SEANCE DU 5 JUIN 2001
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 30 est présenté par M. Marini, au nom de la commission des
finances.
L'amendement n° 129 est déposé par M. Jarlier, Mme Bardou, MM. Amoudry,
Borotra, Faure, Hérisson, Lesbros, Marquès et Michel Mercier.
Tous deux tendent à insérer, après l'article 3, un article additionnel ainsi
rédigé :
« Avant la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa du I de l'article 50 de
la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre
économique et financier, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Cette disposition ne s'applique pas aux nouvelles distributions de gaz
combustibles hors réseau de transport. »
La parole est à M. le rapporteur général, pour défendre l'amendement n° 30.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Cet amendement concerne la question assez complexe de
la desserte en gaz naturel des communes qui peuvent rencontrer à cet égard
quelques problèmes, question qui a seulement été évoquée à l'Assemblée
nationale. Il a semblé utile à la commission des finances du Sénat de la
traiter dès maintenant en laissant à la commission mixte paritaire le soin
d'améliorer la rédaction de la disposition. D'ailleurs, à l'Assemblée
nationale, le Gouvernement avait reconnu la réalité du problème.
Mes chers collègues, dans le souci d'un bon partage des rôles, je crois
préférable de laisser Pierre Jarlier, puisqu'il est par ailleurs rapporteur
pour avis de la commission des lois, présenter cette disposition au fond.
M. le président.
La parole est à M. Jarlier, pour défendre l'amendement n° 129.
M. Pierre Jarlier.
Je remercie M. le rapporteur général de me donner l'occasion de défendre cet
amendement auquel l'ensemble des communes rurales sont trèsattachées.
Compte tenu de l'ajournement de la discussion du projet de loi relatif à la
modernisation du service public du gaz naturel et au développement des
entreprises gazières, il apparaît opportun d'insérer dans le présent projet de
loi un article additionnel complétant d'ores et déjà l'article 50 de la loi du
2 juillet 1998, relatif à l'agrément en qualité d'opérateur susceptible de se
voir concéder la distribution de gaz dans les communes qui ne disposent pas
d'un réseau public de gaz naturel et qui ne figurent pas dans le plan de
desserte, ou dont les travaux de desserte prévus n'ont pas été engagés dans le
délai de trois ans.
En effet, cet article 50 subordonne l'agrément au respect, notamment, de la
condition prévue par le quatrième alinéa de l'article 8 de la loi de
nationalisation du 8 avril 1946 : « au moins 30 % du capital détenus,
directement ou indirectement, par l'Etat ou des établissements publics ».
Cette condition a eu pour effet qu'à ce jour, deux ans après la parution du
décret d'application, seules deux régies déjà existantes ont pu obtenir cet
agrément. Or il existe de nombreuses petites communes non desservies ni
susceptibles de l'être dans le cadre du plan de desserte qui souhaiteraient
concéder leur distribution de gaz dans le cadre de réseaux de gaz combustible
non connectés. Elles ne peuvent l'envisager faute, à ce jour, d'opérateurs
agréés en la matière auxquels s'adresser.
Pourtant, un nombre substantiel de partenaires potentiels existent, qui
pourraient exploiter ces nouveaux réseaux indépendants de gaz combustible, dans
le respect des conditions d'organisation, de compétence et de sécurité posées
par le décret du 12 avril 1999 et l'arrêté du 13 juillet 2000, pourvu que soit
levée, en ce qui les concerne, la règle relative à la part du capital détenue,
directement ou indirectement, par l'Etat.
Tel est l'objet de l'amendement n° 129, qui a évidemment une vocation
d'aménagement du territoire.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n°s 30 et 129
?
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
M. Jarlier a évoqué l'article 50 d'une loi que j'ai
moi-même présentée au Parlement, la loi du 2 juillet 1998. Cet article,
quimaintient la règle des 30 % au moins de capitaux publics pour l'agrément de
nouveaux distributeurs de gaz, doit en effet être réexaminé à la lumière du
droit communautaire.
