SEANCE DU 27 JUIN 2001
M. le président.
L'article 39
quinquies
a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Mais, par amendement n° 126, MM. Huriet, Arnaud, Amoudry, Badré, Barraux,
Baudot, Bécot, Belot, Blin, Mme Bocandé, MM. Borotra, Deneux, Dériot, Diligent,
Fauchon, Faure, Franchis, Fréville, Grignon, Henry, Hérisson, Herment, Huchon,
Hyest, Le Breton, Lesbros, Lorrain, Machet, Malécot, Maman, Marquès, Mercier,
Moinard, Monory, Nogrix, Souplet et de Villepin proposent de le rétablir dans
la rédaction suivante :
« Le Gouvernement présentera au Parlement, dans un délai de deux ans à compter
de la promulgation de la présente loi, un rapport établissant le bilan des
grèves dans les services publics au sens de l'article L. 521-2 du code du
travail, des négociations collectives prévues à l'article premier et de
l'application des accords conclus ainsi que des mesures prises par les
établissements, entreprises et organismes concernés pour rendre compatible le
principe de continuité du service public avec l'exercice du droit de grève. Ce
rapport est établi après consultation des associations d'usagers du service
public. »
La parole est à M. Huriet.
M. Claude Huriet.
Cet amendement vise à demander au Gouvernement, dans un délai de deux ans, la
remise d'un rapport au Parlement sur le bilan des conflits dans le secteur
public. Un tel rapport permettra de voir si les dispositions de la loi - loi
dont j'espère ardemment qu'elle sera adoptée - ont contribué ou non à réduire
les conflits sociaux dans les services publics.
Il y va de l'intérêt tout à fait légitime non seulement des usagers, mais
aussi des salariés des entreprises concernées. Nous avons en effet la
conviction que ces derniers ne sont pas toujours en opposition et qu'un
dialogue fructueux pourrait s'établir plus souvent qu'on ne le croit si des
dispositions étaient favorables.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Gournac,
rapporteur.
La commission est une nouvelle fois favorable à cet
amendement, qui reprend l'article 3 de la proposition de loi votée par le Sénat
le 11 février 1999.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Même combat !
M. Alain Gournac,
rapporteur.
L'Assemblée nationale a supprimé l'article 39
quinquies,
le rapporteur ayant exprimé des doutes sur l'effet concret
d'un rapport au Parlement sur la santé du dialogue social dans l'entreprise.
Il va pourtant de soi qu'en cas de carence manifeste des acteurs sociaux
constatée par le rapport le Parlement disposerait de tous les éléments
nécessaires pour mettre en oeuvre, par voie législative, les mesures
appropriées. Le délai est suffisant pour inciter à la concertation, afin
d'éviter, c'est possible, le recours à la grève.
M. Guy Fischer.
On le voit pour les licenciements boursiers !
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 126, accepté par la commission et repoussé
par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 39
quinquies
est rétabli dans cette
rédaction.
Article 39 sexies