SEANCE DU 29 MAI 2001

SEANCE DU 29 MAI 2001

M. le président. « Art. 21. - En cas d'une manifestation non autorisée de grande envergure sur un territoire privé ou public pouvant représenter un danger pour la tranquillité des riverains, l'agent de police judiciaire peut ordonner la saisie du matériel de sonorisation. »
Sur cet article, je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 153 rectifié, le Gouvernement propose de rédiger comme suit cet article :
« Après l'article 23 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 précitée, est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - Les rassemblements exclusivement festifs à caractère musical, organisés par des personnes privées, dans des lieux qui ne sont pas au préalable aménagés à cette fin et répondant à certaines caractéristiques fixées par décret en Conseil d'Etat tenant à leur importance, à leur mode d'organisation ainsi qu'aux risques susceptibles d'être encourus par les participants, doivent faire l'objet par les organisateurs d'une déclaration auprès du préfet du département dans lequel le rassemblement doit se tenir. Sont toutefois exemptées les manifestations soumises, en vertu des lois ou règlements qui leur sont applicables, à une obligation de déclaration ou d'autorisation instituée dans un souci de protection de la tranquillité et de la santé publiques.
« La déclaration mentionne les mesures envisagées pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique. L'autorisation d'occuper le terrain ou le local où est prévu le rassemblement, donnée par le propriétaire ou le titulaire d'un droit réel d'usage, est jointe à la déclaration.
« Lorsque les moyens envisagés paraissent insuffisants pour garantir le bon déroulement du rassemblement, le préfet organise une concertation avec les responsables destinée notamment à adapter lesdites mesures et, le cas échéant, à rechercher un terrain ou un local plus approprié.
« Le préfet peut imposer aux organisateurs toute mesure nécessaire au bon déroulement du rassemblement, notamment la mise en place d'un service d'ordre ou d'un dispositif sanitaire.
« Le préfet peut interdire le rassemblement projeté, si celui-ci est de nature à troubler gravement l'ordre public ou si, en dépit d'une mise en demeure préalable adressée à l'organisateur, les mesures prises par celui-ci pour assurer le bon déroulement du rassemblement sont insuffisantes.
« Si le rassemblement se tient sans déclaration préalable ou en dépit d'une interdiction prononcée par le préfet, les officiers de police judiciaire et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire peuvent saisir le matériel utilisé, pour une durée maximale de six mois, en vue de sa confiscation par le tribunal.
« Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 5e classe le fait d'organiser un rassemblement visé au premier alinéa sans déclaration préalable ou en violation d'une interdiction prononcée par le préfet. Le tribunal peut prononcer la confiscation du matériel saisi.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. »
Par amendement n° 63, M. Schosteck, au nom de la commission des lois, propose, dans l'article 21, de remplacer les mots : « l'agent de police judiciaire » par les mots : « un officier de police judiciaire ».
La parole est à M. le ministre, pour défendre l'amendement n° 153 rectifié.
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Cet amendement soumet à déclaration préalable l'organisation des rassemblements festifs à caractère musical, organisés par des personnes privées, notamment ceux qui sont habituellement désignés sous les termes de rave-parties ou free parties .
L'objectif n'est évidemment pas de soumettre à cette obligation tout rassemblement musical, en particulier ceux qui se déroulent dans une salle ou une enceinte agréées, ou qui sont organisés dans des conditions donnant toute garantie en matière de sécurité en raison, en particulier, du mode d'organisation retenu.
L'objectif n'est pas non plus de supprimer les rassemblements festifs organisés autour de la musique « techno » ou de toute autre forme d'expression musicale intéressant, en particulier, les jeunes.
Il s'agit seulement de faire en sorte que ce type de rassemblement se déroule dans des conditions garantissant la sécurité des personnes, notamment celle des participants eux-mêmes, au regard de l'ordre public, de la tranquillité publique, du respect du droit de propriété et au plan sanitaire ; j'insiste sur ce point, car il s'agit de la santé des jeunes. Dans la pratique, en effet, ces rassemblements réunissent parfois plusieurs milliers de personnes, et des mesures sont indispensables pour en permettre le bon déroulement.
