SEANCE DU 20 JUIN 2001
M. le président.
« Art. 6. - I. - Aux articles L. 753-1 et L. 753-20 du même code, la référence
: "L. 752-27" est remplacée par la référence : "L. 752-21".
« II. - Le dernier alinéa du 4° de l'article L.753-8 du même code est
supprimé. ». -
(Adopté.)
« Art. 7. - Le dernier alinéa de l'article L. 325-3 du même code est ainsi
rédigé :
« Le prestataire doit en conséquence contracter une assurance couvrant tous
les risques entraînés par l'exécution d'un service rendu au titre de l'entraide
agricole, en particulier les risques d'accidents du travail de ses ouvriers
agricoles, à l'exception des risques régis par le chapitre II du titre V du
livre VII du présent code. » -
(Adopté.)
Article 8