SEANCE DU 21 JUIN 2001
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi.
M. Jacques Larché,
président de la commission des lois.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Jacques Larché,
président de la commission des lois.
Je voudrais d'abord me féliciter du
climat qui a présidé à notre travail ce matin, même si le propos de Mme le
garde des sceaux m'est parfois apparu comme un peu sommaire.
(Sourires.)
Mme Marylise Lebranchu,
garde des sceaux.
Je le reconnais !
(Nouveaux sourires.)
M. Jacques Larché,
président de la commission des lois.
J'y ai toutefois trouvé - en
cherchant bien ! - un motif d'espérer, puisque vous nous avez dit, madame le
garde des sceaux, que ces questions devaient faire l'objet d'un « travail ».
Il reste que vous ne vous donnez pas les moyens d'accomplir ce travail. Non
que la chancellerie soit incapable de le mener à bien, mais le seul fait de
demander à l'Assemblée nationale d'examiner à nouveau ce texte, le 28 juin,
c'est-à-dire dans une semaine, laisse supposer qu'il n'y aura, en réalité,
aucun travail.
Mme Marylise Lebranchu,
garde des sceaux.
Nous avons commencé !
M. Jacques Larché,
président de la commission des lois.
Vous avez commencé, mais vous
n'aurez pas le temps de terminer. D'ici au 28 juin, rien ne progressera !
Nous avons attendu près de deux siècles pour modifier - et de manière ô
combien pertinente - le statut du conjoint survivant grâce à des initiatives
parlementaires, grâce à la conjonction de l'effort du Gouvernement et de notre
propre effort.
Dès lors, ne croyez-vous pas qu'il serait tout de même plus expédient de vous
laisser le temps des vacances ? Je ne sais si vous avez envie de consacrer vos
vacances aux problèmes du droit des successions et du conjoint survivant
(Sourires.)
mais, en tout état de cause, demander à l'Assemblée nationale
d'examiner ce texte en deuxième lecture le 28 juin reviendrait à lui appliquer
une pseudo-procédure d'urgence, et cela ne permettrait pas au Parlement de
faire du bon travail.
Or nous avons le souci, dans une affaire aussi importante, d'effectuer un
travail de qualité, et j'ai cru comprendre, certes au prix d'une quasi-exégèse
de vos propos
(Nouveaux sourires.)
, que vous y étiez prête.
L'Assemblée nationale a tant à faire d'ici à la fin de la session que vous
trouverez certainement autre chose pour l'occuper le 28 juin !
(Nouveaux sourires.)
Renvoyez donc ce texte aux jours heureux de la
rentrée, ce qui nous permettra d'y travailler dans des conditions beaucoup plus
satisfaisantes à tous égards !
M. le président.
Madame le garde des sceaux, j'espère que l'appel du 21 juin sera entendu !
(Rires.)
Mme Marylise Lebranchu,
garde des sceaux.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le garde des sceaux.
Mme Marylise Lebranchu,
garde des sceaux.
Je comprends parfaitement l'interrogation de M. le
président Larché.
Je suis partagée entre l'envie de faire tout
a minima
pour que les
textes passent dans le court laps de temps qui nous reste et le désir
d'accomplir un travail
a maxima
à partir de ce qui a été fait au
Sénat.
Je ne tranche pas aujourd'hui. Vous comprendrez bien qu'il appartient à
l'ensemble du Gouvernement de régler ces difficiles problèmes de calendrier. Si
je suis certaine qu'en approfondissant les choses nous ne parviendrons pas à
terminer avant la fin de la législature, peut-être ne prendrai-je pas de
risque.
Monsieur le président Larché, je prends note de toutes vos critiques.
Convenez, de votre côté, que ma tâche n'est pas simple !
M. le président.
La parole est à Mme Borvo pour explication de vote.
Mme Nicole Borvo.
La discussion qui s'achève montre combien il est finalement complexe de
revaloriser les droits du conjoint survivant.
Pour notre part, nous souhaitons en rester au principe qui sous-tendait le
texte transmis par l'Assemblée nationale. Il est clair qu'il avait en effet le
mérite de se limiter à régler ce problème - c'est urgent - tout en prenant
clairement position en faveur du mariage plutôt que du lignage.
Plus ambigu, le texte tel que modifié par le Sénat nous pose quelques
problèmes.
Par ailleurs, nous n'approuvons pas l'extension du champ de la proposition de
loi. Cela ne signifie pas que les propositions de la commission - M. le
rapporteur a beaucoup travaillé, et je ne vais pas le lui reprocher, bien au
contraire - ne soient pas nécessaires, mais je crois qu'elles n'ont pas leur
place dans ce texte de portée limitée.
Nous sommes donc dans une situation bien délicate, de sorte que, pour l'heure,
je m'abstiendrai.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi.
(La proposition de loi est adoptée.)
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