SEANCE DU 29 MAI 2001
TRANSMISSION D'UN PROJET DE DÉCRET
M. le président.
M. le Premier ministre a transmis, le 23 mai 2001, à M. le président du Sénat,
conformément aux dispositions de l'article 6
sexies
de l'ordonnance n°
58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées
parlementaires, le projet de décret approuvant les schémas de services
collectifs prévus à l'article 10 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995
d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.
Ces documents ont été communiqués à la délégation à l'aménagement et au
développement durable du territoire.
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