Il appartient aux organisateurs d'assurer ce bon déroulement en retenant un dispositif analogue à celui qui est prévu par ailleurs pour les manifestations de voie publique.
L'amendement prévoit que le préfet, au vu de la déclaration qui lui sera adressée, pourra, après concertation avec les intéressés, inviter les organisateurs à prendre toute mesure utile pour que soit assuré le bon déroulement du rassemblement. La mise en place d'un service d'ordre ou d'un dispositif sanitaire peut, notamment, se révéler nécessaire.
Si, en dépit d'une mise en demeure adressée à l'organisateur, les mesures prévues sont insuffisantes, ou si la tenue du rassemblement présente des risques graves pour l'ordre public, le préfet pourra l'interdire.
Si le rassemblement a lieu alors qu'il a été interdit ou qu'il n'a pas fait l'objet de la déclaration préalable, les officiers de police judiciaire et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire, pourront saisir le matériel utilisé pour une durée maximale de six mois en vue de sa confiscation par le tribunal.
Celui-ci pourra prononcer cette confiscation, sans préjudice d'une amende prévue pour les contraventions de la 5e classe au titre de l'organisation d'un rassemblement sans déclaration préalable ou en dépit d'une mesure d'interdiction par le préfet.
Mesdames, messieurs les sénateurs, le sujet est sensible, dans l'opinion publique, et dans les médias, surtout. Je pense qu'il était utile de préciser l'état d'esprit du Gouvernement : il ne s'agit de porter atteinte ni à des rassemblements de jeunes ni à telle ou telle forme d'expression culturelle ou musicale. Notre ambition est de responsabiliser les organisateurs. En effet, à bien considérer les choses, c'est une activité qui ne doit pas avoir lieu dans la clandestinité.
Nous entendons ainsi rendre ce type de rassemblement plus sûr pour les jeunes eux-mêmes, pour les populations avoisinantes et pour les élus.
Nous ne nous situons pas dans une logique d'interdiction. Il s'agit de mettre fin à une forme d'illégalité, voire « d'alégalité » qui dure depuis un certain nombre d'années. Cette mesure correspond aux besoins d'aujourd'hui. Je pense que les parents, qui ne nous écoutent pas à cette heure (Sourires.) seront sensibles à cet argument.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 63 et donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 153 rectifié.
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Nous retirons l'amendement n° 63 au bénéfice de l'amendement n° 153 rectifié du Gouvernement, qui nous paraît bienvenu, complet et bien rédigé.
J'observe que, cette fois, nous sommes d'accord pour considérer qu'il faut « responsabiliser » et attirer l'attention des parents. Je m'en réjouis, même si les jeunes concernés sont plus âgés... (Sourires.)
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Quand même ! (Nouveaux sourires.)
M. le président. L'amendement n° 63 est retiré.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 153 rectifié.
M. Jean-Jacques Hyest. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Hyest.
M. Jean-Jacques Hyest. L'amendement adopté par l'Assemblée nationale, qui, il est vrai, n'était pas d'une grande précision et était même totalement inapplicable, avait le même objet que celui-ci.
J'ai toujours été surpris que l'on puisse dire de ces manifestations que l'on pouvait les organiser comme on voulait et dans n'importe quelles conditions. Pourtant, on sait très bien les exigences et les prescriptions de la loi et des règlements en matière de rassemblement sportif, politique ou autre : pour toute manifestation, il doit y avoir autorisation, service de protection.
On pouvait donc fort bien ne pas comprendre qu'il y ait, d'un côté, une liberté totale pour des activités qui peuvent se révéler dangereuses pour les jeunes - on l'a vu - et qui se déroulent dans des conditions parfois indescriptibles, et, de l'autre, des contraintes importantes. Les départements proches de Paris, ainsi que d'autres en France, ont parfois connu des rave parties rassemblant plusieurs milliers de personnes dans des champs, en plein hiver.
