SEANCE DU 17 MAI 2001
QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Fiscalité applicable aux usagers de canaux d'irrigation
1080.
- 17 mai 2001. -
M. Paul Blanc
attire l'attention de
Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement
sur les inquiétudes provoquées, par le projet de loi sur l'eau en préparation
dans les services du ministère quant à la fiscalité applicable aux usagers des
canaux d'irrigation dans les zones de montagne.
Fonctionnement du centre hospitalier de Saint-Claude (Jura)
1081.
- 16 mai 2001. -
M. Pierre Guichard *
attire l'attention de
M. le ministre délégué à la santé
sur l'évolution des établissements hospitaliers depuis la loi n° 75-535 du 30
juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. Les centres
hospitaliers et notamment celui de Saint-Claude (Jura), vont être confrontés au
passage à la tarification ternaire (soins de la sécurité sociale, forfait
dépendance et forfait hébergement) pour les personnes admises en long séjour.
Cette nouvelle tarification va nécessiter l'évaluation du degré de dépendance
des personnes par la collectivité qui permettra d'attribuer des ressources en
conséquence. Ces ressources seront également à moduler en fonction de
l'évolution physiologique des personnes. Les premières interrogations qui se
posent sont le suivantes : 1° les minima des ressources actuelles sera-t-il
assuré ? 2° des ressources supplémentaires sont-elles envisagées pour financer
la démarche qualité au bénéfice des personnes âgées à l'instar de ce qui se
fait pour les soins médicaux ? Par ailleurs, le centre hospitalier de
Saint-Claude a obtenu l'autorisation de transformer des lits de la maison de
retraite en lits de long séjour. Cette transformation détermine un autre
forfait soins dont la tarification et plus élevée. Le financement de cette
tranformation de lits n'a été que partiellement accordé (6 en 2000) et il en
reste une vingtaine à transformer. Y aura-t-il régularisation et financement de
la totalité des lits accordés avant le passage à la tarification ternaire
évoquée plus haut ? Sachant que la prise en charge actuelle des personnes en
long séjour sans aide financière entraîne un manque flagrant en personnel
infirmier.
Périodicité de la reddition des comptes
par les syndics de copropriété
1082.
- 16 mai 2001. -
M. Gérard Cornu
appelle l'attention de
Mme le secrétaire d'Etat au logement
sur les conséquences de l'article 75 de la loi n° 2001-3 du 18 janvier 2001
relative à la société et au renouvellement urbains. Celui-ci autorise une
reddition annuelle des comptes par les syndics de copropriété, alors même que
les budgets sont financés par des appels provisionnels ou à des périodes fixées
par les copropriétaires. Une reddition trimestrielle de comptes présent
l'avantage d'une plus grande lisibilité et permet aux propriétaires bailleurs
non gérés par des professionnels de régulariser plus facilement les charges de
leurs locataires. D'autre part, la reddition annuelle aura pour effet
d'entraîner une restitution des cautions plus d'un an après le départ du
locataire dans le cas où celui-ci viendrait à quitter son logement en début
d'exercice de la copropriété. Il lui demande donc, afin d'éviter tout risque de
contentieux, s'il ne serait pas plus simple de laisser les corpropriétaire
opter pour le mode de reddition des comptes qui leur convient, qu'il soit
annuel ou trimestriel.
Traduction des brevets européens
1083.
- 17 mai 2001. -
M. Henri de Richemont
attire l'attention de
M. le secrétaire d'Etat à l'industrie
sur la question de la traduction des brevets européens. En effet, la conférence
intergouvernementale, à l'initiative de la France, a préparé un projet d'accord
sur la traduction des brevets européens. Ce projet devrait prochainement être
soumis à la signature des dix-neuf pays de l'office européen des brevets
prévoyant la suppression du dépôt dans les langues nationales et le dépôt du
brevet dans une langue unique. Les conséquences de ce texte sont qu'il
donnerait force de loi en France aux brevets délivrés en anglais ou en allemand
au même titre que les brevets français. Ce projet, dont l'objectif principal
était de permettre à la France un meilleur accès aux brevets à un moindre coût
et à une moindre complexité et qui était conçu par le Gouvernement comme un
moyen de rayonnement de la langue française risque, au contraire, de
désavantager la langue française dans son pays d'origine, d'une part et de
menacer les emplois de traducteurs ainsi que de nombreuses autres fonctions
exercées au sein de cabinets de propriété industrielle, d'autre part. C'est
pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dipositions qu'il
compte prendre pour garantir l'existence de brevets rédigés en langue
française.
Création d'un conservatoire de la mémoire de la guerre
d'Algérie et des combats du Maroc et de Tunisie
1084.
- 17 mai 2001. -
M. Jean-Marc Pastor
attire l'attention de
M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants,
sur la création d'un conservatoire de la mémoire de la guerre d'Algérie et des
combats du Maroc et de Tunisie. Ces derniers mois, et encore il y a quelques
jours, à plusieurs reprises, la question de la réalité de la guerre d'Algérie,
de la politique menée alors et de ses répercussions dans la mémoire collective,
a été au coeur du débat public. Dans ce contexte, il est particulièrement
important, pour reprendre les paroles du Premier ministre, de « permettre que
l'histoire de cette guerre terrible soit écrite librement ». Il est également
essentiel que soient créés les outils qui permettront l'évocation et la
transmission du vécu de ceux qui ont participé à cette guerre. Dans cet esprit,
un conservatoire de la mémoire de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc
et de Tunisie est en projet à Montredon Labessonnié dans le Tarn. Ce
conservatoire doit avoir une triple fonction : 1. de conservation, grâce au
dépôt et à la mise à disposition d'archives et de témoignagnes ; 2. de
transmission de la mémoire avec une approche pédagogique et didactique et une
dimension de recueillement ; 3. d'intéressement du grand public avec un espace
d'exposition et de compréhension. Sa conception scientifique et technique
intègrent le recours aux dispositifs les plus modernes concernant l'espace
exposition et à Internet pour la diffusion des données réunies dans l'espace
conservation. Au moment où le conseil scientifique de ce projet a mis au point
son rapport définitif, il lui demande son appréciation sur la qualité du projet
scientifique présenté et la confirmation de l'engagement de l'Etat et de son
concours financier pour la réalisation de ce conservatoire à Montredon
Labessionné. Il l'interroge également sur les garanties qu'il peut apporter
quant au versement des documents et archives qui feront du conservatoire un
centre de ressources connu et notamment sur le dépôt de témoignages oraux
d'anciens combattants dont la collecte doit être confirmée à l'Office national
des anciens combattants.
