SEANCE DU 29 MAI 2001
M. le président.
La parole est à M. Madrelle, auteur de la question n° 1066, adressée à Mme le
ministre de l'emploi et de la solidarité.
M. Philippe Madrelle.
Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, au
moment même où partout en France on s'apprête à célébrer le centenaire de la
loi 1901, rappelant ainsi le rôle essentiel joué par les associations dans la
construction du lien social, il m'apparaît très important de souligner les
dangereuses difficultés auxquelles sont actuellement confrontées les
associations intermédiaires oeuvrant en faveur de l'insertion.
La loi du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les
exclusions avait fait naître de légitimes espérances chez les responsables des
associations intermédiaires, qui ont, à leur actif, une expérience et un
savoir-faire reconnus, assurant ainsi non seulement un rôle social de premier
plan, mais également un rôle économique non négligeable.
A titre d'exemple, la région Aquitaine, que nous connaissons bien l'un et
l'autre, madame la secrétaire d'Etat, compte quarante-huit structures
implantées tant en zone urbaine qu'en zone rurale, ce qui permet une couverture
homogène du territoire et des relations étroites avec les entreprises.
Vous me permettrez de rappeler que la loi du 29 juillet 1998 dote le secteur
de l'insertion d'un solide statut inscrit dans l'article L. 322-4-16-3 du code
du travail, qui précise : « L'association intermédiaire assure l'accueil des
personnes mentionnées à l'article L. 322-4-16 ainsi que le suivi et
l'accompagnement de ses salariés en vue de faciliter leur insertion sociale et
de rechercher les conditions d'une insertion professionnelle durable. »
Il n'y a pas d'ambiguïté : la loi définit bien le rôle de l'association
intermédiaire, qui agit concrètement afin que chaque personne en situation de
précarité puisse développer ses potentialités, améliorer son statut social et
reconquérir ainsi une citoyenneté à part entière.
Mais, face à cette définition, aucun moyen financier n'a été prévu pour
réaliser l'accompagnement social, comme c'est le cas pour les entreprises
d'insertion et les entreprises de travail temporaire d'insertion - qui
bénéficient, elles, d'une subvention d'Etat. Non seulement la loi n'accorde pas
de moyens suffisants, mais en plus elle limite les possibilités d'intervention
en secteur marchand, principale source de financement de cet accompagnement.
Moins de deux ans après ces nouvelles mesures, le bilan est sans appel. C'est
ainsi que l'on constate une baisse de l'insertion et du nombre de personnes
prises en charge dans les associations intermédiaires, la fermeture de
nombreuses associations - sept en Aquitaine -, la chute du nombre des contrats
de travail, le licenciement du personnel encadrant.
Alors que les personnes accueillies cumulent les handicaps, exigeant alors un
accompagnement social plus lourd qu'auparavant, les associations intermédiaires
s'interrogent sur le caractère dérisoire des moyens financiers qui leur sont
accordés. Et n'oublions pas que la baisse de l'activité des associations
intermédiaires réduit d'autant leurs moyens financiers, interrompant ainsi les
parcours d'insertion et aggravant l'exclusion de trop nombreuses personnes, qui
vont devenir victimes de cette loi pourtant conçue pour les aider !
Face à ce paradoxe et à ce douloureux constat, les associations intermédiaires
se sont regroupées. C'est ainsi que, le 23 mars 2001, l'Union nationale des
associations intermédiaires a été créée, regroupant plus de cent trente
associations intermédiaires sur l'ensemble du territoire.
Les responsables de ce collectif ont été reçus au ministère de l'emploi et de
la solidarité par le cabinet de Mme Guigou.
J'aimerais obtenir aujourd'hui des précisions quant à la possibilité de
répondre favorablement aux principales revendications portées par le collectif
: financement de l'accompagnement social effectué par les associations
intermédiaires ; abrogation des limites d'intervention en secteur marchand ;
nécessaire clarification du rôle des différentes tutelles, à savoir l'Agence
nationale pour l'emploi, la direction générale de l'action sociale et la
direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation
professionnelle.
Nous sommes bien d'accord pour considérer que ces différentes propositions ne
remettent pas en cause l'esprit de la loi de lutte contre les exclusions. Mais
elles introduisent une nécessaire réflexion sur le devenir des associations
intermédiaires au sein du secteur de l'insertion par l'activité économique.
