard Fournier, Serge Franchis, Yann Gaillard,
René Garrec, Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Francis Giraud,
Paul Girod, Alain Gournac, Francis Grignon, Louis Grillot, Georges Gruillot,
Pierre Guichard, Pierre Hérisson, Rémi Herment, Alain Hethener, Jean-Paul
Hugot, Roger Karoutchi, Christian de La Malène, Lucien Lanier, Jacques Larché,
Gérard Larcher, Dominique Leclerc, Jacques Legendre, Guy Lemaire, Marcel
Lesbros, Jean-Louis Lorrain, Philippe Madrelle, André Maman, Paul Masson, Serge
Mathieu, Michel Mercier, Louis Moinard, René Monory, Georges Mouly, Bernard
Murat, Philippe Nachbar, Lucien Neuwirth, Mme Nelly Olin, MM. Joseph Ostermann,
Jacques Oudin, Lilian Payet, Michel Pelchat, Jacques Pelletier, Jean Pépin,
Jean-Marie Poirier, Ladislas Poniatowski, André Pourny, Jean Puech, Victor
Reux, Charles Revet, Henri Revol, Henri de Richemont, Bernard Seillier, Louis
Souvet, Martial Taugourdeau, André Vallet et Alain Vasselle, une proposition de
loi relative à la sécurité des piscines.
Cette proposition de loi a été imprimée sous le n° 436, distribuée et renvoyée
à la commission des affaires économiques et du Plan, sous réserve de la
constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues
par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu, le 20 septembre 2001, de M. Aymeri de
Montesquiou, une proposition de loi tendant à rendre imprescriptibles les
crimes en matière de terrorisme.
Cette proposition de loi a été imprimée sous le n° 440, distribuée et renvoyée
à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage
universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la
constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues
par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu, le 20 septembre 2001, de MM. Lefèbvre, Guy
Fischer, Jean-Yves Autexier, Mme Marie-Claude Beaudeau, M. Jean-Luc Bécart,
Mmes Danielle Bidard-Reydet, Nicole Borvo, MM. Robert Bret, Thierry Foucaud,
Gérard Le Cam, Mme Hélène Luc, MM. Paul Loridant, Roland Muzeau, Jack Ralite,
Ivan Renar, Mme Odette Terrade et Paul Vergès, une proposition de loi tendant à
instaurer réparation pour les époux, les orphelins de déportés, résistants,
fusillés massacrés par les nazis ou leurs complices français.
Cette proposition de loi a été imprimée sous le n° 441, distribuée et renvoyée
à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution
éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le
règlement.
M. le président du Sénat a reçu, le 21 septembre 2001, de MM. Claude Huriet,
Nicolas About, Denis Badré, Bernard Barraux, Michel Bécot, Daniel Bernardet,
Roger Besse, James Bordas, Louis Boyer, Dominique Braye, Louis de Broissia,
Jean-Claude Carle, Jean Chérioux, Jean Clouet, Jean Delaneau, Jean-Paul
Delevoye, Jean-Léonce Dupont, Hubert Durand-Chastel, Daniel Eckenspieller,
Jean-Paul Emin, Yann Gaillard, François Gerbaud, Francis Giraud, Paul Girod,
Francis Grignon, Jean Gruillot, Hubert Haenel, Roger Karoutchi, Pierre
Laffitte, Lucien Lanier, Gérard Larcher, Robert Laufoaulu, Jean-François Le
Grand, Dominique Leclerc, Marcel Lesbros, Jean-Louis Lorrain, Philippe Marini,
René Marquès, Serge Mathieu, Louis Moinard, Georges Mouly, Paul Natali, Jacques
Pelletier, Jacques Peyrat, Henri de Raincourt, Victor Reux, Charles Revet,
Philippe Richert, Martial Taugourdeau et René Trégouët, une proposition de loi
visant à interdire l'indemnisation du « préjudice d'être né ».
Cette proposition de loi a été imprimée sous le n° 442, distribuée et renvoyée
à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage
universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la
constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues
par le règlement.
