SEANCE DU 20 JUIN 2001

SEANCE DU 20 JUIN 2001

M. le président. Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 66 rectifié bis, MM. Pelletier, Paul Girod, Joly, Mouly, Demilly, Vallet et Guichard proposent de rédiger ainsi le texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 752-13-1 du code rural :
« Art. L. 752-13-1. - Le régime prévu par le présent chapitre est financé par les cotisations des non-salariés agricoles librement fixées par les organismes assureurs. Ces cotisations sont à la charge des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole. »
Les deux amendements suivants sont présentés par M. Seillier, au nom de la commission.
L'amendement n° 25 vise, dans le premier alinéa du texte proposé par l'article 1er pour l'article L. 752-13-1 du code rural, après les mots : « les cotisations », à insérer les mots : « ou les primes ».
L'amendement n° 26 tend :
A. - Dans le deuxième alinéa du texte proposé par l'article 1er pour l'article L. 752-13-1 du code rural, à remplacer les mots : « Elles comprennent : » par la phrase : « Elles sont librement fixées par les organismes assureurs, après modulation en fonction des taux des risques applicables aux diverses catégories dans lesquelles les exploitations ou entreprises ont été classées, et dans la limite d'un plafond fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture correspondant aux garanties minimales de l'assurance régie par le présent chapitre. »
B. - En conséquence, à supprimer les troisième ( a ) et quatrième ( v ) alinéas du texte proposé par l'article 1er pour l'article L. 752-13-1 du code rural.
La parole est à M. Paul Girod, pour défendre l'amendement n° 66 rectifié bis.
M. Paul Girod. Les modifications et les suppressions proposées ont pour objet de tirer les conséquences du maintien de l'AAEXA dans un cadre assuranciel et concurrentiel.
Sur le fond, peut-être avons-nous des convergences avec la commission, sur le détail, quelques divergences, mais il revient à M. le rapporteur d'en exprimer les subtilités !
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour défendre les amendements n°s 25 et 26.
M. Bernard Seillier, rapporteur. L'amendement n° 25, dont je demanderai qu'il soit voté en priorité, est un amendement de conséquence du maintien d'un régime concurrentiel.
Avec l'amendement n° 26, la commission souhaite que l'assurance accidents conserve un caractère concurrentiel. Aussi, les cotisations ou primes doivent-elles être fixées librement par les organismes assureurs, mais dans la limite d'un plafond fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
La commission propose, enfin, de conserver le mécanisme de modulation en fonction des taux de risques applicables aux diverses catégories dans lesquelles seront classées les exploitations et les entreprises.
Deux garde-fous seront donc prévus dans le nouveau régime régulé d'assurance accidents, afin d'encadrer la liberté de tarification : le plancher concernant la définition des prestations et le plafond relatif au maximum pour les cotisations.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 66 rectifié bis, 25 et 26 ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Défavorable.
M. Paul Girod. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Paul Girod.
M. Paul Girod. Je retire l'amendement n° 66 rectifié bis.
M. le président. L'amendement n° 66 rectifié bis est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 25, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 26, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 752-13-1 du code rural.

(Ce texte est adopté.)

ARTICLE L. 752-13-2 DU CODE RURAL