SEANCE DU 15 MAI 2001
M. le président.
La parole est à M. Peyronnet, auteur de la question n° 1053, adressée à M. le
secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à
l'artisanat et à la consommation.
M. Jean-Claude Peyronnet.
Monsieur le secrétaire d'Etat, ma question porte sur les conséquences des
tempêtes successives que notre pays a connues les 26 et 27 décembre 1999.
Ce type de catastrophe, exceptionnelle par son ampleur, l'est tout autant par
la durée de ses conséquences. D'ailleurs, l'examen, même encore sommaire, des
conséquences supposées des inondations de la Somme laisse augurer des effets à
long terme.
Donc, ces tempêtes qui ont frappé notre pays ont non seulement causé des
dégâts sévères à nos forêts, mais aussi lourdement endommagé les bâtiments
publics ainsi que ceux des particuliers, notamment les toitures.
Cette question est très actuelle, et voici pourquoi. A la suite des sinistres
de décembre 1999, nos concitoyens ont adressés à leurs assureurs des
déclarations en vue de faire indemniser les préjudices subis. Or le code des
assurances prévoit, en son article L. 114-1, qu'en ce domaine la prescription
est biennale : toute action dérivant d'un contrat d'assurance est prescrite au
bout de deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.
Or, je le répète, beaucoup a été fait dans l'urgence, mais beaucoup reste à
faire, et nombreux sont les Français qui n'ont pas encore pu faire réaliser les
travaux nécessaires. Ils ont pris des mesures d'urgence, mais beaucoup
craignent que la situation ne s'aggrave parce que, après bientôt dix-huit mois,
ils n'arrivent pas à obtenir les services des entrepreneurs pour la réalisation
des travaux définitifs qui doivent suivre les travaux d'urgence.
Les entrepreneurs éprouvent en effet des difficultés à satisfaire la demande,
qui est très importante. Les raisons peuvent tenir à la qualification des
entrepreneurs, à une certaine frilosité de leur part ainsi qu'au mauvais temps
que nous connaissons depuis plusieurs mois et qui fait que l'on n'a pas débâché
pour ne pas risquer, du fait de la pluie, des dégâts des eaux, sans parler du
danger qu'il y a à travailler sur des bâtiments lorsqu'il fait mauvais
temps.
Dès lors, certains particuliers, et c'est l'objet de ma question, s'inquiètent
de se voir opposer la prescription biennale si les travaux ne sont pas réalisés
d'ici à la fin de l'année.
En effet, tout est fonction de la police d'assurance. Nous pouvons distinguer
trois hypothèses.
La première, qui ne pose aucune difficulté, est celle où l'assureur a procédé,
au vu d'un devis, à l'indemnisation totale.
La deuxième hypothèse est celle où l'assureur a versé, toujours au vu d'un
devis, une provision, le versement du solde étant conditionné à la production
des factures.
La troisième, enfin, est celle où l'assureur attend effectivement cette
présentation des factures pour l'ensemble des travaux.
Les deuxième et troisième hypothèses laissent planer le doute de la forclusion
si les travaux ne sont pas réalisés avant la fin de cette année, c'est-à-dire
avant le 1er janvier 2002.
Aussi, ma question, monsieur le secrétaire d'Etat, est de savoir si l'article
L. 114-1 est applicable à ces hypothèses ou si le délai est suspendu par
l'impossibilité de trouver un entrepreneur.
Dans l'hypothèse où la prescription serait opposable à ces situations,
l'article L. 114-2, qui prévoit l'interruption du délai par l'envoi d'une
lettre recommandée, pourra-t-il être utilisé ? Dans ce cas, le Gouvernement
entend-il mener une campagne d'information afin que chacun, dans le respect des
dispositions de son contrat d'assurance, puisse être indemnisé des sinistres
consécutifs à ces tempêtes ?
Enfin si, d'aventure, ce que je ne crois pas vraiment, l'article L. 114-1 est
applicable dans toute sa rigueur et l'article L. 114-2 inefficace pour
interrompre cette prescription, le Gouvernement entend-il prendre des mesures
afin d'assouplir cette rigueur et octroyer éventuellement aux sinistrés un
délai supplémentaire ?
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à
l'artisanat et à la consommation.
Monsieur le sénateur, vous avez raison
de rappeler qu'aux termes de l'article L. 114-1 du code des assurances toute
action dérivant d'un contrat d'assurance est prescrite au terme de deux ans à
compter de l'événement qui y donne naissance.
L'article L. 114-2 du même code prévoit que cette prescription est interrompue
par une des causes ordinaires de la prescription, ainsi que par la désignation
d'un expert, par l'envoi d'une lettre recommandée par l'assureur à l'assuré en
ce qui concerne l'action en paiement de prime ou par l'envoi d'une lettre
recommandée par l'assuré à l'assureur lorsqu'il s'agit du paiement d'un
dommage.
Dans le cas d'espèce, je vous rassure, la nomination d'un expert par
l'assureur ou l'envoi d'une lettre recommandée par l'assuré interrompt la
prescription biennale. Il n'est pas anticipé de difficultés du fait de
l'application de la prescription biennale, compte tenu des expériences passées
et de l'état d'avancement des dossiers actuels.
Cela dit, monsieur le sénateur, le Gouvernement s'assurera, en liaison avec
les organisations professionnelles concernées, que l'information telle que je
vous l'ai donnée sera bien diffusée aux assurés.
M. Jean-Claude Peyronnet.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Peyronnet.
M. Jean-Claude Peyronnet.
Je vous remercie de cette réponse qui, effectivement, me rassure, monsieur le
secrétaire d'Etat. Une information du ministère à destination du grand public
serait malgré tout utile.
Mais permettez-moi d'élargir mon champ de réflexion, toujours sur les
conséquences à long terme des tempêtes.
Les dégâts sur les routes ont été très importants et les communes mettront
plusieurs années pour les réparer. Je souhaite, monsieur le secrétaire d'Etat,
que vous soyez notre porte-parole auprès du ministre de l'intérieur pour lui
rappeler qu'il faudra sans doute qu'il consente un effort en faveur des
communes rurales, notamment forestières. Pour connaître la même situation dans
votre département, vous savez, monsieur le secrétaire d'Etat, que le problème
est très grave. J'appellerai moi-même l'attention du ministre de l'intérieur
sur cette situation, mais votre aide sera la bienvenue et appréciée par nos
concitoyens, en particulier par nos maires.
MAINTIEN DES PETITES STATIONS-SERVICE
EN MILIEU RURAL