La question de l'évolution de cette règle ne fait cependant pas encore
aujourd'hui l'objet d'un consensus complet. Sans doute faudra-t-il aller dans
le sens que vous indiquez, messieurs, mais l'adoption des critères d'agrément
des nouveaux opérateurs devra d'abord donner lieu à une réflexion approfondie
et à une concertation. Nous souhaitons mener l'une et l'autre rapidement de
manière qu'elles aboutissent le plus vite possible.
Parce que les choses ne sont pas mûres, j'exprime mon désaccord tout en...
M. Michel Mercier.
Tout en étant d'accord !
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
... tout en sachant que la fenêtre que vous ouvrez est
une véritable perspective pour la nécessaire évolution de notre législation au
regard des directives communautaires.
MM. Michel Mercier et Alain Joyandet.
Alors, remettez-vous-en à la sagesse !
M. le président.
Je vais mettre aux voix les amendements identiques n°s 30 et 129.
M. Pierre Lefebvre.
Je demande la parole contre les amendements.
M. le président.
La parole est à M. Lefebvre.
M. Pierre Lefebvre.
L'ajournement de la discussion du projet de loi relatif à la modernisation du
service public du gaz naturel ne doit pas être l'occasion d'ajouter encore à
l'hétérogénéité des questions traitées dans ce texte fourre-tout en
introduisant des dispositions concernant la distribution du gaz non plus que
l'occasion de tenter en catimini de satisfaire, par quelques concessions, la
Commission européenne eu égard au retard volontairement pris en ce qui concerne
la transposition de la directive « gaz ».
Il est évidemment regrettable que de nombreuses communes ne soient pas encore
raccordées au réseau de gaz naturel.
M. Hilaire Flandre.
Elles ne le seront jamais !
M. Pierre Lefebvre.
Aujourd'hui, 7 500 communes parmi les plus grandes sont raccordées au
réseau.
M. Michel Mercier.
Parce que c'est rentable !
M. Pierre Lefebvre.
Au cours des trois prochaines années, 1 600 communes supplémentaires devraient
pouvoir bénéficier du gaz naturel.
Un savoir-faire, des compétences existent, qui ont permis à Gaz de France de
faire preuve d'efficacité tout en remplissant des missions de service public.
Gaz de France peut encore - et c'est aussi son souhait - renforcer son offre et
sa présence sur le territoire français, participer en tant que grande
entreprise publique à l'aménagement du territoire, rendre accessible à une
majorité de la population une énergie
a priori
relativement peu
coûteuse.
La programmation des investissements en infrastructures nécessite cependant
une visibilité à long terme que l'arrivée de multiples opérateurs nouveaux
risquerait de compromettre.
Dans les faits, et à la satisfaction de Bruxelles, l'érosion du monopole de
Gaz de France est déjà entamée. GDF a perdu environ 5 % du marché des éligibles
au profit, notamment, du britannique Centrica et de l'italien Snam.
Lorsque l'éligibilité sera universelle, qui contraindra les nouveaux
opérateurs privés à respecter les missions de service public, parmi lesquelles
l'aménagement du territoire ? Qui les contraindra à acheminer le gaz dans des
zones où les clients éligibles font défaut ? Devrions-nous aussi, par la
multiplication des opérateurs, renoncer au mécanisme de la péréquation
tarifaire, invention pourtant si judicieuse, au service de l'intérêt collectif
? Qui les contraindra, à terme, à procéder aux investissements d'entretien, de
renouvellement et de rénovation des installations de distribution du gaz ?
C'est à l'Etat ou aux collectivités locales qu'il revient d'assumer ce rôle de
contrainte à l'égard des intérêts privés.
A défaut de nous référer au vécu des générations des années trente, retenons
de l'expérience californienne l'exemple de ce qu'il ne faut pas faire : il
paraît que, là-bas, on ne serait plus sûr des bienfaits de la libéralisation à
tout crin ! Peut-être préserverons-nous ainsi les générations futures de
l'anarchie et d'éventuelles coupures de gaz.
Dans tous les cas, ce n'est certainement pas en favorisant, sans contrainte
aucune à leur égard, la pénétration d'opérateurs privés, de grands groupes
multiservices, que l'on répondra aux exigences de continuité, d'accessibilité
et d'égalité ni que l'on assurera la promotion de services publics européens
dignes de ce nom.
