SEANCE DU 31 MAI 2001
M. le président.
Par amendement n° 51 rectifié, MM. Laffitte, Fourcade, Ginésy et les membres
du groupe du Rassemblement démocratique et social européen proposent d'insérer,
après l'article 5, un article additionnel ainsi rédigé :
« Après le troisième alinéa de l'article L. 302-7 du code de la construction
et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les départements où coexistent une zone de concentration urbaine dense
et un espace rural en voie de désertification, après avis du conseil
départemental de l'habitat et sur demande des communes, le département pourra
élaborer un programme local de l'habitat en se substituant à la commune ou aux
groupements compétents en ce domaine pour assurer les dispositions relatives à
la solidarité intercommunale en matière d'habitat, notamment lorsque des
activités de télétravail permettent un meilleur aménagement du territoire. »
La parole est à M. Laffitte.
M. Pierre Laffitte.
Cet amendement est de nature un peu différente, puisqu'il prend en compte
l'utilisation des nouvelles technologies, notamment le télétravail, dans les
possibilités d'améliorer l'emploi.
Il vise à permettre aux conseils généraux de se saisir des dispositions de ce
projet de loi et de la loi relative à la solidarité et au renouvellement
urbains.
Ainsi, les départements, notamment ceux que vous connaissez bien, monsieur le
président, où coexistent une désertification des zones rurales et une
densification forte sur la zone littorale, pourraient, si cet amendement n° 51
rectifié était adopté, contribuer à améliorer l'emploi grâce au télétravail et
ainsi résoudre les problèmes qui se posent.
Je rappelle que le taux des actifs en télétravail n'est encore en France que
de 2,8 %, alors qu'il atteint, dans tous les grands pays européens, des taux
allant de 7 % à 18 %. Notre pays est donc très en retard.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. André Jourdain,
rapporteur.
Cet amendement vise à autoriser les départements à élaborer
un programme local de l'habitat en lieu et place des établissements publics de
coopération intercommunale à une double condition.
Premièrement, il doit s'agir d'un département où coexistent, comme vient de le
dire M. Laffitte, une forte concentration urbaine et des zones rurales en voie
de désertification.
Deuxièmement, ce n'est qu'à la demande des communes et après avis du conseil
départemental de l'habitat que le département pourra élaborer le programme
local de l'habitat.
Une telle mesure, qui relève d'ailleurs plus de la compétence de la commission
des affaires économiques que de celle de la commission des affaires sociales,
semble aller dans le sens de l'aménagement du territoire et du développement de
l'emploi dans les zones défavorisées. On peut imaginer, comme le relèvent les
auteurs de l'amendement, qu'elle permettra le développement du télétravail à
l'écart des grandes métropoles.
Je serais donc tenté d'émettre un avis favorable sur le fond. Cela étant, je
ferai deux remarques.
En premier lieu, il me semble préférable, par cohérence, de viser ici non pas
l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation, qui concerne
l'objectif de réalisation de 20 % de logements sociaux introduit par la loi
SRU, mais l'article L. 302-1 du même code, qui est relatif aux programmes
locaux de l'habitat. Une rectification en ce sens serait sans doute
souhaitable.
En second lieu, je ne peux également qu'inciter les auteurs de l'amendement à
le rectifier pour le placer après l'article 19, afin de l'inclure dans le titre
VI « Dispositions diverses » et non dans le titre Ier. Cet amendement est en
effet loin de concerner en priorité les questions de retour à l'emploi et
d'indemnisation du chômage.
La commission est donc favorable à cet amendement, sous réserve de ces deux
observations.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Péry,
secrétaire d'Etat.
Nous nous interrogeons sur la pertinence de l'examen
de ce sujet à ce moment de notre débat. Pour ma part, je demande donc le
retrait de l'amendement. A défaut, j'émettrai un avis défavorable.
M. Jean Delaneau,
président de la commission des affaires sociales.
Je demande la
parole.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
M. Jean Delaneau,
président de la commission des affaires sociales.
La commission, après
avoir examiné cette question, a émis un avis favorable sur cet amendement, qui
pourrait être voté dès maintenant, à condition toutefois d'être rectifié dans
le sens proposé par M. le rapporteur, à savoir une référence à l'article L.
302-1, et non plus à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation, afin d'inscrire cette disposition dans l'article visant les
programmes locaux de l'habitat, et une insertion dans ce projet de loi non pas
après l'article 5, mais après l'article 19. Il en sera d'ailleurs de même pour
un ou deux articles additionnels, y compris ceux du Gouvernement, qui ont, si
je puis dire, la faiblesse de ne pas être insérés au bon endroit dans le
texte.
M. le président.
Monsieur Laffitte, acceptez-vous de modifier votre amendement dans le sens
proposé par la commission des affaires sociales ?
M. Pierre Laffitte.
Oui, monsieur le président.
M. le président.
Je suis donc saisi d'un amendement n° 51 rectifié
bis,
présenté par MM.
Laffitte, Fourcade et Ginésy et les membres du groupe du Rassemblement
démocratique et social européen, et tendant à insérer, après l'article 19, un
article additionnel ainsi rédigé :
« Compléter l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation
par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les départements où coexistent une zone de concentration urbaine dense
et un espace rural en voie de désertification, après avis du conseil
départemental de l'habitat et sur demande des communes, le département pourra
élaborer un programme local de l'habitat en se substituant à la commune ou aux
groupements compétents en ce domaine pour assurer les dispositions relatives à
la solidarité intercommunale en matière d'habitat, notamment lorsque des
activités de télétravail permettent un meilleur aménagement du territoire. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 51 rectifié
bis
, accepté par la
commission et repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 19.
TITRE II
FONDS DE RÉSERVE POUR LES RETRAITES
Article 6