Mme Guigou connaît et apprécie, je le sais, la compétence, le sérieux et le
dévouement des responsables de ce secteur. Aussi lui ferai-je confiance, ainsi
qu'au Gouvernement, pour leur donner les moyens d'accomplir leur noble mission
et les rassurer.
M. le président.
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Nicole Péry,
secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.
Monsieur le sénateur, vous alertez Mme Guigou sur les difficultés rencontrées
par les associations intermédiaires et sur la fragilité de la situation
financière de certaines d'entre elles.
Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité est tout à fait consciente de
cette fragilité, qui s'explique par une baisse sensible de leur activité en
2000 - de 25 % en moyenne - laquelle tient à plusieurs facteurs.
J'évoquerai, tout d'abord, la limitation des mises à disposition en entreprise
à 240 heures par an et par salarié, et à un mois calendaire - cela auprès d'un
même employeur - renouvelable une fois après accord de l'ANPE. Ces nouvelles
règles résultent de la mise en oeuvre de la loi de lutte contre les
exclusions.
Je mentionnerai, ensuite, les difficultés du public accueilli par ces
associations, difficultés qui nécessitent la mise au point de parcours
d'insertion complexes, en amont de la mise à disposition.
J'évoquerai, enfin, les problèmes spécifiques rencontrés par les organismes
intervenant en zone rurale, qui sont souvent les seules structures à prendre en
charge le public en grande difficulté.
Par ailleurs, lors de la première lecture devant le Sénat du projet de loi de
modernisation sociale, le Gouvernement a déposé un sous-amendement - adopté par
votre Haute Assemblée - conduisant à supprimer la restriction au mois
calendaire pour les mises à disposition chez un même employeur, ce qui conduit
à ne retenir désormais qu'une seule limite aux mises à disposition auprès d'un
même employeur, fixée à 240 heures par an. Cela devrait faciliter l'activité de
ces associations.
Je tiens à rappeler que la mise à disposition dans les collectivités locales
et auprès des associations n'est pas assujettie à ces limites.
Ainsi que vous le savez, le Gouvernement est particulièrement attentif au
suivi individualisé qui peut être offert aux personnes les plus en difficulté.
C'est pourquoi Mme Guigou est attachée à favoriser la prise en compte du
travail d'accueil et d'accompagnement des personnes en très grande difficulté
qu'effectuent notamment les associations intermédiaires et, plus largement,
l'ensemble des structures d'insertion par l'économique.
Dans le cadre du nouveau programme de lutte contre les exclusions, la fonction
accompagnement devrait désormais faire l'objet d'une aide spécifique dans les
associations d'insertion.
Il convient également de développer l'utilisation de l'accompagnement social
individualisé, en mobilisant les DDASS et en aidant les associations
intermédiaires à élaborer des projets.
L'application récente des dispositions de la loi de 1998 concernant l'agrément
demandé à l'ANPE ne semble pas appeler de modifications de procédure : dans
l'ensemble, cet agrément s'effectue dans de bonnes conditions. La plupart des
associations intermédiaires ont désormais conclu avec l'agence locale pour
l'emploi une convention de coopération qui précise les modalités d'intervention
de chacun des organismes et doit ainsi permettre une meilleure connaissance
respective ainsi qu'une adaptation aux besoins et au contexte local.
Tels sont, monsieur le sénateur, les éléments de réponse que je pouvais vous
apporter, au nom d'Elisabeth Guigou.
M. Philippe Madrelle.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Madrelle.
M. Philippe Madrelle.
Je vous remercie, madame la secrétaire d'Etat, de cette réponse, qui comporte
des éléments encourageants.
Il est vraiment nécessaire de conforter la place et le rôle de ces
associations intermédiaires. Le gouvernement de Lionel Jospin, en faisant
adopter la loi du 28 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions, a
ouvert plus largement que jamais la route de la solidarité, et je crois que ces
associations intermédiaires font partie intégrante de ce noble dispositif.
CONSÉQUENCES DOMMAGEABLES DES REFUS
SYSTÉMATIQUES DE LA DDE DE MEURTHE-ET-MOSELLE
D'APPLIQUER L'ARTICLE L. 111-3 DU CODE RURAL