SEANCE DU 12 JUIN 2001
M. le président.
« Art. 21. - Le compte de gestion des participations de l'Etat retrace, dans
les conditions fixées par les lois de finances, les opérations de nature
patrimoniale, à l'exclusion de toute opération de gestion courante.
« Ce compte est doté de crédits limitatifs.
« Le total des dépenses engagées ou ordonnancées sur ce compte ne peut excéder
le total des recettes constatées. Les recettes du compte peuvent être
complétées par une subvention inscrite au budget général.
« Si, en cours d'année, les recettes effectives sont supérieures aux
évaluations des lois de finances, les crédits peu vent être majorés, par arrêté
du ministre chargé des finances, dans la limite de cet excédent de recettes. Le
ministre chargé des finances informe les commissions de l'Assemblée nationale
et du Sénat chargées des finances des motifs de cet excédent, de l'emploi prévu
pour les crédits ainsi ouverts et des perspectives d'exécution du compte
jusqu'à la fin de l'année.
« Les autorisations d'engagement disponibles en fin d'année sont reportées sur
l'année suivante, par arrêté du ministre chargé des finances, pour un montant
qui ne peut excéder la différence entre le montant définitif des recettes et
des dépenses constatées.
« Les crédits de paiement disponibles en fin d'année sont reportés dans les
mêmes conditions pour un montant qui ne peut excéder la somme du montant des
autorisations d'engagement reportées en vertu de l'alinéa précédent et du
montant des crédits de paiement nécessaires pour couvrir les dépenses
effectivement engagées, mais qui n'ont pu être prises en compte au titre du
budget de l'année. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 62, M. Lambert, au nom de la commission, propose de
supprimer cet article.
Par amendement n° 261 rectifié, MM. Fréville, Arthuis et Badré proposent, dans
le premier alinéa de cet article, après le mot : « opérations » d'insérer le
mot : « financières ».
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 62.
M. Alain Lambert,
rapporteur.
Il s'agit de supprimer l'article 21, qui « sanctuarise » le
compte de gestion des participations de l'Etat, par coordination avec
l'insertion du précédent article additionnel.
M. le président.
La parole est à M. Fréville, pour présenter l'amendement n° 261 rectifié.
M. Yves Fréville.
Cet amendement sera sans objet après l'adoption de l'amendement n° 62.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 62 ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 62, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 21 est supprimé et l'amendement n° 261 rectifié n'a
plus d'objet.
Article additionnel après l'article 21