SEANCE DU 12 JUIN 2001

SEANCE DU 12 JUIN 2001

M. le président. « Art. 32. - Seules les lois de finances rectificatives peuvent, en cours d'année, modifier les dispositions de la loi de finances de l'année prévues aux 1° et 3° à 8° du I et aux 1° à 5° du II de l'article 31. Le cas échéant, elles ratifient les modifications apportées par décret d'avance aux crédits ouverts par la dernière loi de finances.
« Les lois de finances rectificatives sont présentées en partie ou en totalité dans les mêmes formes que la loi de finances de l'année. Les dispositions du dernier alinéa de l'article 38 leur sont applicables. »
Par amendement n° 110, M. Lambert, au nom de la commission, propose de rédiger ainsi le début de la première phrase du premier alinéa de cet article :
« Sous réserve des exceptions prévues par la présente loi organique, seules les lois de finances... ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Lambert, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de précision.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 110, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 111, M. Lambert, au nom de la commission, propose de supprimer la seconde phrase du premier alinéa de l'article 32.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Lambert, rapporteur. C'est un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. C'est effectivement un amendement de coordination par rapport à ce qui a été adopté précédemment par le Sénat. J'ai eu l'occasion d'indiquer qu'il s'agissait d'instituer une ratification de l'ensemble des mouvements réglementaires. Cet amendement n° 111 le confirme et, par cohérence, je n'y suis pas favorable. Vous me permettrez donc d'en demander le retrait.
M. le président. Monsieur le rapporteur, l'amendement est-il maintenu ?
M. Alain Lambert, rapporteur. Je ne peux pas le retirer, car il s'agit effectivement d'un amendement de coordination. Je comprends que Mme la secrétaire d'Etat regrette le vote du Sénat, mais, par cohérence, le Sénat est invité à adopter cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?
Je mets aux voix l'amendement n° 111, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 112, M. Lambert, au nom de la commission, propose, dans la seconde phrase du second alinéa de l'article 32, de remplacer les mots : « du dernier alinéa de l'article 38 » par les mots : « de l'article 48 octies ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Lambert, rapporteur. C'est un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 112, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 32, modifié.

(L'article 32 est adopté.)

Article 33