SEANCE DU 15 MAI 2001
QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Situation de France Télécom
1076.
- 10 mai 2001. -
M. Thierry Foucaud
souhaite attirer l'attention de
M. le secrétaire d'Etat à l'industrie
sur la situation de France Télécom. Tous ceux qui sont attachés au service
public, à la bonne couverture du territoire par cet opérateur à une politique
de proximité en même temps qu'à une offre moderne accessible à tous sont
préoccupés par les évolutions intervenues dans cette entreprise. L'endettement
massif de France Télécom suite à l'acquisition d'opérateurs étrangers pèse sur
les moyens que l'entreprise peut mettre en oeuvre sur le territoire national et
entraîne des réorganisations qui suscitent l'émotion chez les personnels et les
usagers. Ainsi la fusion des directions régionales Haute et Basse Normandie en
une seule sera effectuée en juin prochain. Les agences d'Evreux, de Rouen et du
Havre seraient réunies en une seule pour toute la région administrative. Mille
soixante-sept salariés se retrouveraient regroupés dans un nouvel établissement
technique. L'importance et le rôle de France Télécom par les missions qui lui
sont confiées comme par le nombre de ses salariés, 5 000 en Normandie, n'est
plus à démontrer. Mais sa fragilisation, liée à sa politique extérieure, est
inquiétante dès lors qu'elle entraîne une dégradation au plan national comme à
l'intérieur de l'entreprise. En conséquence, il lui demande les mesures qu'il
compte prendre pour que France Télécom conserve et développe les moyens
techniques et administratifs de proximité nécessaires à ses missions.
Application du congé de fin d'activité aux fonctionnaires
1077.
- 10 mai 2001. -
Mme Marie-Madeleine Dieulangard
souhaite interroger
M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
sur les disparités, voire les incohérences, qui se révèlent lors de
l'application du congé de fin d'activité aux fonctionnaires. Depuis la mise en
place de la loi permettant aux mères de trois enfants ayant effectué quinze ans
d'activité professionnelle de faire valoir les droits à la retraite, d'autres
dispositifs sont venus se mettre en place, favorisant soit la cessation
progressive d'activité, soit instituant le congé de fin d'activité pour les
fonctionnaires. Or, il apparaît que les fonctionnaires concernées, ayant trois
enfants, ne peuvent bénéficier d'un congé de fin d'activité, dès lors qu'elles
peuvent prendre leur retraite, alors qu'une mère de deux enfants pourrait,
elle, en bénéficier. Elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur
les dispositions qu'il entend prendre pour harmoniser ces textes, afin de
permettre l'accès au moins équitable à ce dispositif aux mères de trois enfants
remplissant les conditions de départ en retraite et qui le choisissent.
Contentieux liés aux conditions d'immatriculation
des étudiants à la sécurité sociale
1078.
- 11 mai 2001. -
Mme Marie-Madeleine Dieulangard
souhaite interroger
Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité
sur le nombre important de contentieux auxquels doivent faire face les caisses
primaires d'assurance maladie et qui sont liés aux conditions d'immatriculation
et d'affiliation des étudiants au régime obligatoire de la sécurité sociale,
telles que définies dans une circulaire conjointe DSS/DES du 21 juillet 2000.
Les difficultés rencontrées résultent de la rédaction même du texte : la
cotisation due par les bénéficiaires du régime d'assurance/maternité des
étudiants est « forfaitaire et indivisible et fait l'objet d'un versement
unique pour chaque année d'assurance ». Elle est due pour une période du 1er
octobre au 30 septembre suivant, dès lors que l'étudiant atteint son vingtième
anniversaire au cours de ladite période. A quelques jours près, un étudiant
pourrait demeurer ayant droit de ses parents et être exonoré de la totalité de
la cotisation. Par ailleurs, les CPAM ne peuvent pas prendre en compte
l'activité salariée exercée à temps partiel par de nombreux étudiants. Elle
souhaite connaître les mesures ou les initiatives que le Gouvernement entend
prendre afin d'établir une plus grande équité et d'éviter les nombreux litiges
auxquels les CPAM sont régulièrement confrontées et souhaite savoir si,
notamment, il n'est pas possible d'envisager d'ôter à cette cotisation son
caractère forfaitaire et de la rendre ainsi plus fractionnable.
Election des présidents des communautés d'agglomération
1079.
- 15 mai 2001. -
M. Xavier Darcos
appelle l'attention de
M. le ministre de l'intérieur
sur les difficultés soulevées par l'élection des présidents des communautés
d'agglomération. Les récentes élections de ces présidents ont permis de
constater qu'arithmétique électorale et démographie s'opposaient et que grâce
au dosage subtil de répartition des sièges des délégués de communes des
minorités électorales se retrouvaient représentées par leur président à la tête
de communautés d'agglomération. Pendant de nombreuses années, existait une
règle qui, sans être écrite, était respectée dans la plupart des
agglomérations, à gauche comme à droite, à savoir que le maire de la ville
centre préside la structure intercommunale. Or, cette règle de bon sens n'a
plus toujours été respectée à l'issue des dernières élections locales et il
s'en est suivi de grandes manoeuvres politiciennes ou des petites combines
partisanes qui nuisent au bon fonctionnement des communautés d'agglomération.
Lors du dernier congrès des maires de France, M. le Premier ministre avait
pourtant admis que la réforme de l'élection de ces exécutifs était nécessaire.
Il lui demande donc de lui faire connaître les mesures qu'il envisage de
prendre afin de favoriser l'élection au suffrage universel direct des
présidents des structures intercommunales les plus importantes pour éviter que
l'on s'oriente rapidement vers la paralysie de ces structures faute d'une
réelle représentativité de leur président.