SEANCE DU 29 MAI 2001
QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Conditions d'agrément des organismes de formation
de sapeurs-pompiers volontaires
1094.
- 28 mai 2001. -
M. Christian Bonnet
demande à
M. le ministre de l'intérieur
de bien vouloir lui préciser la raison pour laquelle l'arrêté du 30 septembre
1998, pris en application de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative aux
services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) et portant agrément
d'organismes de formation de sapeurs-pompiers volontaires n'est pas appliqué
par certains service départementaux d'incendie et de secours.
Régime fiscal de la prestation compensatoire
en matière de divorce
1095.
- 28 mai 2001. -
M. Jean-Jacques Hyest
attire l'attention
Mme le garde des sceaux, ministre de la justice,
sur le régime fiscal de la prestation compensatoire en matière de divorce.
Adoptée à l'intiative du Sénat, la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à
la prestation compensatoire en matière de divorce réaffirme le principe de son
versement sous la forme d'un capital. Désormais, ce n'est qu'à titre
exceptionnel que le juge peut, par décision spécialement motivée, fixer la
prestation compensatoire sous forme de rente viagère. Afin de tenir compte de
cette nouvelle loi, une instruction fiscale du 19 janvier 2001, parue au
Bulletin officiel des impôts
(BOI) du 29 janvier 2001, précise le régime
fiscal de la prestation compensatoire et, notamment, celle versée sous forme de
rente. Elle distingue deux régimes : celui - inchangé - de la prestation
compensatoire versée sous forme de rente et fixée par le juge à titre
exceptionnel et celui des rentes résultant d'une convention entre époux
homologuée par le juge en cas de divorce sur demande conjointe. A la lecture de
l'instruction, on constate que seul le premier régime permet au débiteur des
sommes versées de les déduire de son revenu imposable, l'article 156 du code
général des impôts excluant des charges admises en déduction du revenu
imposable, les rentes versées au titre d'une convention entre époux. Il s'agit
d'une inégalité de traitement qui n'est pas favorable au règlement amiable des
divorces, alors que les réformes du droit dela famill vont toutes dans le sens
d'un encouragement aux procédures non contentieuses. Il lui demande quelle est
sa position concernant cette situation et dans quelle mesure elle compte y
remédier.
Situation de l'hôpital de Bastia
1096.
- 28 mai 2001. -
M. Paul Natali
appelle l'attention de
Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité
sur la situation de l'hôpital de Bastia. Les personnels de ce centre
hospitalier sont en grève depuis le 14 mai pour manifester le juste
mécontentement de l'ensemble de la population de la Haute-Corse. Cet hôpital,
déjà hors normes il y a une quinzaine d'années, se trouve aujourd'hui dans un
scandaleux état de déliquescence, souffrant tant de problèmes financiers que de
problèmes de gestiond de personnel. C'est pourquoi il lui demande ce qu'elle
compte faire pour remédier aux graves déficiences de l'Etat dans ce domaine de
la santé en Haute-Corse, d'une part en abondant suffisamment la section
d'investissement pour moderniser l'hôpital de Bastia, d'autre part en y créant
des emplois.
Assouplissement des règles relatives au contrôle
des bateaux à passagers
1097.
- 28 mai 2001. -
M. Pierre Hérisson
rappelle à
M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement
que le syndicat intercommunal du Lac d'Annecy (SILA), syndicat mixte, est
bénéficiaire de la part de l'Etat, d'une concession d'outillage public en date
du 20 janvier 1989 pour une durée de quarante ans, relative aux équipements du
slip-away de Sevrier et de ses annexes, et justifiée par la nécessité de
préserver les eaux du Lac d'Annecy de toute pollution. A ce titre, le SILA
exploite dans la concession un équipement permettant de sortir et de remettre à
l'eau des bateaux à passagers, en vue de leur entretien, à l'abri, par leur
propriétaire. Les contraintes diverses liées au fonctionnement de cet
équipement (état de vétusté, besoins de souplesse dans son utilisation), au
regard de la réglementation applicable aux contrôles périodiques des bateaux à
passagers, sont de plus en plus limitantes surtout en considération des
récentes évolutions technologiques permettant désormais de procéder aux
contrôles d'étanchéité, de l'arbre d'hélice, etc., sans la mise à sec
systématique des bateaux qui représente une opération lourde nécessitant des
équipements et des immobilisations importants. D'autre part, le risque de
corrosion sont bien moindre en eau douce qu'en milieu marin. Aussi, il lui
demande s'il n'envisage pas de faire évoluer les dispositions réglementaires,
qui prendraient mieux en compte ces caractéristiques, et qui assoupliraient les
règles actuellement applicables aux contrôles des bateaux à passagers,
facilitant ainsi le recours aux contrôles sous-lacustres par plongeurs sans
mise à sec obligatoire des bateaux.
Conséquences de la loi SRU sur le nombre de délivrance
de certificats d'urbanisme
et de permis de construire dans les zones rurales
1098.
- 29 mai 2001. -
M. Aymeri de Montesquiou
attire l'attention de
M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement
sur les dispositions concernant le financement de l'urbanisme précisées dans
les articles 46 et 47 de la loi n° 2000-1028 du 13 décembre 2000 relative à la
solidarité et au renouvellement urbains. Lorsqu'un propriétaire souhaite faire
construire, le conseil municipal peut décider de lui faire financier, pour tout
ou partie, le coût des voies nouvelles et du raccordement aux divers réseaux
(eau, électricité, gaz, etc.) réalisés pour permettre l'implantation de ces
nouvelles constructions.
A contrario
, cette possibilité n'est plus
offerte au conseil municipal quand il s'agit de constructions aux abords de
voies existantes. Or, la prise en charge du coût du raccordement aux divers
réseaux par la commune, ou du moins son engagement à prendre en charge ce coût,
est un préalable à la délivrance du certificat d'urbanisme au regard de
l'alinéa 2 de l'article 7 du décret n° 2001-262 du 27 mars 2001 relatif aux
certificats d'urbanisme et modifiant le code de l'urbanisme. Dans les zones
rurales où les distances de raccordement sont bien supérieures à celles des
grandes agglomérations, et donc le coût et ne peuvent plus mettre le futur
constructeur à contribution aux abords des voies existantes. En conséquence, le
nombre de futurs constructeurs en zone rurale est en train de chuter et un
certain nombre de permis de construire sont bloqués. Dans un souci d'équité
entre zones urbaines et rurales, il lui demande donc de bien vouloir faire
étudier les dispositions financières qui pourraient aider les communes rurales
à prendre en charge ces coûts, en tout ou partie. Dans la négative, il lui
demande de permettre aux particuliers de payer les raccordements aux réseaux
comme par le passé, dans la mesure où les terrains construits sont inscrits
dans les zones constructibles des documents d'urbanisme des communes.