SEANCE DU 12 JUIN 2001
M. le président.
La parole est à M. Gouteyron, auteur de la question n° 1085, transmise à Mme
le secrétaire d'Etat au logement.
M. Adrien Gouteyron.
Je tiens d'abord à remercier M. le ministre de sa présence parce que, je le
dis très simplement, j'y suis sensible. Je suis conscient des efforts qu'il
fait pour être présent à ces séances de questions orales du mardi matin. En
outre, s'agissant d'un sujet comme celui que je me propose d'aborder, qui est
complexe et important, je crois, monsieur le ministre, que votre présence était
non seulement utile mais nécessaire.
Monsieur le ministre, la loi sur la solidarité et le renouvellement urbains
qui a été votée sur votre initiative pose l'interdiction, pour les communes
dépourvues d'un schéma de cohérence territoriale au 1er janvier 2002 et situées
à moins de quinze kilomètres de la périphérie des agglomérations, au sens INSEE
du terme, c'est-à-dire comptant au moins 15 000 habitants, d'ouvrir de
nouvelles zones à l'urbanisation.
Tel est le principe, et je voudrais vous interroger sur ses conséquences
redoutables, ou perverses, je ne sais.
D'abord, je voudrais remarquer que, dans un premier temps, il avait été prévu
qu'en l'absence de SCOT - ce sigle est maintenant devenu familier aux élus pour
désigner le schéma de cohérence territoriale - on ne pourrait pas urbaniser des
zones naturelles ou définir des zones d'urbanisation future sur l'ensemble du
territoire. Cette disposition avait soulevé quelque émoi, c'est le moins que
l'on puisse dire, et, devant l'Assemblée nationale, M. Besson, à l'époque
responsable de ce secteur au sein du Gouvernement, avait accepté un amendement
du rapporteur tout en s'interrogeant sur les limites du dispositif proposé,
puis adopté. L'idée maîtresse était d'éviter que les SCOT ne couvrissent
l'ensemble du territoire.
Je voudrais vous interroger sur le point suivant, monsieur le ministre :
comment va être calculé le périmètre ? J'ai cru comprendre, en lisant le compte
rendu des débats à l'Assemblée nationale et en les écoutant ici, qu'il
s'agissait non pas d'un périmètre calculé à vol d'oiseau mais plutôt - le mot
adéquat est difficile à trouver - d'une « largeur » : c'est le terme que vous
avez utilisé.
Je veux faire remarquer que quinze kilomètres ne représentent pas la même
chose en zone rurale, en particulier en zone de montagne, et en zone
périurbaine, et que cette règle impose des contraintes plus lourdes dans des
communes situées dans des départements comme le mien.
En outre, se pose un problème d'effet de seuil. Comme toujours, quand on fixe
des règles aussi strictes que celle-ci, on se trouve au-dessous ou au-dessus.
Si on est à moins de quinze kilomètres, on est soumis au régime antérieur et
les contraintes ne sont pas alourdies ; si on est à plus de quinze kilomètres,
on se voit imposer des contraintes supplémentaires. Vous reconnaîtrez que, pour
des communes qui vont souvent être assez proches, cette différence de
traitement est difficilement explicable et justifiable.
Je voudrais faire remarquer aussi, monsieur le ministre, que la règle peut
poser un problème au sein des établissements intercommunaux. Au sein des
communautés de communes, par exemple, certaines communes vont être soumises à
cette règle, alors que d'autres pourront ne pas l'être.
Enfin - et j'allais dire surtout, car c'est ce qui a justifié ma question, le
1er janvier 2002 - c'est demain, monsieur le ministre ! Or l'établissement d'un
SCOT est une affaire longue et difficile. Il faut d'abord créer le support du
SCOT ; il faut un syndicat mixte. Ensuite, il faut établir le SCOT, prendre en
compte les besoins des uns et des autres, conduire à une position commune des
collectivités qui sont soit urbaines, soit périurbaines, soit carrément
rurales.
Cela signifie que rares seront celles qui établiront leur schéma avant la date
du 1er janvier 2002 et que les autres risqueront de voir leur développement
compromis. C'est fâcheux !
Voici ma question : n'est-il vraiment pas possible de repousser cette date du
1er janvier 2002, bien qu'elle soit inscrite dans la loi ? Comme quoi il est
souvent dangereux d'inscrire dans la loi des dates butoirs trop proches. Sur un
sujet comme celui-ci, c'est évidemment le cas.
Je souhaite, monsieur le ministre, que votre réponse tranquillise les élus
municipaux, très souvent inquiets de ces dispositions.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Claude Gayssot,
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Monsieur le
sénateur, je vais m'efforcer de répondre à la dernière des questions que vous
m'avez posées. S'agissant des autres, plus précises, relatives à la définition
du périmètre, je vous répondrai par écrit.
