SEANCE DU 19 JUIN 2001
PROTOCOLE À L'ACCORD AVEC LA RUSSIE RELATIF À LA COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DE
L'EXPLORATION ET DE L'UTILISATION DE L'ESPACE
Adoption d'un projet de loi
M. le président.
L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 127, 2000-2001)
autorisant l'approbation du protocole à l'accord entre le Gouvernement de la
République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la
coopération dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace à
des fins pacifiques en date du 26 novembre 1996. [Rapport n° 283
(2000-2001).]
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.
M. Charles Josselin,
ministre délégué à la coopération et à la francophonie.
Monsieur le
président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, la
coopération spatiale entre la France et la Russie, entreprise dès 1966, portait
initialement sur les matières scientifiques et s'est progressivement élargie
pour inclure la participation d'astronautes français à des vols habités.
Depuis l'accord bilatéral de coopération dans le domaine de l'exploration et
de l'utilisation de l'espace à des fins pacifiques signé par les deux Premiers
ministres le 26 novembre 1996, la coopération industrielle et commerciale,
quasi inexistante auparavant, est devenue l'axe prioritaire des relations
spatiales franco-russes.
A ce titre, la société euro-russe Starsem, chargée de la commercialisation des
lanceurs Soyouz, représente le facteur le plus innovant et dynamique de cette
coopération élargie au domaine industriel.
Cependant, les dispositions de l'accord de 1996 ne se sont pas révélées
suffisamment précises pour permettre aux entreprises concernées de bénéficier
aisément et rapidement des exemptions douanières et fiscales indispensables au
bon déroulement de la coopération.
En conséquence, chaque demande d'exonération pour l'importation des matériels
de haute technologie nécessite des négociations longues et incertaines,
entraînant des surcoûts et des allongements de délais.
C'est pour faire disparaître ces entraves à la coopération que les deux
parties ont signé le 12 janvier 1999 un protocole à l'accord de 1996, qui
définit de manière plus précise l'étendue et la nature des produits bénéficiant
des exonérations.
Le protocole définit également de manière extensive la notion de «
marchandises pour un lancement » en y incluant les logiciels, les bases de
données, le savoir-faire et les données relatives aux travaux de recherche.
Les autorités russes, conscientes des intérêts économiques en jeu, ont déjà
appliqué par anticipation cette exonération sur les marchandises importées par
les sociétés françaises.
L'entrée en vigueur de ce protocole permettra de régulariser cette application
anticipée, à charge pour les autorités russes d'accomplir dans un délai
satisfaisant les modifications législatives résultant de l'entrée en vigueur
des exemptions fiscales et douanières nécessaires.
En clarifiant et en précisant les dispositions régissant les exonérations
douanières, ce protocole contribuera à l'amélioration de la compétitivité de
l'industrie spatiale européenne et française.
Il permettra de diminuer les coûts des produits de haute technologie spatiale
exportés vers la Russie et d'assurer un plus grand respect des délais promis
aux clients opérateurs de satellites, les exonérations n'étant plus soumises à
négociation.
Telles sont, monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames,
messieurs les sénateurs, les principales dispositions du protocole à l'accord
entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la
Fédération de Russie relatif à la coopération dans le domaine de l'exploration
et de l'utilisation de l'espace à des fins pacifiques en date du 26 novembre
1996 qui fait l'objet du projet de loi aujourd'hui proposé à votre
approbation.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Xavier Pintat,
rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des
forces armées.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers
collègues, lors de l'examen par le Sénat, au printemps 1998, de l'accord
franco-russe sur la coopération dans le domaine spatial, nous avions souligné
qu'un protocole était indispensable à la pleine application de son volet fiscal
et douanier.
En effet, le régime applicable aux échanges industriels liés à la coopération
spatiale franco-russe et, plus précisément aux importations concernant les
lanceurs spatiaux, méritait d'être totalement clarifié.
