SEANCE DU 5 JUIN 2001
COMMUNICATION RELATIVE
À DES COMMISSIONS MIXTES PARITAIRES
M. le président. J'informe le Sénat que les commissions mixtes paritaires chargées de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la sécurité quotidienne et du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ne sont pas parvenues à l'adoption de textes communs.
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