TEXTES SOUMIS AU SÉNAT EN APPLICATION
DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
M. le président du Sénat a reçu, le 29 juin 2001, de M. le Premier ministre,
le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution.
Proposition de règlement du Conseil portant organisation commune des marchés
dans le secteur des viandes ovine et caprine.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1759 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 29 juin 2001, de M. le Premier ministre le
texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice
2002 - volume 0 - introduction générale.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1739 (annexe 21) et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 4 juillet 2001, de M. le Premier ministre
le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 3072/95
portant organisation commune du marché du riz.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1760 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 10 juillet 2001, de M. le Premier ministre
le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le
rapprochement des dispositions législatives des Etats membres en matière de
publicité et de parrainage en faveur des produits du tabac.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1761 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 16 juillet 2001, de M. le Premier ministre
le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice
2002 - section III - Commission - documents de travail - application de l'AII
bases légales.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1739 (annexe 22) et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 16 juillet 2001, de M. le Premier ministre
le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de décision du Conseil autorisant la France à proroger
l'application d'un taux d'accise réduit sur le rhum « traditionnel » produit
dans ses départements d'outre-mer.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1762 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 16 juillet 2001, de M. le Premier ministre
le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil à la coopération
administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée. Proposition de
directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 77/799/CEE
du Conseil concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des Etats
membres dans le domaine des impôts directs et indirects.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1763 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 16 juillet 2001, de M. le Premier ministre
le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1493/1999
portant organisation commune du marché vitivinicole.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1764 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 16 juillet 2001, de M. le Premier ministre
le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de règlement du Conseil relatif à la constitution d'une entreprise
commune Galiléo.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1765 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 18 juillet 2001, de M. le Premier
ministre, le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application
de l'article 88-4 de la Constitution :
Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice
2002 - volume 4 - Tome III - section III - Commission.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1739 (annexe 23) et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 18 juillet 2001, de M. le Premier ministre
le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de règlement du Conseil relatif aux mesures que la Communauté peut
prendre à la suite d'un rapport adopté par l'Organe de règlement des différends
de l'OMC concernant des mesures antidumping ou antisubventions.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1766 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 20 juillet 2001, de M. le Premier ministre
le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant, en
faveur des assistants parlementaires européens, le règlement (CEE) n° 1408/71
du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux
travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur
famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et le règlement (CEE)
n° 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n°
1408/71.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1767 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 20 juillet 2001, de M. le Premier ministre
le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de règlement du Conseil relatif aux modalités d'application de
l'article 12, paragraphe 2, de l'accord sous forme d'échanges de lettres entre
la Communauté économique européenne et la Principauté d'Andorre.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1768 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 23 juillet 2001, de M. le Premier ministre
le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2000/24/CE afin
d'étendre la garantie accordée par la Communauté à la Banque européenne
d'investissement aux prêts en faveur de projets réalisés dans la République
fédérale de Yougoslavie.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1769 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 25 juillet 2001, de M. le Premier ministre
le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
Communication du Royaume de Suède :
- Initiative du Royaume de Suède visant à l'adoption par le Conseil d'un
projet de décision portant modification de la décision 1999/C 149/02 du 29
avril 1999 étendant le mandat d'Europol à la lutte contre le faux monnayage et
la falsification des moyens de paiement : note de transmission de Gunnar Lund,
représentant permanent de la Suède, à Javier Solana, secrétaire général/haut
représentant.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1770 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 25 juillet 2001, de M. le Premier ministre
le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Initiative du Royaume de Suède en vue de l'adoption de la décision
déterminant les dispositions de la convention de 1995 relative à la procédure
simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne et de la
convention de 1996 relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union
européenne, qui constituent un développement de l'acquis de Schengen
conformément à l'accord concernant l'association de la République d'Islande et
le Royaume de Norvège à l'application, la mise en oeuvre et le développement de
l'acquis de Schengen : actes législatifs et autres instruments.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1771 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 25 juillet 2001, de M. le Premier ministre
le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
Communication du Royaume de Suède :
- Initiative du Royaume de Suède visant à l'adoption par le Conseil d'une
décision-cadre portant modification de la décision-cadre 2000/383/JAI du
Conseil du 29 mai 2000 visant à renforcer par des sanctions pénales et autres
la protection contre le faux monnayage en vue de la mise en circulation de
l'euro : note de transmission de Gunnar Lund, représentant permanent de la
