SEANCE DU 25 JUIN 2001
M. le président.
« Art. 14. - L'article 45-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative
à la liberté de communication est ainsi rédigé :
«
Art. 45-3
. - Sauf opposition des organes dirigeants des sociétés de
programme mentionnées à l'article 45-2, tout distributeur de services par câble
ou par satellite est tenu de diffuser, en clair et à ses frais, les programmes
et les services interactifs associés de La Chaîne Parlementaire. Ces programmes
et ces services interactifs associés sont mis gratuitement à disposition de
l'ensemble des usagers. »
Par amendement n° 34, M. Jean-Louis Lorrain, au nom de la commission, propose
de compléter la seconde phrase du texte présenté par cet article pour l'article
45-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de
communication par les mots : « , selon des modalités techniques de diffusion
équivalentes à celles des sociétés nationales de programme. »
La parole est à M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur.
M. Jean-Louis Lorrain,
rapporteur.
Cet amendement reprend la disposition, adoptée par le Sénat
en première lecture sur l'initiative conjointe de MM. Jacques Valade, Gérard
Delfau, Jean Faure, François Gerbaud, Michel Pelchat, Ivan Renar, Mme Danièle
Pourtaud, François Autain et les membres du groupe socialiste, relative aux
modalités techniques de diffusion de La Chaîne Parlementaire.
Pour résoudre les difficultés actuelles de diffusion sur les bouquets du câble
et du satellite, cette disposition vise à ce que les programmes et les services
interactifs associés de La Chaîne Parlementaire se voient accorder un débit de
diffusion qui permette une qualité de réception d'image comparable à celle qui
est accordée aux sociétés nationales de programme. La bande passante allouée au
transport du signal devra être au mininum de quatre mégabits par seconde pour
les programmes, au lieu de deux mégabits actuellement, et de un mégabit par
seconde pour les services interactifs associés.
Les distributeurs de services sont ainsi invités, comme le recommandait le
rapporteur de l'Assemblée nationale, « à respecter pleinement l'obligation de
reprise qui leur est faite et à ne pas traiter la chaîne comme un service de
seconde zone ».
La commission vous propose donc d'adopter cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Guy Hascoët,
secrétaire d'Etat.
Sagesse.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 34, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 14, ainsi modifié.
(L'article 14 est adopté.)
Article 15