Si je me réjouis de l'amendement que, bien sûr, je voterai, il faudrait toutefois, monsieur le ministre, harmoniser les positions au sein du Gouvernement. C'est qu'il y a le méchant - le ministre de l'intérieur - et les gentils, dont M. Kouchner, pour ne pas le citer. Même si je regarde rarement les informations à la télévision, j'ai vu qu'il était invité dimanche soir au journal de TF 1 où il protestait contre le fait que l'on puisse réglementer ces manifestations joyeuses et conviviales. Il se peut qu'il n'ait pas lu votre amendement - de toute façon, il parle beaucoup, et sur tous les sujets, y compris ceux qui ne le concernent pas - mais j'ai été surpris de l'entendre prôner l'absence de réglementation au nom de la fête !
Je pense au contraire que, pour permettre ces manifestations que l'on peut diversement apprécier mais qui sont, après tout, une forme d'expression peut-être artistique, sans doute conviviale, il est indispensable de les réglementer et d'autoriser la confiscation du matériel si les organisateurs, qui gagnent souvent beaucoup d'argent, on oublie de le dire, ne respectent pas les conditions fixées par la loi.
C'est donc un très bon amendement, et je le voterai.
M. Jean-Claude Peyronnet. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Peyronnet.
M. Jean-Claude Peyronnet. Moi aussi, je voterai cet amendement, et sans état d'âme.
Je crois en effet que nous sommes en face d'une nouvelle forme de culture, qui répond à des règles que nous avons peut-être un peu de mal à appréhender, mais qui existe. Le problème tient au fait que ces rassemblements, nombreux puisqu'il s'agirait d'un par jour en moyenne, ce qui est considérable, donnent lieu parfois à des débordements très importants. Contrairement à ce qu'a dit M. Kouchner, dont on m'a rapporté les propos,...
M. Jean-Jacques Hyest. Et ils étaient curieux !
M. Jean-Claude Peyronnet. ... je crois que l'on ne peut pas ne rien faire.
Dans le même temps, il est évident que l'on ne peut se cantonner dans une approche purement répressive qui serait d'ailleurs complètement inopérante.
Les mesures qui nous sont proposées, d'ordre administratif, peuvent amener les organisateurs à demander et, il faut l'espérer, à obtenir, sous réserve qu'ils apportent un certain nombre de garanties, des autorisations.
Sinon, nous passerons pour adopter une position « anti-jeune » ou « liberticide », alors que ce n'est absolument pas le cas.
Il s'agit, au contraire, de protéger les jeunes contre eux-mêmes - les participants sont le plus souvent des jeunes - et d'éviter les débordement qui peuvent se produire, tout en assurant leur sécurité sanitaire.
A cet égard, l'amendement est intéressant. Sommes-nous sûrs qu'il sera pleinement efficace ? Je n'en suis pas persuadé, parce qu'il faudra le faire appliquer.
L'important, c'est qu'il favorise le rapprochement, le dialogue entre les autorités administratives et les organisateurs. Du reste, ces derniers eux-mêmes, semble-t-il, commencent à se rendre compte qu'ils peuvent être débordés par leur succès...
M. Roland du Luart. Cela va dans le bons sens !
M. Jean-Claude Peyronnet. ... et accepteront finalement de se rapprocher des autorités administratives pour que ces rassemblements soient organisés et, d'une certaine façon, sécurisés.
Cet amendement me donne satisfaction et, avec mon groupe, je le voterai.
M. Robert Bret. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Bret.
M. Robert Bret. Mon intervention porte plus largement sur l'article 21.
Je souhaite que l'on aborde, de manière sereine, la question des rave-parties .
Aujourd'hui, notre jeunesse semble être responsable de tous les maux de notre société, au premier rang desquels on place l'insécurité.
L'amendement proposé sous forme d'article additionnel par notre collègue Thierry Mariani, à l'Assemblée nationale, posera dans son application - on le mesure déjà - plus de problèmes qu'il n'en résoudra.
Est-il aujourd'hui nécessaire, pour assurer et maintenir l'ordre public, d'une disposition spécifique et propre aux rassemblements festifs de jeunes ? Notre arsenal juridique ne permet-il pas d'ores et déjà de mettre un terme aux agissements, et ce quelle que soit leur nature ou leur origine, propres à troubler l'ordre public ? A cette dernière question, il est aisé de répondre par l'affirmative : il existe des dispositions permettant de préserver la tranquillité publique et l'intégrité des sites.
