SEANCE DU 22 MAI 2001
M. le président.
« Art. 5. - Les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 315-1 du code
de l'action sociale et des familles sont remplacés par six alinéas ainsi
rédigés :
« La tarification des établissements mentionnés à l'article L. 312-8, qui sont
autorisés à accueillir des personnes âgées dépendantes, est arrêtée :
« 1° Pour les prestations de soins remboursables aux assurés sociaux, par
l'autorité compétente de l'Etat, après avis du président du conseil général et
de la caisse régionale d'assurance maladie ;
« 2° Pour les prestations relatives à la dépendance acquittées par l'usager
ou, si celui-ci remplit les conditions mentionnées à l'article L. 232-2, prises
en charge par l'allocation personnalisée d'autonomie, par le président du
conseil général, après avis de l'autorité compétente de l'Etat ;
« 3° Pour les prestations relatives à l'hébergement, dans les établissements
habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, par le président du
conseil général.
« Cette tarification est notifiée aux établissements au plus tard soixante
jours à compter de la date de notification des dotations régionales limitatives
mentionnées à l'article L. 315-9, pour l'exercice en cours, lorsque les
documents nécessaires à la fixation de cette tarification ont été transmis aux
autorités compétentes.
« Pour les établissements visés à l'article L. 342-1, les prix des prestations
mentionnées au 3° ci-dessus sont fixés dans les conditions prévues par les
articles L. 342-2 à L. 342-6. »
Par amendement n° 31, M. Vasselle, au nom de la commission des affaires
sociales, propose, dans le cinquième alinéa du texte présenté par cet article
pour remplacer les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 315-1 du code
de l'action sociale et des familles, de remplacer les mots : « soixante jours »
par les mots : « trente jours ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
Il s'agit du délai de notification de la tarification aux
établissements. Plutôt que soixante jours, nous proposons trente jours, de
manière à gagner à la fois en temps et en efficacité pour les établissements et
pour les personnes âgées elles-mêmes.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Delaneau,
président de la commission des affaires sociales.
Vous ne pouvez pas être
contre !
Mme Paulette Guinchard-Kunstler,
secrétaire d'Etat.
Si je comprends bien, monsieur Vasselle, c'est
manifestement une demande des établissements, que vous proposez ! Il serait
très intéressant de connaître la réponse des départements, afin de savoir s'ils
sont en mesure de respecter ce délai.
M. Jean Delaneau,
président de la commission des affaires sociales.
On arrive à les obliger
à répondre rapidement !
Mme Paulette Guinchard-Kunstler,
secrétaire d'Etat.
A ma connaissance, aucun organisme représentatif ne
demande une diminution de ce délai ; je suis donc défavorable à cet
amendement.
J'aimerais bien entendre également M. Mercier sur ce point-là, pour savoir si
les départements sont d'accord avec une telle demande !
M. Michel Mercier,
rapporteur pour avis.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Michel Mercier,
rapporteur pour avis.
J'aurais presque envie de remercier Mme la
secrétaire d'Etat de ne pas ajouter une charge aux départements. C'est la
première fois depuis quatre jours !
(Rires.)
Il est un peu dommage que cela n'arrive que le dernier jour, en
fin de matinée !
Mme la secrétaire d'Etat nous fait donc grâce de trente jours, après avoir
pris 14 milliards de francs aux départements ! Il s'agit là pour le bourreau,
je le reconnais, d'un geste de mansuétude auquel nous sommes particulièrement
sensibles, madame la secrétaire d'Etat.
(Rires.)
M. Henri de Raincourt.
Il ne lui coûte rien !
M. Michel Mercier,
rapporteur pour avis.
Cet amendement de M. Vasselle tient compte des
effets de la décentralisation, alors que ce texte va complètement à l'encontre
de l'esprit des lois de décentralisation.
M. Henri de Raincourt.
Ça, c'est vrai !
M. Michel Mercier,
rapporteur pour avis.
Vous ne vous en êtes pas rendu compte, madame la
secrétaire d'Etat, parce que vous étiez dans les hautes sphères du pouvoir,
éloignée de la réalité. Dans un palais ministériel, vous ne voyez pas les
choses de près. Vous n'avez donc pas vu que, depuis dix ans, toutes les
collectivités locales se sont beaucoup améliorées et deviennent de plus en plus
capables de répondre rapidement aux demandes qui leur sont faites.
L'amendement de M. Vasselle étant fondé précisément sur l'amélioration de la
productivité des départements, nous le soutiendrons.
M. Henri de Raincourt.
On va embaucher !
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 31.
M. Jean Chérioux.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Chérioux.
M. Jean Chérioux.
Bien entendu, je voterai cet amendement, nos collègues connaissant
suffisamment les problèmes de leur département pour faire une proposition
valable !
Je suis cependant étonné de l'argument qui sous-tend l'avis défavorable de Mme
la secrétaire d'Etat, qui consiste à dire qu'aucun organisme représentatif
n'aurait demandé une telle mesure.
Mais qu'est-ce qu'un organisme représentatif ? Il va de soi que les sénateurs
ne le sont pas, et les députés ne doivent pas l'être non plus ! Si la
législation consiste aujourd'hui uniquement à répondre à tel ou tel groupe de
pression, je me demande ce que nous faisons en cet instant ! J'avoue que je
suis profondément choqué.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 31, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 5, ainsi modifié.
(L'article 5 est adopté.)
Article 6