Pour toutes ces raisons, le groupe communiste républicain et citoyen votera
contre cet amendement et vous appelle ; mes chers collègues à en faire autant.
(Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe communiste
républicain et citoyen.)
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Je répondrai d'un trait à M. Lefebvre, dont
l'intervention était très intéressante, pour lui donner toutes garanties sur
les objectifs du Gouvernement quant au maintien du service public et sur le
respect par Gaz de France, certes, mais aussi par d'autres services publics,
des valeurs qui sous-tendent cette grande réalisation issue de la Résistance et
de la Libération.
Sous l'impulsion de l'actuel gouvernement, par des décisions que j'ai prises
et que, naturellement, M. le Premier ministre a arbitrées en ce sens, nous
avons multiplié par deux la desserte des communes, notamment des petites
communes : celle-ci, lorsqu'elle est possible, est l'une des priorités de
l'action de ce gouvernement.
Bien entendu, il faut la réaliser en préservant l'équilibre financier du
service public et de la grande entreprise publique qu'est Gaz de France : on ne
peut pas desservir tout, n'importe où, n'importe comment ; il faut respecter ce
que l'on appelle un rapport B/I, c'est-à-dire le rapport entre le bénéfice
attendu de l'opération et le montant de l'investissement, afin de ne pas
déséquilibrer les comptes.
Il faut aussi, monsieur Lefebvre, donner à Gaz de France les moyens de
disposer, dans le futur, de la capacité financière d'investir, d'être présente
en amont, de devenir une grande société européenne de production, de transport
et de distribution du gaz. C'est dire qu'il faut armer Gaz de France pour la
concurrence !
Vous avez eu raison de signaler un certain nombre de concurrents de Gaz de
France : outre une entreprise italienne, les Allemands, les Anglais et les
Hollandais sont sur les rangs.
C'est dans cette compétition internationale, mesdames, messieurs les
sénateurs, qu'il faut inscrire notre projet pour Gaz de France. Comme M. le
Premier ministre l'a rappelé récemment à Stockholm, lors de la réunion des
Premiers ministres et chefs d'Etat européens, nous devrons, tout en maintenant
les objectifs et les valeurs du service public, donner à notre entreprise
publique Gaz de France - la situation est comparable pour EDF - les moyens
financiers d'investir et d'être présente sur toute la chaîne de son produit
énergétique, le gaz en l'occurrence, afin de rester compétitive face aux
entreprises européennes du même type.
Tel est l'objectif du Gouvernement. Soyez assuré, monsieur Lefebvre, qu'il ne
se concevait pas une seconde sans le maintien des valeurs du service public.
M. Pierre Jarlier,
rapporteur pour avis.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Jarlier, rapporteur pour avis.
M. Pierre Jarlier,
rapporteur pour avis.
L'intervention de M. le secrétaire d'Etat et celle
de M. Lefebvre me donnent le sentiment que nous sommes dans un vrai paradoxe.
D'un côté, M. le secrétaire d'Etat affirme que l'on doit assurer la desserte
gazière en tenant compte de critères économiques, notamment du fameux rapport
B/I. On a d'ailleurs beaucoup de mal à atteindre ce dernier, faute de disposer
des capacités suffisantes. De l'autre côté, notre collègue affirme qu'il faut
assurer le service public sur l'ensemble du territoire, sans aucune
restriction. Or, c'est tout le sens de l'amendement !
En effet, nous proposons, lorsque la desserte gazière n'est pas envisageable,
de donner aux communes rurales concernées la possibilité de recourir à un autre
mode d'approvisionnement, afin qu'elles bénéficient, au même titre que les
zones plus urbanisées des sources d'énergie auxquelles elles peuvent prétendre.
C'est l'égalité des chances sur tout le territoire national !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Très bien !
M. Alain Joyandet.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Joyandet.
M. Alain Joyandet.
Sur cette très importante question, j'avais cru comprendre que M. le
secrétaire d'Etat voulait passer par la fenêtre et, finalement, par sa dernière
intervention, il s'est empressé de fermer la porte : je n'ai pas très bien
compris qu'il nous fournisse deux explications aussi contradictoires en si peu
de temps !
