SEANCE DU 14 JUIN 2001
M. le président.
Par amendement n° 5, le Gouvernement propose, dans le III du texte présenté
par l'article 1er pour l'article L. 1431-6 du code général des collectivités
territoriales, après les mots : « les fonctionnaires de l'Etat », d'insérer les
mots : « et des collectivités territoriales ».
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Michel Duffour,
secrétaire d'Etat.
Cet amendement vise à permettre aux fonctionnaires des
collectivités territoriales d'être détachés ou mis à disposition auprès
d'établissements publics de coopération culturelle.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Ivan Renar,
rapporteur.
Il n'est pas besoin d'un texte pour permettre aux
fonctionnaires de la fonction publique territoriale - et non pas « des
collectivités territoriales » - d'être détachés ou mis à disposition d'un
établissement public local.
En revanche, un texte est nécessaire pour ouvrir cette possibilité aux
fonctionnaires de l'Etat. C'est la raison pour laquelle le texte de la
commission ne parle que des fonctionnaires de l'Etat. Mais cela ne veut pas
dire, de toute évidence, que les EPCC ne pourront pas bénéficier du détachement
ou de la mise à disposition de fonctionnaires territoriaux.
Je crois, monsieur le secrétaire d'Etat, que cette explication peut suffire à
éclaircir ce point. C'est pourquoi la commission vous demande de retirer cet
amendement, sachant qu'il est pris en compte dans le texte même de la loi.
M. le président.
Monsieur le secrétaire d'Etat, l'amendement est-il maintenu ?
M. Michel Duffour,
secrétaire d'Etat.
Je le retire, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 5 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le texte proposé pour l'article L. 1431-6 du code général des
collectivités territoriales.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 1431-7 DU CODE GÉNÉRAL
DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES