SEANCE DU 27 JUIN 2001
M. le président.
« Art. 66
bis
AA. - Le neuvième alinéa
(d)
de l'article L. 951-3
du code du travail est ainsi rédigé :
«
d)
Les frais de gestion et d'information des organismes paritaires
agréés, dans les limites fixées par arrêté du ministre chargé de la formation
professionnelle. »
- (Adopté.)
Article 69 A