SEANCE DU 5 JUIN 2001
M. le président.
« Art. 4. - La loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance
est ainsi modifiée :
« 1° Au premier alinéa de l'article 1er, avant les mots : "du marché public",
sont insérés les mots : "d'une partie" ;
« 2° Au premier alinéa de l'article 6, après les mots : "Le sous-traitant",
sont insérés les mots : "direct du titulaire du marché" ;
« 3° L'article 6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le sous-traitant qui confie à son tour par un sous-traité l'exécution d'une
partie des prestations dont il est chargé à une autre personne est tenu de
garantir les sommes dues à son cocontractant en application du sous-traité dans
les conditions prévues à l'article 14. » ;
« 4° Après les mots : "définies à l'article 3", la fin du deuxième alinéa de
l'article 14-1 est ainsi rédigée : "ou à l'article 6, ainsi que celles définies
à l'article 5, mettre l'entrepreneur principal ou le sous-traitant en demeure
de s'acquitter de ces obligations. Ces dispositions s'appliquent aux marchés
publics et privés ;". »
Par amendement n° 4, M. Jarlier, au nom de la commission des lois, propose de
rédiger comme suit le 1° de cet article :
« 1° Après le mot : "sous-traitant", la fin du premier alinéa de l'article 1er
est ainsi rédigée : "l'exécution de tout ou partie du contrat d'entreprise ou
d'une partie du marché public conclu avec le maître de l'ouvrage." »
La parole est à M. Jarlier, rapporteur pour avis.
M. Pierre Jarlier,
rapporteur pour avis.
Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 4, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 5, M. Jarlier, au nom de la commission des lois, propose de
rédiger comme suit le texte présenté par le 3° de l'article 4 pour compléter
l'article 6 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 :
« Le sous-traitant qui confie à un autre sous-traitant l'exécution d'une
partie du marché dont il est chargé est tenu de lui délivrer une caution ou une
délégation de paiement dans les conditions définies à l'article 14. »
La parole est à M. Jarlier, rapporteur pour avis.
M. Pierre Jarlier,
rapporteur pour avis.
Il s'agit d'un amendement de précision qui tend à
bien spécifier que les sous-traitants de deuxième rang ou d'un rang supérieur
privés du droit au paiement direct par le maître d'ouvrage peuvent bénéficier
de la caution ou de la délégation de paiement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 5, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 6, M. Jarlier, au nom de la commission des lois, propose
d'insérer, après le 3° de l'article 4, un 3°
bis
ainsi rédigé :
« 3°
bis
Après l'article 9, il est inséré un article 9-1 ainsi rédigé
:
«
Art. 9-1
. - Le maître d'ouvrage, s'il a connaissance de l'emploi d'un
sous-traitant n'ayant pas fait l'objet des obligations définies à l'article 3,
met l'entrepreneur principal en demeure de s'acquitter de ses obligations. »
La parole est à M. Jarlier, rapporteur pour avis.
M. Pierre Jarlier,
rapporteur pour avis.
Il s'agit, pour plus de clarté, d'insérer dans le
titre II de la loi du 31 décembre 1975, qui est relatif aux marchés publics,
les dispositions de l'article 14-1 de cette même loi imposant au maître
d'ouvrage de protéger les sous-traitants.
L'obligation faite au maître d'ouvrage de mettre en demeure les sous-traitants
de faire agréer leurs propres sous-traitants et de produire les cautions ou les
délégations de paiement accordées serait supprimée. Il s'agit en effet de ne
pas alourdir à l'excès les responsabilités des maîtres de l'ouvrage.
En revanche, la commission des lois a adopté un amendement n° 8, tendant à
insérer un article additionnel avant l'article 4
bis
qui vise à
renforcer la protection des sous-traitants en garantissant la production des
cautions.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Il me semble que l'amendement réduit le champ de la
mise en demeure par le maître d'ouvrage aux seules obligations prévues à
l'article 3, c'est-à-dire faire accepter les sous-traitants, alors que le
projet de loi prévoit de sanctionner aussi les atteintes à l'article 5 - c'est
l'obligation de déclaration préalable d'un sous-traitant - et les atteintes à
l'article 6 - c'est l'obligation de délivrer une caution aux sous-traitants de
second rang. Cet amendement réduirait le champ des garanties apportées aux
sous-traitants. Il est donc contraire aux intentions du Gouvernement. Je
demande par conséquent au Sénat de le repousser.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 6 repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 7, M. Jarlier, au nom de la commission des lois, propose de
rédiger comme suit le 4° de l'article 4 :
« 4° - L'article 14-1 est ainsi modifié :
« I. - Le premier alinéa est supprimé.
« II. - Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Le maître de l'ouvrage, s'il a connaissance de l'emploi d'un sous-traitant
n'ayant pas fait l'objet des obligations définies à l'article 3, met
l'entrepreneur principal en demeure de s'acquitter de ses obligations. »
« III. - Le début du troisième alinéa est ainsi rédigé : "Si le
sous-traitant..."
(Le reste sans changement.)
»
La parole est à M. Jarlier, rapporteur pour avis.
M. Pierre Jarlier,
rapporteur pour avis.
Il s'agit d'étendre les obligations pesant sur le
maître de l'ouvrage en application de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre
1975 à l'ensemble des marchés du secteur privé, et non plus aux seuls contrats
de travaux de bâtiment et de travaux publics faisant l'objet d'une
sous-traitance.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Même avis que précédemment : défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 7, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 4, modifié.
(L'article 4 est adopté.)
Article additionnel avant l'article 4 bis