SEANCE DU 31 MAI 2001
M. le président.
« Art. 19. - Le 1° de l'article L. 411-2 du code de la sécurité sociale est
complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce trajet peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est
rendu nécessaire dans le cadre d'un covoiturage régulier ; ». -
(Adopté.)
Article additionnel après l'article 19