SEANCE DU 20 JUIN 2001
M. le président.
« Art. 3
bis. -
I. - L'article L. 722-8 du même code est ainsi modifié
:
« 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Le régime de protection sociale des personnes non salariées des professions
agricoles comprend quatre branches : » ;
« 2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
«
4°
L'assurance contre les accidents du travail et les maladies
professionnelles.
« II. - Dans le premier alinéa de l'article L. 724-7 du même code, les mots :
"aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 722-8 et à l'article L. 722-27" sont
remplacés par les mots : "aux articles L. 722-8 et L. 722-27". »
Par amendement n° 81 rectifié, MM. Pelletier, Paul Girod, Joly, Mouly,
Demilly, Vallet et Guichard proposent :
I. - Dans le texte présenté par le 1° du I de cet article pour l'article L.
722-8 du code rural, de remplacer le mot : « quatre » par le mot : « trois
».
II. - En conséquence, de supprimer les deux derniers alinéas du I de l'article
3
bis
.
La parole est à M. Paul Girod.
M. Paul Girod.
Il s'agissait d'un amendement d'arithmétique.
Mais j'imagine que M. le rapporteur va m'expliquer que mon arithmétique est,
elle aussi, obsolète. Cela dit, j'aimerais quand même l'entendre.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier,
rapporteur.
Cet article transforme le régime de protection sociale des
non-salariés agricoles en créant une quatrième branche. Cette création n'est
pas incompatible avec le mécanisme concurrentiel et assuranciel souhaité par la
commission et son rapporteur. C'est ce que j'ai appelé tout à l'heure un
système de sécurité sociale privée ou, plus exactement, un système de sécurité
sociale pluraliste.
M. Guy Fischer.
Maintenez « privée », je préfère !
M. Bernard Seillier,
rapporteur.
Moi, je préfère pluraliste, parce que j'ai senti le piège !
(Sourires.)
M. Guy Fischer.
Ce n'est pas incompatible...
M. Jean Delaneau,
président de la commission des affaires sociales.
On peut aussi dire
plurielle !
(Nouveaux sourires.)
M. Bernard Seillier,
rapporteur.
La rédaction actuelle de l'article L. 722-8 montre d'ailleurs
que l'assurance accidents des exploitants fait d'ores et déjà partie du régime
de protection sociale des exploitants agricoles.
En revanche, et comme cet amendement vise à supprimer les deux derniers
alinéas du I de cet article qui confie le pouvoir de contrôle aux agents des
caisses de mutualité sociale agricole, la commission y est défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Défavorable.
M. Paul Girod.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Paul Girod.
M. Paul Girod.
Je retire l'amendement n° 81 rectifié.
M. le président.
L'amendement n° 81 rectifié est retiré.
Je suis maintenant saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 35 est présenté par M. Seillier, au nom de la commission.
L'amendement n° 82 rectifié est présenté par MM. Pelletier, Paul Girod, Joly,
Mouly, Demilly, Vallet et Guichard.
Tous deux tendent à supprimer le II de cet article.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 35.
M. Bernard Seillier,
rapporteur.
Je ne répéterai pas les explications que j'ai exposées pour
justifier l'avis défavorable sur l'amendement n° 81 rectifié et qui,
a
contrario,
justifient la défense de cet amendement n° 35.
M. le président.
La parole est à M. Paul Girod, pour défendre l'amendement n° 82 rectifié.
M. Paul Girod.
La commission adopte la ligne courbe...
(Sourires.)
Je me rallie à
elle.
M. le président.
L'amendement n° 82 rectifié est retiré. Quel est l'avis du Gouvernement sur
l'amendement n° 35 ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 35 repoussé par le Gouvernement.
M. Guy Fischer.
Le groupe communiste vote contre.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 3 bis
, ainsi modifié.
(L'article 3
bis
est adopté.)
Article 3 ter