Le Gouvernement comprend parfaitement l'inquiétude des maires confrontés à la
mise en place d'une législation nouvelle, qui modifie profondément le code de
l'urbanisme.
C'est d'ailleurs pour remédier à ce type de problème que les dispositions
transitoires de la loi ont été longuement discutées et amendées par les deux
assemblées. Elles permettront très certainement de faire face aux problèmes que
vous évoquez. Je tiens, encore une fois, à rendre hommage au travail
considérable fourni sur ce texte par les parlementaires et leurs commissions,
tant au Sénat qu'à l'Assemblée nationale.
Le nouvel article L. 122-2, tel qu'il ressort de la loi relative à la
solidarité et au renouvellement urbains, n'impose pas aux communes d'avoir
établi un schéma de cohérence territoriale avant le 1er janvier 2002, ce qui
serait évidemment impossible. Il n'implique d'ailleurs pas que les communes
situées à proximité des agglomérations de plus de 15 000 habitants aient
impérativement intégré le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale avant
cette date.
La loi prévoit seulement que les plans locaux d'urbanisme des communes situées
à moins de quinze kilomètres de la périphérie d'une agglomération de plus de 15
000 habitants ou à moins de quinze kilomètres du rivage de la mer ne pourront
être révisés pour transformer des zones naturelles en zones constructibles, si
ces communes n'ont pas engagé un processus d'élaboration de schéma de cohérence
territoriale.
La loi prévoit plusieurs atténuations à ce principe. D'une part, les communes
qui n'estiment pas utile de participer à l'élaboration d'un schéma pourront
prévoir une extension limitée de l'urbanisation avec l'accord du préfet.
D'autre part, lorsque la commune est située dans le périmètre d'un futur
schéma, elle pourra créer de nouvelles zones urbaines ou d'urbanisation future
sans aucune limitation, dès lors qu'elle aura l'accord de l'établissement
public qui élabore le schéma regroupant toutes les communes ou communautés
intéressées.
Enfin et surtout, toutes les zones où les plans d'occupation des sols actuels
autorisent la délivrance de permis de construire demeureront évidemment
constructibles.
Les communes disposent, le cas échéant, du délai que leur a donné le
législateur jusqu'à la fin de cette année pour transformer, si elles le
souhaitent, les anciennes zones d'urbanisation future non constructibles en
zones constructibles. Avec M. Besson et Mme Lienemann nous avons eu l'occasion
de rappeler à plusieurs reprises à nos services qu'une telle décision ne
nécessite souvent qu'une simple modification et non une révision.
Le Gouvernement donnera des instructions aux services déconcentrés pour qu'ils
apportent toute l'aide nécessaire aux élus dans la période transitoire, je puis
l'assurer, mais il ne lui paraît pas opportun de faire perdurer ladite période
qui est toujours source d'incertitudes et d'inquiétudes.
M. Adrien Gouteyron.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Gouteyron.
M. Adrien Gouteyron.
Monsieur le ministre, je vous remercie de ces précisions. Elles reprennent un
certain nombre d'indications qui avaient été fournies au cours des débats, mais
elles ont l'intérêt de bien clarifier la situation.
J'espérais que vous reconnaîtriez la nécessité de repousser cette date limite.
Tel n'a pas été le cas.
Votre intervention a été assez riche. Je reprendrai certains des points que
vous avez abordés.
Vous avez indiqué que les contraintes ne s'imposeraient pas si les communes
avaient engagé la préparation du SCOT. Je suppose que cela signifie que si
elles ont constitué le syndicat mixte qui établira le schéma de cohérence
territoriale et que la réflexion et le travail ont commencé, à ce moment-là,
les contraintes seraient allégées. Ce point me semble important, et j'en
informerai, bien entendu, les maires de mon département. Nous savons que, aux
termes de la loi, les dérogations du préfet sont possibles.
S'agissant des POS actuels qui nécessiteraient d'être revus pour ouvrir de
nouvelles zones à l'urbanisation, vous venez de dire qu'une simple modification
serait possible, favorisée par l'autorité préfectorale. Il s'agit là d'une
indication importante, monsieur le ministre. En effet, il est fréquent dans les
départements - en tout cas dans les départements comme le mien - que les maires
fassent appel aux services de l'équipement ou à des cabinets spécialisés pour
les aider à réviser leur POS. Or ces services sont souvent débordés. Il est
donc nécessaire que la procédure soit allégée autant que faire se peut. Le fait
que vous recommandiez la modification me semble important.
HOMOLOGATION DES DIPLÔMES D'ACCOMPAGNATEUR
ET DE GUIDE DE TOURISME ÉQUESTRE