Suède, à Javier Solana, secrétaire général/haut représentant.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1772 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 25 juillet 2001, de M. le Premier ministre
le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de décision-cadre du Conseil concernant l'établissement des
dispositions minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions
pénales et des sanctions applicables dans le domaine du trafic de drogue.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1773 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 25 juillet 2001, de M. le Premier ministre
le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le
règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 fixant des règles
communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les
aéroports de la Communauté.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1774 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 30 juillet 2001, de M. le Premier ministre
le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au droit
des citoyens de l'Union et des membres de leur famille de circuler et de
séjourner librement sur le territoire des Etats membres.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1775 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 6 août 2001, de M. le Premier ministre le
texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
Livre vert : « Promouvoir un cadre européen pour la responsabilité sociale des
entreprises. »
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1776 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 6 août 2001, de M. le Premier ministre le
texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
Livre blanc sur la gouvernance européenne.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1777 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 6 août 2001, de M. le Premier ministre le
texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un
programme d'action communautaire pour la promotion des organisations non
gouvernementales ayant pour but principal la défense de l'environnement.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1778 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 6 août 2001, de M. le Premier ministre le
texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
Proposition de décision du Conseil concernant la signature, au nom de la
Communauté européenne, de l'accord de stabilisation et d'association entre les
Communautés européennes et leurs Etats membres et la République de Croatie.
Proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion
de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes
et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre
part.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1779 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 6 août 2001, de M. le Premier ministre le
texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
Proposition de directive du Conseil relative aux conditions dans lesquelles
les ressortissants de pays tiers peuvent circuler librement sur le territoire
des Etats membres pendant une durée maximale de trois mois, introduisant une
autorisation spécifique de voyage et fixant les conditions d'entrée en vue d'un
déplacement d'une durée maximale de six mois.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1780 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 6 août 2001, de M. le Premier ministre le
texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, entre la
Communauté européenne et la République slovaque, d'un accord concernant les
produits de la pêche sous la forme d'un protocole additionnel à l'accord
européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs
Etats membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1781 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 6 août 2001, de M. le Premier ministre le
texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, entre la
Communauté européenne et la République de Hongrie, d'un accord concernant les
produits de la pêche sous la forme d'un protocole additionnel à l'accord
européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs
Etats membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1782 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 6 août 2001, de M. le Premier ministre le
texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, entre la
Communauté européenne et la République de Pologne, d'un accord concernant les
produits de la pêche sous la forme d'un protocole additionnel à l'accord
européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs
Etats membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1783 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 6 août 2001, de M. le Premier ministre le
texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, entre la
Communauté européenne et la République de Slovénie, d'un accord concernant les
produits de la pêche sous la forme d'un protocole additionnel à l'accord
européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs
Etats membres, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1784 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 6 août 2001, de M. le Premier ministre le
texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, entre la
Communauté européenne et la République d'Estonie, d'un accord concernant les
produits de la pêche sous la forme d'un protocole additionnel à l'accord
européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs
Etats membres, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1785 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 6 août 2001, de M. le Premier ministre le
texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous
forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole
fixant, pour la période allant du 21 mai 2001 au 20 mai 2004, les possibilités
de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la
Communauté économique europénne et la République démocratique de Madagascar
concernant la pêche au large de Madagascar.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1786 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 6 août 2001, de M. le Premier ministre le
texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion du protocole
fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans
l'accord entre la Communauté économique européenne et la République
démocratique de Madagascar concernant la pêche au large de Madagascar pour la
période du 21 mai 2001 au 20 mai 2004.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1787 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 6 août 2001, de M. le Premier ministre le
texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2204/90
établisant des règles générales complémentaires de l'organisation commune des
marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers en ce qui concerne les
fromages.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1788 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 30 août 2001, de M. le Premier ministre le
texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 97/413/CE relative
aux objectifs et modalités visant à restructurer, pour la période allant du 1er
janvier 1997 au 31 décembre 2001, le secteur de la pêche communautaire en vue
d'atteindre un équilibre durable entre les ressources et leur exploitation.
Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2792/1999
définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la
Communauté dans le secteur de la pêche.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1789 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 30 août 2001, de M. le Premier ministre le
texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
Proposition de décision du Conseil autorisant la tacite reconduction ou le
maintien en vigueur des dispositions dont les matières relèvent de la politique
commerciale commune, contenues dans les traités d'amitié, de commerce et de
navigation et dans les accords commerciaux, conclus par les Etats membres avec
les pays tiers.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1790 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 30 août 2001, de M. le Premier ministre le
texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, entre la
Communauté européenne et la République de Lituanie, d'un accord concernant les
produits de la pêche sous forme d'un protocole additionnel à l'accord européen
établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats
membres, d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1791 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 30 août 2001, de M. le Premier ministre le
texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, entre la
Communauté européenne et la République de Lettonie, d'un accord concernant les
produits de la pêche sous forme d'un protocole additionnel à l'accord européen
établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats
membres, d'une part, et la République de Lettonie, d'autre part.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1792 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 3 septembre 2001, de M. le Premier
ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application
de l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de la République française, du Royaume de Suède et du Royaume-Uni
en vue de l'adoption par le Conseil d'un projet de décision-cadre concernant
l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires.
Décision-cadre du Conseil du.../.../JAI du... concernant l'application du
principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1793 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 12 septembre 2001, de M. le Premier
ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application
de l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion
au sein de la Communauté européenne de l'Accord international sur le café de
2001.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1794 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 12 septembre 2001, de M. le Premier
ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application
de l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de décision du Conseil autorisant le Portugal à appliquer une
réduction du taux d'accise dans la région autonome de Madère, au rhum et aux
liqueurs produits et consommés, ainsi que dans la région autonome des Açores,
aux liqueurs et eaux-de-vie produites et consommées.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1795 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 18 septembre 2001, de M. le Premier
ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application
de l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de deux accords
sous forme d'échanges de lettres relatifs à la prorogation fixant les
possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord
conclu entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la
République du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise pour
les périodes allant du 1er mai 2001 au 31 juillet 2001 et du 1er août 2001 au
31 décembre 2001.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1796 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 18 septembre 2001, de M. le Premier
ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application
de l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de deux accords
sous forme d'échanges de lettres à la prorogation du protocole fixant les
possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord conclu
entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République
du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise pour les
périodes allant du 1er mai 2001 au 31 juillet 2001 et du 1er août 2001 au 31
décembre 2001.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1797 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 19 septembre 2001, de M. le Premier
ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application
de l'article 88-4 de la Constitution :
Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice
2002 - volume 2 - section I - Parlement.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1739 (annexe 24) et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 20 septembre 2001, de M. le Premier
ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application
de l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de directive du Conseil visant à garantir une imposition
effective, à l'intérieur de la Communauté, des revenus de l'épargne sous forme
de paiement d'intérêts.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1798 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 20 septembre 2001, de M. le Premier
ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application
de l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les
paiements transfrontaliers en euros.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1799 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 20 septembre 2001, de M. le Premier
ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application
de l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de règlement du Conseil établissant les critères et mécanismes de
détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile
présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1800 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 20 septembre 2001, de M. le Premier
ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application
de l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole
additionnel d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen
établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats
membres, agissant dans le cadre de l'Union européenne, d'une part, et la
République de Slovénie, d'autre part, pour tenir compte des résultats des
négociations entre les parties concernant l'établissement de concessions
préférentielles réciproques pour certains vins et spiritueux, la