En adoptant un dispositif particulier pour les « rassemblements festifs et musicaux » - faut-il rajouter « des jeunes » - ne risque-ton-pas de stigmatiser notre jeunesse ? D'ailleurs, la riposte qu'elle organise n'est-elle pas en soi un signe de cette stigmatisation ? On en a eu un exemple cet après-midi devant le Sénat.
Contre quoi cherche-t-on à lutter ?
Loin de moi l'idée de cautionner tous les agissements, mais la quête des jeunes n'est-elle pas précisément, à travers ces rassemblements, d'échapper à ce quotidien fait souvent pour eux d'exclusion, de précarité, de violence même, par la musique, la fête, la « liberté » et le plaisir d'être ensemble, dans une micro-société, c'est vrai, échappant, le temps d'une nuit, à la réalité ?
La sécurité quotidienne ne se conquiert pas par la force. Ce qui conduit nos démocraties réside dans le pacte social. La saisie du matériel musical lors de rassemblements festifs s'inscrit-elle dans le pacte qu'une société peut passer avec sa jeunesse, avec une jeunesse que l'on voudrait responsable et que l'on sait aussi responsable ?
Le Gouvernement jusqu'alors adoptait, autant qu'il était possible, une attitude d'accompagnement pour ce type de manifestation. Qu'en sera-t-il demain avec l'adoption, d'un tel article même amendé ?
Les rave parties ne sont pas les seuls lieux propices aux pratiques des toxicomanes, chacun en a conscience. Et ne voir dans la « techno » que l'occasion d'échanges de substances illicites est très réducteur. Pour autant, sur ces lieux, la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les toxicomanies a la possibilité de conduire d'importantes campagnes de prévention d'information en direction de la jeunesse.
Les efforts réalisés en matière de toxicomanie par la Mission interministérielle ne seront-ils pas mis à mal dès lors que le volet répressif l'emportera sur la prévention, l'accompagnement sanitaire de la jeunesse, l'information des jeunes ?
Enfin, qu'en sera-t-il des efforts réalisés par de nombreuses associations sur le terrain lors de ces rassemblements en matière tant de prévention que d'information ?
C'est à l'ensemble de ces questions qu'il nous faut répondre. Cela ne saurait se faire, comme je l'indiquais à l'instant, sans un pacte avec notre jeunesse.
Si nous comprenons l'inquiétude de nombreuses familles, voire de nombreux élus locaux qui sont confrontés sur le territoire de leur commune au phénomène des rave parties , nous ne pouvons adopter un dispositif pris à la hâte, directement à l'encontre d'une très grande partie de notre jeunesse et qui n'ôtera rien à la réalité du phénomène de la techno party.
Notre pays ne souffre pas d'une absence de règles, de lois, de règlements permettant, comme je l'indiquais au début de mon intervention, de sanctionner les troubles à l'ordre public. Notre Parlement se grandirait à travailler, plus qu'il ne le fait, sur la nécessité de partager ces règles afin qu'elles ne cessent pas d'être communes.
Pour toutes ces raisons, nous voterons contre l'article proposé par notre collègue M. Mariani. A l'inverse, nous appelons le Gouvernement à entamer dès aujourd'hui une réflexion avec les organisateurs de raves parties clandestines, afin de les encadrer au mieux des intérêts de tous, mais aussi de notre jeunesse.
M. Roland du Luart. Démagogie !
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Je serai bref, mais je ne peux pas laisser dire ou penser que le Gouvernement aurait une vision liberticide ou l'intention d'empêcher la jeunesse de s'exprimer, de faire la fête, d'écouter ou de jouer de la musique.
Tous les ministres sont confrontés à des phénomènes liés à des expressions de la jeunesse : moi-même en tant que ministre de l'intérieur, mais aussi le ministre de la défense et la ministre de la jeunesse et des sports.
Je me réjouis d'ailleurs que ma collègue Mme Marie-George Buffet ait demandé des officiers référents pour lutter contre la violence dans le sport. Ces phénomènes sont liés à des expressions de jeunesse, mais ils sont incompatibles avec la pratique du sport. Je pourrai citer d'autres exemples si vous le souhaitez.