Tel est l'objet du texte signé en 1999 que nous examinons aujourd'hui et qui
concerne au premier chef un certain nombre d'équipements produits en France et
destinés aux fusées Soyouz, dont l'exploitation commerciale pour le lancement
de satellites est assurée par une société franco-russe, la société Starsem.
Au-delà de son aspect essentiellement technique, le protocole comporte des
enjeux industriels et commerciaux très importants puisqu'il garantit des
exemptions fiscales et douanières déterminantes pour la compétitivité du
partenariat franco-russe dans le domaine des lanceurs spatiaux, soumis à une
rude concurrence internationale.
Dans mon rapport écrit, j'ai procédé à une brève présentation de la situation
de l'industrie spatiale en Russie, après dix années de bouleversements
politiques et économiques.
La crise économique et financière a imposé une révision drastique de la
politique spatiale, une profonde restructuration du secteur et sa réorientation
au profit des objectifs commerciaux, au détriment des activités exclusivement
scientifiques.
Dans ce contexte, les partenariats avec des acteurs occidentaux se sont
multipliés, en particulier avec les Etats-Unis. La coopération franco-russe,
qui s'intègre désormais dans une perspective européenne, a elle aussi été
redéfinie, le volet industriel et commercial prenant désormais une place
prépondérante.
Dans le domaine des lanceurs spatiaux, la coopération s'effectue au sein de la
société Starsem, créée en 1996.
Détenue à parité par des actionnaires européens et russes, elle commercialise
et exploite sur le marché international les lanceurs russes de la famille
Soyouz, qui sont particulièrement compétitifs pour lancer les petits satellites
en orbite basse, c'est-à-dire à moins de 1 000 kilomètres d'altitude.
La partie russe fournit le lanceur Soyouz et l'accès au centre de lancement de
Baïkonour, en territoire kazakh. Côté français, Aerospatiale Matra-Lanceurs,
intégré aujourd'hui à EADS, produit, dans son établissement de
Saint-Médard-en-Jalles en Gironde, les équipements permettant d'adapter la
fusée aux différents satellites occidentaux qu'elle doit lancer. Arianespace
assure pour sa part la commercialisation et l'exploitation des lancements.
Ce partenariat permet à la France et à l'Europe d'être présentes sur le
créneau des petits lanceurs et il participe, en complément d'Ariane, à la
stratégie commerciale européenne sur le marché du transport spatial.
Son fonctionnement exige l'importation fréquente en Russie de matériels de
haute technologie provenant de France ou d'autres pays occidentaux. L'accord
bilatéral de 1996 posait le principe de l'exonération des droits de douane et
taxes sur ces importations. Mais ni le champ d'application ni les modalités
d'exonération n'avaient été définies précisément, les négociateurs préférant
renvoyer à un protocole additionnel.
Tel est l'objet du protocole du 12 janvier 1999, qui définit la nature des
marchandises exonérées et précise les modalités des exonérations.
Il s'agit d'une indispensable clarification car, depuis 1996, certaines
difficultés d'interprétation étaient apparues, provoquant des allongements de
délais et des surcoûts.
Les autorités russes ont accepté la mise en oeuvre anticipée du protocole,
sans attendre son entrée en vigueur, ce qui a d'ailleurs permis de mettre fin à
une situation pénalisante pour nos industriels. Il importe cependant de
régulariser au plus vite le cadre juridique de ces échanges industriels
franco-russes.
Au-delà, le protocole a, bien entendu, une vocation plus générale à faciliter
les projets de toutes les sociétés françaises appelées à coopérer avec la
Russie dans le domaine spatial. C'est pourquoi la commission des affaires
étrangères, de la défense et des forces armées vous demande d'adopter le
présent projet de loi.
M. le président.
Personne ne demande la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de l'article unique.
«
Article unique. -
Est autorisée l'approbation du protocole à l'accord
entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la
Fédération de Russie relatif à la coopération dans le domaine de l'exploration
et de l'utilisation de l'espace à des fins pacifiques en date du 26 novembre
1996, signé à Moscou le 12 janvier 1999 et dont le texte est annexé à la
présente loi. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)
9