SEANCE DU 31 MAI 2001
M. le président.
« Art. 7. - Est ratifiée l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au
code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du
Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992, prise en application de la loi n°
2001-1 du 3 janvier 2001 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par
ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines
dispositions du droit communautaire. »
Par amendement n° 39, M. Jourdain, au nom de la commission des affaires
sociales, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. Jourdain, rapporteur.
M. André Jourdain,
rapporteur de la commission des affaires sociales.
Je ne reprendrai pas
l'argumentation que j'ai développée dans mon rapport. Je dirai, à l'intention
de nos collègues Claude Domeizel et Roland Muzeau, que la commission des
affaires sociales est, elle aussi, soucieuse de défendre la mutualité.
D'ailleurs, nous l'avons démontré lors du débat sur le projet de loi
d'habilitation, au cours duquel nous avons pris une position qui prouvait
l'intérêt de la commission à l'égard de la mutualité.
Je rappellerai simplement que la commission doute toujours, monsieur le
secrétaire d'Etat, de la stricte conformité du texte de l'ordonnance aux
directives « assurance », en particulier au regard de trois éléments : le
principe de spécialité, la liberté de réassurance et la notion de contrat de
substitution. Pour sa part, M. Domeizel disait qu'il n'en doutait plus.
Aurait-il eu la primeur de textes de décrets lui permettant de l'affirmer ?
Il est des dispositions qui sont hautement critiquables : la procédure
d'agrément et la tenue du registre national des mutuelles par le Conseil
supérieur de la mutualité. Deux orientations se présentaient à notre commission
: ou bien choisir un certain nombre d'articles qu'elle aurait amendés, mais
c'était avaliser les autres ; ou bien proposer le retrait de l'article 7. Elle
a retenu cette dernière solution. C'est pourquoi elle présente un amendement
visant à supprimer cet article.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Guy Hascoët,
secrétaire d'Etat à l'économie solidaire.
J'ai eu l'occasion de
m'exprimer en commission, où j'ai pu apporter certaines précisions sur les
questions que vous avez soulevées vous-même lors de votre intervention dans la
discussion générale.
Je vais vous faire un aveu : l'examen de l'article 3 du projet de loi
d'habilitation était mon baptême du feu, puisque je venais au Sénat pour la
première fois. Je l'avoue, j'ai assisté, ce soir-là, à un véritable débat de
fond entre deux commissions qui n'examinaient pas le problème sous le même
angle. En effet, l'une considérait qu'il ne fallait pas engager la procédure ;
l'autre, notamment vous-même, monsieur le rapporteur, et le président de la
commission des affaires sociales, soutenait l'idée qu'il convenait de mettre en
sécurité le monde de la mutualité.
Nous avons dit - et c'est ce que nous avons fait - que le projet de loi serait
à plus de 99 % - je ne sais même pas s'il y a une nuance - conforme à
l'avant-projet de loi initial présenté au conseil supérieur de la mutualité au
mois de mai 2000. Cela a été fait. Je sais que de nombreux parlementaires, et
pas seulement sur telles ou telles travées des deux assemblées, souhaitaient un
large débat sur la refonte du code. Le principe des ordonnances a été retenu
pour essayer de rattraper - dois-je le rappeler ? - ce que l'on pourrait
appeler le « retard français » en matière de transposition des directives
européennes au moment où notre pays s'apprêtait à exercer la présidence de
l'Union pour six mois. Il a été décidé de prévoir la refonte du code par voie
d'ordonnance. S'est ensuivi l'engagement de tenir un délai de publication, ce
qui a été fait, puisque le nouveau code a été publié au
Journal officiel
le 22 avril 2001. Le débat de ratification intervient à l'occasion de l'examen
du présent article.
Je comprends bien - vous l'avez exprimé hier soir, donc je n'y reviendrai pas
- la position qui est aujourd'hui la vôtre. Je voudrais simplement apporter des
précisions sur le sujet que vous avez évoqué sous la forme d'une interrogation
ultime lors du débat hier soir.
D'abord, le travail sur trois années permettant d'aboutir à la décision
d'aujourd'hui et aux décrets qui suivront a fait l'objet d'allers et retours
nombreux, à la suite du rapport de Michel Rocard, pour s'assurer, avec la
Commission, que la construction française telle qu'elle se dessinait respectait
les principes des directives et que nous n'aurions pas, à cet égard, à craindre
de mauvaises surprises.
