SEANCE DU 29 MAI 2001
M. le président.
Par amendement n° 41, M. Schosteck, au nom de la commission des lois, propose
d'insérer, après l'article 6, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article L. 325-1 du code de la route est complété par un alinéa ainsi
rédigé :
« Peuvent également être immobilisés, mis en fourrière, retirés de la
circulation et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction, les
véhicules qui, se trouvant sur les voies ouvertes à la circulation publique ou
sur leurs dépendances, sont privés d'éléments indispensables à leur utilisation
normale et insusceptibles de réparation immédiate à la suite de dégradations ou
de vols. »
« II. - L'article L. 325-12 du même code est complété par un alinéa ainsi
rédigé :
« Peuvent également, à la demande et sous la responsabilité du maître des
lieux publics ou privés où ne s'applique pas le code de la route, être mis en
fourrière et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction, les véhicules
privés d'éléments indispensables à leur utilisation normale et insusceptibles
de réparation immédiate, à la suite de dégradations ou de vols ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Schosteck,
rapporteur.
Cet amendement est un amendement de conséquence. Le cas des
véhicules en passe de devenir des épaves est réintégré dans ce nouveau
chapitre.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
L'intérêt de supprimer toute référence à
l'actuel code de la route se comprend mais, étant opposé à la réorganisation du
texte, je suis défavorable à cet amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 41, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 6.
Par amendement n° 77, M. About propose d'insérer, après l'article 6, un
article additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article L. 325-1 du code de la route, il est inséré un article ainsi
rédigé :
«
Art. L. ...
- La mise en fourrière, qui peut être précédée de
l'immobilisation matérielle prévue à l'article R. 325-2, est le transfert d'un
véhicule en un lieu désigné par l'autorité administrative en vue d'y être
retenu jusqu'à décision de celle-ci, aux frais du propriétaire du véhicule.
« La mise en fourrière est prescrite par un officier de police judiciaire
territorialement compétent, par le maire ou, par délégation du maire, par le
chef de la police municipale, soit à la suite d'une immobilisation dans le cas
prévu à l'article R. 325-11, soit dans les cas suivants :
« 1° Infraction aux dispositions des articles R. 412-49, R. 417-1, R. 417-4,
R. 417-9, R. 417-10, R. 417-12, R. 417-13, R. 417-49 et R. 421-5, lorsque le
conducteur est absent ou refuse, sur injonction des agents, de faire cesser le
stationnement irrégulier.
« 2° Stationnement en un même point de la voie publique ou de ses dépendances
pendant une durée excédant sept jours consécutifs.
« 3° Infractions aux dispositions des articles 1er et 3 de la loi n° 91-2 du 3
janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les
espaces naturels et portant modification du code des communes, et aux mesures
édictées en application des articles L. 2213-4 et L. 2215-3 du code général des
collectivités territoriales.
« Dans les cas prévus au présent article, l'agent verbalisateur saisit
l'officier de police judiciaire territorialement compétent, le maire ou, par
délégation du maire, le chef de la police municipale. Il peut le faire, le cas
échéant, après immobilisation dans les conditions prévues à l'article R. 325-9.
»
L'amendement n° 77 est-il soutenu ?...
M. Jean-Pierre Schosteck,
rapporteur.
Je le reprends, monsieur le président.
M. le président.
Il s'agit donc de l'amendement n° 77 rectifié.
La parole est à M. le rapporteur, pour le défendre.
M. Jean-Pierre Schosteck,
rapporteur.
Cet amendement tend à autoriser le maire à confier par
délégation au chef de la police municipale le droit de procéder à la mise en
fourrière de véhicules en stationnement gênant. Actuellement, cette décision
doit être prise par un officier de police judiciaire, ce qui paraît très
contraignant.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Le chef de la police municipale, même s'il peut
être de catégorie B, est seulement agent de police judiciaire adjoint. Dès
lors, il est difficilement envisageable de lui donner une compétence de police
judiciaire. C'est pour cette stricte raison de droit que le Gouvernement est
défavorable à cet amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 77 rectifié, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 6.
Par amendement, n° 42, M. Schosteck, au nom de la commission des lois, propose
d'insérer, après l'article 6, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le huitième alinéa (7°) de l'article L. 330-2 du code de la route est ainsi
rédigé :
« 7° Aux services du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense, du
ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé des transports pour
l'exercice de leurs compétences. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Schosteck,
rapporteur.
C'est un amendement de conséquence qui vise à intégrer cette
disposition dans un nouveau chapitre.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 42, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 6.
Article additionnel avant l'article 6 bis