SEANCE DU 17 MAI 2001
M. le président.
« Article 1er. - L'article L.O. 130-1 du code électoral est ainsi rédigé :
« Art. L.O. 130-1. - Le Médiateur de la République et le Défenseur des enfants
sont inéligibles dans toutes les circonscriptions. »
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 1er.
(L'article 1er est adopté.)
Article 2