reconnaissance, la protection et le contrôle réciproques des dénominations de
vins, ainsi que la reconnaissance, la protection et le contrôle réciproques des
appellations de spiritueux et de boissons aromatisées.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1801 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 20 septembre 2001, de M. le Premier
ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application
de l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole
additionnel à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés
européennes et leurs Etats, d'une part, et la République de Croatie, d'autre
part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties
concernant l'établissement de concessions préférentielles réciproques pour
certains vins et spiritueux, la reconnaissance, la protection et le contrôle
réciproques des dénominations de vins, ainsi que la reconnaissance, la
protection et le contrôle réciproques des appellations de spiritueux et de
boissons aromatisées.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1802 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 20 septembre 2001, de M. le Premier
ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application
de l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de règlement du Conseil portant ouverture et mode de gestion d'un
contingent tarifaire pour les importations de café soluble relevant du code NC
2101 11 11.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1803 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 20 septembre 2001, de M. le Premier
ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application
de l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole
additionnel à l'accord intérimaire entre les Communautés européennes et leurs
Etats membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, pour
tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant
l'établissement de concessions préférentielles réciproques des dénominations de
vins, ainsi que la reconnaissance, la protection et le contrôle réciproques des
appellations de spiritueux et de boissons aromatisées.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1804 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 20 septembre 2001, de M. le Premier
ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application
de l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole
additionnel à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés
européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'ancienne République
yougoslave de Macédoine, d'autre part, pour tenir compte des résultats des
négociations entre les parties concernant l'établissement de concessions
préférentielles réciproques pour certains vins et spiritueux, la
reconnaissance, la protection et le contrôle réciproques des dénominations de
vins, ainsi que la reconnaissance, la protection et le contrôle réciproques des
appellations de spiritueux et de boissons aromatisées.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1805 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 20 septembre 2001, de M. le Premier
ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application
de l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole
additionnel à l'accord intérimaire entre les communautés européennes et leurs
Etats membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine,
d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les
parties concernant l'établissement de concessions préférentielles réciproques
pour certains vins et spiritueux, la reconnaissance, la protection et le
contrôle réciproques des dénominations de vins, ainsi que la reconnaissance, la
protection et le contrôle réciproques des appellations de spiritueux et de
boissons aromatisées.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1806 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 20 septembre 2001, de M. le Premier
ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application
de l'article 88-4 de la Constitution :
Projet d'accord entre Europol et la Pologne.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1807 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 20 septembre 2001, de M. le Premier
ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application
de l'article 88-4 de la Constitution :
Projet d'accord entre Europol et la Hongrie.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1808 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 20 septembre 2001, de M. le Premier
ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application
de l'article 88-4 de la Constitution :
Projet d'accord entre Europol et l'Estonie.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1809 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 20 septembre 2001, de M. le Premier
ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application
de l'article 88-4 de la Constitution :
Projet d'accord entre Europol et la Slovénie.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1810 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 21 septembre 2001, de M. le Premier
ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application
de l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la
directive 93/42/CEE du Conseil, telle que modifiée par la directive 2000/70/CE,
en ce qui concerne les dispositifs médicaux incorporant des dérivés stables du
sang ou du plasma humains.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1811 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 25 septembre 2001, de M. le Premier
ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application
de l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 404/93
portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1812 et distribué.
DÉPÔT DE RAPPORTS
M. le président du Sénat a reçu, le 19 septembre 2001, de M. Guy Penne un
rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et
des forces armées sur le projet de loi autorisant la ratification de l'accord
entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la
Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (n°
380, 2000-2001).
Ce rapport sera imprimé sous le n° 439 et distribué.
M. le Président du Sénat a reçu, le 3 juillet 2001, un rapport déposé par M.
Henri Revol, président de l'Office parlementaire d'évaluation des choix
scientifiques et technologiques sur les perspectives offertes par la
technologie de la pile à combustible, établi par MM. Robert Galley et Claude
Gatignol, députés, au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix
scientifiques et technologiques.
Ce rapport a été imprimé sous le n° 426 et distribué.
