SEANCE DU 20 JUIN 2001

SEANCE DU 20 JUIN 2001

M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 51 rectifié, MM. Pelletier, Paul Girod, Joly, Mouly, Demilly, Vallet et Guichard proposent, après les mots : « au premier alinéa, », de rédiger ainsi la fin de la première phrase du second alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 752-5 du code rural : « est fixée par décret ».
Par amendement n° 6, MM. Seillier, au nom de la commission, propose dans la première phrase du second alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 752-5 du code rural, de remplacer les mots : « est égale à », par les mots : « est au moins égale à ».
La parole est à M. Joly, pour défendre l'amendement n° 51 rectifié.
M. Bernard Joly. Cet amendement a pour objet de fixer par décret la détermination du montant des indemnités journalières qui devraient s'établir à 150 francs.
Passé le délai de carence de sept jours, il serait préférable de remplacer les deux tranches par un taux unique fixé à 150 francs.
La situation des professions agricoles est différente de celle des autres salariés, car les agriculteurs, nous le savons, ont tendance à reprendre leur activité au plus tôt.
Il serait donc plus légitime, et plus conforme à la réalité du monde agricole, d'instituer dès le huitième jour une indemnité journalière à taux unique d'un montant de 150 francs.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 6 et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 51 rectifié.
M. Bernard Seillier, rapporteur. L'amendement n° 6 vise à préciser que le montant des indemnités journalières fixées par décret du ministre de l'agriculture doit être un plancher. Rien ne doit empêcher un exploitant agricole de bénéficier d'indemnités journalières supérieures s'il accepte de s'acquitter de cotisations ou de primes supplémentaires. C'est sur ce plancher qu'est fondée la proposition de construction d'un régime de base de protection contre les accidents du travail.
Par ailleurs, je n'ai identifié, dans l'amendement n° 51 rectifié, qu'une différence de recours juridique à un décret au lieu d'un arrêté. Me gardant bien de trancher entre les deux références, j'émettrai donc un avis de sagesse.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 51 rectifié et 6 ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Comme M. le rapporteur, je pense que la fixation du montant des indemnités journalières par la loi donne plus de garanties que ne le ferait le renvoi à un arrêté ou à un décret. Je suis donc plutôt défavorable à l'amendement 51 rectifié.
L'amendement n° 6 s'inscrit clairement dans une logique assurancielle, à l'opposé de la logique de sécurité sociale que le Gouvernement veut instaurer en prévoyant les mêmes prestations pour tous les assurés. Je ne peux donc qu'y être défavorable.
M. Bernard Seillier, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier, rapporteur. Monsieur le président, je réalise à l'instant que l'adoption de l'amendement n° 51 rectifié, ferait tomber l'amendement n° 6 de la commission. Je souhaiterais donc vivement que celui-ci soit retiré.
M. le président. Votre remarque est tout à fait pertinente, monsieur le rapporteur.
Dans ces conditions, monsieur Joly, maintenez-vous l'amendement n° 51 rectifié ?
M. Bernard Joly. Sensible au souhait de M. le rapporteur, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 51 rectifié est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 6, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
Le premier, n° 7, est présenté par M. Seillier, au nom de la commission.
Le second, n° 52 rectifié, est déposé par MM. Pelletier, Paul Girod, Joly, Mouly, Demilly, Vallet et Guichard.
Tous deux tendent à supprimer la deuxième phrase du second alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 752-5 du code rural.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 7.
M. Bernard Seillier, rapporteur. Dans le cadre du dispositif concurrentiel souple et pragmatique que vous propose la commission, il n'y a pas lieu de prévoir la majoration du montant des indemnités journalières à l'issue d'une période de vingt-huit jours.
Cette disposition ne semble pas nécessairement adaptée aux besoins de l'ensemble des exploitants agricoles. Ceux qui seront intéressés par une telle majoration la solliciteront auprès de l'organisme assureur.
C'est toujours dans le souci de limiter le coût du régime de base que je propose de maintenir le système de base des indemnités journalières, sans prévoir cette augmentation automatique.
M. le président. La parole est à M. Joly, pour défendre l'amendement n° 52 rectifié.
M. Bernard Joly. L'argumentation est la même que pour l'amendement n° 51 rectifié.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n°s 7 et 52 rectifié ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. La majoration de l'indemnité journalière dans un régime d'accidents du travail vise à mieux indemniser les arrêts prolongés pour prendre en compte la gravité de l'accident. Or, l'amendement supprime cette disposition pour placer cette majoration dans le cadre de garanties complémentaires librement contractées par les assurés.
Il y a, certes, place pour une assurance complémentaire, mais pas au détriment des prestations de base qui - je l'ai dit tout à l'heure -, doivent rester identiques pour tous les assurés, en particulier pour les plus démunis, qui n'ont pas forcément les moyens d'avoir recours à ce type d'assurance. C'est pourquoi je suis défavorable à ces amendements.
M. Bernard Seillier, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier, rapporteur. Je tenais à dire que cette disposition peut sans doute être perfectionnée au cours des discussions. Cela fait partie des possibilités d'ouverture de la commission.
M. le président. Je vais mettre aux voix les amendements identiques n°s 7 et 52 rectifié.
M. Guy Fischer. Je demande la parole contre les amendements.
M. le président. La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer. Ce sont toujours les mêmes motifs qui sont invoqués : pour limiter au minimum les charges pesant sur les agriculteurs, la commission des affaires sociales envisage de supprimer la majoration du montant des indemnités journalières à l'issue d'une période de vingt-huit jours.
« Si les exploitants agricoles souhaitent cette majoration, ils la solliciteront auprès de leur organisme assureur, sous la forme d'une garantie supplémentaire ». Telle est la solution préconisée par M. le rapporteur,
Fidèles à notre logique, nous estimons que cette solution est peu satisfaisante en termes d'égalité de traitement des exploitants agricoles, car ils continueront à pâtir d'une protection accident du travail à plusieurs vitesses.
Certains pourront y avoir accès, d'autres non. Les choix, me direz-vous, seront laissés aux exploitants agricoles, qui se détermineront en fonction de leur expérience. Je crois pourtant que la solution médiane proposée était intéressante.
Nous ne pouvons qu'être contre de tels amendements qui n'améliorent nullement la garantie et les prestations offertes par le régime d'AAEXA, et ce d'autant plus que bien que la création d'indemnité journalière constitue, selon nous, une réelle avancée, nous estimons que le montant de ces dernières - 115 francs par jour au premier niveau et 150 francs par jour au second niveau - est relativement bas au regard des coûts journaliers des services et remplacements, qui s'élèvent, quant à eux, à 300 ou 400 francs.
Sur ce point, monsieur le ministre, nous attendons que vous preniez la mesure du décalage existant et que vous vous engagiez à garantir des prestations effectivement à la hauteur des exigences. Il y a matière à discussion.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 7 et 52 rectifié, repoussés par le Gouvernement.

(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 752-5 du code rural.

(Ce texte est adopté.)

ARTICLE L. 752-6 DU CODE RURAL