SEANCE DU 22 MAI 2001
M. le président.
« Art. 3 . - L'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles
est ainsi rédigé :
«
Art. L. 245-3
. - Toute personne qui a obtenu le bénéfice de
l'allocation compensatrice avant l'âge mentionné à l'article L. 245-1 et qui
remplit les conditions prévues par l'article L. 232-2 peut choisir, dans des
conditions fixées par décret, lorsqu'elle atteint cet âge et à chaque
renouvellement de l'attribution de cette allocation, le maintien de celle-ci ou
le bénéfice de l'allocation personnalisée d'autonomie. »
Par amendement n° 77, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste
républicain et citoyen proposent de compléter le texte présenté par cet article
pour l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles par un
alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne qui devient déficiente visuelle après l'âge mentionné à
l'article L. 245-1 peut choisir, dans des conditions fixées par décret, entre
le bénéfice de l'allocation compensatrice ou celui de l'allocation
personnalisée d'autonomie. »
La parole est à M. Muzeau.
M. Roland Muzeau.
Cet amendement tend à reconnaître un droit d'option entre l'ACTP et l'APA pour
les personnes déficientes visuelles.
Son adoption permettrait de mettre un terme à une injustice qui frappe
actuellement les personnes devenant aveugles après 60 ans et qui n'étaient pas
dépendantes au sens gérontologique, la grille AGGIR ne prenant pas du tout en
compte les conséquences de la déficience visuelle pour les personnes non
dépendantes qui n'ont pas le droit à l'ACTP et qui sont exclues, de fait, de la
PSD.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
La commission comprend l'objectif recherché par nos collègues
à la suite des réactions de certaines personnes atteintes de cécité lors de la
mise en oeuvre de la prestation spécifique dépendance. Mais il ne nous paraît
pas cohérent de mettre en place un dispositif dérogatoire au dispositif général
tel qu'il a été imaginé tant pour la PSD que pour l'allocation personnalisée
d'autonomie. Nous serions heureux d'entendre l'avis du Gouvernement sur ce
point.
Nos collègues du groupe communiste républicain et citoyen proposent de
permettre à des personnes atteintes de cécité après l'âge de soixante ans
d'opter plutôt pour l'allocation compensatrice pour tierce personne.
Quel était le dispositif imaginé dès le départ et confirmé dans le texte ? Je
rappelle, au passage, mes chers collègues, que l'économie générale de l'APA est
la copie de celle de la prestation spécifique dépendance. Le Gouvernement n'a
pas introduit d'innovation fondamentale dans ce domaine si ce n'est du point de
vue du financement, et c'est ce que nous contestons. Hormis cela, il n'y a pas
photo, quant à l'objectif de l'allocation, entre notre dispositif et celui que
vous proposez !
Dans le système antérieur, nous avions prévu qu'une personne qui bénéficiait
de l'ACTP avant soixante ans gardait après cet âge la faculté d'opter entre le
maintien de l'ACTP ou le basculement sur la PSD. Un dispositif similaire va
donc subsister pour la nouvelle allocation. Mais nous n'avions jamais prévu
qu'une personne atteinte de cécité après l'âge de soixante ans puisse opter
entre l'une ou l'autre des formules.
Si l'on retenait cette solution, on ferait exploser le système. Pourquoi viser
seulement les personnes atteintes de cécité ? Pourquoi ne pas viser également
des malades atteints de la maladie d'Alzheimer ou de surdité ?
Nous sommes
a priori
plutôt défavorables à cet amendement, dans un
souci de cohérence.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Paulette Guinchard-Kunstler,
secrétaire d'Etat.
Accorder un droit d'option entre l'APA et l'ACTP aux
personnes atteintes de cécité conduirait à traiter différemment les personnes
souffrant d'un autre handicap après cet âge. Actuellement, il ne me semble pas
du tout prudent de retenir un tel système. Ce serait même une erreur.
Concrètement, cela casserait l'ensemble du dispositif : chacun choisirait en
fonction de son handicap. Il me semble donc plus sage que les auteurs de cet
amendement le retire.
M. le président.
Monsieur Muzeau, maintenez-vous votre amendement ?
M. Roland Muzeau.
Oui, monsieur le président.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 77, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 3.
(L'article 3 est adopté.)
Article 4