DÉPÔT D'UN RAPPORT SUPPLÉMENTAIRE
M. le président du Sénat a reçu, le 29 juin 2001, de M. Alain Gournac un
rapport supplémentaire, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur
les articles 29 A à 34
bis
du projet de loi adopté avec modifications
par l'Assemblée nationale en deuxième lecture de modernisation sociale (n° 384,
2000-2001).
Ce rapport supplémentaire a été imprimé sous le n° 424 et distribué.
DÉPÔT D'UN RAPPORT D'INFORMATION
M. le président du Sénat a reçu, le 5 juillet 2001, de M. Jacques Larché un
rapport d'information, fait au nom de la commission des lois
constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et
d'administration générale, sur le déminage (avant-propos de M. Jacques
Machet).
Ce rapport d'information a été imprimé sous le n° 429 et distribué.
19
ORDRE DU JOUR
M. le président.
Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, fixée au
mercredi 3 octobre 2001 :
A dix heures :
1. Scrutins à la tribune pour l'élection des six vice-présidents et des trois
questeurs du Sénat.
A quinze heures :
2. Nomination des douze secrétaires du Sénat.
A dix-neuf heures trente :
3. Nomination des membres des commissions permanentes et de la commission
chargée de vérifier et d'apurer les comptes.
Mes chers collègues, chacun doit maintenant s'atteler à la tâche !
Accomplissons les uns et les autres en conscience notre mission !
(Vifs
applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de
l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE)
.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée à dix-huit heures vingt.)
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
MONIQUE MUYARD
ERRATA
Au compte rendu intégral de la séance du 13 juin 2001
LOI D'ORIENTATION SUR LA FORÊT
Page 3138, 1re colonne, supprimer les 14e et 15e alinéas.
Page 3142, 1re colonne, 9e alinéa :
Au lieu de :
« 2° Le deuxième »,
Lire :
« 1° Le deuxième ».
Page 3142, 1re colonne, 10e alinéa :
Au lieu de :
« 3° Après »,
Lire :
« 2° Après ».
Page 3142, 1re colonne, 16e alinéa :
Au lieu de :
« 4° Le même »,
Lire :
« 3° Le même ».
Page 3148, 2e colonne, après le 4e alinéa :
Ajouter deux alinéas ainsi rédigés :
« Par amendement n° 49, M. François, au nom de la commission, propose,
dans le deuxième aliné du texte proposé par le I de cet article pour l'article
L. 221-1 du code forestier, de supprimer les mots : "et le suivi",
La parole est à M. le rapporteur. »
Au compte rendu intégral de la séance du 26 juin 2001
LOI D'ORIENTATION SUR LA FORÊT
Page 3543, 2e colonne, 5e alinéa, 2e ligne :
Au lieu de :
« L. 311-5 »,
Lire :
« L. 311-3 ».
Au compte rendu intégral de la séance du 28 juin 2001
LOIS DES FINANCES
Page 3767, 1re colonne, article 18
bis,
2e alinéa du I, 1re ligne :
Au lieu de :
« attestation »,
Lire :
« affectation ».
Page 3769, 2e colonne, article 31, au 5° du II, 2e ligne :
Au lieu de :
« correspond »,
Lire :
« correspondant ».
Page 3774, 2e colonne, article 48
octies,
au 2°, 5e ligne :
Après :
« conduit à »,
Ajouter :
« ne pas ».
RÈGLEMENT DÉFINITIF DU BUDGET DE 1999
Page 3785, 2e colonne du tableau, dans les totaux de la rubrique « Légion
d'honneur » :
Au lieu de :
« 113 342 735 »,
Lire :
« 113 242 735 ».
Page 3786, 9e colonne (Total des crédits) du tableau, 1re ligne :
Au lieu de :
« 6 772 364 815 »,
Lire :
« 6 722 364 815 ».
Page 3788, 4e colonne (Total des crédits) du tableau, dans les totaux de la
rubrique «Journaux officiels » :
Au lieu de :
« 1 237 610 233,62 »,
Lire :
« 1 237 610 232,62 ».
Page 3788, dernière colonne (Total des dépenses) du tableau, dans les totaux
de la rubrique « Monnaies et médailles » :
Au lieu de :
« 112 998 641,85 »,
Lire :
« 1 112 998 641,85 ».
