SEANCE DU 31 MAI 2001
M. le président.
Par amendement n° 61, MM. Muzeau, Fischer et les membres du groupe communiste
républicain et citoyen proposent de supprimer cette division et son
intitulé.
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer.
Avec cet amendement, nous souhaitons clairement affirmer notre opposition à la
mise en application du PARE, qui découle directement de la convention UNEDIC du
19 octobre dernier, à laquelle le Gouvernement, après bien des hésitations et
un entretien téléphonique entre le Premier ministre et M. Seillière, a bien
voulu donner son agrément.
Je passe sur l'état dans lequel se trouve le paritarisme ; il y aurait, là
aussi, beaucoup de choses à réformer.
Plus fondamentalement, cet accord entre plusieurs syndicats qui ne
représentent pas la majorité des salariés et le MEDEF est l'illustration de la
volonté de refondation sociale voulue par le patronat.
Ce que veut le MEDEF, c'est la contractualisation la plus répandue possible
des relations entre employeurs et employés, en essayant de s'affranchir
toujours davantage d'un cadre légal général.
Nous pensons que, au-delà du mauvais coup porté aux chômeurs - on s'en
apercevra au fur et à mesure de l'application du PARE - que constitue la
nouvelle convention relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation
du chômage, cet épisode traduit bien l'évolution de notre société, qui
privilégie l'individualisation de toute relation sociale et entérine, de ce
fait, toutes les régressions sociales.
Vous comprendrez aisément que, dans ces conditions, nous nous opposions
fermement à ce plan d'aide au retour à l'emploi, qui satisfait pleinement le
MEDEF, qui satisfait aussi pleinement la droite, que ce soit à l'Assemblée
nationale ou au Sénat, qui satisfait pleinement la commission des affaires
sociales du Sénat, pourtant peu encline, d'ordinaire, à voter sans réagir les
textes issus des débats à l'Assemblée nationale, mais qui ne satisfait pas
plusieurs syndicats représentant une majorité des salariés et encore moins les
chômeurs.
Nous sommes résolument décidés - même si nous sommes les seuls - à troubler le
consensus qui visiblement se dégage sur ce titre Ier dans cet hémicycle.
Nous demandons donc, par cet amendement, la suppression du titre Ier et de son
intitulé : « Indemnisation du chômage et mesures d'aide au retour à l'emploi
».
Dans le même esprit, nous demanderons la suppression de tous les articles
figurant dans ce titre Ier.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. André Jourdain,
rapporteur de la commission des affaires sociales.
Tout d'abord, je vous
prie d'excuser M. Louis Souvet, qui a été rappelé dans son département et qui
m'a demandé de le remplacer ce matin. Je lui transmettrai, madame le secrétaire
d'Etat, les compliments que vous avez formulés sur son rapport. Je lui ferai
également part des réponses que vous avez apportées à certaines de ses
craintes. Je doute cependant que celles-ci soient dissipées.
L'amendement n° 61 est, bien sûr, en opposition totale avec les décisions
prises par la commission puisqu'il tend à supprimer le titre Ier, c'est-à-dire
la base légale de la convention UNEDIC.
C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Péry,
secrétaire d'Etat.
A l'instant, je me suis exprimée assez longuement pour
justifier la position du Gouvernement et montrer son attachement à ce texte.
Monsieur Fischer, vous comprendrez donc que je ne puisse qu'être défavorable à
cet amendement, ainsi qu'à tous les amendements de suppression suivants.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 61, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 1er