Toujours est-il que je ne peux pas prendre le risque qu'un jour il y ait un pépin. Vous seriez alors fondés, mesdames, messieurs les sénateurs, à reprocher au Gouvernement de ne pas avoir saisi l'occasion de la discussion du projet de loi relatif à la sécurité quotidienne pour protéger les jeunes, tout en leur laissant leur liberté.
C'est le sens de ces dispositions inspirées d'une initiative parlementaire. Comme l'a rappelé M. Hyest, elle a été réécrite. Elle est équilibrée et ne porte en rien atteinte ni à la liberté d'expression ni à la liberté d'organisation.
Elle prévoit simplement l'obligation de faire une déclaration avant d'organiser un rassemblement de plusieurs milliers de jeunes, parfois 25 000 ou 30 000, dans des conditions très risquées.
Chaque fois qu'un tel événement se produit, les préfets sont désemparés. Que dois-je faire, nous demandent-ils, je n'ai ni les pompiers ni les ambulances nécessaires en cas de pépin.
Moi, je préfère être celui qui réglemente sans contraindre.
Il suffira en effet de déclarer le rassemblement pour ne pas s'exposer au risque de saisie éventuelle du matériel de sonorisation.
Ce ne sont d'ailleurs par les jeunes qui sont visés...
M. Jean-Jacques Hyest. Non !
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur... par la saisie de la sonorisation consécutive à un défaut de déclaration, ce sont les organisateurs qui profitent de cette occasion pour organiser ces rassemblements. J'ignore si c'est à but lucratif ou pas, mais je doute que ce soit au nom du bénévolat pur et simple, de la culture et de la musique - et je ne parle pas de la fiscalité.
Nous sommes dans une société de règles, et je pense qu'il est légitime de vouloir la transparence et l'égalité des citoyens devant la loi.
M. Jean-Jacques Hyest. Tout à fait !
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. J'estime que le dispositif que nous avons prévu n'est absolument pas coercitif. Les organisateurs l'ont d'ailleurs bien compris. J'en veux pour preuve les deux exemples suivants.
Une rave party est organisée sans déclaration, sans que le préfet ait pu prendre des dispositions préventives et il y a un problème. Lors d'une fête techno au milieu des bois, un gendarme et un cameraman de France 3 ont été agressés.
Plus récemment, en revanche, peut-être parce que nous avions commencé à travailler sur ce sujet à l'Assemblée nationale et parce que le Gouvernement a pris ses responsabilités, dans une commune du Val-d'Oise, une rave party n'a posé aucune difficulté parce que la soirée a été organisée, prévue, sans que les forces de l'ordre aient à intervenir.
Je préfère les rave parties qui se déroulent bien aux rave parties qui se terminent mal.
M. Roland du Luart. Vous avez raison !
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. C'est le sens de la rédaction proposée par le Gouvernement pour l'article 21. La liberté c'est aussi la sécurité, notamment celle des jeunes gens qui se rendent à ces fêtes sans avoir toujours conscience du risque encouru.
Les parents peuvent comprendre qu'il vaut mieux que ces fêtes soient déclarées, afin qu'ils sachent comment venir éventuellement au secours de leurs enfants plutôt que de ne même pas savoir où ils se trouvent.
On a tous été jeunes ! Les temps changent, les modes changent, mais il y aura toujours des jeunes qui voudront faire des fêtes ! Qu'ils les organisent !
Il va de soi, enfin, que je présente cet amendement au nom du Gouvernement et qu'il a été arbitré.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 153, accepté par la commission.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 21 est ainsi rédigé.
Mes chers collègues, la suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
M. Jacques Larché, président de la commission des lois. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des lois.
M. Jacques Larché, président de la commission des lois. Je voudrais poser une question d'ordre. A quel article repredrons-nous la discussion de ce projet de loi, demain, à quinze heures ?
M. le président. A quinze heures, nous reprendrons la discussion à l'article 22 et, à seize heures, nous examinerons, en présence du ministre et du rapporteur compétents, les articles 7 à 12 et 16, ainsi que l'amendement n° 74 et le sous-amendement n° 15 qui ont été précédement réservés.

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