ORDRE DES TRAVAUX DU SÉNAT
(2, 3 et 4 octobre 2001)
Mardi 2 octobre 2001
Avant
16 heures
Dépôt des listes des membres et des déclarations politiques des groupes.
A 17 heures
Réunion des sénateurs ne figurant sur aucune liste de groupe, pour l'élection d'un délégué.
Avant 18 heures
Dépôt des candidatures aux fonctions de vice-président et de questeur du Sénat.
Mercredi 3 octobre 2001
A
10 heures. -
Séance publique
Election des six vice-présidents et des trois questeurs du Sénat.
Au cours d'une suspension de séance, et pendant le dépouillement des scrutins
précédents, établissement de la liste des candidats aux fonctions de
secrétaire.
Annonce de l'affichage de la liste des candidats aux fonctions de secrétaire
du Sénat.
A 15 heures. - Séance publique
Nomination des secrétaires du Sénat.
Proclamation de la constitution du bureau définitif.
A l'issue de la séance publique
Répartition des sièges des commissions entre les groupes.
Avant 16 h 45
Remise des listes des candidats aux commissions.
A 18 h 30
Affichage de la liste des candidats aux commissions permanentes et à la commission chargée de vérifier et d'apurer les comptes.
A 19 h 30. - Séance publique
Nomination des membres des commissions permanentes et de la commission chargée de vérifier et d'apurer les comptes.
Jeudi 4 octobre 2001
A partir de
9 h 30
Constitution des bureaux des commissions.
L'après-midi
Conférence des présidents (salle Médicis).
Séance publique
Installation du bureau définitif.
Fixation de l'ordre du jour.
BUREAU D'ÂGE
Président :
Mme Paulette Brisepierre, doyenne d'âge.
Secrétaires d'âge :
Mmes Annie David, Valérie Letard, MM. François
Zocchetto, Simon Louekhote, Mme Michèle San Vicente, M. Michel Thiollière.
DÉCHÉANCE D'UN SÉNATEUR
Il résulte d'une décision du Conseil constitutionnel en date du 20 septembre 2001, notifiée à M. le président du Sénat, qu'est constatée la déchéance de plein droit de M. Louis-Ferdinand de Rocca Serra de sa qualité de sénateur.
AVIS DE VACANCE
D'UN SIÈGE DE SÉNATEUR
M. le président du Sénat a été informé, par lettre du 21 septembre 2001 de M. le ministre de l'intérieur, qu'à la suite de la déchéance de plein droit de M. Louis-Ferdinand de Rocca Serra, sénateur de Corse, le siège détenu par ce dernier est devenu vacant et sera pourvu, selon les termes de l'article L.O. 322 du code électoral, par une élection partielle organisée à cet effet dans les délais légaux.
ORGANISME EXTRAPARLEMENTAIRE
En application du décret n° 2001-578 du 2 juillet 2001, M. le président du Sénat a désigné, le 11 juillet 2001, Mme Gisèle Printz et M. Joseph Ostermann en qualité de membres de la commission d'étude de la revalorisation des rentes, des retraites et des pensions des anciens combattants de l'outre-mer.
MODIFICATIONS AUX LISTES
DES MEMBRES DES GROUPES
INTERVENUES PENDANT L'INTERSESSION
GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE
(85 membres)
Supprimer le nom de M. André Jourdain.
Ajouter le nom de M. Alain Hethener.
APPARENTÉS AUX TERMES
DE L'ARTICLE 6 DU RÈGLEMENT
(5 membres au lieu de 6)
Supprimer le nom de M. Alain Hethener.
SÉNATEURS NE FIGURANT
SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE
(8 au lieu de 7)
Ajouter le nom de M. André Jourdain.
GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS
(42 membres au lieu de 43)
Supprimer le nom de M. Louis-Ferdinand de Rocca Serra.
