SEANCE DU 22 MAI 2001
M. le président.
Par amendement n° 70, MM. Mouly, Bimbenet, Guichard, Murat et Vallet proposent
d'insérer, après l'article 14
bis
, un article additionnel ainsi rédigé
:
« I. - Dans le premier alinéa de l'article L. 241-10 du code de la sécurité
sociale, après les mots : "d'une aide à domicile", sont insérés les mots :
"ainsi qu'en qualité de remplaçant, d'une aide à domicile employée sous contrat
à durée déterminée".
« II. - Les pertes de recettes résultent du I ci-dessus sont compensées à due
concurrence par une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et
575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Mouly.
M. Georges Mouly.
La réglementation actuelle régissant l'exonération des charges patronales en
ce qui concerne l'aide à domicile stipule que celle-ci n'intervient que lorsque
les agents titulaires sont engagés sous contrats à durée indéterminée.
De ce fait, lorsque le titulaire est remplacé pour un certain temps, son
remplaçant doit être également titulaire d'un CDI pour que s'applique
l'exonération, ce qui, dans de nombreuses situations, est, pour le moins, très
difficile à mettre en oeuvre. Cette difficulté s'accroît avec le calcul du
prorata appliqué aux heures travaillées et aux heures passées en congé,
entraînant de ce fait de lourds problèmes de gestion pour les associations
d'aide à domicile, déjà confrontées à l'insuffisance du taux de remboursement
consenti et au manque de personnel.
L'objet de cet amendement est donc d'appliquer la même exonération des
cotisations patronales versées au titre de l'assurance sociale, des accidents
du travail et des allocations familiales aux titulaires de contrat à durée
déterminée, lorsque ceux-ci remplacent des titulaires de contrat à durée
indéterminée.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean Delaneau,
rapporteur.
La commission estime qu'il s'agit là d'un amendement de bon
sens. Bien sûr, il ne prévoit pas d'étendre l'exonération des charges
patronales à toutes les personnes titulaires d'un CDD. Comme vient de le
préciser M. Mouly, cette exonération n'intervient que dans les cas où une
personne est recrutée sous CDD pour remplacer le titulaire d'un CDI.
La commission est donc favorable à cet amendement et espère que le
Gouvernement ira lui aussi dans le bon sens.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Paulette Guinchard-Kunstler,
secrétaire d'Etat.
J'ai bien entendu les arguments qui viennent d'être
avancés, mais il me semble qu'étendre l'exonération des charges patronales aux
salariés employés sous contrat à durée déterminée, même quand ceux-ci
remplacent des titulaires de contrat à durée indéterminée, reviendrait en fait
à pénaliser les associations ayant fait l'effort d'organiser le remplacement
par le personnel permanent, éventuellement en redistribuant les heures libérées
par les absences.
En effet, je connais des associations qui ont engagé de telles démarches de
qualité. Elles m'ont déjà très souvent alertée sur cette situation, qui n'est
pas simple, mais, en même temps, elles reconnaissent que cela les a obligées à
mettre en oeuvre une réorganisation qui leur permet d'assurer de meilleures
conditions de travail à leurs aides à domicile.
Le Gouvernement ne peut donc accepter votre amendement, monsieur Mouly, même
si je comprends tout à fait la nécessité d'améliorer les conditions de travail
des aides à domicile.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 70.
M. Georges Mouly.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Mouly.
M. Georges Mouly.
Je regrette que le Gouvernement soit défavorable à cet amendement, parce que
notre proposition traduit la préoccupation de certaines associations - d'autres
semblant avoir adopté un point de vue différent, comme vient de l'indiquer Mme
la secrétaire d'Etat.
Par ailleurs, à une question écrite que j'avais posée sur le même sujet, il a
été répondu, pour l'essentiel, qu'il fallait sauvegarder la
professionnalisation. Or, madame la secrétaire d'Etat, voilà quelque temps,
j'ai fait état, en votre présence, du travail d'une association qui propose un
service de garde à domicile et qui emploie sous contrats emploi-solidarité des
personnes en difficulté. Ces dernières sont formées pendant leurs heures de
travail, au point que la majorité d'entre elles parviennent à obtenir le
certificat d'aptitude aux fonctions d'aide à domicile, le CAFAD, ce qui leur
permet de trouver un emploi au sein des associations, mais pas toujours sous
contrat à durée indéterminée. Pourtant, elles sont tout à fait qualifiées pour
remplacer des titulaires de CDI.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 70, accepté par la commission et repoussé par
le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 14
bis
.
Article 15