Vous vous interrogez sur le choix retenu pour la procédure d'agrément. Dans
l'année à venir, l'ensemble du monde mutualiste, qui attend ce nouveau cadre
depuis des années, devra effectivement, en consience, examiner, entité par
entité, la situation pour organiser la mutation, la division des activités
parfois, le regroupement quelquefois. Finalement, il nous a paru légitime, à
partir du moment où tout un processus démocratique était mis en oeuvre, à
partir du moment où le statut d'élu mutualiste était décrit et où la volonté de
revivifier l'ensemble du réseau était clairement décrite à l'occasion de la
refonte du code, que cette instance soit renforcée dans son rôle, même si, vous
le savez, le secrétariat général est tout de même accompagné par
l'administration qui suit la mutualité de manière constante au niveau des
services de l'Etat. Telle est la composition.
Vous avez milité en faveur d'un décret en Conseil d'Etat. J'ai assisté à des
débats très intéressants sur la nature du vote dans l'objectif de décrire la
vitalité d'un mouvement et sa représentation dans les territoires régionaux. Il
y aura donc un conseil supérieur de la mutualité. Une part de ses membres
seront désignés ; votre assemblée a d'ailleurs procédé à la désignation dans le
conseil supérieur provisoire. Par ailleurs, bien évidemment, les représentants
de la mutualité seront élus, et la possibilité de faire siéger un membre dans
le conseil supérieur, dès lors que l'on représente 15 % dans telle ou telle
région, est ouverte par le nouveau code.
A travers la refonte du code, il y a la volonté de rajeunir les représentants
du monde mutualiste et de sortir de l'hypocrisie selon laquelle on est
responsable de 5 000 personnes et d'un budget de quelques milliards de francs à
titre bénévole, aux heures du soir. Il fallait offrir - enfin ! - un vrai
statut de l'élu social mutualiste pour que les responsabilités puissent être
assumées largement par les uns ou par les autres, et ceux qui auront eu un
parcours d'engagement au service de ce mouvement.
Enfin, je conclurai mon propos par une question sensible que vous avez évoquée
: la fiscalité et les taxes sur les conventions d'assurance. La directive
européenne, et donc son adaptation en droit français, nous imposait de poser un
principe d'égalité entre le monde de la mutualité et les compagnies
d'assurance. Si différenciation il y a - et il y aura - à travers la
construction budgétaire 2002, ce ne sera que sous l'angle de la différence
selon laquelle les assurances font du tri et une sélection sur différents
critères, alors que le monde de la mutualité, par son code, s'engage à ne pas
faire de sélection et à ne pas ranger par catégorie les différentes personnes
qui s'affilient auprès de ses organismes.
J'ai écouté avec attention votre position. Je la regrette, mais cela ne vous
surprendra pas. En finalisant ce parcours, nous pourrons, après neuf ans de
travaux et de recherche de la bonne voie à suivre, offrir au monde de la
mutualité française en général une sécurité juridique, une capacité de rebondir
et d'aller de l'avant. Alors que les horizons géographiques bougent, au moment
où l'Union européenne va s'élargir et où d'autres espaces géographiques peuvent
s'inspirer de ce grand modèle historique, je suis persuadé que le mouvement
mutualiste saura s'emparer de ces enjeux et aller de l'avant.
M. André Jourdain,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Jourdain, rapporteur.
M. André Jourdain
rapporteur.
La commission est soucieuse, au moins autant que vous,
d'assurer la sécurité pour les mutuelles. D'ailleurs, c'est un problème que
nous avions évoqué lors du débat. C'était la raison pour laquelle nous avions
choisi la solution de la rapidité. Je ne rappellerai pas vos engagements ni
ceux qu'avait pris votre collègue Jean-Jack Queyranne. Nous pensions avoir un
débat à l'occasion de la ratification. Nous ne l'avons pas. C'est pourquoi la
commission demande la suppression de l'article 7.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 39, repoussé par le Gouverment.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission des
affaires sociales.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président.
Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
| Nombre de votants | 312 |
| Nombre de suffrages exprimés | 312 |
| Majorité absolue des suffrages | 157 |
| Pour l'adoption | 213 |
| Contre | 99 |
En conséquence, l'article 7 est supprimé.
Articles additionnels après l'article 7
M. le président.
Par amendement n° 47, MM. Hoeffel et Grignon proposent d'insérer, après
l'article 7, un article additionnel ainsi rédigé :
« Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 112-2 du code de la
mutualité annexé à l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code
de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil
des 18 juin et 10 novembre 1992 sont supprimés. »
Cet amendement est-il soutenu ?...
Par amendement n° 48, MM. Hoeffel et Grignon proposent d'insérer, après
l'article 7, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le second alinéa de l'article L. 211-4 du code de la mutualité annexé à
l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et
transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10
novembre 1992 est supprimé. »
Cet amendement est-il soutenu ?...
TITRE IV
DISPOSITIONS RELATIVES À LA JEUNESSE
ET À L'ÉDUCATION POPULAIRE
Article 8