LISTE PAR DÉPARTEMENT DES SÉNATEURS PROCLAMÉS ÉLUS DANS LES DÉPARTEMENTS DE LA MÉTROPOLE ET D'OUTRE-MER ET EN NOUVELLE-CALÉDONIE
Le 23 septembre 2001
(Renouvellement série B)
Communiquée par M. le ministre de l'intérieur
en application des articles L.O. 325 et L.O. 179
du code électoral
Indre-et-Loire
M. Dominique Leclerc
M. Yves Dauge
Mme Marie-France Beaufils
Isère
M. Bernard Saugey
M. Louis Mermaz
Mme Annie David
M. Jean Faure
Jura
M. Gilbert Barbier
M. Gérard Bailly
Landes
M. Philippe Labeyrie
M. Jean-Louis Carrère
Loir-et-Cher
M. Pierre Fauchon
Mme Jacqueline Gourault
Loire
M. Jean-Claude Frécon
Mme Josiane Mathon
M. Michel Thiollière
M. Bernard Fournier
Haute-Loire
M. Jean Boyer
M. Adrien Gouteyron
Loire-Atlantique
M. André Trillard
Mme Monique Papon
M. Charles Gautier
Mme Gisèle Gautier
M. François Autain
Loiret
M. Jean-Pierre Sueur
M. Eric Doligé
Mme Janine Rozier
Lot
M. Gérard Miquel
M. André Boyer
Lot-et-Garonne
M. Jean François-Poncet
M. Daniel Soulage
Lozère
M. Jacques Blanc
Maine-et-Loire
M. André Lardeux
M. Daniel Raoul
M. Christian Gaudin
Manche
M. Jean-François Le Grand
M. Jean Bizet
M. Jean-Pierre Godefroy
Marne
M. Yves Detraigne
Mme Françoise Férat
M. Jean-Claude Etienne
Haute-Marne
M. Charles Guené
M. Bruno Sido
Mayenne
M. François Zocchetto
M. Jean Arthuis
Meurthe-et-Moselle
M. Daniel Reiner
Mme Evelyne Didier
M. Philippe Nachbar
M. Jacques Baudot
Meuse
M. Gérard Longuet
M. Claude Biwer
Morbihan
M. Joseph Kerguéris
M. Josselin de Rohan
Mme Odette Herviaux
Moselle
M. Philippe Leroy
M. Jean-Louis Masson
M. Jean-Pierre Masseret
Mme Gisèle Printz
M. Jean-Marc Todeschini
Nièvre
M. René-Pierre Signé
M. Didier Boulaud
Nord
M. Jacques Legendre
M. Ivan Renar
Mme Michelle Demessine
M. Pierre Mauroy
M. Dinah Derycke
M. Paul Raoult
Mme Marie-Christine Blandin
M. Alex Türk
Mme Sylvie Desmarescaux
M. Jean-René Lecerf
Mme Valérie Letard
Oise
M. André Vantomme
M. Philippe Marini
M. Alain Vasselle
Orne
M. Daniel Goulet
M. Alain Lambert
Pas-de-Calais
M. Jean-Paul Delevoye
Mme Françoise Henneron
M. Jean-Marie Vanlerenberghe
M. Yves Coquelle
M. Michel Sergent
Mme Michèle San Vicente
M. Daniel Percheron
Puy-de-Dôme
M. Michel Charasse
Mme Michelle André
M. Jean-Marc Juilhard
Pyrénées-Atlantiques
M. Auguste Cazalet
M. André Labarrère
M. Didier Borotra
Hautes-Pyrénées
Mme Josette Durrieu
M. François Fortassin
Pyrénées-Orientales
M. Paul Blanc
M. Jean-Paul Alduy
Réunion
M. Jean-Paul Virapoullé
Mme Anne-Marie Payet
M. Paul Vergès
Nouvelle-Calédonie
M. Simon Loueckhote
LISTE DES SÉNATEURS REPRÉSENTANT LES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE ÉLUS PAR LE CONSEIL SUPÉRIEUR DES FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER LORS DU SCRUTIN DU 23 SEPTEMBRE 2001
Mme Cerisier-ben Guiga (Monique)
M. Cantegrit (Jean-Pierre)
M. Guerry (Michel)
M. Duvernois (Louis)