Application de la réglementation relative
aux schémas de cohérence territoriale
1085.
- 17 mai 2001. -
M. Adrien Gouteyron
attire l'attention de
M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement
sur les dispositions contenues dans la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 sur
la solidarité et le renouvellement urbains sur le plan local d'urbanisme,
concernant les schémas de cohérence territoriale (SCOT). Un des effets
marquants du SCOT est d'entraîner une urbanisation limitée pour les communes
non couvertes par un SCOT, effet qui se produira à compter du 1er janvier 2002.
Il lui rappelle plus précisément qu'en l'absence, à cette date, d'un SCOT, ne
pourront être ouvertes à l'ubanisation les zones d'urbanisation futures et
délimitées par les plans locaux d'urbanisme (PLU) des communes situées à moins
de quinze kilomètres de la périphérie des agglomérations de plus de 15 000
habitants. Il lui rappelle, en outre, que cette interdiction d'ouvrir de zones
d'urbanisation dans les communes dépourvues d'un schéma de cohérence
territoriale à compter du 1er janvier 2002 avait été supprimée par le Sénat et
rétablie, en nouvelle lecture, par l'Assemblée nationale. En raison de la
brièveté de ce délai, il sera pratiquement impossible à certaines communes
d'étendre leur urbnaisation, faute d'un SCOT établi à cette date. Il lui
demande donc, face à cette grave conséquence, quelles dispositions il entend
prendre et plus précisément s'il entend prolonger ce délai.
Conséquences de l'abandon du projet d'autoroute A 16
1086.
- 17 mai 2001. -
Mme Marie-Claude Beaudeau
attire l'attention de
M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement
sur l'engagement qu'il a pris lors de la construction de deux pistes
supplémentaires à l'aéroport Charles-de-Gaulle à Roissy-en-France de ne pas
accroître les nuisances sur le territoire val-d'oisien. Elle lui rappelle
l'engagement pris de ne pas donner suite au projet d'autoroute A 16, dans la
traversée du Val-d'Oise et de la Seine-Saint-Denis, et d'arrêter l'autoroute à
une liaison avec la francilienne au niveau de la Croix Verte. Elle lui demande
de confirmer cette décision d'arrêté du projet de A 16 à la Croix Verte et de
permettre la levée des emprises foncières afin de permettre l'occupation des
surfaces « gelées », du Val-d'Oise et de la Seine-Saint-Denis, actuellement
inutilisées et de permettre leur aménagement notamment en matière d'espaces
verts et d'équipements publics. Elle lui demande de lui faire connaître les
mesures de modifcation et d'adaptation du schéma directeur d'aménagement et
d'urbanisme de la région Ile-de-France (SDAURIF) pour permettre cet aménagement
des surfaces libérées par l'abandon du projet de A 16.
Gestion du risque microbiologique en milieu thermal
1087. - 17 mai 2001. - M. François Fortassin attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur la gestion du risque microbiologique en milieu thermal. L'arrêté du 19 juin 2000 relatif à la surveillance des eaux minérales naturelles fixe les points et les fréquences des prélèvements dans les établissements thermaux suivant leur activité ainsi que les normes de qualité microbienne de l'eau minérale naturelle. Il exige notamment l'absence de certains germes potentiellement pathogènes tels que Pseudomonas aeruginosa et Legionnella, tant à la source qu'aux points d'usage. Les incidents infectieux apparus ces dernières années chez des curites, en particulier la légionellose, justifient certes une surveillance accrue et des normes de qualité des eaux exigeantes. Cependant, l'arrêté du 19 juin 2000 suscite des interrogations et des inquiétudes de la part des professionnels du thermalisme. Il semble en effet que la présence limitée de légionelles dans l'eau ne suffit pas à créer un risque de légionellose. Par ailleurs, la méthode de traitement des eaux est aujourd'hui controversée, jugée pas complètement efficace par certains scientifiques, et sa répétition peu souhaitable. Enfin, il apparaît que le risque varie selon la susceptibilité des sujets exposés, la densité et la durée de l'exposition et surtout l'utilisation de l'eau thermale et son point d'usage (contact avec les muqueuses respiratoirs et oculaires, les autres muqueuses internes ou les soins individuels ou collectifs). En plus de ces difficultés, l'application stricte de l'arrêté pourrait conduire à la fermeture de plusieurs établissements. Devant ce constat, l'Académie nationale de médecine a demandé au ministère de la santé sa suspension durant un an, afin de permettre au groupe de travail qu'elle a constitué de formuler des propositions et aux établissements thermaux de faire face à ces nouvelles obligations. Le ministre de la santé peut-il faire le bilan de l'application de l'arrêté du 19 juin 2000 et indiquer dans quel état d'esprit il entend aborder ce problème de la gestion du risque microbiologique en milieu thermal, notamment dans le cadre du projet de circulaire en cours d'élaboration ?