Un élément dans ses propos me rend inquiet pour nos départements ruraux et
pour nos communes rurales, c'est son souci que les investissements ne
déséquilibrent pas l'exploitation de la grande société publique. A quoi servent
les sociétés publiques, monsieur le secrétaire d'Etat, si, en définitive, elles
se comportent comme des sociétés privées ? Si, pour faire arriver dans nos
départements et dans nos communes le gaz, le rail, la route, les technologies
de l'information et de la communication, il faut s'assurer au préalable de la
rentabilité de l'opération, comment notre pays pourra-t-il faire face au mal du
siècle, à savoir la concentration de la population dans des zones urbaines
pendant que les départements ruraux sont en voie de désertification ?
Le gouvernement socialiste revendique son attachement au service public. Or,
service public, cela signifie égalité des chances, égalité dans l'aménagement
du territoire, missions régaliennes de l'Etat. Comment un gouvernement comme le
vôtre, qui affirme défendre d'abord le service public, peut-il expliquer aux
collectivités locales qu'elles n'ont pas le droit d'avoir le gaz, les
technologies de l'information, le rail, la route... ? Tout cela doit être
distribué sur l'ensemble du territoire comme, voilà quelques dizaines d'années,
on a distribué l'eau et l'électricité. Imaginez que l'on ait expliqué à
certaines communes qu'on ne pouvait pas leur fournir l'électricité parce qu'il
n'y avait pas assez de consommateurs et que ce n'était pas suffisamment
rentable !
Les amendements n°s 30 et 129 vont bien dans le sens de l'aménagement du
territoire et de l'égalité des chances en matière de développement économique.
L'explication que vous nous avez donnée, monsieur le secrétaire d'Etat, nous
conduit non pas à les retirer, mais, bien au contraire, à renforcer le soutien
que nous leur apportons.
(Applaudissements sur les travées du RPR et de
l'Union centriste.)
M. Pierre Jarlier,
rapporteur pour avis.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Jarlier, rapporteur pour avis.
M. Pierre Jarlier,
rapporteur pour avis.
Sans allonger le débat, je voudrais, à la suite de
notre collègue, souligner auprès de M. le secrétaire d'Etat, qui semblait très
ouvert au début de cette discussion et rappelait qu'une réflexion était en
cours, que, si un sujet est urgent, c'est bien celui-là !
Je voudrais savoir, monsieur le secrétaire d'Etat, dans quel délai vous
pourriez nous apporter une réponse sur ce point important.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je voudrais joindre ma voix à celle de mon collègue
M. Jarlier et interroger le secrétaire d'Etat de manière d'autant plus
pressante - qu'il veuille bien m'en excuser - que j'ai sous les yeux le compte
rendu des débats de l'Assemblée nationale du 2 mai dernier.
Sans rappeler
in extenso
les termes de la discussion, je citerai les
propos de Nicole Bricq, député socialiste et rapporteur du projet de loi :
« La question soulevée par Michel Bouvard », l'auteur de l'amendement en
discussion, « est importante et a donné lieu à un débat en commission. La loi
de 1998 autorisant la desserte gazière empêche de fait certaines communes
d'être desservies par Gaz de France pour des raisons de rentabilité. C'est
notamment le cas des communes de montagne.
« Toutefois, la commission a estimé que la question était complexe et a eu
peur, après avoir abondamment discuté de problèmes annexes, que la solution
proposée n'ouvre en fait une boîte de Pandore. Elle a donc jugé préférable de
mener une concertation plus approfondie. »
M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a ensuite pris la
parole :
« Le Gouvernement est tout à fait sensible à la question soulevée par M.
Bouvard. Certaines régions, et notamment celles de montagnes, ont des besoins
spécifiques. Nous souhaitons toutefois harmoniser l'ensemble des réseaux de
distribution de gaz. Nous y réfléchissons. Je souhaiterais donc que M. Bouvard
puisse retirer cet amendement. »
Puis notre collègue Augustin Bonrepaux, président, il n'y a pas si longtemps,
de la commission des finances de l'Assemblée nationale et élu de l'Ariège, est
intervenu :
« Je prends la parole pour demander à Mme la rapporteure » - c'est ainsi que
l'on dit à l'Assemblée nationale - « et à M. le ministre de réfléchir à la
situation des communes de montagne. Le plan national de desserte gazière fait
apparaître une très faible couverture. Elle est pratiquement inexistante dans
les communes de montagne.
« C'est vrai ! », a alors déclaré M. Didier Migaud, rapporteur général.
M. Augustin Bonrepaux a poursuivi ainsi : « Madame la rapporteure, vous avez
bien voulu reconnaître qu'il y avait là un problème urgent. S'il y a un
problème urgent, je ne vois pas pourquoi on attendrait pour le résoudre. »
M. Migaud insiste un peu plus loin : « On le fera d'ici à la fin de la navette
! »
M. Bonrepaux rappelle que « l'Assemblée nationale avait voté un dispositif
permettant à un opérateur autre que GDF de réaliser une desserte de gaz
canalisé à condition qu'il y ait 30 % de capitaux publics à son tour de table.
Or, monsieur le ministre, le Gouvernement a supprimé ce dispositif dans le
décret d'application du 12 avril 1999. Cela doit donc nous permettre d'aller
plus loin et d'adopter ce soir l'amendement proposé par M. Michel Bouvard ».
La discussion s'est conclue, monsieur le secrétaire d'Etat, par un engagement
de M. Laurent Fabius :
« Pour être sérieux, monsieur Bonrepaux, il y a effectivement un problème et
nous sommes prêts à l'examiner à la faveur de la navette parlementaire. [...]
Il faut avoir une approche d'ensemble. »
Monsieur le secrétaire d'Etat, je suis extrêmement déçu. Je m'attendais à ce
que nous progressions dans la résolution de ce problème. Or, on se contente de
bonnes paroles aux élus de montagne - par exemple à M. Bonrepaux, député de
l'Ariège - ou au groupe communiste républicain et citoyen, auquel on explique
que rien ne sera changé - sous-entendu : d'ici à l'élection présidentielle -,
que l'on ne fera pas de vagues. On ne touchera à aucun symbole, on ne se créera
aucune difficulté, on se bornera à examiner des mesures urgentes du type
MURCEF, etc.
Mais ce qui est vraiment important, ce qu'il est nécessaire de faire, la
réflexion sur les réformes, vous pouvez en être assurés, mes chers collègues,
tout cela est laissé de côté ! Monsieur le secrétaire d'Etat, est-ce vraiment
sérieux ?
Ce problème se pose avec insistance depuis des années, et nul ne trouve de
solution, ne serait-ce qu'empirique : ni GDF ni la législation actuelle ne
permettent à ces communes de régler la question. Nous proposons des modalités
pragmatiques qui n'ont absolument rien de révolutionnaire, et il n'est pas
possible d'avancer !
Monsieur le secrétaire d'Etat, cette question, si minime au regard de la
législation nationale, mais particulièrement importante pour certaines
collectivités, pour certains départements, illustre très bien, à mes yeux,
l'immobilisme dans lequel se trouve plongé le Gouvernement du fait des
contradictions internes très fortes de la majorité qui le soutient
momentanément.
(Applaudissements sur les travées du RPR et des Républicains
et Indépendants.)
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Pour garder une note d'humour, je vous répondrai,
monsieur le rapporteur général, que, selon M. Migaud, votre homologue à
l'Assemblée nationale, la décision sera mûre à la fin de la navette ; mais il
n'a pas précisé entre qui et qui a lieu celle-ci !
(Exclamations sur les
travées de l'Union centriste.)
A la fin de la navette, en effet, une décision sera prise qui ira dans le bon
sens, c'est-à-dire dans le sens de la réponse que j'ai faite à M. Lefebvre,
celui du maintien du service public.
Cependant, toutes les évolutions nécessaires seront prises en compte avec
courage et détermination, monsieur le rapporteur général. Ce n'est pas
l'approche des échéances de l'an prochain qui nous fera changer de cap.
Oui, nous restons profondément favorables à la réforme, et le Gouvernement
modifie en profondeur, comme ce texte le démontre, le champ juridique français
pour moderniser notre pays, soyez-en certains !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix les deux amendements identiques n°s 30 et 129, repoussés par
le Gouvernement.
(Ces amendements sont adoptés.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 3.
Article 3 bis